Séance du vendredi 4 septembre 2026 à 14h
3^e législature - 4^e année - 4^e session - 20^e séance

Débat

La présidente. Nous poursuivons avec la P 2259-A (catégorie III). Le rapport est de M. Jean-Pierre Tombola, à qui je cède la parole.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette pétition émane du syndicat des polices municipales et exprime ses revendications: il s'inquiète face à une intensification des agressions, des incivilités, des violences, de l'exposition des agents aux dangers liés aux opérations et surtout à un manque d'équipement pour qu'ils puissent pratiquer leur métier.

Les pétitionnaires demandent une reconnaissance de la police municipale à la hauteur de ses responsabilités et qu'elle soit bien formée, plus précisément que les agents puissent obtenir le brevet fédéral de police qui leur permettrait de porter une arme dans l'exercice de leur fonction.

La commission a auditionné l'Association des communes genevoises, la Ville de Genève, mais aussi le département. Tous, ils s'accordent... (Brouhaha.)

La présidente. Un peu de silence !

M. Jean-Pierre Tombola. ...sur un certain nombre de constats ou de réalités. Les communes tiennent à ce que la répartition des compétences entre canton et communes soit respectée et s'entendent pour dire que le niveau de formation est adapté aux missions de la police municipale.

Par ailleurs, la loi sur la police municipale, la LAPM, contient un catalogue de missions précises, mais on observe qu'aucune commune ne les remplit pleinement. Une certaine solidarité unit les communes; certaines d'entre elles ne possèdent pas de corps de police municipale et n'ont donc pas l'obligation de respecter ces tâches.

De toute évidence, ce sont les missions qui déterminent les moyens à déployer ainsi que la formation des agents municipaux. Un changement de leur formation nécessiterait une modification légale, et les communes exigeraient certainement une forme de cadrage cantonal. Elles ne veulent pas d'une police spécialisée détentrice de brevets aux côtés de la police cantonale ordinaire. De la même manière, aucune commune n'est prête à accepter un transfert de charges.

La commission des pétitions a examiné l'ensemble de ces éléments, a écouté les clarifications du département, a été informée que la commission judiciaire et de la police traite actuellement trois projets de lois portant sur le même sujet, à savoir le PL 13616 du PLR, le PL 13546 du MCG et le PL 13613 de l'UDC. Sur cette base, dans sa majorité, elle a voté le dépôt de la pétition 2259 sur le bureau du Grand Conseil et vous recommande de faire de même. Je vous remercie.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Cette pétition met en lumière de vraies difficultés vécues par les agentes et agents des polices municipales. Leur sécurité, leur formation et la clarté de leurs missions doivent bien sûr être prises au sérieux.

Nous pensons toutefois qu'il serait dangereux de réduire le débat à une question d'armement ou d'équipement supplémentaire. Avant de décider des moyens, il faut d'abord déterminer les tâches que nous voulons réellement confier aux polices municipales et comment elles doivent s'articuler avec celles de la police cantonale.

Les auditions ont montré que la situation actuelle manque de cohérence, notamment parce que les compétences exercées varient fortement d'une commune à l'autre. Une clarification semble nécessaire, tout comme une réflexion sur la formation et la mobilité professionnelle des agentes et agents.

En revanche, nous n'entrerons pas dans une logique où davantage de sécurité signifie automatiquement davantage d'armes. La police de proximité doit rester une police du lien, de la prévention et de la résolution des conflits. C'est pourquoi nous soutiendrons la position de la majorité et voterons le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (LC). Mesdames et Messieurs les députés, ce débat est sans fin: les uns et les autres se renvoient la balle, et ce depuis des décennies. Les uns prônent l'intégration des polices municipales au corps cantonal pour éviter les doublons administratifs et améliorer la coordination, suivant ainsi les recommandations de la Cour des comptes; à l'inverse, les autres proposent de supprimer l'unité de proximité de la police cantonale et de déléguer cette compétence exclusivement aux communes afin d'offrir une véritable police de quartier.

La réalité est qu'aujourd'hui, les polices municipales et cantonale sont contraintes de collaborer, et de manière très différente d'une commune à l'autre. Sur la question du brevet fédéral, le canton et les communes ont le même avis: si les missions nécessitent un brevet, ce dernier devra être effectif; si tel n'est pas le cas, il n'est pas nécessaire, car il implique deux ans de formation et représente un coût en francs et en heures. Ce sont les tâches qui déterminent tant les moyens à déployer que la formation des agents.

A priori, le canton n'a pas d'objection à absorber les polices municipales dans sa police de proximité et, ainsi, à augmenter ses moyens d'intervention, mais pour autant, il faut que les communes - toutes les communes ! - participent, y compris financièrement. C'est loin d'être acquis et surtout, ce n'est pas ce que demandent les pétitionnaires: ils veulent au contraire donner plus de moyens aux polices municipales, notamment de défense, pour qu'elles puissent intervenir de manière plus efficace. Sauf que les disparités entre communes en matière de police municipale sont énormes: certaines communes possèdent une police desservant leur territoire communal, voire au-delà, car elles la mettent à disposition de municipalités voisines qui n'en ont pas, d'autres recourent à la police cantonale et uniquement à celle-ci. De telles différences expliquent les difficultés que nous rencontrons à trouver une solution communale ou cantonale unique et que les discussions se poursuivent année après année.

La pétition dont nous traitons n'apporte pas de solution viable, d'où son dépôt sur le bureau du Grand Conseil, mais Le Centre encourage vivement le canton à ne pas abandonner la table des négociations avec les communes ni les discussions à la commission judiciaire et de la police, car le statu quo n'est pas acceptable.

La présidente. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG). De combien de temps est-ce que je dispose, s'il vous plaît ?

La présidente. Du temps de votre groupe, soit trois minutes.

Mme Danièle Magnin. Merci, Madame la présidente. En ce qui me concerne, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous faire part d'une expérience que j'ai vécue avec la police municipale lors de la dernière opération de votations.

Je suis la responsable du local de vote de mon quartier, et ce jour de juin, le concierge qui se trouve habituellement sur place et qui descend la borne pour que je puisse déposer ma voiture et décharger mon matériel était remplacé par quelqu'un qui ne possédait pas la clé. J'ai donc dû attendre qu'une autre personne me l'apporte.

Pendant ce temps, la police municipale est arrivée, et une espèce d'escogriffe désagréable m'a quasiment insultée parce que j'étais stationnée devant une école, ce alors qu'elle était vide, que nous étions un dimanche et que je remplissais une fonction officielle. Je n'étais pas allée garer mon véhicule je ne sais où ailleurs, sachant qui plus est que ma voiture est équipée d'un macaron handicapé.

Alors donner plus de pouvoir à ces gens pour qu'ils me collent encore plus d'amendes - parce que bien sûr, j'ai écopé d'une amende de 100 francs -, eh bien je ne suis pas d'accord et je suis ravie qu'on dépose leur pétition sur le bureau du Grand Conseil ! Merci.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs, le parti socialiste va également déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Pour nous, les quatre invites... (Brouhaha.)

La présidente. Un peu de silence dans la salle, s'il vous plaît !

M. Sylvain Thévoz. ...n'atteignent pas leur but. Aujourd'hui, les policiers municipaux disposent des compétences utiles à la réalisation de leurs missions de proximité; ils n'ont pas besoin de suivre la même formation que la police cantonale, sinon ils deviendraient des agents cantonaux. Il n'est pas nécessaire d'équiper la police municipale d'armes autres que celles de défense dont ils disposent actuellement - principalement bâtons tactiles et sprays -, il n'est pas nécessaire de les munir d'armes; enfin, il n'est pas nécessaire de leur donner des feux bleus de véhicules prioritaires.

Pourquoi ? Parce qu'il s'agit d'une police de proximité qui est à disposition des habitants pour répondre à des appels quand il y a du bruit en bas de chez eux, pour prévenir les délits, pour surveiller les rues, pour être les yeux et les oreilles de la population dans les quartiers et accomplir un travail social de proximité.

Si vous leur confiez d'autres moyens (armes, feux bleus, formation), vous en ferez une police cantonale municipalisée. C'est à peu près ce qu'on observe dans des villes comme Lausanne, avec les conséquences et problèmes énormes que l'on connaît: une police qui dérive, qui finit par poursuivre des jeunes à tort et à travers, voire en tuer quelques-uns - c'est arrivé deux fois l'année passée -, ou se perdre dans des groupes WhatsApp en tenant des propos racistes et antisémites extrêmement dommageables.

Non, il faut une police cantonale formée pour les tâches qui sont les siennes et une police municipale telle qu'elle existe aujourd'hui. Peut-être pourrait-on mettre un accent - vous me permettrez la remarque - sur les communes riches de la rive gauche qui, pour certaines, ne disposent pas de corps de police municipale, engagent des agents de sécurité privée et refusent parfois de cotiser en faveur de polices unifiées.

L'enjeu est là, Mesdames et Messieurs: que les communes qui le souhaitent collaborent davantage avec le canton ou financent en partie les forces de l'ordre cantonales; si elles veulent des polices municipales, eh bien elles peuvent se les payer, mais en attendant, il n'y a rien à changer, contrairement à ce que prétend Le Centre. La situation est très claire, il ne faut surtout pas commencer à mélanger les missions. Pour toutes ces raisons, nous déposerons cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous passons au vote sur les conclusions du rapport de commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2259 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 70 oui contre 8 non et 1 abstention.