République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 23 mars 2007 à 15h30
56e législature - 2e année - 6e session - 28e séance
PL 9886-A
PL 9886-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (D 3 15)
Rapport de Mme Mathilde Captyn (Ve)
Mis aux voix, le projet de loi 9886 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).
La loi 9886 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9886 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).