Séance du
vendredi 4 septembre 2026 à
14h
3e
législature -
4e
année -
4e
session -
20e
séance
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et M. Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat, Delphine Bachmann et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Carole-Anne Kast, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michael Andersen, Stefan Balaban, Thierry Cerutti, Virna Conti, Adrien Genecand, Arber Jahija, Jacques Jeannerat, Skender Salihi, Léna Strasser, Celine van Till et Louise Trottet, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Darius Azarpey, Rémy Burri, Gilbert Catelain, Alexandre Grünig, Isabel Jan-Hess, Gabrielle Le Goff et Antoine Mayerat.
Débat
La présidente. Nous commençons le traitement des extraits avec la R 1074-A (catégorie III). Monsieur Jean-Pierre Tombola, vous avez la parole.
M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cet objet a été déposé à la suite d'une actualité, à savoir la décision de la Ville de Genève de revaloriser de 25% les jetons de présence de ses conseillers municipaux. Cette décision a été vivement critiquée, à tel point que le Conseil municipal a finalement annulé la hausse.
La résolution de LJS propose «que toute augmentation des jetons de présence ne puisse dépasser l'indice des prix à la consommation (inflation) du moment qu'elle est uniquement votée par le Grand Conseil et que, en cas de hausse supérieure, un référendum obligatoire soit demandé». Elle prévoit aussi une obligation de publication nominative des jetons de présence versés aux députés du Grand Conseil, conformément à la LIPAD.
La commission a auditionné le sautier. Nous avons discuté, nous avons échangé, et ça a été très intéressant. Finalement, dans la mesure où cet objet a été déposé à la suite d'une actualité, à savoir l'augmentation des jetons de présence des conseillers municipaux de la Ville de Genève, qui a été fermement critiquée puis annulée par le Conseil municipal, la commission a considéré qu'il n'avait pas lieu d'être. Il nous a permis de nous pencher sur le sujet, mais nous ne pouvions pas aller plus loin. Le référendum proposé par la résolution est certainement un instrument disproportionné par rapport à la portée de l'actualité en question.
Ces tentatives d'augmentation des jetons de présence par le Conseil municipal de la Ville de Genève ont été politiquement encadrées et la population les a vivement critiquées. Le fait d'imposer la publication des jetons de présence à toutes les formations politiques paraît inacceptable pour la commission, dans la mesure où chaque groupe a le droit de discuter de la diffusion de ceux de ses membres.
Pour ces raisons, la très grande majorité des commissaires a refusé cette résolution. Nous vous recommandons de faire de même. Merci beaucoup.
M. Marc Saudan (LJS). Madame la présidente, je vais vous prendre un peu de temps, mais pas trop, parce que je ne me fais pas tellement d'illusions sur l'avenir de ma résolution. Cela dit, j'ai été amusé par les discussions d'hier sur la transparence demandée au sujet des débats de commission; on la souhaite, à condition qu'on ne voie pas trop à travers !
Le rapport dit que tout est publié et que les citoyens peuvent facilement savoir ce que gagne un député. Cependant, pour ce faire, ils doivent éplucher les comptes et sortir leur calculette. Même parmi nous, quand nous discutons des comptes, il arrive que certains ne sachent pas trouver la ligne concernée.
Oui, nous avons effectivement droit à un dédommagement. Nous accomplissons un travail de miliciens, qui demande beaucoup et qui vaut peut-être un peu plus. Néanmoins, il est assez difficile pour moi d'accepter que nous puissions décider de façon aléatoire de la hausse que l'on mérite. C'est un peu comme si un employé d'une société venait voir son patron et lui disait: «J'ai décidé d'avoir 25% de salaire en plus l'année prochaine, j'ai voté, donc je vous remercie de corriger ma fiche de paie !»
Le rapport relève qu'il existe des moyens de contrôle. Le rapporteur de majorité l'a dit, il y a eu un contrôle politique. Ayons toutefois l'honnêteté intellectuelle de reconnaître que si le référendum mis en place - soutenu d'ailleurs par LJS - n'avait pas eu lieu, le Conseil municipal aurait actuellement des jetons de présence plus élevés de 25%.
Le même rapport est par ailleurs savoureux lorsqu'il dit: «L'argument de transparence ne constitue pas en soi une justification suffisante.» Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes employés par la population. C'est l'argent du contribuable. Je pensais donc qu'il était normal que ce dernier sache ce qu'il en était, mais après tout - je finirai là-dessus - nous sommes à Genève, la ville de Calvin, et parler d'argent reste un péché, surtout s'il s'agit du nôtre ! Merci.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur cette résolution.
Mise aux voix, la proposition de résolution 1074 est rejetée par 54 non contre 10 oui.
Débat
La présidente. Nous examinons à présent la M 3115-B (catégorie III). Monsieur Alder, c'est à vous. (Remarque.)
M. Murat-Julian Alder. Madame la présidente, je cède le micro à ma collègue Diane Barbier-Mueller.
La présidente. La parole lui revient donc.
Une voix. Appuie sur le bouton !
La présidente. C'est le mauvais micro !
Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Excusez-moi, je découvre comment fonctionne le Grand Conseil ! Merci beaucoup, Madame la présidente. Je tiens à souligner que cette réponse du Conseil d'Etat date du 24 juin 2026. Or, le 19 juin de la même année, le plan «Transports '45» faisait état de plusieurs projets supprimés, dont une bonne quinzaine dans l'arc lémanique. Aucune mention n'est pourtant faite de ces suppressions.
La réponse du Conseil d'Etat n'est absolument pas satisfaisante, parce qu'elle ne tient aucun compte de l'évolution de la situation. C'est pourquoi, Madame la présidente, nous souhaitons proposer de renvoyer ce rapport à son auteur pour que celui-ci respecte le travail parlementaire et qu'il présente aux députés les actions entreprises et les mesures adoptées. Merci beaucoup.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Une fois n'est pas coutume, nous allons suivre le PLR dans cette demande de renvoi au Conseil d'Etat, en y adjoignant une petite anecdote.
L'été dernier, nous sommes allés défendre devant la commission des transports du Conseil des Etats, avec notre excellent collègue Pascal Uehlinger, la résolution 1055 qui demandait que Berne planifie et mette en place le plus rapidement possible une redondance, une deuxième voie Lausanne-Genève. Nous avons été assez surpris - peut-être étions-nous naïfs - de constater que l'Ouest lémanique, soit les cantons de Vaud et de Genève, était représenté dans cette commission par exactement zéro député. Nos représentants au Conseil des Etats ont plein de tracas, font sans doute leur travail à la satisfaction de chacune et chacun, mais ne se préoccupent pas de la question des infrastructures ferroviaires ou routières. Certaines mauvaises langues m'ont même dit qu'ils se souciaient davantage de la ligne verte que de la ligne Lausanne-Genève !
Cela signifie que notre Conseil d'Etat doit prendre langue avec les autorités vaudoises pour défendre nos intérêts, ceux de la Métropole lémanique, que ce soient des intérêts économiques ou les problèmes quotidiens des habitants de cette région.
La réponse que nous avons reçue à cette motion est effectivement insatisfaisante. En la caricaturant, on y lit - en gros - que les deux conseillers d'Etat déjeunent ensemble une fois par année pour discuter des affaires courantes et que, lorsqu'il y a des urgences, ils prennent le téléphone de temps à autre pour voir ce qu'ils pourraient faire.
Evidemment, nous souhaitons que le Conseil d'Etat adopte une posture beaucoup plus proactive. Peut-être ma description était-elle un peu caricaturale, mais nous attendons une réponse qui manifeste une intention claire, partagée ici par le législatif, de redynamiser la Métropole lémanique et de faire valoir nos intérêts, qu'ils soient économiques, sociaux ou environnementaux, auprès de la Berne fédérale.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous exprimer sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3115 est adopté par 73 oui (unanimité des votants).
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3115 est donc rejeté.
La présidente. Nous enchaînons avec le PL 13679-A (catégorie IV), que je mets tout de suite aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 13679 est adopté en premier débat par 75 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13679 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13679 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui (unanimité des votants).
La présidente. Au point suivant figure le PL 13805-A (catégorie IV). Je prie l'assemblée de se prononcer sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 13805 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13805 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13805 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).
La présidente. L'ordre du jour appelle la M 3108-A (catégorie IV). Le vote est lancé.
Mise aux voix, la motion 3108 (nouvel intitulé) est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 77 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Nous nous penchons à présent sur la M 3127-A (catégorie III). Je cède le micro à M. Marc Falquet.
M. Marc Falquet (UDC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, je dois dire que le rapport du Conseil d'Etat est excellent. J'ai maintenant compris comment agit le gouvernement ! Il va évidemment dans le sens des motionnaires, mais le problème, c'est que les choses, en réalité, ne changent pas. Le rapport est donc excellent, et la conclusion... Nous parlons ici de la question des placements à l'hôpital, des hospitalisations sociales. Ça fait des années que nous n'en voulons plus, mais on continue quand même à placer des bébés et des enfants dans les hôpitaux ! On crée ainsi des gens traumatisés, et après on s'étonne que des personnes aient un parcours à l'aide sociale et à l'Hospice général ! Rappelons que le SRED, en 2022, a mené une étude selon laquelle 80% des enfants placés n'ont pas de formation à 21 ans. C'est dire le succès des placements !
Alors je remercie le Conseil d'Etat, mais nous aimerions maintenant que celui-ci passe à la pratique et ne fasse pas seulement des théories en nous disant que les hospitalisations sociales sont une priorité politique de la protection de l'enfance. Qu'on trouve d'autres solutions, parce que ce n'est pas possible ! Quand vous enlevez un enfant à sa maman, il ne se remet jamais de ça ! Il ne s'en remet jamais ! Nous devons donc envisager d'autres options que les placements sociaux. Parmi tous ces enfants, il n'y en a pas un qui est orphelin ! Ils ont tous des parents, il faut arrêter ! Merci.
Mme Céline Bartolomucci (Ve). Cette motion part d'une réalité qui devrait tous nous interpeller: des enfants sont encore hospitalisés alors qu'ils n'ont pas besoin de soins, simplement parce qu'aucune solution d'accueil adaptée n'est disponible.
Le Conseil d'Etat admet lui-même que le problème est structurel, que les signalements augmentent fortement et que les besoins sont en hausse. Nous reconnaissons la qualité du rapport et nous remercions le Conseil d'Etat pour cette réponse exhaustive. Cela dit, les hospitalisations sociales existent encore en trop grand nombre, et elles sont souvent de trop longue durée.
Le Conseil d'Etat annonce des mesures: davantage de soutien à la parentalité, de placements à domicile, de familles d'accueil. C'est un plan qui est intéressant, mais nous attendons de voir concrètement comment ça se passera sur le terrain.
Nous aimerions aussi rappeler que, pour un enfant, plusieurs mois voire plusieurs années d'attente ne sont jamais anodins. Qu'on parle de placements de quelques jours, nous pouvons le comprendre, mais quand ça se compte en mois et en années, ça devient difficilement compréhensible. Une partie des nouvelles capacités annoncées ne sera disponible qu'entre 2027 et 2030. Pendant ce temps, des enfants très jeunes continueront de vivre des situations qui ne devraient tout simplement pas exister.
Nous demandons au Conseil d'Etat d'accélérer la mise en oeuvre du plan prévu et de garantir les moyens humains et financiers nécessaires. Nous renverrons donc ce rapport à son auteur.
La présidente. Merci, Madame la députée. Je soumets au vote la demande de renvoi au Conseil d'Etat.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3127 est rejeté par 45 non contre 37 oui.
Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3127.
La présidente. Nous passons à la M 3199-A (catégorie IV) et procédons immédiatement au vote.
Mise aux voix, la motion 3199 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 75 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Le prochain objet qui nous occupe est la P 2235-C (catégorie III). Madame Khamis Vannini, c'est à vous.
Mme Uzma Khamis Vannini (Ve). Je vous remercie, Madame la présidente. A la lecture attentive de ce rapport, il sied de relever que les bases de l'utilisation de l'IA, par exemple, n'y sont pas mentionnées. Les questions centrales de l'éthique ou de la protection des données ne semblent pas non plus faire l'objet d'une grande réflexion, pas davantage que d'une directive claire quant au choix des logiciels.
Notre collègue, M. Béné, a indiqué hier que la cérémonie d'ouverture de la 25e Conférence européenne de biologie computationnelle a réuni 1500 scientifiques. Lors de cet événement, étaient présents la présidente du Conseil d'Etat et le président de la Confédération, M. Guy Parmelin. Ils ont rappelé que science sans conscience est la mort de l'âme.
Nous prenons acte de ce rapport et nous reviendrons avec d'autres textes qui tiendront compte des éléments développés dans ce cadre. Mme la présidente Anne Hiltpold a bien souligné, lors de la conférence, que les data n'avaient pas de frontière et qu'il fallait traiter cela avec diplomatie, philosophie et éthique. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Madame la députée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2235.
La présidente. Nous poursuivons avec le RD 1606-A (catégorie IV).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1606.
La présidente. C'est à présent le tour du RD 1665 (catégorie III). La parole n'est pas demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1665.
La présidente. J'appelle maintenant le PL 13681-A (catégorie IV), que je soumets au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13681 est adopté en premier débat par 76 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13681 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13681 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nos travaux se poursuivent avec le traitement du PL 13780-A (catégorie IV). Nous sommes en procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13780 est adopté en premier débat par 68 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13780 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13780 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous enchaînons avec le PL 13781-A (catégorie IV). J'invite l'assemblée à voter.
Mis aux voix, le projet de loi 13781 est adopté en premier débat par 75 oui et 2 abstentions.
Le projet de loi 13781 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13781 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui et 1 abstention.
La présidente. Au point suivant de notre ordre du jour figure le PL 13786-A (catégorie IV). Le vote est lancé.
Mis aux voix, le projet de loi 13786 est adopté en premier débat par 77 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 13786 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13786 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui et 1 abstention.
Débat
La présidente. Nous examinons à présent la M 3069-C (catégorie III). Je cède la parole à Mme Bartolomucci.
Mme Céline Bartolomucci (Ve). Merci, Madame la présidente. C'est avec beaucoup de satisfaction que je prends acte de l'adhésion du canton de Genève à l'Union internationale pour la conservation de la nature.
Le chemin aura été un peu plus long que prévu, puisque cette motion a été étudiée en commission, soutenue par le Grand Conseil puis renvoyée deux fois au Conseil d'Etat. Aujourd'hui, elle se concrétise. Je tiens donc à remercier chaleureusement mes collègues de tous bords politiques et le Conseil d'Etat d'avoir finalement donné suite à ce texte.
Genève, capitale de la coopération internationale, pourra désormais faire entendre sa voix, partager son expérience de canton urbain, agricole et forestier, mais aussi profiter d'un formidable réseau d'expertises porteur d'opportunités. Une petite victoire parlementaire, certes, mais une belle nouvelle pour Genève et pour la biodiversité ! Je vous remercie. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la députée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3069.
Débat
La présidente. Nous abordons maintenant la M 3119-B (catégorie III). La parole échoit à M. Erard.
M. François Erard (LC). Merci, Madame la présidente. Dans son rapport sur la proposition de motion 3119, le Conseil d'Etat reconnaît toute la validité et la valeur de la technique de l'insecte stérile, en s'appuyant sur le modèle tessinois. Il confirme l'intérêt de cette technique en complément d'autres mesures préventives, qu'il met en place avec succès. Il est vrai que cette lutte est très importante, dès lors que - on le constate année après année - les populations de moustiques tigres croissent et créent énormément de problèmes pour les Genevois, notamment en journée sur les terrasses, où l'on se fait littéralement bouffer par ces petites bêtes.
Je ne vais pas revenir sur tout ce qui a été dit hier dans le cadre de la motion du MCG, mais c'est peut-être là que je placerais un bémol, en ce sens qu'il nous paraît indispensable que le département sorte rapidement de ce qui est a priori un imbroglio administratif, de manière à pouvoir distribuer l'argent qui n'est pas versé. Pour cette raison, nous demandons le renvoi de ce rapport à son auteur, afin qu'il tire au clair cette affaire, mais aussi en appui à la motion du MCG qui a été votée hier. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous exprimer sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3119 est adopté par 67 oui contre 11 non.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3119 est donc rejeté.
La présidente. Le prochain point est la M 3225-A (catégorie IV), que je mets directement aux voix.
Mise aux voix, la motion 3225 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 77 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Nous poursuivons avec le RD 1666 (catégorie III). Monsieur Jotterand, vous avez la parole.
M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je serai assez bref. Je prends la parole pour relever que ce rapport divers est le premier déposé par le Conseil d'Etat suite au début de la mise en oeuvre du contreprojet à l'initiative «Climat urbain», que nous avions toutes et tous soutenu au sein de la commission d'aménagement du canton. Aujourd'hui, cette mise en application démarre à un rythme de sénateur.
Nous avons besoin de comprendre pourquoi cela avance lentement, pourquoi nous en sommes actuellement à 2% de réalisation, alors que ce taux devrait déjà être plus important. Nous souhaitons pouvoir en parler au sein de la commission pour analyser quelles sont les pistes qui nous permettraient d'avancer plus vite.
Il s'agit d'un objet qui traite exactement de ce dont la population avait extrêmement besoin cet été et aura extrêmement besoin les étés à venir, à savoir l'adaptation de l'aire urbaine et la végétalisation, afin que les étés caniculaires soient supportables. Le sujet est donc plus que jamais d'actualité, raison pour laquelle nous demandons le renvoi à la commission d'aménagement du canton.
La présidente. Merci, Monsieur le député. J'appelle l'assemblée à se prononcer sur cette demande de renvoi.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1666 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 78 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous enchaînons avec le RD 1667 (catégorie III), sur lequel personne ne souhaite intervenir.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1667.
La présidente. Au point suivant figure la M 2811-B (catégorie III), qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2811.
La présidente. Nous traitons à présent la M 3045-B (catégorie III), sur laquelle aucun d'entre vous ne souhaite s'exprimer.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3045.
Débat
La présidente. J'ouvre le débat sur la M 3180-B (catégorie III) en cédant la parole au rapporteur, M. Jean-Pierre Tombola.
M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, vous vous rappelez certainement le rapport contenant les recommandations du surveillant des prix du 26 juin 2024. Suite à ce rapport, quatre objets avaient été déposés en commission, à savoir les M 3097 et M 3110 ainsi que les PL 13605 et PL 13607. Ces textes ont été traités par la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, qui a auditionné beaucoup d'entités à ce sujet. La commission a cumulé un nombre très important d'informations, à tel point qu'au final, elle a décidé d'élaborer sa propre proposition de motion, à savoir la M 3180, texte de commission qui a été renvoyé au Conseil d'Etat et dont nous débattons actuellement.
Le rapport du Conseil d'Etat M 3180-A donne plus d'informations et d'éclairages sur les différentes invites ainsi que sur les échanges que la commission a eus avec la conseillère d'Etat, Mme Bachmann. Ces derniers ont permis aux membres de la commission de comprendre un peu la complexité des mécanismes financiers et comptables liés aux réseaux thermiques structurants.
Il a été clairement démontré que les réflexions en cours au sein du département portent sur la simplification des formules tarifaires, la répartition des coûts entre les locataires et les propriétaires ainsi que la standardisation de la facturation. Les RTS en sont à leur début et donnent un certain rayonnement au canton de Genève, qui est vraiment pionnier dans ce domaine. Le Conseil d'Etat estime nécessaire de réévaluer régulièrement leur fonctionnement afin que les dépréciations d'actifs ne soient pas interprétées comme un signe de mauvaise santé financière des SIG.
Les RTS se trouvent encore dans une phase de développement comportant le risque qu'on identifie d'éventuels ajustements nécessaires. Les réflexions visent également à garantir un équilibre entre les impératifs de développement, la maîtrise des risques financiers ainsi qu'une tarification équitable entre les usagers.
Le modèle économique actuel doit encore faire l'objet d'adaptations et de discussions lors des années à venir. De toute évidence, certains sujets nécessiteront encore un peu de temps pour être stabilisés définitivement. Sur la base de ces informations, Mesdames et Messieurs les députés, l'unanimité de la commission a pris acte du rapport du Conseil d'Etat et vous recommande de faire de même. Je vous remercie.
M. Geoffray Sirolli (PLR). Je remercie M. Tombola d'avoir rappelé le contexte et expliqué où nous en sommes. Je le remercie également d'avoir mentionné tout le travail que le Conseil d'Etat doit encore accomplir concernant ces RTS. Nous avons reçu des explications, mais il y a encore beaucoup beaucoup de travail à mener. Il existe des craintes claires et effectives au sujet desquelles on attend encore des réponses.
On a donné un peu de temps au Conseil d'Etat. Maintenant, il va falloir travailler fort et dur, parce que les choses ne sont pas encore totalement réglées. Je remercie à nouveau M. Tombola d'avoir relevé ces éléments. Je regrette que son rapport n'ait pas mentionné davantage l'ensemble de ces craintes. Il n'empêche que nous prenons également acte de ce rapport. Nous souhaitons bon travail au Conseil d'Etat, parce qu'il y a encore du boulot à accomplir !
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole n'est plus demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3180.
Débat
La présidente. Nous abordons à présent la M 3201-B (catégorie III). Je cède le micro à Mme Uzma Khamis Vannini.
Mme Uzma Khamis Vannini (Ve). Merci, Madame la présidente. Nous avons pris acte du fait que le canton continuera à prendre langue avec le SECO. Toutefois, la réalité du terrain montre qu'encore aujourd'hui, des gains intermédiaires fictifs sont calculés, les chômeurs ne sont pas payés et les baux continuent à être résiliés. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il n'a pas eu connaissance de baux qui auraient été résiliés; visiblement, il ne lit pas les journaux, n'entend pas les témoignages de personnes qui souffrent de la situation et ne prend pas connaissance de la réalité du terrain !
Cela étant, on a pris acte du fait qu'il continuera à mener des discussions et qu'il n'entre pas en matière pour de nouvelles aides. Une application stricte, y compris par notre administration qui oeuvre dans le domaine du chômage, doit être assurée de façon à ne pas pérenniser le contexte actuel s'agissant des droits des chômeurs et à ne pas placer ces derniers dans une situation beaucoup plus difficile que celle dans laquelle ils se trouvent déjà. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Madame la députée. Il n'y a pas d'autre prise de parole sur cet objet.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3201.
La présidente. Nous enchaînons avec la M 3202-B (catégorie III), qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3202.
La présidente. Le point suivant est la P 2266-A (catégorie IV). Je lance la procédure de vote.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2266 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 79 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous continuons avec le RD 1641-A (catégorie IV).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1641.
La présidente. Nous enchaînons avec le RD 1642-A (catégorie IV).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1642.
La présidente. C'est au tour de la M 2983-B (catégorie III), sur laquelle personne ne souhaite intervenir.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2983.
Débat
La présidente. Nous nous penchons maintenant sur la M 3063-C (catégorie III). Madame Céline Bartolomucci, vous avez la parole.
Mme Céline Bartolomucci (Ve). Merci, Madame la présidente. Nous avions renvoyé au Conseil d'Etat son premier rapport sur ce texte parce qu'il ne répondait pas à l'objet de notre motion, à savoir le développement des trains de nuit au départ de Genève.
Dans cette deuxième réponse, le Conseil d'Etat reconnaît lui-même l'intérêt des trains de nuit pour le report modal, pour la décarbonation de nos déplacements et pour l'attractivité de Genève. Il nous dit également qu'il intervient auprès de différents organismes tels que la CTP, les CFF, l'OFT, etc.
Mais lorsque vient le moment de parler d'actions concrètes, nous revenons une nouvelle fois aux trains de jour. Le Conseil d'Etat nous explique que ses priorités demeurent la ligne Genève-Lyon et l'accès au réseau européen à grande vitesse. Nous ne contestons absolument pas l'importance de ces liaisons, mais les trains de jour ne répondent pas à une motion votée par le Grand Conseil portant sur les trains de nuit.
Nous attendons par conséquent du Conseil d'Etat qu'il nous dise concrètement quelles démarches il entend entreprendre auprès des opérateurs européens, quelles liaisons pourraient être envisagées au départ de Genève et comment il compte répondre à la demande grandissante de la population malgré le désengagement regrettable de la Confédération.
Pour ces raisons, notre groupe vous invite à renvoyer une nouvelle fois ce rapport au Conseil d'Etat. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Madame la députée. Je prie l'assemblée de se prononcer sur cette demande.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3063 est adopté par 49 oui contre 24 non et 1 abstention.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3063 est donc rejeté.
Débat
La présidente. J'ouvre le débat sur la M 3073-C (catégorie III) et cède le micro à M. Pierre Conne.
M. Pierre Conne (PLR). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, j'interviens pour demander le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat, et je vais m'en expliquer. Pour mémoire, la motion que nous avions adoptée ici quasiment à l'unanimité comportait trois invites. La première demandait que soit élaborée une stratégie cantonale pour la mise en oeuvre de l'initiative acceptée par la population dite «Pour des soins infirmiers forts». La deuxième concernait un plan d'action visant à valoriser les professions de soins, notamment pour lutter contre la pénurie de professionnels, et, dans ce cadre-là, à créer des collaborations intercantonales et régionales dans ce domaine professionnel. Le Conseil d'Etat répond très bien à ces deux aspects dans son rapport, je salue le travail effectué, car des pistes très concrètes nous sont proposées; elles nous paraissent tout à fait pertinentes.
Mais la dernière invite était la suivante: «évaluer la pertinence de créer un poste d'infirmière ou infirmier cantonal». Les conclusions du Conseil d'Etat consistent à créer une fonction de délégué cantonal à la promotion des métiers de soins, ce qui nous convient parfaitement. L'unique problème, c'est que sur un rapport de 50 pages, seule une ligne est consacrée à cette fonction de délégué, alors que dans nos débats, c'était un point central.
Le motif de la demande de renvoi au Conseil d'Etat est donc une volonté que celui-ci complète son rapport en nous indiquant clairement en quoi va consister cette fonction de délégué, quelles seront les exigences, non seulement concernant le recrutement et le niveau de formation, mais aussi l'autonomie et le cadre de fonctionnement de cette personne au sein de l'OCS, particulièrement en lien avec l'ensemble des professions de soins, et pas seulement la profession infirmière. Nous l'avions constaté lors des débats qui se sont déroulés ici et à la commission de la santé, il y a une très grande inquiétude de la part de l'ensemble des professions - au sein de la profession infirmière, mais également dans les autres métiers de soins - quant au fait de savoir comment cette coordination sera mise en oeuvre au niveau cantonal.
Pour conclure, je formule cette demande de renvoi au Conseil d'Etat pour obtenir davantage d'informations et comprendre en quoi va consister cette fonction de délégué à la promotion des métiers de soins. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur votre demande.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3073 est adopté par 77 oui et 1 abstention.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3073 est donc rejeté.
La présidente. Nous continuons avec la M 3087-B (catégorie III), qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3087.
La présidente. Nous enchaînons avec la M 3113-B (catégorie III), sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer. Je lance donc la procédure de vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 3113 est rejetée par 40 non contre 24 oui et 1 abstention.
La présidente. Le prochain point est la M 3154-B (catégorie III), pour laquelle il n'y a pas de demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3154.
Débat
La présidente. Nous traitons à présent la M 3210-A (catégorie III). Je passe la parole à M. François Erard.
M. François Erard (LC). Merci, Madame la présidente. Un petit rappel des faits: le 17 février 2026, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires annonçait l'interdiction de l'estivage du bétail genevois - et suisse par ailleurs - en France voisine pour l'année 2026 en raison d'une épidémie de dermatose bovine contagieuse. On n'a pas remis en cause le fond de cette décision, par contre, il y avait de gros problèmes sur la forme.
Pour nos exploitations genevoises, les principales conséquences de cette interdiction ont été multiples. Tout d'abord, pour nourrir les bêtes restées en plaine durant l'année, les éleveurs ont dû utiliser le fourrage destiné normalement à constituer des réserves pour l'hiver. Cela a engendré de nouvelles dépenses, car il a fallu procéder à l'acquisition de fourrage supplémentaire. L'une des conséquences les plus importantes a été l'impossibilité de se conformer à certaines normes voulues par la politique agricole. Or, le non-respect de ces normes donne lieu à des sanctions financières qui peuvent être très importantes.
Face à cette situation, Le Centre a déposé la M 3210, qui a été transmise au Conseil d'Etat lors de la session de mars. Cette motion contient trois invites. Elle demande «au Conseil fédéral une modification de la loi sur les épizooties (LEF) afin de permettre qu'une indemnité financière soit accordée aux éleveurs concernés». Elle invite également le Conseil d'Etat à intervenir auprès de l'Office fédéral de l'agriculture afin que soient assouplies les normes de politique agricole. Elle demande enfin l'adaptation de la loi cantonale sur les épizooties pour pouvoir débloquer de l'argent et venir en aide aux éleveurs.
Les deux premières invites sont réalisées à notre satisfaction. Tout d'abord, il faut relever que les choses ont bougé à Berne, puisque les deux Chambres ont adopté une motion visant à modifier la loi fédérale sur les épizooties. Cela permettra de débloquer de l'argent dans un cas de figure comme celui vécu en 2026. Comme je le disais, la deuxième invite demande au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'OFAG pour qu'il assouplisse certaines normes et que des dérogations soient accordées. Cet objectif a été atteint à notre entière satisfaction, et je tiens ici à remercier l'OCAN pour le travail mené en la matière.
Pour la troisième invite, le constat est un peu moins bon; ça traîne, on a effectivement demandé que le SCAV adapte la loi cantonale sur les épizooties, à nouveau pour pouvoir débloquer des fonds en faveur des éleveurs dans ce genre de situations. Sur ce point, les choses traînent, a priori il ne se passe rien du tout. Nous demandons donc au Conseil d'Etat d'accélérer le processus afin que le SCAV travaille sur ce dossier. Dans ce sens, nous souhaitons le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je mets votre demande aux voix.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3210 est adopté par 76 oui (unanimité des votants).
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3210 est donc rejeté.
La présidente. Le point suivant est le PL 13782-A (catégorie III), qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole. Je lance donc la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13782 est adopté en premier débat par 68 oui et 9 abstentions.
Le projet de loi 13782 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13782 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 11 abstentions.
La présidente. Nous poursuivons avec le PL 13783-A (catégorie IV), que je mets directement aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 13783 est adopté en premier débat par 75 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13783 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13783 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui et 2 abstentions.
La présidente. L'ordre du jour appelle le PL 13788-A (catégorie IV), sur lequel nous votons sans plus attendre.
Mis aux voix, le projet de loi 13788 est adopté en premier débat par 75 oui et 3 abstentions.
Le projet de loi 13788 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13788 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui et 4 abstentions.
Débat
La présidente. Nous abordons à présent la M 3079-B (catégorie III). Madame Joëlle Fiss, vous avez la parole.
Mme Joëlle Fiss (PLR). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le PLR se réjouit que le Conseil d'Etat partage pleinement l'ambition de cette motion, à savoir faire de Genève l'un des grands centres mondiaux de la gouvernance numérique. Nous prenons acte de ce rapport du Conseil d'Etat, qui reconnaît nos atouts et qui identifie surtout une occasion décisive, à savoir le sommet international sur l'intelligence artificielle à Genève en 2027.
Je pense que la question est vraiment de savoir comment transformer cette occasion en un positionnement durable. D'abord, il faut qu'on arrive au sommet avec une stratégie ciblée: dans quels domaines Genève veut-elle devenir incontournable ? Nous devons choisir nos priorités et y investir notre capital politique. Dans cette course, dans cette compétition mondiale, les Etats-Unis imposent la puissance de leurs entreprises et la Chine un modèle de contrôle étatique. Entre les deux, Genève peut porter une troisième voie, proche de la vision européenne: une intelligence artificielle encadrée par le droit et la protection des données.
Voici la priorité de la Suisse, à mon sens: la technologie doit servir l'humanité et ne doit jamais s'y opposer. Ensuite, cette ambition doit réunir tout le monde - la Confédération, Genève, les organisations internationales, les hautes écoles, le CERN, l'écosystème de l'innovation, le secteur privé, les milieux économiques - autour d'une véritable feuille de route qui aille jusqu'en 2027, et ça commence maintenant !
Les sommets, vous le savez, ils viennent, ils s'en vont; je ne pense pas que le succès de cet événement va se mesurer au nombre de chefs d'Etat présents, mais plutôt sur la base de ce qui restera à Genève une fois le sommet passé, à savoir les projets créés, les normes proposées, les nouveaux emplois, les investissements et les nouvelles collaborations.
On m'a récemment fait part d'une analogie assez fascinante: à Solférino, Henry Dunant n'a pas attendu un accord international pour agir, il est parti du terrain, a mobilisé des citoyens, puis il a transformé cette expérience en institution. Pour l'intelligence artificielle, Genève peut suivre le même chemin: réunir les acteurs, expérimenter des solutions, puis en tirer des normes mondiales. Ainsi, une nouvelle fois, Genève pourra transformer une initiative locale en bien public universel !
M. François Baertschi (MCG). Encore une fois, on n'a pas compris quelle était la problématique et on se trouve dans la Genève du passé. Cette motion demandait que Genève devienne la capitale du numérique afin de lutter contre la désinformation. On est face à des logiques de pensée unique, à une vision qui serait celle d'une sorte de censure internationale. C'est tout le contraire de ce que devrait être Genève, à savoir une ville de paix, ouverte à tous, qui ne soit pas fermée à certains pays, qui ait un esprit d'ouverture sur le monde et sur toutes les idéologies; une Genève qui sache justement garder notre vision d'ouverture au monde, qui soit respectée autant par les Etats-Unis que par la Russie ou les pays du Sud.
Or cela, nous ne le sommes plus. On le voit suite à la politique catastrophique du Conseil d'Etat sous la houlette du conseiller fédéral Cassis, qui a mis à mal la neutralité de la Suisse et la crédibilité de notre pays au niveau international. Cela a un coût pour Genève, qui perd de sa crédibilité. On constate déjà que cette année, on a perdu un certain nombre d'emplois, ce n'est pas étonnant. On perd en effet notre crédibilité au niveau de la Genève internationale.
Notre gouvernement, notre Grand Conseil font fausse route, malheureusement. On le constate très bien dans le cadre de la votation sur la neutralité, qui est une initiative emplie de bon sens, à laquelle il faudrait voter oui avec conviction. Il vaudrait mieux arrêter avec les gamineries de notre Conseil fédéral et d'une majorité du Parlement fédéral et de la classe politique, qui n'a rien compris...
La présidente. Monsieur le député, s'il vous plaît, il est interdit de donner des mots d'ordre pour les votations.
M. François Baertschi. C'est un élément qui est en relation avec ce sur quoi nous votons aujourd'hui, Madame la présidente !
La présidente. Non, vous ne pouvez pas donner de recommandation sur les votations au cours des séances de ce Grand Conseil !
M. François Baertschi. Oui, bien sûr !
La présidente. Non, pas du tout !
M. François Baertschi. Vous n'avez pas à censurer... (Le micro de l'orateur est coupé.)
La présidente. Je vous censure ! (Commentaires. Applaudissements.) Il n'y a pas d'autre demande de parole sur ce texte.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3079.
Débat
La présidente. Au point suivant figure la M 3205-A (catégorie III). Je cède le micro à M. Madani.
M. Amar Madani (MCG). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la réponse du Conseil d'Etat, aux yeux du MCG, n'est ni satisfaisante ni convaincante. Pourquoi ?
Pendant que la situation se dégrade et que des citoyens, des commerçants et même des touristes observent avec regret et colère la multiplication des scènes de campement sauvage en pleine ville, le rapport du Conseil d'Etat baigne dans une littérature juridique, administrative et réglementaire profondément déconnectée de la réalité quotidienne de nos concitoyens.
Le MCG ne conteste pas la complexité juridique de cette problématique mais, derrière ces considérations-là, il y a une réalité humaine: des espaces publics qui se détériorent, des habitants qui se sentent de moins en moins en sécurité, des commerçants qui subissent de plein fouet les conséquences de cette situation catastrophique et, enfin, une image de Genève qui se dégrade de jour en jour auprès de nos visiteurs et de nos touristes.
La Ville de Genève, Mesdames et Messieurs, est en première ligne face à ce problème. Elle fait preuve de bonne volonté, dans la mesure de ses compétences et de ses moyens, et tente d'agir sur le terrain, mais elle se trouve malheureusement trop souvent les mains liées. Elle attend du canton davantage d'ouverture, de coordination et surtout de volonté politique, ce qui permettrait aux autorités municipales de mener à bien leur mission afin de garantir la sécurité, la tranquillité et le bien-être de la population.
Notre motion, Mesdames et Messieurs, ne demande pas de contourner la loi, ni de ne pas respecter l'Etat de droit. Elle demande précisément que nous nous penchions ensemble sur la manière de faire évoluer le dispositif existant, qui ne répond pas à la problématique actuelle. Le rôle de notre parlement est bien évidemment de chercher des solutions concrètes quand le système en place ne suffit pas.
C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, nous estimons qu'il serait prématuré de clore ce dossier. Nous demandons par conséquent le renvoi de cette motion en commission - ou, à défaut, le renvoi du rapport à son auteur - afin que cet objet puisse être étudié et examiné en partenariat avec tous les acteurs publics, ce d'autant plus que d'autres textes qui traitent du même sujet ont déjà été renvoyés en commission. J'ajoute qu'une question écrite sur la même thématique a été déposée par une collègue au mois de juillet. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à accepter notre demande. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le député. (Remarque.) Oui, le vote aura lieu à la fin du débat. Madame Masha Alimi, vous avez la parole.
Mme Masha Alimi (LJS). Merci, Madame la présidente. Effectivement, il suffisait de parcourir certaines rues de Genève cet été pour constater une réalité devenue impossible à ignorer: des personnes dorment dans la rue. Des matelas, des couvertures, des sacs, des chariots et parfois des détritus occupent durablement certains trottoirs et espaces publics. Derrière ces images, il y a d'abord des êtres humains en situation de grande précarité. Je tiens à le dire clairement: la pauvreté ne doit jamais être criminalisée.
Toutefois, reconnaître cette détresse ne signifie pas que nous devions accepter l'installation pérenne de campements sur le domaine public et la dégradation progressive de nos espaces communs. Le domaine public appartient à tous: aux personnes vulnérables, bien sûr, mais aussi aux habitants, aux familles, aux personnes âgées, aux personnes à mobilité réduite, aux commerçants et à tous ceux qui doivent pouvoir circuler normalement et dans un environnement propre et sûr.
Le Grand Conseil s'est déjà saisi de cette thématique. La motion 3205 du MCG demandait notamment l'application effective des règles de salubrité et une clarification des responsabilités entre le canton et les communes. Et que nous répond aujourd'hui le Conseil d'Etat ? Il nous dit, en substance, que le cadre légal existe, que le dispositif est opérationnel et que la gestion concrète du domaine public relève essentiellement des communes. Cette réponse ne peut nous satisfaire, parce que le problème auquel nous sommes confrontés dépasse les frontières municipales et, surtout, parce que nos concitoyens, lorsque la situation se dégrade, ne veulent pas assister à une partie de ping-pong institutionnel pour savoir qui, du canton ou des communes, doit intervenir.
D'ailleurs, si le cadre actuel est parfaitement clair et pleinement efficace, pourquoi sommes-nous saisis de nouveaux objets parlementaires qui demandent justement de le clarifier ou de le compléter ? Une motion déposée il y a peu sollicite des critères précis pour définir l'usage accru du domaine public; un projet de loi va encore plus loin en proposant d'introduire dans la loi pénale genevoise une sanction spécifique; et nous, le groupe LJS, avons déposé une question écrite urgente, la QUE 2395, qui demande une clarification de la situation. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Nous souhaitons que le Conseil d'Etat nous dise clairement quelles sont les bases légales permettant d'intervenir, quelles sont leurs limites, qui est responsable de quoi et, surtout, si le dispositif actuel est réellement suffisant. Nous devons sortir d'une fausse opposition entre humanité et fermeté. Protéger une personne vulnérable, c'est lui proposer un accompagnement.
La présidente. Merci, Madame la députée.
Mme Masha Alimi. En conclusion, nous soutenons le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport. Merci.
M. Sylvain Thévoz (S). Le groupe socialiste ne renverra pas cet objet, qui se trompe de cible. Il se focalise sur l'enjeu de la salubrité, de la propreté, tout comme les motions déposées par la droite, qui soit sont axées sur la salubrité et la propreté, soit entendent criminaliser la pauvreté. Mme Alimi l'a dit, la situation est devenue impossible à ignorer. En fait, tant qu'on peut l'ignorer, tant que ça se passe sous les ponts, dans les bois... (Brouhaha.)
La présidente. Un peu de silence, s'il vous plaît !
M. Sylvain Thévoz. Tant que ça se passe loin du regard de la société... (Brouhaha.)
La présidente. Monsieur le député, attendez un instant. Un peu de silence dans la salle, s'il vous plaît !
M. Sylvain Thévoz. Tant que ça se passe hors du champ de vision, il n'y a pas de problème ! Mais quand la précarité sociale et l'extrême pauvreté deviennent visibles, alors là, la droite s'agite, et elle le fait toujours de deux manières: il faut nettoyer et il faut amender !
C'est le même phénomène qu'on avait observé lors du covid, quand tout d'un coup - souvenez-vous ! - vous aviez vu des centaines de personnes faire la queue à la patinoire des Vernets pour aller chercher un sac de nourriture. On s'en était ému, on avait pris des mesures - sociales cette fois-ci - pour faire face à cette précarité-là.
Nous pensons qu'il s'agit d'une crise sociale du même ordre que le covid. Pourquoi répondrions-nous d'un côté en donnant aux personnes concernées des moyens de vivre et de survivre et, de l'autre, en sortant, comme certains le disent ici, le karcher ou la police pour les nettoyer ? Et cela, Mesdames et Messieurs, alors même que nous avons voté à l'unanimité la LAPSA, la loi sur l'aide aux personnes sans abri, dans cette enceinte en 2021. Son article 1 prévoit que toute personne a droit à la garantie de la couverture de ses besoins vitaux à Genève. Nous avons adopté une loi qui dit, en substance: personne ne doit être à la rue, tout le monde doit être à l'abri. Je vous relis le premier article: «La présente loi vise à garantir à toute personne sans abri la couverture de ses besoins vitaux.»
Aujourd'hui, cet objectif n'est pas réalisé. Il existe un dispositif financé en partie par les communes, qui augmentent sa jauge petit à petit - et bravo pour cet effort -, mais qui n'annoncent toujours que 580 places pour l'année prochaine. Or, en 2021, une étude du professeur Bonvin évaluait le nombre de personnes à la rue à 750. Entre-temps, il y a eu le covid, la guerre en Ukraine et la crise énergétique liée à la fermeture du détroit d'Ormuz. Les associations parlent d'environ 1000, 1500, 2000 personnes à la rue, des femmes, des enfants, de bons Suisses - je le précise pour les personnes de droite et d'extrême droite.
J'ai un ami, bénévole, qui est à la rue. Il a perdu son logement. Il mendie, il dort dehors, il cherche des matelas. Et vous, vous allez envoyer quoi ? Le karcher et les flics ! Voilà votre réponse. Eh bien non ! Nous, on dit: pas ça ! On dit: appliquons la LAPSA, faisons respecter la loi, aidons les communes puisque le département de la cohésion sociale fait partie de la plateforme de coordination, finançons, abritons, hébergeons ! Vous verrez qu'alors, il n'y aura plus de détritus ! Il n'y aura plus de problème ! Et on ne dressera pas les pauvres contre les riches, les étrangers contre les locaux, parce que le seul enjeu, c'est la classe sociale, la précarité. Nous luttons contre ça; vous luttez avec des préjugés contre les étrangers et contre les pauvres ! Merci. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Vincent Subilia (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la précarité n'est effectivement pas admissible, pas plus que ne l'est la permissivité affichée par le député Thévoz. Il est d'ailleurs le seul - avec Nicolas Sarkozy - à employer le terme «karcher», que je n'ai jamais entendu dans cet hémicycle. Je ne m'autoriserais pas ce type de propos. Voilà une analogie parfaitement révélatrice des clivages idéologiques qui marquent celui qui est intervenu avant moi - vous transmettrez, Madame la présidente.
Ce qui est certain, c'est que le laisser-faire que l'on observe aujourd'hui est véritablement indigne du rôle de Genève, capitale - effectivement - des droits de l'homme. Les moyens existent, dans une société où le filet social est le plus généreux de Suisse, pour répondre aux défis de la précarité. Il n'est pas admissible - et je m'étonne de l'absence de Mme la conseillère d'Etat Kast, du même parti que Sylvain Thévoz, mais j'imagine qu'elle est avec les forces de l'ordre - qu'il n'y ait pas davantage de volonté politique d'affronter ce problème.
Aux yeux du PLR, la base légale existe. Elle peut certes être affinée, à l'image de ce qui se pratique dans d'autres cantons. Il n'y a pas besoin d'aller très loin pour observer que les Vaudois, par exemple, ont réussi - avec intelligence et avec le bon sens qui les caractérise et qui les distingue souvent des Genevois - à répondre à la problématique de la mendicité. Il en va de même à Bâle, sans même évoquer Berne, qui s'appuie pour sa part sur la question du droit de séjour, car c'en est une aussi, n'en déplaise à la gauche !
Nous n'avons plus à tolérer que les rues de Genève soient transformées en campements précaires. C'est indigne de ceux qui les occupent, mais également de l'image de Genève, et cela nuit profondément, je vous le dis - vous transmettrez, Madame la présidente... Peut-être que ça ne vous intéresse pas, mais je rappelle qu'une bonne partie des salaires de la fonction publique, y compris de certains de celles et ceux qui siègent dans cet hémicycle, sont payés grâce aux deniers des entreprises qui, elles, expriment aujourd'hui véritablement leur ras-le-bol par rapport à cette situation qui n'est pas tenable.
Lorsque vous demandez à un restaurateur d'attendre des mois avant de recevoir l'autorisation de planter un parasol Sinalco sur sa terrasse, et qu'à côté de celle-ci vous avez trois matelas, vous êtes face à une inégalité devant la loi. Il en va de même du vidangeur qui doit demander une autorisation pour monter sur un trottoir, auquel il ne peut même pas accéder parce que des matelas s'y trouvent ! Ce n'est pas tenable ! C'est indigne sur le plan social - vous l'avez dit, Monsieur Thévoz -, et c'est indigne sur le plan de l'attractivité de Genève ! Tout cela appelle une réponse extrêmement ferme.
C'est le but de la motion déposée par le PLR, que vous avez accepté hier de renvoyer à la CACRI, et nous vous en remercions. Il faut que ce soit instruit. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Mesdames et Messieurs - je m'adresse ici au Conseil d'Etat, aux trois membres présents, qui seront d'accord avec moi pour considérer que la politique, comme le dit d'ailleurs le conseiller d'Etat Maudet, c'est l'art de rendre possible ce qui est nécessaire -, ce qui est nécessaire, c'est une réponse ferme et immédiate ! Vous ne pouvez pas cautionner le laisser-aller qui, du point de vue de l'égalité face à la loi, n'est simplement plus admissible. Vous vous dédouanez tout bonnement vis-à-vis des communes, de la Ville de Genève dont on sait les difficultés, et la conseillère administrative Marie Barbey-Chappuis a raison de dire urbi et orbi que vous ne pouvez pas vous contenter de l'envoyer sur les roses en lui disant: «Débrouillez-vous !»
La présidente. Merci, Monsieur le député.
M. Vincent Subilia. Ce n'est pas acceptable ! Aujourd'hui, il faut se saisir du problème, et c'est la raison pour laquelle nous allons, de façon agnostique et oecuménique, et j'enjoins à la gauche de faire de même...
La présidente. Merci, Monsieur le député.
M. Vincent Subilia. ...donner la suite qu'elle mérite à cette motion déposée par le MCG. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Madame la présidente, entre l'angélisme de mon collègue Thévoz et la dureté de mon collègue Subilia, je choisirai comme d'habitude une voie un peu plus médiane. Cela étant, à titre d'anecdote, j'ai eu l'occasion cet été d'inviter et de recevoir chez moi des amis venant d'autres cantons, qui ne comprennent pas que, sur le chemin de la gare jusqu'aux Rues Basses, tous les cinquante mètres, vous trouviez un mendiant qui déambule ou qui est installé devant des commerces, devant des distributeurs de billets, devant des banques, etc. Ces gens agressent - et je pèse mes mots - des personnes âgées, les suivent, les harcèlent et les mettent sous pression afin d'obtenir ce qu'ils souhaitent.
Plusieurs objets sont en commission, on l'a rappelé. L'un d'eux y dort depuis un an, un autre, déposé par Le Centre, depuis neuf mois, et un autre encore, une résolution, depuis trois mois. Le projet de loi du Centre reprend et clarifie les considérants du Tribunal fédéral, qui a retoqué la loi actuelle, et il rendrait ces dispositions tout à fait applicables, et rapidement ! Là, il y a vraiment une incompréhension totale vis-à-vis de l'inertie de la conseillère d'Etat chargée du dossier, qui bloque les travaux de la commission. Ce n'est pas admissible !
Le texte du Centre prend par ailleurs en compte la problématique des réseaux. Quoi que puissent en penser nos collègues de la gauche et des Verts, ces réseaux exploitent souvent des personnes dépendantes, fragiles, voire des enfants, ce qui est quand même inadmissible ! Je suis stupéfait, lorsque je vois une mendiante tendre la main dans la rue avec un bambin dans les bras, que personne n'agisse alors que le SPMi, dans d'autres circonstances, se dépêche d'enlever des enfants à leurs parents parce que ces derniers sont incapables de les éduquer.
Je soutiens donc le renvoi de ce texte au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Emilie Fernandez (Ve). Madame la présidente, je vais reprendre peu ou prou les propos de M. Thévoz. Le rapport sur cette motion est satisfaisant pour nous, mais la problématique subsiste car oui, il y a des personnes, des familles qui vivent dans la rue aujourd'hui à Genève.
Pour vous, c'est une question de gestion du domaine public. Vos solutions sont donc de débarrasser, de nettoyer, de dissimuler. Mais, chers collègues, vous pouvez essayer de cacher la misère, elle ne cesse pas d'exister ! Nous n'avons pas un problème de domaine public, nous avons un problème de précarité. Certes, il n'y a pas de solution facile pour l'endiguer ou la stopper, mais il existe des outils; M. Thévoz a cité la LAPSA.
La première chose à faire serait de comprendre ce qui se passe, de savoir combien sont ces personnes, combien d'enfants se trouvent parmi elles, combien d'entre eux sont scolarisés. On les a vus dans des reportages cette semaine. Or, nous n'avons pas ces informations; nous n'avons pas d'observatoire de la précarité, nous ne savons pas ce qui se passe.
On peut donc débarrasser des matelas autant qu'on veut, ça ne va pas changer le fond du problème. Quoi qu'il advienne de ce texte, on l'a vu et vous l'avez dit, il y en a un certain nombre d'autres qui arrivent. J'espère que ce sera l'occasion pour nous de vraiment nous attaquer à cette problématique. Je le sais, personne dans cette salle ne souhaite voir des familles vivre dans la rue, et je me réjouis de travailler avec vous sur ce sujet. (Applaudissements.)
M. Yves Nidegger (UDC). Madame la présidente, mon préopinant, M. Guinchard, a parlé d'angélisme. Le Centre voit des anges à des endroits un peu curieux ! Je ne peux que lui conseiller de revoir son cours de base de démonologie, qui a d'ailleurs inspiré la création du PDC à l'époque où celui-ci avait le courage de porter ce nom.
Dire que sont d'extrême droite des gens qui souhaitent le renforcement de l'Etat de droit et le respect des lois et des institutions, c'est non seulement insultant mais aussi complètement crétin, et ça ne déshonore que ceux qui utilisent ce terme parce qu'ils n'ont pas d'autre argument.
M. Thévoz nous a expliqué que la précarité extrême était insupportable, et il a raison. Il a même cité une loi qui vient en aide aux sans-abri pour éviter que cette précarité le soit, insupportable. Il suffit d'ailleurs d'ouvrir la porte de toutes sortes d'institutions subventionnées pour constater qu'elles servent précisément à ce que personne ne meure de faim, à ce que personne ne dorme dans les rues quand il fait froid l'hiver, à ce que chacun ait un toit sur la tête, avec l'espoir quand même qu'on ne vienne dans notre ville que lorsqu'on y est autorisé, et pas en tant que clandestin.
C'est bien parce que le droit prévoit toutes ces circonstances-là qu'il est absolument inacceptable de transformer les rues en porcherie - car c'est de cela qu'il s'agit - et de demander aux gens de supporter cela, au motif qu'intervenir ne ferait que cacher cette pauvreté qu'on ne saurait voir ! La pauvreté, dans notre société, est très largement encadrée, et on peut ne pas la voir. Ce qui apparaît dans les rues, ce n'est pas la pauvreté. Les personnes que vous voyez squatter, entasser leurs matelas, apostropher les passants n'ont pas l'air particulièrement mal nourries et bon nombre d'entre elles sont bien vêtues. Monsieur Thévoz, si vous pouviez désormais vous abstenir - il y a des domaines dans lesquels vos combats me paraissent sympathiques, mais là, pas du tout ! (Remarque.)
Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat. Madame la présidente, tout d'abord, j'aimerais excuser ma collègue, Mme Carole-Anne Kast, qui est absente car elle participe à une conférence intercantonale dans un autre canton. Ça fait partie des obligations des conseillers d'Etat d'être parfois présents à des conférences intercantonales où des décisions importantes se prennent, raison pour laquelle ma collègue n'est pas là. Son suppléant étant également absent, je prends la parole au nom du Conseil d'Etat pour l'excuser, mais aussi pour vous dire que nous vous suggérons de renvoyer cette motion en commission afin d'en débattre.
Le Conseil d'Etat partage l'entier des préoccupations exprimées. Il n'est pas tolérable qu'autant de personnes vivent dans la précarité, dans la rue. Il faut agir et rappeler les compétences des uns et des autres. C'est la raison pour laquelle, dans son rapport, le Conseil d'Etat vous explique qu'il a été décidé d'inviter les communes à une séance en vue d'entamer des démarches, de trouver des solutions concrètes - comme vous nous le demandez - et de procéder à des adaptations si nécessaire, notamment pour venir en soutien à la Ville de Genève, qui n'arriverait pas à faire face à cette problématique que nous comprenons, je le répète, et que nous souhaitons voir réglée.
J'aimerais aussi relever que le SPMi n'enlève pas d'enfants à leurs parents. Le SPMi est le service de protection des mineurs. Lorsque des enfants sont placés, c'est parce qu'ils sont mis sous protection. Nous pourrons vous expliquer en commission - je viendrai volontiers si vous souhaitez nous auditionner ou auditionner le SPMi - que le seul fait qu'un enfant soit dans la rue avec ses parents ne justifie pas encore qu'il soit placé dans un foyer. Il est sans doute en situation de précarité, mais il n'est pas en danger. Nous avons beaucoup travaillé sur ces questions-là. Vous pouvez ne pas être d'accord, mais nous avons de l'expérience dans ce domaine et les cas d'enfants qui se sont échappés d'un foyer parce qu'ils voulaient être avec leurs parents sont nombreux. Je le répète, le seul fait d'être dans la rue n'est pas un motif pour enlever un enfant à ses parents, quand bien même on souhaiterait probablement autre chose pour cet enfant, je vous l'accorde. Je voulais préciser ce point.
Le Conseil d'Etat vous invite à renvoyer ce rapport en commission pour que vous puissiez en discuter et que nous vous expliquions de manière plus approfondie les différentes réponses qui vous ont été données. Merci beaucoup, Madame la présidente.
La présidente. Merci, Madame la présidente du Conseil d'Etat. Deux demandes ont été formulées: l'une de renvoi à la CACRI, l'autre de renvoi au Conseil d'Etat. Nous voterons d'abord sur la première; si elle est refusée, nous nous prononcerons sur la seconde. J'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3205 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 59 oui contre 31 non.
Débat
La présidente. Nous poursuivons avec la P 2259-A (catégorie III). Le rapport est de M. Jean-Pierre Tombola, à qui je cède la parole.
M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette pétition émane du syndicat des polices municipales et exprime ses revendications: il s'inquiète face à une intensification des agressions, des incivilités, des violences, de l'exposition des agents aux dangers liés aux opérations et surtout à un manque d'équipement pour qu'ils puissent pratiquer leur métier.
Les pétitionnaires demandent une reconnaissance de la police municipale à la hauteur de ses responsabilités et qu'elle soit bien formée, plus précisément que les agents puissent obtenir le brevet fédéral de police qui leur permettrait de porter une arme dans l'exercice de leur fonction.
La commission a auditionné l'Association des communes genevoises, la Ville de Genève, mais aussi le département. Tous, ils s'accordent... (Brouhaha.)
La présidente. Un peu de silence !
M. Jean-Pierre Tombola. ...sur un certain nombre de constats ou de réalités. Les communes tiennent à ce que la répartition des compétences entre canton et communes soit respectée et s'entendent pour dire que le niveau de formation est adapté aux missions de la police municipale.
Par ailleurs, la loi sur la police municipale, la LAPM, contient un catalogue de missions précises, mais on observe qu'aucune commune ne les remplit pleinement. Une certaine solidarité unit les communes; certaines d'entre elles ne possèdent pas de corps de police municipale et n'ont donc pas l'obligation de respecter ces tâches.
De toute évidence, ce sont les missions qui déterminent les moyens à déployer ainsi que la formation des agents municipaux. Un changement de leur formation nécessiterait une modification légale, et les communes exigeraient certainement une forme de cadrage cantonal. Elles ne veulent pas d'une police spécialisée détentrice de brevets aux côtés de la police cantonale ordinaire. De la même manière, aucune commune n'est prête à accepter un transfert de charges.
La commission des pétitions a examiné l'ensemble de ces éléments, a écouté les clarifications du département, a été informée que la commission judiciaire et de la police traite actuellement trois projets de lois portant sur le même sujet, à savoir le PL 13616 du PLR, le PL 13546 du MCG et le PL 13613 de l'UDC. Sur cette base, dans sa majorité, elle a voté le dépôt de la pétition 2259 sur le bureau du Grand Conseil et vous recommande de faire de même. Je vous remercie.
Mme Céline Bartolomucci (Ve). Cette pétition met en lumière de vraies difficultés vécues par les agentes et agents des polices municipales. Leur sécurité, leur formation et la clarté de leurs missions doivent bien sûr être prises au sérieux.
Nous pensons toutefois qu'il serait dangereux de réduire le débat à une question d'armement ou d'équipement supplémentaire. Avant de décider des moyens, il faut d'abord déterminer les tâches que nous voulons réellement confier aux polices municipales et comment elles doivent s'articuler avec celles de la police cantonale.
Les auditions ont montré que la situation actuelle manque de cohérence, notamment parce que les compétences exercées varient fortement d'une commune à l'autre. Une clarification semble nécessaire, tout comme une réflexion sur la formation et la mobilité professionnelle des agentes et agents.
En revanche, nous n'entrerons pas dans une logique où davantage de sécurité signifie automatiquement davantage d'armes. La police de proximité doit rester une police du lien, de la prévention et de la résolution des conflits. C'est pourquoi nous soutiendrons la position de la majorité et voterons le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Christina Meissner (LC). Mesdames et Messieurs les députés, ce débat est sans fin: les uns et les autres se renvoient la balle, et ce depuis des décennies. Les uns prônent l'intégration des polices municipales au corps cantonal pour éviter les doublons administratifs et améliorer la coordination, suivant ainsi les recommandations de la Cour des comptes; à l'inverse, les autres proposent de supprimer l'unité de proximité de la police cantonale et de déléguer cette compétence exclusivement aux communes afin d'offrir une véritable police de quartier.
La réalité est qu'aujourd'hui, les polices municipales et cantonale sont contraintes de collaborer, et de manière très différente d'une commune à l'autre. Sur la question du brevet fédéral, le canton et les communes ont le même avis: si les missions nécessitent un brevet, ce dernier devra être effectif; si tel n'est pas le cas, il n'est pas nécessaire, car il implique deux ans de formation et représente un coût en francs et en heures. Ce sont les tâches qui déterminent tant les moyens à déployer que la formation des agents.
A priori, le canton n'a pas d'objection à absorber les polices municipales dans sa police de proximité et, ainsi, à augmenter ses moyens d'intervention, mais pour autant, il faut que les communes - toutes les communes ! - participent, y compris financièrement. C'est loin d'être acquis et surtout, ce n'est pas ce que demandent les pétitionnaires: ils veulent au contraire donner plus de moyens aux polices municipales, notamment de défense, pour qu'elles puissent intervenir de manière plus efficace. Sauf que les disparités entre communes en matière de police municipale sont énormes: certaines communes possèdent une police desservant leur territoire communal, voire au-delà, car elles la mettent à disposition de municipalités voisines qui n'en ont pas, d'autres recourent à la police cantonale et uniquement à celle-ci. De telles différences expliquent les difficultés que nous rencontrons à trouver une solution communale ou cantonale unique et que les discussions se poursuivent année après année.
La pétition dont nous traitons n'apporte pas de solution viable, d'où son dépôt sur le bureau du Grand Conseil, mais Le Centre encourage vivement le canton à ne pas abandonner la table des négociations avec les communes ni les discussions à la commission judiciaire et de la police, car le statu quo n'est pas acceptable.
La présidente. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Magnin.
Mme Danièle Magnin (MCG). De combien de temps est-ce que je dispose, s'il vous plaît ?
La présidente. Du temps de votre groupe, soit trois minutes.
Mme Danièle Magnin. Merci, Madame la présidente. En ce qui me concerne, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous faire part d'une expérience que j'ai vécue avec la police municipale lors de la dernière opération de votations.
Je suis la responsable du local de vote de mon quartier, et ce jour de juin, le concierge qui se trouve habituellement sur place et qui descend la borne pour que je puisse déposer ma voiture et décharger mon matériel était remplacé par quelqu'un qui ne possédait pas la clé. J'ai donc dû attendre qu'une autre personne me l'apporte.
Pendant ce temps, la police municipale est arrivée, et une espèce d'escogriffe désagréable m'a quasiment insultée parce que j'étais stationnée devant une école, ce alors qu'elle était vide, que nous étions un dimanche et que je remplissais une fonction officielle. Je n'étais pas allée garer mon véhicule je ne sais où ailleurs, sachant qui plus est que ma voiture est équipée d'un macaron handicapé.
Alors donner plus de pouvoir à ces gens pour qu'ils me collent encore plus d'amendes - parce que bien sûr, j'ai écopé d'une amende de 100 francs -, eh bien je ne suis pas d'accord et je suis ravie qu'on dépose leur pétition sur le bureau du Grand Conseil ! Merci.
M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs, le parti socialiste va également déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Pour nous, les quatre invites... (Brouhaha.)
La présidente. Un peu de silence dans la salle, s'il vous plaît !
M. Sylvain Thévoz. ...n'atteignent pas leur but. Aujourd'hui, les policiers municipaux disposent des compétences utiles à la réalisation de leurs missions de proximité; ils n'ont pas besoin de suivre la même formation que la police cantonale, sinon ils deviendraient des agents cantonaux. Il n'est pas nécessaire d'équiper la police municipale d'armes autres que celles de défense dont ils disposent actuellement - principalement bâtons tactiles et sprays -, il n'est pas nécessaire de les munir d'armes; enfin, il n'est pas nécessaire de leur donner des feux bleus de véhicules prioritaires.
Pourquoi ? Parce qu'il s'agit d'une police de proximité qui est à disposition des habitants pour répondre à des appels quand il y a du bruit en bas de chez eux, pour prévenir les délits, pour surveiller les rues, pour être les yeux et les oreilles de la population dans les quartiers et accomplir un travail social de proximité.
Si vous leur confiez d'autres moyens (armes, feux bleus, formation), vous en ferez une police cantonale municipalisée. C'est à peu près ce qu'on observe dans des villes comme Lausanne, avec les conséquences et problèmes énormes que l'on connaît: une police qui dérive, qui finit par poursuivre des jeunes à tort et à travers, voire en tuer quelques-uns - c'est arrivé deux fois l'année passée -, ou se perdre dans des groupes WhatsApp en tenant des propos racistes et antisémites extrêmement dommageables.
Non, il faut une police cantonale formée pour les tâches qui sont les siennes et une police municipale telle qu'elle existe aujourd'hui. Peut-être pourrait-on mettre un accent - vous me permettrez la remarque - sur les communes riches de la rive gauche qui, pour certaines, ne disposent pas de corps de police municipale, engagent des agents de sécurité privée et refusent parfois de cotiser en faveur de polices unifiées.
L'enjeu est là, Mesdames et Messieurs: que les communes qui le souhaitent collaborent davantage avec le canton ou financent en partie les forces de l'ordre cantonales; si elles veulent des polices municipales, eh bien elles peuvent se les payer, mais en attendant, il n'y a rien à changer, contrairement à ce que prétend Le Centre. La situation est très claire, il ne faut surtout pas commencer à mélanger les missions. Pour toutes ces raisons, nous déposerons cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous passons au vote sur les conclusions du rapport de commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2259 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 70 oui contre 8 non et 1 abstention.
La présidente. C'est le tour du PL 13807-A (catégorie IV). Je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13807 est adopté en premier débat par 78 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13807 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13807 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous nous penchons sur la M 3094-A (catégorie III). Personne ne sollicite la parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3094.
La présidente. Pour conclure les extraits I, j'appelle la M 3102-B (catégorie III), sur laquelle personne ne souhaite intervenir.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3102.
Débat
La présidente. Nous allons traiter encore la première pétition. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à Mme Meissner.
Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il est utile de livrer un rappel des faits en soulignant le chevauchement de plusieurs démarches qui ne vont pas toutes - et de loin - dans la même direction.
Le 11 juin 2025, le Conseil d'Etat a décidé de généraliser le principe de scolarisation sur le lieu de domicile, entérinant ainsi la fin des dérogations accordées à des élèves frontaliers scolarisés dans le canton de Genève. Il expliquait que cette mesure est nécessaire face à la pression démographique qui ne fléchit pas, alors que les actions mises en oeuvre ces dernières années - telles que la construction de pavillons provisoires, la surélévation d'établissements ou l'introduction de nouvelles plages d'enseignement le matin - ne suffisent déjà plus à assurer des conditions-cadres adéquates.
Le gouvernement rappelle aussi que le principe d'une scolarisation sur le lieu de résidence permet d'instaurer une égalité de traitement avec les familles résidant dans le canton, qui, en cas de déménagement, doivent inscrire leurs enfants dans l'école correspondant à leur nouvelle adresse.
Présidence de M. Guy Mettan, premier vice-président
Le Grand Conseil s'est lui-même saisi de la question de la scolarisation des élèves frontaliers au travers de la M 3140 renvoyée à la commission de l'enseignement à la rentrée 2025. En décembre 2025, le parlement a renvoyé la motion au Conseil d'Etat après l'avoir amendée. Ce dernier y a répondu le 18 mars 2026 en faisant un pas vers les motionnaires. Il a accepté la première invite, à savoir de permettre aux élèves scolarisés au degré primaire de poursuivre leur scolarité jusqu'en 8P, soit de terminer le cycle primaire. Il n'est toutefois pas entré en matière sur la deuxième invite, à savoir «permettre aux enfants engagés dans le secondaire I de terminer leur scolarité dans le système genevois [...]».
La pétition 2264 que nous traitons aujourd'hui a quant à elle été déposée en novembre 2025. La commission des pétitions l'a traitée lors de deux séances, les 2 et 30 mars 2026. Au même moment, le 3 février 2026, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a rejeté une douzaine de recours déposés par des familles résidant en France contre les modifications réglementaires du Conseil d'Etat. Toujours au même moment, le 20 mars 2026, la réponse du Conseil d'Etat à la motion 3140 lui a été renvoyée par le parlement. Le gouvernement a toutefois souligné qu'il n'entendait pas revenir sur sa décision, la justice lui ayant donné raison.
La minorité argumente sur les chiffres avancés par le Conseil d'Etat, qu'il s'agisse de places dans les écoles, remettant en doute la surcharge des classes, ou des économies attendues. Elle souligne aussi le stress que représentent potentiellement les changements d'école ou de régime scolaire.
Le président. Vous parlez désormais sur le temps de votre groupe.
Mme Christina Meissner. Nous pouvons en effet en débattre encore et encore durant des mois, comme le parlement sait si bien le faire, laissant planer ainsi une incertitude qui comporte elle aussi son lot de stress. Mais nous sommes en septembre 2026 ! Nous étions censés traiter de cela déjà au mois de mai, puis de juin. Nous sommes maintenant en septembre. Les parents tout autant que les établissements scolaires se sont organisés et la rentrée 2026-2027 a eu lieu ! Il serait donc déraisonnable de donner de faux espoirs en renvoyant la pétition au Conseil d'Etat. Celui-ci s'est déterminé et reste déterminé à ne pas changer d'avis, conforté dans sa position par l'appui de la Cour de justice.
Au vu de ce qui précède, la majorité de la commission a voté pour le dépôt de cette pétition et vous invite à faire de même. Mesdames et Messieurs, je vous remercie.
Mme Céline Bartolomucci (Ve), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je suis déjà beaucoup intervenue sur ce sujet et je vous avoue une certaine lassitude, non pas par rapport aux pétitionnaires, mais par rapport à la gestion de toute cette affaire.
Je ne m'attarderai pas sur les chiffres, puisque la rapporteuse de majorité l'a suffisamment fait, je parlerai ici de l'humain. Nous sommes le 4 septembre et en effet, la rentrée a déjà eu lieu. Le traitement de cette pétition arrive trop tard et force est de constater que la mise en oeuvre de cette nouvelle politique concernant les élèves frontaliers a été un véritable fiasco.
Certaines familles concernées ont aujourd'hui déménagé dans notre canton - où trouver un appartement s'apparente à une véritable loterie, sauf si vous avez des moyens -, d'autres ont inscrit leurs enfants en France, dans le privé ou le public, d'autres encore ont dû réorganiser toute leur vie familiale. Des adolescents ont quitté leur école, leurs amis, leurs enseignants et parfois un parcours scolaire construit depuis des années.
Ce fiasco, je le redis, était pourtant largement évitable. Tout d'abord, la décision a été prise sans concertation avec les familles, la plupart des personnes concernées ayant été rassurées par des garanties données par le Conseil d'Etat lui-même en 2018.
Ensuite, la coordination transfrontalière a été particulièrement défaillante, voire totalement ignorée. Les autorités françaises ont été mises elles aussi devant le fait accompli alors qu'elles devaient, elles, organiser l'accueil de tous ces élèves. Voilà une étrange conception du Grand Genève: on vante la coopération transfrontalière quand elle nous arrange, puis on prend unilatéralement une décision dont nos voisins doivent gérer les conséquences.
Enfin, la décision a été justifiée par des économies de 27 millions sur quatre ans que la conseillère d'Etat elle-même a avoué - cela figure dans le rapport - ne pas être en mesure de garantir. On a donc bouleversé la vie de centaines de familles et enfants sur la base d'économies hypothétiques, sans même démontrer que l'exclusion de ces élèves réglerait en quoi que ce soit la saturation de nos écoles. D'ailleurs, cela a été dit hier, «on ne fait pas de petites économies» et, on le voit, on économise encore et encore sur l'humain dans ce Grand Conseil.
Le plus regrettable est sans doute que tout cela a été inutilement précipité puisque les effectifs diminuaient déjà naturellement. Il aurait suffi d'un petit peu de patience. Aujourd'hui, le mal est fait pour les familles. Lorsque l'Etat intervient dans la vie et la scolarité d'enfants et d'adolescents, il devrait anticiper, pratiquer la concertation, accompagner. Dans ce dossier, il aura surtout fait ce que la droite sait faire de mieux: ne penser qu'à l'aspect financier, imposer, se moquer des besoins, précipiter les choses et laisser les familles se débrouiller avec les conséquences.
Pour les Vertes et les Verts, ce n'est pas ainsi que doit fonctionner l'école publique, et encore moins le Grand Genève. Par principe, nous renverrons donc cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Alexandre Grünig (LJS), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe estime que cette pétition mérite d'être prise en compte et qu'elle doit être renvoyée au Conseil d'Etat.
Derrière ce dossier, il ne faut pas voir simplement des frontaliers qui auraient fait le choix de vivre en France. La réalité est beaucoup plus complexe. Une grande partie de ces familles sont suisses, souvent genevoises, elles ont vécu ici, travaillé ici, payé des impôts ici, et leurs enfants ont commencé leur scolarité dans notre canton.
Si certaines ont quitté Genève, ce n'est pas nécessairement par choix, c'est aussi parce que notre canton n'a pas été capable de leur offrir des logements familiaux accessibles. Nous nous trouvons donc dans une situation assez paradoxale: faute de logements, nous avons poussé des familles genevoises de l'autre côté de la frontière, et aujourd'hui, nous leur expliquons que leurs enfants ne peuvent pas poursuivre leur scolarité à Genève.
Ces familles avaient pourtant organisé leur vie sur la base de ces règles claires et d'une garantie de continuité scolaire. Et surtout, cette pétition ne demande pas d'ouvrir les écoles genevoises à de nouvelles familles qui décideraient demain d'aller s'installer en France, elle demande simplement que des enfants déjà intégrés dans notre système scolaire puissent terminer le cursus qu'ils ont commencé.
Il faut également remettre les chiffres en perspective. Les élèves concernés représentent une part très faible des effectifs et leur nombre diminue déjà naturellement, en effet. Dès lors, est-il réellement proportionné de bouleverser les parcours scolaires de ces enfants pour résoudre un problème qui est en réalité et avant tout celui du logement et de la planification scolaire à Genève ?
Pour notre groupe, la réponse est non. On ne peut pas demander à des familles de quitter Genève parce qu'elles ne parviennent plus à s'y loger puis leur reprocher d'être parties. Il s'agit ici de continuité, de confiance envers l'Etat et surtout de l'intérêt des enfants. Pour ces raisons, notre groupe vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.
Mme Joëlle Fiss (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le PLR soutient le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil en accord avec la majorité. Ce texte exprime une inquiétude réelle: changer les élèves de système scolaire n'est jamais anodin, les difficultés des familles concernées sont réelles, et oui, je vous le concède, Madame la rapporteure de minorité (vous transmettrez, Monsieur le président), on aurait peut-être dû mieux anticiper et expliquer cette décision.
Mais je ne peux pas entendre ce que dit la rapporteure de minorité, à savoir qu'à droite, on ne pense qu'aux finances. Ce n'est pas juste. Notre responsabilité consiste à garantir un système scolaire cohérent, équitable et financièrement soutenable pour l'ensemble des élèves. Le principe retenu par le Conseil d'Etat est clair: en règle générale, un enfant est scolarisé sur son lieu de domicile. Ce n'est pas une sanction contre les familles établies en France voisine, c'est simplement un critère objectif qui s'applique à tout le monde de la même façon pour assurer l'égalité de traitement.
Vous ne pouvez pas nous diaboliser par rapport à ce critère objectif. On ne peut pas durablement organiser un service public sans appliquer un principe territorial clair. Je crois que c'est l'essence de notre position. Quand une famille domiciliée à Genève déménage à l'intérieur du canton, c'est la même chose: l'affectation scolaire des enfants est aussi basée sur le nouveau domicile. Ce principe s'applique de manière constante.
Comme l'a très bien expliqué ma collègue, Mme Meissner, le Conseil d'Etat n'a pas ignoré cette question de continuité scolaire. Des changements ont été apportés, les élèves actuellement au primaire peuvent poursuivre leur parcours jusqu'à la fin de la 8P, ceux qui se trouvent au cycle d'orientation peuvent terminer le cycle, ceux qui sont déjà engagés dans le secondaire II peuvent finir leur cursus: il y a donc des mesures transitoires concrètes.
Mais le problème est que la pétition demande d'aller plus loin en permettant notamment aux élèves du cycle d'intégrer ensuite le secondaire II malgré la pression sur les places et les moyens disponibles. Comme l'a dit la rapporteure de majorité, la motion 3140 a déjà été débattue, le Conseil d'Etat y a déjà répondu. Renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat aujourd'hui laisserait croire aux familles qu'un nouveau revirement serait imminent, ce qui serait vraiment malhonnête.
Pour toutes ces raisons, le PLR suivra la majorité de la commission et vous invite à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. (Applaudissements.)
M. Sylvain Thévoz (S). Nous allons renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Elle est assez sensée: elle demande une chose, «garantir la continuité scolaire [des] élèves», ce qui «est une mesure juste, cohérente et humaine», et «[protéger] l'intérêt supérieur des enfants». Au début, nous étions un peu timides face à ce texte, parce qu'il ne vise que les élèves déjà scolarisés à Genève, demandant qu'ils puissent terminer leur cursus et en particulier, pour ceux qui abordent le secondaire, y poursuivre leur formation. Nous pensions que c'était un peu égoïste, que ça revenait à dire: «Nous, pétitionnaires, nous voulons que nos enfants aillent au bout de leur cursus, et ensuite, on ferme la porte aux autres.»
Pour notre part, nous sommes maximalistes: selon nous, l'enseignement a une ambition large. Tous les élèves déjà engagés dans la scolarité doivent pouvoir rester là où ils sont, y compris les Genevois qui, pour des questions de domiciliation, de perte d'appartement, doivent soudainement aller habiter cinq ou dix kilomètres plus loin, comme l'a évoqué le représentant de LJS: il faudrait vraiment que les enfants puissent continuer à aller à l'école dans le canton.
Nous étions donc un peu timides au début, mais maintenant, nous nous rallions à la pétition, parce qu'on voit qu'une majorité est atteignable avec les Verts et LJS. Il suffit qu'un groupe se dise qu'il est juste que des enfants ne paient pas le prix d'un déménagement pour que nous obtenions une majorité pour renvoyer la pétition au Conseil d'Etat. Nous pensons qu'il faut créer le trouble ! Il faut donner de l'espoir à ces parents et il faut évidemment lutter !
Cette pétition a été déposée en novembre 2025; nous sommes en septembre 2026. Madame Meissner, vous allez nous rétorquer: «C'est trop tard, désolée !» Mais le parlement a eu une année pour la traiter. On arrive maintenant et on dit: «Ah oui, malheureusement, la commission est libre d'organiser ses travaux»; mais elle a pris une année pour arriver à une décision qui tombe juste après la rentrée, et ça, on ne peut pas l'imputer aux familles.
Donc oui, il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, oui, il faut continuer de soutenir ces personnes qui demandent qu'on renonce à exclure des élèves, qui souhaitent plus de moyens pour l'enseignement et une meilleure concertation avec la France voisine.
Mme Hiltpold est venue nous expliquer: «Il n'y a pas de moyens, pas de ressources, désolée», mais c'est son parti qui a soutenu la baisse d'impôts et qui, avec M. Zuin, organise une saignée des finances publiques. Vous avez maintenant des hausses d'effectifs dans les classes, 22, 23, 24 élèves par classe - parlez aux enseignants. Et on balance des élèves de l'autre côté de la frontière ! Mais c'est quoi, cette politique publique ? C'est ça qu'on défend ? Non !
A sa petite échelle, cette pétition est aussi un désaveu de cette politique qui veut obtenir toujours plus avec moins et le faire payer aux classes populaires, aux familles et aux élèves. Nous ne sommes pas d'accord, c'est pourquoi nous voterons le renvoi au Conseil d'Etat. Merci. (Applaudissements.)
Présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente
M. Stéphane Florey (UDC). J'aimerais juste rappeler un fait: ce dont nous parlons aujourd'hui est la continuité - et la seule réelle dans ce débat - de la mesure que votre ancienne conseillère d'Etat avait mise en place, vous transmettrez à M. Thévoz, Madame la présidente. Mme Hiltpold n'a fait que s'inscrire dans la continuité et finaliser cette mesure. Voilà la vraie question, aujourd'hui.
Toutes les personnes que vous tentez de défendre, démontrant un vague intérêt politique et électoraliste, étaient au courant du fait qu'un jour ou l'autre, leurs enfants ne seraient plus admis à l'école genevoise, devraient la quitter et être bel et bien scolarisés dans les communes où ils habitent.
C'est la seule chose à dire ici, c'est la seule réalité, qui était connue, et que vous n'avez pas combattue à l'époque où Mme Torracinta l'a prévue. Au contraire, vous vous êtes opposés à pas mal de textes qui avaient été déposés alors dans ce Grand Conseil. Aujourd'hui, vous jouez les vierges effarouchées uniquement parce que le magistrat chargé du DIP n'est plus socialiste. C'est uniquement pour cela. Or, c'est un combat d'arrière-garde, que vous avez perdu. Vous devriez penser à autre chose plutôt que de revenir sans cesse sur le sujet avec de faux arguments.
Pour notre part, nous déposerons cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous recommande de faire de même et de laisser tomber. Merci.
Mme Danièle Magnin (MCG). Le MCG votera lui aussi le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Mais j'aimerais vous dire à tous une chose, et que vous la sentiez vraiment avec vos tripes: en mettant nos enfants dans l'éducation nationale française au lieu de l'instruction publique genevoise, on change des paradigmes extrêmement importants. On va fabriquer de nouveaux petits Français qui n'auront plus qu'à demander leur naturalisation; ce ne seront plus tout à fait nos concitoyens. C'est quelque chose qui me déplaît beaucoup.
S'ils arrivent ensuite à obtenir le baccalauréat français, encore faut-il qu'ils aient une moyenne de 16 sur 20 - il me semble que c'est la note à atteindre maintenant - pour pouvoir continuer leurs études à l'Université de Genève. Ça aussi, c'est un problème, et en quelque sorte ça me touche.
Je dois vous dire que j'ai passé une année de ma scolarité dans une école française, le pensionnat Marie-Thérèse: c'est vraiment une autre manière d'aborder l'enseignement, même si ça a dû se moderniser depuis. Comme enfant, je ne l'avais pas appréciée du tout. Voilà, je voulais juste partager ces éléments avec vous. Merci.
La présidente. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Djawed Sangdel. Vous avez une minute trente.
M. Djawed Sangdel (Ind). Merci, Madame la présidente. Encore une fois, on parle de politique en lien avec les enfants. Je suis très étonné. Nos enfants ont envie d'être rattachés à leur pays, à leur histoire. Là, on dit non, on n'a pas de place. Des exemples ont été donnés: il faut être résident, et si un enfant déménage dans un autre canton, on fera la même chose. Mais vous oubliez que dans les autres cantons, l'enfant reste quand même rattaché à son pays, au système éducatif de son pays. Là, on parle de l'éducation nationale française.
Il n'y a pas assez de logements, et construire un immeuble prend entre sept et treize ans. En tant que politiciens, nous devons construire rapidement, offrir du logement à l'ensemble des citoyens. Nous ne fournissons pas cela et les obligeons à déménager. Et là, on refuse que ces enfants soient rattachés à leur histoire ! Il est honteux que certaines personnes ne veuillent pas que les jeunes soient éduqués dans leur pays.
Il suffit d'étudier les chiffres: ce sont 4, 5, 10 millions économisés sur le dos des élèves, des familles. Je pense que c'est peut-être à nous, aux personnes qui ont une situation financière stable, de dénoncer certaines indemnisations que nous encaissons ici tous les trois ou six mois, pour octroyer ces moyens à nos enfants afin qu'ils puissent être rattachés à leur histoire, à leur pays, et y poursuivre leur éducation.
Aujourd'hui, le monde est interconnecté, or nous sommes déconnectés du monde entier et du pays voisin. A mon sens, ce n'est pas possible de la part de politiciens attachés aux citoyens. Je vous remercie.
Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat. En effet, les élèves ne sont pas des variables d'ajustement, nous sommes d'accord. Oui, le Conseil d'Etat n'a peut-être pas bien géré les relations avec les autorités françaises: elles ont été mises devant le fait accompli - comme le canton de Genève l'a été lorsque la France a décidé, au hasard, d'organiser le G7 à Evian. (Applaudissements.) Oui, nous avons discuté ensuite avec les autorités françaises... (Remarque.) Je peux finir, s'il vous plaît ? Sinon, vous me dites ! Merci. Oui, nous avons vu les autorités françaises et allons les revoir, des séances de travail sont prévues pour suivre la situation. Oui, c'est difficile pour les familles, et oui, nous avons un problème de logement à Genève.
Que fait-on pour que la plupart des familles de la classe moyenne puissent habiter à Genève ? Je vous regarde, de ce côté. (L'oratrice désigne les bancs de gauche.) Nous ne faisons pas beaucoup pour ces familles qui aimeraient acheter soit un appartement, soit une maison, une petite maison. Aujourd'hui, il est impossible pour les familles de la classe moyenne de se loger à Genève. Nous sommes bien face à un problème, un problème de logement.
Cela étant, le Conseil d'Etat a expliqué que la décision avait été prise en 2018, merci de l'avoir rappelé, et a confirmé que la mesure serait mise en oeuvre au secondaire II - c'est la nouveauté. Même si les élèves ne sont pas des variables d'ajustement, nous avons un problème de place ainsi que financier. Si vous voulez les chiffres actuels, nous comptons 789 élèves frontaliers en moins entre les rentrées 2025 et 2026. Je vous laisse faire le calcul: à 20 000 francs en moyenne par élève, on arrive à près de 16 millions.
Ce ne sont donc pas de petites économies, et nous n'avons de toute manière pas pris cette décision uniquement pour faire des économies: nous l'avons prise pour respecter le principe d'égalité avec les enfants qui doivent déménager d'une commune à l'autre et changer d'école. Nous avons pris cette décision parce que oui, nous n'avons plus de place dans les cycles - et les mêmes qui nous en blâment aujourd'hui nous reprochent de ne pas avoir anticipé la construction de nouveaux cycles, ce qui est faux, puisque la planification était faite, et bien faite; simplement, des recours et des référendums ont été déposés, et nous n'avons en effet pas anticipé une votation qui allait mettre en péril toute notre planification.
Oui, aujourd'hui, les cycles comportent beaucoup d'élèves: quelques-uns en moins, ce n'est donc pas anodin. C'est aussi une des raisons qui nous ont fait prendre cette décision. La même chose s'applique pour le secondaire II. Pour tous ces motifs, Mesdames et Messieurs, je crois qu'il faut maintenant déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil; la décision est prise.
J'aimerais aussi rappeler que la plupart des familles qui ont été entendues connaissaient le principe. Elles n'étaient pas touchées depuis 2018, elles ont déménagé en 2022, en 2023. Alors oui, le règlement parlait d'une disposition transitoire et visait plutôt celles qui étaient concernées en 2018. Enormément de personnes en ont bénéficié - sans tricher, je le dis aussi. Mais il n'est plus possible de fonctionner avec une disposition transitoire valable quinze ans ou qui n'est jamais abrogée. Nous avons donc pris cette décision en juin 2025, il s'agit aujourd'hui de la mettre en application. Elle l'est désormais, cette pétition n'y changera rien, raison pour laquelle nous vous demandons de la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Merci. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la présidente du Conseil d'Etat. Nous votons sur les conclusions de la majorité, soit le dépôt.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2264 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 53 oui contre 37 non (vote nominal).
La présidente. Mesdames et Messieurs, nous faisons une pause jusqu'à 16h30. (Exclamation.)
La séance est levée à 16h05.