République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 3 mai 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 7e session - 31e séance
PL 10019
PL 10019
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1643 n° 18 de la parcelle de base 1643, plan 1, de la commune de Cologny
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.