Séance du
vendredi 4 septembre 2026 à
14h
3e
législature -
4e
année -
4e
session -
20e
séance
PL 13807-A
PL 13807-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Adaptation du champ d'application et frais de rappel de paiement)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 3 et 4 septembre 2026.
Rapport de M. Thierry Cerutti (MCG)
La présidente. C'est le tour du PL 13807-A (catégorie IV). Je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13807 est adopté en premier débat par 78 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13807 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13807 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).