République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 15 mars 2012 à 17h
57e législature - 3e année - 6e session - 28e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Hommage aux victimes de l'accident de Sierre
Le président. Au nom du Grand Conseil, je souhaite présenter nos condoléances émues et notre vive sympathie aux familles des victimes de l'accident de car survenu mardi soir à Sierre, parmi lesquelles figurent une majorité d'enfants. Bouleversé par cette nouvelle, le parlement genevois s'associe à la douleur éprouvée par les familles des victimes et leurs proches. Nous remercions toutes les personnes qui ont participé aux secours ainsi que les personnels soignants qui s'occupent actuellement des jeunes blessés. Je vous remercie de bien vouloir observer un instant de silence à la mémoire de ces victimes. (Les députés, debout, observent un moment de silence.)
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que MM. Marc Falquet, Jacques Jeannerat, Olivier Norer et Mauro Poggia, députés. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Est-il possible que nous procédions à l'ordre du jour, s'il vous plaît ? (Le brouhaha s'estompe.) Je vous remercie.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 23 et 24 février 2012 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (mécanisme d'assainissement financier) (PL-10927)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone de développement 3 et de deux zones des bois et forêts) au lieu-dit "Vessy, Les Grands-Esserts" (PL-10925)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone de développement industriel et artisanal) situées au chemin des Chanâts (PL-10926)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant différentes lois fiscales (D 3 08) (Imposition des participations de collaborateur) (PL-10924)
à la commission fiscale;
Projet de loi de Mme et MM. Patrick Lussi, Christo Ivanov, Christina Meissner, Antoine Bertschy, Stéphane Florey, Eric Leyvraz, Eric Bertinat, Bernhard Riedweg modifiant la loi instituant une Cour des comptes (LICC) (D 1 12) (Accès par la Cour des comptes à des données couvertes par le secret fiscal) (PL-10928)
à la commission de contrôle de gestion;
Projet de loi de Mme et MM. Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, André Python, Pascal Spuhler, Marie-Thérèse Engelberts, Henry Rappaz, Guillaume Sauty, Olivier Sauty modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (PL-10923)
à la commission judiciaire et de la police.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Nous sommes au point 4b de l'ordre du jour. Je vous informe et vous rappelle que, ce soir, nous traiterons à 22h le RD 925 à huis clos. Le point 43, soit la M 2050, sera traité au point 49 bis sous le DIM. Les points suivants seront traités ensemble: les points 35, 45 et 46; les points 44 et 84; les points 47 et 51.
Le Conseil d'Etat nous demande le traitement en urgence du point 79, soit le PL 10854-A: «Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat soutenant la restructuration de la Compagnie Générale de Navigation sur le lac Léman (CGN) par l'abandon de créances de 7 776 699 F, la transformation du capital social, la prise de participation à hauteur de 2 867 000 F et l'ouverture d'une subvention d'investissement de 3 685 400 F».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10854-A est adopté par 51 oui contre 24 non.
Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Le Bureau vous demande l'ajout du projet de loi 10929, que vous avez trouvé sur vos places, «modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Débat sur les états financiers consolidés et sur le rapport de gestion du Conseil d'Etat)». Nous nous prononçons sur cet ajout.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10929 est adopté par 73 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. La parole est maintenant à M. le député Sandro Pistis.
M. Sandro Pistis (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous demandons le traitement en urgence du point 50, soit la proposition de motion 2058 «pour une fluidité du trafic aux carrefours, développons les feux orange clignotants !» En cas d'acceptation, nous demanderons également le renvoi sans débat en commission.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2058 est adopté par 48 oui contre 26 non.
Le président. Cet objet sera traité ce soir pour un renvoi immédiat. La parole est à Mme la députée Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC). L'UDC demande le traitement en urgence du point 34, soit le rapport M 1966-A: «Débarrassons Vernier de ses citernes !» Est-il possible de demander un appel nominal sur le vote de traitement en urgence ?
Le président. Etes-vous suivie ? (Quelques mains se lèvent.) Mesdames et Messieurs les députés, veuillez lever les mains de manière visible. (Appuyé.) Oui, vous êtes vingt. Nous nous prononçons sur le traitement en urgence demandé par Mme Meissner.
Mis aux voix à l'appel nominal, le traitement en urgence du rapport M 1966-A est rejeté par 32 non contre 29 oui et 22 abstentions. (Exclamations à l'issue du vote.)
Le président. La parole est à Mme la députée Lydia Schneider Hausser.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Le groupe socialiste demande le traitement en urgence du point 77, soit la proposition de motion 2064: «Jeu de Monopoly à Chancy, aux Cherpines et ailleurs, ça suffit: place aux promoteurs publics !»
Le président. Merci, Madame la députée. Je mets aux voix cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2064 est rejeté par 61 non contre 25 oui.
Le président. Je donne la parole à M. le député Antoine Bertschy.
M. Antoine Bertschy (UDC). Le groupe UDC demande le traitement en urgence de la proposition de motion 2044, point 63 de notre ordre du jour, «demandant le relèvement de la durée de travail hebdomadaire des fonctionnaires à 42 heures».
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2044 est rejeté par 46 non contre 37 oui et 2 abstentions.
Le président. Je donne la parole à M. le député Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien demande le traitement en urgence du point 86, soit la proposition de résolution 688 «pour une planification cantonale portant sur l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux (initiative cantonale)».
Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 688 est adopté par 43 oui contre 36 non et 1 abstention.
Le président. Ce point sera traité normalement ce soir à 20h30. Je donne la parole à M. le député Roger Deneys.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je demande le traitement en urgence du point 100, soit la proposition de motion 2063 «concernant la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de vérifier le fonctionnement des institutions dans le cadre du projet de centrale chaleur-force (CCF) des SIG».
Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix cette demande de traitement en urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2063 est rejeté par 53 non contre 31 oui et 1 abstention.
Le président. Je donne la parole à M. le député François Lefort.
M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts vous demande l'ajout de la proposition de motion 2066, que vous avez trouvée sur vos tables: «Protégeons notre canton et nos ressources en eau des pollutions irrémédiables occasionnées par l'exploitation du gaz de schiste». Si l'ajout est accepté, nous demandons le traitement en urgence. Et si le traitement en urgence est accepté, nous demanderons le renvoi immédiat à la commission de l'énergie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons d'abord sur l'ajout.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2066 est adopté par 75 oui contre 8 non et 2 abstentions.
Le président. Nous nous prononçons maintenant sur le traitement en urgence. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2066 est adopté par 41 oui contre 37 non et 2 abstentions.
Le président. Je donne la parole à M. le député Ivan Slatkine.
M. Ivan Slatkine (L). Le groupe libéral demande l'ajout et le traitement en urgence du R 680-A, soit le rapport sur la proposition de résolution «du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonal pour demander un durcissement des sanctions pour les infractions commises contre les autorités et les fonctionnaires». (Remarque.) Ce n'est pas un point inscrit à l'ordre du jour, Mesdames et Messieurs les députés; c'est un ajout.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets d'abord la demande d'ajout.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport R 680-A est adopté par 48 oui contre 34 non et 1 abstention.
Le président. Nous nous prononçons maintenant sur le traitement en urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 680-A est adopté par 55 oui contre 25 non et 2 abstentions.
Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Je donne la parole à Mme la députée Marie-Thérèse Engelberts.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Nous voulions demander le traitement en urgence de la proposition de résolution 688, qui a déjà été demandé. (Remarque.) C'est déjà fait !
M. Philippe Morel (PDC). Le groupe PDC demande le traitement en urgence de la proposition de motion 2043: «Trouvons une solution pour diminuer le nombre de citernes à Vernier».
Le président. Merci, Monsieur le député. Cet objet se trouve au point 42. Nous votons.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2043 est adopté par 33 oui contre 30 non et 23 abstentions.
Le président. Je donne enfin la parole à Mme la députée Mathilde Captyn... Mais je crois que votre groupe a épuisé ses demandes, puisqu'il a formulé une demande d'ajout et une demande de traitement en urgence - je suis désolé, Madame la députée. (Remarque.) Est-ce que cela concerne une modification de l'ordre du jour ? (Réponse hors micro de Mme Mathilde Captyn.) Quand nous arriverons, dans l'ordre du jour, au point que vous évoquez, vous formulerez cette demande, Madame la députée. Je vous remercie.
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Ordonnance du 22 février 2012 du Tribunal fédéral rejetant la requête d'effet suspensif et de mesures provisionnelles présentées par les Gravières d'Epeisses SA et consorts dans son recours interjeté le 27 janvier 2012 contre la loi modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (10702-L 3 10), du 13 octobre 2011 (voir C 3030 et C 3033). (Transmis à la commission de l'environnement). (C-3036)
Lettre de M. SUGANUMA Kenichi, ambassadeur du Japon à Genève, remerciant la Suisse et ses habitants pour leur solidarité face à la catastrophe du 11 mars 2011 (C-3037)
Annonces et dépôts
M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical vous annonce le retrait de l'objet suivant:
Proposition de motion de Mmes et MM. Jean-Marc Odier, Frédéric Hohl, Claudine Gachet, Patricia Läser, Charles Selleger, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Patrick Saudan, Michèle Ducret visant à l'agrandissement de la maison de la Brenaz en vue de créer 206 places consacrées à la détention administrative de délinquants récidivistes en attente de refoulement (M-1844)
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Il en est pris note.
Retrait de la motion 1844: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011
Le président. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition concernant la décision de suspendre la progression des annuités (P-1821)
Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes:
Pétition en vue d'obliger le Grand Conseil et le Conseil d'Etat du canton de Genève à user du droit d'initiative fédérale leur appartenant pour qu'une allocation d'autonomie pour les personnes dépendantes soit instaurée en Suisse (P-1786)
à la commission des affaires sociales;
Pétition pour la création d'un musée agricole à Confignon, sur une parcelle vouée à un déclassement en zone verte (P-1819)
à la commission de l'environnement et de l'agriculture;
Pétition contre l'extension ou toute autre construction de bâtiments jouxtant l'immeuble 1 à 7, chemin de la Bâtie au Petit-Lancy (P-1820)
à la commission... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...d'aménagement du canton. (Remarque.) Monsieur Ducret, cela concerne-t-il les pétitions ?
M. Michel Ducret (R). Non, c'est pour un retrait, Monsieur le président.
Le président. Vous avez sauté le point, mais je vous redonne volontiers la parole.
M. Michel Ducret. J'avais appuyé sur le bouton, Monsieur le président. C'est pour annoncer le retrait des deux objets suivants:
Proposition de motion de Mmes et MM. Frédéric Hohl, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Jacques Follonier, Hugues Hiltpold, Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Patricia Läser, Jean-Marc Odier, Louis Serex, Marie-Françoise de Tassigny pour le lancement d'une initiative cantonale au Parlement fédéral au sujet de la sécurité intérieure (M-1715)
Projet de loi de Mmes et MM. Esther Alder, Anne Briol, Bernard Clerc, Jeannine De Haller, Gilles Desplanches, Luc Gilly, Gilles Godinat, Mireille Gossauer-Zurcher, Nelly Guichard, Dominique Hausser, Antonio Hodgers, Louiza Mottaz, Geneviève Mottet-Durand, Jean-Marc Odier, Françoise Schenk-Gottret, Louis Serex, Micheline Spoerri, Pierre-Pascal Visseur, Michel Ducret, Philippe Glatz, Pierre-Louis Portier, Catherine Passaplan, Jacques-Eric Richard, Jean Rémy Roulet modifiant la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (I 2 03) (PL-8457)
Le président. Il est pris acte de ces retraits. Je vous en remercie.
Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places la question écrite suivante, qui est renvoyée au Conseil d'Etat:
Question écrite de Mme Christina Meissner : La pollution de l'air s'arrête-t-elle aux frontières ? (Q-3682)
Cette question écrite est close.
Le président. Je prie Mme Anne Mahrer de bien vouloir venir s'installer à la table des rapporteurs. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'une demande dont la compétence relève de la plénière de notre Conseil. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Madame la rapporteure, je vous donne la parole.
Mme Anne Mahrer (Ve), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de grâce a examiné le dossier et la demande de grâce de M. C. D. C., né à Genève en juin 1986, originaire du Portugal. M. C. D. C. est célibataire et père d'un petit garçon né le 29 novembre 2011; il travaille actuellement comme serveur; sa compagne a elle-même un enfant qui vit avec eux. M. C. D. C. a été reconnu coupable de vol en novembre et décembre 2007, de trois brigandages en juillet 2006, mai 2007 et novembre 2007, d'infractions à la loi sur la circulation routière - conduite en état d'ébriété en novembre 2007, suivie d'une récidive en 2008 pour des faits similaires.
M. C. D. C. a été condamné à une peine privative de liberté de vingt-six mois, un sursis partiel de vingt mois, une peine ferme à exécuter de six mois, un délai d'épreuve de quatre ans... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et sa détention avant jugement a duré un mois et vingt-deux jours. M. C. D. C. a été détenu du 28 janvier 2012 au 6 février 2012 à Champ-Dollon, puis il a été, du 6 février à ce jour, en semi-détention à la maison d'arrêt de Villars. Sa demande de grâce date du 10 février dernier.
Suite à sa détention préventive et en attendant son jugement, M. C. D. C. a obtenu une mise en liberté provisoire à mi-février 2008. Il a rempli toutes ses obligations, c'est-à-dire celles qui lui ont été imposées: recherches d'emploi et de logement, et suivi médical pour problème d'alcool. Il a fait appel de son jugement de mars 2009... (Brouhaha.) ...et a obtenu une réduction de sa peine en septembre 2009.
Il faut remarquer que M. C. D. C. a collaboré dès son arrestation, reconnu la gravité des faits, exprimé ses regrets et présenté des excuses à ses victimes. La Cour a considéré ses efforts importants pour se réinsérer socialement, professionnellement et sur le plan familial. Par la suite, il s'est attendu à être recontacté, comme le lui avait indiqué son avocat, pour accomplir le solde de sa peine. Il a continué à travailler et a fondé une famille. C'est ce 27 janvier dernier, en se rendant au contrôle de l'habitant, que la police l'a arrêté sans l'avoir informé préalablement. Il faut aussi noter que M. C. D. C. ne peut prétendre à la libération conditionnelle, sa condamnation ayant été assortie du sursis partiel.
Les commissaires se sont interrogés sur le temps qui s'était écoulé entre la condamnation et l'exécution de la peine - il faut le relever - de septembre 2009 à janvier 2012. Comment se fait-il que cette personne ait été arrêtée au contrôle de l'habitant, et pas auparavant ? Tout cela, on imagine, est dû à la surcharge de travail de la justice, on le sait. La décision des arrêts domiciliaires, c'est-à-dire le bracelet électronique, ne dépend évidemment pas de la commission mais du procureur. Pour l'instant, le procureur n'a pas encore donné son accord.
Considérant que... (Brouhaha.) ...les infractions commises étaient graves; considérant que la Cour avait déjà fait preuve de mansuétude en appel, puis pour l'exécution de la peine en semi-détention; considérant que M. C. D. C. accomplirait la fin de celle-ci le 6 juin prochain, en semi-détention toujours, même si le procureur général venait à refuser le bracelet électronique, la commission... (Brouhaha.) ...la commission, à l'unanimité, vous propose le rejet de la grâce. Je vous remercie de votre attention - toute relative, il faut bien le dire.
Le président. Madame le rapporteur, je vous remercie. Nous allons nous prononcer sur les conclusions du rapport de Mme Anne Mahrer, lesquelles recommandent le rejet de la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 68 oui et 8 abstentions.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Cruz Melchor Eya Nchama (RPSL).
Etant seul candidat, M. Eya Nchama est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Le dossier du candidat étant incomplet, nous procéderons à l'élection 1954 lors de nos séances supplémentaires du 22 mars prochain. (Brouhaha.)
Une voix. Chut !
Le président. Faute de candidatures, je vous informe que les points 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21 et 22 - soit les élections 1895, 1927, 1940, 1948, 1950, 1953, 1959, 1961, 1964 et 1969 - sont reportés à la session des 19 et 20 avril prochains.
Annonce: Session 05 (février 2012) - Séance 26 du 24.02.2012
Cette interpellation urgente écrite est close.
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Débat
Le président. Il s'agit du point 25 de notre ordre du jour. Nous sommes en catégorie II: trois minutes de parole par groupe. La parole est à M. le député Roger Deneys.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, vous savez certainement que la multinationale Nestlé, dont le siège est en Suisse, a une situation économique florissante, un chiffre d'affaires de l'ordre de 110 milliards de francs et des bénéfices annuels de l'ordre de 10 milliards. En même temps, ce succès économique se fait malheureusement parfois aussi en ne respectant pas les droits des collaboratrices et collaborateurs de cette entreprise. Les socialistes ont été alertés par le syndicat Union internationale des travailleurs de l'alimentaire, qui mène une campagne internationale pour rapporter les graves violations des droits des travailleuses et travailleurs de Nestlé dans les usines au Pakistan et en Indonésie. Ces violations sont particulièrement graves, car elles sont en contradiction avec les conventions internationales, notamment la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, aussi ratifiée par la Suisse. Et il semble particulièrement judicieux que notre Grand Conseil exprime son soutien au respect des conventions internationales en matière de libertés syndicales. La croissance économique, le succès économique, ne peut pas se faire en excluant les plus faibles et les plus démunis. Il semble simplement... (Brouhaha.) ...inadmissible aujourd'hui de voir que Nestlé bafoue les droits syndicaux les plus élémentaires, licencie des syndicalistes, refuse d'engager des travailleurs précaires, alors qu'elle connaît une situation économique aussi florissante.
Donc, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons de soutenir cette proposition de résolution, qui demande au Conseil d'Etat d'exprimer son appui aux revendications des travailleuses et travailleurs de ces usines à Panjang et à Kabirwala. Nous demandons aussi au Conseil d'Etat d'exprimer auprès de la direction de Nestlé son souci du respect des conventions syndicales, des conventions internationales sur la liberté syndicale, parce que nous pensons que c'est l'un des ferments essentiels de la paix sur notre planète. C'est simplement l'un des ferments essentiels, aussi, de la réussite économique bien comprise et partagée par toutes et tous sur cette Terre. Donc, Mesdames et Messieurs, nous vous demandons de soutenir cette proposition de résolution. (Applaudissements.)
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez tous, en matière de droits syndicaux, le MCG s'est toujours exprimé pour qu'ils soient en tout cas maintenus voire renforcés. Mais je suis désolé, aujourd'hui, par rapport à la proposition de résolution que les socialistes nous présentent, que vient faire le parlement genevois dans les affaires d'une filiale de Nestlé à Kabirwala, au Pakistan, et à Panjang, en Indonésie ? Non. Il convient tout au plus, éventuellement, de demander à Unia d'intervenir sur le plan national - ou à une autre grande association syndicale - mais pas au parlement genevois. Ou voyez cela éventuellement, s'il y a lieu, avec vos députés socialistes aux Chambres fédérales. Mais je ne vois pas en quoi Genève aurait à venir dire son mot, malgré le fait que la Suisse ait signé, ait ratifié la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Cela ne donne pas le droit au parlement genevois de se muer en tribunal arbitral ou en je ne sais quel tribunal pour transformer en procès les intentions du parlement vis-à-vis de notre multinationale Nestlé. On sait bien que Nestlé a des filiales à travers le monde entier; si l'on commence, sans avoir plus d'éléments, à juger les droits syndicaux qui s'exercent, on se transformera en tribunal d'exception, ce qui n'est en tout cas pas la vocation du Grand Conseil genevois. Aussi, j'invite tout le monde à refuser cette proposition de résolution.
M. Pierre Weiss (L). M. Deneys a prétendu que Nestlé bafouait les droits des travailleurs. Il se base pour ce faire sur la propagande menée sur le plan international par le syndicat de l'alimentation. M. le député Golay vient de rappeler que notre parlement n'avait pas à s'occuper de ce qui se passe dans des pays étrangers au seul motif que l'OIT a son siège à Genève - parce qu'alors, de combien de conflits du travail devrions-nous nous occuper ? - ou encore au motif qu'une multinationale suisse, qui n'a pas son siège à Genève, est impliquée; de combien de conflits du travail devrions-nous nous occuper ? Donc il y a d'abord le champ de compétence. Mais ce n'est pas le plus important en la matière.
Le plus important en la matière est l'information, mauvaise, de M. Deneys et des auteurs de la proposition de résolution, qui ne se sont pas renseignés. J'en veux pour preuve les deux situations décrites. S'agissant tout d'abord du Pakistan, des négociations sont en cours entre le syndicat et la multinationale Nestlé dans sa filiale pakistanaise. Surtout, au début 2012, 250 engagements de travailleurs avec des contrats saisonniers ont été effectués pour une durée déterminée, mettant fin, dans les faits, à la raison principale du conflit. Voilà pour le Pakistan.
En ce qui concerne l'Indonésie, des dates importantes sont sautées. Elles sont importantes parce qu'elles montrent qu'il y a eu... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...une occupation sauvage du site, laquelle se passe entre le 21 septembre et les 5 et 6 octobre; elles montrent que la grève, qui était finie, bien qu'illégale - il est dit qu'elle était légale... La grève, bien qu'illégale, avait permis dans les faits de trouver un accord. Les travailleurs qui ont accepté de réintégrer leur poste de travail n'ont pas été licenciés; ont été licenciés les travailleurs qui n'ont pas voulu reprendre le travail. Au surplus, je dirai que, de façon générale, Nestlé, pour ses 328 000 travailleurs dans le monde, respecte deux conventions internationales du travail, la Convention 87 et la Convention 98.
J'ai terminé, Monsieur le président, je vous remercie. Je pense simplement que le groupe socialiste aurait mieux fait de s'occuper de la femme pakistanaise - chrétienne - qui a été condamnée à mort parce qu'elle a bu l'eau d'un puits musulman. Ç'aurait été faire oeuvre humanitaire plus importante.
M. Philippe Morel (PDC). Je ne reviens pas sur les commentaires que M. le député Weiss vient de faire et qui sont, bien sûr, troublants dans cette affaire. Il est vrai que, si l'on ne respecte pas les accords qui sont passés, si l'on bafoue les droits individuels et les droits syndicaux, on ne peut l'accepter. Cependant, ces incidents se produisent des centaines ou des milliers de fois par jour sur notre planète et il est difficile de vouloir intervenir dans chacun d'eux, surtout si, comme il semble être le cas ici, la documentation prouve que l'on n'est pas exactement dans la vérité.
Nous proposons donc de ne pas entrer en matière. En effet, si, sur le fond, on peut être sensibilisés à tous ces problèmes, sur la forme, ce n'est pas à notre parlement ni à notre république d'intervenir. Eventuellement, le parlement vaudois le pourrait, ou les autorités fédérales. Mais ce n'est en tout cas pas notre rôle. Donc nous proposons de ne pas entrer en matière.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'invite les personnes qui sont au balcon de la tribune à bien vouloir s'asseoir. Je vous remercie. La parole est à Mme la députée Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC). Vous avez raison, l'exploitation de nos semblables est inacceptable, ici comme ailleurs. Elle ternit l'image de nos produits, surtout quand il s'agit de produits typiquement helvétiques. Mais que dire alors de notre cervelas ? Lui aussi inflige des ravages incroyables, non pas aux travailleurs sociaux, mais à l'environnement, qui est tout aussi précieux. Eh oui, nos habitudes carnées détruisent la forêt tropicale ! Mais pour en revenir à nos pâturages et à nos alpages, et au lait et au chocolat, pour nourrir nos vaches, on détruit encore la même forêt avec des cultures de soja; et pour éviter le beurre de cacao, trop cher, on détruit encore la forêt tropicale avec des cultures de palmiers à huile. Le monde est rempli d'entreprises qui ne respectent ni les travailleurs sociaux, ni les droits de l'environnement - qui est si précieux. (Brouhaha.)
Cependant, au lieu de regarder la tuile qui est ailleurs, regardons celle que nous avons chez nous ! Que dire de toutes ces entreprises que nous hébergeons en Suisse ? Il y a Monsanto, sur la Côte. Et, plus près de chez nous - d'ailleurs tout près des citernes de Vernier - il y a Transocean, qui a fait parler d'elle, et il y a encore tous ces traders qui trafiquent sur les matières premières, les matières alimentaires. Nous les abritons tous, oui, chez nous, à Genève ! (Brouhaha.) Alors s'attaquer à Nestlé est insuffisant. Il faudrait aussi s'attaquer à toutes celles qui sont déjà chez nous et que nous pourrions certainement mieux surveiller et critiquer que celles, nombreuses, ailleurs dans le monde.
Alors je suis désolée, mais comme disait un préopinant, vous avez certainement des moyens d'action qui se trouvent sur place et seront certainement plus efficaces pour résoudre les problèmes se présentant ailleurs. La Suisse, hélas, est trop petite pour s'occuper des problèmes, malheureusement énormes, dans le monde entier. Nous refuserons cette proposition de motion.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Qui eût dit, il y a cinq ans, que le secret bancaire allait être contrôlé voire normé ? Dans le même sens, cette proposition de motion - Monsieur Weiss, vous pouvez entrer dans les détails; si l'on entre dans les détails, parlons-en trente secondes. C'est vrai qu'il y a peut-être eu des négociations. Le résultat est qu'il y a quand même eu de forts taux de licenciements chez les personnes qui s'étaient engagées dans ces luttes - j'ai des chiffres, mais je pense que l'important ne réside pas dans les chiffres. Je pense que l'essentiel est de savoir jusqu'où nous pourrons, en tant que parlement, accepter qu'une multinationale suisse propose ou donne des conditions de travail inacceptables, jusqu'où un travail et les conditions dans lequel il est effectué sont acceptables, et depuis quand cela devient de l'exploitation voire, peut-être, du servage. Dans des tribus, par exemple en Amazonie, si le travail n'est pas rémunéré, on peut admettre que cela a trait à un mode de vie et que, ethnologiquement, c'est peut-être une solution cohérente. Dans des pays en voie de développement aussi, si les conditions de travail sont difficiles pour une grande partie de la population, quand il s'agit de travail chez des artisans locaux, là des discussions peuvent être menées, et des pressions, au rythme du développement du pays, vont s'exercer.
Lorsqu'il s'agit d'une multinationale qui joue, une entreprise d'avant la révolution industrielle, et en plus quand elle s'appelle Nestlé, cela fait frissonner et c'est indécent: qu'une entreprise possédant des fabriques ici, en Europe, ait des conditions de travail normales, dira-t-on - nous pourrons encore regarder dans le détail, comme l'a indiqué la députée UDC - que cette entreprise évolue - ou plutôt qu'elle régresse - dans les pays en voie de développement et qu'elle considère les employés de manière inhumaine... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...voire comme des personnes que l'on peut exploiter, ce n'est pas acceptable ! Que le travail fourni n'ait plus aucune mesure avec le gain produit, mais serve uniquement et simplement à rémunérer des actionnaires, à rémunérer des capitaux, cela a des limites ! Et ce n'est pas à notre parlement de dire que nous ne pouvons pas mettre de limites à de telles choses, vu que l'entreprise a son siège en Suisse et que, jusqu'à nouvel ordre, nous sommes un parlement suisse et faisons partie de la Suisse.
Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.
Mme Lydia Schneider Hausser. Donc, pour ne pas avoir à rougir, que ce soit aujourd'hui ou dans les années à venir, des conditions de travail qu'offrent Nestlé ainsi que d'autres multinationales suisses dans les pays en voie de développement, nous vous prions d'accepter cette proposition de motion. (Applaudissements.)
Mme Esther Hartmann (Ve). Vous ne serez pas surpris d'apprendre que les Verts vont soutenir cette proposition de résolution et demander que le Conseil d'Etat effectue des démarches auprès de Nestlé. Effectivement, l'Indonésie, c'est loin, ce n'est pas si important... Surtout, ne regardons pas ce qui se passe ailleurs, restons concentrés sur Genève... Et restons bien, en quelque sorte, indifférents à la situation des travailleurs et travailleuses dans le monde... Et même à la violation de certaines règles de sécurité... Et de règles relatives à la pollution... Et à la violation de règles !
Donc les Verts vont soutenir cette proposition de résolution. On est bien conscients qu'elle risque de ne produire que très peu d'effets, mais il faut bien commencer quelque part. Et nous commençons par cela !
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Eric Stauffer, pour une minute et quinze secondes.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, et Mesdames et Messieurs qui nous regardez, voilà tout le problème du parlement genevois... Nous avons donc le parti socialiste qui, en lieu et place de s'occuper des problèmes genevois - du chômage, de l'insécurité, des pauvres gens qui restent sur le carreau via les aides sociales - vient faire perdre à peu près vingt minutes au parlement cantonal pour nous parler d'un problème se situant à peu près à 10 000 km de Genève. (Brouhaha.) En cela, il est soutenu par le parti libéral, par le député Weiss qui, lui, vient faire toute une étude très sérieuse, avec les deniers publics, pour nous expliquer combien d'employés ont été engagés et combien ont été licenciés... Vous nous excuserez, Mesdames et Messieurs, on vous laisse à vos débats. Pour nous, MCG, c'est Genève qui est important, ce sont les problèmes de Genevois: le chômage, l'insécurité et le logement à Genève !
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous allons nous prononcer sur le renvoi de cette proposition de résolution au Conseil d'Etat.
Mise aux voix, la proposition de résolution 686 est rejetée par 56 non contre 25 oui et 1 abstention.
Débat
Le président. Nous sommes au point 26. Ce débat est aussi classé en catégorie II. Je donne la parole au rapporteur, M. Philippe Morel.
M. Philippe Morel (PDC), rapporteur. Ce document est le premier rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les priorités de la politique cantonale de soutien à la Genève internationale. Il s'agit donc d'un acte éminemment politique, qui est certainement le résultat d'une réflexion profonde et d'une réflexion stratégique. Il rappelle l'importance capitale de Genève dans sa partie internationale. En effet, au plan concret, elle représente un emploi sur dix dans le canton, soit environ 24 500 places de travail, auxquelles doivent être ajoutées les places de travail qui se trouvent dans les missions diplomatiques. Cette Genève internationale se place donc devant le secteur bancaire en termes de nombre d'emplois. La part des citoyens suisses qui travaillent dans le secteur international public se monte à 16,5% des fonctionnaires permanents des organisations intergouvernementales et de 39,2% des employés des organisations non gouvernementales. La Genève internationale rapporte 6,5% du produit brut du canton en 2011, soit environ 2,5 milliards de francs par année. Ce sont une somme considérable et un pourcentage important; cela mérite donc une attention particulière.
Les organisations intergouvernementales et les ONG présentes dans le canton sont au nombre de 250 accréditées; 192 Etats membres de l'ONU sont présents, dont 165 disposent d'une mission diplomatique. Seule New York dépasse Genève en ce domaine. Par contre, pour les organisations non gouvernementales et les OIG, Genève occupe la première place mondiale. En termes pratiques, cela veut dire que les échanges d'idées et les problèmes de la planète se traitent bien souvent à Genève et que cette partie internationale doit également, sous cet angle-là, mériter une attention particulière.
Le Conseil d'Etat a marqué sa claire volonté de renforcer la présence des organisations internationales et intergouvernementales à Genève, et c'était le but de ce rapport. Cependant, il est apparu à la commission que, si les voeux étaient pieux, le résultat, c'est-à-dire le rapport, était en deçà de ce que l'on pouvait attendre, vu l'enjeu et l'importance du dossier.
Le président. Il vous reste une minute.
M. Philippe Morel. En effet, les relations entre Genève et la Confédération, les relations entre le délégué à la Genève internationale et la chancellerie - ainsi que la logistique de l'accueil des fonctionnaires internationaux - ne sont que mal ou peu décrits; en particulier, la relation entre le délégué et la chancellerie nous est apparue comme étant extrêmement floue. Ce rapport n'a donc pas satisfait la commission. Deux courants se sont dessinés. Le premier proposait de l'accepter, puis de faire un rapport parlementaire pour citer les différents points à résoudre. Finalement, la majorité de la commission a proposé de renvoyer ce texte au Conseil d'Etat en lui demandant de rédiger un rapport plus ambitieux, précisant les relations fonctionnelles entre le délégué et la chancellerie en particulier, et évoquant les aspects environnementaux et le développement de la Genève internationale.
M. Antoine Droin (S). Mesdames et Messieurs, il convient de rappeler que la Genève internationale est quelque chose de très important non seulement pour Genève, mais aussi pour la Suisse. Ici, j'aimerais remercier le rapporteur, qui a produit un résumé fidèle des débats de la commission qui, il vient de le dire, reflète quatre grandes questions: les questions des relations entre la Genève internationale et le canton de Genève, entre la Genève internationale et la Suisse, et entre Genève et la Suisse pour traiter les questions internationales. Il y a aussi toute la question, épineuse, de la relation entre la chancellerie et le délégué à la Genève internationale, qui n'est pas claire et pour laquelle on n'a pas été forcément très convaincus par toutes les explications, sachant que les explications que l'on a eues en commission étaient quelques fois bien plus ambitieuses ou réjouies que ce que pouvait laisser penser l'écrit. On est effectivement restés un peu sur notre faim. Il y a également la question de la logistique et de l'accueil de tous ces gens qui travaillent pour la Genève internationale et les questions avec nos voisins, la France et le canton de Vaud en particulier.
Il faut savoir que la commission de contrôle de gestion avait, il y a quelque temps, mandaté la CEPP pour faire une évaluation, justement, sur les questions de la Genève internationale, les relations avec notamment le délégué et la chancellerie, ainsi que les relations entre Genève et la mission suisse auprès de l'ONU. Or, comme le rapport a un peu traîné - puisque cela fait plus d'une année que l'on a étudié cela en commission - aujourd'hui, on sait que la CEPP va rendre son rapport à la commission de contrôle de gestion d'ici à la fin de l'été ou pour le deuxième semestre de l'année. Je vous proposerai donc, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce rapport non pas au Conseil d'Etat, mais à la commission de contrôle de gestion, puisque cela complète exactement les travaux que l'on a en cours et que cela reflète exactement les préoccupations que nous avons eues. Ainsi je vous recommande - je fais la demande formelle, Monsieur le président - de renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous soumettrons votre demande à la fin du débat. La parole est à M. Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). On a dit que le problème de la Genève internationale est essentiel pour Genève. On a de plus en plus l'impression qu'il y a deux mondes - celui des internationaux et celui des Genevois - que ces mondes ne se parlent pas et ne se connaissent pas et qu'il faut absolument sauver la Genève internationale. Il faut s'en occuper. Or malheureusement, pour le parti démocrate-chrétien, le rapport est bien en deçà, et a même déçu la commission qui s'en est occupée, parce que l'on ne sentait pas la force, dans ce rapport, on ne sentait pas les convictions nécessaires pour faire avancer le projet. Par contre, il est vrai que, pendant les auditions, Mme Rochat nous a donné toutes les garanties nécessaires, a extrêmement bien parlé de ce sujet et nous a fait plaisir sur ce dernier. Mais dans le rapport, on n'a rien. Il est vrai que le rapport rappelle certaines choses, mais il manque vraiment cette partie où l'on se projette dans l'avenir et où l'on parle de ce que l'on peut faire pour la Genève internationale.
Il y a quand même des points qui sont suffisants - le Conseil d'Etat s'en est rendu compte, puisqu'il a publié un extrait de son ordre du jour - ce sont les compétences des gens qui travaillent pour la Genève internationale. Ce sont vraiment des compétences qui sont multiples et qui ne se regroupent pas. Il est étonnant, quand même, que le délégué à la Genève internationale siège dans la Vieille-Ville et ne siège pas du tout au centre du problème qu'est la Genève internationale. Il pourrait siéger à La Pastorale. Il y a déjà ce point. De plus, on a un problème de relations, comme l'a dit M. Morel, entre la chancellerie et le département qui s'occupe de la Genève internationale.
Je pense que le Conseil d'Etat devrait reprendre le sujet de la Genève internationale, le clarifier, clarifier les compétences dans le Conseil d'Etat - qui fait quoi et qui s'occupe de cette Genève internationale - pour que ce soit beaucoup plus précis. C'est pourquoi nous demandons le renvoi de cet objet au Conseil d'Etat.
M. Eric Leyvraz (UDC). Quel plaisir de revenir à des sujets qui concernent Genève !
Je remercie M. Morel de son rapport précis, notamment sur les séances de la commission que j'avais l'honneur de présider. Ce premier rapport rappelle l'importance de ce secteur pour l'emploi et pour le rayonnement de Genève. En ce qui concerne les missions diplomatiques, les ONG et les organisations intergouvernementales, Genève est sur un pied d'égalité avec New York, excusez du peu ! Le rapport montre la volonté de renforcer la présence des internationaux sur notre territoire, car rien n'est acquis et la concurrence est rude; il faut aller de l'avant. Plusieurs structures s'occupent aujourd'hui d'aider et de faciliter l'arrivée de ces différentes organisations. Elles assurent un accueil agréable aux personnes nouvellement venues; on ne dira jamais assez combien est importante la première impression que l'on a d'une ville.
Parmi les points à améliorer au sein des entités étatiques qui s'occupent de la Genève internationale, citons le besoin d'une meilleure coordination des efforts; il faut aussi éviter les doublons, définir de façon plus précise les rôles de chacun et, pour finir, savoir qui commande. Le Conseil d'Etat semble avoir compris ce problème et veut s'atteler à le résoudre. Or, dans ce rapport, d'ailleurs fort intéressant, les points essentiels ne sont pas suffisamment évoqués. Les vues d'avenir du Conseil d'Etat ne sont pas assez claires.
Pour laisser au Conseil d'Etat le loisir de compléter par écrit ce que nous a communiqué oralement Mme la conseillère d'Etat Rochat et qui semblait fort pertinent, le groupe UDC pensait d'abord demander le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. Mais, puisque M. Droin a indiqué que la commission de contrôle de gestion était maintenant en train de s'occuper du problème, nous soutiendrons ce renvoi à la commission de contrôle de gestion. Le groupe UDC vous prie l'appuyer également.
Mme Catherine Baud (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, en effet, ce rapport est tout à fait synthétique, malheureusement. J'aimerais quand même émettre quelques regrets, puisqu'il a été fait une année après les travaux de notre commission. Il faut donc croire, en l'espèce, que tout se ligue contre la Genève internationale, puisque la base de ce rapport est la loi du 2 décembre 2004, qui porte sur les relations et le développement de la Genève internationale. Or cette loi est entrée en vigueur le 1er mars 2005 et elle prévoyait un rapport tous les quatre ans. Pourtant, nous avons attendu six ans pour ce rapport, et encore une année pour avoir le rapport sur ce rapport.
Malheureusement, ce rapport ne nous a effectivement pas satisfaits, au niveau de la commission, même si un espoir nous est parvenu lors de l'audition de Mme Rochat, puisque la commission a pu apprécier l'ambition qu'elle avait et l'enthousiasme dont elle faisait preuve lors de cette audition, pour faire avancer, justement, la coordination entre les services et entre les différents partenaires, en posant de nouvelles règles, de manière relativement précise.
Néanmoins, ce rapport manque singulièrement de vision d'avenir, de vision politique, et il nous semblait tout à fait pertinent de le renvoyer au Conseil d'Etat. Toutefois, étant donné, comme M. Droin l'a remarqué, qu'il y a actuellement une étude de la commission d'évaluation des politiques publiques, il est tout à fait judicieux, puisque nous avons de toute façon pris du retard - un peu plus, un peu moins - de procéder comme suit: allons travailler correctement ce dossier et renvoyons ce rapport à la commission d'évaluation des politiques publiques, de manière à avoir des points précis et à pouvoir constituer une base solide pour la Genève internationale.
M. Patrick Saudan (R). Monsieur Morel, je dois dire que votre rapport est effectivement excellent; il est un peu tardif, mais excellent. Il relate bien les débats de la commission et met bien en exergue les points saillants du rapport du Conseil d'Etat sur la politique de soutien à la Genève internationale. Vous l'avez dit également, c'est un premier rapport. Or je pense que le premier rapport a quelques erreurs de jeunesse; ces erreurs de jeunesse pourront être corrigées lors des rapports successifs.
Nous ne nous associons pas aux critiques émises par mes préopinantes et préopinants. Je trouve que ces critiques sont assez vénielles. En effet, que reproche-t-on ? On reproche un dysfonctionnement éventuel entre le délégué à la Genève internationale et la chancellerie; on reproche un flou sur le financement de la Berne fédérale par rapport à la Genève internationale. Mais on ne remet en cause en aucun cas les axes de la politique du Conseil d'Etat qui sont relatés dans le rapport du Conseil d'Etat. C'est pour cela que les députés PLR étaient opposés au renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. Mais la solution proposée par notre collègue socialiste de le renvoyer à la commission de contrôle de gestion, qui traite plus ou moins de cette problématique, nous satisfait, et nous soutiendrons cette proposition.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous tous, le MCG a toujours été enthousiaste à chercher des améliorations pour la Genève internationale. On sait que ces organisations internationales sont la vitrine de Genève à travers le monde, et Dieu sait s'il y a importance pour notre industrie et notre tourisme; même ici, on sait qu'il y a entre 5 et 6 milliards de retombées économiques directes dans les caisses du canton, d'où l'importance de ces organisations. Et on doit les choyer, bien entendu, pour que les gens qui y travaillent se sentent bien sur notre territoire.
Au vu du rapport, les députés MCG n'ont pas, en commission, reçu toutes les réponses à leurs interrogations, et il est légitime que, afin de les obtenir, ils aient demandé le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. Aujourd'hui, le groupe socialiste propose de renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion: je pense que ce sera utile pour obtenir les réponses à nos interrogations et, surtout, pour savoir qui fait quoi et qui dirige quoi dans ces relations entre la Genève internationale et les autorités du canton. Nous soutiendrons donc le renvoi en commission proposé par M. Droin.
Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Je salue l'excellent rapport - extrêmement complet, effectué par le rapporteur - qui relève l'essentiel et rappelle l'importance du maintien de ces fameuses conditions-cadres, indispensables non seulement au maintien mais aussi au développement de la Genève internationale. Cette dernière a été un peu délaissée, on va dire, pendant les années précédentes; en effet - cela a été rappelé par un député - c'est le premier rapport après six ans, alors que ce document devait, d'après la loi, être quadriennal. Ainsi, je vous remercie des remarques - j'en suis parfaitement consciente et je les approuve - qui ont été faites, avec quand même une certaine nuance.
Ce rapport contient vraiment le choeur de l'existence de la Genève internationale, or j'aimerais que l'on ne se méprenne pas et que l'on n'ajoute pas trop d'importance à un point, même s'il s'agit d'un dysfonctionnement qui a été rappelé, et que je tiens à traiter. Ce dysfonctionnement et ces difficultés, relevés par plusieurs d'entre vous et en particulier par le rapporteur, doivent véritablement trouver une solution; l'extrait de procès-verbal, notamment - dont j'ai eu l'occasion de faire part lors de mon audition - est un remède, mais ce n'est pas le seul.
Je suis parfaitement consciente, en ce qui concerne deux services, des difficultés qu'ils rencontrent lors de leurs démarches en vue de collaborer pour le mieux. Il ne s'agit pas seulement d'étudier le rapport de la commission d'évaluation des politiques publiques; à cet effet, et pour démontrer que je réalise tout à fait l'existence de ce problème, j'ai commandé une étude, dont les conclusions vont m'être transmises dans les premiers jours d'avril.
Or ce rapport-ci apporte justement un certain nombre de solutions. Et je me félicite de la décision, si elle est soutenue, de renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion, parce que vous aurez vraiment l'occasion d'étudier ces deux documents, le rapport de la commission d'évaluation des politiques publiques, de même que le rapport que, n'étant pas tout à fait satisfaite du fonctionnement actuel de ces deux services, j'ai commandité.
J'aimerais pourtant rappeler que le fond du présent rapport décrit l'état des lieux de tout ce qui est fait par le délégué, respectivement pour la Genève internationale, ce qui n'a jamais été relevé jusqu'à maintenant et qui me semble vraiment l'illustration des efforts réalisés par le département. J'aimerais aussi relever que la Genève internationale non seulement est la vitrine, mais également l'instrument de politique étrangère de la Confédération. J'aurai à cet effet l'occasion de le rappeler à M. le conseiller fédéral Burkhalter - il vient demain, dans le cadre du groupement permanent conjoint réunissant la Confédération et le canton, groupement qui se rassemble, comme la loi le prévoit, deux fois par année. Nous aurons donc, dans le cadre de ce groupement permanent conjoint, l'occasion, avec M. le conseiller fédéral, de parapher cette entente entre le canton et la Confédération et de rappeler ces éléments clés de coordination entre Berne et Genève; nous parlerons d'une seule voix, d'une voix politique, cela me semble absolument essentiel. Nous aurons ensuite l'occasion - in corpore, avec le Conseil d'Etat, à la salle de l'Alabama - de pouvoir exposer nos défis et nos besoins s'agissant de la Genève internationale, principalement de ses conditions-cadres et de la sécurité, laquelle est un élément majeur desdites conditions.
Je remercie celles et ceux qui ont souligné l'enthousiasme dont j'ai fait preuve en commission; cet enthousiasme n'a d'égal que le défi que nous devons, tous ensemble, relever. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, plusieurs avis émanant de différents groupes se sont exprimés en faveur d'un renvoi à la commission de contrôle de gestion. C'est donc cette demande que je vous soumets en premier.
Mis aux voix, le renvoi du rapport RD 852-A à la commission de contrôle de gestion est adopté par 79 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous sommes au point 27, aussi traité en catégorie II. Je donne la parole à Mme la députée Anne Emery-Torracinta.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne voulais pas du tout entamer le débat sur ce sujet, mais simplement vous proposer le renvoi à la commission des finances... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) En effet, vous savez que la question du financement des activités de la préposée à la protection des données fait débat dans notre parlement et que la commission des finances est saisie d'une demande de crédit complémentaire, et je pense que ce rapport pourra tout à fait utilement nourrir nos débats.
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, avec la même brièveté et concision que la personne qui vient de s'exprimer, je dirai ceci. Je pense que, pour le groupe démocrate-chrétien, il est évident que ce rapport doit être renvoyé à la commission des finances, où il sera étudié avec la plus grande attention, l'attention qu'il mérite, pour pouvoir peut-être lever d'éventuels malentendus et, surtout, rassurer que l'avenir de la protection des données et de la transparence est garanti à Genève.
M. Edouard Cuendet (L). Les groupes libéral et radical soutiendront aussi le renvoi à la commission des finances, parce qu'il est temps que cette commission sur penche sur les dysfonctionnements qui ont frappé ce service. On a évoqué une volonté d'indépendance alors que l'on a constaté une insoumission et une espèce de révolte permanente, puisque la préposée s'est répandue dans les médias à tel point que la présidence du Grand Conseil a dû la rappeler à l'ordre par voie de courrier officiel.
Je crois donc qu'il y a du travail à faire pour ramener ce service, qui est dans une confrontation permanente avec les autorités, dans le droit chemin, comme cela se fait dans d'autres cantons, avec moins de moyens. Je rappelle que, dans le canton de Vaud, le service - son homologue - est doté de deux postes et fonctionne à satisfaction générale. Ici, on a malheureusement créé une forme d'usine à gaz - qui a d'ailleurs explosé à travers le caractère de la préposée.
Je pense que l'on ne pourra pas faire le procès d'intention au PLR de ne pas être attaché à la protection des données, car je rappellerai ici que c'est notre ancien collègue Olivier Jornot qui est le père de la loi, et je tiens à lui rendre hommage ici.
M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que l'audition ne s'est pas très bien passée et que c'était extrêmement tendu. Je crois que c'est l'une des pires auditions - je ne vais pas dire «que j'ai eu à subir» - auxquelles j'ai eu à assister. Mais attention: il ne nous appartient pas, sur cette mauvaise impression, de juger le travail de l'ensemble des collaborateurs de la préposée à la protection des données.
C'est vrai que notre groupe se réjouit de renvoyer ce rapport à la commission des finances - j'espère que la prochaine audition se passera un peu mieux, chacun y mettra du sien. Nous attendons également de traiter l'aspect financier, qui a été demandé à la commission des finances, et nous attendons aussi de la chancellerie qu'elle nous confirme le tableau comparatif de l'ensemble de la Suisse, justement, sur le nombre de personnes qui travaillent à cet effort dans l'ensemble de la Suisse. Donc notre groupe vous demande de renvoyer ce rapport à la commission des finances.
M. Roger Deneys (S). J'ai été particulièrement surpris des propos de M. Cuendet. (Brouhaha.) On a eu l'occasion de parler de ce service dans le cadre du débat budgétaire. Malheureusement, lors de ce débat en commission des finances, vous avez cherché à éluder le débat parce que vous avez des préjugés ! Comme vous l'avez exprimé ce soir, ce sont des préjugés, alors qu'il me semble que le parti libéral devrait être préoccupé, attentif aux questions de respect de la sphère privée et de protection des données. Je suis donc particulièrement surpris que vous fassiez état d'éléments qui sont survenus après coup ! En commission des finances, vous avez balayé les propos et les demandes de la préposée à la protection des données, sous prétexte qu'elle ne correspond pas aux canons idéologiques du parti libéral ! C'est bien cela, le problème ! C'est un procès politique et c'est une chasse aux sorcières ! Cela, nous ne pouvons pas l'accepter.
Nous sommes pour le renvoi à la commission des finances, parce qu'il s'agit d'être pragmatique. La protection des données est un enjeu majeur de notre démocratie, et les décisions par affinités et copinage ne nous conviennent guère.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il y a effectivement une demande de renvoi à la commission des finances. Il était prévu que ce rapport, dans un premier temps, soit renvoyé à la commission judiciaire, puisque je vous rappelle qu'il doit y avoir le rapport sur le préavis de la commission consultative en matière de protection des données et de transparence pour l'année 2011. Donc cela va créer un petit problème, puisque vous allez entendre la préposée et avoir en tout cas toutes les informations sur la question financière, et l'on sait que la préposée a des prétentions assez élevées par rapport à cela. Or il y a tout le restant du volet de la protection des données qui devra aussi être traité. Donc il faudra, par la suite, accepter le rapport de cette commission consultative, comme je l'ai dit, en matière de protection des données et de transparence pour l'année 2011.
Je ne sais pas si cela va poser un problème à la commission, mais, en ce qui concerne le MCG, on va soutenir le renvoi à la commission des finances afin, déjà, d'étudier l'aspect financier et ensuite, pourquoi pas, avoir un préavis de la commission judiciaire et de la police pour tout ce qui est du reste.
M. Antoine Bertschy (UDC). Le groupe UDC ne va pas se lancer dans de grandes théories idéologiques comme l'a fait notre camarade Deneys... enfin, «le» camarade Deneys. Ce n'est pas le nôtre ! (Rires. Commentaires.) Nous aurions aussi préféré un renvoi à la commission judiciaire, effectivement, pour faire un lien avec la vidéosurveillance. Néanmoins, étant donné que ce parlement veut renvoyer cet objet à la commission des finances, pourquoi pas, du moment que c'est traité en commission. Nous soutiendrons ce renvoi à la commission des finances.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Renaud Gautier, à qui il reste une minute et vingt secondes... (Remarque.) Une minute et quarante secondes, je vous prie de m'excuser !
M. Renaud Gautier (L). Vous êtes bien aimable, Monsieur le président. C'est toujours un moment extrêmement privilégié que d'entendre notre excellent collègue Roger Deneys parler de contrôle, de sujétion, de procès politiques. C'est vrai que, jusqu'à maintenant, les socialistes, par exemple dans les mass media, ne font pas de procès politiques !
C'est une bonne chose que ce rapport vienne à la commission des finances, puisque la question sous-jacente est effectivement celle de savoir jusqu'à quand une personne élue par ce parlement peut refuser, toutes proportions gardées, les décisions de ce parlement en termes budgétaires et, somme toute, passer en deuxième semaine pour demander une rallonge parce que les décisions de ce parlement ne lui plaisent pas ! Je pense que nous aurons, en dehors de tout homme politique si cher à M. Deneys, l'occasion de regarder la réalité des décisions de ce parlement versus les envies ou les besoins des préposées - «ées» - à la surveillance et à la transparence.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je mets aux voix le renvoi du RD 919 à la commission des finances.
Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 919 à la commission des finances est adopté par 81 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Nous sommes au point 28 de notre ordre du jour. La rapporteure de minorité, Mme Geneviève Guinand Maitre, sera remplacée par la cheffe de groupe socialiste. Je donne la parole à Mme la rapporteure de majorité Beatriz de Candolle.
Mme Beatriz de Candolle (L), rapporteuse de majorité. Contrairement à ce que prétendent les auteurs de ce projet de loi, et fort heureusement, il n'y a pas de lacune majeure en matière d'aménagement d'espaces publics dans les communes, puisqu'il s'agit là de l'une de leurs prérogatives principales, et la très large majorité des instances communales y attachent une importance particulière. Il est vrai que l'on peut toujours faire mieux. Mais, en l'occurrence, force est de constater que, à quelques rares exceptions, les efforts consentis par les communes pour répondre aux attentes et aux besoins de leurs habitants sont à bien des égards exemplaires. Tant les aménagements pour les personnes âgées, les enfants et les personnes souffrant d'un handicap, qu'un éclairage adéquat et une utilisation de matériaux respectueux de l'environnement font partie des éléments déterminants lorsqu'une commune initie l'aménagement d'un espace public sur son territoire.
Dès lors, s'agissant de leur appréciation générale et des constats relevés, nous pouvons dire que, au pis, les auteurs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...du projet de loi font preuve d'une méconnaissance générale de la réalité et que, au mieux, ils enfoncent des portes ouvertes. De plus, les moyens proposés par les auteurs de ce projet de loi pour régler ce qui est à leurs yeux une vraie problématique engendrerait en réalité davantage de problèmes qu'ils n'en résoudraient.
En premier lieu, on veut soviétiser un domaine qui, au contraire, doit non seulement rester un espace de liberté pour les habitants d'une commune, mais aussi une compétence essentielle des communes genevoises. On veut ainsi centraliser le traitement d'une thématique problématique alors que l'on devrait encourager et renforcer... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...sa décentralisation, principe de subsidiarité. Et on veut uniformiser l'aménagement des espaces publics, brimant par conséquent la créativité qui s'exprime dans les communes, au risque de restreindre l'expression artistique des paysagistes urbains à quelques règles et directives dictées par un service cantonal.
En deuxième lieu, on enlève une partie d'originalité et d'exclusivité de certaines communes dans l'aménagement de leurs espaces publics, alors que cela fait partie de leur identité propre. On ajoute une couche supplémentaire au millefeuille administratif de notre canton, alors que le Conseil d'Etat a clairement indiqué sa volonté de simplifier la vie des gens, l'organisation de son administration, et ainsi la relation entre Etat, communes et citoyens. Ce projet de loi crée donc une nouvelle usine à gaz pour l'aménagement du territoire: mise en place de groupes de concertation, multiplicité de préavis et avis d'experts en tout genre, etc. On parle de partenariat, mais est-ce réellement pertinent lorsque l'un des partenaires, l'Etat, aurait préalablement fixé des règles et des directives en matière d'aménagement de l'espace public ? En principe, qui paie commande. Or ce projet de loi prévoit que les communes passent à la caisse en perdant par la même occasion leur pouvoir décisionnel. On veut allouer des ressources financières à un nouveau champ pour l'Etat alors qu'il y a d'autres besoins urgents dans notre canton et que la crise économique est loin d'être terminée. On retire aux communes une autre de leurs prérogatives, au motif douteux qu'il faut une harmonisation de l'aménagement des espaces publics sur le canton car les dispositions légales existantes sur le plan cantonal sont suffisantes.
Enfin, l'exposé des motifs stipule que l'une des questions importantes est la répartition des compétences entre l'Etat et les communes. La majorité des espaces publics relèvent des communes...
Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.
Mme Beatriz de Candolle. ...et leur aménagement constitue l'une de leurs prérogatives. L'aménagement des espaces publics doit se faire selon ces besoins, les besoins et les attentes des habitants d'une commune. Dès lors, il est plus pertinent que cette compétence incombe aux autorités communales, plutôt qu'à un service de l'Etat qui coordonnerait le tout. Raison pour laquelle je vous encourage à refuser ce projet de loi.
Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité ad interim. Ce projet de loi des socialistes considère l'espace public - parcs, rues, trottoirs - comme fondamental d'un ensemble construit. Nous désirons répondre par cette loi à l'envie de plus en plus de personnes, résidant dans une ville ou un canton-ville comme Genève, de travailler sur l'espace et sur l'environnement de leur lieu de vie proche. En effet, Mesdames et Messieurs, pas tous les Genevois peuvent prétendre avoir une résidence secondaire à la campagne ou un jardin privatif dans une villa ou un lotissement. (Remarque.) La densification des lieux de vie à Genève est réelle et, de ce fait, les espaces publics ne peuvent plus se résumer actuellement en routes ou en trottoirs. Les habitants des centres urbains veulent que leur ville, leurs rues, soient avant tout un lieu de vie: un lieu qui fasse envie. Preuve en sont les résultats de l'initiative de la mobilité douce et de l'initiative des deux cents rues fermées à Genève, au centre-ville. Ici, les socialistes veulent donner des compétences au canton pour permettre un développement harmonieux des espaces publics dans le canton, en collaboration et en coordination avec les communes. Et non pas, comme l'indique le rapport de majorité, en éliminant l'avis des communes.
Pensons à deux exemples opposés. L'aménagement du quartier de la Tambourine, qui a bien eu lieu dans une commune, et l'aménagement de la commune elle-même, Carouge, sont deux choses complètement différentes en termes de qualité de vie. Pensons aussi à la rue de Lyon, où le trafic est dense et ininterrompu, ou à la rue de Lausanne, qui, grâce à un nouvel aménagement concerté et au tram, est redevenue une rue de quartier.
C'est certainement en opposition à ce mouvement important des habitants des zones urbaines que les partis de droite ont refusé ce projet de loi. Il faut dire que ce projet de loi, en tant que tel, a subi le même sort que beaucoup d'autres lois importantes proposées par les socialistes. Les travaux ont eu lieu en commission en septembre 2009; le rapport est sorti en février 2012. Mais plus grave encore - et c'est ce que je voudrais relever ici en termes de processus démocratique - la proposition de ce projet de loi socialiste, pour le moins importante dans un contexte urbain dense, a été balayée en un quart d'heure en commission, sans audition aucune, par une majorité. Je vous recommande de lire les remarques figurant dans le rapport de majorité, qui montrent bien l'ambiance: aucune ouverture d'esprit, aucune envie de connaître la réalité - à part la réalité vécue par chacun des commissaires en commission, peut-être, mais pas une réalité globale.
Ce projet de loi considère l'espace public comme un bien de la collectivité et un espace primordial pour lequel il est important de donner du sens, de la beauté, une âme, par un aménagement adapté et réfléchi. C'est ainsi que l'espace, non seulement entre les immeubles mais aussi sur les places de villages et de quartiers, créera une vie et des lieux sociaux; il proposera une protection et une sécurité, par des espaces adaptés, réalistes, qui permettent aux gens de se rencontrer. Cela contribuera à une attractivité des quartiers et du lieu de vie que peuvent représenter ces derniers, et non pas...
Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.
Mme Lydia Schneider Hausser. ...et non pas, comme dans certains endroits du canton, particulièrement en zone urbaine, uniquement à développer des voies de transport.
C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons, vu le traitement qui a été réservé à ce projet de loi, de le renvoyer à la commission d'aménagement du canton, afin que de réels travaux puissent se faire et qu'un réel rapport sur des auditions puisse être présenté à notre Grand Conseil.
Le président. Merci, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Chaque rapporteur peut s'exprimer, de même que le Conseil d'Etat. Ensuite, nous passerons au vote sur le renvoi demandé par Mme le rapporteur de minorité. Madame le rapporteur de majorité, souhaitez-vous prendre la parole ?
Mme Beatriz de Candolle (L), rapporteuse de majorité. Monsieur le président, cela devient maintenant une habitude dans ce parlement: une fois qu'un objet a été traité dans une commission, on le renvoie de nouveau dans la même commission. Donc je demande aux députés de ne pas accepter la proposition de la rapporteure de minorité.
Le président. Je vous remercie. Madame la rapporteure de minorité, il me semble que vous venez de vous exprimer suffisamment clairement. Souhaitez-vous prendre encore une fois la parole ?
Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité ad interim. J'aimerais reprendre la parole.
Le président. Volontiers.
Mme Lydia Schneider Hausser. Je serai assez brève. Il y a eu une majorité pour refuser l'entrée en matière. Mais il y a quand même eu un élément important entre le moment où ce projet de loi a été traité en commission et aujourd'hui: une majorité du peuple genevois a voté pour la mobilité douce, vraiment dans l'esprit que la ville doit être rendue aux habitants. Je crois que l'on ne peut pas considérer cela juste comme des peanuts et ne rien en faire. C'est pour cela que j'aimerais - et nous vous le demandons vraiment - que ce projet de loi puisse recevoir un traitement digne, c'est-à-dire au moins quelques auditions de personnes ou de mouvements qui souhaiteraient être entendus.
Le président. Merci, Madame la députée. Je donne la parole à Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat, sur le renvoi... (Remarque.) Je vous prie de m'excuser, Madame la conseillère d'Etat ! La parole est ainsi à Mme Michèle Künzler.
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. (L'oratrice regagne sa place habituelle.) Certains événements ont fait que l'on a un peu changé de place.
Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat pense qu'il serait judicieux de renvoyer en commission ce projet de loi. Non pas qu'il soit parfait, et je crois que, au fond, les deux rapporteures sont d'accord sur un point: c'est l'importance que doit revêtir l'espace public. Nous pensons qu'il est essentiel que les communes s'en chargent, mais ce sont parfois des espaces publics qui sont d'importance cantonale et mériteraient un traitement bien plus considérable, notamment un traitement avec concours, avec un appui beaucoup plus conséquent. A la place de Bel-Air, par exemple, le résultat est insatisfaisant; on l'a vu, il n'est pas pratique, il n'est pas esthétique et il ne convient pas à la majorité de la population. Donc le Conseil d'Etat a déjà pris en charge un groupe de travail. Nous avons eu une réunion la semaine dernière, de sorte à améliorer cet espace public et faire le bilan afin de comprendre comment cela s'est passé. Entre plusieurs départements d'une commune et plusieurs départements de l'Etat, on arrive à une sorte de course relais et personne ne suit la globalité du projet.
Actuellement, nous avons besoin de retrouver un sens, de trouver un point de vue beaucoup plus global sur les espaces publics et, surtout, une autre manière de travailler pour arriver à quelque chose qui convienne à toute la population; c'est en tout cas ce que nous vous présenterons en commission. C'est pour cela que nous appuyons ce renvoi en commission. Je crois que tout le monde pourra exprimer ses opinions, montrer l'importance de ces espaces et arriver à une solution que nous espérons meilleure que celle que nous vivons actuellement.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je mets aux voix le renvoi de ce projet de loi à la commission d'aménagement du canton.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10499 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 56 oui contre 28 non.
Premier débat
Le président. Nous sommes au point 29. Ce débat est aussi classé en catégorie II.
M. Michel Ducret (R), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, à l'heure qu'il est, l'argent faisant l'objet de cette demande de crédit d'investissement a été dépensé. Eh oui ! Il y a été dépensé, et c'est fort heureux. C'est fort heureux, parce que le rapport de minorité promis par le groupe des Verts, rapport qui n'est jamais arrivé sur nos tables, doutait - doutait, Mesdames et Messieurs les députés - de l'opportunité de faire ces 100 places supplémentaires à notre prison préventive de Champ-Dollon, cela suite au constat de la baisse du taux d'occupation résultant de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Mesdames et Messieurs, avec le nouveau code pénal, aujourd'hui la prison de Champ-Dollon compte environ 640 pensionnaires - même un peu plus. Si l'on n'avait pas fait cela, Mesdames et Messieurs, ces 640 personnes seraient dans un établissement de 270 places. Le crédit d'investissement qui vous est demandé est pour porter cet établissement de 270 places à 370 places nominales.
Mesdames et Messieurs, vous jugez là de l'utilité de ce crédit d'investissement, de cette rallonge qui vous est demandée ce soir pour clore ces comptes. Je vous rappelle que tout a été justifié devant la commission, tout s'est fait ouvertement. Tout a été justifié et expliqué ! Aujourd'hui, il faut clore ce dossier en votant ce crédit supplémentaire d'investissement et se dire que, derrière le nombre de places et la surpopulation carcérale, ce sont aussi essentiellement les conditions de travail des fonctionnaires de la prison qui sont en cause. Et c'est grave si l'on ne fait pas d'efforts en faveur d'une amélioration du nombre de places d'accueil dans ce genre d'établissement. Je vous remercie de votre attention et vous remercie aussi de suivre cette proposition, soit d'accepter ce crédit supplémentaire.
Présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président
M. Fabiano Forte (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien tient à remercier le rapporteur de la commission des travaux, puisqu'on a tout l'historique de ce projet, de Cento Rapido. Mais on a également l'historique d'une belle gabegie, finalement, puisque ce dossier a été mené tambour battant, peut-être beaucoup trop vite - on n'a pas l'habitude, à Genève, d'aller trop vite. Ce dossier a été bâclé. Le résultat du bâclage de ce dossier est là ce soir: une facture de 9,5 millions.
Alors, Mesdames et Messieurs du gouvernement, le groupe démocrate-chrétien souhaite vous dire que c'est l'exemple à ne pas suivre. Nous avions proposé, à la commission des travaux, un doublement des places de Cento Rapido. Vous nous avez dit «non, non...» pour des raisons de coût. Or pour 100 places, on nous présente une belle facture de 9,5 millions. Tout au long des travaux, nous avons pu voir que la rapidité avec laquelle ce dossier a été mené a conduit à ce résultat qui, finalement, représente une véritable facture que nous n'avons pas d'autre choix que de voter... Donc c'est un peu le couteau sous la gorge que nous allons devoir voter 9,5 millions ce soir.
Nous aimerions, Monsieur Longchamp - étant donné que vous avez repris par intérim le DCTI - que ce genre d'exemple ne se reproduise plus et que nous puissions travailler - même tambour battant ! - avec le plus grand des sérieux pour que l'argent public soit utilisé au plus près de notre conscience.
M. Jean-Louis Fazio (S). Mesdames et Messieurs les députés, la majorité des membres du groupe socialiste voteront ce crédit complémentaire de 9,5 millions de francs affecté à la construction et à l'équipement de Cento Rapido. Ce projet a été voté par le Grand Conseil il y a deux ans environ afin de diminuer la surpopulation carcérale et d'offrir un peu plus de dignité aux détenus. Ce chantier n'a duré qu'une année, malgré toutes les contraintes techniques. Dès lors, cette extension est une performance en matière de construction, puisqu'il faut en moyenne dix ans pour réaliser un projet à Genève. Le crédit complémentaire est devenu nécessaire, puisque les services du DCTI n'ont eu qu'un mois pour nous présenter un devis estimatif pour la réalisation de Cento Rapido, compte tenu du fait que ce projet a été voté en urgence et sans étude préalable.
Toutefois, quelques députés socialistes ne voteront pas ce crédit, car ils s'opposent par principe à l'extension d'une prison. En effet, Mesdames et Messieurs les députés, une autre politique est possible, si davantage de moyens sont mis à disposition en matière d'éducation, de prévention et d'intégration - comme les socialistes l'ont défendu lors du vote du dernier budget - contre les coupes effectuées par la majorité de ce parlement dans le domaine de l'éducation, de la prise en charge des adolescents en difficulté, des camps de vacances et du secteur public en général.
Présidence de M. Pierre Losio, président
M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que cela ne fait pas l'ombre d'un doute: nous avons besoin de places supplémentaires à Champ-Dollon. Alors il est vrai que l'Etat a essayé d'être rapide, malheureusement cela n'a pas eu un grand succès. Mais l'Etat a voulu être rapide sur ce dossier aussi à notre demande, celle des députés et celle de la population; tout le monde demandait ces places rapidement ! Donc je suis un peu d'accord avec le parti démocrate-chrétien... (Exclamations.) ...sur le mode opératoire qui a été mis en avant, mais c'était à notre demande ! Et le département a agi selon la demande de la population et la demande des députés.
Le plan financier, bien évidemment, aurait dû mettre en avant tout de suite les points comme l'absence de procédure de crédit d'étude, les délais courts et l'édification d'un bâtiment dans un contexte carcéral; on sait tous que c'est compliqué et qu'il faut prendre cela en compte.
Alors aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous incitons bien évidemment à voter ce crédit d'étude, en espérant que, sur ce coût-là, il n'y aura pas de surcoût.
M. Miguel Limpo (Ve). Les Verts se sont opposés en commission à ce crédit. Nous nous opposerons encore ce soir. Nous considérons en effet que ce crédit complémentaire est grotesque. Dès le début, nous avons dit que ce processus était conçu dans l'urgence. Les règles d'usage, à savoir le dépôt d'un crédit d'étude, n'ont pas été respectées, comme d'habitude ! Je doute que la population, contrairement à ce que dit M. Hohl, soutienne cette manière de faire, exceptionnelle, dans l'urgence. Le rapport explique l'origine de ce surcoût, notamment le fait que la rédaction de l'appel d'offres a été préparée dans l'urgence. Pour nous, ce ne sont pas des choses admissibles de la part du Conseil d'Etat, du conseiller d'Etat qui était en charge de ce projet-là.
Au-delà du fait que nous apprécions ou pas d'avoir des prisons, nous arrivons à un crédit complémentaire de 9,5 millions. Nous parlons bien là d'un crédit complémentaire ! Nous aurons encore le crédit de bouclement. Je me réjouis de voir certains, ici, qui disent que l'on a enfin réglé ce problème de prison... Non, nous aurons encore un crédit de bouclement. Nous aurons encore des surprises, peut-être une sorte d'héritage du précédent magistrat libéral à ce poste-là. Donc nous aurons des cadeaux encore pour plusieurs années probablement ! Mais celui-là, le crédit de bouclement, nous l'aurons tout prochainement. Je suis sûr que la population appréciera également que, sur les 9,5 millions, nous avons à peu près 2 millions de francs d'honoraires, ce qui a été relevé par l'ensemble de la commission, mais ne l'a pas encore été ici, au parlement. Et les Verts souhaitent le relever.
Donc, avec tout cela, nous rappelons que nous, les Verts, ne sommes pas opposés obligatoirement à l'ouverture d'une prison, même si nous sommes favorables à d'autres politiques qui l'en empêchent. Mais faire des prisons dans ces conditions-là, nous ne l'acceptons pas, et nous n'accepterons donc pas ce crédit complémentaire d'investissement. (Applaudissements.)
M. Jacques Béné (L). Mesdames et Messieurs, il y a certaines interventions dans ce parlement qui me font sourire. On donne l'impression que nos institutions sont bafouées, que l'on travaille mal, que le département travaille mal... Vous vous souvenez, en mai 2010, des articles dans la «Tribune»: «Reportage au coeur de la poudrière de Champ-Dollon» ? Ou encore: «L'explosion de Champ-Dollon est imminente» ? On nous parlait d'éventuelles morts d'hommes pendant l'été 2010 ! Alors, Mesdames et Messieurs, s'il n'y a pas eu de crédit d'étude, c'est pour ces raisons-là ! Nous avons simplement pris nos responsabilités, un point c'est tout ! (Remarque.) Et quand on demande au département d'établir un devis général en moins d'un mois, avec des prix de référence qui sont connus, avec des marges d'erreurs qui nous sont annoncées de 25%, comment voulez-vous que l'on n'arrive pas à la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui ? Elle n'est satisfaisante pour personne ! Cela a été dit, c'est un exemple à ne pas suivre !
Mais alors, quel est l'exemple à suivre dans ces cas-là ? On attend, on applique une procédure tout à fait normale - comme on a l'habitude de travailler - on prend deux ou trois ans. (Remarque.) Mais, Mesdames et Messieurs, je vous rappelle qu'avant Mme Rochat la planification pénitentiaire, pendant quatre ans, était dans les mains de M. Moutinot ! Qu'a-t-il fait pendant ces quatre ans ? Alors, chez les socialistes, vous allez aujourd'hui vous abstenir - ou peut-être même vous opposer, pour certains... Moi, cela me fait bien sourire.
Nous avons pris nos responsabilités. Il se trouve que, effectivement, les choses ne se sont pas passées comme elles l'auraient dû. Mais si, en mai 2010, on nous avait dit que le crédit d'investissement qu'il fallait voter était de 9,5 millions... (Brouhaha.) ...nous l'aurions tous voté d'une seule main, parce que nous nous trouvions dans la situation où nous étions obligés de voter ce crédit ! Alors je vous remercie aujourd'hui de confirmer tout le travail qui a été fait en commission et de soutenir ces 9,5 millions, qui, comme cela a été dit, ont déjà été dépensés. Nous resterons cependant attentifs au projet de loi de bouclement, pour que l'on ait bien les arguments concrets et sur papier de ce qui a été dépensé et pour quelles raisons. (Applaudissements. Commentaires.)
M. Olivier Sauty (MCG). En été 2010, la situation à Champ-Dollon était bien évidemment explosive, comme cela a été dit. Il y avait environ 600 détenus pour une prison prévue pour 270 places. Les besoins étaient évidents à ce moment-là et, comme l'a rappelé notre collègue Béné, on n'avait pas le temps de procéder à un crédit d'étude et de respecter la totalité des règles que l'on s'impose dans ce parlement. Nous avons effectivement pris à ce moment-là nos responsabilités et avons directement voté un crédit d'investissement de 25 millions pour la réalisation rapide de 100 places de prison supplémentaires. Il n'y a rien à redire de ce côté, nous avons voté des deux mains.
Concernant ce crédit supplémentaire de 9,5 millions, aujourd'hui nous ne pouvons que l'accepter, bien évidemment. On pouvait un peu s'attendre à ce dépassement, parce que, comme cela a été dit, cela a été effectué dans l'urgence, sans crédit d'étude. Mais, encore une fois, c'était nécessaire. Si cela n'avait pas été fait, je suis convaincu que l'été 2010 aurait été dramatique compte tenu de la situation. Je répète: 600 détenus pour 270 places ! On n'aurait pas passé l'été, dans les conditions que vous connaissez, avec la chaleur qu'il y a eu.
On regrette simplement, au MCG, que les amendements que nous avions proposés à l'époque, à savoir construire deux étages, n'ont pas été retenus, car avoir un étage de plus aurait permis la réalisation de 100 places de prison supplémentaires à des coûts qui n'étaient pas directement supérieurs... Je veux dire que cela aurait été nettement moins cher de réaliser deux étages en même temps, au moment où l'on avait l'opportunité de le faire. Cette solution n'a pas été retenue et nous le déplorons.
Concernant la planification pénitentiaire, cela a été rappelé, elle était effectivement sous la responsabilité de M. Moutinot, à l'époque. Mais, sans vouloir tirer sur une ambulance, quand on prend en charge un département, on regarde ce qui se passe... Et puis, diriger, c'est prévoir, et la situation est explosive depuis un moment. Nous regrettons, au MCG, d'avoir dû insister en commission des travaux - avec la demande de la population - afin que le Conseil d'Etat mette en place les mesures nécessaires pour réaliser cette construction.
Aujourd'hui, les 9,5 millions ont déjà été dépensés. Il est nécessaire de les voter, et le MCG vous encourage à le faire.
M. Antoine Bertschy (UDC). Il n'est pas question de politique pénitentiaire sur ce sujet ! Soyons clairs, cela n'a rien à voir ! Nous sommes là dans un pur problème financier. On s'est moqué de nous ! On s'est moqué de nous au moment où l'on a présenté ce projet ! Pourquoi nous dit-on en mai que cela va coûter 17 millions et quelques, puis, trois mois plus tard, Mesdames et Messieurs les députés - trois mois plus tard, alors que tout le monde est en vacances - il y a des articles plein les journaux pour dire que ce sera 50% plus cher ? Moi, j'ai foi en nos fonctionnaires; je suis convaincu qu'ils savaient très bien que le coût était plus important que ce qui allait arriver, et que le mensonge a été purement politique pour faire passer la pilule. Et c'est inacceptable ! Parce qu'ici, pour le groupe UDC, si on nous avait dit tout de suite: «C'est 25 millions», on aurait voté de la même façon ! Et je pense que la plupart de ces groupes, dans le parlement, auraient voté exactement de la même façon, qu'il s'agisse de 17,8 ou de 25 millions ! Ce qui n'est pas acceptable, c'est qu'en trois mois il y ait une explosion de 50% au niveau du budget. Cela, nous ne pouvons pas l'accepter.
Je demande de l'honnêteté, de l'honnêteté financière et de l'honnêteté dans ce que l'on nous dit ! Nous sommes contents que Cento Rapido ait été voté; nous sommes heureux qu'il y ait plus de places en prison - et c'est encore insuffisant. Néanmoins, nous ne pouvons pas voter cette rallonge de crédit, car on s'est moqué de nous. Cela, nous ne le tolérons pas ! On ne peut pas imaginer que, en trois mois, le budget augmente de 50%, sans que personne ne l'ait compris ou que personne n'ait rien vu, alors que nous avons d'excellents fonctionnaires. Nous refuserons, l'UDC refusera, ce projet de loi.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Guillaume Barazzone, à qui il reste une minute et trente secondes.
M. Guillaume Barazzone (PDC). Merci, Monsieur le président; je vais être plus bref que cela. Il y a deux volets. Il y a la question pénitentiaire, et là j'aimerais simplement répondre à la minorité du parti socialiste et au parti des Verts, qui vont voter contre ce projet de loi. Vous ne pouvez pas, d'un côté, dire que les conditions de détention des prisonniers sont déplorables et qu'elles doivent être améliorées et, de l'autre, ne pas voter les crédits d'investissement pour construire de nouvelles places de prison. Nous ne doutons pas du fait qu'il faut que des mesures de réinsertion au sein de la prison - d'autres mesures que simplement construire des prisons - soient adoptées pour lutter contre l'insécurité à Genève; cela dit, une fois que des investissements et des crédits - là, il s'agit d'une facture puisque, dans le fond, l'argent a déjà été dépensé - nous sont présentés, il faut être cohérent et il faut les voter.
S'agissant maintenant des aspects financiers de ce projet, ce qui nous déplaît, au parti démocrate-chrétien, c'est le fait que, comme M. Bertschy le disait tout à l'heure, on nous présente un prix, un soumissionnaire remporte l'appel d'offres ou la procédure sur invitation, et on nous dit: «Voilà, ce sera tant.» Puis, quelques mois plus tard, on va devoir aller expliquer à la population qu'en réalité les projets que nous avions votés à un prix X coûtent 50% ou 60% de plus... On a pris la très mauvaise habitude, dans cette république, de voter des projets ainsi. Un soumissionnaire remporte l'appel d'offres; puis, un certain nombre de mois après la réalisation des travaux, on vient nous dire...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Guillaume Barazzone. ...«mais, en réalité, cela n'a pas coûté tant, cela a coûté 50% de plus.» Arrêtons ces procédés ! On perd de la crédibilité politique. Il en va vraiment de l'avenir de nos finances. Si l'on veut bien gérer les finances, il faut aussi, pour cela, que l'on ait la crédibilité nécessaire après de notre population.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Roger Golay, à qui il reste trente secondes.
M. Roger Golay (MCG). Je serai bref. Je m'oppose totalement aux propos qui ont été tenus par M. Bertschy. Cela a été voté, on l'a dit, dans l'émotionnel. Il n'y a pas eu de crédit d'étude ! Absolument aucune demande dans ce sens ! On a voté directement le crédit d'investissement. On ne peut pas reprocher au département ce que nous avons voulu: aller dans l'urgence. Moi je suis à l'aise à ce sujet, j'ai dit en commission qu'il ne fallait pas voter dans l'émotionnel. Vous pouvez vous référer au PV. On a proposé, comme on l'a dit, une prison de 200 places. De toute façon - et on l'a constaté ces derniers temps - il y a toujours une vive tension !
J'ajouterai juste ceci, puisque j'ai très peu de secondes. Entendre ce qu'a déclaré le parti socialiste...
Le président. Monsieur Golay, il vous faut conclure.
M. Roger Golay. ...ils sont contre les prisons ! Oui... Vous êtes pour les hôpitaux, pour les victimes... et pour les centres d'injection, peut-être ! (Exclamations.) Non, c'est un monde, ce que l'on peut entendre là ! Je pense que vous devriez revoir un peu votre idéologie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Renaud Gautier, à qui il reste une minute.
M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, on peut être en faveur ou en défaveur des prisons; c'est le cas des Verts, qui ont toujours dit qu'ils étaient contre les prisons. La preuve, ils ont réussi à élire une députée au Conseil administratif de la Ville. Le problème c'est qu'il ne faut pas se tromper de débat et qu'il faut avoir un minimum d'honnêteté. C'est sur proposition de la commission des finances de l'époque qu'il n'y a pas eu de crédit d'étude; et c'est ce parlement qui a avalisé le fait que l'on allait passer tout de suite dans un crédit pour construire ce bâtiment. Chacun ici savait que les chiffres proposés à l'époque étaient pour le moins sujets à discussion.
On vient maintenant jouer les vierges effarouchées en disant: «On ne savait pas, mais c'est un scandale !»... Je me réjouis que l'on parle d'autres dossiers, par exemple des dépôts des trams, et on verra là combien cela coûte ! On vient nous dire maintenant: «On ne savait pas, c'est un scandale»... Non, ce n'est pas vrai. Ce parlement a voté en connaissance de cause une procédure qui était une procédure d'urgence et qui était absolument nécessaire. Venir dire maintenant que c'est un scandale, etc., c'est juste oublier un peu vite ce que la commission des finances, d'une part - où siègent, je crois, quelques socialistes et membres des Verts - et ce parlement, de l'autre, ont à l'époque voté ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Michel Ducret. Il vous reste cinquante secondes.
M. Michel Ducret (R), rapporteur. Je m'exprimerai très brièvement. D'abord, pour le groupe socialiste, c'est: «Angélisme, quand tu nous tiens» ! La population carcérale de Champ-Dollon est très majoritairement sans domicile à Genève ou en Suisse. Donc le DIP, malgré tous ses mérites et tous les crédits que vous pourriez lui accorder, ne peut éduquer le monde entier.
Pour le groupe des Verts: si nous étions concentrés sur une procédure normale, à l'heure qu'il est la prison de Champ-Dollon n'offrirait toujours que ses 270 places et, dans le meilleur des cas, on commencerait le chantier !
Enfin, très clairement aussi pour l'UDC: le prix initial, je vous le rappelle, est calculé par rapport à un projet similaire qui s'est révélé ne pas l'être autant que cela à l'issue des études, tout cela dans des délais incroyablement courts. C'est ce qui a conduit au dépassement, au niveau du devis initial et, ensuite, à ce dépassement que l'on a encore eu et que l'on doit maintenant couvrir avec ce complément.
Le président. Vous avez épuisé votre temps de parole, Monsieur le député. La parole est à M. Antoine Bertschy, à qui il reste une minute et vingt secondes.
M. Antoine Bertschy (UDC). Je n'aurai pas besoin de tout cela, Monsieur le président.
Ce que demande l'UDC est une chose très simple: l'honnêteté et la vérité ! (Brouhaha.) On préfère que l'on nous annonce 30 millions et que l'on se retrouve à 25, plutôt que l'on nous annonce 15 millions et que l'on se retrouve à 25 ! C'est normal ! On préfère tous les bonnes surprises plutôt que les mauvaises ! Systématiquement, lorsqu'il y a des crédits au niveau des administrations publiques, on nous annonce chaque fois un chiffre A, puis c'est A+3, +5, +10... Ça suffit ! Maintenant, on veut des chiffres qui soient exacts dès l'origine, dès le début. C'est tout ! C'est pour cela que nous sommes de mauvaise humeur. Nous sommes pour une politique carcérale et pour ces nouvelles places de prison, mais nous voulons des chiffres honnêtes dès le début, c'est tout ! Ce n'est pas grand-chose de demander cela. (Remarque. Rires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Loly Bolay, pour une minute et quarante secondes.
Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce débat, nous l'avons eu à l'époque. J'aimerais juste rappeler à cette assemblée que, d'abord, les représentants du groupe socialiste en commission des travaux ont voté ce crédit. De plus, on savait au départ qu'il y aurait de toute façon un dépassement. C'est toujours le cas, je vous le rappelle, quand on ne vote pas de crédit d'étude - ce n'est pas la première fois - alors le montant est éventuellement un peu élevé.
J'aimerais quand même rappeler ici que le Conseil de l'Europe - lorsqu'il est venu à Genève il y a quelques années - avait, dans son rapport, mis Genève à l'index, pour relever que les conditions de détention dans les prisons genevoises, notamment à Champ-Dollon, étaient totalement inhumaines. On ne peut pas accepter, quel que soit le crime que la personne a commis, que les conditions de détention se détériorent ! Il en va aussi de l'image de la Genève internationale, de l'image de la Genève des droits de l'Homme. Donc beaucoup de socialistes voteront ce crédit tout à l'heure, parce qu'il est indispensable, et parce qu'aujourd'hui les conditions de détention à 640 ou 650 détenus ne sont plus conformes aux normes européennes ! Voilà pourquoi je vous invite à voter ce crédit.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Frédéric Hohl, à qui il reste une minute et cinquante secondes.
M. Frédéric Hohl (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je m'adresse à nos collègues de l'UDC: vous avez raison de vous plaindre de la méthode, mais tout le monde le savait. C'était une demande de la population, c'était une demande d'urgence. Des articles de presse ont exposé cela dans tous les médias. Tout le monde le savait. Donc vous avez raison de faire la leçon, comme l'a fait le PDC, comme je l'ai également fait, mais on doit voter ce crédit ! Donc oui, faisons la leçon; oui, on leur dit: «Faites mieux la prochaine fois», mais on doit voter ce crédit, il n'y a pas le choix !
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, puisqu'il y a des incantations à l'honnêteté, soyons honnêtes, mais soyons honnêtes tous ensemble. On ne peut pas vouloir la rapidité et vouloir la qualité des procédures éprouvées en matière de construction de chantier. Si l'on renonce à faire une étude qui a précisément pour but de chiffrer l'ampleur d'un chantier, l'ampleur d'une construction, on se prive de certains éléments, qui sont déterminants pour pouvoir calculer au plus juste prix un investissement. Si nous renonçons à cette étude, comme nous avons décidé ensemble de le faire, c'est parce qu'il y avait certains avantages, celui de la rapidité, mais il y avait l'inconvénient qui était ici indiqué.
Puisqu'il y a des incantations à l'honnêteté, je ne peux pas laisser dire, Monsieur le député Bertschy, que tous les chantiers de l'Etat de Genève se terminent avec des dépassements. Vous avez été saisis, ce mois durant, d'une série de bouclements de projets impressionnants par leur nombre; aucun d'entre eux ne montrait un dépassement sur les sommes qui avaient été prévues. Et je vous assure qu'il ne s'agit pas de projets qui ont été sélectionnés au hasard; ils ont été pris dans l'ordre chronologique, comme l'avez vu, et le Conseil d'Etat, d'ailleurs, va vous en envoyer toute une série durant ces prochaines semaines.
Mesdames et Messieurs, l'administration ne peut pas produire un travail de qualité d'estimation dans les conditions qui ont été celles que le Conseil d'Etat, et que le Grand Conseil a également fixées, celles de vouloir concevoir une prison en un mois, celles de vouloir répondre à un problème qui était urgent, qui était un problème urgent pour la population, pour les gardiens de la prison et pour les détenus de la prison.
Mesdames et Messieurs, ayons l'honnêteté, puisque c'est de cela qu'il s'agit, d'assumer les conséquences de nos choix. Le Conseil d'Etat regrette la situation qui vous est ici proposée, mais elle a été dictée par les conditions. Et prenons l'engagement, Mesdames et Messieurs, ensemble, de ne jamais céder à la tentation de croire que l'on peut faire en trois semaines ce que, dans un projet normal, on met un an à faire.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière du projet de loi 10833.
Mis aux voix, le projet de loi 10833 est adopté en premier débat par 66 oui contre 18 non et 4 abstentions.
La loi 10833 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10833 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 19 non et 6 abstentions.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
La proposition de motion 1715 est retirée par ses auteurs.
Le projet de loi 8457 est retiré par ses auteurs.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous retrouvons à 20h30.
La séance est levée à 19h.