République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 15 mars 2012 à 17h
57e législature - 3e année - 6e session - 28e séance
PL 10924
PL 10924
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant différentes lois fiscales (D 3 08) (Imposition des participations de collaborateur)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.