République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 13 septembre 2012 à 17h
57e législature - 3e année - 11e session - 59e séance
Q 3687-A
Q 3687-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Prunella Carrard : Quelles sont les bases légales et règlementaires pour la facturation des activités annexes du service des tutelles d'adultes ?
Cette question écrite est close.