République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 20 septembre 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 11e session - 54e séance
PL 10107
PL 10107
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure civile (E 3 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.