République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 22 mai 2008 à 17h
56e législature - 3e année - 8e session - 42e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.
Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, David Hiler, Pierre-François Unger, Charles Beer et Mark Muller, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Robert Cramer et François Longchamp, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Didier Bonny, Mariane Grobet-Wellner, Georges Letellier, Yves Nidegger, Henry Rappaz, Louis Serex et Ivan Slatkine, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 24, 25 et 29 avril 2008 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi de Mme et MM. Philippe Guénat, Eric Bertinat, Olivier Wasmer, Gilbert Catelain, Eric Ischi, Caroline Bartl Winterhalter, Eric Leyvraz, Yves Nidegger modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (Pour une juste et équitable imposition des bénéfices) (PL-10256)
à la commission fiscale;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (PL-10253)
à la commission ad hoc Justice 2010;
Projet de loi du Conseil d'Etat portant désaffectation du domaine public communal du Passage des Tireurs-de-Sable, sur le territoire de la ville de Carouge (PL-10252)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Carouge (création d'une zone de développement 3 et de deux zones des bois et forêts, avec abrogation de deux zones de développement 3) à la rue du Tunnel (PL-10254)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'énergie (L 2 30) (PL-10258)
à la commission du logement, avec un délai au 30 septembre, pour préavis à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève qui rendra son rapport au Grand Conseil;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 35) (PL-10259)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l'office de promotion des industries et des technologies pour les années 2008 à 2011 (PL-10255)
à la commission de l'économie, avec un délai au 16 juin, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de fonctionnement pour les années 2009 à 2012 à : a) la Fédération genevoise de prévention de l'alcoolisme (FEGPA) b) l'Association pour la prévention du tabagisme (APRET) (PL-10257)
à la commission de la santé, avec un délai au 16 juin, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ces deux derniers objets sont des projets de lois LIAF.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Je vous informe que les points 132 et 133, relatifs aux terrains dits des Communaux d'Ambilly, seront traités ensemble. Il en sera de même pour les points 125, 126 et 127 ayant trait aux voies autoroutières et à la traversée de la rade.
Je vous rappelle que les points concernant la problématique des Cheneviers et la politique de gestion des déchets - qui portent les numéros 75, 76, 77, 81, 82, 83, 87 et 138 - seront eux aussi traités ensemble.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur le point 109, rapport PL 10172-A modifiant la loi cantonale sur les hautes écoles spécialisées.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10172-A est adopté par 62 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce point sera traité ce soir, après l'initiative 140. Je passe maintenant la parole aux députés qui se sont inscrits.
M. Gabriel Barrillier (R). Je demande l'urgence pour le point 152, soit la proposition de résolution 559 qui a récolté la signature de 99 députés !
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 559 est adopté par 57 oui contre 2 non et 1 abstention.
La présidente. Ce point sera traité ce soir à 20h30 ou vendredi à 17h.
Mme Emilie Flamand (Ve). Nous souhaitons demander l'urgence sur le point 97, proposition de motion 1816 qui vise à limiter le nombre de vols d'hélicoptère. Nous croyons savoir que M. Longchamp l'accueillera avec plaisir, puisqu'elle l'aidera à faire appliquer la loi.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1816 est adopté par 34 oui contre 33 non. (Rires. Applaudissements.)
M. Gilbert Catelain (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence pour la proposition de motion 1808, qui se trouve au point 79 de notre ordre du jour. Elle concerne un projet de traversée du lac, des quais de Cologny au Vengeron, par le biais de ferries.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1808 est rejeté par 43 non contre 22 oui.
M. Guy Mettan (PDC). Au nom du Bureau et de tous les groupes de ce parlement, je demande l'ajout et l'urgence de la proposition de résolution 562, pour le soutien à la Journée mondiale de lutte contre le travail des enfants.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 562 est adopté par 62 oui contre 2 non et 1 abstention.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 562 est adopté par 38 oui contre 2 non et 22 abstentions.
La présidente. Ce point sera donc traité avec les autres urgences.
M. Alain Charbonnier (S). Le groupe socialiste demande l'ajout et l'urgence pour la proposition de motion 1824: Halte au bradage du patrimoine de l'Etat de Genève.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1824 est rejeté par 43 non contre 26 oui.
La présidente. Nous avons reçu de notre collègue, M. Jacques Baudit, sa lettre de démission de son mandat de député, avec effet à l'issue de cette séance. Je prie Mme la secrétaire de bien vouloir lire ce courrier 2627.
La présidente. Il est pris acte de cette démission. M. Jacques Baudit a siégé au Grand Conseil pendant sept ans. Il a été élu sur la liste du parti démocrate-chrétien en 2001, puis réélu en 2005. Membre du Bureau en 2004, il a été élu à la deuxième vice-présidence du Grand Conseil en 2005. Il a siégé dans la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat, dans celle des affaires communales, des Droits de l'Homme - droits de la personne, des affaires sociales, des droits politiques, des pétitions, de l'environnement et de l'agriculture, de l'énergie et, enfin, des transports, sans oublier la commission de grâce et celle de réexamen en matière de naturalisation, qu'il a présidée en 2005.
La présence au Bureau de M. Baudit, toujours constructif mais ferme dans ses principes, a été vivement appréciée par tous les membres de ce dernier, ainsi que par Mme le sautier. Il faut également relever son engagement politique, qui s'est déroulé sur plus d'un quart de siècle. Nous formons tous nos voeux pour la suite de ses activités professionnelles et lui remettons le traditionnel stylo souvenir. (Applaudissements. La présidente descend de l'estrade, embrasse M. Baudit et lui remet le stylo.)
Nous sommes au point 5b de notre ordre du jour.
Une voix. Il y a d'abord les prises de parole !
La présidente. Oui, excusez-moi ! J'ai été perturbée !
M. Pascal Pétroz (PDC). Madame la présidente, je constate que vous êtes troublée par le charme ravageur de notre député démissionnaire, ce qui explique bien évidemment que, votre tête ayant quelque peu tourné, vous ayez oublié de constater qu'il y a quelques inscrits ! Mais peu importe, et c'est finalement très bien ainsi !
Au nom du groupe démocrate-chrétien, je souhaite adresser quelques mots à Jacques Baudit qui nous quitte, et permettez-moi de le faire plutôt en tant qu'ami que collègue.
Jacques est un homme qui a des qualités humaines exceptionnelles. C'est véritablement un homme de bien. Vous avez tous pu voir, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il est toujours prêt à s'engager et à rendre service. Il est toujours là, on peut à tout moment compter sur lui et sa parole est aussi ferme que la pierre. Nous en avons eu un récent exemple, dans notre parti, lors de la désignation d'un nouveau chef de groupe, après l'excellent chef que nous avons eu, Guy Mettan. Lorsqu'il s'est agi de trouver ce nouveau chef de groupe, on a pensé à moi, mais j'ai répondu que je ne pouvais pas, du moins pour l'instant. Alors Jacques, qui envisageait depuis un certain moment déjà de nous quitter, a annoncé qu'il acceptait d'assumer cette tâche pendant six mois.
Après nous avoir annoncé qu'il démissionnait - ce qui nous a attristés - Jacques a proposé d'organiser une séance du caucus chez lui en juin. Voilà qui est Jacques: quelqu'un de bien ! Toutefois, je ne voudrais pas que vous déduisiez de mes propos que Jacques est un homme gentil, gentil, gentil, parce que ce n'est pas le cas; ce qui le caractérise, c'est sa bonté, mais aussi la force de ses convictions et le fait qu'il est capable de se battre ardemment pour les idées qui sont les siennes.
Vingt-sept ans, c'est un bail, c'est une très longue période, et après une si longue carrière, après huit ans de Conseil municipal à Bernex, après douze ans comme conseiller administratif et maire de cette commune, après le parcours au Grand Conseil, que vous avez rappelé, il est bien légitime qu'il ait envie d'accorder plus de temps à sa carrière professionnelle ainsi qu'à sa famille.
Nous sommes tristes que Jacques parte mais savons que nous allons le voir encore régulièrement dans un autre cadre. Nous lui souhaitons bon vent, tous nos voeux l'accompagnent, et nous nous réjouissons d'accueillir tout à l'heure Fabiano Forte. (Applaudissements.)
M. Gabriel Barrillier (R). Chers collègues, j'aimerais également, au nom du groupe radical, ajouter quelques mots. D'abord, je crois que Jacques Baudit est vraiment un exemple, la force tranquille du PDC, et ceux qui l'ont côtoyé en commission et ailleurs vont sans doute se souvenir d'un homme de bon sens, pragmatique et solide. Et c'est normal: c'est un homme de la terre ! Dès lors, nous aimerions lui souhaiter de retourner à la charrue, dans la sérénité de la nature et de la campagne qu'il sert si bien, de même que l'intérêt général. Bon vent, cher Jacques ! (Applaudissements.)
M. Alain Meylan (L). Le groupe libéral félicite et remercie Jacques Baudit pour l'engagement politique qu'il a mené tout au long de sa carrière, tant communale que cantonale, en siégeant notamment dans notre Grand Conseil et deux ans, sauf erreur, au Bureau. Cet homme de la terre, discret mais chaleureux, a le bon sens des agriculteurs, qui savent nous ramener à l'essentiel lorsque l'on dérive. «Parlons peu mais parlons bien» pourrait être sa devise. Ce n'est pas forcément la principale qualité d'un politicien, mais c'est en tout cas probablement la sienne. Peut-être devrions-nous y recourir plus souvent lors de nos débats, qui gagneraient ainsi assurément en clarté.
A titre personnel, j'ai su apprécier ton amitié, Jacques, lors de quelques moments d'aparté fort sympathiques. Au nom du groupe libéral, je tiens à t'adresser nos remerciements pour la contribution que tu as apportée au fonctionnement de nos institutions et de notre république et te souhaite une très bonne continuation dans tes activités futures. (Applaudissements.)
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés... (Remarque.) Pardon ? Ah oui, avec le son, c'est mieux ! La commission des droits politiques s'est penchée sur la candidature de M. Fabiano Forte au poste de député et a constaté la parfaite compatibilité du mandat avec ses activités professionnelles. Nous ne pouvons donc que lui souhaiter la bienvenue parmi nous !
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.
La présidente. M. Forte prêtera serment ce soir à 20h30.
Liens d'intérêts de M. Fabiano Forte (PDC)
Employé de commerce
Chef d'entreprise
Directeur général du conseil d'administration Swift Copters SA
Président du conseil d'administration d'Immo-Copters SA
Membre du conseil d'administration des TPG (démission au 30.09.2008)
Membre du bureau du conseil d'administration des TPG (démission au 30.09.2008)
Communications de la présidence
La présidente. Nous avons appris que notre collègue Mme Mariane Grobet-Wellner avait eu un problème de santé et qu'elle était actuellement hospitalisée. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement.
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à se déterminer sur le recours de M. PETER Wolfgang et consorts contre la décision du Grand Conseil du 13 mars 2008 déclarant invalide l'initiative populaire 139 "Pour une meilleure mobilité franco-genevoise" (copie transmise à la Commission législative) (C 2622)
Détermination du Grand Conseil sur le recours en matière de droit public formé par Mme GIRARD-FRESARD Jacqueline et consorts contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 19 février 2008 (Arrêt ATA/73/2008; A/2303/2005-GC), et sur la requête d'effet suspensif selon les articles 102 et 103 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142, C 2159, C 2183, C 2213, C 2280, C 2443, C 2457, C 2474, C 2475 à C 2477, C 2482, C 2501, C 2507, C 2573 et C 2613) (C 2623)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative aux modifications d'ordonnances (OAMal - OPAS - OCP) liées à la modification de la loi sur l'assurance-maladie du 21 décembre 2007 (financement hospitalier) (C 2624)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'initiative parlementaire 06.463 "Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques" (C 2625)
Ordonnance du Tribunal fédéral sur la requête d'effet suspensif sollicité par Mme GIRARD-FRESARD Jacqueline et consorts dans son recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 19 février 2008 (Arrêt ATA/73/2008; A/2303/2005-GC) (transmis à la commission de l'aménagement) (voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142, C 2159, C 2183, C 2213, C 2280, C 2443, C 2457, C 2474, C 2475 à C 2477, C 2482, C 2501, C 2507, C 2573, C 2613 et C 2623) (C 2626)
Lettre de M. BAUDIT Jacques, député, informant le Grand Conseil de sa démission (C 2627)
Courrier de la Commune de Vernier transmettant la résolution R 159 - 08.04 "Traversée du village de Châtelaine" adoptée par son Conseil municipal (transmis à la commission des transports) (C 2628)
Copie de la lettre de la Présidente de la Commission de surveillance des OPF, Mme WEYENETH Ariane à M. MOUTINOT Laurent, Conseiller d'Etat, à propos de la réduction des effectifs au sein des offices des poursuites et des faillites (copie transmise pour information à la commission judiciaire et de la police et à la Commission des finances) (C 2629)
Lettre de l'association de défense des Communaux d'Ambilly et des espaces verts à Thônex concernant le projet de loi 10189-A (voir correspondance C 2559) (point 133 de l'ordre du jour) (C 2630)
Lettre de M. EGGLY Jacques-Simon, Président de l'Organisation des Suisses de l'étranger, relative au débat sur le vote électronique (point 40 de l'ordre du jour) (C 2631)
Lettre de Mme BOLAY Loly, Présidente du Grand Conseil, relative au respect de la confidentialité des travaux en commission (C 2632)
Arrêt du Tribunal fédéral du 9 mai 2008 rejetant le recours du 24 janvier 2008 interjeté par l'Association Mesemrom et consorts contre la loi 10106 du 30 novembre 2007 modifiant la loi pénale genevoise (E 4 05) (mendicité) (transmis à la Commission judiciaire et de la police pour information) (voir correspondance C 2560, C 2586 et C 2589) (C 2633)
Annonces et dépôts
La présidente. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire les projets de lois suivants:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LaLSEE) (F 2 10) (PL-9999)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure civile (E 3 05) (PL-10107)
Je vous signale que le point 37 de notre ordre du jour est retiré par ses auteurs:
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Michel Halpérin, Anne Mahrer, Jacques Baudit, Loly Bolay, Patricia Läser, Caroline Bartl, Thierry Cerutti modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Diffusion des procès-verbaux de commission) (PL-9950-A)
Ce document figurera au Mémorial.
La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) la pétition suivante:
Pétition concernant la persécution religieuse et la maltraitance institutionnelle envers des mineures (P-1660)
La présidente. Enfin, la question écrite suivante est renvoyée au Conseil d'Etat:
Question écrite de M. Georges Letellier : Le devoir de réserve des députés administrateurs d'établissements publics autonomes : pourquoi n'est-il pas respecté et quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect de celui-ci ? (Q-3632)
Annonce: Session 07 (avril 2008) - Séance 36 du 25.04.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2008) - Séance 36 du 25.04.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2008) - Séance 36 du 25.04.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2008) - Séance 36 du 25.04.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2008) - Séance 36 du 25.04.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2008) - Séance 36 du 25.04.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2008) - Séance 36 du 25.04.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2008) - Séance 36 du 25.04.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 07 (avril 2008) - Séance 36 du 25.04.2008
Cette interpellation urgente écrite est close.
La présidente. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il répondra à l'IUE 569 de M. Alain Etienne - Extension de l'OMC, que se passe-t-il exactement ? - et à l'IUE 573 de M. Francis Walpen - Genève sans OMC ? - lors de la session de juin.
Débat
M. Jean Rossiaud (Ve), rapporteur. J'ai l'honneur de présenter le rapport d'activité annuel de la commission de contrôle de gestion RD 737. J'aimerais rappeler que la commission de contrôle de gestion - CCG - a pour tâche principale d'assurer la haute surveillance parlementaire sur la gestion du Conseil d'Etat et sur l'activité de l'administration, tant de manière centralisée et transversale que dans chacun de ses départements. La commission examine en outre tous les rapports ICF dans les sous-commissions, les rapports de la CEPP - commission externe d'évaluation des politiques publiques - ainsi que le rapport de gestion du Conseil d'Etat, et elle prend connaissance des audits et des évaluations dans les départements.
La CCG travaille de façon transversale, je vous l'ai dit, mais elle fonctionne également par sous-commissions de deux personnes - il en existe une par département - chargées de contrôler la bonne marche de chacun des sept départements du Conseil d'Etat. Des sous-commissions dites thématiques ont également été instituées: pour le système informatique de l'enseignement et de la formation, par exemple, on a créé une sous-commission ad hoc, réunissant la sous-commission du DIP et celle du DCTI. On a également constitué une sous-commission qui s'est réunie quelques fois pour traiter de la question des différents types de contrôle, avec l'entrée en vigueur de la Cour des comptes.
La CCG est une commission jeune. Elle n'a en effet que huit ans d'existence. Pourtant, il y a plus de vingt ans que l'on s'interroge sur les réformes à mettre en place à l'Etat de Genève. Et il y a moins de dix ans de cela, en 2004, le projet GE-Pilote a vu le jour. Cela fait donc un certain nombre d'années que les députés ont décidé de se lancer dans la plus grande réforme que l'Etat ait jamais connue, et je pèse mes mots. C'est une réforme administrative, certes, mais c'est également une véritable révolution culturelle qui est en route. Et l'enjeu est considérable.
La commission de contrôle de gestion a étudié de manière transversale l'ensemble des projets et des réformes que le Conseil d'Etat a décidé de mettre en place, notamment depuis l'inflexion donnée par le discours de Saint-Pierre il y a deux ans. Cela signifie la suite du projet GE-Pilote et son éclatement dans différents autres projets; la mise en place du système de contrôle interne dans l'administration dès le 1er janvier 2007; la réforme de tout l'édifice d'audit interne et externe, depuis l'élection de la toute nouvelle Cour des comptes, entrée en fonction le 1er janvier 2007 également; les plans P1, P2 et P+ annoncés par le Conseil d'Etat dans le discours de Saint-Pierre, c'est-à-dire les 122 mesures de rationalisation de l'administration visant à en améliorer l'efficacité; le passage au budget par prestation pour 2009; la mise en oeuvre des normes comptables IPSAS; l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006, de la nouvelle loi sur les indemnités et aides financières - la LIAF - et donc toute la question des subventions et des contrats de prestations; l'entrée en vigueur du nouveau revenu déterminant unifié - le RDU - également le 1er janvier 2007 et, enfin, la réforme en profondeur de la gestion des ressources humaines.
En commission plénière, nous avons auditionné plusieurs fois l'ensemble du Conseil d'Etat et chacun des départements à tour de rôle, pour savoir comment marchaient ces réformes transversales. Nous avons également travaillé sur la politique des ressources humaines, je l'ai dit, les caisses de pension, les offices des poursuites et des faillites, l'université - qui était l'un des sujets phares de cette année, que j'ai eu l'honneur de présider - et sur l'organisation de l'Hospice général, d'Orgexpo, etc.
Les thèmes fondamentaux sur lesquels nous avons travaillé et qui ont souvent fait la une des journaux ont été les dysfonctionnements de l'Université, les investissements informatiques et les Mouettes genevoises. Parmi tous ces projets de réforme, l'un a retenu spécifiquement notre attention, celui de l'entrée en fonction de la Cour des comptes, plus la nécessité de mettre en oeuvre aujourd'hui un système de contrôle qui prenne en compte et réunisse, du contrôle interne à la Cour des comptes, en passant par l'ICF, l'ensemble des systèmes de contrôle prévus par l'Etat.
D'autre part, la commission de contrôle de gestion a également mis en place un contact régulier avec la commission des finances, afin de s'assurer que le même discours était tenu aux deux commissions par le Conseil d'Etat.
Je reviendrai au cours du débat sur les conclusions et les recommandations, mais, en conclusion principale, après deux années d'exercice du pouvoir - c'était l'objet de ce rapport, nous en sommes un peu plus loin aujourd'hui - le Conseil d'Etat convainc toujours la majorité de la commission de sa volonté de mettre en oeuvre le programme de législature dans la plupart des dossiers structurels fondamentaux, pour la pérennité à la fois des services publics et des finances publiques. Elle est par ailleurs bien consciente que le programme est lourd, notamment pour les hauts fonctionnaires chargés de mettre en oeuvre les politiques.
Ce n'est pourtant pas un satisfecit que la commission délivre ici au Conseil d'Etat. L'ensemble des commissaires, en plénière et en sous-commission, tient également à mettre en évidence les erreurs, les manquements et les fautes commises par certains conseillers d'Etat dans l'exercice de leurs responsabilités politiques. La commission s'est particulièrement alarmée des décisions illégales, c'est-à-dire littéralement contraires aux lois votées par notre parlement, et il y en a eu plusieurs. La première a consisté, je l'ai relevé lors de la dernière session du Grand Conseil, a consisté en la... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)
La présidente. Excusez-moi, Monsieur le député, mais il y a trop de bruit. Aux personnes qui ont des choses très intéressantes à se dire je conseille d'aller discuter ailleurs, afin que nous puissions écouter M. Rossiaud dans un plus grand silence. Merci !
M. Jean Rossiaud. Je vous remercie, Madame la présidente. A titre d'exemple, j'aimerais mentionner trois illégalités commises par le Conseil d'Etat. La première a été le démantèlement des centres d'action sociale et de santé - CASS. J'aimerais cependant relever que M. Unger, lors de la dernière session du Grand Conseil, a fait amende honorable à propos de sa manière de travailler sur ce dossier; il n'en reste pas moins que les CASS sont aujourd'hui démantelés, alors que le Grand Conseil n'a toujours pas eu la possibilité de débattre de l'opportunité ou non d'agir ainsi...
La présidente. Monsieur le rapporteur, vous arrivez au terme du temps dont vous disposiez. Mais rassurez-vous, vous pourrez reprendre la parole plus tard ! Vous êtes soumis à la règle des sept minutes, comme tout le monde, mais vous avez le droit à trois prises de parole et pourrez donc vous exprimer à nouveau. Par conséquent, je dois vous demander de conclure pour le moment !
M. Jean Rossiaud. Je vais conclure sur ces trois points. Le deuxième, c'est la suppression de facto des études d'architecture et d'urbanisme à l'Université de Genève, alors que l'Institut d'architecture figure encore dans la loi sur l'université, puisque celle-ci n'a toujours pas été amendée, bien que l'institut n'existe plus dans les faits.
La non-nomination, dans un délai raisonnable, par le Conseil d'Etat d'un directeur à l'ICF a également grandement irrité la commission de contrôle de gestion. En effet, le directeur de l'ICF est aujourd'hui nommé, et l'on s'en félicite, mais il a fallu plusieurs mois et de nombreux courriers de la commission pour que le Conseil d'Etat remplisse ses obligations.
M. Francis Walpen (L). J'aimerais simplement faire quelques commentaires après l'examen de ce travail de bénédictin accompli par notre président et notre aide bénévole.
D'abord, une remarque technique. A la première page de ce rapport, il est écrit que: «Le présent rapport [...] décrit l'ensemble des sujets traités au cours de cette première année de législature.» C'est un lapsus de plume, car il s'agit en fait de la deuxième année de législature, la première ayant été conduite sous la présidence de M. Slatkine.
Deuxièmement, même s'il l'a fait de façon tout à fait honnête et remarquable, le président a tenu à ajouter à son rapport une nouveauté consistant en un préambule qui occupe les pages 8 et 9 du rapport. Ce préambule est une réflexion qu'il fait à titre tout à fait personnel et en tant que député Vert. Simplement, que les choses soient claires !
Pour le reste, je voudrais souligner surtout un point qui nous a occupés et qui va encore le faire, celui de la réforme de l'Etat et du suivi des projets transversaux, mais spécialement sous l'angle du travail des hauts cadres. En effet, les députés ont une fois ou l'autre marqué un agacement certain devant les réponses obtenues soit de la part du Conseil d'Etat, soit de la part de hauts cadres, agacement dû d'abord à des non-réponses, puis à des réponses trop vagues ou parvenues trop tardivement. Ce dernier est arrivé à son apogée lorsque la commission a eu le sentiment que des hauts cadres, fussent-ils secrétaires généraux, étaient muselés alors que nous voulions les écouter.
Concernant les hauts cadres, j'ai moi-même souvent pris la parole et suis intervenu pour dire: «Attention ! Lorsque nous obtenons des noms, ce sont toujours les mêmes.» Parallèlement, nous apprenons que la rotation des hauts cadres, dans certains départements du moins, prend des allures tout à fait tragiques. Et c'est un point sur lequel nous n'avons pas l'intention de céder. En effet, les hauts cadres sont les artisans et les chevilles ouvrières de cette réforme de l'Etat et de ces projets transversaux, et si nous ne travaillons pas avec eux, si nous ne les soutenons pas, nous allons droit dans le mur.
Je voudrais quand même terminer sur une note positive: lorsqu'un cadre du département des finances est venu à nos auditions concernant le suivi des mesures P1 et P2 et nous a apporté des tableaux parfaitement à jour et des réponses tout à fait claires sur chacune des mesures, nous avons été tout à fait satisfaits et ne l'avons pas du tout attaqué de notre acrimonie ou de notre agacement. Comme quoi la CCG sait aussi travailler avec mesure !
Je ne dirai pas en conclusion notre satisfecit et vous invite simplement à prendre acte de ce rapport.
Mme Elisabeth Chatelain (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous avez tous lu attentivement ce rapport, vous avez pu constater la quantité de sujets que nous avons abordés durant toute cette année. J'aimerais quant à moi insister sur quelques points qui me semblent essentiels.
D'abord, ce n'est pas une commission comme les autres. Nous cherchons toujours à travailler sur un consensus et menons ensemble des réflexions très intéressantes. Nous nous appliquons à exercer un contrôle démocratique et y mettons beaucoup d'énergie, parfois malgré les limites de notre charge de député de milice, car nous souhaitons appliquer cette haute surveillance avec énormément d'attention.
J'aimerais rappeler quelques éléments clés, dont certains ont d'ailleurs déjà été signalés par M. Walpen. Le premier et, je pense, le plus important, c'est la transversalité. On doit vraiment utiliser et vivre ce terme au sein de l'Etat. L'une des premières mesures qui a été instaurée, c'est la réorganisation du collège des secrétaires généraux, avec la désignation de collèges spécialisés sur des thèmes aussi importants que la logistique, l'informatique, les ressources humaines, les finances et le contrôle interne. Nous suivons avec grande attention cette mise en place, qui est un premier signe de travail transversal au sein de l'Etat.
Nous nous sommes d'ailleurs, nous aussi, intéressés à la transversalité, puisque nous avons travaillé avec la commission des finances et que les deux sous-commissions informatiques - celle de la CCG et celle de la commission des finances - ont collaboré sur différents projets touchant l'informatique, l'aspect financier et des éventuelles pertes financières, et la problématique de la gestion des systèmes d'information. Nous attachons donc nous aussi beaucoup d'importance à la transversalité.
Un autre élément clé est le contrôle interne. La CCG a toujours cherché à ce que ce contrôle soit mis en place, et il y a eu, du reste, plusieurs motions et rappels. A l'heure actuelle, le contrôle interne est en train d'être appliqué, c'est un processus, mais il est en cours.
Cela me fait venir au point suivant, qui est important lui aussi et que nous suivons avec grande attention: l'organisation des organes de contrôle. Depuis le début de cette législature, avec l'instauration de la Cour des comptes, nous suivons avec attention les recoupements éventuels, les possibles dysfonctionnements ou, en tout cas, les mises en oeuvre et ajustements qu'il faut effectuer entre ces différents organes de contrôle. Nous y attachons beaucoup d'importance, mais tout cela est quand même éminemment lié à l'évolution du contrôle interne dans les départements, qui n'est pas encore suffisamment mis en place.
Pour conclure, j'aimerais dire que les dossiers que nous suivons s'inscrivent dans un processus - c'est aussi un terme très important - un processus de changement, que nous appuyons et encourageons.
M. Jacques Follonier (R). En tant qu'actuel président de la commission de contrôle de gestion, j'aimerais en premier lieu féliciter l'ancien président M. Rossiaud, pour le travail qu'il a accompli. Je peux vous dire qu'en tant que président actuel je me rends compte à quel point le travail qu'il a réalisé est énorme.
La CCG a un immense effort à fournir et est malheureusement très mal comprise par l'ensemble du Conseil d'Etat, et souvent aussi par les députés, pour des raisons techniques, car c'est une commission qui travaille sur des sujets très pointus et de savoir-faire. Et, comme l'ont rappelé certains d'entre vous, elle est peu politisée et cherche à trouver la meilleure façon d'améliorer la gestion de notre canton.
La compréhension peut se faire grâce aux affaires qui ont été soulevées: vous le savez, la crise des OPF, c'est la CCG qui l'a mise en évidence, celle de l'université également, ainsi que celle des Mouettes, sans oublier celle des EMS et, enfin, la probable crise de l'informatique, toutes mises en exergue par la CCG.
Ce que je souhaite, c'est demander au Conseil d'Etat d'être plus attentif encore à la gestion de notre canton. Je sais qu'il y a une amélioration, je le vois depuis que je suis à la tête de la CCG, mais le chemin est long et vous avez encore beaucoup de travail à accomplir.
Pour finir, j'aimerais dire que la commission de contrôle de gestion continuera à veiller à la gestion de notre canton et à celle que le Conseil d'Etat applique, et que nous continuerons à coacher ce dernier pour lui permettre d'atteindre ses objectifs.
M. Michel Forni (PDC). Je vais m'éloigner un peu des aspects techniques qui ont déjà été analysés ce soir, car je voudrais survoler l'opportunité et l'efficacité d'une telle commission.
Freud, en 1937 - il y a donc environ septante ans - disait que gouverner, éduquer mais aussi psychanalyser étaient trois métiers impossibles. Tel n'est pas l'avis d'une commission de contrôle qui a pris à coeur, peu politiquement il est vrai, d'explorer la réalité complexe d'un gouvernement en examinant les dossiers dont on a déjà parlé, transversaux ou spécifiques à chaque département, en veillant également à la cohérence d'un vaste projet d'économies, en donnant à la société civile le sentiment qu'elle est entendue et que les arbitrages sont engagés et, enfin, en encourageant la maîtrise contre les dérives techniciennes peu réformistes, au profit d'une cohérence dans la performance, notamment avec la collaboration de certaines commissions, comme celle des finances.
Certes, il n'y a pas dans cette commission un audimat, mais il y a des rapports d'auditions sans langue de bois, avec parfois des décryptages qui émanent souvent des sous-commissions. D'autre part, par le traitement des rapports qui viennent de l'ICF, de la CEPP et de la Cour des comptes, de véritables foyers d'échanges et des débats chassent le pragmatisme aveugle et privilégient les critères de traçabilité, de transparence, mais aussi parfois de défiance.
L'orientation des réformes engagées par le Conseil d'Etat appelle bien sûr à des changements, qui vont d'une politique redistributive à une politique de concurrence, mais en acceptant aussi très souvent le dialogue social, qui permet la véritable mutation d'une administration et de ses services, éléments qui sont également relevés dans ce rapport.
La structure de gestion pragmatique, mais aussi les régimes juridiques spécifiques et parfois dérogatoires, ainsi que le recentrage sur usager n'ont pas échappé à l'oeil des commissaires de la CCG et de son président. C'est la raison pour laquelle le PDC vous invite à prendre acte de ce rapport, en soulignant l'étude et les analyses approfondies qu'il contient, ainsi que la pertinence de ses réflexions.
M. Jean Rossiaud (Ve), rapporteur. Ce rapport a été conçu comme un document de référence, c'est-à-dire que j'ai repris, pour chacune des réformes de l'Etat, le contenu des textes des deux rapporteurs et présidents précédents, Mme Pürro et M. Slatkine, afin que les députés puissent disposer d'un historique de chacune des réformes. Notre tâche est importante, parce que la mémoire ne doit pas se perdre, afin que nous puissions poursuivre notre travail de contrôle sur des réformes qui vont durer encore de très nombreuses années.
Tout à l'heure, M. Walpen m'a tendu la perche en disant que j'avais demandé s'il était possible - et je pense que cela va être désormais une tradition dans notre commission - de faire un avant-propos, peut-être plus politique que le reste du rapport. J'aimerais donc conclure sur ce point.
Le rapport de la CCG est adopté par consensus et à l'unanimité. Et même si la rédaction d'un tel rapport est un exercice fastidieux, il aborde des questions essentielles, et je pense d'ailleurs que tout député, en fonction des objets qu'il est en train d'étudier, pourrait y faire référence.
A titre personnel et en tant que député Vert, j'aimerais dire à la fois la grande satisfaction mais aussi le malaise que j'ai ressentis à présider cette commission et vous faire part de mon sentiment.
Le développement durable - la durabilité - repose fondamentalement sur la pérennité de l'Etat. Si nous voulons poursuivre les politiques sociales et environnementales qui font partie de la richesse intrinsèque de Genève, nous devons compter sur une administration efficace et efficiente, afin d'éviter le gaspillage des ressources humaines, financières et patrimoniales. Nous voulons également pouvoir tabler sur des comptes équilibrés et ne pas léguer une dette trop importante aux générations futures.
L'ampleur et la complexité des réformes d'Etat telles que présentées par le Conseil d'Etat en font un enjeu principal et central de cette législature, même s'il n'est pas toujours facile de le percevoir lorsque nous sommes pris dans la politique au jour le jour. Il s'agit pourtant d'une véritable réforme culturelle que l'Etat de Genève est en train de vivre et il est judicieux que le parlement, par le biais notamment de notre commission de contrôle de gestion, soutienne d'une manière critique le gouvernement dans ses réformes.
En tant que président, j'ai eu beaucoup de plaisir à traiter de ces thèmes. Toutefois, j'en ai également conçu un certain malaise et une certaine frustration, car j'ai souvent eu le sentiment que, malgré la pertinence et la justesse de nos débats sur les réformes en cours, nous laissions échapper l'essentiel et que la réforme culturelle que nous imposons à marche forcée à l'administration est sans commune mesure avec la révolution culturelle que nous imposerait un contrôle de gestion fondé sur le développement durable et sur la durabilité.
En effet, la question de la durabilité dépasse de loin celle de la lutte contre le gaspillage des ressources financières et humaines, et le contrôle des politiques étatiques ne peut se satisfaire d'un simple contrôle comptable et financier. En outre, la gestion des risques ne peut rester réduite aux risques financiers et de gestion administrative.
Le réchauffement climatique est, de l'avis général, le risque majeur aujourd'hui. Il n'est pourtant jamais pris en compte comme un élément déterminant autour duquel les réformes sectorielles prendraient leur sens, pas plus que la gestion scrupuleuse des ressources énergétiques et environnementales. Alors je me pose la question, Mesdames et Messieurs les députés: ne serions-nous pas en train de confondre le moyen et l'objectif ? Rendre l'administration plus efficace n'est pas une fin en soi, alors que les objectifs que nous poursuivons portent en eux le risque principal, celui d'un développement non durable. Et la question de savoir si nous allons dans le mur, comme il l'a été évoqué tout à l'heure, et d'établir si et comment nous allons changer de direction, et non pas de voir comment y aller de manière plus efficace et plus efficiente, est désormais secondaire, de même que toutes les autres questions.
A quoi peut donc servir la réforme de l'administration, si les grandes orientations politiques ne nous permettent pas de mieux affronter les défis contemporains, d'être mieux à même d'évaluer et de prévenir les risques immédiats et futurs, et de retrouver une certaine imagination politique ? En d'autres termes, les réformes structurelles ont-elles un sens, si elles ne nous permettent pas de libérer l'avenir ?
Pour que cet immense effort ne se résume pas simplement à un exercice gestionnaire et technocratique, il faut donner un sens aux réformes administratives. Au-delà du budget comptable, le déficit environnemental se creuse et la dette environnementale et sociale, c'est-à-dire la dette patrimoniale, ce que nous laisserons aux générations futures, continue également, au-delà des chiffres, à se creuser.
Aujourd'hui, nous avons les moyens de calculer et de contrôler, à l'aide d'indicateurs et de tableaux de bord précis, l'impact environnemental réel de l'activité humaine sur le territoire, et donc l'impact de l'administration publique et des régies autonomes, ainsi que des politiques publiques mises en oeuvre. Maintenant que nous sommes en mesure de calculer l'empreinte écologique ou, plus spécifiquement, le bilan carbone des activités humaines, ne serait-il pas, Mesdames et Messieurs les députés, la mission première d'une commission de contrôle de gestion d'exercer sa haute surveillance sur la durabilité des politiques mises en oeuvre par le Conseil d'Etat ? Ne serait-il pas le moment, Messieurs les conseillers d'Etat, de saisir la question de la durabilité au pied de la lettre ?
Je demande donc que le rapport RD 737 soit renvoyé au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)
La présidente. Monsieur le rapporteur, ce sont les recommandations figurant aux pages 110 et suivantes de votre rapport qui seront, le cas échéant, renvoyées au Conseil d'Etat.
Mis aux voix, le rapport divers 737 est approuvé et ses recommandations sont renvoyées au Conseil d'Etat par 58 oui (unanimité des votants).
Premier débat
La présidente. Je vous rappelle que cet objet sera traité en catégorie II, comme la commission l'a souhaité - cela figure dans le rapport - c'est-à-dire que les groupes disposent de cinq minutes pour s'exprimer, sans compter le temps dévolu au rapporteur.
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Ce projet de loi avait pour but de priver les anciens conseillers d'Etat, les anciens magistrats du pouvoir judiciaire, les anciens hauts fonctionnaires des départements de l'Etat, les anciens secrétaires généraux ou adjoints et les anciens chanceliers de l'Etat de l'accès à la magistrature de la Cour des comptes. Cependant, il a semblé à la commission dans sa quasi-unanimité que c'était une défiance envers les corps constitués et les procédures qui ont fait leurs preuves au sein de notre république, et qu'il n'était donc pas acceptable que ce projet de loi puisse aboutir. En conséquence, il a été refusé à la quasi-unanimité de la commission, et nous vous proposons de faire de même.
M. Eric Stauffer (MCG). Le projet de loi déposé par le Mouvement Citoyens Genevois ne constitue pas du tout une défiance par rapport à nos institutions, mais se base simplement sur la réalité. En effet, notre Grand Conseil refuse d'avoir en son sein des députés qui seraient des hauts fonctionnaires directement sous les ordres d'un conseiller d'Etat, puisqu'ils ne pourraient pas, par définition, voter les budgets dont ils seraient eux-mêmes les bénéficiaires. Le projet de loi du MCG va dans le même sens, parce qu'on verrait mal un haut fonctionnaire ou un magistrat du pouvoir judiciaire juger par le biais de la Cour des comptes le travail qu'il a fait préalablement, lorsqu'il était en fonction dans l'administration.
Ce projet de loi va donc dans le sens d'une bonne gouvernance - dont certains ici aiment à se prévaloir à tout va, en disant: «Maintenons la séparation des pouvoirs !» - raison pour laquelle nous vous demandons de voter son entrée en matière et de l'accepter. Peut-être que certains groupes auraient quelques amendements à déposer pour l'affiner mais, en substance, je pense que, si vous voulez être cohérents avec votre politique de séparation des pouvoirs, il faudrait que la Cour des comptes, cette super Cour des comptes qui n'a aucun pouvoir si ce n'est celui de divulguer ses rapports publiquement, puisse à tout le moins être composée de magistrats qui soient complètement indépendants et qui ne soient pas issus du sérail des institutions, sur lesquelles justement la Cour des comptes serait appelée à statuer et à porter un jugement.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, empreints de bon sens, de soutenir le projet de loi du MCG.
M. Pierre Losio (Ve). Le groupe des Verts a constaté avec beaucoup d'étonnement que la Cour des comptes, qui vient à peine de terminer son premier exercice et de voir la commission des finances lui conférer un statut quant à sa rémunération et à sa prévoyance, cette Cour des comptes qui vient de naître fait l'objet dans cette session de deux projets de lois ainsi que d'un projet de loi constitutionnelle. Nous nous étonnons que, à peine entrée en fonction, cette institution suscite tant d'intérêt.
Pour notre part, nous ne pensons pas qu'il est opportun maintenant de vouloir réformer les modalités d'accès à la Cour des comptes ou d'y introduire des rotations tous les deux ans, comme on le verra dans un projet de loi ultérieur. Nous n'entrerons pas en matière sur ce texte du MCG, d'abord parce qu'il contient un alinéa qui n'est pas compatible avec la constitution - il demande en tout cas de déroger au principe qui règle les modes d'élection - et, ensuite, parce qu'il est discriminatoire envers une catégorie de personnes qui se sont engagées à travailler pour le bien de la république, que ce soient des anciens conseillers d'Etat ou des anciens juges. Je ne vois pas aujourd'hui se lever des montées d'inquiétude par le fait que deux anciens magistrats du pouvoir judiciaire siègent à la Cour des comptes. En outre, je ne vois pas en quoi des anciens conseillers d'Etat ou des anciens magistrats devraient traîner comme une pancarte ou une espèce de casier judiciaire une incompatibilité suite aux mandats qu'ils ont accomplis auparavant.
Laissons donc travailler la Cour des comptes, ne réformons pas pour l'instant les modalités d'accès à cette dernière et, surtout, ne discriminons pas toute une partie de hauts fonctionnaires ou de magistrats du monde politique ou judiciaire, qui se sont engagés pour le bien de notre république.
M. Alberto Velasco (S). Chers collègues, je pense qu'il est légitime que vous posiez cette question et je ne trouve pas scandaleux que vous vous demandiez si les conseillers d'Etat peuvent siéger ou non. La question est légitime ! La réponse, c'est une autre affaire. D'ailleurs, la commission qui avait travaillé à l'époque sur ce projet de loi s'était déjà penchée sur ce problème. Je me souviens que nous avions débattu de la question de savoir si les anciens conseillers d'Etat pouvaient se présenter à la Cour des comptes et toute la commission, après avoir analysé les pour et les contre, était arrivée à la conclusion que rien n'empêchait ni ne pouvait empêcher du point de vue constitutionnel un conseiller d'Etat de se présenter à la Cour des comptes. D'autant que, dans votre projet de loi, vous écrivez: «des anciens conseillers d'Etat», c'est-à-dire qu'ils n'exercent plus cette charge. A la limite, on peut comprendre qu'entre un pouvoir et un autre il y ait une contradiction. Il fut un temps où des députés siégeaient aussi au pouvoir judiciaire. Puis, cela a été corrigé. Il y a certes la séparation des pouvoirs mais, du moment qu'ils sont anciens, il n'y a plus de problème. En outre, ils ont des compétences, ont été magistrats et, par conséquent, comme l'a dit notre collègue Losio, c'est une discrimination qu'on ne peut pas appuyer.
L'alinéa 6 est lui aussi important. En effet, le MCG désire que l'élection des magistrats de la Cour des comptes soit organisée même si le nombre des candidats correspond au nombre de postes à repourvoir. Mais ce n'est pas possible ! Enfin, si, c'est possible, mais cela coûte 500 000 F ! Une bagatelle ! Alors qu'il y aurait trois candidats pour trois postes, on appellerait le peuple à se prononcer et cela nous coûterait 500 000 F ? Mais non, dans ce cas de figure, l'élection est tacite ! Il en est ainsi dans tous les cantons d'ailleurs, et c'est logique, du moment qu'il y a trois candidats pour trois postes ! Sinon, qu'est-ce que cela signifie ? Que le peuple en barrerait un et qu'on devrait alors repartir pour un tour et chercher un nouveau candidat ? Non ! Je pense que l'alinéa 5 comme le 6 ne sont pas défendables, et les socialistes ne pourront pas accepter ce projet de loi, raison pour laquelle nous n'entrerons pas en matière.
M. Edouard Cuendet (L). Ce projet de loi vise à créer une caste que l'on peut qualifier d'intouchable, au seul motif qu'elle est occupée par des gens qui ont servi l'Etat. Vous serez peut-être étonnés que je vole pour une fois au secours de l'Etat, mais il paraît invraisemblable, au nom d'une prétendue séparation des pouvoirs, de vouloir exclure de la Cour des comptes des gens qui ont pu mériter - on peut l'espérer - ou démériter au service de l'Etat. C'est au peuple qu'il appartient de trancher lors de votations et ce n'est pas à la loi de définir des critères qui me paraissent totalement arbitraires.
Je pense qu'il faut s'attarder quelques secondes sur cette notion de pouvoir. Parce que le projet de loi mentionne bien l'adjectif «ancien», qui a ici toute son importance ! Lorsqu'un magistrat ou un conseiller d'Etat quitte sa fonction, il n'est plus représentatif du pouvoir qu'il a exercé par le passé et devient un citoyen lambda comme n'importe quel autre, susceptible d'accéder à une autre fonction élective.
Par conséquent, cette loi me paraît totalement incongrue et je vous invite vivement à ne pas accepter son entrée en matière.
M. Eric Bertinat (UDC). L'UDC va bien évidemment soutenir cette proposition, tout d'abord parce que nous avons déposé, quelque temps avant le MCG, un projet de loi sensiblement identique à celui-ci et, ensuite, parce qu'il pose une bonne question, même si elle dérange.
J'ai entendu mon collègue Cuendet parler de citoyen lambda au sujet d'un conseiller d'Etat qui aurait achevé son mandat et trouver très incongru de se demander s'il est approprié qu'un conseiller d'Etat ayant terminé son mandat et se retrouvant quelques années plus tard à la Cour des comptes aille contrôler ce qu'il a fait précédemment et ce que son successeur fait à son tour... Le fond du problème, c'est qu'il nous faut avoir un minimum de prudence plutôt que de parler de méfiance comme je l'ai entendu tout à l'heure.
Il y a dans une situation donnée différents cas de figure qui peuvent poser problème à la république, ne serait-ce que parce qu'il y a ici pluralité d'opinions et de partis politiques. Il serait assez discutable de trouver à la Cour des comptes un conseiller d'Etat - peu importe qu'il soit issu des rangs de la gauche ou de la droite - qui irait à son tour enquêter auprès de l'un de ses successeurs, qui serait lui d'un parti différent. Il y aurait là des problèmes, comme il est possible qu'il y en ait selon les situations que peut vivre la république, qui pourrait même connaître par là des règlements de compte tout à fait dommageables.
C'est la raison pour laquelle nous trouvons que, comme je vous l'ai dit au début de mon intervention, c'est une bonne question. L'UDC y répond donc favorablement, en relevant toutefois qu'il est curieux que le MCG ait déposé un projet de loi traitant du même thème qu'un précédent objet, qui a déjà apporté des réponses. En outre, l'un se trouve dans le département des finances - auquel appartiennent les objets qui nous occupent aujourd'hui - alors que l'autre relevait du département des institutions. Ma foi, c'est l'un des mystères de notre parlement !
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Claude Jeanneret, à qui il reste trois minutes et quinze secondes.
M. Claude Jeanneret (MCG). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je suis un peu surpris de la tournure qui a été donnée à cette motion qui, contrairement à ce que certains ont prétendu, ne parle pas de défiance mais d'efficience.
Il faut relever deux éléments concernant cette question de priver des gens de la possibilité d'être élus à la Cour des comptes. Pour ma part, j'estime que les personnes qui ont travaillé à l'Etat, qui lui ont accordé du temps et qui restent quand même politiquement engagés ne peuvent aller juger le travail qu'ils ont accompli auparavant.
En outre, ce qui est gênant, c'est que les anciens et fidèles serviteurs de l'Etat reçoivent quand même de la part de ce dernier une rente. Ils sont donc dépendants de l'Etat pour cet argent qui leur est versé et qui n'est pas basé nécessairement sur un fonds de pension mais sur un système de rente méritée et, en même temps, ils vont aller contrôler celui qui leur verse cette rente ! Ce n'est pas très compatible et je dois dire qu'on arrive là à des cumuls de fonctions dans la même institution qui ne sont pas tout à fait sains.
On nous a fait des reproches et dit que c'était au peuple de se prononcer et qu'il fallait lui laisser le plus large panel possible... Alors soyons clairs, nets et précis: le peuple se prononce sur les candidats que les partis présentent, mais ne peut pas voter pour quelqu'un qui n'est pas présenté par un parti. Il est donc faux de se cacher derrière cette idée ! Il serait peut-être mieux de faire une recommandation plutôt qu'une loi rigide, mais je pense qu'il s'agit d'une déontologie que chacun devrait être fier de suivre et que nous ne devons pas mélanger les fonctions. Pour ces raisons, je vous encourage à voter ce projet de loi déposé par le MCG.
M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien, tout comme le MCG, est très attaché à la bonne gouvernance de nos établissements publics et de nos institutions; je pense que, là-dessus, nous sommes tous d'accord. En revanche, concernant le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, nous avons des doutes, d'abord parce que, comme l'a très bien exprimé M. Losio au nom des Verts, il est trop tôt pour intervenir maintenant, alors que la première année d'entrée en fonction de la Cour des comptes est à peine terminée, et pour déjà changer les règles du jeu en cours de route.
Puis, sur le fond, nous trouvons étonnants les exemples d'incompatibilité qui sont évoqués dans le projet de loi du MCG. Si l'on peut admettre que d'anciens conseillers d'Etat soient écartés de la course, bien que je trouve cela discutable, je suis en revanche très surpris qu'on exclue les magistrats judiciaires ! En effet, actuellement, sur trois juges de la Cour des comptes, deux sont des magistrats judiciaires ! De plus, ce que nous recherchons dans cette cour, ce sont des gens compétents, qui maîtrisent le droit, qui ont l'habitude des tribunaux et de la justice, et c'est donc bien en premier lieu au sein du pouvoir judiciaire qu'il faut recruter les membres de la Cour des comptes. Par conséquent, les exclure par un projet de loi, ce serait vraiment se priver de compétences importantes et mettre en péril le bon travail effectué jusqu'ici par cette cour. Ainsi, si l'intention de ce projet de loi était certainement bonne au départ, je crois que la réalisation qui nous est proposée ne convient pas, raison pour laquelle nous le rejetterons.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Alberto Velasco, à qui il reste deux minutes et trente secondes.
M. Alberto Velasco (S). J'aimerais dire à M. Bertinat qu'il a effectivement soulevé un problème, celui du conflit d'intérêts. Ce problème existe ici dans ce parlement, comme au pouvoir judiciaire, mais normalement, lorsque les gens ont une certaine éthique, ils se récusent. Alors je suis d'accord avec vous, si un ancien conseiller d'Etat siège à la Cour des comptes et qu'il doit examiner des dossiers qu'il a traités auparavant, il doit se récuser et c'est un autre magistrat qui prend sa place. C'est pour cela que l'on a également nommé des suppléants.
Monsieur Jeanneret, vous dites que la question du salaire se pose. C'est juste et pertinent ! Mais je crois que - et je pense que le Conseil d'Etat nous le dira - si un conseiller d'Etat est à la retraite et qu'il reprend une activité rétribuée, celle-ci est déduite de sa retraite. Ce qui veut dire que, si un magistrat de la Cour des comptes gagne presque autant qu'un conseiller d'Etat ou plus que la retraite, le conseiller d'Etat ne touche pas de retraite - mais vous pourrez me reprendre sur ce point. La question du cumul retraite et salaire ne se pose donc pas, du moins je le crois, mais peut-être que je me trompe ! Nous aurons probablement des éclaircissements tout à l'heure, lorsque le conseiller d'Etat répondra, s'il le fait.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la rapporteure, à qui il reste quatre minutes et dix secondes.
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. C'est beaucoup, Madame la présidente ! Je tiens juste à soulever un point qui frappe régulièrement les commissaires, lorsqu'il s'agit de projets de lois du MCG - et non pas de motions dans ce cas ! - c'est qu'il y a parfois des contradictions et que le MCG nous habitue en quelque sorte à dire une chose et son contraire. Lorsque M. Jeanneret, en toute bonne foi, parle du cumul des fonctions, du risque d'être juge et partie et d'avoir le salaire en étant issu du même sérail, je crois qu'il est très utile qu'il se pose la question, dès lors qu'il y a des fonctionnaires de police qui siègent comme députés...
La présidente. Merci, Madame la rapporteure. Nous allons maintenant voter... (Brouhaha. Remarque de M. Thierry Cerutti.) S'il vous plaît, Monsieur Cerutti !
Mis aux voix, le projet de loi 9757 est rejeté en premier débat par 55 non contre 12 oui et 1 abstention.
Débat
La présidente. Je vous rappelle que nous sommes en catégorie II, c'est-à-dire trois minutes de parole par groupe.
M. Gilbert Catelain (UDC). Cette proposition de motion a été déposée le 11 octobre 2007. Elle est le fruit d'un constat: le revenu de la classe moyenne régresse. Selon un article paru dans la «Tribune de Genève» fin novembre de l'an dernier, je cite: «La classe moyenne a payé le plus lourd tribut ces dernières années. Un Suisse travaille six mois par an pour régler ses dépenses obligatoires.»
En outre, une récente étude de l'Université de Genève établit que la classe moyenne, soit les ménages disposant d'un revenu compris entre 64 392 F et 124 296 F, est en voie de paupérisation. Une étude de la Conférence suisse des institutions d'action sociale a également relevé que l'incitation monétaire à reprendre une activité lucrative était insuffisante pour les revenus compris dans cette tranche de salaires.
Genève est la septième ville la plus chère du monde. Un récent article sur le canton de Genève paru dans un grand quotidien zurichois a clairement mis le doigt sur cette spécificité genevoise.
Par conséquent, cette classe moyenne doit compter pour équilibrer son budget et observe que sa contribution à la prospérité de ce canton ne se traduit pas dans les faits par une plus-value. Pour améliorer sa situation financière, cette classe moyenne n'a pas d'autre choix que d'émigrer dans des cantons où les déductions fiscales sont plus généreuses ou, à tout le moins, de transférer son domicile fiscal.
Les principales causes de cette évolution défavorable sont parfaitement connues. Il s'agit notamment de la hausse massive des primes d'assurance-maladie, dont le coût moyen à Genève est le plus élevé de Suisse, du nouveau certificat de salaire, entré en vigueur en janvier, du coût du logement non subventionné, de la réforme de la LIPP et de la réduction de l'assiette fiscale.
En résumé, pour maintenir une importante classe moyenne, gage de paix sociale, nous ne disposons que d'une seule piste afin de conserver une attractivité pour cette dernière, à savoir la fiscalité.
Cette proposition de motion n'a qu'un but: rétablir une meilleure équité fiscale et valoriser l'activité lucrative et l'incitation au travail. Cet objet pourrait être traité en parallèle avec le projet de loi 10199 déposé par l'Entente sur l'imposition des personnes physiques.
C'est pourquoi je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette proposition de motion en commission fiscale.
M. Olivier Jornot (L). Les libéraux partagent bien entendu le souci des motionnaires en regard de la situation de la classe moyenne, qui est particulièrement mal traitée dans notre canton, d'une part parce qu'elle n'a pas le droit aux prestations sociales et, d'autre part, parce qu'elle se retrouve très rapidement dans des classes d'imposition rigoureuses. Et la situation a empiré ces dernières années par le biais de l'introduction du rabais d'impôt - qui ne visait pas, Messieurs les motionnaires, à assurer la compatibilité avec le droit fédéral, puisqu'au contraire il s'en est écarté - qui a eu comme conséquence que, lorsque vous entrez dans les catégories de revenus qui font que vous êtes imposés, vous êtes d'emblée frappés d'un taux d'imposition élevé, alors que dans tous les autres cantons l'imposition est progressive et ne ressemble pas à la pente nord de l'Eiger, comme c'est le cas à Genève.
Il se trouve malheureusement que votre projet vient à contretemps et ce que vient de dire M. Catelain le démontre. En effet, si vous avez déposé votre proposition de motion en octobre 2007, l'Entente, elle, a déposé son propre projet de loi en janvier 2008. Et ce dernier répond sur divers aspects à la problématique des classes moyennes. Je pense par exemple à tout ce qui concerne la déduction des frais médicaux et des primes d'assurance-maladie; à tout ce qui touche aux frais de garde ou aux déductions pour charges de famille; ou encore à la question du splitting, c'est-à-dire à l'imposition des couples mariés. Cela signifie, Mesdames et Messieurs les députés, que vous avez le choix aujourd'hui - et je regrette que les motionnaires n'aient pas fait ce raisonnement préalablement - entre demander au Conseil d'Etat de nous rendre dans six mois un rapport, dans lequel il expliquera qu'il n'a pas l'intention de baisser les impôts de façon conséquente, ou alors vous rallier au projet de loi de l'Entente qui, lui, permettra de manière claire et nette, d'obtenir des diminutions d'impôts, notamment pour les catégories de contribuables qu'à juste titre vous visez dans votre proposition de motion.
J'aimerais vous rappeler que le Conseil d'Etat lui-même a déposé un projet de loi sur l'imposition des personnes physiques en 2006, que ce texte est «congelé», qu'il est destiné à être dépecé et qu'il ne sera jamais voté parce qu'il est invotable. Par conséquent, ce serait tout de même un comble que de demander à ce même Conseil d'Etat, qui n'a pas été capable jusqu'à présent de proposer une réforme complète de l'imposition des personnes physiques et qui vient d'indiquer qu'il ne souhaitait pas des baisses d'impôts de l'ampleur de celles que demande l'Entente, de faire un travail qu'il n'a visiblement pas l'intention d'accomplir et que des députés ont effectué pour vous !
M. Michel Forni (PDC). Les classes moyennes sont à la recherche d'une amélioration de leur pouvoir d'achat et leurs préoccupations, voire leur désarroi, sont bien décrites dans les invites de cette proposition de motion. Elles découlent surtout de ces dépenses que nous appelons les dépenses de contrainte, auxquelles on ne peut échapper: la santé, le logement, les assurances, le transport et j'en passe. Mais l'impôt reste un poste budgétaire lourd à digérer, comme cela a été souligné par cette étude de l'Université de Genève, citée dans cette proposition de motion et qui parle ouvertement du développement de ce phénomène de paupérisation de la classe moyenne.
D'autre part, la fiscalité se restreint généralement à des cercles d'experts masquant des enjeux politiques et sociaux et, souvent, des pistes de réformes. Dans ce contexte, l'élargissement des assiettes, la baisse des taux, la remise en cause des principes de progressivité restent les éléments principaux de ces réformes fiscales. Mais inviter le gouvernement à présenter un projet fiscal en faveur d'une classe moyenne revient à lui demander de relever le défi de l'harmonisation des systèmes fiscaux entre les classes sociales, c'est-à-dire un système complexe pouvant créer d'importantes distorsions, également économiques, qui sont généralement source de potentielle inefficacité.
Parce qu'elle touche indirectement à l'efficacité économique, à la redistribution, au rôle de l'Etat dans l'économie et la société, cette proposition de motion a un bon fond, mais il reste difficile d'imaginer à l'heure actuelle un changement de direction tel qu'il est souhaité par les auteurs de ce texte, qui ne pourrait que multiplier des règles, des voies dérogatoires, et s'appuyer sur des nouvelles niches fiscales et des abattements, éléments qui rendent toujours un système illisible.
C'est la raison pour laquelle le PDC se distance de cette démarche, en rappelant que les préoccupations du récent PL 10199 déposé par l'Entente - dont notre collègue Jornot a rapporté les éléments principaux - ciblent bien les problèmes de cette classe moyenne. En conséquence, nous nous rallions à l'idée de refuser cette proposition de motion et de privilégier le projet de loi déjà mentionné.
Mme Michèle Künzler (Ve). Je suis d'accord avec mes deux préopinants sur un seul point: il faut refuser cette proposition de motion parce qu'elle est inutile. Le Conseil d'Etat nous a déjà annoncé que, contrairement à ce qui a été dit, il y aurait une baisse d'impôt, qui toucherait principalement les familles, par le biais du splitting. Actuellement, c'est vrai, l'addition des revenus des couples mariés défavorise la classe moyenne et empêche souvent le travail des deux conjoints. Les déductions pour enfants seront également visées. Nous serons donc tout à fait favorables à la mise en oeuvre de ces éléments.
Lorsque l'Entente déclare que son projet de loi est favorable à la classe moyenne - et je vois que M. Catelain est d'accord avec moi - on n'a pas vraiment la même définition de cette classe ! En effet, si pour vous la classe moyenne comprend les gens qui gagnent entre 500 000 et 2 000 000 F par année... Ce sont eux qui auront les avantages du bouclier fiscal proposé par l'Entente ! Et là où nous sommes d'accord avec l'UDC, c'est que ce ne sont pas du tout ceux-là que nous voulons privilégier ! C'est la vraie classe moyenne, c'est-à-dire les personnes dont les revenus se situent entre 80 000 et, allez, 200 000 F ! Et encore, c'est vraiment en comptant large ! C'est dans cette cible-là que se situe la classe moyenne, et elle ne comprend pas les personnes qui font partie des 10, voire des 5% de revenus extrêmement élevés de notre république.
Pour cette raison, nous vous invitons à refuser cette proposition de motion et demandons au Conseil d'Etat, comme il l'a déjà promis, de faire son travail. D'ailleurs, nous traitons ce projet de loi LIPP en commission fiscale depuis plus de deux ans, et je crois que nous devrions arriver, peut-être cette année encore, à voter quelque chose !
Mme Patricia Läser (R). L'UDC nous présente aujourd'hui une proposition de motion qui n'a plus vraiment sa raison d'être. En effet, une large partie du PL 10199 de l'Entente répond aux interrogations légitimes des motionnaires et prend en compte la situation des familles et les préoccupations de la classe moyenne. Il aurait donc été raisonnable que l'UDC retire son texte. Comme cela n'a pas été le cas, le parti radical ne soutiendra pas cette proposition de motion.
Mme Véronique Pürro (S). Le parti socialiste aurait pu, comme les autres groupes, dire que, l'invite de cette proposition de motion ne nous convenant pas, nous allons la refuser. Mais ce n'est pas ce que nous souhaitons, parce que ses considérants sont tout à fait d'actualité et doivent retenir notre attention.
Oui, Mesdames et Messieurs les députés, la classe moyenne est en voie de paupérisation et cela doit nous inquiéter ! De plus en plus de familles - qu'elles soient nombreuses ou monoparentales - considérées comme appartenant à la classe moyenne n'arrivent plus à joindre les deux bouts à la fin du mois. En effet, comme les motionnaires l'indiquent très justement dans leurs considérants, les charges à Genève sont de plus en plus lourdes. Et cela n'est pas seulement dû aux impôts, vous l'admettez vous-mêmes: il y a l'assurance-maladie, le logement... Et les loyers à Genève sont particulièrement élevés.
Oui - comme le relèvent les considérants - les assurances sociales ou les soutiens sociaux au niveau cantonal ne prennent pas assez en compte le revenu des familles et favorisent dans certains cas le retour à la maison d'un des deux conjoints - bien évidemment, c'est souvent la femme qui cesse de travailler, parce que le peu de revenu qu'elle gagne n'est pas suffisamment intéressant et qu'il vaut mieux toucher l'aide sociale.
Nous approuvons donc les considérants de cette proposition de motion. En revanche, comme je l'ai dit, nous ne sommes pas d'accord avec l'invite, la solution miracle de l'UDC, qui est seulement ciblée sur l'impôt. Mais plutôt que de jeter ce texte, partant du principe que le problème est réel dans notre canton, nous suggérons son renvoi à la commission sociale, afin que celle-ci étudie cette fameuse classe moyenne - parce que Mme Künzler a raison, il faut bien définir ce que nous entendons par classe moyenne ! - et afin, aussi, qu'elle détermine comment et dans quelles proportions elle connaît des difficultés dans notre canton. Il faut examiner quelles solutions nous pourrions trouver, indépendamment de la voie fiscale puisque, comme vous avez été nombreux à le dire, nous avons un Conseil d'Etat - et les socialistes partagent cet avis - qui ne veut pas toucher la fiscalité de manière générale, et en particulier pour certaines catégories de la population.
Renvoyons donc cette proposition de motion à la commission sociale ! Ce sera l'occasion de voir une fois de plus que notre canton n'a pas de véritable politique en matière de famille ou de logements sociaux et qu'il pourrait peut-être, pour essayer d'aider cette classe moyenne de plus en plus en difficulté, imaginer de développer une véritable politique familiale et accélérer les efforts qu'on nous promet depuis de nombreuses années pour construire des logements sociaux à Genève.
M. Roger Golay (MCG). Le groupe MCG soutiendra le renvoi de cette proposition de motion à la commission fiscale.
M. David Hiler, conseiller d'Etat. J'aimerais d'abord exprimer la satisfaction du Conseil d'Etat de constater que, de part et d'autre de l'échiquier politique, tout le monde s'accorde à dire que le splitting doit être généralisé et non pas réservé, comme il l'est aujourd'hui, aux plus bas revenus. Nous avons également eu la satisfaction d'entendre sur les différents bancs que la situation des familles est particulièrement difficile lorsqu'elles ont des enfants. Je crois qu'il faut le rappeler, et on retrouve là des points de convergence qui nous paraissent intéressants.
Nous avons vu avec une certaine surprise dans ce contexte la volée de bois vert qui s'est abattue sur l'UDC alors même que, comme certains d'entre vous l'ont relevé, les considérants soulèvent un vrai problème. Ils ont d'ailleurs l'avantage de fixer un cadre de définition à la notion de classe moyenne, puisqu'ils reposent sur l'étude du professeur Flückiger. Il s'agit donc des 50% de gens qui se situent autour de ce qu'on appelle savamment la médiane, c'est-à-dire le milieu. Dans d'autres bouches, lorsqu'on parle de classe moyenne, c'est vrai qu'on pense plutôt à la «middle class», ce qui sociologiquement ne signifie pas du tout la même chose.
A ce propos, il faut rétablir quelques faits, puis vous déciderez ce que vous voudrez: oui, le Conseil d'Etat a proposé un volume de diminution fiscale correspondant à 5% des recettes des personnes physiques. Oui, l'Entente a déposé un projet de loi diminuant l'imposition des personnes physiques de 33%. Certes, mais que chacun se lève pour dire qu'il entendait par là renoncer à 33% de l'instruction publique, 33% de la sécurité publique, 33% de l'université et 33% des prestations complémentaires AVS, puisque ces différents postes, je dois malheureusement vous le rappeler, composent 80 à 90% de notre budget selon les années et que certains ne sont pas libres d'être diminués, comme par exemple les intérêts de la dette.
Mesdames et Messieurs les députés, il y a donc bien deux projets. L'un est centré sur les classes moyennes - celles avec enfants en particulier - et a un coût raisonnable, mais ne permet pas de résoudre un problème soulevé par M. Jornot et que je trouve parfaitement exact - cela fait deux ans que je le dis - c'est celui de l'introduction des rabais d'impôts. En effet, à l'époque, pour équilibrer la facture fiscale, on avait le rabais d'impôts et, ensuite, on commençait avec des tranches d'imposition à 16%. L'IFD connaît aussi l'équivalent d'un rabais d'impôts: il y a une classe où l'on n'est pas touché, mais on commence avec des taux de 1, 2, 3%, bref, cela va extrêmement lentement au début. Alors quand serons-nous, si je peux m'exprimer ainsi, assez riches pour réaliser cette opération, qui a un coût, il faut le dire ? Je l'ignore. Ce que le Conseil d'Etat a clairement indiqué, c'est que, sur la question du splitting, sur celle des déductions pour frais de garde et sur celle des charges d'enfants, il entendait agir à hauteur d'un plafond. Ce genre de plafond n'est pas facile à respecter, mais il tiendra cet engagement et n'a nul besoin d'un bip-bip sur son agenda. En tous les cas, il s'opposera à une diminution de 33% des hôpitaux et de 33% de l'instruction publique, comme certains le proposent en ayant suggéré un milliard de baisse d'impôts, dont exactement 70% concernent 10% de la population genevoise. Je n'ai aucun problème à ce que ce projet soit voté, débattu et discuté, le cas échéant devant le peuple, mais je ne suis pas sûr qu'il fera le bien de Genève. Et je me permets de constater que cette proposition de motion n'a peut-être pas perdu autant de son actualité que certains le disent.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1789 à la commission fiscale est rejeté par 58 non contre 14 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1789 à la commission des affaires sociales est rejeté par 47 non contre 27 oui.
La présidente. Ces deux renvois en commission ayant été refusés, nous votons maintenant sur la proposition de motion elle-même.
Mise aux voix, la proposition de motion 1789 est rejetée par 61 non contre 13 oui.
Débat
La présidente. Je passe la parole à M. Bertinat, qui va sans doute nous expliquer son amendement concernant les années 2009-2010.
M. Eric Bertinat (UDC). Le sujet de cette proposition de résolution est tout ce qu'il y a de plus simple: on y aborde la problématique d'un pont entre Noël et nouvel an, accordé au petit Etat principalement, sur la simple base d'une décision du Conseil d'Etat. Ce pont, qui n'a aucun lien avec le contrat passé entre l'Etat et la fonction publique, offre en quelque sorte la possibilité aux fonctionnaires, si j'ai bien compris le problème, de compenser certains mécanismes salariaux qui ne peuvent être assumés en raison de la situation financière du moment. Cela peut se comprendre durant les années difficiles, mais le souci qui nous a animés lorsque nous avons déposé cette proposition de résolution, c'est que cet accord avec la fonction publique, qui prévoit que, en fin d'année, l'Etat accorde purement et simplement aux fonctionnaires un pont, sans aucun rattrapage, revient maintenant chaque année. D'ailleurs, ce procédé devenant, on va dire, ordinaire, les libéraux ont utilisé l'expression d'«acquis de fait» dans une interpellation sur ce sujet datant de 2004, on peut se poser la question de savoir comment cela va se poursuivre.
Va-t-on continuer à accorder ainsi automatiquement des congés, malgré les difficultés inhérentes des comptes de l'Etat et la dette qui devient vraiment endémique ? Va-t-on en rediscuter ? Visiblement, oui, on va continuer à octroyer des congés sans aucun rattrapage, puisque le Conseil d'Etat a déjà validé le pont 2008-2009.
Il ne s'agit pas du tout de s'en prendre aux fonctionnaires eux-mêmes et de critiquer leur travail ou quoi que ce soit. Notre souci est de dire que cela ne fait pas partie du contrat et que cela mérite d'être discuté. C'est une question qui dérange certains dans ce parlement, mais elle doit quand même être abordée, parce que maintenant on sait que le Conseil d'Etat propose un treizième salaire, qui va remettre en question tous ces mécanismes salariaux. Ce point devrait donc être débattu pour qu'on trouve une solution beaucoup plus claire que celle qui est adoptée aujourd'hui et qui consiste en une autorité de décision uniquement accordée au Conseil d'Etat pour ce sujet.
Le deuxième élément qui nous a poussés à déposer ce projet, c'est que certains services de l'Etat fermés entre Noël et nouvel an posent d'infinis problèmes aux privés, puisqu'ils n'y ont plus accès. On peut penser au service des automobiles et de la navigation, mais il y en a d'autres.
Voilà les raisons pour lesquelles nous avons rédigé en 2006 cette proposition de résolution. Cette dernière a pris un certain temps à passer devant ce parlement, ce qui fait que son intitulé et son invite ne sont plus d'actualité aujourd'hui, d'où l'amendement que nous avons déposé, qui propose simplement de modifier 2007-2008 en 2009-2010, puisque le pont de la fin de cette année est déjà accordé. Le groupe UDC vous invite à renvoyer ce texte à la commission des finances.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Roger Golay. Je vous rappelle que nous sommes en catégorie II, c'est-à-dire trois minutes de parole par groupe.
M. Roger Golay (MCG). Pour que les choses soient claires, j'ai un lien d'intérêt par rapport à cette proposition de résolution, puisque je suis fonctionnaire. Je ne voterai donc pas suite au débat. Cependant, l'article 24 ne m'empêche pas de m'exprimer oralement sur ce texte avant le vote.
Le Mouvement Citoyens Genevois ne soutiendra pas cette proposition de résolution, qui est devenue obsolète, puisqu'elle a été déposée en 2006. Il faut savoir que la situation s'est passablement modifiée, puisque les organisations professionnelles de l'administration sont en pourparlers avec M. Hiler, sauf erreur, pour la suppression de ce pont de fin d'année suite à un nouvel élément, à savoir le treizième salaire, si le parlement l'accepte.
Pour rappel, ce pont de fin d'année est intervenu suite à d'âpres négociations et à de longues luttes syndicales entre la fonction publique et le gouvernement, puisque le non-respect des mécanismes salariaux a entraîné depuis lors pour la fonction publique une perte d'environ 15% de son pouvoir d'achat. Cela représente par rapport au budget d'aujourd'hui une économie de 400 millions et d'environ 2 milliards de francs depuis les premières mesures. Il s'agit donc d'un très grand sacrifice de la part de la fonction publique au regard de ce petit pont de fin d'année, qui dure entre deux et trois jours.
Je comprends les préoccupations de l'UDC par rapport à la fermeture de certains services de l'administration, mais cela n'aurait jamais dû se faire. Il aurait simplement fallu respecter les lois sur les mécanismes salariaux, ce qui n'a pas été le cas à l'époque.
Aujourd'hui, je l'ai dit, les organisations syndicales sont en pourparlers avec le Conseil d'Etat, ce qui signifie que, pour l'année 2009-2010, le pont entre Noël et nouvel an ne devrait normalement plus exister.
Par conséquent, je pense qu'il ne sert à rien de rouvrir une brèche par un vote du parlement avant que toutes ces négociations ne soient terminées et, aussi, de revoir la fonction publique agacée par une simple proposition de résolution qui n'apportera finalement pas grand-chose. Je vous propose donc de refuser ce texte et vous en remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Borgeaud. Vous avez une minute trente, Madame la députée !
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). Je ne suis pas d'accord avec cette proposition de résolution, pour la simple et bonne raison qu'on veut, une fois de plus, faire des économies sur le dos des employés, pour ne pas changer ! Je pense que la fonction publique a déjà fait assez de concessions ces dernières années, puisqu'on a gelé pendant plusieurs années certaines primes auxquelles elle avait droit. Il faudrait trouver comment faire des économies ailleurs, dans des choses qui sont totalement inutiles et pour lesquelles nous continuons à payer année après année, je pense que ce serait beaucoup plus intelligent ! Les employés ont aussi droit de se reposer et de passer les fêtes de fin d'année en famille. On dit souvent, au vu de ce qui se passe dans la rue, que les jeunes sont délaissés et que c'est la responsabilité des parents, qui ne s'en occupent pas, mais lorsqu'on pourrait leur accorder quelques jours de vacances, on veut les supprimer ! Il faudrait donc peut-être savoir un peu ce que l'on veut et être cohérent !
D'autre part, je vous rappelle que, à Genève et ailleurs, il existe de nombreuses sociétés privées qui font le pont. Il s'agit d'un congé de trois, quatre, voire cinq jours; personne n'en meurt ! Et pour ce qui est officiel, on n'attend pas Noël pour régler ses papiers ou faire des demandes ! Je pense que le reste de l'année est entièrement suffisant pour que les gens puissent s'organiser. Je refuse donc cette proposition de résolution et vous demande de faire autant.
M. Alberto Velasco (S). En réalité, Monsieur Bertinat, vous posez la question de savoir pourquoi, alors que certains secteurs économiques fonctionnent pendant les fêtes de fin d'année, l'Etat, lui, ne le ferait pas. Mais la majeure partie des secteurs économiques ne travaillent pas pendant les vacances ! Si vous trouvez cela vraiment pertinent, on pourrait imaginer qu'il y ait une permanence dans l'administration durant ces fêtes, mais alors il faudrait la compenser. En effet, dans les établissements où ce genre de permanence existe, dans les banques par exemple, ceux qui travaillent pendant les fêtes compensent par la suite. Il en va de même dans les magasins. Mais vous, vous ne proposez aucune compensation, vous dites: «Pas question, pendant les fêtes, on travaille !» Et vous chiffrez à 38 millions le coût du pont de fin d'année. Mais je vais vous dire une chose, Monsieur Bertinat: il y a de nombreuses heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires qui ne sont pas payées ! Alors, si l'on veut faire l'exercice correctement, on doit le faire totalement ! Et je vous garantis qu'à ce moment-là cela ne coûtera pas 38 millions, mais beaucoup plus, si l'on prend en compte les heures supplémentaires qu'effectuent certains, et notamment les cadres, dans l'administration. Ce que je veux dire par là et qui est gênant, Monsieur Bertinat, c'est que, à chaque fois, vous vous en prenez à la fonction publique ! C'est toujours la fonction publique ! Et pourtant elle a donné ! M. Golay a raison lorsqu'il parle de ces 2 milliards - je pensais personnellement qu'il s'agissait de 1,5 milliard - elle a déjà donné ! Son pouvoir d'achat a été bloqué et pourtant on vient maintenant lui dire qu'on veut lui supprimer ce pont de fin d'année... Tout cela pourquoi ? Pour essayer de compenser la dette et de contribuer à la réduire. Mais la fonction publique l'a déjà fait !
Pour finir, Monsieur Bertinat, je pense qu'il ne convient pas que ce genre de sujet soit traité ici, c'est une question qui doit être négociée entre le Conseil d'Etat et les syndicats du personnel. C'est du reste ce qui se fait aujourd'hui, et avec succès. Par conséquent, ce type de proposition ne peut qu'amener des contradictions et des luttes intestines au sein de l'administration.
Pour toutes ces raisons, nous refuserons ce texte et nous en ferons autant chaque fois que vous nous proposerez de pareils objets.
Mme Michèle Künzler (Ve). Je trouve cette proposition de résolution assez mesquine, puisqu'au fond ses auteurs s'en prennent à un congé de quelques jours octroyé à l'administration, congé qui, de plus, existe pour compenser des pertes salariales, des éléments de salaires qui ne leur ont jamais été accordés. Des négociations sont en cours, un treizième salaire sera versé, tant mieux, et peut-être que la prochaine fois, dans deux ou trois ans, le pont sera raccourci pour quelques personnes. Mais, d'un autre côté, est-ce bien nécessaire et rationnel d'ouvrir les services de l'administration durant les fêtes de fin d'année ? En effet, si c'est pour que les gens ne fassent rien et, inactifs, attendent les clients... Franchement, j'aime autant qu'ils restent chez eux, se ressourcent, fassent le plein d'énergie et prennent de bonnes résolutions comme la plupart de nos concitoyens !
Ce n'est pas pendant les fêtes qu'il faut ouvrir, mais après: parce que c'est à ce moment que les gens ont enfin pris de bonnes résolutions et ont décidé de payer leurs impôts ou de s'inscrire pour un logement. On le voit bien pendant les fêtes - mais aussi pendant les vacances, par exemple - les demandes de logement chutent, parce que les gens ne sont pas forcément à Genève ou qu'ils ont d'autres préoccupations. Je pense que toutes ces démarches peuvent se faire par internet. Un projet favorisant l'administration en ligne est d'ailleurs en cours. Voilà ce qu'il faut privilégier ! On ne peut pas soutenir le fait qu'il y ait des gens «en punition» dans un service, qui ne savent pas quoi faire parce que les autres ne sont pas là !
Le seul point sur lequel je trouve que le Conseil d'Etat pourrait modifier la situation, c'est tout ce qui concerne les services pour la famille et la protection de la jeunesse. En effet, je trouve inadmissible que l'on mette en marche un répondeur qui, en plus, dévie les appels sur la police au lieu des services usuels. Cette dernière fait certainement un très bon travail, mais je pense que les problèmes dus aux conflits familiaux ne doivent pas forcément finir à la police ! Les services sociaux sont aptes et devraient pouvoir répondre à ces demandes, surtout durant les fêtes, parce que tout le monde sait par expérience que Noël ou les célébrations de fin d'année, comme toutes les fêtes de famille, sont propices aux conflits.
Je vous invite donc à refuser ce texte et à réfléchir à l'administration en ligne plutôt qu'à des propositions aussi mesquines.
M. Pierre Weiss (L). Cette proposition de résolution, au temps où elle a été déposée, était pertinente. Depuis, un accord a été conclu entre le Conseil d'Etat et les associations représentatives du personnel de l'Etat - les syndicats en clair - qui la rend dépassée ou, plus exactement, qui la rendrait dépassée si le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat concernant la réintroduction de certains mécanismes salariaux et le treizième salaire était accepté. Mais rien n'est garanti ! Cet accord fait encore actuellement l'objet de débats en commission des finances, on ne connaît pas le sort que lui réservera cette dernière et, le cas échéant, on ne connaît pas celui que pourrait lui réserver l'Etat si, par hypothèse, le projet de loi en question était attaqué par référendum !
Il pourrait très bien se faire que, malgré les avancées que contient par ailleurs cet accord, si le projet de loi succombait devant le peuple, le congé de fin d'année resterait, contre la volonté de certains. En d'autres termes, il faut voir qu'il peut y avoir des effets pervers dans toutes les situations, y compris celle-là. C'était ma première remarque.
Deuxièmement, il y a une utilité à cette proposition de résolution, dans le sens qu'elle a amené une certaine transparence. D'autres avant, et peut-être en fais-je partie, se sont préoccupés de l'existence de ces congés et de leur coût. Après tout, lorsqu'on essaie, à l'Etat, de demander de la transparence pour d'autres - et en particulier dans certains rangs de ce Grand Conseil - on ne doit jamais oublier que cette demande de transparence s'applique aussi à ceux qui font l'Etat. Or il n'y a jamais eu, concernant le coût de ces congés, une totale transparence et de vrais calculs, bref, la prise en compte de l'avantage réel qu'offraient ces congés. Et il ne s'agit pas de les mettre en cause en tant que tels ! Ils peuvent tout à fait être justifiés, mais il faut simplement le savoir, le dire et le calculer.
Troisièmement, l'invite de cette proposition de résolution, dans la mesure où elle serait réellement dépassée, demande à être elle aussi généralisée, et l'on pourrait proposer à ses auteurs de prendre un peu de... de hauteur. Pourquoi dis-je cela ? Parce qu'il ne faut pas se limiter à la simple organisation du travail, mais il faut aussi prendre en considération les besoins de la population. En tant que citoyens, nous avons tous besoin d'avoir, dans des horaires de travail ouverts, flexibles et allongés, une administration qui soit disponible, comme le sont les entreprises ou les magasins. L'administration en ligne y contribue, l'élargissement des horaires des administrations le peut aussi, voilà la raison pour laquelle cette proposition de résolution mérite d'être soutenue.
M. Eric Bertinat (UDC). Je me permets de rebondir sur ce que j'ai entendu parmi les bancs de la gauche - des socialistes et des Verts. M. Velasco nous dit: «Ecoutez, un certain nombre de fonctionnaires font beaucoup d'heures - incontestablement - alors on va les leur rembourser sous forme de pont et les choses s'arrangeront.» Lorsque le député Weiss parle de transparence, et c'est bien l'un des soucis de notre proposition de résolution, c'est justement pour que l'on sache sur quel pied danser. Et là je ne crois pas que vous ayez raison, parce que, dans vos propos comme dans ceux de Mme Künzler, vous dites qu'il y a des perdants et des gagnants dans cette solution: il y a ceux qui effectuent véritablement des heures supplémentaires - et peut-être même de nombreuses - et qui ne les rattraperont jamais par le simple fait d'un pont entre Noël et nouvel an, et il y en a d'autres qui n'en effectuent pas et qui sont pourtant traités de la même manière et bénéficient de ces mêmes congés. Là, je ne vous suis pas du tout et, encore une fois, je me permets d'insister sur cette proposition de résolution, qui a toute sa raison d'être !
Pour finir, j'aimerais faire une petite modification à ce que je viens de dire: je demande évidemment que ce texte soit renvoyé au Conseil d'Etat et non en commission, comme je l'ai annoncé précédemment.
M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Le groupe démocrate-chrétien refusera cette proposition de résolution, pour différentes raisons. Il appartient d'abord au Conseil d'Etat de prendre ses responsabilités et de déterminer avec les différents départements s'il est opportun qu'ils ouvrent leurs services au public, c'est-à-dire s'il y a une nécessité de permanence. Il doit ensuite évaluer s'il y a lieu ou non d'accorder un congé de quelques jours à un certain nombre de collaboratrices et collaborateurs des divers départements, en fonction de considérations budgétaires clairement énoncées. Je crois que c'est une compétence du Conseil d'Etat, parce que c'est lui qui prend le pouls de l'administration et qui ressent les besoins de cette dernière. Je pense donc qu'il faut lui faire confiance.
Dans le secteur privé, de nombreuses entreprises font le pont de fin d'année et beaucoup d'entre vous, Mesdames et Messieurs les députés, l'appréciez ! Pourquoi dès lors priverait-on l'administration d'un certain nombre de jours de congé ? Je crois qu'ils sont absolument légitimes, et le groupe démocrate-chrétien fait confiance au Conseil d'Etat, auquel il appartient de décider seul des jours qu'il entend octroyer au personnel de la fonction publique.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Catelain, je vous passe le micro, mais il ne vous reste qu'une minute quarante.
M. Gilbert Catelain (UDC). Il est évident qu'on peut être pour ou contre cette proposition de résolution mais, pour en avoir le coeur net, encore faudrait-il accepter le débat. Ce dernier, si vous vous opposez à la résolution par souci de transparence, pourrait très bien avoir lieu en commission. Mais, apparemment, ce n'est pas le voeu de la majorité de ce parlement, et je le regrette.
Concernant l'attribution des jours de congé, je ne pense pas qu'il doive s'agir d'une compétence exclusive des conseillers d'Etat, mais bien des chefs de service, des hauts fonctionnaires. Si un service ne nécessite pas d'être ouvert pendant les fêtes, alors donnons la compétence à son chef de service de le fermer. En revanche, il y a toute une série de services qui méritent d'être ouverts parce qu'il existe un réel besoin.
Si l'on appliquait ce même principe, cela signifierait que les TPG seraient fermés pendant les fêtes, et vous le regretteriez ! Il y a inégalité de traitement entre le petit et le grand Etat, et l'on doit simplement considérer qu'il s'agit d'une politique du personnel et qu'on devrait d'abord parler d'un bloc de jours de congé dans la loi et, ensuite, les chefs de service pourraient les gérer à leur guise.
Concernant ce qu'a dit M. Ducrot, il parle finalement d'un bonus accordé par le Conseil d'Etat à ses employés. A ma connaissance est entrée en vigueur une modification de la loi fiscale...
La présidente. Il vous faut conclure !
M. Gilbert Catelain. Je termine ! ...à savoir le nouveau certificat de salaire, et je me pose donc la question de savoir si ces jours de congé ne devraient pas apparaître dans ce nouveau certificat, puisqu'il s'agit d'un gain et qu'il ne figure nulle part.
M. David Hiler, conseiller d'Etat. D'abord, j'aimerais rappeler qu'en 2004 le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de M. Weiss, donnant une série de renseignements factuels sur la naissance et le développement du pont et sur le nombre de jours et d'heures qu'il représentait. Nous sommes prêts en tout temps à donner les chiffres, qui répondent à deux questions: la première est de savoir combien coûte le pont, parce que l'on verse des heures supplémentaires là où l'activité ne s'arrête pas, comme dans les hôpitaux ou dans la police, et que cela a un coût; et la deuxième consiste à connaître le nombre de journées perdues, qui varie d'une année à l'autre, pour l'administration.
Quelle est la position du Conseil d'Etat ? Il y a depuis 1993 une similitude assez troublante: tant que nous ne sommes pas capables financièrement d'assurer année après année indexation, mécanismes salariaux et prime de fidélité - tant qu'elle existe - eh bien, nous accordons cette compensation, et c'est le cas depuis 1993. On va donc la garder. Toutefois, l'engagement que nous avons pris est totalement limité. Pour que les choses soient claires, nous avons dit que nous savions que le rétablissement des mécanismes salariaux ne s'opérerait pas avant 2010, selon les modalités de la loi ordinaire. Et il y aura encore une annuité décalée en 2009 pour une partie de la fonction publique. De la sorte, la discussion est ouverte avec les organisations syndicales dès 2010-2011, parce qu'en somme on peut très bien imaginer d'autres modalités. Le Conseil d'Etat n'a pas d'opposition à ce sujet, pour autant que la raison qui a provoqué l'octroi de ces jours de congé n'existe plus, à savoir que nous soyons en mesure, parce que l'Etat est bien géré, de payer rubis sur l'ongle les primes diverses et variées, mais surtout la progression des mécanismes salariaux et l'indexation. Vous savez que je n'aime pas beaucoup faire de la démagogie, alors je n'en ferai pas: avec une inflation à 2%, cela va être difficile de payer l'entier de l'indexation !
Votre Grand Conseil décidera donc ce qu'il voudra ce soir mais, de toute façon, c'est une question qui est à l'agenda du Conseil d'Etat, à l'agenda des négociations et que vous pouvez traiter en tout temps à la commission des finances, puisqu'elle fait partie de discussions où les décisions doivent être équilibrées.
Pour le reste, rappelez-vous quand même qu'il y a eu 15% de diminution du pouvoir d'achat de la fonction publique depuis le début des années 90. Ce n'est pas le seul groupe à avoir connu cette baisse, mais c'est la plus forte de Suisse en termes de pourcentage de perte de pouvoir d'achat.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons d'abord voter l'amendement qui est proposé à l'intitulé et à l'invite de cette proposition de résolution, soit de modifier «2007-2008» en «2009-2010».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 39 non contre 32 oui et 8 abstentions.
Mise aux voix, la proposition de résolution 520 est rejetée par 40 non contre 30 oui et 4 abstentions.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2010.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement, avec un délai au 30 septembre, pour préavis à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie, avec un délai au 16 juin, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé, avec un délai au 16 juin, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Le projet de loi 9999 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 10107 est retiré par son auteur.
Le rapport PL 9950-A est retiré par ses auteurs et figurera au Mémorial.
La présidente. Nous arrêtons là nos travaux, pour les reprendre à 20h30. Bon appétit à toutes et à tous !
La séance est levée à 19h.