République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 14 novembre 2008 à 15h30
56e législature - 4e année - 1re session - 3e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 15h30, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.
Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, David Hiler, Robert Cramer, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Guillaume Barazzone, Caroline Bartl Winterhalter, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, René Desbaillets, Alain Etienne, Nathalie Fontanet, Fabiano Forte, Morgane Gauthier, Renaud Gautier, Michel Halpérin, Olivier Jornot, Virginie Keller, Patricia Läser, Anne Mahrer, Yves Nidegger, Jean-Marc Odier, Véronique Pürro, Ariane Reverdin, René Stalder, François Thion, Olivier Wasmer, Pierre Weiss et Daniel Zaugg, députés.
Mis aux voix, le projet de loi 10366 est adopté en premier débat par 22 oui (unanimité des votants).
La loi 10366 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10366 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 27 oui et 1 abstention.
Premier débat
Le président. Le rapport est de Mme Ariane Reverdin, remplacée par M. Walpen.
M. Francis Walpen (L), rapporteur ad interim. Mes chers collègues, ce projet de loi me tient particulièrement à coeur, puisqu'il s'agit de ma commune. De plus, au-delà de ce foyer pour personnes handicapées, il y aura aussi, pour la Fondation Clair Bois, un espace de vie enfantine construit par la commune sur ce même PLQ. Donc, je me réjouis d'ores et déjà de votre acceptation unanime de ce projet de loi.
M. Olivier Sauty (MCG). Je sais que nous sommes dans les extraits et qu'il n'y a normalement pas de débat. J'essaierai d'être aussi bref que possible. Il s'agit là d'un très beau projet, qui a fait l'unanimité lors de nos travaux en commission. J'aimerais cependant mettre un petit bémol concernant un point précis qui mérite d'être porté à votre attention et pour lequel, en tant que membre de la commission des travaux, je porte une part de responsabilité.
En votant ce projet de loi, nous ne faisons pas que dire oui à une demande de subvention. Nous acceptons et validons tous les points du projet tels qu'ils sont présentés et prévus. En quelque sorte, nous lui donnons un certificat de conformité et garantissons aux citoyens que tout est conforme aux exigences légales.
Or, au sujet du Prieuré, comme vous le savez, il est prévu de démolir et de reconstruire simultanément des bâtiments sans que cesse l'exploitation. Durant la période des travaux, les pensionnaires de l'EMS devront endurer des nuisances pour le moins très importantes. En cours de démolition-reconstruction, les pensionnaires seront déplacés d'un bâtiment à l'autre, logés dans un espace restreint, entourés de bâches de protection dans un univers poussiéreux et bruyant.
S'agissant d'un type de population particulièrement sensible et fragile compte tenu de son âge et de son état de santé, je crains que cette période de transition, dont on ignore vraiment la durée, ne soit la source de nombreux problèmes pour les pensionnaires. Le stress du déménagement, le changement des habitudes, le sentiment d'être déraciné et d'avoir un quotidien bouleversé... Toutes ces craintes que pourront avoir ces pensionnaires ne sont pas anodines ou infondées. Elles sont réelles. Mesdames et Messieurs les députés, dès lors qu'il s'agit d'un financement public, nous ne pouvons pas nous déresponsabiliser ou occulter cet aspect du projet.
Lors de nos travaux en commission, ce projet a été présenté par ses auteurs, il a été analysé et discuté sous différents angles. Cela concernait plus particulièrement les normes énergétiques - Minergie ou pas Minergie: choix important, vu l'incidence sur les coûts de réalisation et de la répercussion directe sur le prix de pension - les normes architecturales et environnementales, le plan de financement, le projet social, etc. J'aurais souhaité, pour ma part, que les normes de respect, de confort et de sécurité des pensionnaires pendant cette période fassent l'objet d'autant d'attention que les normes énergétiques, environnementales ou autres.
Notre travail consiste, en qualité d'élus, à oeuvrer pour le bien du plus grand nombre et pour la défense des minorités et des plus faibles. Il ne s'agit pas d'un slogan populiste ou d'un discours électoraliste; il s'agit de mes convictions et des valeurs que j'entends défendre. Je pense que nous aurions dû être plus attentifs et travailler davantage à vérifier que toutes les dispositions nécessaires aient été clairement prévues pour diminuer les nuisances occasionnées et pour garantir une meilleure qualité de vie, étant donné les circonstances, pour que nous soyons sûrs que ce projet respecte tant les normes techniques que le droit et la dignité des pensionnaires.
Je pense que les nuisances sont sous-estimées, que les dispositions prévues à ce jour - que vous pouvez lire à la page 4 du rapport de notre commission - sont insuffisantes et aléatoires. Malgré cette réserve et compte tenu de toutes les qualités de ce projet, ainsi que du besoin de créer des EMS à Genève, le MCG soutient ce projet, vous invite à faire de même, remercie ses auteurs et les prie de tout mettre en oeuvre le moment venu pour garantir que cette période de transition se passe pour le mieux.
M. Mario Cavaleri (PDC). En ma qualité de président sortant de la commission des travaux, je regrette que notre collègue n'ait pas posé toutes ces questions lors des séances; je mets sur le compte de son inexpérience le fait qu'il ait développé ces préoccupations. Ce n'est pas la première fois que l'on travaille dans un EMS avec des démolitions et reconstructions. Je crois qu'une expérience a été acquise et qu'il n'y a pas lieu de faire du catastrophisme. Tout va très bien se passer: ce n'est pas la première expérience, il y en a eu d'autres et elles se sont parfaitement bien déroulées.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, en tant que membre de la commission des travaux, je tiens moi aussi à répondre à ce qui vient d'être dit. Peut-être que nous ne nous sommes pas assez expliqués ou qu'il n'y a pas eu assez de questions à la commission des travaux. Mais, pour une fois, la base elle-même du projet architectural - pour d'autres aussi, mais ce projet-ci est plus fort - est pensée en tant que parcours et environnement, aussi bien pour les personnes handicapées qui y seront logées que pour des personnes âgées et des enfants, comme l'a rappelé M. Walpen.
Donc, l'essence elle-même de ce plan tourne autour du projet institutionnel. Plus fort que cela était difficile à faire ! Ce peut être la raison pour laquelle les questions n'ont pas été posées à la commission des travaux. Je tenais ainsi, par mon intervention, à rappeler la qualité de ce projet et la réflexion qu'il y a eu à sa base.
Mis aux voix, le projet de loi 10309 est adopté en premier débat par 38 oui (unanimité des votants).
La loi 10309 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10309 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui (unanimité des votants).
Débat
Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste accueille avec un vif intérêt ces résolutions. Nous pensons qu'il est important de les renvoyer sans tarder à la commission d'aménagement du canton pour que les groupes politiques puissent faire part de leur vision sur le développement de ce vaste périmètre, qui représente un enjeu de taille pour Genève.
Les socialistes aimeraient souligner deux ou trois points. Nous relevons en tout cas qu'il y a une forte attente de la part des investisseurs potentiels pour que l'Etat se positionne sans tarder sur ce projet. Nous relevons aussi la première invite de la résolution, qui rappelle les options d'aménagement importantes que sont le développement mixte dans le domaine socioéconomique, le renforcement du réseau des transports publics et l'aménagement des équipements cantonaux et communaux.
Mais un autre aspect nous semble impérativement devoir être débattu à la commission d'aménagement du canton: il concerne la vente éventuelle ou le souhait que certains conseillers d'Etat ont exprimé, notamment dans la presse, sur leur volonté de vendre des terrains de l'Etat, et particulièrement quelques-uns se trouvant dans ce périmètre. Nous pensons donc qu'il est impératif d'en discuter. En effet, les socialistes sont vivement opposés à cette stratégie. Nous pensons qu'il faut plutôt utiliser le droit de superficie, qui est bien plus avantageux pour notre collectivité.
Enfin, nous relevons aussi que l'Etat s'est engagé à reloger les petites entreprises - cela représente tout de même à peu près vingt mille emplois pour l'ensemble du périmètre - dans un secteur voisin et à tenir compte de leurs intérêts.
Nous nous réjouissons donc de pouvoir discuter de tous ces points et d'autres encore à la commission d'aménagement.
Mme Michèle Künzler (Ve). Il me semble que ce projet est essentiel pour le développement de Genève et je crois que l'on commence enfin à étudier le sujet en le prenant par le bon bout. On était partis un peu... n'importe comment, il faut le dire. On rêve, on dit ce que l'on va faire... Mais en fait, je pense qu'il faut prendre une vraie décision politique quant aux objectifs pour savoir ce que l'on veut réaliser sur ce site.
Nous partageons pour l'essentiel les points soulevés. Ce doit être un quartier urbain, densifié, mais qui prend en compte les principes du développement durable. Je crois que l'on a l'occasion de faire un projet modèle à cet endroit, il ne faut pas rater cet objectif ! Et il est important de trouver ensemble la manière d'organiser la conduite de ce projet en concertation avec la population genevoise pour réussir enfin quelque chose à Genève.
M. Mario Cavaleri (PDC). Les démocrates-chrétiens ont déjà eu l'occasion de dire combien ils étaient attachés à un aménagement qualitatif, raison pour laquelle ils sont très heureux du rapport du Conseil d'Etat sur les grandes lignes qui ont été esquissées. Maintenant, le travail doit être fait en profondeur et en détail. Le parti démocrate-chrétien appuiera cette démarche avec conviction et ferveur.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous avons également un objet lié, le rapport du Conseil d'Etat RD 763. Si la parole n'est pas demandée, nous allons voter ces deux objets ensemble. Il y a une demande de renvoi à la commission d'aménagement du canton.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 566 et du rapport du Conseil d'Etat RD 763 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 40 oui (unanimité des votants).
Débat
Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse. Seulement quelques mots: on reste un peu dans le même thème que le point précédent, il s'agit d'aménagement, mais il s'agit surtout de concertation. En effet, le Conseil d'Etat avait décidé de transférer le Service des automobiles et de la navigation à Bernex, sans que cette commune soit au courant. La commission des pétitions a voulu se prononcer sur l'aspect de la concertation. Pour tout ce qui relève de l'aménagement du territoire, une motion sur le même sujet a été renvoyée à la commission d'aménagement du canton. Donc, aujourd'hui nous vous demandons de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'une véritable concertation puisse avoir lieu avec la commune.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1667 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 38 oui et 6 abstentions.
Premier débat
M. Mario Cavaleri (PDC), rapporteur. Cet objet me permet de rebondir par rapport au point précédant concernant le transfert éventuel du Service des automobiles et de la navigation. Celles et ceux qui ont lu avec attention ce rapport auront constaté qu'il y est indiqué que la localisation du SAN au lieu-dit «Les Communs» pourrait constituer une excellente alternative à Bernex.
Mis aux voix, le projet de loi 10186 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).
La loi 10186 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10186 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10204 est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).
La loi 10204 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10204 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10254 est adopté en premier débat par 46 oui (unanimité des votants).
La loi 10254 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10254 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Je rappelle très rapidement que ce projet de loi est le premier relatif à une renaturation à Genève. Il concerne un secteur hors zone urbaine à Versoix, donc en amont. Il est aussi intéressant, et je tenais à le relever, que c'est une des premières fois que, au niveau suisse, la priorité a été donnée à la rivière plutôt qu'à tout autre élément. J'aimerais également relever que, malgré le fait que le processus d'adjudication des travaux a été fait sur le principe de l'offre économiquement la plus avantageuse et non pas sur le principe de l'offre économiquement la moins chère, on arrive à un non dépensé à la fin du projet. Je voulais simplement indiquer que c'est possible.
Mis aux voix, le projet de loi 10263 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).
La loi 10263 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10263 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Je vais dire quelques mots, les mêmes que précédemment, sauf que c'est là un projet qui a concerné la zone urbaine de Versoix - je vous laisserai aller voir le résultat des travaux. J'ajouterai que, sur la Versoix, en termes de renaturation, il nous restera - et j'espère qu'ils seront bien accueillis - deux autre projets pour terminer toute la renaturation de la rivière. Ce sont des projets qui arriveront prochainement; l'un concerne une démolition et l'accès à une plage au lieu-dit «La Bécassine», l'autre est un petit projet de passes à poissons. J'espère qu'un bon accueil sera réservé à ces objets.
Mis aux voix, le projet de loi 10285 est adopté en premier débat par 43 oui (unanimité des votants).
La loi 10285 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10285 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Beatriz de Candolle (L), rapporteuse ad interim. J'aimerais seulement souligner l'importance de ce projet de loi, étant donné que le P+R de Sous-Moulin est déjà saturé depuis plusieurs années. Actuellement, la liste des réservations est longue; il est donc extrêmement important que nous puissions construire de nouvelles places de parking-relais. Nous en sommes très heureux, surtout les Trois-Chêne.
Mis aux voix, le projet de loi 10303 est adopté en premier débat par 38 oui et 1 abstention.
La loi 10303 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10303 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 10318 est adopté en premier débat par 38 oui (unanimité des votants).
La loi 10318 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10318 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui et 1 abstention.
Premier débat
Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. Ce rapport ne devrait même pas dû donner lieu à une prise de parole, mais j'aimerais tout de même souligner un fait qui nous intrigue un peu, et qui semble même énervant pour certains députés: devoir passer quatre séances sur un projet de loi d'utilité publique qui a fini par faire l'unanimité ! Certains députés ont pris peur, parce qu'ils ont vu le mot «expropriation», et ils sont montés sur leurs grands chevaux... En fait, la seule chose que ce projet de loi permet est le raccordement de tuyaux qui passent à travers un champ, ce qui ne péjore en rien la situation du paysan, lequel se voit en plus indemnisé pendant trois ans.
Il est vrai que nous perdons parfois beaucoup de temps, non seulement ici, mais aussi en commission. Et j'aimerais que tout le monde vote ce projet de loi extrêmement important et urgent, puisque l'on pourra enfin traiter les eaux usées en raccordant les quatre cents mètres qui manquent.
Mis aux voix, le projet de loi 10324 est adopté en premier débat par 41 oui et 3 abstentions.
La loi 10324 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10324 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui et 4 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10329 est adopté en premier débat par 38 oui (unanimité des votants).
La loi 10329 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10329 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1802.
Débat
Mme Michèle Künzler (Ve). Nous remercions le Conseil d'Etat de cette réponse. Je rappelle que nous avions voté ici à l'unanimité cette motion pour favoriser la rénovation des bâtiments. Nous savons que, actuellement, il y a un potentiel d'économie d'énergie de l'ordre de 50% dans la rénovation des bâtiments. Nous avions voté cette motion avec des points extrêmement exigeants; les commissaires de la commission de l'énergie, qui sont en train d'étudier la loi sur l'énergie, pourraient se référer à ces deux points extrêmement importants, lesquels vont plus loin - c'est ce que nous avions demandé - que la loi proposée par le Conseil d'Etat. Et, visiblement, nous sommes sur la même longueur d'onde.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1814.
Débat
Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse. J'aimerais simplement dire à cette assemblée le plaisir que la commission a eu à entendre tout ce qui a été réalisé au niveau de la renaturation des cours d'eau. Le chef de l'équipe, un fonctionnaire très motivé, a dirigé les travaux dans un état d'esprit très intéressant et de manière très économique, puisque les dépenses sont moins grandes que celles qui avaient été prévues au tout début. Donc, la commission vous demande de prendre acte de ce rapport et d'apprécier tout le travail qui a été effectué.
Des voix. Bravo !
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 724-A.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 752-A.
Débat
Le président. Le rapport est de MM. Charbonnier et Ischi. M. Charbonnier n'étant pas là, M. Ischi prend place... Il ne désire rien ajouter à ce rapport. La parole est à M. Bertschy.
M. Antoine Bertschy (UDC). Je demande le renvoi de ce rapport à la commission des transports.
Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 727 à la commission des transports est adopté par 47 oui (unanimité des votants).
Débat
Mme Elisabeth Chatelain (S). J'aimerais que ce rapport soit renvoyé à la commission des transports.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 764 à la commission des transports est adopté par 45 oui (unanimité des votants).
Le président. Le rapport est de M. Gautier, remplacé au pied levé par M. Gros.... qui n'a rien à ajouter.
Mis aux voix, le projet de loi 10183 est adopté en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).
La loi 10183 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10183 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui et 1 abstention.
Premier débat
Le président. Le rapport est de M. Cuendet, remplacé au pied levé par notre député-maire, M. Walpen... qui n'a rien à ajouter à ce rapport.
Mis aux voix, le projet de loi 10286 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre (nouvel intitulé) et le préambule sont adoptés.
Le président. A l'article 1, nous sommes saisis d'un amendement technique sur le contrat de prestations. Je vous le lis: «Article 1: Contrat de prestations. Alinéa 1: Le contrat de prestations et son rectificatif, conclus entre l'Etat et le Centre social protestant de Genève, sont ratifiés. Alinéa 2: Ils sont annexés à la présente loi.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 41 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 à 10.
Troisième débat
La loi 10286 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10286 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10293 est adopté en premier débat par 47 oui et 1 abstention.
La loi 10293 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10293 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 9671 est adopté en premier débat par 45 oui (unanimité des votants).
La loi 9671 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9671 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui et 1 abstention.
Premier débat
Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Je remercie la commission des finances d'avoir suivi le rapport de la commission de la santé. Lorsqu'il s'agit de prévention, il y a toujours de petites discussions quant à son utilité. Il s'avère que, au sujet du SIDA, tout le monde est d'accord, puisque cette maladie est toujours présente et ne risque malheureusement pas de disparaître. Donc, la prévention est extrêmement importante et il est essentiel de la continuer. Le travail des organisations qui s'occupent de cette prévention a été remarqué par les deux commissions, je voulais le relever.
Mis aux voix, le projet de loi 10260 est adopté en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).
La loi 10260 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10260 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Fabienne Gautier (L). Je tiens à préciser que, étant membre du conseil de la Fondation d'aide aux entreprises, je ne prendrai pas part au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 10265 est adopté en premier débat par 49 oui et 1 abstention.
La loi 10265 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10265 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui et 1 abstention.
Premier débat
M. Sébastien Brunny (MCG). Etant moi-même administrateur MCG de la clinique genevoise de Montana et de celle de Joli-Mont, en vertu de l'article 24 de loi portant règlement du Grand Conseil, je m'abstiendrai de voter.
Mis aux voix, le projet de loi 10280 est adopté en premier débat par 47 oui et 1 abstention.
La loi 10280 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10280 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui (unanimité des votants).
Présidence de M. Guy Mettan, premier vice-président
Le président. Je remercie le président, M. Leyvraz, qui me laisse déjà le remplacer dans la première session ! (Rires.) Merci de sa confiance.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1661.
Le président. Le rapport est de M. Gautier. M. Gros, rapporteur ad interim... ne prend toujours pas la parole.
Mis aux voix, le projet de loi 10153 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 10153 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10153 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Claude Aubert (L), rapporteur. Ce projet de loi est très complexe, et le présent rapport essaie de clarifier les différents enjeux et niveaux. Ce rapport a aussi pour objet de faire vivre aux lecteurs et aux lectrices ce qu'est le travail en commission: ils peuvent voir comment, quasiment au jour le jour, les débats se développent.
Actuellement, nous voyons deux grandes catégories de problèmes à l'horizon. La première catégorie a trait à la mise en place concrète de ce projet de loi et des conséquences de l'accord intercantonal. Il s'agit donc de l'application de tout ce que l'on pourrait appeler la pédagogie spécialisée, ou anciennement l'enseignement spécialisé.
La deuxième catégorie de problèmes concerne la lecture que l'on fait de l'élément principal de l'accord intercantonal - dont il n'est pas question ici, mais qui est en filigrane de ce rapport - qui a trait au fait qu'il n'y a plus maintenant, dans le vocabulaire, de mention de handicap ou d'invalidité, mais la mention d'élèves.
Nous voyons une difficulté au sujet de la lecture que l'on peut faire de cette philosophie. Nous avons, d'une part, une lecture qui serait dogmatique, c'est-à-dire que l'on ne parle plus que d'élèves et de pédagogie spécialisée; à ce moment-là, on ne parle plus de possibilité de soins par rapport au handicap, à l'invalidité ou à la maladie. On peut avoir, d'autre part, une lecture pragmatique, celle que la commission a retenue, qui permet de prendre tout ce qu'il y a de bon dans les différents domaines. Par conséquent, la commission, à l'unanimité, vous demande de faire bonne accueil à ce projet de loi.
Mme Janine Hagmann (L). Mesdames et Messieurs les députés, je ne voudrais pas que l'on s'y trompe. Ce projet de loi est traité aux extraits uniquement dans le but de faciliter sa mise en application à la suite d'une demande de la commission unanime. Mais ce n'est pas du tout le signe d'un quelconque désintérêt. Car, au contraire, ce sujet a été traité avec une très grande conscience, conscience que l'on peut lire et retrouver dans l'excellent rapport de M. Aubert. Je tiens à le remercier de nous présenter un objet qui n'est pas seulement un rapport, mais qui, je pense, restera un objet de référence.
Comme il vient de vous l'expliquer - rapidement, puisque nous sommes aux extraits - il y a une modification de la politique de l'intégration, de la philosophie même de l'intégration. Or, grâce à ce rapport, auquel les gens concernés pourront en tout temps se référer, nous avons ici un outil de travail magnifique.
Cela veut-il dire que ce projet de loi est parfait ? Je pense que ce n'est pas possible: faire encore mieux serait difficile, parce que, comme nous le savons, les contraintes qui viennent du passé, des structures existantes, sont nombreuses, de même que les lois fédérales, les accords intercantonaux, fédéraux et romands, et il y a beaucoup de difficulté à se projeter dans l'avenir.
Donc, il faudra bien qu'il y ait un règlement d'application. Et là, je sollicite le département de l'instruction publique: je sais qu'il va vraiment s'y pencher avec intérêt et perspicacité. En effet, avec un règlement qui exploitera les vides laissés par la loi, le concept cantonal de pédagogie spécialisée - aussi à la suite de l'audit que vous avez demandé - prendra une place très importante dans la politique de l'instruction à Genève; je vous en remercie par avance, Monsieur Beer.
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Cette loi est effectivement l'aboutissement d'un long travail de commission, et nous le saluons. Elle a dû répondre aux demandes d'une meilleure intégration des handicapés et, parallèlement, correspondre aux futures prestations que devra fournir et assurer le canton en matière de handicap pour pallier le retrait de l'AI suite au vote populaire sur la RPT en 2004.
Vu que le changement est conséquent dans le paysage scolaire, il me paraît important que les parents et les jeunes handicapés ou à besoins spéciaux soient rassurés et assurés qu'ils ne seront pas moins bien suivis ou pris en traitement tardivement, notamment pour des thérapies spécifiques telles que la logopédie ou la psychomotricité. Et je pense que ce n'est pas parce que l'on met de nouvelles structures en place qu'il faut faire table rase du passé.
Comme l'a dit M. Aubert, même si les enfants seront considérés, après la période transitoire, comme des élèves avant tout, il n'en demeure pas moins qu'il y aura toujours des enfants qui présenteront des pathologies sévères ou de graves difficultés du langage ou motrices, par exemple, et qu'ils nécessiteront des traitements spécifiques donnés par des professionnels. L'école ne pourra pas tout prendre en compte et tout résoudre. Et puisque, pour certaines difficultés d'apprentissage, il est important d'agir précocement s'il l'on veut de bons résultats, j'espère vraiment que la souplesse et la rapidité de rigueur pour que la thérapie soit efficace continueront à être garanties.
Il est vrai que le souci de la maîtrise des coûts a aussi été un moteur de tous ces votes fédéraux et accords intercantonaux, car, il faut le savoir, la pédagogie spécialisée a un coût important: ce sont des dizaines de millions. C'est cher à court terme, mais elle peut empêcher des coûts encore plus exorbitants: ceux que provoqueraient des jeunes adultes en difficulté ou mal adaptés, qui auraient passé entre les mailles du filet. C'est donc avec confiance en les capacités de l'Etat de prendre en compte tous ces facteurs que nous voterons ce projet de loi.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Mesdames et Messieurs les députés, vous connaissez certainement cette excellente publicité d'un journal de la place, annonçant: «Un jour, le temps vous donnera raison.» Eh bien, c'est un peu dans cet état d'esprit que je suis aujourd'hui, parce que cela fait maintenant vingt ans que, avec des parents, des proches et des associations de personnes handicapées, je milite en faveur de l'intégration scolaire. Cela a été un long combat qui, parfois, a touché aussi ce Grand Conseil. Mme Hagmann, qui est là depuis pas mal d'année, s'en souviendra certainement. En effet, en 1994 déjà, des parents avaient lancé une pétition ayant obtenu plus de cinq mille signatures, pétition qui avait abouti à une motion voté à l'unanimité du plénum. Mais, malheureusement, la motion n'avait débouché sur rien de concret.
Il a donc fallu attendre le printemps 2003 et notamment l'arrivée de Charles Beer à la tête du département pour que les choses se décantent. Il a aussi fallu attendre qu'un petit groupe de personnes, à la fois des députés de ce parlement - par exemple, Christian Brunier et Alain Charbonnier - des parents, des professionnels, de même que des enseignants de l'université, planchent sur un premier texte. Ce dernier a été cosigné par plusieurs partis de ce Grand Conseil et a donné lieu à toute une série de débats - M. Aubert l'a rappelé dans son rapport - en 2003 déjà et au cours des années suivantes. Et il a encore fallu attendre cinq ans - cinq ans plus la RPT, les changements qui sont intervenus, etc. - pour que ce projet de loi vous soit présenté aujourd'hui.
Je ne veux pas entrer dans les détails, mais j'aimerais insister sur trois points qui me paraissent essentiels. Le premier est un véritablement retournement de perspective: on part maintenant du principe que les solutions intégratives doivent être préférées aux solutions séparatives. C'est d'ailleurs ainsi que la loi le prévoit textuellement.
Le deuxième point est extrêmement symbolique pour les proches. Dorénavant, lorsqu'un enfant a quatre ans, même s'il est très clairement identifié comme handicapé, on l'inscrira à l'école du quartier ou du village. Jusqu'à présent, un petit trisomique, par exemple, devait nécessairement passer par l'enseignement spécialisé qui, éventuellement, au bout du compte, décidait si oui ou non cet enfant était intégré. Donc, partir du principe que c'est d'abord un élève - M. Aubert l'a rappelé - que l'on inscrit dans l'école de sa communauté, de son quartier, est, je crois, un renversement de perspective important.
Le troisième point essentiel de cette loi est qu'elle réaffirme le partenariat indispensable entre les parents et les professionnels. On le sait, l'expérience le montre, il n'y a pas d'intégration scolaire réussie s'il n'y a pas partenariat entre parents et professionnels.
Quelques esprits chagrins diront peut-être que cette loi n'est pas parfaite: certes ! Ce n'est pas un catalogue de prestations, et Mme Leuenberger a eu raison de dire qu'il faudra être extrêmement attentifs, en particulier aux questions qui touchent la logopédie. Ce n'est donc pas un catalogue de prestations, mais plutôt l'énoncé d'un certain nombre de principes. Voilà pourquoi il faudra être très attentifs à la manière dont nous allons mettre en place un règlement d'application. Je fais confiance au département pour savoir s'entourer aussi de tous les partenaires requis pour que ce règlement corresponde à l'esprit de la loi.
Au terme de cette intervention, je souhaiterais formuler quelques remerciements. Tout d'abord au rapporteur, M. Aubert, qui a réussi à nous rendre lisibles les arcanes des contraintes de la politique fédérale; je crois que c'était un défi qu'il fallait savoir relever. A M. Charles Beer, qui s'est investi depuis plusieurs années en faveur de l'intégration scolaire. Et à vous toutes et tous, Mesdames et Messieurs les députés, qui, au long de ces années, avez parfois hésité, tergiversé - vous vous êtes questionnés par rapport à l'intégration - et qui, aujourd'hui, acceptez de faire le pas, d'aller vers une société plus juste, plus tolérante et plus respectueuse des différences. (Applaudissements.)
M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, au nom du groupe démocrate-chrétien, j'aimerais également exprimer ma satisfaction de voir ce projet de loi adopté aujourd'hui. Il s'agit d'une avancée importante dans le domaine de l'intégration des jeunes à besoins spéciaux, des jeunes handicapés, dans nos écoles et dans nos institutions. Cela fait, comme l'a dit Mme Emery-Torracinta, de nombreuses années que des groupements et des associations essaient de faire reconnaître de façon plus claires le besoin d'intégration pour ces enfants. C'est effectivement un progrès très important également pour les familles confrontées à ce genre de situation.
De plus, je relève l'excellent esprit qui a régné au sein de la commission de l'enseignement.
Je relève enfin, comme cela a été dit, l'excellent rapport de notre collègue, M. Aubert. J'aimerais souligner que ce projet de loi permettra à Genève de rester à la pointe dans ce domaine, tout en s'intégrant à l'harmonisation en cours au niveau suisse et au niveau romand.
J'aimerais toutefois noter que ce projet de loi doit être évolutif. Il faut se souvenir qu'un concept cantonal doit encore être élaboré, que plusieurs points doivent être clarifiés. Je ne doute pas que le département, comme il l'a fait pour élaborer ce projet de loi, fera au mieux pour que les familles et les enfants qui sont dans ces situations puissent trouver la meilleure intégration possible dans notre canton.
Le président. Merci, Monsieur le député. Et maintenant, pour conclure, la parole est à M. Charles Beer, conseiller d'Etat.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, avant tout, permettez-moi de m'associer aux remerciements qui ont été exprimés. Tout d'abord, je relève le travail du rapporteur, M. Aubert, parce qu'à partir d'un exercice qui a été long, difficile, discontinu, complexe, il a rendu le rapport lisible, accessible, mettant les enjeux en évidence. Ce rapport a aussi été lu à l'extérieur et les différents partenaires que j'ai eu l'occasion de rencontrer sur la longue route de la concertation qui mène à l'intégration m'ont régulièrement fait part de toute l'admiration pour le travail mené en commission et pour la mise en évidence que votre rapport a permise. Donc, merci infiniment, Monsieur le député Aubert, de votre rapport ! Il est d'autant plus important qu'il marque un tournant décisif dans notre politique en matière d'intégration, et ce document fera référence: tant mieux qu'il soit lisible et accessible.
J'aimerais également remercier les présidents et présidentes de la commission, ce travail ayant été mené à cheval sur plusieurs présidences. Donc, je vous remercie, Monsieur le président sortant - enfin presque sortant, je dois dire - Monsieur Gillet, de votre travail qui a été difficile en commission, puisque, reprenant après des pauses importantes, il s'agissait de saisir tous les liens qu'il pouvait y avoir avec la démarche intercantonale, avec des procédures d'audit et de redéfinition du concept, avec le catalogue des différentes prestations en matière d'intégration. Le travail a été particulièrement bien mené, soyez-en donc remercié, comme vos prédécesseurs, notamment Mme Pürro.
De plus, je tiens à dire que le travail en commission a été facilité par la très grande attention de l'ensemble des députés. Je relève la très forte implication des différents groupes, des différents partis, et de l'ensemble des commissaires autour de ce travail. Tout le monde l'a considéré non seulement comme un enjeu important, mais aussi comme un enjeu prioritaire, et je crois que c'est un élément très significatif qui ressort de ce travail aujourd'hui.
Enfin, j'aimerais aussi souligner ceci: le traitement de ce rapport dans les extraits pourrait laisser penser qu'il s'agit non pas d'une démarche prioritaire, mais d'une parmi d'autres, qui nous fait avancer au rythme de l'unanimité que nous permet de temps en temps nos travaux. Or, avec ce travail, il faut bien considérer qu'il s'agit d'une priorité et que j'ai demandé que l'on puisse compter sur son aboutissement le plus rapidement possible, même s'il n'y avait pas d'urgence au sens où on l'entend devant notre parlement. Je crois que le fait d'avoir cette unanimité nous permet de le traiter rapidement, et c'est tant mieux.
Sur le fond, Mesdames et Messieurs les députés, quelques remarques. La première, pour souligner le lien et le travail très importants au niveau intercantonal. Vous l'avez dit, Mme la députée Emery-Torracinta, il faut relever le fait que, au niveau intercantonal, la RPT demande aux cantons, après une période de transition qui nous mènera à 2011, non seulement d'avoir un concept intercantonal, mais aussi que ce dernier repose sur un cadre légal. Nous sommes également en marche sur ce point, puisque nous demanderons prochainement l'urgence sur les trois accords qui touchent l'harmonisation: HarmoS, la Convention scolaire romande et l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, qui est directement présente comme cadre de ce travail. C'était l'un des éléments particulièrement difficile: anticiper un accord intercantonal et, en même temps, faire en sorte que le cadre légal genevois s'adapte déjà. Il a été d'autant plus difficile à réaliser que cela intervient à un moment où les signalements de l'enseignement ordinaire vers l'enseignement spécialisé ont véritablement explosé. Ils ont demandé non seulement l'ouverture de nouvelles institutions, mais aussi de pouvoir analyser ce type de demandes, d'où le rapport d'audit qui a été demandé, de même qu'un certain nombre de travaux visant à redéfinir le fonctionnement même de l'enseignement spécialisé.
Mesdames et Messieurs les députés, vous avez raison, pour celles et ceux qui ont pris la parole, il convient de ne pas se tromper. Nous ne sommes pas arrivés au port. Nous ne sommes pas encore dans une société inclusive. Nous sommes encore dans une société qui effectue des démarches en vue de l'intégration, et la route doit être encore poursuivie avec opiniâtreté, détermination, pour y arriver.
J'aimerais à ce propos souligner l'importance qu'il y a, au cours des prochains mois, non seulement à voter le projet d'accord intercantonal, mais aussi à faire en sorte que le règlement d'application voie le jour - et rassurez-vous, je m'engage à consulter tous les milieux qui sont impliqués dans cette démarche en vue de son élaboration. Je souhaite également que ce règlement, avec l'ensemble des documents, nous permette d'avoir ce véritable concept qui sera le document-cadre pour définir, dans la réalité, dans le concret, ce qu'est une société inclusive.
Mesdames et Messieurs les députés, je terminerai en disant que, d'ici quelques jours - du 24 au 28 novembre prochain - à Genève, la Conférence internationale de l'éducation, qui rassemble une fois tous les quatre ans, c'est unique au monde, l'ensemble des ministres de l'éducation du monde - en tout cas quatre-vingt sont annoncés à ce rendez-vous - se penchera sur ce que l'on appelle l'éducation inclusive.
L'éducation inclusive, Mesdames et Messieurs les députés, nous amènera à traiter directement de cette matière et veut très précisément, en reprenant les termes de l'UNESCO, et en même temps les termes utilisés en anglais, faire une place à l'inclusion comme politique déterminante, à savoir comme politique qui définit les enfants comme faisant d'abord partie du système et de l'établissement public avant que ne soit fixées les mesures d'appui spécifiques dont ils ont besoin. C'est donc une longue route que de renverser le paradigme et d'aller dans le sens d'une conception de société où chaque enfant, quelle que soit sa situation, appartient d'abord au cadre ordinaire public avant que ne soient proposé des solutions d'appui en vue du meilleur parcours pour l'accès à la meilleure formation possible.
Mesdames et Messieurs les députés, nous avons donc encore du travail devant nous. Voter une loi est une chose, cela représente une étape, je l'ai dit. Et en même temps, faisons attention au défaut français: il ne s'agit pas uniquement de voter une loi pour changer une réalité. Toutes les mentalités et la culture doivent évoluer au rythme de nos travaux, et là c'est encore une autre paire de manches. Il faudra également un certain nombre de moyens provenant de l'extérieur pour réussir et concrétiser notre démarche.
Mis aux voix, le projet de loi 9865 est adopté en premier débat par 57 oui (unanimité des votants).
La loi 9865 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9865 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui (unanimité des votants).
Le président. Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, j'aimerais souhaiter un excellent anniversaire à notre collègue, Pierre Losio, à qui je souhaite encore de longues années parmi nous ! (Applaudissements.)
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1564.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission sur le rapport du Conseil d'Etat P 1623-B.
Débat
Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, le hasard du calendrier veut que je doive vous présenter ce cinquième rapport de la commission interparlementaire le jour où nous avons appris par les médias que les Ecoles d'ingénieurs de Genève et de Lullier fusionnaient. Les écoles de Lullier et de Genève, pour ceux qui ne le savent pas, deviennent un pôle d'excellence en matière de développement durable et s'appellent à partir d'aujourd'hui la Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture: la HEPIA.
Si je commence par cette anecdote, c'est pour vous dire que, Genève, qui, au début était opposé à des mises en réseaux d'écoles professionnelles supérieures, qui a fait une votation populaire pour que l'on arrive à entrer dans un système de hautes écoles, est maintenant premier de classe et est montré comme modèle par nos collègues des autres cantons grâce, entre autres, à ce regroupement de Lullier et de la Prairie, puisque cela fait une masse critique qui permet de créer un pôle d'excellence tel qu'il est demandé.
Revenons-en rapidement à la commission interparlementaire de contrôle. Vous savez que c'est toujours avec plaisir que je vous propose ce rapport. En effet, il est présenté dans les sept Grands Conseils des cantons membres de la HES-SO, en principe à la même époque - évidemment, tous les Grands Conseils ne tiennent pas leurs séances le même jour. C'est donc un moment de solidarité et je trouve assez extraordinaire de penser que tous les cantons romands ont le même sujet à leur ordre du jour en ce moment. Et la HES-SO, pour mes collègues des autres cantons qui m'accompagnent chaque fois à Lausanne, n'a pourtant pas eu une année très calme. On ne peut pas dire que l'année 2008 ait été un long fleuve tranquille. Pourtant, c'est en 2008 que la HES-SO a eu la satisfaction de recevoir du Conseil fédéral son autorisation d'exploiter !
La commission de l'enseignement supérieur sait que, avant fin novembre, il doit y avoir une convention commune pour la HES-SO et la HES-S2, et que cette convention commune est une condition sine qua non pour que Berne continue à cautionner la HES-SO. Mais nous faisons confiance aux membres du COSTRA et nous demandons à M. Beer de venir nous présenter cette convention, puisqu'il l'a promis, pour que nous puissions dire que, à Genève, nous n'avons pas de déficit démocratique.
La HES-SO existe depuis onze ans - manions un peu le brosse à reluire - et c'est tout de même assez extraordinaire que, en onze ans, la HES-SO a atteint le même nombre d'étudiants, à quelques centaines près, que l'Université de Genève, à savoir treize mille six cents étudiants ! C'est une belle réussite ! Les diplômes de la HES-SO sont reconnus par le marché du travail, l'offre de formation est très riche et la reconnaissance dans le cadre de coopérations internationales est affirmée. Donc, je pense que c'est une belle réussite.
La conclusion du rapport vous demande, Mesdames et Messieurs, de prendre acte, comme l'ont fait les gens venant à Lausanne, du rapport d'information des comités stratégiques. J'ai à disposition quelques exemplaires de ce rapport, si les chefs de groupe les veulent. Par économie, nous ne l'avons pas fait figurer dans le rapport HES-SO: ce n'était pas nécessaire. Mais je pense que vous pouvez avoir confiance, puisqu'un membre de chaque groupe siège chaque fois dans la commission interparlementaire de contrôle. Cette commission interparlementaire de contrôle joue son rôle. Elle va peut-être même pouvoir en jouer un plus grand, si la CoParl lui donne encore d'autres possibilités législatives. C'est une nouveauté qui amènera à la politique de demain. Et je suis toujours très fière de vous en parler ! C'est pourquoi je vous remercie de prendre acte du rapport qui vous est soumis.
Le président. Merci, Madame la députée, de votre vibrant plaidoyer. On me signale également que notre collègue, M. Olivier Sauty, a son anniversaire aujourd'hui. Bon anniversaire, Monsieur Sauty ! (Applaudissements.)
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 760.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1500.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 748-A.
Le président. Je vous remercie de votre attention, Mesdames et Messieurs les députés. Les travaux sont suspendus, nous les reprendrons à 17h15.
La séance est levée à 16h55.