République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 23 mars 2007 à 15h30
56e législature - 2e année - 6e session - 28e séance
PL 9776-A
PL 9776-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 5311 n° 3 de la parcelle de base 5311, plan 27, de la commune de Genève, section Cité
Rapport de Mme Véronique Pürro (S)
Mis aux voix, le projet de loi 9776 est adopté en premier débat par 35 oui contre 2 non et 1 abstention.
La loi 9776 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9776 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui contre 3 non et 1 abstention.