La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, David Hiler, François Longchamp, Isabel Rochat, Michèle Künzler et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès cet été de M. François Picot dans sa 93e année.

Elu au Grand Conseil en 1965 sur les bancs du parti libéral, M. Picot fut réélu en 1969 mais démissionna peu après à la suite de son élection au Conseil d'Etat où il siégea durant une législature.

Au Grand Conseil, M. Picot fut rapporteur de projets qui déploient encore leurs effets aujourd'hui, notamment la loi qui permet l'élection tacite des magistrats du pouvoir judiciaire.

Parallèlement à son mandat de député, M. Picot fut également conseiller administratif de la Ville de Genève pendant deux ans.

A la famille de M. Picot nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux.

Le président. Nous avons appris avec tristesse le décès de M. André Steiger dans sa 84e année.

Elu au Grand Conseil en 1981, M. Steiger siégea quelques mois sur les bancs du parti du Travail, avant de donner sa démission en raison de l'incompatibilité du mandat de député avec ses activités professionnelles de comédien et metteur en scène, qui l'ont très souvent conduit à travailler à l'étranger.

A la famille de M. Steiger nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux.

Pour honorer leur mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Nous avons également appris le décès de Mme Marguerite Isler, mère de M. David Hiler, conseiller d'Etat, et celui de M. Jules Python, père de notre collègue André Python. Nous leur adressons toute notre sympathie.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Emilie Flamand, Pierre Ronget et Hugo Zbinden, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 28 et 29 juin 2012 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Le Conseil d'Etat nous demande la discussion immédiate et l'urgence sur deux projets de lois. Il s'agit d'abord du PL 11002 modifiant la loi sur les commissions officielles, qui figure au point 97.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 11002 est adoptée par 56 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 11002 est adopté par 66 oui (unanimité des votants).

Le président. La deuxième demande concerne le PL 11001 modifiant la loi sur les Transports publics genevois, qui figure au point 119.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 11001 est adoptée par 62 oui et 4 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 11001 est adopté par 66 oui et 2 abstentions.

Le président. Ces deux projets de lois seront traités après les points fixes.

Je vais maintenant vous énoncer la liste des autres projets de lois. Auparavant, je tiens à vous informer que, sur une décision que vient de prendre le Bureau pour cette session, les projets de lois LIAF n'iront pas dans les commissions spécialisées pour préavis. Le Bureau se réunira prochainement pour prendre une décision et formaliser une procédure concernant ces préavis ou ces non-préavis.

Il vous est donc proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mmes et MM. Daniel Zaugg, Ivan Slatkine, Jacques Jeannerat, Pierre Conne, Charles Selleger, Patrick Saudan, Christophe Aumeunier, Alain Meylan, Fabienne Gautier, Francis Walpen, Serge Hiltpold, François Haldemann, Nathalie Schneuwly, Antoine Barde, Renaud Gautier, Pierre Weiss, Beatriz de Candolle, Elisabeth Chatelain, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Christina Meissner modifiant la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) (B 1 15) (Organisation des départements sur la base des politiques publiques) (PL-10997)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la procédure administrative (E 5 10) (Suspension des délais) (PL-11017)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi de Mmes et MM. François Lefort, Anne Mahrer, Olivier Norer, Emilie Flamand, Mathilde Captyn, Jacqueline Roiz, Brigitte Schneider-Bidaux, Sophie Forster Carbonnier, Catherine Baud, Esther Hartmann, Miguel Limpo, Hugo Zbinden, Sylvia Nissim modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Vers une densification des zones industrielles) (PL-10994)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 4A) au chemin de la Bourdonnette (PL-11003)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Perly-Certoux (création d'une zone sportive, d'une zone de verdure, d'une zone 4B protégée, d'une zone de développement 4B affectée à de l'équipement public et d'une zone de développement 4B protégée) dans le secteur "En Mouraz" (PL-11004)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création de deux zones 3, l'une située sur l'autoroute nationale A1 au nord-ouest du chemin des Préjins et la seconde située au sud de la Voie-de-Moëns et à l'est de la route François-Peyrot) (PL-11005)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Laconnex (création de deux zones 4B protégées et de deux zones de verdure) (PL-11006)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création de quatre zones de développement 3, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive situées entre la route de Vernier et la route de l'Usine à Gaz) (PL-11007)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (création de zones diverses) (PL-11021)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Tarifs horodateurs) (PL-11000)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Voies bus) (PL-11010)

à la commission des transports;

Projet de loi de Mmes et MM. Roger Golay, Mauro Poggia, Olivier Sauty, Pascal Spuhler, André Python, Florian Gander, Thierry Cerutti, Marie-Thérèse Engelberts, Guillaume Sauty, Sandro Pistis, Eric Stauffer, Christophe Andrié, Jean-François Girardet, Patrick Lussi, Dominique Rolle, Jean-Marie Voumard modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (PL-11018)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 300'000F pour la période de 2012 à 2015 à l'Association suisse Pro Infirmis - Service cantonal genevois (PL-11008)

à la commission des finances (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 545'000F à l'association Foyer Arabelle, de 726'000F à Solidarité Femmes, de 355'000F à SOS-Femmes et de 295'000F à Viol-Secours, pour la période de 2013 à 2016 (PL-11012)

à la commission des finances (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 235'000F à l'association Pluriels pour la période de 2013 à 2016 (PL-11013)

à la commission des finances (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 260'000F au Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du Téléphérique du Salève pour les années 2013 à 2016 (PL-10995)

à la commission des finances (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la Fondation Eclosion (PL-10998)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 1'500'000F à Eclosion SA pour les années 2013 à 2016 (PL-10999)

à la commission des finances (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1'941'990F à Carrefour AddictionS pour les années 2013 à 2016 (PL-11014)

à la commission des finances (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 600'000F pour l'équipement de deux immeubles avec encadrement pour personnes âgées permettant leur exploitation par la Fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD) (PL-11015)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 5'198'260F aux associations de lutte et de prévention de l'infection VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles pour les années 2013 à 2016 : Groupe sida Genève (1'743'250F), Première Ligne (2'414'170F), Dialogai (694'750F), PVA (200'000F) et Boulevards (146'090F) (PL-11016)

à la commission des finances (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la statistique publique cantonale (LStat) (B 4 40) (PL-11011)

à la commission législative;

Projet de loi de MM. Thierry Cerutti, Mauro Poggia, Sandro Pistis, Eric Stauffer, Jean-François Girardet modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolir l'impôt sur les chiens) (PL-11019)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10) (PL-11020)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat Projet de loi accordant des aides financières pour les années 2012 à 2015 à trois institutions du domaine des musées : a) la Fondation de droit public du Musée d'art moderne et contemporain - Fondamco b) la Fondation Martin Bodmer c) la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (PL-11009)

à la commission des finances (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l'Université de Genève pour les années 2012 à 2015 (PL-11023)

à la commission des finances (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la prostitution (I 2 49) (PL-10996)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 3'000'000F à la Fédération genevoise de coopération pour les années 2013 à 2016 (PL-11022)

à la commission des finances (LIAF).

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur plusieurs points. Il s'agit d'abord du PL 10847-A, au point 156: «Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat instituant la Caisse de prévoyance du canton de Genève (LCPCG)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10847-A est adopté par 78 oui (unanimité des votants).

Le président. Le Conseil d'Etat nous demande ensuite l'urgence sur le PL 10898-A, au point 74: «Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (suppression de l'exonération partielle de l'impôt sur la fortune des indépendants)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10898-A est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Le président. La demande d'urgence suivante du Conseil d'Etat concerne le PL 10907-A, au point 76: «Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Plafonnement de la déduction des primes d'assurances maladie et accidents)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10907-A est adopté par 73 oui (unanimité des votants).

Le président. Le Conseil d'Etat nous demande en outre l'urgence sur le PL 10903-A, au point 157: «Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (suspension en 2013 et 2014 du dispositif relatif à la charge maximale - bouclier fiscal)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10903-A est adopté par 71 oui (unanimité des votants).

Le président. Enfin, le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur le PL 10906-A, au point 158: «Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) (D 3 20)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10906-A est adopté par 83 oui et 1 abstention.

Le président. Nous passons maintenant aux demandes des députés, et je donne la parole à M. Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande une modification de la chronologie de l'ordre du jour pour un sujet très important: nous souhaiterions que le point 158 - lorsque l'urgence sur ce dernier aura formellement été demandée - soit traité avant le point 74. (Commentaires.) Je vous en rappelle les intitulés: le point 158 comporte le rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales. Vous savez, l'impôt à la source, les frontaliers ! Et ma demande, Monsieur le président, c'est que cet objet soit traité avant le point 74... (Commentaires.) ...qui comporte un autre projet fiscal dont voici l'intitulé: «Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (suppression de l'exonération partielle de l'impôt sur la fortune des indépendants)». Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, le MCG demande cette rocade, qui consiste - je le répète - à traiter le point 158 avant le point 74.

Le président. Merci, Monsieur le député. A la majorité simple, nous allons voter sur cette modification de l'ordre du jour.

Mise aux voix, cette proposition (traiter le point 158 avant le point 74) est rejetée par 62 non contre 25 oui.

M. Eric Bertinat (UDC). Monsieur le président, chers collègues, dans la mesure où quelques nouvelles conventions ont été faites à Berne cet été, il est urgent que vous puissiez discuter de ma proposition de résolution sur la double imposition en matière de succession.

Le président. Pourriez-vous nous indiquer à quel point de l'ordre du jour elle se trouve ?

M. Eric Bertinat. C'est le point 160, et il s'agit de la R 704.

Le président. Merci, Monsieur le député, je mets aux voix votre demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 704 est adopté par 64 oui contre 23 non.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande que le point 78, soit le rapport M 2040-A, soit traité en urgence. Nous voudrions en effet qu'il puisse être renvoyé sans débat à la commission fiscale afin d'y être travaillé avec un autre projet de loi. Je vous rappelle que l'intitulé de cette motion est le suivant: «Fixons un délai raisonnable pour le retour des déclarations d'impôts !»

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter sur cette demande d'urgence pour un renvoi direct à la commission fiscale... (Remarque.) Excusez-moi, nous votons simplement sur cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2040-A est adopté par 61 oui contre 23 non et 1 abstention.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste demande l'ajout et l'urgence pour la R 706 intitulée: «Un accord de libre-échange avec la Chine qui préserve les droits de l'homme (initiative cantonale)».

Le président. Merci, Madame la députée. Nous nous prononçons d'abord sur l'ajout de cet objet.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 706 est rejeté par 43 non contre 35 oui et 3 abstentions.

Le président. Cet ajout ayant été refusé, je ne vous fais naturellement pas voter sur l'urgence. La parole est à M. Thierry Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président...

Le président. Monsieur le député, je m'excuse, votre groupe a déjà formulé deux demandes !

M. Thierry Cerutti. C'était pour retirer une motion qui a été déposée...

Le président. Excusez-moi, Monsieur Cerutti, je ne pouvais pas le deviner ! Vous avez la parole.

M. Thierry Cerutti. Merci. Je souhaite donc retirer la M 2101, au point 177, intitulée «Cambriolages, vols, insécurité: encourageons les réseaux de prévention entre voisins !», afin de la redéposer le mois prochain.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Frédéric Hohl.

M. Frédéric Hohl (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical souhaite retirer le PL 10440 concernant un crédit d'étude pour la réalisation d'un écoquartier à la pointe de la Jonction.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Communications de la présidence

Le président. Je vous informe que la commission ad hoc Justice 2011 est dissoute de plein droit, conformément à l'article 196 LRGC.

Pour rappel, cette commission - initialement nommée «commission ad hoc Justice 2010», puis rebaptisée «commission ad hoc Justice 2011» - a été instituée par le Grand Conseil le 21 février 2008. Elle était chargée d'examiner spécifiquement les projets de lois liés à la réforme de la justice en matière administrative, civile et pénale.

La commission, dont les travaux ont débuté le 14 mars 2008 et se sont terminés le 21 mars 2012, a consacré pas moins de 300 heures au traitement de 20 projets de lois et n'a pas hésité à tenir des séances marathons afin de respecter les délais.

Je tiens ici à remercier les membres de la commission et tout particulièrement, pour son investissement, Mme Loly Bolay, qui l'a présidée durant ces quatre années avec le dynamisme et la diligence qu'on lui connaît... (Applaudissements.) ...pour permettre à la commission, malgré les difficultés, de mener à bien la mission qui lui avait été confiée. Merci, chère Loly !

Par ailleurs, je vous annonce une bonne nouvelle pour les amoureux des us et coutumes. L'Office fédéral de la culture vient de publier une liste des traditions vivantes à travers la Suisse. Parmi elles figurent une quinzaine de traditions issues du savoir-faire et du folklore genevois telles que l'Escalade, le Feuillu ou l'horlogerie. Sans oublier notre héritage botanique, auquel s'est greffée l'observation du marronnier officiel de la république par Mme le sautier. (Exclamations.) Cette liste est une première étape en vue d'une reconnaissance de ces traditions par l'UNESCO. (Commentaires.)

Enfin, le tournoi annuel de jass du Grand Conseil a eu lieu cette année à Perly-Certoux, et nous félicitons l'équipe gagnante composée cette fois de Mme Martine Mando et M. Stéphane Baldassari, du secrétariat général du Grand Conseil ! (Applaudissements.)

Dernière communication: nous avons le plaisir de souhaiter un très heureux anniversaire à notre collègue M. François Lefort ! (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre du 4 juillet 2012 de Mme WIDMER-SCHLUMPF, Présidente de la Confédération, accusant réception de la Résolution R 694 "Pour la défense des droits des paysans", adoptée par le Grand Conseil lors de sa session des 10 et 11 mai 2012. (C-3089)

Lettre du 5 juillet 2012 de Nestlé SA, suite au courrier du 18 avril 2012 de l'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et de branches connexes, au sujet de la résolution 686 traitée lors de la séance du Grand Conseil du 15 mars 2012 (voir C3049). (C-3090)

Transmission de la Chambre administrative des observations du 29 juin 2012 de M. RAPPAZ Henry contre la décision du Grand Conseil du 22 mars 2012 (voir C3053, C3058, C3061 et C3073). (C-3091)

Transmission de la Chambre administrative des observations de M. STAUFFER Eric, du 10 juillet 2012, dans son recours déposé contre la décision du Grand Conseil du 15 mars 2012 (voir C3046, C3054, C3055, C3057 et C3072.) (C-3092)

Lettre du 4 juillet 2012 de M. ROCHAT Yvan, Maire de la Ville de Vernier, transmettant la résolution R 207 - 12.06 "Cinémas Pathé Balexert : pas d'entreprise voyou sur Vernier ! Soutenons le 7e art, mais pas à n'importe quel prix !" (transmis à la commission de l'enseignement et de la culture). (C-3093)

Lettre du 4 juillet 2012 de M. ROCHAT Yvan, Maire de la Ville de Vernier, transmettant la résolution R 508 A - 12.06 "MOA, un emplacement inadéquat" (transmis à la commission d'aménagement). (C-3094)

Lettre du 12 juillet 2012 de M. LORETAN Raymond, président de la SSR, à propos de la recherche d'un repreneur privé pour la radio WRS, dès 2014 (voir R 695). (C-3095)

Lettre du 2 juillet 2012 de M. THUR Hanspeter, préposé fédéral, à propos du budget 2012 du Bureau genevois des préposées à la protection des données et à la transparence (transmis à la commission des finances). (C-3096)

Duplique du Grand Conseil, du 19 juillet 2012, dans le recours de l'Association intercommunale du Grain de Sable de la Champagne et consorts déposé contre la loi modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (10702-L 3 10), du 13 octobre 2011 (transmis à la commission de l'environnement) (voir C3032, C3044, C3066 et C3086). (C-3097)

Transmission du Tribunal fédéral, du 24 juillet 2012, des déterminations du 5 juillet 2012 de la société Matériaux alluvionnaires SA et consorts suite à son recours interjeté contre la loi modifiant la loi sur la gestion des déchets (10701-L 1 20), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement) (voir C3029, C3041, C3063 et C3078). (C-3098)

Transmission du Tribunal fédéral, du 24 juillet 2012, des déterminations du 5 juillet 2012 de la société Gravières d'Epeisses SA et consorts suite au recours interjeté contre la loi modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (10702-L 3 10), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement) (voir C3030, C3033, C3042 et C3064). (C-3099)

Transmission du Tribunal fédéral, du 24 juillet 2012, des déterminations du 18 juin 2012 des Communes d'Avusy et consorts suite au recours interjeté contre la loi modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (10702-L 3 10), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement) (voir C3031, C3043 et C3065). (C-3100)

Lettre du Conseil d'Etat, du 25 juillet 2012, à propos du renouvellement des conseils des institutions de droit public - votation du 17 juin 2012 - rejet de la loi 10679 relative à l'organisation des institutions de droit public (transmis à tous les députés). (C-3101)

Lettre du Conseil d'Etat, du 25 juillet 2012, transmettant la confirmation du financement français du raccordement CEVA jusqu'à Annemasse (transmis à la commission des transports). (C-3102)

Transmission d'une copie de la lettre du 27 juillet 2012 adressée par le Cartel intersyndical du personnel de l'Etat et du secteur subventionné au Conseil d'Etat à propos de la fusion des caisses CIA-CEH (PL 10847) (transmis à la Commission des finances). (C-3103)

Arrêt de la Chambre administrative, du 30 juillet 2012, rejetant le recours interjeté le 16 avril 2012 par M. STAUFFER Eric contre la décision du Grand Conseil du 15 mars 2012 (copie transmise au Bureau) (voir C3046, C3054, C3055, C3057, C3072 et C3092). (C-3104)

Arrêt du 30 juillet 2012 de la Chambre administrative rejetant le recours interjeté le 25 avril 2012 par M. RAPPAZ Henry contre la décision du Grand Conseil du 22 mars 2012 (voir C3053, C3058, C3061, C3073 et C3091). (C-3105)

Transmission de la Chambre administrative du recours du 9 août 2012 contre le Grand Conseil interjeté par le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (recours en déni de justice) (transmis au Bureau et, pour information, à la commission des finances). (C-3106)

Transmission du rapport d'activité 2011-2012 du Comité d'éthique et de déontologie de l'Université de Genève (transmis à la commission de l'enseignement supérieur). (C-3107)

Lettre du 10 août 2012 de Mme VARJU Livia à propos de l'insécurité à Genève. (C-3108)

Rapports d'activité 2011 de la Commission administrative et du secrétariat des Fondations immobilières de droit public, des commissions de la Commission administrative ainsi que des Fondations HBM Camille Martin, Emma Kammacher, Jean Dutoit, Emile Dupont, et de la Fondation René et Kate Block. (C-3109)

Transmission du Tribunal fédéral, du 22 août 2012, de la réplique déposée par les Communes d'Aire-la-Ville et consorts dans leur recours contre la loi 10900 du 15 décembre 2011, modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (transmis à la Commission des finances) (voir C3040 et C3071). (C-3110)

Plainte pénale déposée contre inconnu par le Grand Conseil, le 28 août 2012, pour violation du secret de fonction, dans la diffusion d'un rapport de l'ICF concernant le tramway Cornavin-Onex-Bernex (TCOB). (C-3111)

Réponse du Grand Conseil, du 3 septembre 2012, au Tribunal fédéral suite au recours déposé par l'Association Transports et Environnement (ATE), MM. CALAME Boris et CARASSO Grégoire contre la loi 10816 du 22 mars 2012 modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (transmis à la commission des transports) (voir C3085). (C-3112)

Réponse du Grand Conseil, du 3 septembre 2012, au Tribunal fédéral suite au recours déposé par MM. VELASCO Alberto, FUCHS Pierre et l'ASLOCA contre la décision du Grand Conseil du 10 mai 2012 invalidant l'initiative IN 147 "Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation !" (transmis à la commission législative) (voir C3081). (C-3113)

Réponse du Grand Conseil, du 3 septembre 2012, au Tribunal fédéral suite au recours déposé par MM. VELASCO Alberto, FUCHS Pierre et l'ASLOCA contre la décision du Grand Conseil du 10 mai 2012 invalidant l'initiative IN 148 "Bureaux et logements de luxe. Ça suffit ! Constructions des logements locatifs et bon marché" (transmis à la commission législative) (voir C3082) (C-3114)

Réponse du Grand Conseil, du 3 septembre 2012, au Tribunal fédéral suite au recours déposé par Mme BRAUNSCHMIDT Sarah et consorts contre la décision du Grand Conseil du 10 mai 2012 invalidant l'initiative IN 147 "Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation !" (transmis à la commission législative) (voir C3083). (C-3115)

Lettre du Conseil d'Etat à M. BAUD Olivier, Président du cartel intersyndical du personnel de l'Etat et du secteur subventionné, à propos de la fusion des caisses CIA-CEH, PL 10847 (point 156 de l'ordre du jour) (C-3116)

Lettre du Conseil d'Etat à M. Adrien-André Briol, Président de l'association des membres pensionnés de la CIA à propos de la fusion des caisses CIA-CEH, PL 10847 (voir point 156 de l'ordre du jour) (C-3117)

Réponse du Grand Conseil, du 7 septembre 2012, à la Chambre administrative suite au recours interjeté par le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (recours en déni de justice) (transmis au Bureau et, pour information, à la commission des finances) (voir C3106). (C-3118)

Transmission du Tribunal fédéral de la prise de position, du 4 septembre 2012, de la Communauté genevoise d'action syndicale, du Parti socialiste genevois, de Mmes et MM. CARRARD Prunella, DECARRO Eric, BOLAY Loly, LEFORT François, SCHNEBLI Tobias contre la loi 10615 modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (copie transmise à la commission judiciaire et de la police) (voir C3060, C3067 et C3079). (C-3119)

Lettre de M. BEER Charles, conseiller d'Etat chargé du DIP, du 4 septembre 2012, annonçant la reprise du travail de redéfinition du projet artistique sur la ligne de tram TCOB en vue d'une convention réglant les collaborations avec les collectivités publiques et les partenaires privés (transmis à la commission des travaux) (voir C3010 et C3048). (C-3120)

Lettre du Grand Conseil, du 13 septembre 2012, au Tribunal fédéral suite au recours interjeté par la société Matériaux alluvionnaires SA et consorts contre la loi modifiant la loi sur la gestion des déchets (10701-L 1 20), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement) (voir C3029, C3041, C3063, C3078 et C0398). (C-3121)

Réponse du Grand Conseil, du 13 septembre 2012, au Tribunal fédéral suite au recours interjeté par la société Gravières d'Epeisses SA et consorts contre la loi modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (10702-L 3 10), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement) (voir C3030, C3033, C3042, C3064 et C3099). (C-3122)

Réponse du Grand Conseil, du 13 septembre 2012, au Tribunal fédéral suite au recours interjeté par les Communes d'Avusy et consorts contre la loi modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (10702-L 3 10), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement) (voir C3031, C3043, C3065 et C3100). (C-3123)

Le président. La parole est demandée par M. Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je demande la lecture du courrier 3090. Il s'agit d'une lettre du 5 juillet 2012 de Nestlé SA, suite au courrier - qui me mettait en cause - du 18 avril 2012 de l'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes, au sujet de la résolution 686 traitée lors de la séance du Grand Conseil du 15 mars 2012.

Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Monsieur le membre du Bureau Antoine Droin, vous pouvez procéder à la lecture du courrier 3090.

Courrier 3090

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Deneys, vous demandez la parole au sujet de la correspondance ? (Remarque.) Je vous en prie.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Je demande la lecture, lors du traitement du PL 10847-A au point 156, du courrier 3103. Il s'agit d'une lettre du Cartel intersyndical adressée au Conseil d'Etat.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent. Commentaires.) Oui, vous l'êtes ! Vous en voulez la lecture maintenant ou au point concerné ? (Remarque.) Après, très bien.

Annonces et dépôts

Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition concernant la réquisition des CO de Drize et de la Seymaz par la direction générale du post-obligatoire (P-1835)

Pétition pour le retour à un système de transports publics efficace (P-1836)

Pétition contre les expulsions (P-1837)

Pétition contre le projet de rénovation de Confédération Centre (P-1838)

Pétition 1835 Pétition 1836 Pétition 1837 Pétition 1838

Le président. Enfin, vous avez trouvé sur vos places la question écrite suivante, qui est renvoyée au Conseil d'Etat:

Question écrite de Mme Aurélie Gavillet : Champs du formulaire de signatures pour les prises de position en vue des votations des 23 septembre et 14 octobre 2012 et pour les listes de candidatures à l'élection du 4 novembre 2012 (Q-3695)

Question écrite 3695

Cette question écrite est close.

Réponse du Conseil d'Etat Q 3681-A

Cette question écrite est close.

Réponse du Conseil d'Etat Q 3683-A

Cette question écrite est close.

Réponse du Conseil d'Etat Q 3686-A

Cette question écrite est close.

Réponse du Conseil d'Etat Q 3687-A

Cette question écrite est close.

Réponse du Conseil d'Etat Q 3688-A

Cette question écrite est close.

Réponse du Conseil d'Etat Q 3692-A

Le président. Je prie M. Dal Busco de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter le dossier de grâce. Monsieur le député, vous avez la parole.

M. Serge Dal Busco (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, la commission de grâce a examiné la demande formulée par M. A. S. F., né en 1967. Ce monsieur a deux enfants de 15 et 20 ans et exerce la profession de chauffeur de taxi. Il vit en Suisse depuis 1990 et en a acquis la nationalité.

M. A. S. F. a été condamné le 17 octobre 2011 par suite d'un jugement du Tribunal correctionnel à une peine privative de liberté de trois ans - dont douze mois ferme, sous déduction de quarante-six jours de détention avant jugement, et le surplus avec sursis - ainsi qu'à un délai d'épreuve de cinq ans. Il a été déclaré coupable de tentative de meurtre, selon les articles 22 et 111 du code pénal, et de mise en danger de la vie d'autrui, au vu de l'article 40 du code pénal. M. A. S. F. demande la remise de la partie ferme de la peine de douze mois, c'est-à-dire qu'il demande le sursis total.

Je vais vous faire part des faits que le tribunal a retenus. L'affaire prend sa source dans une altercation entre deux automobilistes qui s'est déroulée dans la nuit du 14 au 15 février 2011. Les traditionnelles queues de poisson, rabattements, etc., ont fait que les protagonistes sont sortis de leur véhicule: celui de M. A. S. F. était occupé par sa femme et lui-même, tandis que dans l'autre voiture se trouvaient deux hommes et une femme. Bousculades et insultes se sont ensuivies. L'affaire aurait pu en rester là, mais M. A. S. F. a suivi l'autre voiture dans le quartier. Dans l'intervalle, il a chargé son pistolet, est venu à la hauteur de l'autre véhicule à une distance d'environ un mètre et a ensuite tiré huit coups, dont trois dans la vitre du conducteur. Les autres coups ont atteint le véhicule et des bâtiments environnants. Fort heureusement - et c'est un miracle - personne n'a été blessé dans cette affaire. Il est ensuite parti avec son véhicule en direction de Balexert... (Brouhaha.) S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés ! (Le président agite la cloche.) ...où il a tiré encore trois coups sur une voiture stationnée dans un parking et qui appartenait à un homme avec lequel il avait eu un différend financier. L'interpellation de M. A. S. F. a eu lieu ensuite dans le garage de son immeuble et on peut la qualifier d'un peu musclée.

M. A. S. F. a donc été condamné à la peine que je vous ai indiquée, laquelle sera exécutée sous le régime de la semi-détention à l'établissement de Villars, et ce dès le 11 septembre 2012. Cela équivaut à douze heures de présence dans l'établissement par jour, plus les week-ends. A l'appui de sa demande, M. A. S. F. relève que le régime en question met en péril son activité - je rappelle qu'il est chauffeur de taxi - laquelle se déploie essentiellement le week-end, et il est inquiet de perdre sa clientèle. Le deuxième élément qu'il invoque pour justifier sa demande est le fait que son fils cadet, âgé de 15 ans, a été appréhendé par la police le 15 mai 2012 pour divers actes de brigandage commis avec d'autres jeunes de son quartier et qu'il a été incarcéré à la Clairière pendant sept jours. Compte tenu de cet élément, M. A. S. F. estime que son fils a besoin de la présence de ses deux parents à ses côtés pour lui permettre de retrouver un équilibre, en particulier dans cette période difficile du passage de l'adolescence à la vie adulte. Il considère donc que purger la peine telle qu'elle est prévue constituerait un obstacle au rétablissement de cet équilibre.

La commission, vous vous en doutez bien, a examiné cette demande avec tout le soin nécessaire, mais a estimé que les faits pour lesquels M. A. S. F. a été condamné sont extrêmement graves. Elle a considéré également que la peine qu'il doit purger est somme toute très clémente, puisqu'il s'agit d'un régime de semi-détention. La commission a en outre jugé que l'exemple transmis à son fils, si la grâce devait être accordée, serait vraiment très mauvais, car cela donnerait un sentiment d'impunité.

Pour toutes ces raisons résumées brièvement ici, la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, de rejeter cette demande de grâce à l'unanimité.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur, nous allons passer au vote.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la remise de la partie ferme de la peine) est adopté par 71 oui et 2 abstentions.

Le président. Je vous rappelle que les élections aux commissions et délégations officielles auront lieu demain à 17h. Nous allons donc maintenant procéder aux élections judiciaires.

Pour cette élection 1953 est parvenue à la présidence la candidature de M. André Malek-Asghar (PLR).

Etant seul candidat, M. Malek-Asghar est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Mark Muller (CGI).

Etant seul candidat, M. Muller est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de MM. Hervé Basset, Alain Carlier (L), François Hiltbrand, Jean-Luc Richardet (S) et de Mme Diane Schasca (S).

Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement. MM. Basset, Hiltbrand et Richardet prêteront serment ce soir à 20h30. M. Carlier et Mme Schasca prêteront serment ultérieurement.

L'élection complémentaire de deux juges est reportée à la session d'octobre, sous le numéro E 2003.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Carine Simoes (RPSL).

Etant seule candidate, Mme Simoes est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Marozia Carmona Fischer (RPSL).

Etant seule candidate, Mme Carmona Fischer est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Faute de candidatures, les points 11, 12, 14, 15 et 16 - soit les élections 1895, 1948, 1959, 1961 et 1964 - sont reportés à la session des 11 et 12 octobre prochains.

Annonce: Session 09 (juin 2012) - Séance 50 du 08.06.2012

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1450-A

Annonce: Session 10 (juin 2012) - Séance 56 du 29.06.2012

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1455-A

Annonce: Session 10 (juin 2012) - Séance 56 du 29.06.2012

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1456-A

Annonce: Session 10 (juin 2012) - Séance 56 du 29.06.2012

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1457-A

Annonce: Session 10 (juin 2012) - Séance 56 du 29.06.2012

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1458-A

Annonce: Session 10 (juin 2012) - Séance 56 du 29.06.2012

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1459-A

Annonce: Session 10 (juin 2012) - Séance 56 du 29.06.2012

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1460-A

Annonce: Session 10 (juin 2012) - Séance 56 du 29.06.2012

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1461-A

Annonce: Session 10 (juin 2012) - Séance 56 du 29.06.2012

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1462-A

Annonce: Session 10 (juin 2012) - Séance 56 du 29.06.2012

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1463-A

Annonce: Session 10 (juin 2012) - Séance 56 du 29.06.2012

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1464-A

Annonce: Session 10 (juin 2012) - Séance 56 du 29.06.2012

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1465-A

Débat

Le président. Nous passons maintenant aux points fixes, à commencer par le point 117: IN 146-C. Ce débat est classé en catégorie II: cinquante minutes, soit cinq minutes par groupe et cinq minutes par rapporteur. Mesdames les rapporteures, comme toujours, je vous rappelle de bien vouloir calibrer votre intervention si vous souhaitez avoir du temps pour réintervenir à la fin du débat. La parole est à Mme la rapporteure de majorité Anne-Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette initiative a permis de remettre à jour la réalité des Transports publics genevois en matière de budget. Nous avons travaillé très sérieusement au sein de la commission des transports et avons relevé les points suivants, qui nous ont évidemment amenés à rejeter cette initiative.

Il faut savoir que, depuis 2009, la législation mentionne que le transport urbain doit être intégré au service direct et que ce système ne peut fonctionner que si l'ensemble des entreprises suisses de transport suit les mêmes règles, ce qui ne serait plus possible avec l'IN 146. A Genève, entre 2006 et 2009, l'offre des transports a été augmentée de 23%, alors que dans le même temps la fréquentation a connu une hausse de 35%, ce qui montre que la politique menée dans le domaine correspond aux besoins de la population en matière de tarification.

Par ailleurs, si l'IN 146 était adoptée, cela entraînerait des frais extrêmement importants: il y aurait par exemple une augmentation de 20 millions pour le budget en 2012 - sur 148 millions de francs budgétisés - de 22 millions en 2013 et de 25 millions en 2014. Mais surtout il faut relever que, s'agissant de ce que les initiants peuvent souhaiter - et cela tout à fait respectablement - eh bien les personnes les plus fragilisées aujourd'hui bénéficient de bien meilleures prestations que si l'initiative 146 passait. Par exemple, les personnes qui sont au bénéfice des prestations complémentaires AI ou AVS ont déjà droit à un abonnement mensuel au prix extrêmement préférentiel de 5 F, ce qui permet à 20 000 personnes d'obtenir des abonnements dans les meilleures conditions. Les personnes à l'assistance bénéficient des mêmes conditions, ce qui porte le nombre à 40 000 personnes disons bénéficiaires - je n'ose pas dire privilégiées... La comparaison entre les abonnements pour seniors dans les grandes villes suisses est également intéressante à relever. En 2012, l'abonnement mensuel senior coûte 50 F à Genève, 79 F à Zurich, 55 F à Bâle et Berne, et 59 F à Lausanne - soit une moyenne de 62 F - si bien que Genève ne pratique absolument pas des tarifs scandaleux.

Nous avons en outre relevé au cours des travaux de la commission que l'impact négatif de l'IN 146 amènerait une augmentation des dépenses publiques, donc bien évidemment des augmentations d'impôts. De plus, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons encore noté un point tout à fait négatif en cas d'acceptation de l'IN 146, c'est que la modification des catégories des usagers qui est demandée dans cette initiative impliquerait une double tarification. Je vous laisse imaginer la complexité ! Il y aurait ainsi une tarification cantonale, régie par des nouvelles règles, et une tarification régionale, régie par des principes nationaux.

En conclusion, vous l'avez bien compris, nous avons rejeté cette initiative 146. Mais pourquoi n'avons-nous pas proposé de contreprojet ? Eh bien parce que même si la proposition des initiants est respectable et cherche effectivement à favoriser une partie de la population âgée usagère des transports publics, mais déjà bénéficiaire d'avantages, les augmentations inévitables péjoreraient le budget des autres usagers des transports publics. Et nous ne voulons pas d'un contreprojet parce qu'il n'apporterait rien de plus que ce qui existe déjà maintenant et que la sortie des TPG d'Unireso et des avantages qu'il y a actuellement pour tous serait une véritable catastrophe.

Le président. Il vous reste une minute, Madame la députée !

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Je vous remercie, Monsieur le président. Je reprendrai la parole avec plaisir si nécessaire et me réjouis d'entendre mon excellente collègue qui a rédigé le rapport de minorité. Pour l'heure, Mesdames et Messieurs les députés, je vous serais reconnaissante de bien vouloir suivre ce que la commission dans sa quasi-unanimité vous recommande, c'est-à-dire de rejeter l'initiative 146 ainsi que le principe d'un contreprojet.

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse de minorité. La minorité de la commission, soit les socialistes, partage en partie les critiques qui ont été faites à cette initiative, et je rejoins la rapporteure de majorité sur le fait qu'un travail sérieux a été réalisé en commission. C'est vrai qu'à certains égards cette initiative va trop loin, notamment lorsqu'elle prévoit que le prix des billets soit inscrit dans une loi, laquelle, vous le savez, serait soumise au référendum obligatoire. Ce serait donc d'un certain point de vue dommageable. La deuxième raison, c'est que cette initiative compte donner la compétence de fixer les tarifs non plus au Conseil d'Etat mais au Grand Conseil. Or cette disposition, on l'avait d'ailleurs vu lors du traitement de la recevabilité de cette initiative, pourrait - je dis bien «pourrait» - être contraire à la loi sur le transport de voyageurs au niveau fédéral. Les Chambres fédérales, qui sont en train de modifier cette loi, donneraient une marge de manoeuvre beaucoup plus importante aux entreprises pour la tarification. Voilà pour le deuxième élément.

En revanche, les socialistes soutiennent les initiants lorsqu'ils disent - et ils ont raison - que les billets des transports publics ont augmenté de près de 20%. Il s'agit d'une augmentation conséquente pour les gens. Certes, une certaine catégorie d'entre eux peuvent bénéficier d'avantages - l'article 28 de la loi fédérale prévoit aussi que les cantons ou les entreprises peuvent accorder des prix préférentiels à une certaine catégorie de personnes - mais il faut bien reconnaître qu'il y a aujourd'hui encore des gens à Genève pour qui prendre les transports publics devient cher.

Donc nous, socialistes - et nous l'avons indiqué en commission - sommes d'avis que le Conseil d'Etat doit proposer un contreprojet. Pourquoi ? Parce que vous connaissez l'ambiance actuelle face à la nouvelle réorganisation des transports publics, la révolte, la rogne même des usagers contre cette nouvelle organisation, et nous pensons effectivement que cette initiative telle qu'elle sera proposée au peuple - je vous le rappelle, in dubio pro populo - risque fort bien d'être acceptée. Et alors que compte faire le Conseil d'Etat ? C'est la question que je pose dans mon rapport de minorité. Si le peuple accepte cette initiative, le Conseil d'Etat compte-t-il faire fi de cette volonté populaire ? C'est quand même un vote démocratique ! Ou bien compte-t-il s'attaquer au fond du problème, parce qu'en définitive les personnes qui auront voté l'initiative se fichent pas mal que ce soit le Conseil d'Etat, le Grand Conseil ou les entreprises qui fixent les tarifs ? Pour les gens, ce qui est important, c'est que le prix soit accessible à leur porte-monnaie, et si le contreprojet prévoit une baisse des tarifs pour les personnes les plus pénalisées aujourd'hui, c'est-à-dire les retraités, les invalides et les jeunes, eh bien alors je suis persuadée que ce contreprojet recevrait l'aval du peuple. Actuellement, en l'état, sans contreprojet, le Conseil d'Etat prend un gros risque que cette initiative, avec les défauts que nous y avons vus, soit réellement acceptée par une grande majorité des citoyens.

M. Antoine Barde (L). Mesdames et Messieurs les députés, il nous appartient ce soir de nous prononcer sur l'initiative 146 et de répondre à deux questions, à savoir si nous acceptons ou pas l'initiative et si nous devons ou pas lui opposer un contreprojet. Le PLR suivra les recommandations de la commission des transports et refusera l'initiative ainsi que l'idée d'un contreprojet.

Cette initiative souhaite fixer dans la loi les tarifs des transports publics et ceux-ci devront être soumis au Grand Conseil en cas de modification. Mesdames et Messieurs, c'est une fausse bonne idée ! Avons-nous réellement toute la compétence nécessaire pour juger de la tarification des transports publics ? Je ne le pense pas. Imaginez un référendum sur un projet de loi qui fixe les prix des transports publics et ce tous les quatre ans. Je crains que cela n'arrange en rien la guerre des transports.

Mesdames et Messieurs, cette initiative crée en outre une inégalité entre les tarifs juniors et seniors. Elle met clairement en danger la communauté tarifaire Unireso et veut donner l'impression à la population qu'elle paiera ses billets moins cher. Malheureusement, ce n'est pas le cas: cette initiative est sournoise, pas équitable et va à l'encontre d'une politique constructive pour les usagers. Le concept même de l'initiative ne nous séduit pas, il ne nous séduit même en rien, et par conséquent il n'y a pas matière non plus à concevoir un contreprojet. En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite fermement à refuser cette initiative et à ne lui opposer aucun contreprojet.

M. Roberto Broggini (Ve). Vous le savez, les Verts sont favorables au développement des transports publics afin de disposer de transports publics performants. Maintenant il faut se donner les bonnes conditions pour avoir ce développement et nous avons encore beaucoup de travail à faire ces prochaines années pour rattraper le retard considérable que Genève a pris depuis le démantèlement de nos réseaux de trams, depuis la non-construction du CEVA en 1912, etc. Nous savons que ce développement doit se faire et que cela a un coût, un coût qui doit être payé par quelqu'un. Alors est-ce par l'impôt ? Est-ce par l'usager ? Actuellement, l'usager paie grosso modo la moitié du prix de son billet. J'imagine mal que quelqu'un propose à ce parlement un projet de loi ou une initiative pour qu'on aille gratuitement chez le cordonnier ! Moi je paie mes chaussures !

D'autre part, cette initiative a malheureusement un très gros défaut, c'est qu'elle parle des TPG et non pas d'Unireso. Or dans le cadre d'Unireso nous sommes en train de développer un ensemble de parcours entre Genève et la France, entre Genève et le canton de Vaud, et donc cela n'impliquerait justement pas tout ce développement dont nous avons besoin pour drainer toute la population du bassin du Genevois, parce que c'est bien du Genevois que l'on doit parler. C'est le gros défaut de cette initiative. Par ailleurs, on n'a pas vu de contreprojet. Le contreprojet qui est mentionné par la rapporteuse de minorité... (Remarque de Mme Loly Bolay.) ...par la rapporteure de minorité, excusez-moi, Madame Bolay ! Mais il y en a qui préfèrent «rapporteuse», d'autres qui disent «Madame le rapporteur», «Madame la rapporteure»...

Le président. Poursuivez votre argument, Monsieur Broggini !

M. Roberto Broggini. Mais c'est l'ancienne présidente qui m'interpelle ! Je disais que nous n'avons pas vu ce contreprojet, et donc en l'état nous ne pouvons pas accepter cette proposition. Nous serons ainsi malheureusement contraints, malgré notre volonté que tout un chacun puisse prendre les transports publics au meilleur prix, de refuser cette initiative.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai qu'on peut s'interroger sur les tarifs pratiqués par les TPG dans ce canton, le PDC l'a d'ailleurs fait par le passé, notamment concernant les usagers occasionnels et les familles. Il y a donc matière à s'interroger sur la validité et la pertinence des tarifs pratiqués, mais aller jusqu'à la proposition formulée par les initiants nous semble pour le moins excessif et a paru à l'ensemble de la commission sur plusieurs points en complet décalage avec la réalité que nous vivons dans le cadre d'Unireso. Je confirme ce que disait très justement Mme von Arx, les travaux ont été menés de façon tout à fait complète, ils ont permis de traiter l'ensemble de la problématique en commission, et plusieurs défauts de cette initiative, à nos yeux rédhibitoires, sont apparus, défauts sur lesquels je me permets de revenir.

D'abord, et Mme von Arx l'a dit, les retraités, qui sont évidemment au centre des préoccupations de l'AVIVO - on le comprend, il s'agit de préoccupations légitimes - ont déjà aujourd'hui à Genève la possibilité de bénéficier de tarifs préférentiels. Il est bon de le rappeler. Mais l'AVIVO a évidemment souhaité éviter d'être accusée de ne défendre que les personnes âgées dans son initiative et a donc prévu un petit cadeau pour les jeunes également. Problème majeur, ce cadeau pour les jeunes cible une catégorie qui n'existe pas dans la communauté Unireso, à savoir qu'on s'arrêterait aux jeunes de 18 ans. Or aujourd'hui, un certain nombre de réductions existent jusqu'à 25 ans, et les initiants ont complètement oublié cette réalité. Résultat, cela a été dit, si nous allions dans le sens de l'initiative, nous devrions soit sortir d'Unireso, soit envisager une double tarification. Imaginez la difficulté dans laquelle l'on se trouverait à Genève !

Le troisième problème, chers collègues, Mesdames et Messieurs les députés - et c'est certainement le plus important - c'est celui de mettre des tarifs dans une loi. Imaginez que nous ayons dans une loi une liste de tarifs en fonction des différentes catégories d'usagers, en fonction des différentes durées ! Imaginez la difficulté: lorsqu'il s'agirait d'adapter, de modifier, de changer les catégories, nous devrions systématiquement revenir devant ce parlement ! Or il y a quelque chose d'aberrant, passez-moi l'expression, à faire remonter au rang législatif ce type d'aspects.

Donc, oui, on peut s'interroger sur les tarifs. Je vous rappelle du reste que, ici même il y a deux ans, ce parlement a fortement influencé les tarifs des TPG, puisque leur augmentation avait été reportée d'une année. Ainsi nous pouvons déjà ici, lorsque nous discutons du contrat de prestations, avoir une influence sur les tarifs des transports publics genevois en tant que parlementaires. Alors aller plus loin, imaginer introduire dans la loi ces tarifs, c'est clairement une idée qu'il faut refuser. Je crois d'ailleurs que l'ensemble des groupes était convaincu des défauts de cette initiative et de la nécessité de la rejeter, même Mme Bolay l'a rappelé. La question qui subsistait était celle de savoir s'il fallait lui opposer un contreprojet. Après de nombreuses discussions en commission, nous avons évalué le risque de partir sans contreprojet et il a semblé à la grande majorité d'entre nous - Mme von Arx l'a rappelé - que de se lancer...

Le président. Il vous reste une minute, Monsieur le député !

M. François Gillet. ...dans la rédaction d'un contreprojet, c'était d'une certaine façon attester du bien-fondé des principes mêmes de cette initiative et lui donner en quelque sorte du crédit. Nous avons donc considéré, Monsieur le président, qu'il ne fallait pas le faire et que les arguments que j'ai évoqués, ainsi que d'autres également, permettront - nous en sommes sûrs - de convaincre les Genevoises et les Genevois lors de la campagne en votation populaire que cette initiative irait à l'encontre de la défense des intérêts qu'elle prétend défendre.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord remercier Mme la ou le rapporteur de majorité - pas que je commette d'impair ! - pour son excellent rapport. Le travail en commission, vous avez pu le lire, a été long. Mon préopinant a indiqué que les tarifs des TPG étaient peut-être excessifs, trop chers; cependant, dans tout ce que j'ai entendu - et l'on reparlera de la décision de l'UDC, mais nous sommes d'accord - la question ou du moins l'argutie principale n'a pas été énoncée, à savoir que les tarifs sont peut-être excessifs, mais enfin il n'y a pas de loi miracle ou autre ! C'est soit l'utilisateur qui paie, soit le contribuable, et vous en êtes tous conscients.

Puis, à l'occasion des travaux qui ont été menés, on en est arrivé à la question de savoir s'il fallait, dans le cadre de la commission, concevoir un contreprojet. Cela a été dit, quel a été le principal obstacle, Mesdames et Messieurs les députés ? Cette initiative a un parfum désuet, parce que tout le monde voulait le CEVA - l'UDC ne le souhaitait pas, mais enfin on participe cette fois-là - tout le monde veut l'utiliser, or si cette initiative passe, votre billet ne vous permettra pas d'emprunter le CEVA. Il y a donc là quand même quelque chose de totalement incohérent !

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, le principal vous a été dit; on se rend compte que cette initiative est complètement à côté de la plaque et l'UDC vous incite donc à la rejeter et estime qu'il n'est pas nécessaire que l'on élabore un contreprojet vu les difficultés et les problèmes que cela génèrerait pour l'utilisation du réseau des trams et du CEVA que vous avez voulu. Soyons logiques pour une fois et refusons tout ceci ! Je vous remercie.

M. Guillaume Sauty (MCG). Que dire après tous les arguments de mes excellents préopinants ? J'aimerais tout d'abord me joindre aux remerciements de mes collègues pour les excellents rapports - tant de minorité que de majorité - mais aussi soulever un point très important que vient également de relever mon collègue Patrick Lussi. Il est important, à l'heure actuelle, de garder l'aspect multimodal qui va permettre d'utiliser ces billets pour les TPG, de même qu'il est important aujourd'hui de conserver et de déployer tout ce réseau mis en place avec Unireso. D'autre part, voulons-nous d'une autre Genferei, Mesdames et Messieurs ? Cette initiative va faire en sorte que nous serons les seuls en Suisse à avoir des tarifs inscrits dans la loi, comme l'ont relevé tous mes autres collègues.

Je ne vais pas m'éterniser plus longtemps étant donné que nous avons d'autres sujets à traiter, et le groupe MCG vous recommande de refuser cette initiative et de ne pas lui opposer de contreprojet.

M. Antoine Droin (S). Durant les quelques minutes précédentes, toutes les bonnes raisons ont été évoquées pour montrer tous les méfaits que pouvait représenter cette initiative. Il est par exemple effectivement impensable d'imaginer qu'on puisse inscrire les tarifs des TPG dans une loi ! Il y a également les problèmes d'Unireso et de la région qui se construit, avec des transports publics qui vont aller de plus en plus loin, même au-delà des frontières, avec ce que cela représente comme problèmes de tarification. Mais en fait quand j'entends le débat de ce soir, il me semble - et c'est ce que j'avais soulevé en commission - que le plus gros risque est que cette initiative passe devant le peuple ! Il ne s'agit pas de savoir si nous nous l'acceptons ou non ce soir, parce que si nous ne la votons pas, elle sera soumise au peuple; la question est donc de savoir si cette initiative peut ou non être acceptée par celui-ci. Or, étant donné les mécontentements, dira-t-on, d'une grande partie de la population par rapport aux changements qui ont eu lieu, à la tarification et à d'autres éléments, et vu les milieux d'où cette initiative provient, on peut quand même imaginer qu'il y a un risque potentiel que cette dernière passe telle quelle devant le peuple. Par conséquent, la vraie question aujourd'hui est de savoir si l'on peut prendre ou non le risque de voir cette initiative acceptée par la population. Après c'est une question d'appréciation ! La majorité a décidé qu'il n'y avait pas de risque à ce que ce texte passe devant le peuple et soit adopté, alors que nous nous estimons qu'il existe un risque potentiel que cette initiative - qui n'est pas excellente, on le reconnaît volontiers - puisse être acceptée par le peuple. D'où l'idée de défendre le principe d'un contreprojet et de faire en sorte qu'on puisse répondre à une partie de la population qui est actuellement mécontente tout en essayant d'enlever ce qui ne convient vraiment pas dans les propositions qui ont été formulées par les initiants.

Vous l'avez vu, en commission nous étions non pas partagés, mais nuancés, puisqu'il y a eu une abstention et un non de la part de la représentante du rapport de minorité, ma collègue Loly Bolay. Alors voilà, nous sommes dans une situation un peu délicate, et la grande question à laquelle il nous faut répondre ce soir est de savoir si l'on peut prendre le risque que le peuple accepte cette initiative. Je vous laisse à cette responsabilité !

M. Jacques Jeannerat (R). On le sait depuis plusieurs années, le financement des transports publics genevois repose sur un subtil équilibre, composé d'une part par une subvention de la collectivité, et d'autre part par ce que les utilisateurs mettent comme argent pour acheter leurs billets ou leurs abonnements. Notre groupe avait déposé il y a sept ou huit ans une motion pour que justement le Conseil d'Etat tienne compte de cet équilibre et reste dans une proportion de 50% de subvention au maximum. Nous sommes attachés à cet équilibre qui est à peu près de 50%; c'est un équilibre subtil, que n'importe quelle idée de contreprojet viendrait faire basculer dans le mauvais sens.

Par ailleurs, Monsieur Droin, nous pensons que cette initiative va suffisamment loin et nous avons confiance dans le bon sens des Genevois pour qu'il y ait une majorité d'entre eux qui la refuse sans contreprojet.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme le rapporteur de minorité pour vingt secondes, hélas...

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. De majorité, Monsieur le président ! De majorité !

Le président. Oui, de majorité ! Je vous présente mes excuses, Madame la députée !

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Merci. Très brièvement, je reviens sur les conclusions de la commission à la quasi-unanimité. Aujourd'hui, l'initiative 146 a déjà les résultats qu'elle espérait, les personnes qu'elle visait sont déjà bénéficiaires d'avantages et nous nous en réjouissons. Mais nous ne voulons pas d'augmentation des tarifs des TPG et nous ne voulons pas d'augmentation d'impôts, nous voulons juste refuser ce qui est aujourd'hui proposé.

Le président. Merci, Madame le rapporteur de majorité. La parole est à Mme Loly Bolay, rapporteure de minorité, pour une minute vingt.

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse de minorité. Je n'ai pas besoin d'une minute vingt, Monsieur le président ! J'aimerais juste dire que, une fois que cette votation sera passée, on se donnera rendez-vous et chacun et chacune prendra ses responsabilités. Je m'en réjouis déjà ! Je glose ! (Exclamations.)

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai, nous sommes appelés à prendre un risque. La majorité de ce parlement - et je crois même l'unanimité - trouve que cette initiative est néfaste et dangereuse pour les transports publics et qu'elle n'amène aucun plus pour les citoyens. Mais moi je fais confiance aux citoyens ! Ils sauront le reconnaître et refuser eux-mêmes cette initiative. Oui, c'est un risque, mais les gens prendront en considération ce risque, à savoir que cela coûte 25 millions de plus et que les jeunes sont pénalisés. Ce qui proposé est un scandale ! En effet, on veut alléger le «fardeau» - entre guillemets - des personnes âgées et on augmente les prix pour les 18-25 ans, qui bénéficient actuellement d'un tarif réduit. Mais pourquoi opposer jeunes et vieux ? Ce n'est juste pas normal ! En outre, on risque de perdre la communauté tarifaire Unireso, c'est-à-dire la vraie multimodalité. Ce qui est absurde lorsqu'on est en train de construire une région et de réaliser le CEVA. Les citoyens comprendront qu'il serait juste absurde de devoir acheter un billet spécial pour faire un trajet en Mouettes, un billet TPG pour prendre le bus ou encore un billet CFF ou SNCF pour utiliser le CEVA ou le train. Nous voulons construire une vraie unité tarifaire dans toute la région: nous l'avons déjà fait sur le canton et sommes en train de le réaliser avec la France voisine. Ça c'est un objectif, et il faut maintenant avoir le courage de dire non à cette initiative.

Je voudrais dire ici que les personnes âgées - elles sont défendues par l'AVIVO, et c'est très bien qu'elles le soient - qui ont de vraies difficultés paient actuellement 5 ou 6 F par mois pour un abonnement mensuel; 6 F par mois ! C'est donc 20 000 personnes à Genève - des personnes âgées ou à l'AI - qui bénéficient d'un abonnement au tarif de 6 F. Du reste, les personnes qui sont à l'assistance, qui sont donc aussi en difficulté et qui ont besoin d'avoir un accès aux transports, paient elles aussi le même prix, c'est-à-dire 6 F par mois. Il faut donc savoir que les gens qui rencontrent des difficultés peuvent avoir accès à des billets à un tarif vraiment concurrentiel. D'ailleurs, vous l'avez constaté, nous sommes déjà à l'heure actuelle parmi les moins chers de Suisse, et pour les tarifs seniors nous sommes même le canton le moins cher de Suisse ! Je crois que c'est un point à souligner.

Maintenant il faut simplement avoir le courage de dire non à cette initiative et s'engager dans la votation populaire pour expliquer clairement les choses, les risques que l'on prend; il ne faut pénaliser ni les jeunes ni la région, et nous devons garantir aux personnes qui ont de vrais besoins un accès aux transports publics à un tarif très réduit. C'est ce qui existe déjà maintenant ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de regagner vos places, car nous passons au vote. Je mets d'abord aux voix la prise en considération de l'initiative 146.

Mise aux voix, l'initiative 146 est refusée par 75 non et 13 abstentions.

Le président. Je vous soumets maintenant le principe d'un contreprojet.

Mis aux voix, le principe d'un contreprojet est refusé par 61 non contre 23 oui et 4 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 146-C.

Le président. En application de l'article 119 de la LRGC, ce rapport est renvoyé à la commission législative.

Le rapport du Conseil d'Etat IN 151-A est renvoyé à la commission législative.

Le président. Nous en sommes au PL 11002 - point 97 - dont la discussion immédiate et l'urgence ont été votées tout à l'heure. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11002 est adopté en premier débat par 76 oui et 1 abstention.

La loi 11002 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11002 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui et 1 abstention.

Loi 11002

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11001, qui figure au point 119. Nous sommes en catégorie II: trente minutes, trois minutes par groupe. La parole est à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG n'est pas d'accord avec le libellé présenté par le Conseil d'Etat. En effet, il est écrit à l'alinéa 1 de l'article 10 que, en principe, les membres du conseil d'administration doivent être de nationalité suisse et avoir leur domicile dans le canton de Genève. Le MCG veut ôter l'expression «en principe» et maintenir la loi telle qu'on la connaît aujourd'hui, c'est-à-dire que ces membres doivent être de nationalité suisse et résider dans le canton de Genève. Je crois qu'aujourd'hui tous les partis ont pris conscience du phénomène qui est en train de se produire et j'aimerais vous rappeler que l'ancienne directrice générale des TPG, qui était une Parisienne venue donner des leçons aux Genevois, a été licenciée après trois ans tellement il y avait de problèmes aux TPG. Et n'oublions pas la prime de plus d'une année de salaire qu'elle a reçue, c'est-à-dire plusieurs centaines de milliers de francs ! Eh bien maintenant ça suffit, les compétences, nous les avons aussi sur notre territoire, et le MCG demande simplement, dans le respect de tout un chacun, que l'expression «en principe» soit enlevée de cet article de loi.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, à la lecture de l'exposé des motifs de ce projet de loi 11001 présenté par le Conseil d'Etat, il est clair que, pour l'ensemble - à l'exception bien entendu de cet article 10 - l'UDC ne peut qu'abonder dans le même sens, car il s'agit en fait de s'adapter au droit supérieur, c'est-à-dire à la loi sur le transport des voyageurs, cette loi qui demande maintenant que le magistrat exécutif responsable de ce secteur ne soit plus dans le conseil d'administration et dans le conseil de fondation. S'agissant de cette partie, l'UDC sera d'accord et l'acceptera.

En revanche, Mesdames et Messieurs les députés, l'article 10, alinéa 1, fait partie de ce que nous appelons la «technique de saucissonnage», qui consiste à insérer une subtilité parmi des éléments vraiment importants et cruciaux sur lesquels tout le monde est d'accord. Alors d'aucuns vont dire: «Ça y est, c'est de nouveau l'UDC qui s'érige contre les étrangers !» Mesdames et Messieurs les députés, rappelez-vous quand même, il y a quelque temps, quand la une des journaux a dit - et même M. le président du Conseil d'Etat avait été d'accord - qu'il y avait peut-être trop de cadres étrangers aux HUG. Et là de quoi parle-t-on ? Le Conseil d'Etat aimerait pouvoir en principe, dans le conseil d'administration, engager quelqu'un d'étranger. Et cette question, en définitive, me permet aussi de me retourner vers M. Beer, parce que si dans la Confédération suisse nous avons l'impossibilité, dans nos hautes écoles, universités, etc., de trouver au moins quelqu'un de qualité pour venir fonctionner chez nous, eh bien c'est grave, Mesdames et Messieurs ! Ça veut dire qu'il faut refuser ce «en principe» pour inciter nos écoles à former mieux.

J'en viens à mon dernier argument, Mesdames et Messieurs les députés. Tout le monde sait qu'en matière de grandes régies publiques, régies autonomes ou autres, la réciprocité n'existe pas quand vous traversez les frontières. Comme Suisses ou autres, vous ne pouvez pas entrer en France. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, dans ce débat d'aujourd'hui, je trouve qu'il est déplacé d'avoir ajouté cette expression en nous disant qu'il faudrait peut-être ou qu'on a trouvé une perle rare qui n'est pas confédérée. On a vu que la loi régissant toutes ces CODOF devra certainement être révisée, on le sait, mais mettre cette formule ce soir, je trouve que ce n'est pas correct de la part du Conseil d'Etat, raison pour laquelle l'UDC vous a présenté un amendement pour vous demander de revenir à l'état ante de cet article 10, alinéa 1.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je me permets de m'exprimer d'abord en tant que président de la commission des transports pour vous dire que, quand bien même vous n'avez pas ce soir de rapport de la commission sur cet objet, celui-ci a malgré tout récemment été présenté en détail par Mme la conseillère d'Etat à la commission des transports. Le temps qui nous était imparti ainsi que l'abondance d'objets urgents à traiter lors de cette session ont fait que nous avons renoncé à présenter un rapport, fût-il oral, sur ce point. Mais en tout cas les discussions ont eu lieu en commission, les différents groupes ont pu s'exprimer et je crois pouvoir dire, cette fois-ci en tant que représentant du groupe démocrate-chrétien, que nous avons compris le caractère d'urgence de ce projet de loi. Cela a été dit, et je me permets de le rappeler, un certain nombre de subventions fédérales sont en jeu et les modifications introduites par ce projet de loi sont effectivement urgentes.

Alors on pourrait se demander finalement pourquoi, alors même que ces points mentionnés dans le projet de loi ne concernent évidemment pas que les TPG, mais également d'autres régies publiques, on n'a pas attendu de réintroduire certains éléments qui ne posaient pas problème lors de la votation du 17 juin. Eh bien nous avons compris qu'il y avait pour les TPG un caractère d'urgence. Et concernant la question de savoir si la disposition relative à la nationalité des membres du conseil d'administration des TPG devait être revue, le groupe démocrate-chrétien est arrivé à la conclusion qu'il n'est pas nécessaire de revoir la formulation, car l'expression «en principe» montre assez clairement que le but n'est pas de systématiquement aller chercher à l'étranger ce qui nous manquerait, mais bien dans des cas particuliers. Rappelons que nous sommes quand même, spécialement dans le domaine de la mobilité, dans une logique transfrontalière, une logique régionale, du Grand Genève, et qu'à certains moments il peut être important, en dehors du membre qui représente nos voisins, d'avoir la possibilité de s'ouvrir au-delà de la nationalité suisse. Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi tel qu'il ressort du texte du Conseil d'Etat, sans enlever l'expression «en principe» ni lui amputer ce volet lié à la nationalité. Nous vous engageons à voter de cette façon-là et vous en remercions.

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste votera le projet de loi du Conseil d'Etat tel quel, nous l'avons dit en commission. Nous sommes dans la Genève multiculturelle et nous sommes fiers d'avoir dans notre canton des gens qui sont venus depuis longtemps mais qui, pour des raisons diverses, n'ont pas choisi d'être suisses. Ils sont espagnols, portugais, italiens, kosovars, français, et ces gens-là se sont très bien intégrés dans notre pays. Ils ont des compétences. De plus, on est en train de construire la région franco-valdo-genevoise, et c'est à ce moment-là que, au conseil d'administration des TPG, il faudrait que les gens ne soient que des Suisses ? Mais arrêtez ! Vous plaisantez ! C'est une plaisanterie, Monsieur le président ! Vous pouvez le leur dire, à ces Neinsager d'en face ! (Commentaires. Le président agite la cloche.)

Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste salue la proposition du Conseil d'Etat qui constitue une ouverture vers ces personnes qui, je le répète, ont des compétences à l'heure actuelle, Mme la conseillère d'Etat nous l'a dit; il y a des gens qui connaissent très très bien ce milieu, qui sont des spécialistes mais, parce qu'ils ne sont pas suisses, on allait leur fermer la porte. En conséquence, le parti socialiste votera le projet de loi tel que l'a présenté le Conseil d'Etat. (Remarque de M. Roger Golay.)

Le président. Monsieur le député Golay, s'il vous plaît ! (Remarque.) Oui, vous vous êtes légèrement emporté ! La parole est à M. le député François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a expliqué le député Gillet, ce toilettage est rendu nécessaire pour respecter la loi fédérale et pour ne pas perdre de substantielles subventions. La conseillère d'Etat ne siègera donc plus au conseil d'administration des TPG. Pour le reste, l'opportunité a été de permettre à des étrangers résidents de siéger au conseil d'administration des TPG. C'est prendre acte de la réalité qu'a mentionnée Mme Bolay. Cette réalité, c'est une population étrangère à 45%, alors prenons acte de ce projet de loi et faisons une place à des étrangers résidents dans le conseil d'administration de cette régie publique, comme la loi fédérale permet aussi à des étrangers résidents de siéger dans des conseils d'administration de sociétés anonymes. Alors s'ils peuvent être membres de conseils d'administration de sociétés anonymes, pourquoi ne le seraient-ils pas... (Commentaires.) ...dans les conseils d'administration de régies publiques ? Nous ne voterons bien sûr pas l'amendement proposé par le député Lussi; nous accepterons, nous les Verts, le projet de loi dans son ensemble et vous recommandons de faire de même. (Applaudissements.)

M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, disons-le tout net: un projet de loi qui arrive en urgence et qui doit être voté sur le siège est rarement un bon projet de loi. Alors maintenant il s'agit de comprendre pourquoi ce n'est pas un bon projet de loi ! Le Conseil d'Etat, suite au regrettable refus de la population concernant la gouvernance, se voit dans la situation de devoir distribuer des bons points, etc., pour désigner ses membres au conseil d'administration. Il a, semble-t-il, d'après ce que l'on dit, trouvé la perle rare, qui malheureusement ne remplit pas toutes les conditions. Mais alors ce que je trouve particulièrement amusant, c'est les propos de M. Lussi ! Monsieur Lussi, s'il existait des gens compétents à Genève, j'imagine que l'on ne nommerait pas des anciens conseillers d'Etat à la tête d'un service de l'Etat ! Donc comme nous n'avons pas de gens «particulièrement compétents» à Genève, on va effectivement chercher des personnes à l'étranger, ou plutôt des personnes qui ne remplissent pas toutes les conditions, en l'occurrence qui sont peut-être étrangères. Voilà pour la première remarque.

La deuxième s'adresse à nos impétueux collègues du MCG. Je me rappelle, Monsieur le député Stauffer, une séance que j'ai eu l'honneur de conduire quand j'étais président, où vous attaquiez assez ardemment nos collègues français en exigeant - en ne demandant même pas, mais en exigeant - de ceux-ci qu'ils paient leur part pour le CEVA. A ce moment-là, vous étiez semble-t-il plus ou moins d'accord. Or on ne peut pas exclure le Grand Genève quand ça nous arrange et ne pas l'exclure quand ça nous arrange d'une autre façon !

Donc, oui, ce n'est pas un bon projet de loi parce que c'est un projet de loi en urgence; oui, ce n'est pas un bon projet de loi parce que les projets de lois votés sur le siège ne sont pas bons et, oui, il en manque un troisième, c'est le problème de l'aéroport qui n'est toujours pas réglé. Cependant, si le Conseil d'Etat nous dit qu'il a trouvé la perle rare, j'admets qu'il devient difficile de lui faire crédit que c'est vrai, mais je suis prêt en ce qui me concerne à prendre le pari que cela en vaut vraisemblablement la peine. Mais surtout, si l'on introduit maintenant dans ces conseils d'administration l'exclusive en disant qu'on ne peut pas choisir potentiellement quelqu'un qui ne soit pas résident à Genève ou qui ne soit pas suisse, j'ai l'impression qu'on risque de se priver de ressources et de qualités qui peuvent être intéressantes dans cette vision du Grand Genève que la majorité de ce parlement se plaît à relever régulièrement.

Enfin, je pense qu'effectivement la nomination de cette semaine démontre que nous n'avons vraisemblablement plus assez de gens compétents à Genève et qu'il est donc bon d'aller chercher ailleurs. Moralité, Mesdames et Messieurs les députés, je vous encourage à soutenir ce projet de loi et à probablement faire en sorte que tous les conseils d'administration des fameuses CODOF ne dépendent plus du Conseil d'Etat mais de gens compétents, fussent-ils potentiellement non résidents à Genève.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Stauffer, à qui il reste une minute quarante.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Eh bien c'est extraordinaire, Mesdames et Messieurs, la Suisse est un pays merveilleux pour ceux qui ne sont pas suisses. Car c'est juste un cauchemar pour les Suisses ! Etre suisse aujourd'hui, ça veut dire être astreint au service militaire, mais ça, évidemment, la députée Bolay n'en sait rien, elle n'a jamais fait d'armée... (Exclamations.) Finalement ça rentre dans cette logique où un employeur préfère engager un frontalier qui n'est pas soumis au service militaire et qu'il va pouvoir payer moins cher, et en définitive vous êtes en train de détruire la République et canton de Genève. Voilà ce que vous proposez ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Eric Stauffer. Mesdames et Messieurs, je suis désolé, mais il faut protéger aujourd'hui les résidents, et dans la loi actuelle - ce n'est pas nous qui l'avons inventé ! - il est marqué que les administrateurs doivent être suisses. Alors pourquoi changer cela ? Vous voulez quoi ? Brader toutes les institutions publiques aux frontaliers ? Mais alors Genève devient un département français ! Je vous rappelle que cela fait deux cents ans que nous avons rejoint la Confédération suisse, et moi je suis fier d'être genevois et fier d'être suisse. Mais j'ai honte quand j'entends ces propos ! C'est comme, Madame Bolay, votre faction au Conseil municipal qui a voté hier contre la priorité de l'engagement des résidents genevois en Ville de Genève, c'est-à-dire que vous engagez des frontaliers.

Le président. Adressez-vous à la présidence, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. C'est une honte - vous transmettrez, Monsieur le président - parce que vous prétendez défendre les Genevois, mais vous êtes en train de les tuer, vous êtes en train de les précariser ! Je vous enjoins donc de voter l'amendement du MCG ou celui de l'UDC, qui se rejoignent, afin de laisser ces compétences, parce que nous avons des compétences en Suisse. Maintenant ça suffit de dire qu'il n'y a des gens compétents qu'en France !

Le président. Votre temps de parole est écoulé, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Je conclus. Encore une fois, je vous rappelle que l'ancienne directrice des TPG était une Parisienne de la RATP et qu'elle a été licenciée avec 300 000 F de bonus à son départ. C'est une honte ! Et le projet du Conseil d'Etat, voilà ce que j'en fais ! (L'orateur déchire le tiré à part du projet de loi. Exclamations.)

Le président. Eh bien ! La parole est à M. le député Patrick Lussi, à qui il reste quinze secondes.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste répondre à M. Renaud Gautier et peut-être à mon préopinant du PDC: il faut quand même relever que, cette semaine, un autre de vos députés a pris appui sur un excellent rapport d'un expert de l'Ecole polytechnique fédérale. C'est marrant, celui-là n'était-il pas candidat ? Ne serait-il pas peut-être bon lui aussi ? Mais je sais que notre conseillère d'Etat a eu quelques mailles à partir avec lui...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Patrick Lussi. Il était quand même bon de le souligner, Monsieur l'ex-président du Grand Conseil !

Le président. La parole est à Mme Loly Bolay, à qui il reste une minute trente.

Mme Loly Bolay (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. J'aimerais juste que vous rapportiez à M. Stauffer que l'on ne parle pas de frontaliers. En effet, le projet de loi le dit, il faut être résident dans le canton de Genève. Qui a parlé de frontaliers ? Donc les frontaliers de toute façon n'y auraient pas droit, car il faut avoir son domicile dans le canton de Genève. En revanche, ce que je comprends du discours du MCG c'est que, pour ce parti, les 45 à 50% d'étrangers qui sont à Genève sont bons pour faire le ménage, pour travailler dans le bâtiment, pour s'occuper de nos personnes âgées dans les hôpitaux... (Brouhaha.) ...mais pour qu'on leur donne des responsabilités, c'est niet ! (Exclamations. Applaudissements.) Et j'aimerais que les personnes à Genève qui sont de nationalité étrangère s'en souviennent: le MCG veut d'elles pour des tâches subalternes, mais en tout cas pas pour leur donner quelques responsabilités que ce soit. On en prend bonne note, Monsieur Stauffer. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur François Gillet, il vous reste vingt secondes.

M. François Gillet (PDC). Merci, Monsieur le président. Je voulais également réagir aux propos de M. Stauffer. Je dois dire que je comprends mal la position du MCG - qui d'ailleurs est contraire, comme c'est souvent le cas, à celle des membres de la commission - puisque visiblement, et cela a été rappelé par Mme Bolay, la contrainte de résidence est préservée par ce projet de loi. Or j'ai toujours cru que le MCG défendait les résidents genevois ! Eh bien ces résidents, quand bien même seraient-ils étrangers, sont en tout cas...

Le président. C'est très court, vingt secondes, Monsieur Gillet, je suis désolé !

M. François Gillet. ...préservés dans ce projet de loi. Voilà.

Le président. Monsieur Florian Gander, le temps de votre groupe est épuisé. La parole est à M. le député Alain Meylan, pour quinze secondes.

M. Alain Meylan (L). Je serai très bref, Monsieur le président. Etant donné la teneur des débats et vu la tournure que les choses prennent ainsi que le fait que des annonces n'ont pas été effectuées et qu'on apprend certains éléments par la bande aujourd'hui, je demande le renvoi de ce projet de loi en commission.

Le président. Avant de passer au vote - puisqu'une demande de renvoi en commission doit être mise aux voix immédiatement quand il s'agit d'un projet de loi - est-ce que le Conseil d'Etat souhaite s'exprimer sur le renvoi en commission ?

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce serait une grave erreur de renvoyer ce projet de loi en commission ! On est en train, suite au refus populaire de la loi sur la gouvernance, de renouveler tous ces conseils d'administration et il se trouve que, pour des raisons de loi fédérale, on est obligé de modifier la loi en supprimant la présence des conseillers ou de l'autorité organisatrice des transports dans celle-ci. Il serait donc absurde de retarder l'entrée en vigueur de la nouvelle composition du conseil, d'autant plus qu'il y aurait simplement un problème de vacance dans la mesure où il n'y aurait plus l'ancien conseil et pas encore le nouveau. Je crois qu'il serait vraiment absurde d'en arriver là ! Est-ce que vous voulez vraiment qu'une entité publique qui comporte 2000 employés n'ait pas de conseil d'administration ? Monsieur Meylan, c'est vraiment une idée qui n'est pas opportune. (Remarque.) Non, ce n'est plus le cas !

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous avons déjà actionné la sonnette et pouvons donc passer au vote sur le renvoi en commission de ce PL 11001.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 11001 à la commission des transports est adopté par 43 oui contre 36 non et 4 abstentions.

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant au point 156, qui est classé en catégorie I - sept minutes. Avant de donner la parole au rapporteur de majorité M. Weiss et au rapporteur de minorité M. Deneys, je vais faire lire le courrier 3103 dont la lecture a été demandée par M. Deneys. Monsieur Droin, vous avez la parole.

Courrier 3103

Le président. Je vous remercie, Monsieur Droin. La parole est au rapporteur de majorité Pierre Weiss.

Présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi dont nous allons parler m'incite à faire une comparaison: on dit de la démocratie qu'elle est le pire de tous les systèmes, à l'exception de tous les autres, eh bien je crois que ce projet de loi est le pire de tous les projets de lois, à l'exception de tous les autres. C'est un projet de loi qui est insatisfaisant pour ceux qui l'ont voté, mais s'il y en avait un autre, il n'aurait pas été voté. Il s'agit donc aujourd'hui de choisir entre l'insatisfaction et le néant. Et moi-même, les douze autres membres de la commission qui ont partagé cet avis et probablement les partis auxquels ils appartiennent dans ce Grand Conseil, nous choisissons l'insatisfaction au néant. Je crois que c'est sous ce thème, sous cette considération que nos débats devront avoir lieu ce soir. De plus, ce projet de loi doit être soutenu tel qu'il est, sans modification: tout le projet de loi, rien que le projet de loi.

Permettez-moi un mot personnel avant d'entrer en matière. Depuis que je m'occupe de ce projet de loi, et surtout depuis que les résultats de notre commission ont été rendus publics, j'ai rencontré de très nombreuses critiques et une incompréhension extrêmement forte de la part d'électeurs, de contribuables, qui ne comprennent pas que nous ayons pu en arriver là dans les concessions et dans le coût, excessif à leurs yeux. Néanmoins, je défends aujourd'hui ce projet de loi avec conviction, et j'imagine que mes collègues des quatre autres partis qui ont également soutenu ce projet de loi - à savoir le PDC, l'UDC, les Verts et le MCG - ont eux aussi subi de la part de leurs proches, de leurs électeurs, les mêmes critiques, peut-être pour d'autres raisons. Alors pourquoi soutenons-nous un tel projet ? Nous le soutenons parce que nous avons - je le dis sans exagération - le sens de l'intérêt général. L'intérêt général c'est celui de la population, mis au service de l'intérêt particulier, d'un intérêt particulier - celui d'une corporation, la fonction publique - car le tout a besoin de cette partie. La population, le canton a besoin d'une fonction publique qui fonctionne et qui ne soit pas réduite dans le chaos qui résulterait précisément du refus de ce projet de loi, car comment peut-on appeler autrement que «chaos» la liquidation, par exemple, de la CIA ?

En deuxième lieu, j'aimerais dans cette introduction rendre hommage au Conseil d'Etat, et notamment à son président, pour le ton, le contenu et la fermeté de la position dont il a fait preuve dans un message adressé à la partie, à savoir à ses collaborateurs, en date du 5 septembre 2012. Ce message était en effet intitulé - je cite: «Un compromis fragile pour éviter le naufrage du système de retraites de la fonction publique cantonale». Il ne pouvait mieux dire, et je ne pourrais être plus sévère que lui. Il a dit cela en titre et, en contenu, il a éclairé la problématique. Le découvert est de 8 milliards - ce qui est l'équivalent d'un budget cantonal - et ce découvert de 8 milliards est dû au fait qu'il y a eu, pendant des décennies, trop peu de cotisations de la part des employés et des employeurs, et - ce qu'il ne dit pas - trop de prestations de la part de la caisse envers ceux qui ne verront en aucun cas leur situation modifiée par ce projet de loi, à savoir les rentiers.

Des deux caisses qui sont appelées à fusionner, la CIA est la plus malade. Son taux de couverture est aujourd'hui inférieur à 50%; selon les statuts actuels, elle devrait être en situation de liquidation, mais nous ne voulons pas qu'il en soit ainsi. Et pourquoi avons-nous un taux de couverture inférieur à 50% pour celle-ci et inférieur à 60% pour la CEH ? Parce qu'il y a eu, au fil des ans, un certain nombre de modifications de trois natures. D'abord parce que la longévité de la population en général, et notamment de la fonction publique, particulièrement genevoise, a augmenté - et c'est bien de vivre plus longtemps - ensuite parce qu'est survenue une crise sur les marchés financiers, une crise qui a coûté un milliard l'été passé, depuis que l'accord avait été conclu entre le Conseil d'Etat et le Cartel, et enfin parce qu'il y a eu aussi une nouvelle législation fédérale qui impose un taux de couverture de 80%. Ces trois éléments ont obligé à ce qu'enfin l'on prenne - c'est-à-dire le Conseil d'Etat - le taureau par les cornes. En 2005, lorsque Mme Brunschwig Graf, alors ministre des finances, le voulait, le Cartel intersyndical niait la réalité des difficultés. Eh bien il a fallu attendre sept ans pour que l'on arrive devant le mur, ou plus exactement devant le précipice. Car si l'on ne fait rien aujourd'hui, c'est le précipice. L'an passé...

Le président. Monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous rappeler que vous avez la possibilité de parler sept minutes pour cette première prise de parole, mais que vous pourrez réintervenir plusieurs fois. Je vous invite donc peut-être à conclure.

M. Pierre Weiss. Je vais terminer, Monsieur le président, cette introduction à mon introduction en vous disant qu'il y a eu un accord conclu l'année passée entre l'employeur et l'employé, mais qu'entre-temps la situation s'est modifiée. Nous avons apprécié cette modification en commission et le Conseil d'Etat nous donne quitus de notre modification lorsqu'il écrit: «Si plusieurs points de l'accord de juin 2011 ont dû être modifiés, le principe d'un équilibre des efforts entre employeurs et employés a été respecté.» Je le remercie de nous l'avoir dit, et je vous indiquerai ensuite en quoi il serait dangereux de modifier quoi que ce soit à ce qui est proposé aujourd'hui.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Je donne la parole à M. le rapporteur de minorité Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la présentation de ce projet de loi par le rapporteur de majorité Pierre Weiss répond aux classiques du genre, c'est-à-dire une dramatisation artificielle - c'est un classique du PLR - faire peur, et se donner ensuite le beau rôle de sauveur. Je suis du reste assez surpris de constater que le Conseil d'Etat entre aussi dans ce jeu dangereux. Et cette présentation de l'histoire plaît évidemment aux médias également, car cela permet d'affoler la population, cela permet justement à certains d'exprimer leur désaccord quand ils ont l'impression de payer 800 millions pour les fonctionnaires, alors que c'est inexact, et puis cela permet bien sûr de faire passer le PLR pour un sauveur de la prévoyance de la fonction publique, alors que c'est au contraire le fossoyeur de cette même prévoyance.

Mais avant d'entrer dans les détails de la position des socialistes, j'aimerais rappeler certains éléments. En premier lieu, il convient effectivement de remercier M. le conseiller d'Etat Hiler pour les travaux que nous avons pu mener en sa présence et les informations dont nous avons pu bénéficier, M. Béguet, bien entendu, Mme Troillet et M. Zucchinetti, ainsi que les représentants de la CIA, des retraités et du Cartel, qui ont toujours su exposer leur point de vue de façon extrêmement constructive. J'ai mentionné le Cartel, mais en fait il s'agit de l'ensemble des représentants de la fonction publique, pas uniquement du Cartel. Ce furent des arguments construits dans un esprit de volonté de faire survivre cette caisse, parce qu'en réalité le problème ne vient pas de la caisse: il vient de la nouvelle législation fédérale votée en décembre 2010 par le PLR, l'UDC, le PDC et les Verts. Or cette nouvelle législation fédérale de 2010, Mesdames et Messieurs les députés, impose aux caisses de pension publiques d'avoir une capitalisation non pas de 50% de ses engagements de retraite, mais de 80%. Et il faut juste rappeler en quelle année c'était ! En 2009-2010, nous étions en pleine conséquence du crash boursier de 2007 et 2008. Entre 2008 et 2009, la CIA a ainsi perdu 1,1 milliard de fortune, celle-ci passant de 6,39 milliards à 5,38 milliards. C'est tout simplement là que le taux de couverture de la CIA, qui était de 72%, est passé à 58%, proche du fameux 50% minimum actuellement autorisé. Mais comme le système fédéral prévoyait un taux de couverture de 50%, nous étions toujours au-dessus du minimum et il n'y avait pas de problème.

Il y a une raison très simple de distinguer la fonction publique des entreprises privées, c'est qu'on considère l'Etat comme étant pérenne, contrairement aux entreprises, qui peuvent naître et disparaître. Et donc les cotisations pour la fonction publique sont à la fois payées par l'épargne qu'on vous impose par le biais du deuxième pilier, mais aussi par les cotisations des actuels fonctionnaires qui, eux, ne sont pas à la retraite. Ce système a tourné pendant un certain nombre d'années sans problème, mais la cause de ce changement, c'est bien le crash boursier, c'est bien cette évaporation en une année de 1,1 milliard de fortune, qu'on demande aujourd'hui au contribuable genevois de payer. Et cet argent n'ira pas dans la poche des fonctionnaires, qui verront leur retraite baisser, cet argent ira dans la poche des banquiers, des spéculateurs, qui vont continuer ce jeu de l'avion. Eh bien cela, Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ne l'acceptent pas. Nous sommes favorables au refinancement des caisses de pension pour les raisons évoquées par M. Weiss tout à l'heure concernant l'augmentation de l'espérance de vie. Si nous vivons plus longtemps et que nous avons épargné un certain montant, eh bien soit les rentes baissent, soit il faut cotiser davantage ou plus longtemps - voire les deux - pour avoir un même montant. Pour cette simple raison, il est tout à fait normal d'envisager un refinancement des caisses de pension quand l'espérance de vie augmente et que la pyramide des âges change. Cela, Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ne l'ont jamais contesté et ne le contesteront jamais, parce que pour nous ce qui compte c'est une retraite décente pour toutes et tous: pas seulement les fonctionnaires, mais aussi les indépendants ainsi que les employés du secteur privé. Il faut donc pour cela considérer ce changement de législation comme un coup massif, un coup tordu fait à Genève par les Chambres fédérales et voté par les élus fédéraux genevois, à l'exception des élus socialistes. Et aujourd'hui vous en payez les conséquences et vous en faites payer les conséquences au contribuable, mais en réalité ce n'est pas parce que la caisse a mal été gérée, c'est bien le fait de l'incompétence crasse des autorités fédérales et de votre relais au niveau cantonal, que vous faites passer pour un sauvetage alors qu'au fond ce système pouvait perdurer. Ce d'autant plus que l'objectif fédéral est totalement absurde puisqu'il relève de la science-fiction ! En effet, il demande de revenir à 80% de taux de couverture non pas dans trois ans, cinq ans, dix ans ou une échéance raisonnable à l'échelle humaine, mais en 2052 ! Dans quarante ans ! Alors comment voulez-vous aujourd'hui, en 2012, voter un projet de loi et penser que, en mettant 800 millions ou un milliard, ou en indiquant comme M. Weiss un chiffre ou un autre sur le coût total, cela aura une quelconque réalité ? Au moindre crash boursier dans deux ans, dans trois ans, au moindre effondrement des banques parce qu'elles auront continué leurs pratiques discutables, eh bien il faudra repayer, et ce sont les contribuables qui devront repayer, ce sont les fonctionnaires qui devront repayer, et ce sera votre faute, Mesdames et Messieurs les députés ! Et c'est aussi la faute du Conseil d'Etat, il faut bien le dire, parce que la baisse d'impôt a aujourd'hui une conséquence directe, c'est que nous n'avons pas les moyens de sortir cet argent qu'on nous demande au niveau fédéral...

Le président. Monsieur le député, vous avez quasiment épuisé vos premières sept minutes !

M. Roger Deneys. Je respecterai très volontiers votre disposition, Monsieur le président !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. La parole est maintenant à M. le député Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens d'abord à remercier le rapporteur de majorité pour son excellent et colossal travail. C'était un sacré devoir de vacances. Je tiens aussi à saluer le remarquable engagement de M. le conseiller d'Etat Hiler, dont la tâche n'était pas évidente.

Nous voici devant un projet de loi qui est le plus important ou en tout cas l'un des plus importants jamais soumis à notre parlement. Il s'agit pour la république de mettre à niveau les caisses de retraite de ses employés, or il manque des milliards, et le public qui nous écoute se demande bien comment nous en sommes arrivés à ces extrémités. Cette situation était-elle prévisible ? Les comités des caisses n'ont-ils rien vu venir ? Ces questions sont pertinentes et il faut rappeler ceci: depuis l'entrée de l'UDC au Grand Conseil en 2001, soit il y a dix ans, nous avons plus d'une fois dénoncé le manque de couverture des caisses et la bombe à retardement que cela représenterait pour l'Etat qui, de cette manière, minimisait sa dette; et ces avertissements venant d'un expert-comptable reconnu, il aurait mieux fallu les écouter. Un député radical, depuis constituant, faisait également les mêmes remarques. Mais on aimait nous rappeler que ces craintes étaient infondées, que l'Etat est pérenne et qu'il n'y avait pas le feu au lac, comme vous pouvez le lire dans le rapport de majorité, ce gros pavé, à la page 236.

Et voilà où ces inconséquences nous ont menés ! C'est vingt-cinq ans de sous-cotisations que le contribuable est appelé à compenser, et il y a là une certaine injustice. Alors une fois de plus, parce qu'on est à Genève, il n'y a pas de responsable, c'est la faute à pas de chance, comme pour les milliards perdus avec la BCGe... Ah mon brave monsieur, nous avons eu la crise de 2009, nous souffrons du franc fort et les obligations de la Confédération ne rapportent plus rien ! Je comprends bien ce discours, mais il faudra m'expliquer pourquoi les caisses publiques des cantons suisses allemands, qui ont pâti des mêmes problèmes, sont couvertes en moyenne à 25% de plus. Gérer une caisse, bien sûr, n'est pas simple, mais la sagesse aurait voulu que la couverture corresponde au moins à la moyenne suisse. Rappelons aussi que la CIA offre les retraites les plus généreuses au regard des cotisations versées. Cette sous-cotisation structurelle avait d'ailleurs été signalée il y a déjà longtemps par le directeur de la caisse, et le Conseil d'Etat avait contraint deux fois la CIA à augmenter les points de cotisation, car le comité de la caisse n'en voyait pas la nécessité.

Tout cela tombe en plus fort mal, car notre situation financière laisse à désirer, et c'est un euphémisme. Nous sommes le canton le plus endetté de Suisse: les comptes consolidés indiquent plus de 14 milliards de dette. Nous avons donc 30 000 F de dette par tête d'habitant, alors que la moyenne suisse se situe à 6000 F, soit cinq fois moins. Nous sommes proches de la dette par tête des Américains. En plus, nous sommes le plus mauvais canton suisse pour la dette des caisses de pension - ce dont nous parlons maintenant - et pour l'impôt sur la fortune nous sommes vraiment les champions, puisque c'est l'impôt sur la fortune le plus élevé du monde. Bravo ! Nous sommes en outre dans le trio de tête pour les plus lourds impôts cantonaux et communaux, malgré la baisse consentie il y a deux ans, sans parler des primes de l'assurance-maladie... Pauvre contribuable genevois !

Après des mois de discussions et d'auditions, la commission des finances a adopté ce projet de loi que nous abordons. Notre groupe saisit combien il doit être difficile pour les fonctionnaires d'accepter de nouvelles conditions inférieures à celles qu'ils connaissent aujourd'hui, et nous comprenons la colère de ceux qui suivaient les rapports des caisses, lesquels disaient jusqu'en 2009 que la loi était respectée et qu'il n'y avait pas péril en la demeure. Et maintenant, il n'y a plus d'autre choix que ce projet de loi.

Dans les paramètres de cette loi, la commission des finances a conservé la primauté des prestations, alors que ce système est abandonné par la plupart des caisses: 83% des assurés suisses sont en primauté des cotisations et il ne reste que six cantons en primauté des prestations, le Jura ayant changé de système cette semaine. Nous ne sommes pas sûrs d'avoir rendu service à la république en acceptant le statu quo. Il en va de même pour la répartition des charges, qui est de deux tiers pour l'employeur et un tiers pour l'employé, alors qu'en moyenne suisse il s'agit plutôt de 59%-41%. Pour la commission des finances, accepter ces points a été le signe fort de sa volonté d'arriver à une solution et représente un gros effort du contribuable, qui versera d'abord 800 millions avant 2014, et au minimum 5,5 milliards répartis sur plusieurs années. C'est dire que le projet de loi tel qu'il vous est soumis est le sacrifice maximal que nous pouvons consentir.

Nous ne voulons pas d'amendement à ce projet de loi, à part la petite modification qui sera proposée par le Conseil d'Etat à l'article 6, alinéa 2, et nous voulons encore moins de changement en ce qui concerne la composition du comité de la nouvelle caisse, car nous sommes persuadés que la composition actuelle des comités, où dans les faits les deux tiers votaient du côté des employés, a sa bonne part de responsabilité dans cette cacade. L'équilibre d'un comité à 50-50 entre employé et employeur est indispensable, surtout quand l'employeur paie les deux tiers. Il en va tout simplement de la pérennité de la future caisse et de la bonne gestion des deniers publics, une assurance aussi pour tous les fonctionnaires de la durabilité du système et de sa viabilité. Nous traversons des moments difficiles et malheureusement l'avenir paraît assez bouché. Notre rôle de députés consiste à assurer le fonctionnement de notre république pour tous les citoyens, et nous devons rester fermes dans ce devoir, même s'il nous faut prendre des mesures difficiles. J'avais personnellement accepté ce projet de loi en commission, mais notre caucus a pris la décision suivante: l'UDC ne s'opposera évidemment pas à ce projet de loi, car il n'y a pas de plan B, mais elle marquera son mécontentement devant cette situation qu'elle a maintes fois dénoncée en s'abstenant lors du vote.

Pour terminer, voici une petite remarque personnelle: contrairement à ce que prétend le Cartel, ce projet de loi conserve des prestations de retraite très acceptables en comparaison avec le secteur privé, et au lieu de manifester certains devraient plutôt dire merci au contribuable genevois de se montrer en fin de compte bien généreux. (Applaudissements.)

Présidence de M. Pierre Losio, président

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce soir, confronté à l'un des projets de lois les plus importants de ces dernières années, chaque député de ce parlement sera appelé à prendre ses responsabilités citoyennes en fonction de ses plus profondes convictions, afin de garantir la pérennité de la caisse de prévoyance professionnelle des collaborateurs de l'Etat. Ce soir il n'y aura pas de place pour la politique politicienne, tant les enjeux du PL 10847 sont essentiels pour des dizaines de milliers de personnes concernées au premier chef par nos débats.

Le Mouvement Citoyens Genevois fera face à ses responsabilités avec bon sens et conviction. En commission des finances déjà, lors des travaux préparatoires sur le projet de loi, les représentants du MCG ont largement participé au débat, comme en témoigne d'ailleurs le rapport de majorité. C'est dire que nous n'avons eu de cesse de faire part de nos positions, même parfois sous forme d'amendements. Pour finir, nous avons accepté le projet de loi tel qu'il vous est présenté. Malgré tout, nous restons conscients que le résultat issu des travaux de la commission des finances ne peut pas satisfaire toutes les parties. En effet, nul ne peut être satisfait de devoir payer l'irresponsabilité des non-décisions du passé et le manque d'anticipation vis-à-vis du problème des sous-couvertures des caisses de retraite.

Proche de la fonction publique et de tous les salariés du canton, le MCG a défendu de très nombreux points de vue émanant du Cartel intersyndical de la fonction publique. Après d'âpres négociations, nous devons nous rendre à l'évidence que tous les groupes politiques ont fait un pas en direction des autres, que les limites de chacun ont été atteintes et qu'il n'était plus possible pour certains de faire de nouvelles concessions. Aujourd'hui nous devons relever le grand défi d'assainir les caisses de prévoyance de l'Etat, conformément aux dispositions fédérales relatives à la LPP. Des efforts substantiels devront être consentis par les contribuables, dont font partie les fonctionnaires. Toutefois, ces efforts ne seront pas vains. Le canton dans son ensemble sera gagnant d'avoir une caisse de retraite répondant aux objectifs fixés et une saine partie financière. Dans les débats qui vont encore suivre, nous interviendrons bien entendu sans jouer au pyromane. Nous estimons que Genève doit assainir le plus rapidement possible les caisses de prévoyance et que le lancement d'un référendum ne serait qu'un désastre irréversible pour la fonction publique et l'image du canton. Nous souhaitons donc privilégier le consensus qui s'est dégagé à la fin des travaux de la commission des finances.

Avant de conclure, je tiens à remercier tous les groupes politiques pour la qualité de leurs débats en commission des finances. Mes remerciements s'adressent également à mon collègue Claude Jeanneret, président de la commission des finances, ainsi qu'à tous les collaborateurs de l'Etat qui ont oeuvré dans l'intérêt de nos travaux et de la république.

Une voix. Très bien !

Le président. Merci, Monsieur le député. Sont encore inscrits pour ce premier débat: Mme Forster Carbonnier, M. Cuendet, Mme Schneider Hausser, M. Mettan, M. Weiss et M. Deneys. Nous reprendrons l'étude de cet objet à 20h30, mais auparavant nous procéderons aux prestations de serment des magistrats que nous avons élus tout à l'heure. Je répète donc l'ordre de la liste: Mme Forster Carbonnier, M. Cuendet, Mme Schneider Hausser, M. Mettan, M. Weiss, M. Deneys, et très probablement le Conseil d'Etat.

Deuxième partie du débat: Session 11 (septembre 2012) - Séance 60 du 13.09.2012

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

La proposition de motion 2101 est retirée par ses auteurs.

Le projet de loi 10440 est retiré par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance et vous donne rendez-vous à 20h30.

La séance est levée à 19h.