République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 13 septembre 2012 à 17h

57e législature - 3e année - 11e session - 59e séance

PL 11020

PL 11020
Projet de loi du Conseil d'Etat sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10)
Projet de loi 11020

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.