République et canton de Genève

Grand Conseil

Bureau interparlementaire de coordination (BIC)

La Convention sur la participation des parlements (CoParl)

La Convention sur la participation des parlements (abrégée CoParl), entrée en vigueur le 1er janvier 2011, a pour objectif de régir l’intervention des parlements des six cantons romands (Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura) dans la procédure d’élaboration, de ratification, d’exécution et de modification des conventions intercantonales et des traités avec l’étranger. Elle a remplacé l’ancien système de la Convention des conventions, connu depuis 2001.

La CoParl a institué un Bureau interparlementaire de coordination, composé d’un membre et d’un suppléant par canton, et doté d’un secrétariat permanent. Plus d’informations.

La CoParl prévoit également l’institution d’une commission interparlementaire de sept membres par canton lors de l’élaboration ou la modification d’une convention intercantonale. Plus d’informations.

La CoParl fixe enfin les modalités du contrôle interparlementaire des institutions intercantonales. Plus d’informations.

Le Bureau interparlementaire de coordination

Le Bureau interparlementaire de coordination se compose d’un membre-titulaire et d’un suppléant par canton.

  Membres Suppléants
VD
M. Etienne Raess
Président
M. Laurent Miéville
FR
Mme Gabrielle Bourguet
Vice-présidente
Mme Bernadette Hänni-Fischer
VS
M. Raymond Borgeat M. Flavien Sauthier
NE
M. Patrick Herrmann M. Jean-Claude Guyot
GE
M. Jean-François Girardet M. Raymond Wicky
JU
M. Philippe Rottet M. Raoul Jaeggi

Les missions du Bureau sont les suivantes :

  • assurer l’échange d’informations et la coordination parlementaire relatifs aux affaires intercantonales et internationales qui intéressent les cantons parties à la CoParl;
  • assurer la coordination des travaux des commissions interparlementaires;
  • entretenir les relations interparlementaires avec la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) et les conférences régionales spécialisées des chefs de département (art. 5 al. 3 CoParl).

Le Bureau se réunit en principe trois fois par année.

Il est doté d'un secrétariat permanent, assuré par le secrétariat général du Grand Conseil de la République et canton de Genève.

L'examen des conventions intercantonales en préparation

Les conventions intercantonales soumises à l’approbation du parlement dans deux cantons parties à la CoParl sont examinées par une commission interparlementaire, au stade du projet et préalablement à leur signature par les gouvernements. Celle-là se compose de sept députés par canton concerné par le projet de convention.

A l’issue de ses travaux, la commission interparlementaire rend un rapport aux gouvernements dans lequel figure sa prise de position et ses éventuelles propositions d’amendements. Les gouvernements sont ensuite libres de suivre ou non les propositions de la commission interparlementaire. La convention est ensuite signée et transmise aux parlements cantonaux en vue de son approbation, selon les règles cantonales.

Les commissions interparlementaires ont un caractère temporaire et sont dissoutes à l’issue de leurs travaux.

Le contrôle interparlementaire

Une commission interparlementaire de contrôle est prévue lors de la création d’une institution intercantonale ou d’une organisation commune. Ce type de commission a une vocation permanente, tant que dure l’institution qu’elle est chargée de contrôler. La commission dispose d’un certain nombre de prérogatives. Elle peut notamment demander des explications (interpellation), émettre un vœu (résolution) ou encore demander aux gouvernements de prendre un acte dans un domaine de compétence de l’organe exécutif de l’institution intercantonale (postulat).

Il existe actuellement huit commissions interparlementaires de contrôle :

Commission interparlementaire de contrôle de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) et de la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2) 49 députés (7 par canton) Tous les cantons romands ainsi que le canton de Berne
Commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire romande 49 députés (7 par canton) Tous les cantons romands ainsi que le canton de Berne
Commission interparlementaire de contrôle des concordats sur la détention pénale 18 députés (3 par canton) Tous les cantons romands
Commission interparlementaire de la HE-ARC 21 députés (7 par canton) Berne, Jura et Neuchâtel
Commission interparlementaire du Gymnase intercantonal de la Broye 14 députés (7 par canton) Fribourg et Vaud
Commission interparlementaire de contrôle de l’Hôpital Riviera-Chablais 14 députés (7 par canton) Valais et Vaud
Commission interparlementaire chargée du contrôle de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale 12 députés (3 par canton) Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura
Commission interparlementaire chargée du contrôle de l'Hôpital intercantonal de la Broye 12 députés (6 par canton) Fribourg et Vaud

Contacts

Bureau interparlementaire de coordination
Secrétariat général du Grand Conseil
Rue de l’Hôtel-de-Ville 2
Case postale 3970
1211 Genève 3

Nicolas Huber
Tél. (+41) 022 327 91 43
E-mail

Mina-Claire Prigioni
Tél. (+41) 022 327 91 49
E-mail

Fax (+41) 022 327 97 19