République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 12 octobre 2007 à 15h
56e législature - 2e année - 12e session - 61e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.
Assistent à la séance: MM. Robert Cramer, Pierre-François Unger et François Longchamp, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, David Hiler et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Luc Barthassat, Caroline Bartl Winterhalter, Jacques Baudit, Edouard Cuendet, René Desbaillets, Alain Etienne, Michel Forni, Morgane Gauthier, Renaud Gautier, Michel Halpérin, Antonio Hodgers, Christian Luscher, Claude Marcet, Jean-Marc Odier, Ariane Reverdin, Jean Rossiaud, Louis Serex, Ivan Slatkine, René Stalder et Daniel Zaugg, députés.
Mis aux voix, le projet de loi 9638 est adopté en premier débat par 30 oui et 1 abstention.
La loi 9638 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9638 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 30 oui et 1 abstention.
Premier débat
Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. J'aimerais juste signaler que, grâce à cette vente qui a été excellente, nous sommes parvenus à nous rembourser et même à réaliser un petit gain sur tous les objets relatifs à cet immeuble.
Mis aux voix, le projet de loi 10075 est adopté en premier débat par 31 oui et 1 abstention.
La loi 10075 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10075 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui et 1 abstention.
Premier débat
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Comme vous le voyez, les trois lots de ces projets de lois vont être vendus et nous devrions donc prochainement en finir avec ces dossiers, puisqu'il ne reste qu'un lot à solder, qui est constitué de places de parking. Nous devrions arriver à un exercice sans perte, ce qui est à souligner, parce que, comme vous le savez, la totalité des pertes de la Fondation s'élèvera in fine quand même aux alentours des 2,1 ou 2,2 milliards de francs. Par conséquent, quand on vend un objet sans perte, il faut le souligner !
J'aimerais néanmoins remettre les choses dans leur juste équation. Il faut bien savoir que les prix de l'immobilier ont continué à augmenter ces dernières années. C'est pourquoi, même si nous arrivons à solder quelques objets sans perte parmi ces dossiers qui avaient jadis bénéficié de crédits pour des montants complètement fallacieux, cela représente quand même un manque à gagner du fait de l'augmentation des prix de l'immobilier à Genève.
En conclusion, je voulais simplement dire que, nonobstant que le travail ait été correctement effectué au sein de la Fondation, il ne faut pas non plus la glorifier en disant que, finalement, nous n'avons perdu que 2,2 milliards de francs, parce que c'est quand même une honte pour Genève, et les contribuables devront éponger ces dettes pendant à peu près un siècle !
Voilà, j'en ai terminé et je vous encourage donc à soutenir ces trois projets de lois qui se solderont à la fin par un exercice nul.
Mis aux voix, le projet de loi 10019 est adopté en premier débat par 39 oui et 2 abstentions.
La loi 10019 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10019 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10020 est adopté en premier débat par 39 oui et 1 abstention.
La loi 10020 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10020 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 10021 est adopté en premier débat par 43 oui et 1 abstention.
La loi 10021 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10021 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui et 1 abstention.
Mise aux voix, la résolution 539 est adoptée par 49 oui et 1 abstention.
Débat
Mme Virginie Keller Lopez (S), rapporteuse. Je voulais juste souligner qu'il s'agit de la troisième pétition provenant des mêmes personnes, avec le même texte. Nous avions déposé la première pétition, signée par six personnes, sur le bureau. La deuxième, nous l'avions classée, et celle qui vous est soumise ce soir, nous vous proposons de la classer également. En effet, le dossier relève de la compétence de la Ville de Genève et on sait qu'elle est actuellement en négociation sur ce sujet.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 1627) sont adoptées par 49 oui contre 1 non et 3 abstentions.
Débat
Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse ad interim. M. Etienne, que je remplace, m'a chargée de vous dire que, à la page 2 de son rapport, il prête par erreur les paroles suivantes à l'une des pétitionnaires: «Elle pense qu'une solution pourrait relever du P 51, lequel pourrait abriter les places de stationnement des employés. Elle mentionne que ce sont des voitures de location qui s'y trouvent pour le moment, des voitures qui pourraient être délocalisées dans la zone Zymeysa.» Or le texte remis par les pétitionnaires disait explicitement: «Il est incompréhensible que les voitures de location actuellement au P 1 soient déplacées au P 51 début 2008, alors que, dans la majorité des aéroports, ces dernières sont mises dans une zone au-delà de la zone aéroportuaire, avec des navettes pour les passagers qui opèrent entre le terminal aéroportuaire et le parking Rent a Car.» M. Etienne tenait à ce que les paroles exactes de la pétitionnaire figurent dans le rapport.
Par ailleurs, je rappelle que la commission des pétitions, à l'exception d'une députée, vous propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1629 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 49 oui contre 1 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10056 est adopté en premier débat par 53 oui (unanimité des votants).
La loi 10056 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10056 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui et 1 abstention.
Premier débat
Mme Janine Hagmann (L). Il est évident que le principe d'exécuter des travaux et ensuite de présenter un projet de loi qui demande leur financement est inacceptable. Mais est-ce que dans ce cas précis les gens ayant agi ainsi sont excusables ? Je crois que oui. On doit leur accorder le principe de la bonne foi. En effet, il est assez rare qu'une personne vienne à une audition en nous présentant des excuses et en disant qu'effectivement elle a commis une erreur. Il n'y a pas eu de «oui, mais...»: c'était un «oui» clair et net, «nous avons commis une erreur.»
Certes, nous ne voulons pas que cela se reproduise mais, en l'occurrence, il faut suivre le rapport de M. Mettan qui demande que nous votions maintenant ce projet de loi. En effet, la clinique genevoise d'altitude a vraiment une mission importante. Je m'y suis rendue personnellement samedi, et je peux vous dire que c'est un lieu où il se fait de l'excellent travail. Or cette clinique a besoin de ces travaux pour que ses patients soient reçus en toute confidentialité, puisqu'actuellement toutes les démarches liées à l'admission des patients sont réalisées directement dans le hall d'entrée de la clinique, entre la réception et la cafétéria.
Par ailleurs, je pense qu'il est un peu dommage que la clinique genevoise d'altitude ainsi que Joli-Mont ne soient pas rattachées aux HUG, parce qu'il me semble que cela formerait un tout et que le fait que les HUG chapeautent l'ensemble éviterait un problème de conseil d'administration et permettrait de mieux voir quelles sont les décisions à prendre. Par exemple, le préventorium, qui est actuellement hors d'usage pourrait tout à fait être retapé pour créer des chambres supplémentaires, car celles qui sont disponibles actuellement sont utilisées à 99%, je crois.
Alors votons pour l'instant ce projet de loi, et essayons de prévoir pour l'avenir une utilisation encore plus rationnelle de cette clinique.
M. Olivier Wasmer (UDC). On est une fois de plus en présence d'un dépassement qui tombe du ciel ! En effet, les députés ne sont pas tenus au courant des démarches effectuées par le Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne cette clinique de Montana.
Nous traitions en commission une demande de crédit de 320 000 F visant à financer les travaux d'extension des locaux d'admission et de réception de la Clinique et, en posant des questions aux personnes auditionnées, nous avons découvert après trois séances qu'en réalité les travaux avaient déjà commencé. Nous avons évidemment été un peu stupéfaits d'apprendre tout à coup que, parallèlement à la demande de crédit qui nous était faite, les travaux étaient presque terminés !
Devant la colère - le mot est assez faible - des députés, les travaux ont été suspendus, mais ce qui est absolument scandaleux, c'est que malheureusement, je dis bien malheureusement, si on laissait pendant cet hiver les travaux qui ont déjà commencé dans l'état où ils se trouvent, ils risqueraient d'être endommagés par la neige et le gel, car le chauffage n'a sauf erreur pas encore été installé.
On nous a donc à nouveau forcé la main puisque, non satisfaites d'avoir commencé les travaux alors même que le projet de loi n'avait pas été voté, les personnes auditionnées nous ont fait comprendre qu'il nous fallait rapidement examiner en commission la question de savoir si on devait continuer ces travaux ou non ! C'est la grande question qui se pose et c'est pourquoi ce projet de loi vous est soumis aujourd'hui en urgence. En effet, on doit aller de l'avant et je pense que le Grand Conseil pourra cautionner ce projet de loi et le voter dans les plus brefs délais.
La présidente. Je vous rappelle que ce projet de loi a été proposé aux extraits pour la simple et bonne raison que la commission l'a voté à l'unanimité, donc je ne souhaite pas que l'on fasse de débat sur la Clinique de Montana.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je serai très rapide, Madame la présidente. Dans cet hémicycle, pour voter une loi ou un changement de loi, nous avons affaire à des votes qui sont parfois compliqués, mais quelquefois aussi assez rapides.
En revanche, il est vrai que, pour les gens qui sont sur le terrain - en l'occurrence, le directeur de la clinique - et qui ne sont pas devant Léman Bleu en permanence, il n'est pas évident de se rendre compte de l'importance d'un changement de loi sur la base d'une ligne dans un courrier officiel... Mais cette erreur a été reconnue et nous avons reçu en commission un accusé de réception ainsi que tous les documents nécessaires. C'est pourquoi nous vous recommandons d'accepter ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10057 est adopté en premier débat par 56 oui et 2 abstentions.
La loi 10057 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10057 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui et 4 abstentions.
Débat
M. Pierre Weiss (L), rapporteur ad interim. J'aimerais d'abord ajouter à l'excellent rapport de mon collègue Cuendet qu'il faut - et nous serons tous d'accord - être à l'écoute de toutes les entreprises, et pas seulement des start-up. Quand je dis nous, je pense à l'administration, et cela peut aller au-delà de 16 heures, car les entreprises, elles, travaillent à des horaires qui sont parfois plus élargis que ceux dont on a l'habitude...
Pour cela, il existe deux solutions: soit il y a des personnes au bout du fil, soit il y a une cyber-administration, et celle-ci mériterait d'ailleurs certainement d'être développée et de faire partie des priorités de notre Etat.
Maintenant, il n'y a pas que la cyber-administration, car il faut aussi pouvoir faire des simplifications. En effet, j'ai été frappé en commission par la déclaration du président des cafetiers-restaurateurs qui nous a annoncé le nombre impressionnant des taxes dont pouvait au maximum pâtir cette profession. Du reste, le nombre qu'il a avancé diffère de celui qu'a indiqué le Conseil d'Etat dans le rapport: lui parlait de 26, alors que le gouvernement citait le nombre de 24. Quoiqu'il en soit, c'est beaucoup trop ! Il faut en outre noter que, parmi ces taxes, 8 sont cantonales.
Il y a donc là une nécessité de simplifier la vie des PME parce que, comme on dit, time is money, le temps c'est de l'argent, et donc le temps passé à remplir des formulaires se traduit par une perte de gain pour les entreprises.
Je souhaiterais pour conclure saluer les efforts effectués dans le domaine des constructions pour simplifier la vie de ceux qui ont des projets de ce type.
Et enfin, j'aimerais demander, Madame la présidente, que soient annoncés des calendriers précis pour la mise en oeuvre d'un plan permettant aux entreprises d'avoir réellement l'espoir que l'administration soit à leur écoute.
M. Olivier Jornot (L). Il est évident que les auteurs libéraux de cette proposition de motion sont extrêmement satisfaits de l'accueil qui lui a été réservé par les commissaires, mais également par le Conseil d'Etat, qui a exprimé à plusieurs reprises son souhait de travailler dans la même direction.
Une partie de cette proposition de motion, le rapporteur ad interim vient de l'évoquer, porte sur l'allégement des charges pesant sur les entreprises et en particulier les PME. Mais j'aimerais vous dire deux mots de l'autre aspect, celui qui concerne la cyber-administration. La Suisse accuse un retard grave dans ce domaine et le canton de Genève également. Vous avez vu encore la semaine dernière une étude publiée à ce sujet qui montre les carences de notre pays en matière de cyber-administration.
Les auteurs de ce texte ont donc accueilli avec plaisir et satisfaction le fait que le Conseil d'Etat annonce un projet de loi portant précisément sur ce domaine. Nous sommes heureux que le gouvernement veuille en faire une priorité, parce qu'en la matière il a été jusqu'à présent essentiellement question de mettre sur pied un gadget, à savoir le vote par internet. Il serait donc temps que l'administration et le Conseil d'Etat instaurent un programme et des priorités qui servent avant tout à l'intérêt de nos concitoyens et de nos entreprises.
M. Eric Stauffer (MCG). Bien évidemment, le groupe MCG soutiendra cette proposition de motion libérale, mais j'aimerais quand même y mettre un bémol. Bien sûr qu'il faut alléger les procédures administratives pour nos PME - le Mouvement Citoyens Genevois s'en est d'ailleurs fait largement l'écho au cours de ces deux ans de législature - mais je vous pose quand même une question, Messieurs les libéraux. Nous avons un marché genevois qui est d'environ 450 000 habitants, avec la superficie qu'on connaît, et où l'on compte quelques PME qui travaillent au niveau suisse et international. Mais il me semble qu'on pourrait aussi ouvrir ce marché à ce que vous appelez la région transfrontalière ! Or, quand le MCG dépose des propositions de résolutions pour essayer de faire entendre raison à nos amis français sur leurs procédures administratives, vous avez passablement de peine et vous ne nous soutenez qu'avec beaucoup de timidité !
Alors si l'on veut vraiment que nos PME genevoises soient dynamiques, performantes, qu'elles réalisent des bénéfices et puissent engager du personnel, il faut absolument que l'on arrive à un consensus général - en dehors des clivages politiques dus au fait que tel texte parlementaire est présenté par l'une ou l'autre des factions représentées dans cet hémicycle - pour justement donner du dynamisme à ces entreprises.
Je vous enjoins donc à l'avenir, Mesdames et Messieurs les libéraux et, plus largement, de l'Entente, de soutenir toute forme de projet visant à améliorer et dynamiser nos PME.
Mme Virginie Keller Lopez (S). J'aimerais juste rappeler une question qui me semble fondamentale pour l'économie de notre canton, et qui est relativement peu souvent abordée. Lors de l'audition, par exemple, de représentants de l'Association des commerçants de la Corraterie à la commission des transports, je me souviens qu'ils ont souligné le fait que l'une des difficultés majeures rencontrées par les petites entreprises et les commerces, c'est notamment le prix des loyers dans le canton de Genève. Alors c'est vrai qu'alléger les charges des entreprises, c'est très bien, mais il faudrait aussi se pencher sur la question du prix des loyers pour les entreprises, les artisans et les commerçants genevois.
Au parti socialiste, nous pensons en tout cas que cela reste une question fondamentale et qu'il faudra bien un jour qu'on se la coltine au parlement. (Applaudissements.)
M. Gilbert Catelain (UDC). En quelques mots, j'aimerais dire que cette proposition de motion ne vise pas une diminution des taxes, mais une simplification des mesures administratives, et qu'il n'est pas question de mélanger le prix des loyers et les simplifications administratives, parce qu'alors on pourrait aussi citer le prix de l'électricité à Genève qui, pour une question de monopole, est beaucoup plus élevé qu'ailleurs.
Restons donc dans le coeur du débat: il s'agit de simplifier les démarches administratives... (Remarques.) Oui, Monsieur Cramer, le prix d'EDF est beaucoup moins élevé que celui des SIG. Je suis désolé, c'est comme ça ! Ils ont une énergie nucléaire bien meilleur marché, mais ce n'est pas le centre du débat ! Il est question des démarches administratives qu'il s'agit d'alléger pour que les entreprises puissent se concentrer sur leur métier, également en matière de construction et de police des constructions.
M. Pierre Kunz (R). Je serai très bref. Je voudrais seulement attirer l'attention de notre chère collègue Mme Virginie Keller Lopez sur le fait que, si elle lisait attentivement les statistiques publiées par l'Ocstat, elle constaterait qu'à Genève les loyers ne sont pas plus élevés que dans des villes telles que Zurich, Berne ou Lausanne. Et c'est vrai pour les logements comme pour les loyers commerciaux !
Mise aux voix, la motion 1705 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 62 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Pierre Kunz (R), rapporteur. Je prends la parole parce que la commission des finances m'a expressément demandé de souligner quelques points.
D'abord, le rapport qui nous occupe est symptomatique puisqu'il arrive tellement tard qu'il est non seulement dépassé mais aussi carrément anachronique ! Il y a effectivement bien longtemps que les difficultés soulevées dans ce texte ont été soit réglées soit écartées. Pour le canton, en effet, le problème de l'Espace Edmond Kaiser n'existe plus, puisque c'est désormais la Ville qui en a repris la gestion.
Reste en revanche la question générale des coûts de fonctionnement induits par ce qu'on pourrait appeler méchamment les excès technocratiques qui font de la législation et de la réglementation relatives à l'organisation et au fonctionnement des crèches du canton des règlements et des lois que, d'ailleurs, certains souhaitent étendre aux mamans de jour.
Pour conclure, je rappelle que la commission des finances, lors du traitement de ce rapport, a expressément demandé au rapporteur de souligner la barrière élevée que constituent les coûts pour le développement des crèches dans les communes et les entreprises privées. Et, par ailleurs, ces coûts nous obligent à l'évidence à nous interroger objectivement sur les conséquences de la politique que nous menons en matière de petite enfance et à nous demander si celle-ci est bien raisonnable.
Mme Véronique Pürro (S). Même si, comme l'a relevé M. Kunz, son rapport date, puisqu'il a été inscrit à l'ordre du jour en septembre 2006, il n'en demeure pas moins que je souhaite faire quelques remarques à son sujet, parce qu'il assène des vérités contre lesquelles le groupe socialiste s'insurge.
En effet, ce rapport est un violent plaidoyer contre les crèches et sa conclusion - à moins que M. Kunz n'ait changé d'avis entre-temps - consiste à renvoyer les mères au foyer. Le groupe socialiste ne peut être d'accord avec cette conclusion, et j'ose espérer qu'elle est très personnelle et qu'elle ne représente pas l'opinion de la commission des finances dans son ensemble.
J'aimerais aussi rappeler à M. Kunz que tous les griefs qu'il formule quant aux coûts élevés des crèches genevoises - que ce soit au niveau du salaire du personnel, des constructions qu'il dit être trop coûteuses ou du taux d'encadrement - relèvent d'éléments qui sont inscrits dans des lois que nous avons nous-mêmes adoptées ! Mais on peut toujours changer ces dernières, et j'aimerais donc encourager M. Kunz à aller dans ce sens-là. Je pense d'ailleurs qu'il aura un certain soutien même du côté du groupe socialiste, parce qu'on peut tout à fait envisager d'introduire un peu de souplesse dans certains domaines. En effet, ce qui compte pour nous, c'est d'atteindre l'objectif que la Ville s'est fixé, c'est-à-dire qu'il y ait une place de crèche pour chaque enfant de notre canton, car, comme certaines études l'ont très bien relevé, notamment un rapport datant de 2002 intitulé «La crèche est rentable, c'est son absence qui coûte», il y a toute une série d'éléments qui nous font dire que les crèches sont indispensables, non seulement pour que les femmes de ce canton puissent exercer des activités lucratives, mais également pour le bon fonctionnement de notre économie.
Alors, Monsieur Kunz, je vous encourage, plutôt que d'asséner des vérités avec lesquelles nous ne pouvons être d'accord, à revoir certaines de ces lois et peut-être que, comme je vous le disais tout à l'heure, le groupe socialiste acceptera d'entrer en matière sur certains assouplissements.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 525-A.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 697.
Débat
M. Claude Aubert (L), rapporteur. J'aimerais simplement souligner l'importance de ce sujet et montrer que, en la matière, outre les questions de budget ou d'effectif, il est aussi fondamental de favoriser les personnes ou les institutions qui sortent des chemins battus et essayent de promouvoir des méthodes nouvelles. De plus, il est également essentiel de faire confiance à celles et ceux qui innovent et, en ce sens, je vous rappelle l'annexe concernant le projet AEMO, qui me paraît extrêmement important.
Mise aux voix, la motion 1761 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 46 oui et 1 abstention.
Premier débat
La présidente. Monsieur Pétroz, vous remplacez M. le rapporteur Luc Barthassat. Avez-vous quelque chose à ajouter à ce rapport ?
M. Pascal Pétroz (PDC), rapporteur ad interim. Non, Madame la présidente, je n'ai rien à ajouter à l'excellent rapport de notre collègue M. Luc Barthassat !
Mis aux voix, le projet de loi 9160 est adopté en premier débat par 52 oui et 2 abstentions.
L'article unique de la loi 9160 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9160 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui et 2 abstentions.
Premier débat
M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Très brièvement, j'aimerais dire qu'il s'agit d'un projet de loi modeste mais qui peut avoir une portée non négligeable, puisqu'il vise à renforcer le rôle de notre parlement dans l'adoption des accords intercantonaux qui, comme chacun le sait, sont en grand développement. Cela constitue donc un moyen d'augmenter le contrôle démocratique sur ces accords.
Mis aux voix, le projet de loi 9929 est adopté en premier débat par 52 oui (unanimité des votants).
La loi 9929 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9929 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 9987 est rejeté en premier débat par 53 non contre 1 oui et 2 abstentions.
Premier débat
M. Roger Golay (MCG). Le Mouvement Citoyens Genevois va soutenir ce projet de loi. Néanmoins, nous le trouvons relativement frileux quant au nombre de juges qui devraient augmenter les rangs du Palais de justice.
Nous estimons par ailleurs que ce projet n'a pas une vision à très long terme, puisqu'on sait qu'il faut en tout cas deux à trois ans à un juge d'instruction pour être vraiment efficace et opérationnel. Par conséquent, nous ne faisons à nouveau que de courir après le temps par rapport à l'engorgement des détenus en incarcération préventive à Champ-Dollon, et on peut le regretter.
Je pense donc qu'il faudra vraiment que l'on reprenne cette question de plus près et qu'on étudie l'ensemble de la Cour de justice pour connaître ses besoins en matière de juges.
Mis aux voix, le projet de loi 10038 est adopté en premier débat par 55 oui et 1 abstention.
La loi 10038 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10038 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui et 1 abstention.
Débat
M. Alberto Velasco (S). J'interviens sur ce point parce qu'il concerne l'article 43 du code pénal traitant des mesures pour les délinquants affectés par des troubles psychiques. Il y est mentionné que les détenus peuvent être envoyés dans un hôpital ou un hospice, ou encore être internés dans un établissement approprié. Or ces lieux de détention sont souhaités depuis quarante ans par toutes les collectivités publiques suisses, notamment par la Confédération et par des cantons.
Certes, le rapport du Conseil d'Etat nous expose la genèse de ce projet et nous explique en quoi il consiste, mais il ne mentionne même pas de calendrier des travaux nous permettant de savoir quand ceux-ci débuteront et s'achèveront.
Si j'insiste là-dessus, c'est parce que notre commission a été informée de l'existence d'un groupe de travail, qui est une espèce d'usine à gaz où les observations et les demandes de renseignement qui sont formulées à certains fonctionnaires ne sont même pas prises en compte. On commence quand même à douter de l'efficacité de ce groupe de travail et de sa capacité à mettre en place un tel projet.
J'aimerais donc dire au Conseil d'Etat - mais j'ignore s'il le relèvera - qu'il serait souhaitable que l'on prête une attention particulière à ce groupe de travail, à son efficacité et à la mise sur pied du projet Curabilis le plus tôt possible.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 970.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1289.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1297.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1441.
Mise aux voix, la résolution 540 est adoptée par 48 oui et 1 abstention.
Débat
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Tout d'abord, permettez-moi de signaler une légère erreur dans le début du rapport. En effet, la première phrase mentionne la date du 14 novembre 2000, mais il ne peut s'agir que du 14 novembre 2001 parce que, pour avoir l'honneur d'être l'une des signataires de cette motion, il fallait que je sois élue. Or, en 2000, je ne l'étais pas !
J'aimerais en outre rendre hommage au Conseil d'Etat qui représente fièrement l'esprit de Genève dans le cadre de son rapport où il est précisé que même les personnes sans statut légal ont droit à la justice. Nous pouvons en être fiers ! Cela, c'est Genève et nous devons maintenir le haut niveau de notre canton en Suisse.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1451.
Débat
M. Alberto Velasco (S). Je trouve la réponse du Conseil d'Etat très intéressante. On y apprend qu'on a accordé des indemnités pour un montant total de 3,8 millions de francs, que toutes les victimes de dégâts à Genève ont été indemnisées, que notamment tous les invendus des magasins ont pu être remboursés, etc. En quelque sorte, le petit commerce s'est bien porté et il n'y a pas de problème ! Je dis cela parce qu'on a entendu dans ce Grand Conseil des gens pleurer et dire que ce sommet d'Evian avait provoqué la faillite du commerce dans notre canton ! Or qu'apprend-on dans ce rapport ? Que tout le monde a été remboursé convenablement, et que Genève a reçu 2 432 700 euros ! C'est une bonne affaire ! Donc ce genre de manifestation permet non seulement aux altermondialistes de s'exprimer, mais aussi aux petits commerçants de faire de bonnes affaires ! (Rires. Protestations.) Je veux dire par là que les menuisiers ont eu beaucoup de travail, que la police a pu faire des heures supplémentaires assez intéressantes... (Rires.) ...et que les petits commerçants ont pu écouler leurs invendus - c'est très pratique - alors franchement, remercions M. Jacques Chirac et les altermondialistes pour ce sommet d'Evian !
Par ailleurs, j'aurais souhaité connaître l'identité des personnes qui ont notamment porté atteinte à la porte du Grand Conseil - puisque des cocktails Molotov ont été lancés ici - et incendié un certain petit magasin. Je suis intervenu à plusieurs reprises dans cette enceinte pour savoir si la police avait fait son enquête afin de déterminer qui avait attenté aux institutions et causé cet incendie. Mais on n'a aucune information ! Par contre, on sait ce que tel père de famille, tel gosse de 16 ans - que j'ai vu d'ailleurs à Champ-Dollon - avait fait dans tel petit magasin ou dans la rue. Cela, on le sait, mais pour ce qui est des gros dégâts, des questions importantes, de l'atteinte aux institutions, des affaires où la police aurait dû être présente, on ne sait toujours rien après quelques années !
Et je le regrette énormément, parce que moi je me pose beaucoup de questions sur ces actes. Je me demande aujourd'hui qui les a fomentés, qui avait intérêt à ce qu'on jette un cocktail Molotov ici, dans le bâtiment de l'Hôtel de Ville, ou qu'on incendie ce petit commerce à la Jonction. Ce sera un jour intéressant que notre police rouvre ce dossier et se penche sur la question. Je le dis en tant qu'altermondialiste, à l'époque, et homme de gauche !
J'aimerais donc vraiment connaître l'identité de ceux qui sont derrière ces actes et j'encourage le Conseil d'Etat à examiner cette question, parce que maintenant que les dégâts ont été payés et que tout le monde y a trouvé son compte, on peut s'intéresser à l'affaire en elle-même. J'espère que je serai entendu.
Mme Fabienne Gautier (L). J'ai, comme petite commerçante et représentante des commerçants en général, énormément de peine à entendre ce qui vient d'être dit par M. Velasco...
Une voix. Il ne sait pas ce qu'il dit !
Mme Fabienne Gautier. Non, il ne sait pas, mais enfin on pourrait se demander... Il tient des propos qui dépassent les limites et cela fait rire les socialistes, ce que je trouve encore plus déplaisant.
Les commerçants ont vécu un week-end très pénible, mais je ne suis pas ici pour faire de l'histoire ou nous rappeler des mauvais souvenirs, j'aimerais au contraire vraiment les oublier définitivement.
Je tiens à saluer la police qui a fait un énorme travail et surtout le Conseil d'Etat qui, par la suite, a très bien collaboré avec les commerçants et les associations des commerçants et les a énormément aidés, notamment en les représentant.
Je vous rappelle qu'un petit commerce qui se trouve dans le quartier de Plainpalais a été complètement détruit et que son propriétaire a perdu énormément d'argent. Il possédait des vieilles motos, Monsieur, c'était toute sa fortune, et il l'a perdue ! Je n'admets donc pas qu'on se rie ici des commerçants, car on a passé un week-end extrêmement pénible. Peut-être que vous n'étiez pas dans la rue lorsque nous, nous étions dans nos commerces barricadés ! (Chahut.) En tout cas, je tiens ici à remercier le Conseil d'Etat pour ce qu'il a fait et la façon dont il a collaboré avec nous dans cette affaire.
M. Philippe Guénat (UDC). J'aimerais m'adresser à vous parce que les propos de M. Velasco sont absolument scandaleux ! Si M. Velasco souffre d'Alzheimer et de sénilité précoce, c'est son problème ! Mais les insultes qu'il a proférées aujourd'hui vis-à-vis des commerçants sont absolument ignobles, Madame la présidente ! Je fais partie de ces nombreux responsables de petites et moyennes entreprises qui ont dormi dans la rue devant leur établissement pour le protéger ! Et plusieurs de mes collègues hôteliers ont dû vider leurs établissements afin que leur clientèle ne soit pas mise en danger. Alors quand ce sénile de député... (Protestations. Huées.) ...nous dit... Je dis «sénile» parce qu'il n'a plus de mémoire !
La présidente. Non, non ! Monsieur le député, vos propos vont trop loin !
M. Philippe Guénat. Il n'a plus de mémoire, ce brave monsieur ! Il se demande qui a fomenté les contre-manifestations, mais il me semble qu'il était dans la rue ! Il me semble que le groupement politique auquel il appartient a appelé à la manifestation ! Et je pense d'ailleurs que l'Etat français a été, chers collègues, bien gentil de dédommager les victimes ! Pourquoi n'a-t-on pas demandé aux gens qui manifestaient dans la rue ? Une fois de plus, Madame la présidente, ce qu'a dit M. Velasco, même si l'on est en pleine campagne nationale, ce sont des ordures ! Et je ne l'accepte pas ! (Brouhaha.)
La présidente. Monsieur Guénat, Vous devez modérer vos propos ! Monsieur Velasco, je vous passe la parole parce que vous avez été mis en cause. (Commentaires.) Monsieur le député, vous avez quinze secondes pour répondre.
M. Alberto Velasco (S). Je vois que ce jeune député ne connaît pas très bien les règles de notre Grand Conseil, notamment de la bienséance ! Car on peut échanger des propos, mais pas s'invectiver !
Moi, Monsieur, je n'ai pas injurié vos collègues les commerçants. Moi, Monsieur, je n'utilise pas le Grand Conseil pour le commerce de mes cigares ! J'ai beaucoup de respect pour les institutions, beaucoup ! Et c'est vrai que j'ai manifesté, comme tous les citoyens, car j'en suis un moi aussi !
La seule chose que j'ai dite, Monsieur, vous auriez dû écouter, c'est que je constate d'après le rapport du Conseil d'Etat - ce n'est pas le mien - que les commerçants ont tous été indemnisés. Peut-être que c'est faux, mais cela figure dans le rapport.
Quant au reste, tout comme vous, j'aimerais savoir qui a incendié ce commerce de Plainpalais. Mais la police ne s'est pas occupée de cela ! (Exclamations.) Oui, j'aimerais le savoir, il n'y a pas que vous qui vous préoccupez des petits commerces ! Moi aussi, Monsieur ! Et j'étais aussi patron, alors taisez-vous !
Quant à la question de la sénilité...
La présidente. Monsieur le député...
M. Alberto Velasco. Madame la présidente, j'aimerais que ce monsieur retire ses propos !
Une voix. Et les tiens aussi !
La présidente. Je crois que nous n'allons pas poursuivre le débat dans cet état d'esprit, ce n'est pas possible, la soirée d'hier nous a suffi !
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1551.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1304.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1550.
Débat
M. Frédéric Hohl (R), rapporteur. Merci de bien vouloir noter une petite erreur qui s'est glissée aux pages 1 et 2. Il s'agissait de l'audition de M. Bernard Tomaselli, et non de M. Bernard Tombelle ! C'est tout !
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1625 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 34 oui et 12 abstentions.
Débat
M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, il est d'usage que ce rapport soit étudié par la commission des affaires communales, régionales et internationales, donc je demande qu'il soit renvoyé à cette commission.
L'année passée, la commission des affaires communales, régionales et internationales avait élaboré une proposition de motion, signée je crois par tous les groupes, visant à avoir davantage de transparence en matière d'attribution de ces aides. On voit aujourd'hui que cette transparence est certainement plus grande et que le fonds pour la solidarité internationale n'est plus un fourre-tout comme auparavant. En effet, on avait déploré le fait que, pour faire un peu croître le budget de la solidarité internationale, le canton avait tendance à y ajouter des projets qui n'avaient pas grand-chose à voir avec la solidarité internationale.
Or on a aujourd'hui l'impression que la situation s'est assainie. Je pense donc qu'il est intéressant de faire le point en commission, et d'évoquer aussi un élément qui reste toujours négatif - mais là c'est le gouvernement et le parlement qui sont fautifs - à savoir le fait que nous sommes encore extrêmement loin de l'application du projet de loi qui accordait 0,7% de notre budget de fonctionnement de l'Etat à la solidarité internationale. Ce projet avait pourtant été voté par une large majorité il y a plusieurs années. Car je le rappelle une nouvelle fois: un canton qui se veut un modèle de solidarité internationale, la capitale des droits de l'Homme et des libertés se doit d'appliquer au moins ce principe-là, d'autant qu'il constitue une des régions les plus riches du monde. (Applaudissements.)
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 700 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 26 oui contre 20 non et 1 abstention.
Premier débat
Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Je vous indique que ce projet de loi est un début de réponse à la motion 1729 qui a été adoptée à la quasi-unanimité lors de notre dernière session du Grand Conseil. Cette motion était intitulée «pour une prise en charge adéquate des personnes en situation de handicap mental présentant des troubles importants du comportement». Si ce projet de loi est adopté, nous aurons ainsi dix-huit places pour des personnes présentant des handicaps mentaux importants.
Je ne peux donc que vous recommander de suivre l'avis de la commission et d'accepter ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10045 est adopté en premier débat par 47 oui et 5 abstentions.
La loi 10045 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10045 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui contre 1 non et 5 abstentions.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des travaux (dépôt de la pétition 1588 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 50 oui et 1 abstention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 703.
La présidente. Nous nous retrouvons à 17h précises. Nous avons travaillé très rapidement, ce que je n'imaginais pas. Je vous souhaite donc une agréable pause !
La séance est levée à 16h10.