République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 13 septembre 2012 à 17h
57e législature - 3e année - 11e session - 59e séance
PL 11017
PL 11017
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la procédure administrative (E 5 10) (Suspension des délais)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.