République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 23 mars 2007 à 15h30
56e législature - 2e année - 6e session - 28e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 15h30, sous la présidence de Mme Anne Mahrer, présidente.
Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, Pierre-François Unger et François Longchamp, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, David Hiler et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Guillaume Barazzone, Jacques Baudit, Thierry Cerutti, René Desbaillets, Gabrielle Falquet, Laurence Fehlmann Rielle, Michel Halpérin, Olivier Jornot, Pierre Losio, Christian Luscher, Alain Meylan, Véronique Pürro, Ariane Reverdin, Véronique Schmied, Ivan Slatkine et René Stalder, députés.
Mis aux voix, le projet de loi 9448 est adopté en premier débat par 35 oui (unanimité des votants).
La loi 9448 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9448 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 9533 est adopté en premier débat par 34 oui (unanimité des votants).
La loi 9533 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9533 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9697 est adopté en premier débat par 39 oui (unanimité des votants).
La loi 9697 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9697 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9720 est adopté en premier débat par 36 oui (unanimité des votants).
La loi 9720 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9720 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9738 est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).
La loi 9738 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9738 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9743 est adopté en premier débat par 39 oui (unanimité des votants).
La loi 9743 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9743 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9776 est adopté en premier débat par 35 oui contre 2 non et 1 abstention.
La loi 9776 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9776 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui contre 3 non et 1 abstention.
Premier débat
M. Roger Deneys (S). En vous entendant citer le titre de ce projet de loi dans son intégralité, je ne peux m'empêcher de faire une remarque qui m'a effleuré l'esprit depuis de nombreuses années quand on parle de ces rapports de la commission de contrôle de la fondation des actifs de la Banque cantonale: fondamentalement, on ferait mieux d'indiquer, entre parenthèses et côté du titre, les parcelles et simplement où elles se situent - en l'occurence aux 100-100 bis, route du Grand-Lancy. Ce serait plus facile à dire pour la présidente et plus compréhensible pour les citoyens de la République.
Mis aux voix, le projet de loi 9785 est adopté en premier débat par 49 oui et 1 abstention.
La loi 9785 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9785 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9221 est adopté en premier débat par 39 oui et 1 abstention.
La loi 9221 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9221 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9882 est adopté en premier débat par 37 oui contre 2 non et 1 abstention.
La loi 9882 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9882 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui contre 2 non.
Premier débat
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. Comme il est indiqué dans le rapport, ces lots commerciaux avaient déjà été présentés devant le Grand Conseil et la vente avait été refusée par ce dernier. Ayant trouvé un nouvel acquéreur, la fondation est donc venue nous présenter à nouveau ces objets, au même prix que précédemment. Mais il y avait, comme c'est expliqué, des doutes quant à l'association qui voulait les acquérir, car elle avait des buts religieux au sujet desquels on s'était informé et qui étaient répertoriés comme étant ceux d'une secte. C'est pourquoi nous avions refusé la vente.
Maintenant, c'est une société financière qui se porte acquéreur et la commission a voté, moins deux abstentions, ce projet de loi. C'est pourquoi nous vous recommandons de l'accepter. En fait, les deux abstentions découlent simplement de ce que nous avons demandé à la fondation s'il y avait une relation entre le nouvel acquéreur et l'ancienne association qui désirait acquérir ce lot, mais nous n'avons pas obtenu de réponse de la part de la Fondation de valorisation. Nous vous recommandons quand même d'accepter ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 9943 est adopté en premier débat par 39 oui contre 1 non et 10 abstentions.
La loi 9943 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9943 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui contre 1 non et 10 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9967 est adopté en premier débat par 44 oui et 2 abstentions.
La loi 9967 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9967 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui et 4 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9968 est adopté en premier débat par 47 oui et 2 abstentions.
La loi 9968 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9968 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui et 2 abstentions.
Premier débat
M. Marcel Borloz (L). C'est juste une question de détail. A la page 4, quatre radicaux ont voté. Je pense qu'il s'agit plutôt de deux radicaux et deux libéraux; idem à la page 5. (Remarques.)
La présidente. Vous avez raison, Monsieur le député, c'est sans doute une erreur.
Mme Morgane Gauthier (Ve), rapporteuse. Je vous prie de m'excuser, Monsieur Borloz, j'ai fait une petite erreur. Il n'y a effectivement que deux représentants du parti radical dans la commission.
La présidente. Je vais donc, en toute sérénité, pouvoir procéder au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 9867 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).
La loi 9867 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9867 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9927 est adopté en premier débat par 46 oui et 1 abstention.
La loi 9927 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9927 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1402.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1486.
Mis aux voix, le projet de loi 9886 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).
La loi 9886 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9886 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 852.
Débat
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je suis désolée de briser quelque peu la monotonie de cette session. Ce que je voulais simplement dire à propos de cette motion, c'est qu'elle soulevait une vraie question, mais que le Conseil d'Etat ne nous donne peut-être pas la possibilité d'avoir tous les éléments de réponse. Il cible une série d'institutions qui prennent en charge surtout des enfants à partir de l'âge de trois ans, alors que la motion s'intéresse aux enfants qui ont des besoins thérapeutiques dès la naissance - de 0 à 4 ans.
Vous savez peut-être que certains de ces enfants passent de très longs mois en pédiatrie, faute de structures adéquates pouvant les prendre en charge. En revanche, le Conseil d'Etat nous dit quelque chose de très intéressant en nous informant qu'actuellement un projet de loi est en suspens - le projet de loi 9865 sur l'intégration des mineurs handicapés ou à besoins spéciaux - et que ce projet devrait permettre, lorsqu'il sera accepté, de répondre aux questions des motionnaires.
J'invite donc les représentants des motionnaires, notamment les radicaux et les démocrates-chrétiens qui étaient à l'origine de cette motion, à faire en sorte que ce fameux projet de loi évolue un peu plus rapidement et sorte assez vite de la commission de l'enseignement pour arriver en plénière pour un vote final.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1419.
La présidente. Je salue à la tribune les personnes stagiaires de la halte-garderie «Zone Bleue» de l'Université Ouvrière de Genève et leur directrice, Mme Zoller. Je vous félicite et vous remercie d'être là. (Applaudissements.)
Débat
La présidente. Je vous rappelle qu'il s'agit d'un débat en catégorie II. Les groupes qui souhaitent la parole disposent donc de trois minutes.
M. François Thion (S). Le groupe socialiste ne votera pas cette motion. En effet, si cette motion va de soi en ce qui concerne la première invite, elle induit des propositions qui semblent peu claires, comme cette volonté de favoriser l'importation à Genève de filiales universitaires étrangères exprimée dans la troisième invite. Il nous semble que dans le contexte actuel de l'Université une telle motion n'est pas extrêmement favorable.
M. Guy Mettan (PDC). Je regrette que le parti socialiste ne suive pas les partisans de cette motion. Je ne vois pas en quoi elle pose problème: il s'agit simplement donner à des universités étrangères et des universités privées l'occasion de s'installer à Genève ou d'y ouvrir des bureaux. Il ne s'agit pas d'une définition idéologique, puisqu'il y a beaucoup de pays qui comptent des universités privées - notamment les Etats-Unis où la majorité des grandes universités sont privées.
Du moment que Genève se positionne dans la compétition internationale comme étant un haut lieu des échanges intellectuels internationaux, et cela en relation avec la Genève internationale et, maintenant, la création d'un pôle académique soutenu par la Confédération, il semble quand même important, étant donné aussi la riche tradition pédagogique de Genève, que cette dernière s'ouvre à ces autres universités. Et la promotion économique du canton doit, dans ses démarches, être soucieuse d'attirer des laboratoires et des instituts de recherche étrangers, y compris privés - comme cela avait été le cas, par exemple, avec le célèbre Institut Battelle à Carouge, qui a compté jusqu'à plus de mille chercheurs, lesquels ont contribué au rayonnement de notre cité.
Mme Janine Hagmann (L). On a l'habitude d'entendre que Genève est facilement une capitale... L'autre jour, j'ai lu dans le journal que Genève était la capitale de la charité; il y a une motion qui dit que Genève peut être la capitale de l'environnement; pour moi, Genève était la capitale du protestantisme. Alors, pourquoi pas la capitale de l'enseignement ? Vu que Genève a quand même un passé assez riche dans ce domaine et qu'en plus ce serait très intéressant, comme l'a dit mon préopinant, M. Mettan, d'avoir un regroupement sur Genève de gens qui peuvent apporter quelque chose à l'économie grâce à leur intellect.
Donc, le groupe libéral est ravi de se joindre cette motion.
La présidente. Je vais donc procéder au... (La présidente est interpellée). Oui, Monsieur Weiss ?
M. Pierre Weiss (L). Un point mérite d'être ajouté, Madame la présidente ! (Remarques. Brouhaha.)
La présidente. Excusez-moi, Monsieur le député, mais nous sommes en catégorie II et un seul député par groupe peut s'exprimer ! Or Mme Hagmann vient de le faire.
Mise aux voix, la motion 1642 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 30 oui contre 9 non et 11 abstentions.
Débat
Mme Beatriz de Candolle (L). C'est avec une réelle satisfaction que le groupe libéral et plus particulièrement les motionnaires prennent acte du rapport du Conseil d'Etat. Nous tenons à remercier les départements de l'instruction publique et des institutions pour la diligence avec laquelle notre motion a été traitée. Nous nous réjouissons de découvrir dès la rentrée scolaire ces mémentos «de permis et d'interdits» destinés aux jeunes et à leurs parents.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1677.
Débat
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je dois vous dire que je suis un peu dubitative à la lecture de rapport, parce qu'en réalité il s'agit essentiellement de documents fournis par la HES elle-même, auxquels le Conseil d'Etat a ajouté quelques commentaires.
Malheureusement, il me semble que ces commentaires passent à côté de questions tout à fait essentielles. Lorsqu'on lit les rapports rédigés par la HES, des questions financières importantes sont soulevées, notamment aux pages 65, 67 et 72. Trois exemples. A la page 65, il est question d'éventuelles fermetures de filières, en cas de masse critique insuffisante.
A la page 67, il est question de limitation, pour des raisons financières, de l'offre de Master. A la page 72, il est écrit que le système de financement pourrait déboucher sur une diminution très importante des moyens financiers à disposition. Alors, quid de Genève ? Dans quelle mesure notre canton pourrait être concerné par ces questions d'ordre financier ?
Néanmoins, une question intéressante est posée dans la partie du rapport rédigée par le Conseil d'Etat, celle du désintérêt des étudiants de la filière sociale pour la formation en emploi. C'est intéressant de le savoir, mais en tant que députée j'aimerais surtout savoir pourquoi cette filiale ne fonctionne pas ? A quoi cela est-il dû ? Nous n'avons aucun élément de réponse dans ce rapport.
Ma conclusion sera la suivante. J'espère que ce rapport relativement léger vis-à-vis de la position du canton ne cache pas un certain manque d'intérêt de nos autorités par rapport aux HES. Parce qu'il y a un véritable enjeu lié à la formation professionnelle et il me paraît important, dans la mesure où les députés n'ont aucun pouvoir à ce niveau, que le Conseil d'Etat ne se désengage pas et soit extrêmement attentif à ce qui se passe.
M. Pierre Weiss (L). Je partage pour l'essentiel ce qui vient d'être dit par ma collègue, Mme Emery-Torracinta. Mais en même temps, je remarque que nous avons une attitude paradoxale: de même que nous nous inquiétons de la perte de contrôle démocratique, nous sommes peu nombreux à nous intéresser à cette matière. Preuve en est le fait que ce rapport passe en procédure des extraits et ne suscite qu'un intérêt mitigé de la part des différents groupes.
Alors, de deux choses l'une: soit nous avons un véritable intérêt, et il conviendrait que nous procédions à un examen plus attentif de cette question des HES, par exemple dans le cadre des travaux de la commission de l'enseignement supérieur; soit il n'y pas véritablement d'intérêt, de préoccupation ou de problème qui se pose ! Et alors, nous devrions cesser de nous lamenter contre cette perte de contrôle démocratique. C'est soit l'un, soit l'autre !
Personnellement, je pense que la question des HES mériterait d'être plus attentivement analysée à la commission de l'enseignement supérieur. Je pourrais même imaginer un renvoi à cette commission.
M. Jean Rossiaud (Ve). Je vais être très bref, j'aimerais juste m'inscrire dans la même ligne que ce qu'ont dit Mme Emery-Torracinta et M. Weiss. Effectivement, nous devons prendre la question des HES au sérieux, et je ne suis pas sûr que nous nous donnions jusqu'à présent les moyens de le faire. Je propose donc la même chose que M. Weiss: reprendre ces travaux en commission de l'enseignement supérieur.
M. Gabriel Barrillier (R). Je voulais aussi faire cette proposition de renvoi à la commission de l'enseignement supérieur. En effet, on a constaté que sur le plan romand, par exemple lorsque je vous représente au Forum interparlementaire romand, cette question du contrôle démocratique en matière de HES revient très fréquemment. Il serait donc très utile que ce rapport fasse un tour dans cette commission.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat prend note de votre intérêt pour la question des HES, qui est toujours difficile dès lors qu'il convient de mettre d'accord tous les cantons participant aux HES et tous les parlements. Vous connaissez la difficulté de la tâche.
Si j'interviens sans être un grand spécialiste de la question, c'est pour vous dire une chose très claire: l'éventuelle brièveté du rapport n'est en aucun cas le fait que le Conseil d'Etat se désintéresserait des HES ou que le département de l'instruction publique n'y vouerait pas toute l'attention requise. Soyez assurés que nous considérons les HES comme l'un des éléments forts de la formation dans ce pays, et, si la commission de l'enseignement supérieur entend développer encore le soutien que Genève apporte aux HES nous ne pouvons qu'en être très heureux.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 677 à la commission de l'enseignement supérieur est adopté par 52 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mis aux voix, le projet de loi 7099 est rejeté en premier débat par 54 non contre 1 oui et 2 abstentions.
Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse ad interim. L'unanimité de la commission a voté contre. (Remarques. Rires. Brouhaha.)
Mis aux voix, le projet de loi 7155 est rejeté en premier débat par 54 non et 2 abstentions.
Premier débat
M. Roger Deneys (S), rapporteur. J'aimerais rappeler que les objectifs de ce projet de loi étaient de rendre obligatoire l'utilisation d'un standard de haute performance énergétique, «Minergie», mais pas uniquement, car il s'agit également d'utiliser des standards de construction qui favorisent les économies d'énergie pour les bâtiments publics et les bâtiments de logement subventionné.
Après le travail d'un groupe ad hoc, la commission avait conclu qu'il était préférable de renoncer à l'utilisation du terme «Minergie» dans le projet de loi, pour généraliser l'appellation aux HPE: Hautes Performances Energétiques. Je pense que c'est plus souple, plus ouvert.
Il faudra vérifier que ce n'est pas une porte ouverte - c'est le cas de le dire - pour utiliser des standards au rabais. On a pu avoir quelques interrogations, notamment avec les fonctionnaires de l'époque du DAEL, qui n'étaient pas toujours très au courant de «Minergie» et qui étaient assez contents de ce qu'ils faisaient. Le même avis n'était pas forcément défendu par le ScanE.
Pour le reste, je vous invite à relire les pages 48 et 49 qui expliquent bien que «Minergie» n'induit pas forcément de surcoût dans les constructions et que d'importantes économies d'énergie, en termes chauffage notamment, peuvent être ainsi réalisées.
Donc, compte tenu des problématiques actuelles, ce n'est pas pour rien que la commission a voté ce projet de loi à l'unanimité.
M. Gabriel Barrillier (R). Loin de moi de vouloir fustiger notre collègue, il s'est excusé dans le rapport d'avoir tardé à nous rendre sa copie. Mais peut-être que cela nous donnerait l'occasion de nous poser la question de savoir - je ne sais pas, je n'ai pas de réponse - si les conclusions de la commission sont toujours en adéquation avec ce qui se décide actuellement au parlement fédéral en matière de politique énergétique. Vous avez sans doute lu - et je ne sais pas si le conseiller national Barthassat, que j'ai vu tout à l'heure, peut nous renseigner - que des mesures ont été prises la semaine passée à propos des standards «Minergie». Alors, que l'on fasse de la bonne législation, c'est bien, mais on pourrait peut-être se poser la question de savoir s'il y a urgence, étant donné que l'on a pris du retard. A ce moment, on pourrait attendre les décisions du parlement fédéral. Je relève cette problématique, c'est tout.
M. François Gillet (PDC). Le groupe démocrate-chrétien va tout à fait dans le sens des conclusions du rapport. Nous vous rappelons au passage que nos voisins vaudois sont allés très loin dans le domaine des standards énergétiques pour les bâtiments publics, et nous pouvons certainement faire mieux à Genève. Le groupe démocrate-chrétien soutient de telles mesures, qui devraient être prises rapidement.
Mme Morgane Gauthier (Ve). Lors de la dernière législature, quand la commission de l'énergie a traité de ces problèmes, elle a estimé important qu'un groupe d'experts externes à la commission puisse se pencher sur cette problématique.
Tous les problèmes évoqués par le groupe d'experts ont été intégrés à ce projet de loi et cela a été une bonne collaboration, mais il est vrai qu'aujourd'hui on est très en retard par rapport à l'isolation des bâtiments. Beaucoup de choses ont été faites et des mesures plus contraignantes que celles du projet dit «Minergie» seront vraisemblablement imposées, parce que, là, c'est vraiment un projet édulcoré que nous vous invitons à voter ce soir. En effet, le canton du Valais a depuis quinze ans des écoles «Minergie»; depuis de nombreuses années les cantons de Bâle et Zurich ont des surfaces commerciales qui sont énormes et sous le label «Minergie», et l'on devrait aujourd'hui aller encore plus loin.
Voter ce projet de loi, c'est un premier pas vers une meilleure isolation des bâtiments qui est une évidence et une nécessité. (M. Roger Deneys demande la parole.)
La présidente. Monsieur le rapporteur, nous sommes en débat accéléré. Et selon le nouveau règlement - qui a été voté - on ne peut s'exprimer qu'une fois. J'applique le règlement.
Mis aux voix, le projet de loi 8537 est adopté en premier débat par 54 oui et 1 abstention.
La loi 8537 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 8537 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui et 3 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de la commission M 1449-B.
Mis aux voix, le projet de loi 9956 est adopté en premier débat par 49 oui contre 5 non.
La loi 9956 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9956 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 1 non et 3 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9961 est adopté en premier débat par 54 oui et 1 abstention.
La loi 9961 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9961 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 9971 est adopté en premier débat par 49 oui contre 4 non et 1 abstention.
La loi 9971 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9971 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 6 non et 3 abstentions.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 1609) sont adoptées par 51 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9732 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 9732 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9732 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9887 est adopté en premier débat par 45 oui (unanimité des votants).
La loi 9887 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9887 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Je voudrais faire un simple rappel. Du fait de la RPT, il a fallu modifier trois lois genevoises afin que, dans le cadre de conventions-programmes, Genève puisse toucher des subsides de la Confédération. Et si la modification de la loi sur les eaux et de la loi sur les forêts n'a pas posé de problème, comme vous le voyez dans ce rapport, vous devrez attendre la modification de la loi sur la faune.
En effet, ce projet de loi a suscité des revendications chez nos collègues agriculteurs et viticulteurs et il a fallu travailler plus longtemps, notamment sur une motion, afin que ce projet de loi arrive lui aussi devant votre Conseil. Mais je vous engage vivement à voter déjà ces deux projets de lois.
Mis aux voix, le projet de loi 9991 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).
La loi 9991 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9991 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 9992 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).
La loi 9992 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9992 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui (unanimité des votants).
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 1610) sont adoptées par 60 oui et 4 abstentions.
Débat
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je ne vais pas faire long. Je voulais juste rappeler pour les nouveaux députés que ce document est très important, car il contient, à la page 64, la conception générale de l'énergie. Et pour les députés qui s'ennuieraient un peu, je leur conseille de lire à partir de la page 6 l'évolution de la situation énergétique et environnementale qui donne des informations fondamentales et importantes. Je leur recommande cette lecture, car on sait que ces rapports partent souvent en commission. (L'oratrice est interpellée.) Oui, ce rapport doit impérativement aller à la commission de l'énergie afin que cette conception puisse y être discutée. Ensuite, cet objet nous reviendra, avec la résolution, après les travaux.
M. Alberto Velasco (S). Nous ne nous opposerons pas du tout au renvoi de ce rapport à la commission de l'énergie. Nous trouvons - nous socialistes - que ce rapport est très important. Et je dois ici saluer le travail assez extraordinaire effectué par le Conseil d'Etat.
Deux aspects nous semblent éminemment importants. D'une part, ce rapport évoque l'autosuffisance énergétique pour Genève, ce qui est un événement, et cela démontre que nous sommes ouverts non seulement aux énergies renouvelables, mais aussi aux énergies thermiques. Mais surtout, il y a ce fait important d'instituer d'ici à 2035 la société à 2000 Watts. C'est-à-dire qu'un citoyen genevois consommera en moyenne 2000 Watts d'ici à 2005, au lieu de 6000 Watts actuellement.
Les experts ont prévu une augmentation de quatre degrés à la fin de ce siècle; mais, avec la politique qui nous est affirmée ici, il semblerait que l'on pourrait n'avoir que deux degrés d'augmentation d'ici là, si la société genevoise - le Conseil d'Etat - arrive à ses fins avec ce rapport.
C'est dire l'importance de ce rapport du Conseil d'Etat. Je tenais à saluer ce travail.
M. Pierre Weiss (L). Je crains que notre collègue Velasco, au lieu de vouloir avancer selon la chronologie, fasse une démarche d'écrevisse ! Puisqu'il a dit que c'était une consommation de 2000 Watts valable pour l'année 2005... (L'orateur est interpellé.) Ni 2035, mais je crois 2050.
L'importance de cette matière - et notamment la résolution qui approuve la conception générale de l'énergie formulée dans le chapitre 7 du rapport du Conseil d'Etat - impose, aux yeux du groupe libéral, une étude plus approfondie et notamment un renvoi à la commission de l'énergie. C'est ce que je vous propose.
M. Pierre Kunz (R). Réchauffement planétaire, protocole de Kyoto, épuisement des énergies fossiles, etc., personne ne nie les difficultés que notre planète rencontre. Ce qui manque malheureusement dans ce rapport, ce sont des indications concernant l'amélioration constante depuis une trentaine d'année de la qualité de l'air à Genève, y compris, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne les particules fines ! Il faut savoir qu'en quinze ans le taux de particules fines dans l'air s'est réduit de près de moitié à Genève.
C'est une bonne raison pour renvoyer ce rapport en commission, afin que les membres de cette commission et ensuite nous tous obtenions des informations très précieuses sur cette affaire d'amélioration de la qualité de l'air à Genève. Parce que franchement c'est une bonne nouvelle, et on ne la rappelle pas assez souvent à nos oreilles !
M. François Gillet (PDC). Le groupe démocrate-chrétien soutient également le renvoi en commission de l'énergie de ce sujet ô combien d'actualité. A nos yeux, il mérite d'être encore approfondi. Nous n'allons pas ouvrir le débat sur ce point maintenant, mais nous sommes tout à fait prêts à approfondir la question en commission de l'énergie.
M. André Reymond (UDC). Le groupe UDC prendra la même position. Actuellement, aux Chambres fédérales, le Protocole de Kyoto, le réchauffement de la planète, etc., sont des problèmes d'actualité. Même si Genève se montre perspicace dans ce domaine, il semble, pour le groupe UDC, nécessaire de renvoyer ce rapport à la commission de l'énergie, en vue d'un approfondissement de cette étude, surtout concernant la qualité de l'air, les particules fines, etc.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je souhaite vous dire que le Conseil d'Etat se réjouit de vous exposer plus avant son rapport en commission. Vous avez parlé de 2035, Monsieur Velasco; il ne vous aura pas échappé que le Conseil d'Etat a prévu jusqu'à 2150 la date à laquelle le chauffage des bâtiments devrait se faire sans apport d'énergie extérieure. C'est la première fois de ma carrière de conseiller d'Etat que nous prenons une décision qui engage le XXIIe siècle ! Il serait souhaitable d'arriver à rapprocher cette date, mais il nous est apparu illusoire d'y parvenir.
En toute hypothèse, les questions de M. Kunz pourront également trouver réponse et je vous remercie de votre soutien aux efforts du gouvernement pour adopter une politique énergétique respectueuse de l'environnement et répondant aux besoins de notre population et de notre économie.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 676 et de la proposition de résolution 524 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté par 53 oui (unanimité des votants.)
La présidente. Nous reprenons nos travaux à 17h. A tout à l'heure.
La séance est levée à 16h50.