République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9935
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Anières (création d'une zone de hameaux et d'une zone 4B protégée au lieu-dit "hameau de Chevrens")

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.