La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, Charles Beer et David Hiler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Beatriz de Candolle, Prunella Carrard, Mathilde Chaix, Edouard Cuendet, Christiane Favre, Mauro Poggia, Manuel Tornare et Pierre Weiss, députés.

Annonces et dépôts

Le président. Vous avez trouvé sur vos places la question écrite suivante, qui est renvoyée au Conseil d'Etat:

Question écrite de M. Pierre Weiss : Le Nouveau Testament est-il un petit texte ? (Q-3666)

Question écrite 3666

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote.

Mise aux voix, la résolution 677 est adoptée par 44 oui (unanimité des votants).

Résolution 677

Premier débat

Mme Marie Salima Moyard (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, comment gérer l'écrasante majorité des déchets produits dans le canton, à savoir les matériaux d'excavation non pollués issus des travaux de construction et des terrassements ? Comment faire de ces matériaux non plus des déchets, mais une ressource à travers le recyclage ? Ce sont des questions que peu d'entre nous s'étaient déjà posées avant d'entamer l'étude de ces deux projets de lois qui nous occupent aujourd'hui.

Rappelons rapidement le contexte. Les gravières sont des lieux d'exploitation des graves naturelles qui sont indispensables au secteur de la construction, notamment pour la production de béton. On extrait le gravier, puis on remblaie avec d'autres matériaux et, enfin, on rend à l'agriculture. Une gravière est donc temporaire, même si elle est temporaire pendant trente voire quarante ans. Or remblayer des matériaux est aujourd'hui économiquement beaucoup plus rentable que d'extraire les graves. Il manque donc des décharges dans le canton, et les constructeurs ne savent plus où décharger; quelle solution dès lors ? Recycler et trouver de nouvelles décharges !

Les matériaux d'excavation non pollués sont beaucoup trop peu recyclés aujourd'hui et c'est bien cela qu'il faut changer afin de moins remblayer, car nous n'avons plus de place, ni en France voisine ni dans le canton, afin de préserver plus longtemps les ressources en grave naturelle et, bien sûr, afin d'utiliser ces matériaux comme ressource à travers le recyclage.

Nous avons avec ces projets de lois deux solutions complémentaires. D'abord, recycler, c'est l'objectif essentiel du projet de loi 10702 et, pour la part ultime qui ne peut pas être recyclée, disposer de nouveaux volumes de stockage - c'est l'objet du PL 10701. Dans ce dossier, peut-être qu'on ne le dirait pas, mais il y a des importants enjeux écologiques, économiques, financiers, et des intérêts antagonistes. Je reviendrai donc uniquement sur certains aspects, à savoir, en premier, les gros changements introduits par ces deux projets de lois. Le principal, c'est le fait de pouvoir traiter d'une part - ce qui veut dire laver, trier, recycler, concasser, chauler - et stocker d'autre part, définitivement ou provisoirement, des matériaux qui sont étrangers à la gravière, qui ne viennent pas de la gravière. Ce n'était pas possible jusqu'à maintenant.

Cette nouvelle situation permettra de diminuer le nombre de déplacements des centaines de camions qui traversent le canton actuellement, ce qui sera une bonne chose. Des installations de traitement de déchets seront autorisées en zone agricole, alors qu'aujourd'hui elles ne le sont qu'en zone industrielle. Pourquoi faire cela ? Parce qu'il n'y a plus de place en zone industrielle et que ces entreprises sont très gourmandes en place, alors qu'elles créent pourtant peu d'emplois et qu'elles sont donc peu aimées des communes et de leur voisinage. On le comprend, mais ces entreprises sont pourtant indispensables ! Toutefois, autoriser des activités de traitement de déchets en zone agricole ne peut pas se faire sans cautèles: il faut des autorisations de construire, des autorisations d'exploiter, un plan d'extraction, des foules de statistiques et de nombreux contrôles. Ce n'est pas un blanc-seing pour faire n'importe quoi en zone agricole ! (Brouhaha.)

Pourtant, tout ne pourra pas être recyclé, c'est pour cela que ces projets de lois permettront aussi le rehaussement du niveau final d'un terrain avant qu'il ne soit rendu à l'agriculture, mais là aussi, avec un certain nombre de cautèles. Dans ces projets de lois, il y a également une extension des contrôles aux volumes qui sont stockés provisoirement - puisque ce n'est pas possible aujourd'hui - et à ceux qui sont traités. Il y a aussi l'ajout d'un contrôle pédologique. En outre, il y a des mesures de protection pour la faune et la flore pionnières car, oui, Mesdames et Messieurs les députés, les gravières ne sont pas juste des tas de cailloux de diverses compositions granulométriques, il y a aussi une faune et une flore pionnières dans ces lieux insolites !

En complément au projet de loi 10702, le PL 10701, qui modifie la loi sur la gestion des déchets, ouvre également des DCMI-ME, des décharges contrôlées de matériaux inertes pour les matériaux d'excavation, et ce nouveau projet de loi permet, comme je le disais tout à l'heure, de faire des bosses en zone agricole. Il permet de rehausser le terrain pour décharger des matériaux d'excavation non pollués, mais pas des matériaux de démolition. Car aujourd'hui, il n'est pas possible, il n'est pas facile d'ouvrir de nouvelles gravières sur le sol du canton. Or de très grands travaux, comme ceux du CEVA que nous soutenons ici, vont générer énormément de matériaux d'excavation qui vont encore accentuer la pression dans ce secteur déjà difficilement gérable aujourd'hui.

Voilà dans un premier temps ce que je souhaitais dire, Monsieur le président, pour présenter la problématique. Je reviendrai probablement en deuxième débat sur les questions de risque de pollution et de contrôle de la part de l'Etat, qui ont occupé une grande partie du temps des députés en commission.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. La parole est à M. le député Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Pas facile de résumer ces deux projets de lois fleuves en quelques mots, mais je vais tâcher de le faire ! D'abord, un grand merci à Mme Moyard pour la qualité de son rapport, mais je crois qu'elle nous habitue à des rapports d'excellente qualité.

Ce sujet a été discuté et disséqué - je parle des deux projets de lois - durant dix-huit séances, incluant un nombre impressionnant d'auditions et de déplacements. Il faut dire que le sujet est bien plus complexe qu'il ne paraissait de prime abord. Nous avons déjà évoqué quelques points forts de ces deux lois, n'en rajoutons pas trop.

Disons en résumé que le projet de loi 10702 nous apporte une meilleure approche du fonctionnement et de la gestion des gravières, tandis que le projet de loi 10701 apporte une solution à la difficile problématique des décharges et du stockage définitif de matériaux non récupérables car n'étant plus valorisables.

L'adoption d'un plan de zones pour les décharges contrôlées est un réel progrès. Répartir de manière équilibrée dans le canton ces décharges, c'est ce qu'on nous propose avec la notion du besoin prouvé pour ouvrir un nouveau site. Le PL 10701 n'a pas pour fonction de résoudre le problème de la Sablière du Cannelet, qui traite des déchets en zone agricole, alors que cela devrait se faire en zone industrielle. Je suis toutefois confiant, parce que cette difficulté sera réglée et les discussions menées pour satisfaire toutes les personnes permettront d'aboutir à une solution acceptable. Je m'étais d'abord abstenu sur le PL 10701, parce que j'estimais que nous aurions dû régler ce problème avant de faire cette loi, mais maintenant je vois que ce sera fait et ne pas accepter ce projet de loi à cause d'un seul point encore litigieux ne serait pas sage, alors que nous avons pratiquement l'assurance d'arriver à un résultat.

Je vous engage donc à accepter ces deux projets de lois qui proposent une gestion prospective d'un bien non renouvelable - les graves - et qui encouragent le recyclage et l'utilisation de déchets retraités, que la technologie de nos excellentes entreprises, à la pointe de la recherche dans ce domaine, transforme en matières premières de haute qualité. De même, la motion 2027 de la commission insiste sur le rôle moteur de l'Etat pour l'utilisation de matériaux recyclés, aspect peut-être pas assez mis en valeur par les projets de lois. En conclusion, je vous demande donc d'accepter ces deux projets de lois ainsi que la proposition de motion 2027.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je m'exprimerai en tant que président de la commission de l'environnement et de l'agriculture qui a mené ces travaux pendant près d'une année, dans un excellent état d'esprit, je dois le dire. La commission a réalisé un énorme travail, comme d'ailleurs Mme Moyard, en tant que rapporteure, qui a accompli un travail remarquable pour relater les travaux importants menés par notre commission, je le relève aussi. Je m'exprimerai également, évidemment, au nom du groupe démocrate-chrétien.

Chers collègues, je dois dire que si ce sujet paraissait anodin de prime abord, il nous est apparu au fil des auditions que les enjeux de la gestion des gravières étaient multiples et que les intérêts étaient souvent divergents. Il nous a fallu beaucoup de soin et d'efforts pour arriver à trouver des solutions, par le biais de plusieurs amendements à ces deux projets de lois, susceptibles de satisfaire les uns et les autres. Et je dois dire que le résultat, au final, est plus que satisfaisant.

Il s'agissait de satisfaire les milieux concernés par l'exploitation de ces gravières, et il y avait effectivement un certain nombre d'avis divergents. Je crois que certaines préoccupations étaient tout à fait légitimes. Certains craignaient que de nouvelles capacités de stockage de déchets deviennent un oreiller de paresse et dissuadent de pratiquer le recyclage, qui est apparu comme essentiel à l'ensemble de notre commission. Il est en effet nécessaire aujourd'hui d'éviter d'utiliser des espaces de stockage alors que certains matériaux pourraient être recyclés. Cela est apparu comme une évidence à tout le monde. Il a aussi fallu revoir un certain nombre de dispositions dans les projets de lois pour garantir que le recyclage soit réellement encouragé et qu'il soit réellement mis en oeuvre. A ce sujet, je vous dirai que si le projet de loi 10701 rend effectivement possible la création de nouvelles capacités de stockage, nous avons souhaité que la preuve du besoin de ces nouvelles capacités de stockage soit faite et que cette preuve du besoin soit établie dans un rapport du Conseil d'Etat qui devra démontrer que les capacités disponibles sont utilisées en totalité.

Ce point était important et je crois que nous avons trouvé la bonne articulation entre les deux projets de lois pour donner la garantie que, véritablement, nous souhaitions favoriser le recyclage dans ce canton. D'ailleurs, nous vous engageons aussi, chers collègues, à appuyer la motion 2027 mentionnée par M. Leyvraz, puisqu'elle va plus loin en demandant au Conseil d'Etat de tout faire, notamment dans les chantiers publics, pour inciter à l'utilisation de matériaux recyclés.

Concernant d'autres revendications qui sont apparues au cours des travaux, notamment celles des communes, nous avons là aussi été attentifs à ce que les communes puissent par exemple utiliser librement le produit des taxes prélevées sur la mise en décharge d'un certain nombre de matériaux. La répartition de ces taxes a d'ailleurs été revue en faveur des communes concernées qui, il est vrai, subissent des nuisances importantes qu'il convient de ne pas sous-estimer. Là aussi, je crois que la commission a fait un gros effort pour être à l'écoute de certaines communes et pour tenir compte de leurs situations. Je crois que nous avons également pu introduire les amendements permettant de satisfaire à ces exigences.

En conclusion, chers collègues, je dirai que les deux projets de lois tels qu'ils ressortent des travaux de la commission sont susceptibles de répondre aux besoins de notre canton et de son développement, aux nouveaux besoins en zones de stockage. Je crois que ces textes préservent à la fois les intérêts des communes et des milieux concernés, sans, il est vrai, résoudre tous les cas particuliers. Ce n'était pas la vocation de ces projets de lois que de régler tous les cas particuliers, parfois problématiques, dans certaines communes.

Pour toutes ces raisons, chers collègues, je vous invite à voter les deux projets de lois ainsi que la proposition de motion 2027.

M. René Desbaillets (L). Tout d'abord, je voulais souligner l'excellence du travail réalisé par notre rapporteuse Mme Moyard, que je remercie, parce que ce n'était pas évident, avec ces dix-huit séances, dont beaucoup ont eu lieu sur le terrain. Enregistrer et prendre des notes, lorsque vous êtes en plein milieu d'une gravière, ce n'est pas évident et c'était de fait assez difficile !

Je ne veux pas répéter ce qui a été dit, mais je pense qu'il est important de savoir que, chaque année à Genève, c'est 1 million de m3 de déchets qu'il faut éliminer, ce qui équivaut à peu près à remplir le stade de la Praille ! Il y a peu de temps encore, on bouchait les gravières existantes et le surplus des déchets, on l'envoyait aux Français ! Malheureusement, maintenant, les Français ne veulent plus de nos déchets et, vu que les exploitations de gravier sont en diminution, puisqu'il y a des zones dans le canton qui ont du gravier, mais pas toutes, on creuse de moins en moins. Il est donc important de trouver une solution pour recycler d'une part les déchets de démolition des bâtiments, les bétons - ainsi que les goudrons, lorsqu'on gratte les routes - et d'autre part les matériaux d'excavation issus des chantiers de constructions qui nécessitent de creuser des fondations d'immeubles ou autres ouvrages.

Il faut souligner l'effort qui a été réalisé par les entreprises parce que, à l'époque, ce n'était pas une obligation. Ce sont donc les entreprises elles-mêmes qui sont allées chercher des techniques, dans le nord de la France, en Allemagne ou ailleurs, pour trouver le moyen de transformer les creuses, les déchets de chantier qui ne valaient rien du tout, en les additionnant de chaux pour certains ou en en soustrayant la glaise pour d'autres, afin de les réutiliser dans la construction. Donc c'est là qu'on voit que c'est symptomatique: ça paraît tout simple parce qu'on parle de terre et de gravier, mais la petitesse de notre canton et ces problèmes de gravières et de déchets se reportent sur d'autres problèmes posés dans les zones industrielles ou ailleurs, parce que notre canton n'est pas extensible.

D'où le soutien que je vous demande pour la motion 2027, parce qu'il faudra bien trouver des zones pour trier ces déchets, car trier ces déchets dans des zones industrielles pose problème. A l'heure actuelle, il faut se rappeler que des entreprises ont acheté des terrains avant que ces zones ne soient déclassées en zone industrielle, et donc ces entreprises ont un prix de revient sur les hectares qu'elles n'utilisent pas; à l'avenir il faudra procéder différemment en zone industrielle, parce que lorsque des entreprises dans le domaine de l'horlogerie, de la micromécanique ou que sais-je veulent s'établir, vous ne pouvez pas les installer juste à côté d'entreprises qui concassent du béton !

Il faut donc absolument trouver des solutions, trouver des zones adéquates pour trier ces déchets, soit par règlement, soit par des nouvelles zones, afin d'aller de l'avant, parce qu'à l'heure actuelle le problème est assez cornélien.

En conclusion, je vous remercie, chers collègues, de soutenir les deux projets de lois ainsi que la proposition de motion.

M. Guillaume Sauty (MCG). Je vais essayer d'être bref, pour éviter de répéter tout ce que mes collègues ont dit. Je remercierai néanmoins Mme Moyard pour son excellent rapport qui a dû être fort long à rédiger.

Très brièvement, pour revenir sur les points forts de ces deux projets de lois, on peut souligner l'impact environnemental qui va être grandement amélioré, avec des résultats primordiaux, mes collègues l'ont déjà relevé: moins de camions et des déchets qui peuvent être traités sur place. Au final, on fera peut-être énormément d'économies de place, pour permettre, comme l'a soulevé M. Desbaillets, de réserver nos zones industrielles à des entreprises qui s'y prêteraient plus que l'exploitation de déchets. Tout cela pour vous dire que le groupe MCG soutiendra ces trois projets.

M. Gabriel Barrillier (R). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut souligner, fortement, que par ces deux projets de lois, ces deux révisions, le canton a voulu traduire sa volonté de maîtriser les conséquences de son développement. C'est vraiment l'élément essentiel.

Deuxièmement, ça a été dit, nous avons réussi à trouver des convergences, un équilibre entre une multitude d'intérêts. Je les cite quand même: le droit de propriété, le fonctionnement de l'industrie de la construction, les intérêts de l'agriculture qui souhaite pouvoir réutiliser ces terrains après exploitation des gravières, la protection des sites et de la nature, la lutte contre les nuisances, les problèmes de mobilité - on a parlé des camions - le développement du territoire et le rôle des communes. Il y a encore d'autres intérêts en jeu, mais je pense qu'on a trouvé la quintessence dans ces deux projets de lois pour qu'à l'avenir on puisse maîtriser le développement du canton qui, on l'a rappelé, crée beaucoup de volumes, des volumes importants de déchets de déconstruction et d'excavation.

Pour la mise en oeuvre de ce que nous avons voté, trois départements sont concernés, ce qui montre là aussi que nous devons garantir un fonctionnement transversal de toute la problématique de l'exploitation des gravières et des déchets. Là, nous avons réussi également, et je remercie la conseillère d'Etat et les conseillers d'Etat qui nous ont aidés dans notre travail. Nous avons trouvé des solutions pour simplifier les problèmes administratifs, notamment le traitement des demandes d'autorisations.

Le Grand Conseil a également un rôle à jouer et nous avons pas mal bataillé pour que le parlement - c'est-à-dire nous tous - puisse intervenir sous forme d'une résolution lorsque, dans la deuxième phase, nous aurons besoin d'emplacements pour entreposer les déchets inertes. Ce n'est donc pas un blanc-seing qui est donné au gouvernement avec ces projets de lois. Ensuite, les professionnels nous ont montré qu'ils étaient préparés au recyclage. Nous avons visité un certain nombre d'installations, c'était assez impressionnant.

Pour terminer, j'aimerais dire que la motion que nous avons rédigée à deux - avec mon collègue Lefort - a ensuite été retravaillée en commission. Cette motion est un aiguillon, pour qu'on puisse démontrer qu'il ne suffit pas de vouloir faire: vouloir c'est bien, mais faire c'est mieux ! Cette motion est assez volontariste, je le reconnais, mais je pense que c'est un encouragement, un soutien au gouvernement et aux départements concernés, pour véritablement inciter les constructeurs et les entreprises à recycler et à jouer le jeu.

Pour toutes ces raisons, le groupe radical vous demande de soutenir et de voter les deux projets de lois ainsi que la motion.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ces deux projets de lois modifiant la loi sur la gestion des déchets et la loi sur les gravières apportent des modifications importantes et nécessaires.

Le but de ces projets de lois est de valoriser ce qui jusqu'à maintenant était considéré comme des déchets, les déblais de chantiers et de démolitions, et de les recycler dans la construction et dans le génie civil. L'objectif est d'accroître considérablement le recyclage et la réutilisation de ces matériaux recyclés dans le génie civil et dans la construction, de façon à pouvoir faire face d'abord à la pénurie des capacités de stockage des déchets non recyclés. Les capacités de stockage s'amenuisent à Genève et s'amenuisent en France voisine. En d'autres mots, le vide se fait rare et il se fait cher, ce qui n'est pas courant, vous en conviendrez. Il y a des vacuités qui sont moins rares ! (Exclamations.)

Ces deux projets de lois ouvrent donc la possibilité de recycler les déblais et les déchets de constructions sur les sites de gravières, et c'est ce qui est nouveau, où se trouvent justement les sites de stockage des déchets ultimes. Ces deux projets de lois sont déterminants pour développer le marché du recyclage et l'approvisionnement du canton en matériaux recyclés pour la construction et le génie civil. Ils sont déterminants en particulier dans le contexte du projet d'agglomération, pour faire face aux besoins massifs en matériaux et surtout pour économiser aussi les capacités de stockage des déchets. La part du recyclage est actuellement faible et le but ultime de ces deux modifications de lois, c'est d'augmenter la capacité de recyclage à 70% des déchets, ce qui est énorme !

Le corollaire de ces projets, c'est aussi une hausse considérable de l'activité dans le secteur du recyclage. Cela signifie de la création d'emplois, des emplois locaux, mais aussi la réduction des nuisances. Par conséquent, ces modifications permettront également de réduire les émissions de gaz carbonique et de diminuer la consommation d'énergie dans ces activités-là.

Alors, vous l'avez compris, Mesdames et Messieurs les députés, ces deux projets de lois sont très écologistes: c'est de l'écologie industrielle. Les Verts sont heureux du consensus majoritaire que nous avons trouvé en commission. Nous voterons donc ces deux projets de lois et nous vous invitons à faire de même.

Par contre, lors des travaux de commission, une certaine discrépance est apparue, entre la volonté affirmée du Conseil d'Etat d'être un acteur majeur du développement durable dans le canton et, j'en suis désolé, la mise en oeuvre de la politique de développement durable. Cette différence entre ce qui est attendu et ce qui est observé, les députés l'ont perçue en commission des travaux, en commission d'aménagement, en commission de l'énergie et en commission de l'environnement et de l'agriculture. Et dans le secteur particulier du recyclage des matériaux, les entreprises qui ont investi depuis une quinzaine d'années dans la recherche et le développement la ressentent également, cette différence.

C'est pour cette raison que la commission de l'environnement et de l'agriculture a voulu humblement attirer l'attention du Conseil d'Etat par une motion unanime qui invite ce dernier à mener justement une politique exemplaire et volontariste d'écologie industrielle, en donnant la priorité dans ce cas-là à l'utilisation de matériaux recyclés dans la construction et dans le génie civil. Pour cela, il faudra provoquer un changement des comportements de l'administration et, surtout, des mandataires du maître d'oeuvre, afin qu'ils appliquent les lois et les normes du développement durable que nous avons créées ici, par les diverses lois votées ces quinze dernières années. Cette motion invite en outre à appliquer des conditions de soumission et d'adjudication qui permettent de concrétiser cette politique de développement durable.

Les députés de la commission de l'environnement et de l'agriculture vous seront donc reconnaissants de soutenir cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements. Exclamations.)

M. Jean-Louis Fazio (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste votera ces deux lois, mais avec un bémol. En effet, une bonne application de ces lois nécessiterait l'engagement d'inspecteurs de gravières supplémentaires par le service de l'environnement afin de surveiller et d'analyser la qualité des matériaux que l'on va stocker définitivement dans ces trous. Une absence de surveillance et une non-application de ces lois sur le terrain seraient dangereuses à terme pour les consommateurs et les exploitants agricoles concernés; cela mettrait à mal toute la filière maraîchère genevoise, anéantissant ainsi tous les efforts consentis ces dernières années dans la promotion des produits du terroir.

Par conséquent, Madame la conseillère d'Etat, les socialistes vous demandent d'être très attentive dans la mise en application de ces textes et de ne pas baisser la garde dans les contrôles que devront subir les entreprises qui stockeront les matériaux, en faisant de même avec les gravières qui recycleront des remblais de chantier.

Malheureusement, Madame, l'unique inspecteur des gravières ne suffit actuellement pas pour contrôler l'ensemble des gravières genevoises. C'est pourquoi, lors de l'étude des prochains budgets, les socialistes seront attentifs à la dotation en personnel du service de l'environnement affecté à la surveillance des gravières.

Pour ce qui est de la motion, nous soutenons tous les efforts qui pourraient être entrepris par le canton pour encourager l'utilisation de matériaux et bétons recyclés sur les chantiers genevois. Nous espérons que cette motion ne reste pas un voeu pieux et que, lors de la mise en place des critères d'adjudication de marchés publics, le coefficient d'utilisation de matériaux recyclés soit augmenté, afin de peser réellement sur le choix des entreprises.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Fabienne Gautier... (Commentaires.) Il faut vous décider: vous voulez la parole ou non ? (Remarque.) C'était une erreur ! La parole est donc à Mme la rapporteure Marie Salima Moyard, à qui il reste trois minutes.

Mme Marie Salima Moyard (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je prends volontiers la parole une seconde fois sur trois aspects qui ont pu donner des sueurs froides à certaines personnes lors du travail sur ce dossier.

Le premier aspect concerne les risques de pollution. Je voudrais redire que, dans ces lois, il y a des garde-fous importants contre les risques de pollution en zone agricole du fait de ces activités de traitement. En effet, les matériaux qui sont stockés dans les gravières, définitivement ou provisoirement, doivent être, de par leur qualité, susceptibles d'être remblayés définitivement dans la gravière. En résumé, on ne peut pas faire n'importe quoi, on ne peut pas stocker n'importe quoi et on ne peut pas traiter n'importe quoi dans n'importe quelle gravière ! On peut uniquement faire ce que le sol permet, notamment pour ce qui relève de la protection des eaux. C'est un garde-fou extrêmement important pour l'environnement, auquel la commission a été très attentive.

Le deuxième élément, je tiens à le redire ici, c'est l'imprescriptibilité complète pour les cas de pollution. Les amendes ont été augmentées jusqu'à 400 000 F et si pollution il doit y avoir, le principe du pollueur-payeur s'appliquera. L'aspect répressif est donc tout à fait présent dans cette loi.

Pour ce qui est de la question du contrôle effectué par l'Etat, celui-ci doit être accru, on l'a dit, puisqu'il y aura plus de volumes de matériaux à contrôler. Il devra donc y avoir plus de contrôles parce qu'il y aura des volumes extraits, des volumes remblayés, des volumes traités et des volumes stockés provisoirement. Actuellement, il n'y a pas tout ça et cela devra être contrôlé. C'est pour cette raison que la commission a réaffirmé, je tiens à le rappeler, que le contrôle était une priorité pour elle. Il s'agit d'une politique publique et si, par hasard, l'inspecteur des gravières ne devait pas parvenir à effectuer tout le travail, il faudrait remédier à cette situation via l'impôt et le budget de l'Etat, étant donné que le contrôle de ces activités doit être du ressort des politiques publiques.

Le dernier élément sur lequel j'insisterai, c'est celui du contrôle à exercer par le Grand Conseil sur l'ouverture de ces décharges. Ce que l'on a voulu éviter en commission, c'est que le Conseil d'Etat soit tout-puissant pour ouvrir n'importe quelle décharge quand il le souhaite et que ce soit en quelque sorte un oreiller de paresse qui empêche le développement du recyclage, qui est pourtant le but de ces deux lois. C'est pour cela qu'il y a un dispositif d'ouverture au compte-gouttes. Il faut que le Conseil d'Etat prouve la nécessité, l'absolue nécessité d'une décharge supplémentaire. Ce n'est qu'au compte-gouttes et une fois les députés convaincus qu'une nouvelle décharge contrôlée pourra être ouverte.

Pour toutes ces raisons, avec l'ensemble de ces cautèles sur cette problématique compliquée, je vous propose d'accepter ces deux projets de lois, et je n'ai pas encore eu le temps de le mentionner, mais je le dis maintenant, il est évident que je soutiens pleinement - et vous appelle à faire de même - la motion de commission rédigée par MM. Lefort et Barrillier.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. La parole est à Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cela fait très longtemps que le Petit Conseil sait qu'il n'est rien face au Grand Conseil et ce n'est certes pas le président qui me contredira.

Le président. J'ai plaisir à vous l'entendre dire !

Mme Isabel Rochat. Cela pour rassurer le rapporteur, Mme Marie Salima Moyard, que je remercie pour la qualité de son rapport, comme je remercie l'entier de la commission pour la qualité de son travail. Il est vrai que les travaux ont été compliqués, techniques, pas faciles à mener, et que la belle unanimité à venir laisse augurer d'un projet construit qu'il s'agira pour le Conseil d'Etat, je le rappelle, de surveiller avec la plus grande prudence, s'agissant de cette motion.

Le cadre général a été posé en 2002 et ces deux projets de lois comblent vraiment, par leurs éléments constitutifs, une double volonté du Conseil d'Etat: encourager le recyclage et en même temps répondre à ce qui semblait être la quadrature du cercle, à savoir de ne plus pouvoir exporter tout et n'importe quoi n'importe où, puisque la France, à juste titre, rendait le passage des déchets extrêmement difficile et très normé, ce qui semble être assez logique. Il nous fallait donc trouver une solution sur notre petit territoire. Or, en termes de résolutions de problèmes sur notre petit territoire, les deux projets de lois semblent apporter une réponse et la solution recherchée, en encourageant le recyclage.

Cela dit, ce n'est pas l'idéal, cela a été rappelé, dans la mesure où il n'y a aucune solution pérenne, et le Conseil d'Etat s'est engagé à ne pas ouvrir les vannes toutes grandes et à rester vraiment dans une optique d'encouragement au recyclage, avec surtout comme double avantage d'éviter ces transports qui génèrent les émissions de CO2 qu'il nous faut absolument contrôler sur notre territoire.

Je ne peux donc bien sûr que saluer ces deux projets de lois ainsi que la motion, tout en rappelant que les travaux budgétaires que nous menons ne vont peut-être pas me permettre d'engager le nombre de contrôleurs nécessaire à l'inspection des gravières. En revanche, je crois qu'à partir du moment où l'on fixe des normes, il s'agit de se donner les moyens de les contrôler et il n'est pas question de baisser les bras. Il convient de vraiment pouvoir surveiller avec la plus grande prudence ces décharges. Mais la responsabilisation des entreprises est un point sur lequel j'aimerais aussi insister. Il est bien de faire contrôler, mais il est encore mieux d'en appeler à la responsabilisation des différentes entreprises et des mandataires, s'agissant de la qualité des produits qu'ils vont mettre dans ces décharges.

Vous l'aurez bien compris, Mesdames et Messieurs les députés, je vous encourage vivement à voter ces deux projets de lois, et il est certain que je reçois, au nom du Conseil d'Etat et de mon collègue Mark Muller en charge du département des constructions et des technologies de l'information, cette motion avec le plus grand sérieux.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote concernant l'entrée en matière sur le projet de loi 10701.

Mis aux voix, le projet de loi 10701 est adopté en premier débat par 85 oui (unanimité des votants).

La loi 10701 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10701 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 84 oui (unanimité des votants).

Loi 10701

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez la preuve que, lorsque le Petit Conseil parle gentiment au Grand Conseil, ça se passe très bien !

Nous passons maintenant aux votes sur le projet de loi 10702.

Mis aux voix, le projet de loi 10702 est adopté en premier débat par 82 oui (unanimité des votants).

La loi 10702 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10702 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 85 oui (unanimité des votants).

Loi 10702

Le président. Nous sommes toujours en procédure de vote sur la proposition de motion 2027.

Mise aux voix, la motion 2027 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 79 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2027

Débat

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

M. Ivan Slatkine (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il y a un mois, nous avons débattu dans cette salle du rapport du Conseil d'Etat concernant la traversée du lac. Lors de ce débat, nous avons pu constater que les positions ne variaient guère entre les pro-voitures, les pro-TPG et les pro-vélos. Nous étions dans un débat stérile et de nombreux spectateurs et Genevois n'ont pu que déplorer notre incapacité à trouver ensemble des solutions aux problèmes que nous connaissons aujourd'hui en matière de mobilité.

Depuis ce débat, il semble que de l'eau ait coulé sur les ponts... Sous les ponts, pardon ! (Exclamations.) Est-ce que ce sont les effets de la campagne pour les élections fédérales ? Nul ne le sait ! Mais il faut relever qu'en l'espace de moins d'un mois, nous avons été les spectateurs de nouvelles encourageantes. Quelles sont ces nouvelles ?

La première, c'est que l'Office fédéral des transports a reconnu la problématique du goulet d'étranglement genevois en lançant une étude sur les diverses variantes pour résorber ce goulet. La deuxième nouvelle, c'est que le Tribunal fédéral a permis de débloquer enfin le projet du CEVA, projet qui va donc devenir concret dans les semaines qui viennent. Troisième bonne nouvelle, le Touring Club Suisse a pris une position favorable à l'élaboration d'une ligne de bus sur le pont du Mont-Blanc, sous certaines conditions. Quatrième bonne nouvelle, l'ensemble des candidats au Conseil des Etats, dont Mme Liliane Maury Pasquier et M. Robert Cramer, se sont prononcés en faveur de la traversée du lac, sous certaines conditions.

Il y a un mois, je vous parlais dans cette enceinte d'un rêve, et j'ai l'impression qu'aujourd'hui ce rêve peut devenir réalité, car il semblerait que tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il y a un réel problème en termes de mobilité dans notre canton et qu'il faut que nous trouvions ensemble une solution pour le résoudre. Pour ce faire, sachant que la traversée du lac - plus précisément le bouclement de l'autoroute de contournement - sera défendue par tous nos candidats à Berne et que ce projet relève aujourd'hui de la compétence fédérale, nous devons ici à Genève, au niveau cantonal, montrer dès à présent notre soutien à la réalisation de mesures d'accompagnement fortes qui devront à l'évidence accompagner le bouclement de l'autoroute de contournement de Genève.

Une voix. Très bien !

M. Ivan Slatkine. Moins de voitures en ville avec plus de transports publics performants et la réalisation de parkings d'échange ! Moins de voitures en ville, pour améliorer la qualité de vie de tous les Genevois et habitants de notre agglomération, avec le développement de zones piétonnes et de pistes cyclables en application de l'IN 144 soutenue par la population. La réalisation du bouclement autoroutier de Genève, avec un plan de mesures d'accompagnement fort, privilégiant les transports publics et la mobilité douce, est la pierre angulaire pour un changement de paradigme en matière de mobilité.

Le président. Monsieur le député, j'ai une mauvaise nouvelle: votre temps de parole est écoulé. (Commentaires.)

M. Ivan Slatkine. Vous me permettrez de terminer ! Soutenir cette motion, c'est donc soutenir la politique que prônent tous les candidats genevois au Conseil des Etats, Verts et socialistes inclus ! Soutenir cette motion, c'est montrer qu'on peut avoir une approche globale de la mobilité à Genève, de toutes les mobilités, en faveur de tous les habitants de notre région, sans dogme, sans préjugé et sans hypocrisie.

Mesdames et Messieurs les députés, ce soir nous avons une occasion rêvée d'enterrer la hache de guerre en matière de transports et de proposer des solutions qui satisferont tous les bords politiques de notre canton. Refuser cette proposition qui se veut constructive et sans dogme, c'est désavouer l'ensemble des candidats qui se présentent au Conseil des Etats et qui sont censés représenter nos idées - vos idées - à Berne ! Refuser cette proposition, c'est désavouer ceux qui se soucient du bien-être de tous les Genevois. Ou alors faudrait-il penser que certains de ces candidats, Mme Maury Pasquier et M. Cramer, pour ne pas les citer, ne seraient que des menteurs... (Protestations. Exclamations.) ...qui utilisent de simples slogans électoralistes et opportunistes voyant leur siège vaciller ?

Le président. Voudriez-vous conclure, Monsieur le député ?

M. Ivan Slatkine. Personnellement, je n'ose pas y croire et c'est pourquoi je suis certain que vous allez tous nous démontrer ce soir votre esprit d'ouverture en renvoyant cette motion au Conseil d'Etat.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous l'avez vu, le MCG non seulement soutient ce texte, mais il en est aussi cosignataire. Aujourd'hui, il faut que la population sache si nous avons des menteurs au Conseil des Etats ou si nous avons des élus qui sont francs et qui disent la vérité lors de débats télévisés !

Mon préopinant a expliqué que, lors d'un débat télévisé, les candidats Mme Maury Pasquier et M. Robert Cramer s'étaient dits favorables à la traversée du lac. Eh bien, aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les Verts et Mesdames et Messieurs les socialistes, vous allez pouvoir démontrer devant les médias et devant les citoyens que vous êtes cohérents et que vos deux magistrats ne sont pas des menteurs ! Faute de quoi j'espère que vous serez durement sanctionnés lors des élections fédérales, parce qu'il y en a assez de ces discours de pacotille pour faire des promesses tous les quatre ans, mais qui ne sont pas suivies d'effets. (Commentaires.) Alors, Mesdames et Messieurs les Verts, vous êtes face à vos responsabilités: allez-vous ou non soutenir les textes en faveur de la traversée du lac, comme l'ont fait vos candidats au Conseil des Etats ? Eh bien, nous allons voir et nous allons pouvoir constater ensemble si, effectivement, vous soutenez vos candidats ou s'il s'agit juste de déclarations de façade, auxquelles vous nous avez trop souvent habitués !

Et je vous le dis toujours, Mesdames et Messieurs, mesurez votre échec à la puissance du Mouvement Citoyens Genevois qui, en six ans, est devenu la deuxième force du canton !

Des voix. La troisième !

M. Eric Stauffer. Oui ! Ah ! Criez, Mesdames et Messieurs les Verts ! Avec ce qui se passe ce soir, je pense que vous allez redescendre d'en tout cas trois ou quatre places dans le hit-parade ! Il y en a assez de prendre les Genevois pour des imbéciles ! Alors, je vous le dis, Mesdames et Messieurs, encore une fois, si vous avez un doute, regardez-nous bien: nous grignotons des places à chaque élection, grâce à votre incompétence, grâce à votre hypocrisie envers les citoyens genevois ! Maintenant, ce soir, vous avez une possibilité de prouver que Genève est unie pour cette traversée du lac, pour désengorger réellement la ville de ses bouchons insupportables pour les résidents.

Nous nous réjouissons de voir ces votes et nous demandons d'ores et déjà, Monsieur le président, l'appel nominal pour tous les votes sur cet objet. (Applaudissements. Exclamations.)

Le président. Est-ce que vous êtes suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Il y aura donc vote nominal. La parole est à Mme la députée Anne Mahrer.

Mme Anne Mahrer (Ve). Merci, Monsieur le président. J'ai fait un rêve: celui que l'on parle doucement... (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas si vous avez réellement lu le rapport du Conseil d'Etat RD 870 que nous avons traité lors de notre session de septembre. Ce rapport est long, précis, complet, et il donne exactement toutes les mesures d'accompagnement dont vous parlez. Faut-il donc demander au Conseil d'Etat de recommencer le travail et de faire prendre du temps à l'administration pour répéter ce qui est écrit dans le RD 870 ? Je ne le pense pas, ce serait un travail totalement inutile.

Cela dit, l'invite que vous proposez est bonne, ce sont les considérants qui ne tiennent pas la route. Il faut peut-être se rappeler que la Confédération a établi des directives extrêmement claires quant à la réalisation de nouvelles structures routières: ces dernières doivent avoir démontré un bilan écologique positif, ce qui signifie que les mesures d'accompagnement ou de compensation doivent être intégrées au projet. Il ne s'agit donc pas seulement d'une demande guidée par le bon sens des Verts, c'est avant tout une exigence fixée par la Confédération, qui est quand même le principal financier des routes nationales. C'est donc au porteur de projet de proposer ces mesures, qui sont nécessaires, notamment des mesures conséquentes de diminution du trafic motorisé sur l'ensemble du canton. Par conséquent, je vois que le PLR et la majorité de ce Grand Conseil deviennent des ardents défenseurs des transports publics et de la mobilité douce. Bravo !

Une voix. On l'a toujours été ! (Commentaires. Le président agite la cloche.)

Mme Anne Mahrer. La Confédération rappelle aussi, elle l'a toujours stipulé, qu'elle n'entrera pas en matière pour imposer un quelconque tracé au peuple genevois ou pour rechercher un consensus. En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, pour épargner un travail inutile et redondant au Conseil d'Etat, les Verts ne voteront pas cette motion ! (Applaudissements.)

Des voix. Ouh !

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion n'est pas du tout inutile. Elle sert de piqûre de rappel. Vous savez, Mesdames et Messieurs les députés, lorsqu'on parle de la traversée du lac depuis dix ans, vingt ans, trente ans, quarante ans, il faut des piqûres de rappel ! Alors, oui, c'est une piqûre de rappel, parce qu'il est important qu'on puisse continuer à se battre pour la paix des transports. C'est joli de parler de se battre pour la paix des transports, mais ça a du sens ! Parce que cette paix des transports, nous la voulons tous ! Mais là, nous espérons, en signant cette motion de type «piqûre de rappel», souligner que cette paix des transports, c'est la clé de voûte de l'avenir de Genève. Parce qu'avec toutes les oppositions qu'on connaît, il n'y a pas de paix des transports, et ceux qui aujourd'hui trouvent ça admirable sont les mêmes qui bloquent le projet du CEVA, voyez-vous ! Il y a des choses parfois un peu contradictoires ! (Remarque.) Mais pour le parti démocrate-chrétien, il n'y a aucune contradiction, Monsieur le président ! Nous sommes dans la même cohérence et nous voulons tout ensemble, que ce soit à pied, que ce soit à vélo, que ce soit en voiture, que ce soit en bus, que ce soit en tramway et même en scooter !

Une voix. Et en bateau !

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Et même en bateau, mais pour passer par-dessus le lac, c'est peut-être mieux un tunnel... Non, un tunnel, c'est dessous ! Alors un pont, éventuellement ! (Exclamations.) Nous, nous sommes convaincus que nous devons remettre régulièrement le métier à l'ouvrage ou l'ouvrage sur le métier... C'est dans ce sens-là ! Nous sommes convaincus de la nécessité de cette piqûre de rappel. Peut-être que nous en aurons encore besoin mais, Monsieur le président, vous pouvez être sûr que le parti démocrate-chrétien sera toujours au rendez-vous pour rappeler combien la traversée du lac est essentielle pour désengorger Genève et pour faciliter la fluidité de tous les moyens de transport ! Et ça, nous pouvons y arriver tous ensemble ! C'est pourquoi le parti démocrate-chrétien vous invite à soutenir cette motion et à la renvoyer au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes accueillent avec intérêt cette motion...

Une voix. Ah !

M. Roger Deneys. Même si, pour les socialistes, ce n'est pas la paix des transports qui compte dans l'absolu, ce sont les solutions intelligentes ! Faut-il réaliser une traversée du lac ? S'agit-il d'une mesure intelligente ? (Commentaires.) On peut se poser la question ! Certains d'entre vous en sont convaincus, et d'ailleurs, quels que soient les résultats des études, je pense que certains en seront toujours convaincus, même si les études sont négatives !

Les socialistes aimeraient simplement pouvoir discuter de ces sujets - y compris les propositions que vous évoquez dans cette motion - en commission des transports. Parce que renvoyer ce texte au Conseil d'Etat, qui a osé prétendre lors du dernier débat que, pour réaliser une voie de bus au centre-ville, sur le pont du Mont-Blanc, il faudrait construire cette traversée du lac à 4 milliards de francs... C'est tout simplement un manque de compétences flagrant !

Des solutions pragmatiques peuvent certainement être trouvées, des débats peuvent être menés, sereinement je l'espère, mais pour cela il faudrait pouvoir en discuter en commission et non pas s'affronter sur des dogmes, comme ici en plénière. (Commentaires.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, que dire de plus face aux arguments pertinents présentés par les dépositaires de la motion dont nous sommes aussi signataires ?

Vous le savez, ce n'est pas un secret, cela nous a même été parfois reproché, l'Union démocratique du centre est très attachée à toutes les solutions - dont notre traversée de la rade, et non du lac - qui vont permettre non pas de faire la guerre aux moyens de transports publics, mais de fluidifier la circulation que certains partis - excusez-moi, les bancs d'en face ! - s'ingénient à congestionner, empêchant de manière générale de circuler librement, si ce n'est avec un vélo électrique qu'il faut recharger tous les trente kilomètres ou avec un tramway qui prend trois fois plus de temps que votre voiture, notamment quand vous faites des déplacements en étoile. (Brouhaha.)

Bien sûr, ma préopinante PDC a dit que c'était une piqûre de rappel. Oui, une piqûre de rappel de plus ! Il est certain que le groupe UDC aurait préféré même que l'on s'attelle à un autre projet. Au lieu de faire des pistes cyclables sur tout le canton, une traversée de la rade - et non du lac - aurait peut-être été plus judicieuse. Pour finir, quand on regarde ce que ça va nous coûter, on n'en est pas très loin... C'est la raison pour laquelle je suis bref, et le groupe de l'Union démocratique du centre vous demande de soutenir fermement cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Eric Stauffer, vous avez la parole pour vingt secondes.

M. Eric Stauffer (MCG). Vingt secondes, Mesdames et Messieurs, c'est largement suffisant pour dire que le groupe des Verts et le candidat Robert Cramer sont des menteurs et qu'ils ne veulent pas de cette traversée du lac. Finalement, j'espère que les médias relaieront ce mensonge d'Etat d'un homme d'Etat qui a fait campagne en mentant à la population lors d'un débat télévisé ! Nous en prenons acte. Merci !

Le président. Merci, Monsieur le député. Les médias feront comme ils l'entendent ! La parole est à Mme la députée Loly Bolay, pour une minute quarante-cinq.

Mme Loly Bolay (S). Merci beaucoup, Monsieur le président, ce sera largement suffisant. Mesdames et Messieurs les députés, mon collègue Robert... Non, Robert, c'est mon mari ! Lui, c'est Roger ! (Rires. Applaudissements.) Mon collègue l'a dit, le parti socialiste est d'accord de renvoyer cette motion en commission. Pourquoi ? Parce que nous, ce que nous saluons dans l'invite de cette motion, ce sont effectivement des mesures d'accompagnement crédibles. On vous remercie d'avoir entendu le parti socialiste, parce que ces mesures d'accompagnement, on les avait toujours réclamées ! On ne peut pas voter pour un tel ouvrage sans le considérer dans sa globalité, avec les problèmes que cet ouvrage va provoquer.

Donc regarder, étudier et faire des propositions concrètes pour ces mesures d'accompagnement, c'est effectivement quelque chose de concret que le parti socialiste salue, Monsieur le président. C'est la raison pour laquelle je confirme, puisqu'il me reste très peu de temps, que nous voterons le renvoi de cette proposition de motion 2029 en commission. (Commentaires.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur le député Alain Meylan, vous avez la parole pour deux minutes.

Présidence de M. Renaud Gautier, président

M. Alain Meylan (L). Merci, Monsieur le président. Je vais répondre à M. Deneys qui demandait le renvoi de la proposition de motion à la commission des transports. Le groupe libéral-radical s'opposera à cette demande de renvoi en commission. Pourquoi ? Pour la simple et bonne raison qu'actuellement c'est la commission des transports du Conseil des Etats qui s'occupe du dossier, respectivement le Conseil national si c'est accepté, parce qu'il s'agit d'une prérogative fédérale et que cela doit déboucher sur un projet du département de la conseillère fédérale Mme Doris Leuthard sur le développement du réseau des routes nationales.

On doit donc tout faire à Genève pour soutenir cette motion, de manière constante et avec une grande majorité, comme on l'a fait notamment avec la résolution 666, qui vise justement à démontrer l'intérêt et l'importance d'un développement des moyens de transport par une traversée du lac. Améliorer les moyens de transports individuels a des conséquences, ce qu'on a toujours dit et toujours soutenu, dans tous les cas. Je vous rappellerai simplement le projet de la place Neuve pour laquelle nous avions dit oui à un parking, oui au tramway, mais avec des places piétonnes, or cela n'a pas été fait, à cause du groupe des Verts de la Ville de Genève, malheureusement, et je le dis très clairement ici. C'est malheureux, parce qu'on aurait maintenant un centre-ville convivial, avec des places piétonnes, avec la rue de la Corraterie piétonne. Mais ça, les Verts ne l'ont pas voulu ! (Protestations.) Ils en portent donc la responsabilité ! Cette responsabilité-là, maintenant, je suis partisan de la tenter une nouvelle fois. Plaçons ce capital confiance dans le développement de l'agglomération qui prend forme, qui doit prendre forme en matière de transports individuels, qui doit prendre forme aussi en termes d'amélioration de la qualité de vie, avec des mesures d'accompagnement au centre-ville.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Alain Meylan. C'est pour cette raison-là que cette motion est essentielle et qu'il faut la renvoyer directement au Conseil d'Etat et non pas à la commission des transports, de façon que le Conseil d'Etat puisse marquer très clairement la vision et la vue de Genève, comme Mme Künzler l'a d'ailleurs répété l'année dernière, lors du vote du budget.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Alain Meylan. Il s'agissait de développer aussi cette manière de voir la mobilité à Genève...

Le président. Vous devez conclure, Monsieur le député !

M. Alain Meylan. Ce vote est essentiel pour montrer la vision de Genève au Conseil fédéral et l'inciter à choisir cette solution de la traversée du lac.

M. Jacques Jeannerat (R). Permettez que mon intervention ressemble à une revue de presse car, dans les médias de ce canton, le 29 septembre, on a beaucoup parlé de la traversée du lac. Je cite Mme Maury Pasquier et M. Robert Cramer: «Nous sommes en faveur d'une traversée du lac, à condition que des mesures d'accompagnement soient prises conjointement.» Fin de citation ! Or c'est ce que propose la motion. Quant au président des Verts, M. Yvan Rochat, il a précisé, je cite: «Une réflexion est en cours.» Fin de citation. S'agissant du président du parti socialiste, M. René Longet, il dit: «Le non ferme est une position révolue, car l'offre des transports a évolué.» Alors, quand j'entends dire sur les bancs d'en face qu'ils ne peuvent pas accepter cette motion directement, je m'étonne ! M. René Longet continue en disant que la traversée du lac devra être couplée à des mesures d'accompagnement pour passer la rampe. Mais c'est le texte de la motion que le PLR vous propose !

Je peux comprendre, Madame la représentante des Verts, que les considérants vous gênent un petit peu aux entournures, mais ce qui compte dans une motion, Madame la députée, c'est l'invite ! Or l'invite est soutenue, et par le président Rochat et par le président Longet ! Donc votez cette motion, avec le PLR et avec ce parlement !

Cela fait dix ans que je suis député au Grand Conseil et c'est au moins la vingt-cinquième fois que je m'exprime en faveur de la complémentarité des transports. Les députés de vos partis qui me connaissent savent qu'en commission des transports je me suis toujours battu pour le développement du réseau des tramways. Il faut que nous ayons une vision globale des transports dans ce canton, et la motion PLR ne demande rien d'autre que ça, ce soir: une traversée du lac, avec un programme de P+R qui tienne la route, avec un développement des transports publics qui soit efficace, avec un réseau de tramways que nous sommes en train de reconstruire. S'il vous plaît, votez avec nous cette motion !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Emilie Flamand, à qui il reste quarante secondes.

Mme Emilie Flamand (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, et Messieurs les députés du PLR qui vous êtes exprimés, nous sommes très heureux d'apprendre que vous avez d'éminentes sources: Yvan Rochat, René Longet, Liliane Maury Pasquier, Robert Cramer. C'est excellent, mais peut-être devriez-vous aussi lire les rapports de votre magistrat, Mark Muller. Il parle déjà de ces mesures d'accompagnement ! Elles sont prévues et doivent être unies avec ce projet: on ne doit pas prévoir, d'un côté, le pont ou le tunnel, et de l'autre les mesures d'accompagnement. Ce sont deux choses qui doivent aller ensemble.

Comme l'a très bien dit Mme Mahrer tout à l'heure, ces mesures d'accompagnement sont déjà prévues: il me semble que le DCTI a suffisamment à faire pour qu'on ne lui renvoie pas des motions qui l'obligent à répéter quelque chose qu'il a déjà dit dans un autre rapport ! Nous maintiendrons donc notre position et je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député... Les candidats sont priés d'arrêter de taper dans les mains ! La parole est à M. le député Roger Deneys, à qui il reste trente secondes.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais simplement rajouter une chose: il n'y a pas que la traversée du lac comme problème à Genève aujourd'hui ! (Commentaires.) Je vous rappelle que nous avons un budget avec 400 millions de francs de déficit, nous avons une dette de plus de 10 milliards de francs et vous voulez faire des économies sur à peu près toutes les mesures sociales possibles dans le cadre du budget, mais vous proposez un tel projet ! Nous pouvons certes en parler, mais je pense qu'il faut relativiser l'enjeu de ce problème...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Roger Deneys. Les questions d'emploi, de chômage, de santé et de logement sont aussi certainement bien plus importantes pour l'ensemble des habitants de ce canton. Je tenais à le rappeler. (Commentaires.)

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a déjà anticipé. Je crois que certaines députées particulièrement attentives ont lu les rapports présentés par le Conseil d'Etat. Les mesures d'accompagnement sont déjà dans le projet de traversée du lac. Il y a trois possibilités: des rétrécissements sur les chaussées qui bordent le lac, une diminution des voies, des diminutions des voies de circulation pour les ramener à une voie dans chaque sens, comme sur la route de Vernier, par exemple. Toutes ces mesures sont détaillées dans le plan lié à la traversée du lac.

Par ailleurs, il vous a peut-être aussi échappé que le Conseil d'Etat a récemment mis à l'étude toute la planification des tramways pour ces vingt ou trente prochaines années. Donc, là aussi, nous avons anticipé avec cette étude et cette vision globale sur ce mode de transport. Très prochainement, vous obtiendrez également tout ce qui concerne le plan directeur du réseau routier. Cette vision globale, elle existe donc, et peut-être est-il important de souligner que, dans la vision 2030 intégrant la traversée du lac, il y a des étapes, des étapes qui doivent commencer dès aujourd'hui, parce que ce que le Conseil d'Etat n'aimerait pas, c'est dormir pendant vingt ans et prendre des mesures seulement quand la traversée du lac aura été réalisée !

C'est dès maintenant que nous anticipons, que nous commençons à faire des projections, que ce soit pour le réseau routier, que ce soit pour le réseau de tramways, que ce soit pour la mobilité douce et, évidemment aussi, concernant les parkings, puisqu'une proposition sera faite en commission la semaine prochaine pour présenter une vision en matière de compensation des parkings, comme à Zurich.

Je crois que le Conseil d'Etat est bien au clair sur les mesures à prendre, elles sont déjà détaillées, mais c'est bien volontiers que nous rédigerons un petit rapport pour vous en faire le résumé ! (Exclamations.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi à la commission des transports, assortie d'un vote nominal.

Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi de la proposition de motion 2029 à la commission des transports est rejeté par 76 non contre 10 oui.

Appel nominal

Le président. Nous votons maintenant sur la proposition de motion elle-même.

Mise aux voix à l'appel nominal, la motion 2029 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 61 oui contre 18 non et 8 abstentions. (Applaudissements. Exclamations.)

Motion 2029 Appel nominal

Le président. Dans la mesure du possible, je vous saurai gré de garder un peu d'énergie pour demain. Ce sera nécessaire pour que nous puissions continuer le traitement de notre ordre du jour !

Débat

Le président. La parole n'étant pas demandée, nous allons procéder au vote... (Protestations. Brouhaha.) Est-ce que tout le monde s'est décidé ? Alors on y va ! La parole est à Mme la députée Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. J'attendais la fin de votre énoncé, mais voilà ! Mesdames et Messieurs les députés, je présente rapidement cette motion. L'entrée en vigueur au 1er janvier 2010 de la loi sur l'imposition des personnes physiques révisée ainsi que l'arrivée des taxations chez les contribuables à partir de juin de cette année ont montré une grave distorsion des taxations pour les personnes divorcées sous le régime d'une garde partagée de leurs enfants.

Pourquoi ? Avant, tout parent partageant la garde de ses enfants formait une famille monoparentale et était donc considéré comme famille. A ce titre, celui-ci était par conséquent au bénéfice d'un barème famille. Avec l'application de la LIPP révisée, les personnes divorcées sont soumises au splitting, le splitting ne s'appliquant qu'à un seul des deux parents.

En l'état, lorsqu'il y a une garde partagée des enfants au quotidien et qu'il n'y a pas de versement de pension alimentaire, le splitting s'applique au revenu le plus élevé des deux parents. S'il y a versement de pension alimentaire, la déduction liée au splitting est attribuée au parent qui touche la pension alimentaire. L'autre parent, de ce fait, est considéré comme célibataire en termes d'imposition. Or ce statut de célibataire provoque un bond dans la taxation de ce parent. Il est inutile de dire que c'est problématique pour des familles qui se situent au niveau du revenu médian ou qui ont des budgets serrés. Et comme vous le savez, quand on divorce, on s'enrichit rarement ! Donc quand les budgets ont été négociés au plus serré, une augmentation drastique des impôts pose un vrai problème, et cela non seulement pour le parent touché, mais également pour l'autre parent, voire aussi pour les enfants.

Il s'agit donc là d'une question urgente à traiter et je remercie la majorité de ce parlement d'avoir accepté l'urgence sur ce point. Idéalement, bien sûr, pour aller plus vite, il faudrait renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, mais nous sommes prêts à accepter un renvoi à la commission fiscale.

M. Stéphane Florey (UDC). Effectivement, Madame Schneider Hausser, nous allons demander le renvoi en commission. Nous avons pu voir ce problème évoqué dans la presse et le groupe UDC s'est fortement penché sur cet article suite auquel est probablement née cette motion. La situation peut effectivement poser problème pour un certain nombre de contribuables. Malgré tout, le fond de l'article laissait présager d'autres solutions, comme la possibilité de déduire une demi-charge. Donc, quelque part, on voit qu'il y a déjà des solutions possibles.

Néanmoins, pourquoi ne pas renvoyer cette motion en commission, pour étudier à fond la question ? Ainsi, nous aurons tout loisir d'entendre le département à ce sujet et nous pourrons prendre la décision qui s'impose quant au sort à donner à cette motion.

Le président. J'imagine, Monsieur le député, que vous parlez de la commission fiscale sans la nommer ? (M. Stéphane Florey acquiesce.) Voilà ! La parole est à Mme la députée Anne-Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion socialiste s'inscrit tout à fait dans le droit fil des préoccupations du parti démocrate-chrétien, bien évidemment. C'est l'un des chaînons manquants et nous remercions le parti socialiste de nous proposer un renvoi en commission de cette motion.

Pour nous, ce sera la commission fiscale, parce qu'il y a des éléments extrêmement concrets qui rejoignent nos deux initiatives, comme vous le savez, Monsieur le président, pour la défiscalisation des allocations familiales et le paiement de deux rentes pleines AVS aux couples mariés. Nous sommes en train de lutter contre les injustices qui sont faites aux familles. C'est pourquoi nous avons aussi milité pour que les impôts des familles soient abaissés, et nous avons réussi !

Nous espérons que le parti socialiste pourra comprendre de ce fait pourquoi nous militons en faveur de l'allégement fiscal des familles, parce que nous savons qu'avoir des enfants aujourd'hui, c'est une raison de plus d'être pauvre. Et lorsque les familles se séparent, c'est encore une autre raison d'être pauvre.

Nous vous remercions donc d'avoir proposé cette motion, que nous vous engageons à renvoyer à la commission fiscale.

Une voix. Très bien !

M. Charles Selleger (R). En deux mots, les groupes libéral et radical voteront le renvoi de cette proposition de motion en commission. Nos groupes ont toujours été en faveur d'une équité des régimes fiscaux, indépendamment du fait d'être marié, pas marié, divorcé ou vivant en union libre. Cela s'inscrit donc dans notre politique et nous sommes favorables à une discussion plus approfondie sur cette motion en commission pour en régler les détails.

M. Pascal Spuhler (MCG). Chers collègues, nous saluons l'initiative du parti socialiste qui nous propose cette motion qui est tout à fait intelligente. Nous soutiendrons le renvoi à la commission fiscale. Il me semble important que nous puissions statuer rapidement sur ces problèmes de divorce, de garde d'enfants partagée et de fiscalité.

Le divorce, c'est assez difficile comme ça. Si, en plus, il y a des complications au niveau de l'imposition et des inégalités qui en découlent, il faut absolument pouvoir régler cela rapidement.

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, ça fait à vrai dire bien des années - bien avant l'entrée en vigueur de la LIPP - que des questions de ce type se sont posées. Nombreux sont par exemple les parents débiteurs qui se sont aperçus, au moment où leur progéniture atteignait la majorité, que les contributions n'étaient plus déductibles, et ils ne comprenaient pas pourquoi: ils continuaient à assumer exactement les mêmes charges, mais le fisc n'en tenait plus compte à partir d'un certain âge.

L'autre question, celle qui est soulevée par ce texte, est évidemment cruciale et d'autant plus cruciale aujourd'hui que le partage de l'autorité parentale et de la garde tend à se généraliser et devient presque la règle. Par conséquent, conserver des modèles basés sur le «tout ou rien» ne fait également aucun sens.

Toutefois, j'aimerais dire aux auteurs de ce texte que, selon moi, ils se trompent de cible. Ils se trompent de cible, parce que ce n'est pas ce pauvre Conseil d'Etat, qui se voit sommé de modifier des lois, des règlements, des pratiques et des directives, qui pourra y faire grand-chose ! A mon avis, on a ici affaire à un problème de droit fédéral. Vous savez que c'est la loi sur l'harmonisation des impôts des cantons et des communes qui règle ce genre de questions, très largement.

Il s'imposerait de renvoyer ce texte en commission, notamment pour qu'on puisse déterminer si la meilleure chose à faire est en effet de demander au Conseil d'Etat d'agir, ou s'il ne serait pas mieux de se tourner vers les autorités fédérales pour que, précisément, des mesures soient prises là où elles peuvent être prises, de manière concrète et efficace.

Cela dit, nous sommes tellement préoccupés sur le fond que nous n'allons pas vous faire grief de cette erreur d'aiguillage, et nous soutiendrons votre texte sans le renvoyer en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat est conscient de cette situation et c'est un vrai problème. Nous y sommes confrontés régulièrement, d'autant plus régulièrement que la garde partagée est quelque chose qui a effectivement pris beaucoup d'ampleur ces derniers mois voire ces dernières années.

M. Hiler, avec lequel nous avons parlé de ce texte, partage l'avis de M. Jornot. En première analyse, il nous apparaît que ce problème est un problème de droit fédéral. Toutefois, dans la mesure où nous n'aurions pas forcément à changer quelque chose au niveau cantonal, mais à vous répondre sur ce qu'il conviendrait de modifier au niveau fédéral, je vous suggérerai - comme il en était d'ailleurs question dans un projet de loi qui a malheureusement été refusé en début de session - de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, qui vous répondra après avoir réalisé l'étude nécessaire, sauf si vous bouillez vraiment d'impatience d'en parler en commission.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes donc en procédure de vote, avec une demande de renvoi... (Commentaires.) Plusieurs d'entre vous ont demandé le renvoi à la commission fiscale...

Des voix. Au Conseil d'Etat !

Le président. Etes-vous d'accord de voter sur la motion directement ? Très bien !

Mise aux voix, la motion 2030 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 70 oui (unanimité des votants).

Motion 2030

Débat

Le président. La parole est au premier des inscrits, M. le député Ivan Slatkine.

M. Ivan Slatkine (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il faut croire que, ce soir, je suis amené à parler trop souvent de routes, et j'ose espérer que les Verts seront un tout petit peu plus raisonnables que lors du vote précédent !

La commission des travaux a voté à l'unanimité un projet, la troisième étape de la renaturation de l'Aire. Or, en étudiant ce projet de loi, nous nous sommes rendu compte qu'une petite route servant de liaison entre la route de Base et la route de Chancy allait être fermée au trafic automobile pour être destinée à la mobilité douce.

Alors, jusque-là, tout le monde est très content et très heureux: nous sommes pour le développement et la renaturation des cours d'eau genevois. Néanmoins, nous avons demandé l'audition des maires des communes de Confignon et de Bernex, pour nous assurer que la fermeture de cette route ne poserait pas de problème. Quelle surprise d'apprendre alors de ces maires qu'un gros trafic de transit passe par le pont et la route qui vont être fermés !

Nous avons aussi appris lors de cette audition que le DCTI a fait une réserve de gabarit pour construire une nouvelle route destinée au transport privé, mais aussi au transport public, parce que, comme vous le savez, près de cette zone va se développer le quartier des Cherpines, quartier qui appartient à la commune de Confignon, et le seul point de liaison entre ce nouveau quartier des Cherpines et la commune de Confignon passe aujourd'hui par le pont de Mourlaz, pont qui sera condamné au moment de la renaturation de l'Aire.

Cette motion, Mesdames et Messieurs les députés, poursuit donc un objectif très simple. Elle demande au Conseil d'Etat de présenter le plus rapidement possible un crédit d'étude à la commission des travaux pour qu'on puisse étudier la construction de cette nouvelle route, de telle sorte que nous puissions réaliser simultanément la troisième étape de la renaturation de l'Aire et cette nouvelle route, laquelle sera importante pour toutes les personnes qui habitent la région ainsi que pour le développement de celle-ci. J'ose espérer que, sur ce projet-là, les Verts ne seront pas aussi dogmatiques qu'ils l'ont été jusqu'à maintenant ! En effet, pour mémoire - et c'est un ancien magistrat de la commune de Perly qui me l'a dit - la personne qui avait promis cette route au moment de l'étude sur la renaturation de l'Aire, c'est M. Robert Cramer ! Il faut croire qu'il promet beaucoup de choses, mais ne les réalise pas !

M. Christo Ivanov (UDC). La votation populaire sur le déclassement des Cherpines-Charrotons a certes modifié la donne. En effet, sur la commune de Confignon va naître une nouvelle zone industrielle, et il faudra impérativement que les clients et les fournisseurs puissent avoir accès à cette zone. Le pont de Mourlaz depuis la route de Base, qui servait même de délestage en cas de bouchons sur l'autoroute de contournement, est une route avec un fort trafic, et il est impératif de trouver une solution à cette suppression. C'est pour cela que le groupe UDC soutiendra la motion 2022 qui demande la création d'une route élargie sur le pont de la Praleta.

M. Serge Dal Busco (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de voir sur place les travaux de la deuxième étape, c'est-à-dire entre la frontière nationale et le pont de Lully. Ces travaux de renaturation ont été en la circonstance également des travaux de sécurisation du village de Lully. C'est absolument magnifique, c'est un projet vraiment extraordinaire, je dois pouvoir le dire, tant du point de vue environnemental que du point de vue de la sécurité des habitants. C'est quelque chose qui a permis de régler la grosse problématique des inondations de Lully en novembre 2002. En ce qui concerne les espaces publics, c'est aussi une réalisation absolument magnifique ! Je mentionne tout cela pour vous dire que ces travaux doivent être prolongés avec la troisième étape, qui a été votée en commission à l'unanimité, cela a été relevé. J'espère du reste que ce plénum va pouvoir voter très prochainement ce texte.

Il y a toutefois un petit souci, parce que comme l'a dit très justement M. Slatkine qui a présenté la motion, la troisième étape - celle qui suscite l'unanimité et l'enthousiasme des Bernésiens et des Confignonnais - pose un petit problème de mobilité et de liaison entre le sud, la plaine de l'Aire, et le plateau de la route de Chancy. Ce projet a déjà été discuté au sein du projet d'agglomération, et il figure d'ailleurs dans la fiche PSD 13 du projet de plan directeur cantonal. C'est donc quelque chose qui est tout à fait dans l'air, si vous me permettez ce mauvais jeu de mots !

Dans le cas d'espèce, si cette étude en démontre la nécessité, il sera tout à fait judicieux de réaliser ces travaux en même temps ou en tout cas de manière coordonnée avec les travaux de renaturation, dont on espère qu'ils vont démarrer rapidement. Pour moi, c'est totalement nécessaire. C'est la raison pour laquelle, au-delà de la nécessité de la liaison à créer entre le nouveau quartier des Cherpines et le centre historique de Confignon, il nous semble absolument indispensable d'entamer ces études, le plus vite possible, pour déterminer l'opportunité et la justesse du tracé et décider également quelle sera la nature de cet ouvrage qui devrait aussi servir à créer des liaisons transversales de transports publics, qui manquent cruellement dans cette région.

Le groupe démocrate-chrétien soutiendra donc cette motion, comme il soutiendra avec enthousiasme le vote du crédit pour la troisième étape de la renaturation de l'Aire.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, aïe, aïe, aïe, la hache de guerre est de nouveau déterrée ! Mais oui ! Demain, aux extraits, nous aurons un rapport de la commission des travaux chargée d'étudier un projet de loi du Conseil d'Etat pour la renaturation de l'Aire, et dans ce projet de loi ainsi que dans toutes les négociations sur ce périmètre avec les communes environnantes, particulièrement Confignon, il est prévu que le pont que vous voulez élargir avec cette motion soit normalement affecté - c'est ce qui est décidé dans le rapport - à la mobilité douce voire à un transport public.

Après, c'est vrai que, dans ce projet de loi que nous voterons demain, la renaturation de l'Aire et une possibilité pour le futur quartier des Cherpines seraient effectivement privilégiées, et une solution est en train de se discuter entre le DCTI, le DIM et les communes pour trouver une possibilité de remplacer le pont de Mourlaz mais à un autre endroit.

Mesdames et Messieurs les députés, cette motion est donc superfétatoire, elle est juste en contradiction avec tous les travaux qui ont été réalisés et par le DCTI et par le service de la mobilité, et que nous avons quelque part acceptés. Le groupe socialiste refusera donc cette motion.

M. Olivier Sauty (MCG). Contrairement à ce que vient de dire ma préopinante Mme Schneider Hausser, je ne considère absolument pas, ni le groupe MCG, que cette motion soit superfétatoire. Pourquoi ? Parce que la première étape de l'aménagement de la plaine de l'Aire a été un succès, et si l'on veut que la troisième soit également un succès, il faut faire les choses correctement !

Il est prévu de réserver un gabarit pour la route dans le projet de loi lié à cet aménagement. A notre sens, il est vraiment inutile et presque imbécile de commencer un chantier de renaturation et de le terminer, pour se rendre compte ensuite que les deux traversantes est-ouest qui restent sur la route de Soral et sur la route du Pont-du-Centenaire sont insuffisantes et qu'il faudra par la suite ouvrir un nouveau chantier pour faire une route !

C'est pourquoi le groupe MCG et moi-même vous invitons à soutenir cette motion de vos deux mains, Mesdames et Messieurs les députés. (Exclamations.)

Mme Anne Mahrer (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai, cette renaturation de l'Aire est essentielle. Elle est importante et elle est prévue notamment pour sécuriser le quartier Praille-Acacias-Vernets. Si ce quartier devait prendre l'eau, ce ne serait certainement pas à cause d'inondations !

Mesdames et Messieurs les députés, le nouveau quartier des Cherpines-Charrotons nous a été vendu comme un écoquartier. Je ne vois donc pas en quoi ce nouveau quartier amènera plus de trafic et plus de trafic motorisé, surtout. (Commentaires.) Je pense que ce qui est prévu dans le projet de loi 10827 - avec ce que Mme Schneider Hausser a indiqué - et ce qui a été discuté au niveau du DCTI est tout à fait suffisant, et les Verts s'abstiendront sur cette motion.

Mme Christina Meissner (UDC). Que la commune de Confignon souhaite relier ses quartiers entre eux ne peut être que légitime. Ce projet de route va effectivement relier la commune de Confignon à la nouvelle zone industrielle des Cherpines, que la majorité - à laquelle tout le monde n'a certes peut-être pas appartenu - a votée ! Dès lors, il est légitime que l'on écoute cette commune si elle désire relier ses quartiers.

Par contre, je ne peux m'empêcher de revenir en arrière, au passé de l'autoroute de contournement, et de rappeler qu'à cet endroit même elle a été enterrée afin d'éviter des nuisances pour les communes de Bernex et de Confignon. Il serait dès lors regrettable que, avec un tracé en surface mal étudié et mal positionné, on détruise ce que les Confignonnais et les Bernésiens ont gagné grâce à l'enterrement de l'autoroute.

Par ailleurs, je rappelle qu'il y a là une césure verte qu'il convient de préserver aussi par rapport au fait qu'il s'agit d'un projet de renaturation émanant de l'Etat qui sait ce qu'il fait, et que d'autre part cette étude de route doit se faire de manière coordonnée avec l'ensemble du projet.

Je proposerai que la motion soit renvoyée au Conseil d'Etat, pour que les départements s'entendent entre eux et trouvent la meilleure solution qui préserve la nature et satisfasse les habitants de la région.

M. Ivan Slatkine (L). Je réinterviens brièvement parce que j'ai entendu ce soir des choses qui m'étonnent de la part de personnes qui siègent à la commission des travaux. Monsieur le président, vous transmettrez à ma préopinante socialiste que le pont de Mourlaz sera destiné à la mobilité douce et que les TPG, justement, on veut les faire passer ailleurs ! Parce que ce que l'on veut privilégier sur le pont de Mourlaz, ce sont les vélos et les piétons. Pour nous, la vraie complémentarité, c'est de séparer le trafic automobile, qu'il soit public ou privé, de la mobilité douce. Alors, quand on vient me dire qu'on fera passer des transports publics sur un pont où il y aura des vélos et des piétons, vous m'excuserez, mais j'ai de la peine à comprendre la logique !

En ce qui concerne ma préopinante Verte, je crois qu'il n'y a pas grand-chose à dire: c'est désespérant, c'est la vision zéro de la croissance ! C'est la vision de la décroissance ! C'est cette vision Verte: il faut qu'on retourne au Moyen-Age ! Vous comprendrez, Monsieur le président, que le PLR ne peut pas partager un tel point de vue.

Pour conclure, je dirai à ma préopinante UDC que je comprends ses soucis, mais il s'agit de renvoyer ce texte au Conseil d'Etat pour lui demander un crédit d'étude. On n'a donc pas défini de tracé... (Commentaires.) On n'a pas dit si c'était en surface ou en sous-sol. On demande simplement que ce soit étudié et qu'on vienne nous proposer un projet qui se fasse simultanément ou parallèlement à la renaturation de l'Aire, car il serait bien dommage de terminer les travaux de renaturation de l'Aire pour devoir détruire ensuite ce qu'on a construit, parce qu'on va se rendre compte qu'on aura besoin d'une route, route qui à l'évidence sera une nécessité. Je vous remercie.

Une voix. Très bien !

M. Michel Ducret (R). Mesdames et Messieurs les députés, après toutes ces discussions pour savoir quel sera le trafic à cet endroit, si ce seront des voitures, des camions, des vélos ou des planches à roulettes et combien il y en aura, je crois que le plus important dans cette affaire, c'est de penser qu'un pont est un symbole et un lien. Et ce lien, il est clairement et totalement indispensable pour la cohésion de cette partie de la commune de Confignon avec le reste de cette commune déjà suffisamment dispersée, et dont c'est un souci primordial de trouver une cohésion territoriale.

Alors soyez d'abord favorables à ce lien indispensable à une collectivité qui recherche sa cohésion. En même temps, cela permettra à l'ensemble du périmètre de fonctionner et de bien fonctionner. Après, il sera toujours possible de régler ce que l'on voudra faire passer sur ce pont, mais ce qui est important aujourd'hui, c'est de dire qu'il faut ce lien !

En ce sens, cette motion est tout sauf superfétatoire, parce qu'elle demande un lien, un lien qui est indispensable à une partie de notre collectivité. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à accepter cette proposition.

Une voix. Bravo !

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est bien volontiers que le Conseil d'Etat vous proposera, selon l'issue du vote sur cette proposition de motion, un crédit d'étude. Nous le verrons demain, ou plus probablement lors de la prochaine session, la renaturation de l'Aire est une urgence si nous voulons avoir un vrai développement à Genève, pour mener à bien le projet Praille-Acacias-Vernets, pour sécuriser ce périmètre, pour achever quelque chose. Et le maire de Bernex l'a souligné, il s'agit de quelque chose d'extraordinaire, une renaturation qui est un exemple pour toute la Suisse, et nous avons des visites de tous les cantons - nous pouvons en témoigner - pour voir ce projet pionnier ! Cette étape est l'une des plus importantes, et en parallèle mon collègue Mark Muller, puisqu'il s'agit des constructions, pourra vous proposer un projet, et nous espérons bien que ces projets pourront aboutir très prochainement. Nous vous invitons donc à nous renvoyer cette motion. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote.

Mise aux voix, la motion 2022 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 55 oui contre 13 non et 14 abstentions.

Motion 2022

Débat

Le président. Que celles et ceux qui souhaitent parler veuillent bien appuyer sur le bouton ! Monsieur le député Bertrand Buchs, vous avez la parole.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. C'est le moment de l'année où il faut s'indigner ! Chaque année c'est la même chose, chaque année nous transmettons à Berne notre courroux, notre ire contre l'augmentation des primes d'assurance-maladie, pour la simple et bonne raison que nous ne comprenons jamais comment les calculs sont faits, pourquoi les primes d'assurance-maladie augmentent de 2%, de 3%, de 5%. Cette année, l'augmentation n'est peut-être pas très marquée, mais nous vous rappelons que nous sommes en année électorale et, souvent, on n'augmente pas trop les primes en année électorale.

Cela ne peut plus durer, Mesdames et Messieurs les députés, parce qu'actuellement la classe moyenne genevoise ne peut plus payer ses primes d'assurance-maladie. Le problème devient grave. Le problème devient si grave que des personnes sortent de l'assurance-maladie, même si elle est obligatoire. Des gens qui travaillent, qui ont un salaire absolument suffisant, arrêtent de payer ! Des personnes refusent des traitements parce qu'elles ne peuvent pas les payer, car elles ont opté pour des franchises beaucoup trop élevées. Ça ne peut plus aller, le problème financier des caisses maladie est en train de devenir un problème de santé publique et, chaque année, le Conseil d'Etat, par la voix du conseiller d'Etat M. Unger, se fâche, s'énerve et demande de pouvoir contrôler les comptes des caisses maladie, mais il ne peut le faire, parce qu'on ne lui en donne pas les moyens. Et, chaque année, le canton de Genève paie plus cher.

Maintenant, j'aimerais savoir comment les primes sont calculées et c'est pour ça que le parti démocrate-chrétien et les autres signataires de cette résolution demandent un moratoire, pour qu'on ait le temps de faire un contrôle du financement des caisses maladie et de leurs modes de calcul. C'est important, parce que personne ne les contrôle ! On en arrive à un point où même les termes de vol, de spoliation et de racket sont utilisés par certaines personnes !

Lorsque vous considérez l'augmentation des primes d'assurance-maladie de cette année, vous voyez que, parallèlement, les primes baissent dans le canton de Berne. L'an passé, le canton de Berne était à l'agonie, il n'y avait plus d'argent dans les caisses et il fallait augmenter les primes. Brusquement, une année après, tout serait réglé ? On n'a jamais eu de réponse à la question de savoir où sont passées les réserves constituées par les Genevois. Probablement que les réserves des Genevois ont été utilisées pour combler le déficit du canton de Berne ! Les Genevois paient donc pour le déficit du canton de Berne, mais ce n'est pas de la solidarité, puisque les primes sont différentes dans chaque canton. Si les primes étaient les mêmes pour tous les cantons, on pourrait dire qu'il y a une solidarité avec les gens qui ont des problèmes. Or ce n'est pas de la solidarité, c'est du vol organisé !

Il faut un moratoire, nous ne pouvons plus accepter de payer plus cher chaque année. De toute façon, le problème va se régler au bout d'un moment, parce que les gens ne pourront plus payer leurs primes. Ça sera la solution... (Applaudissements.)

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'augmentation des primes est intolérable. Elle l'est parce qu'elle s'inscrit dans un contexte totalement flou de gestion par les assureurs. Elle est aussi intolérable parce que, depuis des années, l'impression qui prédomine est que ce sont les assureurs et leurs lobbies qui font la politique fédérale de la santé ! L'augmentation des primes est de surcroît douteuse... Etrange: soudain, cette année, alors que pointe une initiative nationale pour une caisse publique, l'augmentation des primes est moins importante !

Les faits restent et il est certain que les coûts de la santé iront en croissant sous le simple effet du vieillissement de notre société, à moins, évidemment, que le taux de natalité et l'immigration ne nous donnent un coup de main. Mais, aujourd'hui, un immense travail est en cours pour contenir ces coûts: 0,7% d'augmentation des coûts au premier semestre 2011, contre 6,5% d'augmentation des primes au niveau national pour cette même année 2011. Où est la logique ? Où est passé ce 1,4 milliard de francs de différence ?

Cette résolution est un peu un sparadrap pour tenter d'arrêter l'hémorragie d'une artère. La vraie solution réside évidemment dans un changement radical d'organisation de l'assurance-maladie de base. C'est-à-dire qu'il faut laisser les assurances complémentaires au marché et aux assurances, et réunir la gestion de l'assurance de base dans une caisse publique, gérée de manière innovante. Cela soutiendrait du même coup une véritable politique de prévention à même de contenir les coûts des soins.

La caisse unique, c'est la maîtrise d'un projet global, cohérent pour les soins de base. Cela permettra d'avoir des discussions de fond sur le rôle, la portée et la pérennité de notre système de santé et de l'articuler à d'autres politiques, comme la politique familiale par exemple. On ne peut pas piloter un système à coups de pétitions et d'initiatives, et les soins de base ne sont pas un produit sur un marché concurrentiel. Les soins de base et l'assurance qui les couvre font partie de notre système d'assurances sociales de base, garantissant un accès aux soins de qualité pour toutes et tous.

Les socialistes soutiendront cette résolution, parce qu'elle est symbolique, et en attendant de changer de modèle, le système actuel pourrait être mis sous tutelle pour que le Conseil fédéral applique avec plus de volonté sa fonction de contrôle des assurances.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, où sont les prévaricateurs ? Où sont-ils ? A la buvette ? Vous savez, ceux qui représentent l'association santésuisse, comme M. Claude Ruey, conseiller national et ancien président du parti libéral suisse, qui soutient le système LAMal, cette escroquerie d'Etat !

Une voix. Que le peuple a accepté !

M. Eric Stauffer. Que le peuple a accepté en étant trompé, Monsieur le député radical, membre du PLR aussi ! La population ne saurait plus se tromper aujourd'hui car, effectivement, nous sommes en période électorale.

Nous avons là un texte que nous allons bien sûr soutenir. Merci aux membres du PDC de l'avoir initié, merci à M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger d'avoir tapé du poing sur la table, année après année, pour faire plier l'Office des assurances sociales, et j'en passe et des meilleures !

C'est un véritable scandale d'Etat, une véritable institunne... institutionnalisation ! Je vais y arriver, excusez-moi ! (Rires. Applaudissements.) Une institutionnalisation de l'escroquerie d'Etat ! (Commentaires.) Parce qu'on en est là, Mesdames et Messieurs ! Aujourd'hui, je vous le dis, le MCG a été condamné à payer des frais de dépens à cause d'affiches que vous avez pu voir dans la rue. Nous avons été censurés, Mesdames et Messieurs, parce que nous avons voulu dénoncer ce scandale. Nous avons dû payer des milliers de francs à santésuisse et à M. Ruey parce que nous l'avons traité de prévaricateur ! Imaginez, mon Dieu, le crime de lèse-majesté ! Nous avons osé toucher à la réputation de M. le conseiller national. Escroc ! Monsieur Ruey, je vous le dis en face ! (Le président agite la cloche.) Venez ici, venez demander la levée de mon immunité parlementaire, et on s'expliquera !

La population genevoise en a assez de se faire tondre ! Oui, nous ne savons pas où sont parties les réserves ! Oui, Mauro Poggia a fait condamner le Groupe Mutuel par le Tribunal fédéral pour qu'il donne la transparence sur les comptes. Mesdames et Messieurs, vous avez actuellement chez vous un bulletin de vote où il est marqué: «Stop à l'escroquerie de l'assurance». Votez Mauro Poggia, pour Berne ! Merci ! (Applaudissements.)

Une voix. Il est pas là !

Le président. Est-ce que quelqu'un d'autre souhaite intervenir, sans hurler, sur le sujet ? Monsieur le député Pierre Conne, vous avez la parole !

M. Pierre Conne (R). Chers collègues, le PLR soutient cette résolution, comme le PLR et l'Entente ont soutenu les mêmes actions depuis 2008, je le rappellerai dans un instant. Le problème est simple, c'est que Genève, effectivement, grâce aux efforts accomplis par notre gouvernement, en collaboration avec les médecins et les hôpitaux du canton, a pu maîtriser l'augmentation des coûts de la santé. Par contre, ce qui est effectivement choquant, c'est que les primes d'assurance-maladie, en parallèle, ont continué à augmenter.

Pourquoi ont-elles continué à augmenter ? Parce que si Genève est aujourd'hui capable de maîtriser son système sanitaire et les coûts qui en découlent, la maîtrise du montant des primes d'assurance-maladie échappe en revanche au contrôle cantonal. Ce qui se passe à l'heure actuelle, dans le fond, c'est que les Genevois, en payant leurs primes d'assurance-maladie, paient les primes pour d'autres cantons ! Ça signifie quoi, Mesdames et Messieurs ? Cela signifie qu'aujourd'hui les bons élèves comme Genève sont sanctionnés, alors que les mauvais élèves ne le sont pas. Ça suffit, Mesdames et Messieurs ! Genève ne peut plus accepter de se faire tondre la laine sur le dos; Genève est victime de l'incurie des assureurs et ça ne date pas d'aujourd'hui.

Je vous rappelle qu'en 2008 et 2009, ce parlement a accepté trois résolutions qui visaient exactement les mêmes buts que ceux qui sont plus précisément rappelés dans l'invite de la résolution qui nous amène à parler aujourd'hui, à savoir la cantonalisation des réserves, le contrôle des comptes des assurances-maladie et la capacité d'intervenir juridiquement sur la fixation des primes d'assurance-maladie. Alors oui, Mesdames et Messieurs, soutenons ensemble cette résolution pour que le gouvernement la renvoie sans délai à l'Assemblée fédérale ! (Applaudissements.)

Le président. Comme quoi, on peut dire les mêmes choses sans forcément hausser la voix ! (Remarque.) Non, c'était mieux, je vous l'accorde ! La parole est à M. le député Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi cette expression: l'enfer est pavé de bonnes intentions.

Des voix. Oh ! (Commentaires.)

M. Patrick Lussi. Et j'ajoute pour mon préopinant que cet enfer dans lequel nous devons vivre nous a été donné par la belle présidence de Mme Dreifuss, me semble-t-il. N'est-ce pas sous son règne que la LAMal a vu le jour ? Bref, le but n'est pas de se jeter des anathèmes mutuellement, le but est de dire que les solutions, pour le moment, personne ne les a !

Nous entendons parler d'une caisse unique, mais il est vrai que nous, à l'UDC, nous préférerions une diminution des prestations, ce qui réduirait les coûts. Mais est-ce la bonne solution ?

Je remercie le parti démocrate-chrétien car, en définitive, si on arrive à faire passer ce moratoire, il va tout geler et permettre qu'enfin une discussion objective et réelle ait lieu, qu'enfin peut-être soient réglés ces problèmes de primes, par rapport aux augmentations, aux diminutions, à ce que l'on doit faire des réserves et à la demande de transparence des comptes. Parce que l'argent est le nerf de la guerre, et quand il n'arrive pas, on doit trouver des solutions ! Le groupe UDC vous invite donc à voter cette résolution.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Il est vrai que depuis bien cinq ans maintenant, chaque mois d'octobre, nous votons une résolution renvoyée au Parlement fédéral demandant soit un moratoire soit une autre solution à la situation subie à Genève, c'est-à-dire le paiement de primes d'assurance-maladie extrêmement importantes, car nous payons depuis longtemps probablement les primes les plus élevées de Suisse. Toutefois, il est vrai que les coûts de la santé sont des coûts importants et je ne fais pas partie des gens qui sont favorables à une diminution ou à une réduction des prestations. Le jour où l'on devra choisir les prestations à rembourser ou à ne plus rembourser, je ne veux pas être parmi les gens qui devront faire ce choix, parce que ce sera strictement impossible !

Nous sommes dans un pays riche et dans lequel nous avons la chance de pouvoir soigner et être soignés, pour un prix important peut-être, mais un prix encore correct. Je trouve qu'il est normal qu'une personne qui a besoin d'une hémodialyse puisse en bénéficier, quels que soient ses revenus. Je considère normal qu'une personne ayant besoin d'une prothèse de la hanche puisse l'obtenir, quels que soient ses revenus, même si elle doit peut-être attendre quelques semaines si elle se rend dans un hôpital public. Je trouve que ces soins sont le minimum que l'on puisse obtenir et que l'on puisse fournir à notre population. Ce que je viens d'entendre de la part de M. Lussi est extrêmement choquant, selon moi !

Ce que je veux dire, c'est que cette résolution doit être renvoyée à Berne, elle doit être renvoyée à Berne pour soutenir tout le travail qui a été réalisé par M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger, parce que le travail qui a été demandé et à l'hôpital public et à l'université et à tous les lieux de soins, c'était de faire des économies. C'est ce qui est fait, le mieux possible, tout en maintenant une très bonne qualité dans les soins fournis, c'est important de le souligner. Le travail qui a été réalisé a porté sur une maîtrise des coûts. Genève est probablement le seul canton où les coûts sont maîtrisés à ce point-là. Il serait dangereux de ne pas soutenir le travail qui a été fait par le département, et je vous demande d'accepter cette résolution.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Olivier Sauty, à qui il reste quarante secondes.

M. Olivier Sauty (MCG). Merci, Monsieur le président, ce sera largement suffisant. J'aimerais brièvement rendre un hommage ici, un hommage à des gens qui se battent pour les Genevois et qui ont été condamnés injustement. Il s'agit de Mauro Poggia, Soli Pardo, Roger Golay, Danièle Magnin et Thierry Cerutti, tous candidats aux prochaines élections... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le député, une fois ça va, deux fois ça commence à être trop !

M. Olivier Sauty. Monsieur le président, vous me laissez s'il vous plaît prendre la parole comme je l'entends ! J'ai quarante secondes et je les utilise !

Le président. Non ! Je dois vous rappeler de bien vouloir vous exprimer sur le sujet.

M. Olivier Sauty. Ce n'est absolument pas hors sujet: ces gens se sont battus pour les Genevois afin que les primes d'assurances soient transparentes et ils ont été condamnés pour ça ! Je pense que pour leur rendre hommage...

Le président. Il vous reste dix secondes.

M. Olivier Sauty. Ils méritent d'être élus, et ils défendront très bien les intérêts des Genevois. Merci de m'avoir laissé la parole. (Applaudissements.)

Le président. La parole est à M. le député Pierre Conne, à qui il reste quarante secondes.

M. Pierre Conne (R). Oui, merci, Monsieur le président. J'ai oublié de préciser que je n'étais pas candidat aux élections nationales !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pour la dixième année consécutive, au mois de septembre, je me dis qu'il existe toujours des complots, bien que je ne sois pas paranoïaque ! Voilà dix ans que nous constatons l'opacité des caisses, année après année et toujours avec le soutien indéfectible de votre parlement, de nombreuses motions et résolutions ayant été adressées aux Chambres fédérales à ce sujet.

Nous avons identifié des problèmes plus particuliers, qui concernaient les réserves; nous avons été les premiers à les identifier ! Nous avons évoqué ces réserves, puis Vaud en a également découvert, ainsi que Zurich et Bâle. L'existence de ces réserves m'avait sidéré ! Et lorsque j'ai été auditionné, il y a trois ans, par la commission des Etats, là encore j'étais content de ne pas être paranoïaque, mais il y avait toujours un complot ! Sept des treize personnes présentes étaient membres de conseils d'administration d'assurances, et un huitième était président de santésuisse ! Ce n'était pas M. Claude Ruey, c'était encore M. Christoffel Brändli, le Grison. Avec sa franchise et sa simplicité, celui-ci m'a dit, les yeux dans les yeux - et j'éviterai d'imiter son accent: «Monsieur, ce ne sont pas des réserves qui circulent de manière libre. Nous les considérons, nous, canton des Grisons, comme un outil indispensable pour compléter la péréquation intercantonale.» Alors quand un président de santésuisse, conseiller aux Etats, vous dit les yeux dans les yeux que, manifestement, les réserves, de quelque canton qu'elles viennent, sont utilisées à des fins totalement détournées par rapport à la manière dont elles ont été constituées, vous vous dites, même sans être paranoïaque, qu'il y a quand même un complot !

Une voix. Des escrocs !

M. Pierre-François Unger. Cela se multiplie, année après année, et il y a des choses encore plus graves qui sont en train de se passer. J'abonde dans le sens de tous les commentaires de la proposition de résolution qui nous est soumise ce soir, mais il y a des choses plus graves qui doivent nous faire ouvrir les yeux sur les vraies augmentations qui nous attendent dès l'année prochaine. Pourquoi ?

Nous avons vu qu'en supprimant la clause du besoin pour les médecins généralistes, il y a une année, les coûts à charge de l'assurance obligatoire de soins générés par le secteur de la médecine privée s'étaient accrus de manière considérable. A partir du 1er janvier, ce ne sont plus seulement les médecins de premier recours, mais l'ensemble des médecins qui pourront s'installer sans que le canton ne puisse exercer le moindre contrôle. Bien sûr que nous sommes contents que tel ou tel interne ou chef de clinique qui a attendu à l'hôpital puisse s'installer, mais quand je dis «tous les médecins», ça vaudra pour tous les pays de l'Europe, car nous sommes dans un système de libre circulation des biens et des personnes. Cela fait que tous les médecins européens pourront venir s'installer en Suisse ! (Commentaires.) Il n'était pourtant pas compliqué que les Chambres fédérales acceptent la proposition que les cantons leur avaient faite ce printemps, demandant que l'on puisse régler cela au niveau des cantons. Toutefois, nous sommes conscients de ne pas devoir régler ce problème de la même manière partout, parce que le corps médical déserte certaines zones de notre Suisse, ce qui est embêtant. A Genève, nous avons maîtrisé la population médicale grâce à la clause du besoin. Elle est suffisante, nécessaire, mais je ne vois pas comment on va faire pour accueillir 100, 150 ou 200 médecins de plus l'année prochaine, qui généreront tous un chiffre d'affaires, sans forcément être des tricheurs. On ne voit pas comment ils pourraient ne pas chercher à survivre économiquement.

Ensuite, dans les délires des Chambres fédérales - qui sont vraiment des délires - on nous impose d'un côté la planification et de l'autre côté le libre choix de l'hôpital ! Alors, entre boire ou conduire, il faudrait choisir, mais nous imposer une planification et en même temps le libre choix de l'hôpital, j'imagine que, comme moi, vous voyez cela comme une contradiction !

Il y aura une autre cause à l'augmentation des coûts de la santé. Nous devons financer une part publique pour l'hospitalisation privée, en tenant compte de l'offre privée, comme le dit si élégamment la loi fédérale. De quoi s'agit-il ? Il ne s'agit pas d'enrichir les cliniques, ni ceux qui y travaillent, mais tout simplement de subventionner de manière indirecte, par une participation aux coûts, les assurances complémentaires ! Depuis quand, Mesdames et Messieurs, pouvons-nous inventer un système qui, clairement, détourne de l'argent public au profit d'assurances complémentaires privées ?! (Commentaires.)

Une voix. Une escroquerie !

M. Pierre-François Unger. A défaut d'être une escroquerie, ce qui est une qualification juridique, et je suis assez faible en droit comme vous le savez, il s'agit en tout cas d'une soustraction d'argent public des fins auxquelles il est à priori destiné !

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, merci de votre soutien annuel ! Pensez aux quelques éléments que je vous dis maintenant, qui annoncent très clairement des vraies hausses de coûts, cette fois-ci, pour l'année prochaine. Les Chambres fédérales nous ont dépouillés des moyens d'agir pour contenir la hausse de ces coûts, en agissant aussi bien sur le financement hospitalier que sur la suppression de la clause du besoin, et sans doute nous reprocheront-elles d'avoir été incapables de gérer la situation grâce aux outils dont elles nous ont privés ! Alors, Mesdames et Messieurs, préparons la lutte de l'année prochaine; ce sera mon avant-dernière année et, sans être paranoïaque, je crains qu'il n'y ait de nouveaux complots ! (Vifs applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes maintenant en procédure de vote.

Mise aux voix, la résolution 675 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 84 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 675

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne juge pas raisonnable d'entamer le point 18 de notre ordre du jour. Comme je suis déjà saisi de seize amendements, je propose que nous renvoyions ce grave sujet à des temps meilleurs. Je lève donc la séance et vous retrouve demain à 15h !

La séance est levée à 22h35.