Séance du vendredi 4 septembre 2026 à 14h
3^e législature - 4^e année - 4^e session - 20^e séance

Débat

La présidente. Nous allons traiter encore la première pétition. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à Mme Meissner.

Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il est utile de livrer un rappel des faits en soulignant le chevauchement de plusieurs démarches qui ne vont pas toutes - et de loin - dans la même direction.

Le 11 juin 2025, le Conseil d'Etat a décidé de généraliser le principe de scolarisation sur le lieu de domicile, entérinant ainsi la fin des dérogations accordées à des élèves frontaliers scolarisés dans le canton de Genève. Il expliquait que cette mesure est nécessaire face à la pression démographique qui ne fléchit pas, alors que les actions mises en oeuvre ces dernières années - telles que la construction de pavillons provisoires, la surélévation d'établissements ou l'introduction de nouvelles plages d'enseignement le matin - ne suffisent déjà plus à assurer des conditions-cadres adéquates.

Le gouvernement rappelle aussi que le principe d'une scolarisation sur le lieu de résidence permet d'instaurer une égalité de traitement avec les familles résidant dans le canton, qui, en cas de déménagement, doivent inscrire leurs enfants dans l'école correspondant à leur nouvelle adresse. 

Présidence de M. Guy Mettan, premier vice-président

Le Grand Conseil s'est lui-même saisi de la question de la scolarisation des élèves frontaliers au travers de la M 3140 renvoyée à la commission de l'enseignement à la rentrée 2025. En décembre 2025, le parlement a renvoyé la motion au Conseil d'Etat après l'avoir amendée. Ce dernier y a répondu le 18 mars 2026 en faisant un pas vers les motionnaires. Il a accepté la première invite, à savoir de permettre aux élèves scolarisés au degré primaire de poursuivre leur scolarité jusqu'en 8P, soit de terminer le cycle primaire. Il n'est toutefois pas entré en matière sur la deuxième invite, à savoir «permettre aux enfants engagés dans le secondaire I de terminer leur scolarité dans le système genevois [...]».

La pétition 2264 que nous traitons aujourd'hui a quant à elle été déposée en novembre 2025. La commission des pétitions l'a traitée lors de deux séances, les 2 et 30 mars 2026. Au même moment, le 3 février 2026, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a rejeté une douzaine de recours déposés par des familles résidant en France contre les modifications réglementaires du Conseil d'Etat. Toujours au même moment, le 20 mars 2026, la réponse du Conseil d'Etat à la motion 3140 lui a été renvoyée par le parlement. Le gouvernement a toutefois souligné qu'il n'entendait pas revenir sur sa décision, la justice lui ayant donné raison.

La minorité argumente sur les chiffres avancés par le Conseil d'Etat, qu'il s'agisse de places dans les écoles, remettant en doute la surcharge des classes, ou des économies attendues. Elle souligne aussi le stress que représentent potentiellement les changements d'école ou de régime scolaire.

Le président. Vous parlez désormais sur le temps de votre groupe.

Mme Christina Meissner. Nous pouvons en effet en débattre encore et encore durant des mois, comme le parlement sait si bien le faire, laissant planer ainsi une incertitude qui comporte elle aussi son lot de stress. Mais nous sommes en septembre 2026 ! Nous étions censés traiter de cela déjà au mois de mai, puis de juin. Nous sommes maintenant en septembre. Les parents tout autant que les établissements scolaires se sont organisés et la rentrée 2026-2027 a eu lieu ! Il serait donc déraisonnable de donner de faux espoirs en renvoyant la pétition au Conseil d'Etat. Celui-ci s'est déterminé et reste déterminé à ne pas changer d'avis, conforté dans sa position par l'appui de la Cour de justice.

Au vu de ce qui précède, la majorité de la commission a voté pour le dépôt de cette pétition et vous invite à faire de même. Mesdames et Messieurs, je vous remercie.

Mme Céline Bartolomucci (Ve), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je suis déjà beaucoup intervenue sur ce sujet et je vous avoue une certaine lassitude, non pas par rapport aux pétitionnaires, mais par rapport à la gestion de toute cette affaire. 

Je ne m'attarderai pas sur les chiffres, puisque la rapporteuse de majorité l'a suffisamment fait, je parlerai ici de l'humain. Nous sommes le 4 septembre et en effet, la rentrée a déjà eu lieu. Le traitement de cette pétition arrive trop tard et force est de constater que la mise en oeuvre de cette nouvelle politique concernant les élèves frontaliers a été un véritable fiasco. 

Certaines familles concernées ont aujourd'hui déménagé dans notre canton - où trouver un appartement s'apparente à une véritable loterie, sauf si vous avez des moyens -, d'autres ont inscrit leurs enfants en France, dans le privé ou le public, d'autres encore ont dû réorganiser toute leur vie familiale. Des adolescents ont quitté leur école, leurs amis, leurs enseignants et parfois un parcours scolaire construit depuis des années.

Ce fiasco, je le redis, était pourtant largement évitable. Tout d'abord, la décision a été prise sans concertation avec les familles, la plupart des personnes concernées ayant été rassurées par des garanties données par le Conseil d'Etat lui-même en 2018. 

Ensuite, la coordination transfrontalière a été particulièrement défaillante, voire totalement ignorée. Les autorités françaises ont été mises elles aussi devant le fait accompli alors qu'elles devaient, elles, organiser l'accueil de tous ces élèves. Voilà une étrange conception du Grand Genève: on vante la coopération transfrontalière quand elle nous arrange, puis on prend unilatéralement une décision dont nos voisins doivent gérer les conséquences.

Enfin, la décision a été justifiée par des économies de 27 millions sur quatre ans que la conseillère d'Etat elle-même a avoué - cela figure dans le rapport - ne pas être en mesure de garantir. On a donc bouleversé la vie de centaines de familles et enfants sur la base d'économies hypothétiques, sans même démontrer que l'exclusion de ces élèves réglerait en quoi que ce soit la saturation de nos écoles. D'ailleurs, cela a été dit hier, «on ne fait pas de petites économies» et, on le voit, on économise encore et encore sur l'humain dans ce Grand Conseil. 

Le plus regrettable est sans doute que tout cela a été inutilement précipité puisque les effectifs diminuaient déjà naturellement. Il aurait suffi d'un petit peu de patience. Aujourd'hui, le mal est fait pour les familles. Lorsque l'Etat intervient dans la vie et la scolarité d'enfants et d'adolescents, il devrait anticiper, pratiquer la concertation, accompagner. Dans ce dossier, il aura surtout fait ce que la droite sait faire de mieux: ne penser qu'à l'aspect financier, imposer, se moquer des besoins, précipiter les choses et laisser les familles se débrouiller avec les conséquences. 

Pour les Vertes et les Verts, ce n'est pas ainsi que doit fonctionner l'école publique, et encore moins le Grand Genève. Par principe, nous renverrons donc cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Alexandre Grünig (LJS), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe estime que cette pétition mérite d'être prise en compte et qu'elle doit être renvoyée au Conseil d'Etat.

Derrière ce dossier, il ne faut pas voir simplement des frontaliers qui auraient fait le choix de vivre en France. La réalité est beaucoup plus complexe. Une grande partie de ces familles sont suisses, souvent genevoises, elles ont vécu ici, travaillé ici, payé des impôts ici, et leurs enfants ont commencé leur scolarité dans notre canton.

Si certaines ont quitté Genève, ce n'est pas nécessairement par choix, c'est aussi parce que notre canton n'a pas été capable de leur offrir des logements familiaux accessibles. Nous nous trouvons donc dans une situation assez paradoxale: faute de logements, nous avons poussé des familles genevoises de l'autre côté de la frontière, et aujourd'hui, nous leur expliquons que leurs enfants ne peuvent pas poursuivre leur scolarité à Genève.

Ces familles avaient pourtant organisé leur vie sur la base de ces règles claires et d'une garantie de continuité scolaire. Et surtout, cette pétition ne demande pas d'ouvrir les écoles genevoises à de nouvelles familles qui décideraient demain d'aller s'installer en France, elle demande simplement que des enfants déjà intégrés dans notre système scolaire puissent terminer le cursus qu'ils ont commencé.

Il faut également remettre les chiffres en perspective. Les élèves concernés représentent une part très faible des effectifs et leur nombre diminue déjà naturellement, en effet. Dès lors, est-il réellement proportionné de bouleverser les parcours scolaires de ces enfants pour résoudre un problème qui est en réalité et avant tout celui du logement et de la planification scolaire à Genève ?

Pour notre groupe, la réponse est non. On ne peut pas demander à des familles de quitter Genève parce qu'elles ne parviennent plus à s'y loger puis leur reprocher d'être parties. Il s'agit ici de continuité, de confiance envers l'Etat et surtout de l'intérêt des enfants. Pour ces raisons, notre groupe vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Mme Joëlle Fiss (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le PLR soutient le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil en accord avec la majorité. Ce texte exprime une inquiétude réelle: changer les élèves de système scolaire n'est jamais anodin, les difficultés des familles concernées sont réelles, et oui, je vous le concède, Madame la rapporteure de minorité (vous transmettrez, Monsieur le président), on aurait peut-être dû mieux anticiper et expliquer cette décision.

Mais je ne peux pas entendre ce que dit la rapporteure de minorité, à savoir qu'à droite, on ne pense qu'aux finances. Ce n'est pas juste. Notre responsabilité consiste à garantir un système scolaire cohérent, équitable et financièrement soutenable pour l'ensemble des élèves. Le principe retenu par le Conseil d'Etat est clair: en règle générale, un enfant est scolarisé sur son lieu de domicile. Ce n'est pas une sanction contre les familles établies en France voisine, c'est simplement un critère objectif qui s'applique à tout le monde de la même façon pour assurer l'égalité de traitement.

Vous ne pouvez pas nous diaboliser par rapport à ce critère objectif. On ne peut pas durablement organiser un service public sans appliquer un principe territorial clair. Je crois que c'est l'essence de notre position. Quand une famille domiciliée à Genève déménage à l'intérieur du canton, c'est la même chose: l'affectation scolaire des enfants est aussi basée sur le nouveau domicile. Ce principe s'applique de manière constante.

Comme l'a très bien expliqué ma collègue, Mme Meissner, le Conseil d'Etat n'a pas ignoré cette question de continuité scolaire. Des changements ont été apportés, les élèves actuellement au primaire peuvent poursuivre leur parcours jusqu'à la fin de la 8P, ceux qui se trouvent au cycle d'orientation peuvent terminer le cycle, ceux qui sont déjà engagés dans le secondaire II peuvent finir leur cursus: il y a donc des mesures transitoires concrètes.

Mais le problème est que la pétition demande d'aller plus loin en permettant notamment aux élèves du cycle d'intégrer ensuite le secondaire II malgré la pression sur les places et les moyens disponibles. Comme l'a dit la rapporteure de majorité, la motion 3140 a déjà été débattue, le Conseil d'Etat y a déjà répondu. Renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat aujourd'hui laisserait croire aux familles qu'un nouveau revirement serait imminent, ce qui serait vraiment malhonnête.

Pour toutes ces raisons, le PLR suivra la majorité de la commission et vous invite à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. (Applaudissements.)

M. Sylvain Thévoz (S). Nous allons renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Elle est assez sensée: elle demande une chose, «garantir la continuité scolaire [des] élèves», ce qui «est une mesure juste, cohérente et humaine», et «[protéger] l'intérêt supérieur des enfants». Au début, nous étions un peu timides face à ce texte, parce qu'il ne vise que les élèves déjà scolarisés à Genève, demandant qu'ils puissent terminer leur cursus et en particulier, pour ceux qui abordent le secondaire, y poursuivre leur formation. Nous pensions que c'était un peu égoïste, que ça revenait à dire: «Nous, pétitionnaires, nous voulons que nos enfants aillent au bout de leur cursus, et ensuite, on ferme la porte aux autres.»

Pour notre part, nous sommes maximalistes: selon nous, l'enseignement a une ambition large. Tous les élèves déjà engagés dans la scolarité doivent pouvoir rester là où ils sont, y compris les Genevois qui, pour des questions de domiciliation, de perte d'appartement, doivent soudainement aller habiter cinq ou dix kilomètres plus loin, comme l'a évoqué le représentant de LJS: il faudrait vraiment que les enfants puissent continuer à aller à l'école dans le canton.

Nous étions donc un peu timides au début, mais maintenant, nous nous rallions à la pétition, parce qu'on voit qu'une majorité est atteignable avec les Verts et LJS. Il suffit qu'un groupe se dise qu'il est juste que des enfants ne paient pas le prix d'un déménagement pour que nous obtenions une majorité pour renvoyer la pétition au Conseil d'Etat. Nous pensons qu'il faut créer le trouble ! Il faut donner de l'espoir à ces parents et il faut évidemment lutter !

Cette pétition a été déposée en novembre 2025; nous sommes en septembre 2026. Madame Meissner, vous allez nous rétorquer: «C'est trop tard, désolée !» Mais le parlement a eu une année pour la traiter. On arrive maintenant et on dit: «Ah oui, malheureusement, la commission est libre d'organiser ses travaux»; mais elle a pris une année pour arriver à une décision qui tombe juste après la rentrée, et ça, on ne peut pas l'imputer aux familles.

Donc oui, il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, oui, il faut continuer de soutenir ces personnes qui demandent qu'on renonce à exclure des élèves, qui souhaitent plus de moyens pour l'enseignement et une meilleure concertation avec la France voisine.

Mme Hiltpold est venue nous expliquer: «Il n'y a pas de moyens, pas de ressources, désolée», mais c'est son parti qui a soutenu la baisse d'impôts et qui, avec M. Zuin, organise une saignée des finances publiques. Vous avez maintenant des hausses d'effectifs dans les classes, 22, 23, 24 élèves par classe - parlez aux enseignants. Et on balance des élèves de l'autre côté de la frontière ! Mais c'est quoi, cette politique publique ? C'est ça qu'on défend ? Non !

A sa petite échelle, cette pétition est aussi un désaveu de cette politique qui veut obtenir toujours plus avec moins et le faire payer aux classes populaires, aux familles et aux élèves. Nous ne sommes pas d'accord, c'est pourquoi nous voterons le renvoi au Conseil d'Etat. Merci. (Applaudissements.)

Présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente

M. Stéphane Florey (UDC). J'aimerais juste rappeler un fait: ce dont nous parlons aujourd'hui est la continuité - et la seule réelle dans ce débat - de la mesure que votre ancienne conseillère d'Etat avait mise en place, vous transmettrez à M. Thévoz, Madame la présidente. Mme Hiltpold n'a fait que s'inscrire dans la continuité et finaliser cette mesure. Voilà la vraie question, aujourd'hui.

Toutes les personnes que vous tentez de défendre, démontrant un vague intérêt politique et électoraliste, étaient au courant du fait qu'un jour ou l'autre, leurs enfants ne seraient plus admis à l'école genevoise, devraient la quitter et être bel et bien scolarisés dans les communes où ils habitent.

C'est la seule chose à dire ici, c'est la seule réalité, qui était connue, et que vous n'avez pas combattue à l'époque où Mme Torracinta l'a prévue. Au contraire, vous vous êtes opposés à pas mal de textes qui avaient été déposés alors dans ce Grand Conseil. Aujourd'hui, vous jouez les vierges effarouchées uniquement parce que le magistrat chargé du DIP n'est plus socialiste. C'est uniquement pour cela. Or, c'est un combat d'arrière-garde, que vous avez perdu. Vous devriez penser à autre chose plutôt que de revenir sans cesse sur le sujet avec de faux arguments.

Pour notre part, nous déposerons cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous recommande de faire de même et de laisser tomber. Merci.

Mme Danièle Magnin (MCG). Le MCG votera lui aussi le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Mais j'aimerais vous dire à tous une chose, et que vous la sentiez vraiment avec vos tripes: en mettant nos enfants dans l'éducation nationale française au lieu de l'instruction publique genevoise, on change des paradigmes extrêmement importants. On va fabriquer de nouveaux petits Français qui n'auront plus qu'à demander leur naturalisation; ce ne seront plus tout à fait nos concitoyens. C'est quelque chose qui me déplaît beaucoup.

S'ils arrivent ensuite à obtenir le baccalauréat français, encore faut-il qu'ils aient une moyenne de 16 sur 20 - il me semble que c'est la note à atteindre maintenant - pour pouvoir continuer leurs études à l'Université de Genève. Ça aussi, c'est un problème, et en quelque sorte ça me touche.

Je dois vous dire que j'ai passé une année de ma scolarité dans une école française, le pensionnat Marie-Thérèse: c'est vraiment une autre manière d'aborder l'enseignement, même si ça a dû se moderniser depuis. Comme enfant, je ne l'avais pas appréciée du tout. Voilà, je voulais juste partager ces éléments avec vous. Merci.

La présidente. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Djawed Sangdel. Vous avez une minute trente.

M. Djawed Sangdel (Ind). Merci, Madame la présidente. Encore une fois, on parle de politique en lien avec les enfants. Je suis très étonné. Nos enfants ont envie d'être rattachés à leur pays, à leur histoire. Là, on dit non, on n'a pas de place. Des exemples ont été donnés: il faut être résident, et si un enfant déménage dans un autre canton, on fera la même chose. Mais vous oubliez que dans les autres cantons, l'enfant reste quand même rattaché à son pays, au système éducatif de son pays. Là, on parle de l'éducation nationale française.

Il n'y a pas assez de logements, et construire un immeuble prend entre sept et treize ans. En tant que politiciens, nous devons construire rapidement, offrir du logement à l'ensemble des citoyens. Nous ne fournissons pas cela et les obligeons à déménager. Et là, on refuse que ces enfants soient rattachés à leur histoire ! Il est honteux que certaines personnes ne veuillent pas que les jeunes soient éduqués dans leur pays.

Il suffit d'étudier les chiffres: ce sont 4, 5, 10 millions économisés sur le dos des élèves, des familles. Je pense que c'est peut-être à nous, aux personnes qui ont une situation financière stable, de dénoncer certaines indemnisations que nous encaissons ici tous les trois ou six mois, pour octroyer ces moyens à nos enfants afin qu'ils puissent être rattachés à leur histoire, à leur pays, et y poursuivre leur éducation.

Aujourd'hui, le monde est interconnecté, or nous sommes déconnectés du monde entier et du pays voisin. A mon sens, ce n'est pas possible de la part de politiciens attachés aux citoyens. Je vous remercie.

Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat. En effet, les élèves ne sont pas des variables d'ajustement, nous sommes d'accord. Oui, le Conseil d'Etat n'a peut-être pas bien géré les relations avec les autorités françaises: elles ont été mises devant le fait accompli - comme le canton de Genève l'a été lorsque la France a décidé, au hasard, d'organiser le G7 à Evian. (Applaudissements.) Oui, nous avons discuté ensuite avec les autorités françaises... (Remarque.) Je peux finir, s'il vous plaît ? Sinon, vous me dites ! Merci. Oui, nous avons vu les autorités françaises et allons les revoir, des séances de travail sont prévues pour suivre la situation. Oui, c'est difficile pour les familles, et oui, nous avons un problème de logement à Genève.

Que fait-on pour que la plupart des familles de la classe moyenne puissent habiter à Genève ? Je vous regarde, de ce côté. (L'oratrice désigne les bancs de gauche.) Nous ne faisons pas beaucoup pour ces familles qui aimeraient acheter soit un appartement, soit une maison, une petite maison. Aujourd'hui, il est impossible pour les familles de la classe moyenne de se loger à Genève. Nous sommes bien face à un problème, un problème de logement.

Cela étant, le Conseil d'Etat a expliqué que la décision avait été prise en 2018, merci de l'avoir rappelé, et a confirmé que la mesure serait mise en oeuvre au secondaire II - c'est la nouveauté. Même si les élèves ne sont pas des variables d'ajustement, nous avons un problème de place ainsi que financier. Si vous voulez les chiffres actuels, nous comptons 789 élèves frontaliers en moins entre les rentrées 2025 et 2026. Je vous laisse faire le calcul: à 20 000 francs en moyenne par élève, on arrive à près de 16 millions.

Ce ne sont donc pas de petites économies, et nous n'avons de toute manière pas pris cette décision uniquement pour faire des économies: nous l'avons prise pour respecter le principe d'égalité avec les enfants qui doivent déménager d'une commune à l'autre et changer d'école. Nous avons pris cette décision parce que oui, nous n'avons plus de place dans les cycles - et les mêmes qui nous en blâment aujourd'hui nous reprochent de ne pas avoir anticipé la construction de nouveaux cycles, ce qui est faux, puisque la planification était faite, et bien faite; simplement, des recours et des référendums ont été déposés, et nous n'avons en effet pas anticipé une votation qui allait mettre en péril toute notre planification.

Oui, aujourd'hui, les cycles comportent beaucoup d'élèves: quelques-uns en moins, ce n'est donc pas anodin. C'est aussi une des raisons qui nous ont fait prendre cette décision. La même chose s'applique pour le secondaire II. Pour tous ces motifs, Mesdames et Messieurs, je crois qu'il faut maintenant déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil; la décision est prise.

J'aimerais aussi rappeler que la plupart des familles qui ont été entendues connaissaient le principe. Elles n'étaient pas touchées depuis 2018, elles ont déménagé en 2022, en 2023. Alors oui, le règlement parlait d'une disposition transitoire et visait plutôt celles qui étaient concernées en 2018. Enormément de personnes en ont bénéficié - sans tricher, je le dis aussi. Mais il n'est plus possible de fonctionner avec une disposition transitoire valable quinze ans ou qui n'est jamais abrogée. Nous avons donc pris cette décision en juin 2025, il s'agit aujourd'hui de la mettre en application. Elle l'est désormais, cette pétition n'y changera rien, raison pour laquelle nous vous demandons de la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la présidente du Conseil d'Etat. Nous votons sur les conclusions de la majorité, soit le dépôt.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2264 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 53 oui contre 37 non (vote nominal).

Vote nominal