République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 avril 2012 à 20h30
57e législature - 3e année - 7e session - 38e séance
IN 151
IN 151
Initiative populaire 151 «Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale»
Le président. En application de l'article 119 LRGC, le texte de cette initiative est renvoyé à la commission législative dans l'attente du rapport du Conseil d'Etat sur sa validité et sa prise en considération, qui devra être déposé dans un délai de trois mois.
L'initiative 151 est renvoyée à la commission législative.