République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10204
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex (création de deux zones de verdure, de deux zones 3, de deux zones de développement 3 et d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et abrogation de deux zones de développement situées entre l'avenue Trembley et le chemin des Crêts)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.