République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 juin 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 9e session - 41e séance
PL 10038
PL 10038
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (augmentation du nombre des juges d'instruction) (E 2 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.