La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz, Delphine Bachmann et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Carole-Anne Kast et M. Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Stefan Balaban, Diane Barbier-Mueller, Sophie Bobillier, Virna Conti, Florian Dugerdil, Ayari Félix Beltrametti, Leonard Ferati, Christian Flury, Adrien Genecand, Arber Jahija, Fabienne Monbaron, Thierry Oppikofer, Skender Salihi, Alexandre de Senarclens, François Wolfisberg et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Rémy Burri, Gilbert Catelain, Emmanuel Deonna, Stéphane Fontaine, Alexandre Grünig, Antoine Mayerat et Esther Um.

La présidente. Nous ouvrons cette séance des extraits avec le RD 1654-A (catégorie IV).

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1654.

La présidente. Au point suivant figure le PL 13806-A (catégorie IV), que je soumets tout de suite au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13806 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13806 est adopté article par article en deuxième débat.

La présidente. Les votes du troisième débat ne s'affichent pas; je vous propose donc de vous prononcer à main levée pour gagner du temps.

Mise aux voix, la loi 13806 est adoptée en troisième débat dans son ensemble (unanimité des votants).

Loi 13806

Débat

La présidente. Nous continuons avec le rapport du Conseil d'Etat M 3061-B, M 3062-B et M 3122-A (catégorie III). Ces motions sont toutes de Mme Patricia Bidaux, qui a manifestement bien travaillé ! Madame Sophie Demaurex, vous avez la parole.

Mme Sophie Demaurex (S). Merci, Madame la présidente. Mme Bidaux a en effet bien travaillé, tout comme la commission, qui a mené des échanges très fructueux. Je remercie aussi le Conseil d'Etat pour son rapport et pour les projets qui vont de l'avant.

Ce point est peut-être l'occasion de remettre quelques mots sur le concept de proche aidant. Nul ne postule à ce rôle. Il tombe sans inscription préalable ni mode d'emploi sur un parent, un enfant, un conjoint, une amie qui jongle dès lors entre des soins et de la paperasse vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, parfois des dizaines d'années durant, sans pouvoir appuyer sur une touche «échap.», quitte à réduire voire à arrêter son activité professionnelle. Sans salaire ni statut, ils et elles sont encore bien souvent l'épine dorsale de l'autonomie des personnes qui sont en situation de handicap ou nécessitent une aide. C'est un véritable joker non facultatif de ce que les plus bureaucrates d'entre nous appellent «la chaîne de soins». Leur rémunération, elle, tient en un chiffre rond: zéro.

La parité de cette description n'est due qu'à la grammaire. En Suisse, plus de 25% des femmes aident un proche chaque semaine, contre 20% des hommes, selon l'Enquête suisse sur la santé. Or, penser à soi quand on est là pour l'autre n'a rien de simple.

Toujours en Suisse, selon un rapport de 2023, les proches aidants sont globalement en moins bonne santé que leurs contemporaines et contemporains qui n'ont pas à assister un proche de façon régulière.

Ce sujet a vraiment été abordé avec beaucoup de bienveillance, mais aussi avec un grand intérêt pour les concepts de proche aidant et proche aidé. Je remercie Patricia Bidaux, de même que le Conseil d'Etat - vous transmettrez, Madame la présidente - pour les actions déjà en place qui apparaissent dans son rapport. J'espère qu'elles seront portées par l'entier du parlement. (Applaudissements.)

Mme Patricia Bidaux (LC). Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier le Conseil d'Etat pour sa réponse et Mme Demaurex pour les compléments apportés.

Cela dit, je souhaiterais renvoyer ce rapport à son auteur, non pas parce qu'il serait insuffisant du point de vue des actions menées, mais parce qu'on attend une enquête de la Confédération sur le sujet, qui va - ou qui devrait - arriver ce trimestre. Je trouverais intéressant que le Conseil d'Etat complète sa réponse avec une mise à jour de la situation fédérale pour ce qui est de la reconnaissance du statut de proche aidant.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais un renvoi au Conseil d'Etat de ce rapport. Je vous remercie de soutenir cette demande.

La présidente. Merci, Madame la députée. J'invite l'assemblée à s'exprimer là-dessus.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur les motions 3061, 3062 et 3122 est adopté par 69 oui (unanimité des votants).

Le rapport du Conseil d'Etat sur les motions 3061, 3062 et 3122 est donc rejeté.

La présidente. C'est à présent au tour de la M 3019 (catégorie IV). Je cède le micro à Mme Louise Trottet.

Mme Louise Trottet (Ve). Merci, Madame la présidente. Je souhaite demander le renvoi de cet objet, dont le traitement n'est pas terminé, à la commission de la santé. Merci beaucoup.

La présidente. Merci, Madame la députée. Nous procédons immédiatement au vote.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 3019 à la commission de la santé est adopté par 66 oui (unanimité des votants). 

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

La présidente. Nous enchaînons avec la PO 6-B (catégorie III). Monsieur de Rougemont, c'est à vous.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons à Genève toute une série de lois destinées à protéger le territoire, le patrimoine, la nature et les générations futures, ainsi que d'autres visant à assurer la transition énergétique. Ces lois ont été adoptées soit ici, dans cette salle, soit en votation populaire.

Ce postulat est né du fait que notre canton fait face à un projet si démesuré que, selon le CERN lui-même, le grand collisionneur FCC serait la plus grande machine jamais construite. Imaginez un tunnel de 6 mètres de large et de 91 kilomètres de long, soit la distance Genève-Neuchâtel, mais qui tourne en rond. Imaginez aussi 200 000 camions sur cinq ans, soit 40 000 par an, qui vont transporter 20 millions de tonnes de déblais, alors que nous ne savons même pas où entreposer ceux de nos nombreux chantiers, sans compter un éventuel futur métro.

Face à l'ampleur de ce péril, et à celle de son impact énergétique - on estime la consommation d'électricité supplémentaire équivalente à celle du canton -, nous avons rédigé ce postulat pour demander ce que l'Etat comptait faire et quelles seraient ses lignes rouges, même si une législation visant à protéger le territoire est déjà en place.

Quelles mesures seraient prises pour faire face à ce projet d'une ampleur extrême ? La réponse nous déçoit. C'est pourquoi le groupe des Verts vous invitera à renvoyer ce rapport à son auteur, afin qu'il le reformule et nous fournisse réellement ce que nous demandions, à savoir des lignes rouges en matière de protection du territoire et de consommation d'énergie.

Le Conseil d'Etat - celui de la législature précédente, heureusement ! - a hélas fait l'inverse. Le 9 décembre 2020, il a écrit à M. Parmelin, conseiller fédéral, un courrier dans lequel il est dit en toutes lettres que la Confédération devrait prendre le «lead» sur ce dossier, recevoir les demandes et délivrer les autorisations à la place du canton. En d'autres termes, ce dernier demande à se dessaisir. On lit même cette phrase extraordinaire: cela «permettrait [...] de faciliter la coordination et serait en outre de nature à diminuer les procédures de recours». Le Conseil d'Etat savait donc très bien que des recours seraient déposés, car ce projet d'une ampleur inégalée bafouerait les décisions prises dans cette salle ou en votation populaire.

Deux autres sujets, brièvement. D'abord, la LERI, la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, qui répond à la demande du Conseil d'Etat, donne au CERN la possibilité d'exproprier. Il faudrait un feu vert de la Confédération, mais Genève n'aurait rien à dire ! Tout cela pour mettre en oeuvre le projet du FCC. Ensuite, les dérapages des grands projets, on les connaît: ils sont systématiques.

Je pourrais vous donner d'autres raisons, mais je terminerai par là: s'il vous plaît, votez le renvoi au Conseil d'Etat. Nous ne sommes pas protégés contre l'ampleur de ce projet. Merci. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (LC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je ne suis pas certaine qu'un renvoi - encore un ! - au Conseil d'Etat change quoi que ce soit à la réponse, hélas ! Au-delà de ce qu'a dit M. Philippe de Rougemont avant moi, ce que je regrette... Nous disposons d'instruments extraordinaires au niveau local. Le projet d'agglomération en est un, il me semble. Il en est à sa quatrième ou cinquième génération et devrait nous offrir un cadre de discussion avec nos voisins français, qui seront autrement plus touchés que nous par ce projet du CERN. Eh bien non, on n'en parle absolument pas dans ce contexte-là. Je n'ai par ailleurs pas vu le FCC dans le plan directeur cantonal, ce qui est étrange.

On nous dit que pour garantir un cadre juridiquement sûr et techniquement robuste, il faut attendre, mener encore des études et des procédures, qui coûteront de l'énergie et de l'argent, alors même que - personne ne peut le nier, même aujourd'hui - la consommation d'énergie sera phénoménale. Elle dépassera celle de tous nos ménages et de toutes nos petites économies actuelles !

La question que je me pose est la suivante: pourquoi ne réfléchissons-nous pas dès maintenant au niveau local, puisqu'il paraît qu'il y aurait peut-être - j'en doute, personnellement - des mesures d'évitement ? Qu'attendons-nous ? On a renvoyé la balle aussi loin que possible à d'autres instances. Ce n'est ni responsable ni raisonnable !

Je le regrette pour les générations futures; je ne serai plus là pour voir ce désastre ! Merci. (Applaudissements.)

M. Christian Steiner (MCG). Au sujet de ce nouveau collisionneur, il faut rappeler une chose: il n'en est qu'au stade de projet et la décision n'est pas encore prise.

Ce sera une infrastructure unique au monde ! Si la science va de l'avant avec ce projet, il se fera; et s'il ne se fait pas au CERN, il se fera ailleurs. Or, le CERN possède l'expertise requise et Genève, tout comme nos voisins, offre les protections environnementales nécessaires. Si ce projet d'envergure mondiale voit le jour, je pense que c'est à Genève qu'il aura le moins d'impact sur l'environnement.

Le CERN dispose déjà de tout le savoir-faire, qui ne se limite pas à creuser un tunnel mais s'étend à la préparation de la matière accélérée. Nous sommes par ailleurs reliés à un réseau européen d'énergie. Le climat étant un problème mondial, je pense que la meilleure solution à l'échelle internationale serait - et sera - de réaliser le FCC à Genève. C'est notre tour ! Le MCG prendra donc acte de ce rapport. Merci.

M. Pascal Uehlinger (PLR). J'observe que nous avons ici des personnes qui savent ce qui se passera dans vingt ans en matière de consommation d'énergie et d'avancées de la science. Elles ont plus de boules de cristal que tous les cristallomanciens réunis ! On peut tout aussi bien envisager que, dans vingt ans, le FCC consomme moins d'énergie que le LHC aujourd'hui. Relevons que ce dernier a permis des découvertes scientifiques majeures.

Je pense que le processus, qui est clairement fédéral puisque le projet concerne davantage la France que la Suisse, doit se poursuivre. La réponse du Conseil d'Etat est tout à fait cohérente, et nous devons nous limiter à en prendre acte. Rappelons aussi que, derrière ce concentré de science, des personnes travaillent, des ingénieurs et des apprentis se forment. Tout cela doit rester chez nous. J'en ai terminé, Madame la présidente.

M. Marc Falquet (UDC). J'irai plutôt dans le sens de M. de Rougemont. Mis à part l'immense gaspillage d'énergie... Nous dire que, dans vingt ans, on va en économiser... Ça va très vite ! Le temps passe mais, il y a vingt ans, nous n'avions pas d'autres technologies qu'aujourd'hui.

C'est bizarre parce que le collisionneur actuel a permis des découvertes - peut-être sans utilité pour la vie des gens -, mais il a surtout fait naître des questions. C'est pour ça que le CERN en veut un plus grand, qui soulèvera à son tour de nouvelles questions - c'est évident ! -, lesquelles justifieront d'en construire un plus grand encore. Je m'interroge donc vraiment sur l'utilité de ce truc, alors que personne ne semble s'en soucier. Il va faire tourner le business, c'est bien, mais je pense que ça ne suffit pas à légitimer un gaspillage inimaginable d'énergie électrique, alors même qu'on nous demande d'en économiser ! Ce n'est pas possible.

Je vous rappelle cette anecdote que j'ai déjà racontée. J'ai demandé à un physicien qui n'était pas du CERN: «Mais il va servir à quoi, ce collisionneur ?» Il m'a répondu en me donnant une image que je répète pour ceux qui veulent bien l'entendre: vous faites décoller deux jumbo jets et vous les faites tourner dans l'air. A un moment donné, vous les faites se percuter. Ensuite, lorsque les débris tombent par terre, vous les analysez pour essayer de comprendre comment les avions étaient construits. Voilà, en fait, l'utilité du collisionneur ! (Commentaires. L'orateur rit.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à se prononcer sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur le postulat 6 est rejeté par 61 non contre 12 oui et 4 abstentions. 

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur le postulat 6.

La présidente. L'objet suivant est la M 2953-A (catégorie IV). Je cède la parole à M. Marc Saudan.

M. Marc Saudan (LJS). Merci, Madame la présidente. Le groupe LJS demande le renvoi de cet objet à la commission de la santé. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2953 à la commission de la santé est adopté par 79 oui (unanimité des votants). 

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

La présidente. Nous continuons avec la M 3131-A (catégorie III). La parole est à Mme Louise Trottet.

Mme Louise Trottet (Ve), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la commission de la santé a eu beaucoup d'intérêt à travailler sur cette proposition de motion, qui traite en somme d'un sujet de santé publique à l'origine de coûts considérables, à l'heure où les nouvelles primes sont annoncées. Nous parlons d'une maladie qui engendre plusieurs milliards de francs de frais de santé en Suisse chaque année. Ces frais sont portés par les individus, mais aussi par les collectivités qui financent les hôpitaux. Ce n'est donc pas anodin. 

L'ostéoporose peut rompre brutalement la trajectoire de vie des personnes concernées. La fracture du col du fémur est par exemple associée à un très fort taux d'entrée en EMS, voire à un décès dans l'année qui suit. Encore une fois, ce sujet n'est pas anodin même si, jusqu'ici, il est resté plutôt sous-traité dans le débat public.

La majorité de la commission estime qu'il existe un intérêt à proposer un programme cantonal de remboursement du dépistage de l'ostéoporose. Aujourd'hui, ce dernier n'est pas remboursé, sauf si le résultat est pathologique - ce qui est assez absurde - ou dans certaines situations extrêmement précises. Il serait donc vraiment pertinent d'offrir un remboursement dans le cadre d'un programme de dépistage, de manière à atteindre les populations vulnérables, les populations cibles. Certains outils en médecine le font de manière assez efficace, comme le score FRAX, dont il a été démontré qu'il permet de repérer les individus plus à risque de développer la maladie.

L'ostéoporose est un sujet de santé publique, mais aussi de santé des femmes, qui sont les plus concernées même si des hommes sont également touchés. C'est une nouvelle inégalité de santé au niveau sociétal. La population genevoise a voté dimanche dernier de manière assez large le principe d'un remboursement de la contraception et il s'agit de poursuivre dans la même logique en travaillant davantage sur la santé des femmes, avec un meilleur dépistage de l'ostéoporose.

Dépister, c'est prévenir, et prévenir vaut toujours mieux que guérir. La majorité très large de la commission de la santé vous enjoint donc d'accepter cette proposition de motion. Merci.

La présidente. Merci, Madame la rapporteuse. Il n'y a pas d'autre demande de parole, je lance donc la procédure de vote.

Mise aux voix, la motion 3131 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 78 oui (unanimité des votants).

Motion 3131

Débat

La présidente. Nous traitons maintenant la M 3134-B (catégorie III). Madame Ana Roch, vous pouvez vous exprimer.

Mme Ana Roch (MCG). Merci, Madame la présidente. Je demande le renvoi de cette motion à la commission des transports, car des recours sont encore pendants. Nous souhaitons continuer à travailler sur ce texte et attendre de voir ce qu'il advient des recours. Je ferai la même demande pour le point suivant; je reprendrai la parole à ce moment-là. Merci.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce texte est l'un des nombreux exemples de motions dont a été saisie la commission des transports qui en définitive n'ont pas d'objet, car on sait que leur sort est déjà scellé avant même de les voter. C'est donc un geste symbolique, de colère, de mépris peut-être de la part de gens qui ne souhaitaient pas que la ville de Vernier fût reliée au centre-ville par un transport public de qualité - avec des arguments qui valaient ce qu'ils valaient -, mais qui a été largement écarté par toute la procédure.

Nous parlons du plan d'action des transports collectifs, du projet d'agglomération et, surtout, du financement à la fois fédéral et communal qui doit permettre l'élaboration et la mise en oeuvre de cette ligne de bus à haut niveau de service. Les travaux sont largement entamés. Les véhicules sont dans les dépôts des TPG, ils arrivent tranquillement, et on peut les voir en course d'essai sur nos routes. Ce sont de longs bus magnifiques, électriques, qui circuleront entre Cornavin et la zone industrielle de Meyrin-Satigny-Vernier.

Il était évident - nous le savions au moment où nous avons voté ce texte - que le Conseil d'Etat ne pourrait pas entrer en matière sur les doléances des motionnaires, ce d'autant plus que, comme l'a dit Mme Roch, un recours est pendant et qu'on ne mélange pas les questions législatives et les questions judiciaires. Il faut se satisfaire de la réponse du gouvernement - il était impossible qu'elle fût autre. Le fait de renvoyer cette motion dans quelque commission que ce soit ou au Conseil d'Etat ne ferait qu'ajouter de la confusion à la confusion et surtout encombrer les ordres du jour de nos commissions ou du Conseil d'Etat, qui le sont déjà bien trop. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous allons maintenant nous exprimer sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3134 à la commission des transports est adopté par 45 oui contre 35 non.

Débat

La présidente. Nous nous penchons maintenant sur la M 3182-B (catégorie III). Je cède la parole à Mme Roch.

Mme Ana Roch (MCG). Merci, Madame la présidente. Comme je l'ai demandé pour le point précédent, ces deux points étant en rapport, je requiers le renvoi de ce texte à la commission des transports. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3182 à la commission des transports est adopté par 45 oui contre 37 non.

La présidente. Nous poursuivons avec le PL 13486-A (catégorie IV). Monsieur Blondin, je vous passe le micro.

M. Jacques Blondin (LC). Merci, Madame la présidente. J'interviens simplement pour demander le renvoi de ce projet de loi à la commission judiciaire et de la police.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 13486 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 81 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

La présidente. Nous enchaînons avec le PL 13514 (catégorie IV). Je donne la parole à M. Blondin.

M. Jacques Blondin (LC). Merci, Madame la présidente. Je prends la parole pour la même raison que précédemment: nous demandons le renvoi de ce texte à la commission judiciaire et de la police. J'en profite pour exprimer un souhait: que la commission traite ces deux objets avec diligence. (Rires.) Merci.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous transmettons votre désir au président de la commission. Nous allons passer au vote.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 13514 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 82 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

La présidente. L'ordre du jour appelle le PL 13785-A (catégorie III), qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole. J'ouvre le scrutin sur ce texte. 

Mis aux voix, le projet de loi 13785 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13785 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13785 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui (unanimité des votants).

Loi 13785

La présidente. Nous passons au PL 13879 (catégorie IV). Nous avons voté une loi portant sur le même mécanisme lors de la dernière session. Le présent projet de loi fait suite à l'accord entre le SIB (Institut suisse de bioinformatique) et la CPEG. Je mets aux voix ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 13879 est adopté en premier débat par 75 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13879 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13879 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui (unanimité des votants).

Loi 13879

Débat

La présidente. Nous traitons maintenant le RD 1671 (catégorie III). La parole étant demandée par M. Baertschi, je la lui cède.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente. Je demande le renvoi de ce texte à la commission des finances.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Si personne d'autre ne souhaite s'exprimer, nous allons nous prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1671 à la commission des finances est adopté par 78 oui (unanimité des votants).

Débat

La présidente. Au point suivant figure la M 3086-B (catégorie III). Madame Habiyakare, vous avez la parole.

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion a été déposée en 2024 en opposition à la hausse des taxes d'études à la HES-SO Genève, et notre Grand Conseil l'a renvoyée au Conseil d'Etat le 12 décembre 2025. La réponse tant attendue est arrivée en retard et nous confirme que le gouvernement est à côté de la plaque.

Il aura fallu un vote populaire pour qu'on le réalise. En effet, le 27 septembre dernier, par 58,5% des voix de la population genevoise, nous avons obtenu la confirmation que la coupe de 2 millions par année prévue dans le contrat de prestations de la HES-SO Genève n'était pas possible. Un succès porté par la gauche, le MCG, les syndicats et les associations étudiantes qui envoie un message clair: Genève refuse que l'on se serve chez les étudiants pour procéder à des économies ! Au soir du vote, la conseillère d'Etat l'a reconnu elle-même: la précarité étudiante constitue une forte préoccupation des Genevoises et des Genevois. Or, on peine à retrouver ce message dans la réponse du Conseil d'Etat. Elle est en effet à côté de la plaque et défend un statu quo.

Que demandait la motion ? Une chose simple: trouver une alternative pour aider les étudiantes et les étudiants à faire face à la hausse des taxes. Le critère du subside d'assurance-maladie pose des questions de ciblage, d'équité et d'effets de seuil. Nous l'entendons. Cependant, un critère ne représente qu'un outil. L'intention, quant à elle, reste. Le Conseil d'Etat ne propose aucune alternative à la hauteur de cette intention.

On nous dit aussi que les dispositifs de bourses existent. Oui, la plateforme d'aides de l'université est partagée avec les HES, mais elle reste très éloignée des écoles et de leurs étudiants. Ce n'est pas nous qui l'affirmons, c'est ce que nous entendons de la part des concernés: ces services sont presque invisibles.

Le gouvernement relève que les demandes de bourses se multiplient, ce qui prouve en quelque sorte leur visibilité. A Genève, on a les primes d'assurance-maladie parmi les plus élevées de Suisse; le coût de la vie ne cesse de croître, notamment les loyers. Les causes sont multiples; nous ne pouvons donc pas expliquer la hausse des demandes de bourse d'études par le seul fait que davantage de bourses sont à disposition. Si elle révèle quelque chose, c'est d'abord l'augmentation des besoins.

Les étudiantes et étudiants se forment aux métiers dont Genève a besoin: soins infirmiers, travail social, métiers techniques. Ils ne demandent qu'à étudier dans des conditions dignes. Encore faut-il donner les moyens !

Le peuple s'est prononcé il y a quelques jours, et notre parlement a le devoir de s'en faire le relais. C'est pour cette raison que nous demanderons de renvoyer cette réponse non au Conseil d'Etat, mais à la commission des finances, pour que cette question puisse être travaillée avec le nouveau contrat de prestations, que l'on prenne réellement en compte les objectifs de cette motion et qu'on évite le ping-pong entre notre parlement et le gouvernement. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). La partie de ping-pong présagée risque d'être très longue, voilà ce qui est susceptible de se réaliser. Si je le dis, c'est parce que pour moi, clairement, le 27 septembre, la population n'a ni refusé la baisse ni accepté la hausse: elle a refusé purement et simplement le budget et le contrat de prestations de la HES-SO. Voilà la réalité.

Ce qu'il risque de se passer, c'est que comme vous avez fait capoter le contrat de prestations et que la HES-SO se retrouve sans rien, Mme Hiltpold viendra assez rapidement avec un nouveau projet de loi. Or, selon mon interprétation, la population a estimé que la diminution n'était pas suffisante, elle aurait désiré une diminution de 3 millions. (Rires.) Nous risquons donc de nous retrouver dans une situation où nous allons amender le projet et raboter encore 1 million, du moins d'après mon interprétation et certainement celle d'une majorité de la commission de ce qu'a voulu la population. C'est la première chose.

Deuxièmement, contrairement à ce que Mme Habiyakare prétend, l'alternative avait été trouvée. Sur les 3 millions supplémentaires, deux ont été économisés et le troisième revenait aux étudiants pour couvrir les frais que vous venez de mentionner, par l'intermédiaire des aides qui leur sont accordées dans le cadre de bourses et en cas de difficultés financières.

Partant de ce raisonnement, renvoyer ce rapport ne sert à rien. Nous serons de toute façon saisis assez rapidement, j'imagine, de la question. Nous aurons donc tout le loisir d'en reparler en plénière quand la commission aura reçu le projet de loi, l'aura voté et que celui-ci figurera à nouveau à l'ordre du jour; un référendum sera certainement encore une fois lancé, et nous pourrons à ce moment-là en rediscuter. Nous refuserons le renvoi de ce rapport à la commission. Je vous remercie.

M. Grégoire Carasso (S). Chers collègues, il serait facile de retenir l'interprétation bas de plafond de notre collègue Florey - vous transmettrez, Madame la présidente. L'interprétation du groupe socialiste est cependant différente. Ce n'est pas juste que M. Florey est à côté de la plaque. Madame la présidente, un peu de bienveillance ! Lui et son groupe, à Genève en particulier, ont passé un bien triste dimanche ! On se raccroche, après, à ce qu'on peut !

Puisqu'il est question d'interprétation, et que nous avons en l'occurrence affaire à une situation assez unique, je crois, dans l'histoire de nos institutions, tournons-nous vers la brochure officielle. Quel était le résumé objectif des autorités sur cet objet, Madame la présidente ? Je vous laisse transmettre cette question toute rhétorique au député Florey. La question est la suivante, et elle était très claire. Je ne parle pas du point de vue des référendaires - j'ose espérer qu'il était limpide dans votre esprit, Monsieur le député -, mais du point de vue, du résumé objectif des autorités. La question, la voici: «Acceptez-vous le contrat de prestations amputé de 2 millions ?» C'est la position du Conseil d'Etat. La hausse des taxes d'étude a engendré 3 millions de revenus supplémentaires. Contrairement à ce qui a été promis, on ne laisse pas aux étudiants ce montant, on ne leur laisse que 1 million ! Position de la majorité incarnée notamment par le député Florey.

Toujours dans le résumé objectif des autorités publié dans la brochure, il nous était rappelé que les référendaires contestaient une chose, et une seule: cette baisse de 2 millions, ce sur quoi le peuple s'est prononcé. La position politique adoptée par la conseillère d'Etat - avec, certes, les précautions d'usage - le jour même de ce résultat cinglant était tout ce qu'il y a de plus claire: oui, il va falloir revenir, non, la population n'a pas cherché, avec ce résultat de 58%, à supprimer le contrat de prestations. La population s'est prononcée sur une seule chose, cette baisse scandaleuse de 2 millions !

Faire les poches aux étudiants parce que le canton de Genève réalise qu'il n'arrive pas à financer sa baisse d'impôts, c'est juste un scandale ! Nous avons fait campagne sur ce message et nous ne lâcherons pas un centimètre de terrain à propos de ces 3 millions ! (Applaudissements.)

M. Jacques Béné (PLR). Eh bien ça promet, ces débats sur la HES ! Je me réjouis beaucoup, mais beaucoup, que ces discussions aient de nouveau lieu. Monsieur Carasso, c'est un mensonge que d'affirmer que cette somme a été amputée ! L'article de la «Tribune de Genève» colporte aussi un mensonge en prétendant que la population a refusé la coupe ! Le contrat de prestations s'élevait antérieurement à 25 millions, et il est passé à 33 millions ! Interprétez ça comme vous voulez, mais la population s'est prononcée sur un contrat de prestations: elle n'en veut pas !

De nombreux électeurs, de nombreux votants autour de moi m'ont demandé pourquoi la HES-SO devait percevoir ces 33 millions. Je leur ai expliqué que Genève connaissait des conditions particulières qui n'étaient pas prises en charge par l'ensemble des HES-SO. Je vais vous donner un exemple: les salaires plus élevés pour les enseignants et le nombre d'heures complètement différent entre Genève et le Valais. En Valais, 1900 heures sont dispensées, à Genève, 1800 ! Dites-moi comment on peut expliquer à la population que l'on dépense 25 millions uniquement parce que Genève connaît des conditions particulières, comment on peut expliquer que ces 25 millions passent à 33 justement parce que des mécanismes salariaux nous obligent à monter à 33 ! La population ne comprend pas pourquoi le canton de Genève devrait verser plus que ce qu'elle reçoit du pot commun de la HES-SO ! Voilà la vérité, Monsieur Carasso ! 

Je suis désolé pour Mme Habiyakare, mais si les besoins augmentent, il faut savoir comment y répondre ! Ce n'est pas seulement en montant les seuils ou en baissant la taxe que les besoins vont diminuer. Non ! Les besoins sont immenses ! Tout le monde a des besoins supplémentaires. Or, la différence entre la gauche et la droite, c'est que la gauche donne, distribue en fonction des besoins ! Il n'y a absolument aucune limite ! J'en veux pour preuve qu'à la commission des finances, tous les crédits supplémentaires, vraiment tous, sont votés par les socialistes et les Verts. (Remarque.) Je vois M. Wenger qui dit non: effectivement, les socialistes ont refusé le crédit supplémentaire pour les uniformes de la police. Waouh ! Ça va résoudre le problème de la dette à Genève !

Mesdames et Messieurs, non au renvoi de ce texte à la commission des finances, mais oui à un débat qui risque de ne pas être si serein que ça, Monsieur Carasso, sur le prochain contrat de prestations, qui n'existe actuellement plus, pour les HES ! (Applaudissements.) 

M. François Baertschi (MCG). Vous transmettrez, Madame la présidente, au député Béné, qui s'adresse directement à d'autres députés... Pour ma part, je respecte les formes de ce Grand Conseil ! (Commentaires.) Je m'adresse à vous pour interpeller M. Béné sur un élément: ce n'est pas parce qu'on traite les autres de menteurs qu'on dit la vérité ! (Rires.) La preuve est ici fournie par le député Béné: on peut traiter les autres de menteurs et dire soi-même des contrevérités. Vous remarquerez, Madame la présidente, que je ne le traite pas de menteur, je relève qu'il énonce des contrevérités.

Sur quoi portent les contrevérités ? Les taxes payées par les familles et les étudiants - pour une bonne partie, ce sont les familles qui les paient et non les étudiants eux-mêmes, de même que l'augmentation des taxes de la HES - ont engendré un bénéfice de 3 millions. On a décidé de laisser 1 million au lieu des 3. Mais ces 2 millions étaient importants ! Oui, ils sont importants ! A quoi servent-ils ? A quoi la HES devait-elle les allouer ? A la formation, à un soutien scolaire auprès des jeunes de la HES, ce qu'avait décidé cette dernière. Elle nous l'a indiqué à la commission des finances et n'a pas été contredite par le département lors des auditions en commission. Il nous est possible de le dire, puisqu'un rapport sur la question a été rédigé; on peut donc quand même indiquer ces réalités parlementaires !

Le problème est fondamental. Il ne s'agit pas de se traiter de menteur ou d'affubler de noms d'oiseaux les uns ou les autres. C'est un choix politique, et il est le suivant: est-ce qu'on estime que l'enseignement des HES, qui est un enseignement de type professionnel, qui prépare directement à l'emploi, représente un investissement ou une dépense ? Vous transmettrez à M. Béné que j'ai bien compris que pour lui, il représente une dépense, un besoin. On peut avoir de multiples besoins, je ne vous en fournis pas la description ! (Commentaires.) Vous la ferez vous-même, Madame la présidente. Les personnes qui écoutent ce débat se forgeront elles-mêmes l'opinion de ce que peut être un besoin, mais je regrette... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Travailler dans le domaine de la formation est plus sérieux que de répondre à des besoins. Il ne s'agit pas de ça, il s'agit d'un investissement, plus précisément d'un investissement dans l'avenir.

Voilà pourquoi le MCG a soutenu le référendum. Une décision démocratique a été prise et il faut la respecter: le peuple genevois a décidé qu'il fallait soutenir les HES et non couper ces 2 millions. Ne jouons pas les mauvais perdants dans ce Grand Conseil ou même au Conseil d'Etat, respectons la décision du peuple !

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. François Baertschi. Ce dernier a tranché, et un débat a été tenu, un débat régulier...

La présidente. Merci !

M. François Baertschi. Je termine, Madame la présidente. Il faut bien évidemment voter la demande de renvoi.

Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat. Au nom du Conseil d'Etat qui est à côté de la plaque... (Rires.) ...je vais essayer de réexpliquer la situation et de rétablir quelques faits. J'entends... (Brouhaha.) Merci ! s'il vous plaît ! J'entends que nous avons relevé les taxes de la HES-SO Genève, mais c'est faux ! C'est faux ! Les taxes de la HES-SO ont été augmentées dans le Jura, à Neuchâtel, en Valais, dans le canton de Vaud, à Fribourg, dans tous les cantons. Ce n'est donc pas Genève seule qui a relevé les taxes ! J'aimerais juste qu'on le précise et qu'on rétablisse cette vérité.

J'aimerais aussi que l'on relise cette motion. On peut bien nous dire que nous sommes à côté de la plaque, mais je tiens à rappeler que ce parlement a voté ce contrat de prestations et accepté que sur les 3 millions de revenus supplémentaires provenant de l'augmentation des taxes que la HES allait percevoir, elle va en garder un. Et le même jour, ce Grand Conseil a voté cette motion en l'amendant sur le siège et en créant une invite qui demandait de compenser la hausse des taxes pour les jeunes qui reçoivent des subsides d'assurance-maladie. Nous vous répondons que ce n'est pas possible, que c'est compliqué ! C'est ce que nous vous disons !

Ce que vous demandez également, c'est qu'un service des bourses et des taxes soit rattaché à la HES, parce qu'aujourd'hui, il existe un système centralisé à l'université. Dans notre réponse, nous vous expliquons aussi que si nous répondons à votre demande, au lieu de redonner de l'argent à des étudiants, nous en dépenserons plus dans des systèmes informatiques, dans de l'administratif. Voilà ce que nous vous répondons ! Si vous considérez que c'est à côté de la plaque, c'est votre interprétation, mais je pense que nous avons essayé de vous répondre sur un amendement général que, je le répète, vous avez voté sur le siège sans que nous ayons pu vous expliquer tous ces éléments en commission.

Des discussions sur ce contrat de prestations auront évidemment lieu. J'aimerais encore rappeler que nous ne coupons pas dans la formation. Nous ne coupons pas dans la formation ! La HES-SO Genève touche près de 150 millions, et notre canton paie dans le cadre du financement intercantonal entre 111 (c'était le cas en 2024) et 125 millions (c'est le montant de 2026). Chaque année, nous versons entre 4 et 6 millions de plus. Dans le cadre du projet de budget 2027, nous proposerons aussi des moyens supplémentaires pour la HES, car nous avons davantage d'étudiants. Arrêtez donc de dire que nous ne voulons pas soutenir la formation !

Nous disons simplement que 3 millions supplémentaires, qui proviennent de la hausse des taxes, seront reversés à la HES et que sur cette somme, 1 million peut être gardé par la HES qui s'ajoute à ce qu'elle a déjà. Je vous l'avais expliqué en décembre: des montants sont déjà redistribués, sont versés à des étudiants dans des situations difficiles, en plus de ceux qui touchent des bourses; il s'agit là d'un système subsidiaire. Donc, premièrement, des montants conséquents sont payés pour les bourses - vous les trouvez dans notre réponse. Deuxièmement, une somme est déjà payée par la HES, soit entre 600 et 800 000 francs. Enfin, 1 million de plus sera versé pour soutenir les étudiants dans la précarité, dans le besoin et qui rencontrent des difficultés. Voilà à quoi sert cet argent. Il n'est en tout cas pas alloué à la formation, parce que les moyens qui lui sont consacrés sont accordés par le système intercantonal. Pour toutes ces raisons, je vous remercie de prendre acte de ce rapport. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je lance le vote sur cette demande de renvoi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3086 à la commission des finances est adopté par 49 oui contre 34 non.

Débat

La présidente. Nous passons aux pétitions, traitées en catégorie II, trente minutes, en commençant par les P 2265-A et P 2270-A. Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Jean-Pierre Tombola.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce rapport traite de deux pétitions révélatrices d'une situation grave pour les locataires, qui mérite une attention politique. (Brouhaha.)

La présidente. Un instant, Monsieur le député. Celles et ceux qui souhaitent discuter sont priés de bien vouloir sortir de la salle ! Merci. Monsieur Tombola, vous pouvez reprendre.

M. Jean-Pierre Tombola. Je vous remercie, Madame la présidente. La P 2265 dénonce le projet de démolition de l'immeuble sis place des Augustins 11, 15 et 17, qui ne prévoit pas de perspectives de relogement. Ce projet, porté par Zurich Assurance, existe depuis cet été. Il menace 74 logements, 2 commerces, et surtout les conditions de vie des habitants, des familles et des personnes âgées installés dans ces immeubles parfois depuis plusieurs dizaines d'années. Parmi les personnes touchées, il y a des étudiants, qui sont démunis, ainsi que des réfugiés ukrainiens.

A travers la P 2270, les locataires dénoncent la même chose, soit la densification du quartier, qui contrarie un peu leur mode de vie, ainsi que les projets de démolition et reconstruction concernant les immeubles suivants: rue Antoine-Carteret 7, rue des Lilas 8-10 et rue de la Servette 69, 71, 73 et 75.

Ces deux pétitions présentent des similitudes quant aux éléments qu'elles dénoncent, à savoir le manque total de transparence dans la communication du projet et la précarisation croissante des locataires soumis à des baux de courte durée, mais renouvelés à la dernière minute pour quelques mois. Les pétitionnaires se plaignent aussi de l'absence de solutions de relogement, alors que celles-ci devraient être proposées par les propriétaires. Face à cette absence, les locataires se retrouvent dans l'incertitude et l'angoisse. Enfin, la spéculation immobilière qui vise à remplacer les logements abordables par des unités chères et peu accessibles est également dénoncée.

Les deux textes demandent de manière générale l'abandon immédiat des projets de démolition, le maintien des habitants dans leurs logements, et, subsidiairement, que des prix abordables durablement soient prévus une fois que les constructions auront été réalisées.

Mesdames et Messieurs les députés, face à la crise du logement et à la pression exercée sur les locataires par certains propriétaires - je dis bien certains propriétaires, parce que tout le monde ne procède pas ainsi - il est nécessaire que les autorités publiques prennent des décisions réalistes qui viennent en aide aux locataires, qui sont sous pression, afin que ces derniers soient réellement protégés. Il convient de rappeler qu'il s'agit de familles à revenus modestes, de personnes âgées qui vivent dans ces immeubles depuis plusieurs années, d'étudiants précarisés et de réfugiés ukrainiens.

La commission a auditionné M. le conseiller d'Etat Nicolas Walder, chargé du logement. Celui-ci a apporté des clarifications par rapport à ce que peut faire le département. Il a expliqué à la commission que toute demande de travaux ou de rénovation sera assortie d'un plan de relogement des locataires. Il a évidemment aussi rappelé que le canton n'a pas beaucoup de marge de manoeuvre par rapport au droit du bail, qui relève du cadre fédéral.

Il a également attiré l'attention de la commission sur le fait que tous les propriétaires ne sont pas de mauvaise foi, beaucoup d'entre eux assurant leur rôle social et sociétal. Néanmoins, quelques propriétaires ne font pas leur travail, notamment ceux concernés par les immeubles dont les pétitionnaires dénoncent les projets de démolition.

Mesdames et Messieurs les députés, dans un contexte de crise de logement et d'urgence climatique, la destruction de ces immeubles est injustifiable, surtout quand ces rénovations n'apportent pas grand-chose aux locataires. En effet, la spéculation immobilière ne profite qu'aux propriétaires. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission a voté le renvoi au Conseil d'Etat de ces deux pétitions et vous recommande de faire de même. Je vous remercie.

M. Geoffray Sirolli (PLR), rapporteur de minorité. Dans le fond, ces deux pétitions pourraient avoir un autre titre. Vous verrez ce soir qui est pour résoudre la crise du logement et qui est pour que cette pénurie perdure; c'est très clair !

Ces deux projets sont à peu près équivalents, cela a été dit par le rapporteur de majorité. Dans les deux cas, que ce soit à la place des Augustins ou à la Servette, il s'agit de projets de démolition-reconstruction - on dit bien reconstruction ! Je prends l'exemple de la Servette, qui est bien plus avancé que celui de la place des Augustins. A la Servette, lors de la reconstruction, nous créerons 52 logements supplémentaires, 52 nouveaux logements qui seront accessibles pour l'ensemble de la population genevoise. Dans ce parlement, j'entends des députés dire qu'il ne faut pas construire sur les terres agricoles et que pour résoudre la pénurie de logements, il convient de construire la ville en ville. Mais, Mesdames et Messieurs, quand on le fait, quand sont présentés des projets cohérents, intelligents, qui créent du logement, en ville, à la Servette, proche des lieux de travail, des écoles et de tout le monde, eh bien finalement, ce parlement n'a plus aucun courage et dit: «Ah non, il faut protéger les petites gens qui se trouvent déjà sur place !» Evidemment qu'il faut les protéger et leur trouver des solutions de relogement, mais nous devrions avoir un peu de courage politique dans ce parlement !

Acceptez qu'il faille parfois démolir pour construire davantage de logements là où ça a du sens de les développer ! Si vous vous y opposez, vous ne pouvez pas ensuite vous plaindre qu'on grignote sur la terre agricole, année après année, parce qu'on doit construire de nouveaux logements. Voilà la question à laquelle nous devons répondre.

D'ailleurs, depuis que nous avons traité en commission cette pétition sur le cas de la Servette, je ne sais pas si vous avez vu, mais un jugement a été rendu par le Tribunal fédéral, puisqu'un recours avait été déposé contre cette démolition-reconstruction. Que dit le Tribunal fédéral ? Simplement qu'il faut aller de l'avant, que ce projet fait sens et que la construction de ces 52 nouveaux logements à la Servette est d'intérêt public. On parle donc d'un projet qui, à la suite de sa contestation jusqu'à la plus haute instance, a été examiné, et celle-ci affirme qu'il a tout son sens. Le Tribunal fédéral ne comprend même pas pourquoi le parlement, voire le département continuent à ne pas faire avancer ces projets, alors que ceux-ci créent de nouvelles habitations dans un canton qui fait face à une pénurie constante et perpétuelle de logements.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, à un moment donné, prenez vos responsabilités, arrêtez de toujours vous cacher derrière votre petite politique clientéliste ! Créons de nouveaux logements, répondons à la crise ! Ainsi, tous les locataires et la population genevoise pourront enfin aller de l'avant et bénéficier de loyers qui se détendront. Cela profitera à l'ensemble de la population genevoise et non pas seulement à ceux qui sont présents depuis x années et qui profitent de loyers extrêmement bas - tant mieux pour eux ! Toutes celles et tous ceux qui cherchent de nouveaux appartements dans notre canton pourront finalement les obtenir ! Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (LC). Mesdames et Messieurs les députés, ces deux pétitions ont été déposées par des habitants inquiets pour leur avenir face à la rénovation des immeubles qu'ils habitent depuis des décennies et qu'ils devraient quitter pour se retrouver dans la plus grande des incertitudes quant à un hypothétique relogement dans un canton exsangue en matière d'appartements disponibles et abordables. La commission a entendu cette inquiétude, le nouveau conseiller d'Etat Nicolas Walder également. Ce dernier estime qu'il y a matière à améliorer les procédures, les outils et la loi, de manière à ne laisser personne sans toit.

Le Grand Conseil sera saisi de propositions allant dans ce sens, mais d'ici là, il faut faire avec des marges de manoeuvre ténues dans un climat immobilier tendu. Si la majorité des propriétaires immobiliers jouent le jeu, l'arrivée de nouveaux acteurs et l'afflux de capitaux dans l'immobilier créent un climat délétère et engendrent des pratiques nouvelles, qui ne se soucient guère des locataires en cas de rénovation.

L'objectif n'est pas non plus de mettre tout l'immobilier sur les pattes arrière, tout le monde a intérêt à voir avancer la rénovation énergétique et climatique des bâtiments anciens. C'est pour donner au conseiller d'Etat l'occasion et le temps de répondre de manière précise sur ce qui peut être fait ou pas, en fonction de la situation, très différente à la place des Augustins et à la Servette, que nous renvoyons ces pétitions au Conseil d'Etat.

Laisser les locataires dans leur logement lors de travaux de rénovation n'est pas toujours possible. Le relogement temporaire est un point central, mais il manque cet espace qui permette des rocades, notamment pour des propriétaires dont le parc immobilier n'est pas suffisamment étendu pour ce faire. Ces locataires méritent une réponse claire de l'exécutif, mais pour répondre à cette problématique complexe, il faut un peu de temps, et c'est pour cela que ces pétitions sont renvoyées au Conseil d'Etat par Le Centre et la majorité de la commission des pétitions. Je vous remercie.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les deux objets qui nous occupent aujourd'hui concernent des situations différentes, comme cela a été relevé, mais racontent quand même plus ou moins la même dérive de plus en plus dramatique à laquelle on assiste à Genève. Dans les deux cas, les habitants dénoncent les mêmes pratiques: l'absence de transparence, la précarisation des locataires, les baux temporaires, l'absence de garantie de relogement et la spéculation immobilière.

Aujourd'hui, ces cas sont loin d'être isolés et d'autres quartiers vivent les mêmes angoisses. On pense évidemment au boulevard Carl-Vogt, avec plus d'une centaine de résiliations de baux, mais aussi à d'autres opérations où des rénovations lourdes deviennent le prétexte parfait pour remplacer des locataires en place par des ménages rapportant plus d'argent. Genève manque de logements, oui, nous sommes d'accord, et j'entends déjà les députés de droite évoquer ce joker bien pratique, mais est-ce une raison pour traiter les Genevois comme de vulgaires pions que l'on déplace ou que l'on fait disparaître au gré des opportunités financières ?

Derrière certains projets, nous assistons à une mécanique bien huilée: on laisse les immeubles se dégrader pendant des années, on précarise les locataires avec des baux de courte durée, et puis on évoque la vétusté, ou, encore mieux, on récupère le changement climatique pour reconstruire plus cher et faire partir les habitants actuels. Plus cynique encore, en ville de Genève, certains promoteurs ont flairé le filon et profitent de la politique de la Ville visant à rafraîchir les quartiers pour mener des opérations de reconstruction avec des loyers qui s'envolent. Franchement, c'est d'un cynisme absolument scandaleux !

Le 29 mai dernier, c'était la Fête des voisins. Personnellement, j'habite à deux pas du «Carré Servette», qui, comme cela a été dit, selon les dernières nouvelles de notre bon Tribunal fédéral, va bien devoir être démoli. Lors de cette fête, j'ai rencontré des personnes qui vivent dans ces logements depuis vingt, voire trente ans et qui ont créé une vraie vie de quartier, alors que dans mon immeuble, il y a des expatriés dont les baux sont renouvelés environ tous les ans, ce qui rend la vie de quartier inexistante.

On parle ici de personnes de nonante ans, de jeunes actifs, de familles entières déjà écrasées par le coût des assurances-maladie et la garde de leurs enfants quand elles en ont, à qui on dit: «Merci de déménager rapidement !», sans se préoccuper le moins du monde de savoir comment ils peuvent rebondir.

Et qu'on ne nous fasse pas croire, comme vient de le faire le rapporteur de minorité, qu'il s'agit uniquement de créer du logement dans un but altruiste ou, mieux encore, que plus il y aura de nouveaux logements construits à Genève, plus les loyers baisseront. Pardon, mais j'ai failli m'étrangler ! Est-ce qu'on parle bien du même canton, de la même ville et des mêmes loyers ? J'avoue que je ne comprends pas; soyons sérieux, s'il vous plaît ! Le rapporteur de minorité nous explique qu'il faudrait accepter que la ville se transforme, mais personne ne refuse cette évolution. Ce que nous rejetons, c'est une ville où seuls les riches peuvent se loger et où on détruit du logement accessible pour produire du logement inaccessible. Pour rappel, l'article 38 de la constitution garantit le droit au logement de manière appropriée. Pour ces raisons, les Vertes et les Verts invitent à soutenir le renvoi de ces deux pétitions au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jacques Jeannerat (LJS). Le groupe LJS pense que les méthodes utilisées par certains propriétaires sont parfaitement condamnables, tout à fait inacceptables. Mais, comme l'a relevé lors de son audition le conseiller d'Etat Walder, le nombre de cas est relativement mince. Surtout, en commission, il nous a rassurés en disant qu'il maîtrisait le dossier et qu'il n'était pas question de délivrer une autorisation de construire quand il y a des abus de la part de certains propriétaires. Par conséquent, renvoyer ces pétitions au Conseil d'Etat, c'est presque ne pas lui faire confiance. Le groupe LJS, faisant confiance au Conseil d'Etat, vous propose donc de déposer ces textes sur le bureau du Grand Conseil.

M. Sandro Pistis (MCG). Le logement est un droit, pas une marchandise, un appartement n'est pas un actif financier que l'on peut optimiser au gré du vent ou sur le dos des locataires. En acceptant qu'on rénove et qu'on démolisse des logements fonctionnels et porteurs de vie, nous acceptons que la ville appartienne seulement à ceux qui possèdent le capital et qui sont souvent des gens de passage, des expatriés, au détriment de ceux qui habitent à Genève et qui constituent le tissu social.

Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG renverra également ces deux pétitions au Conseil d'Etat, afin qu'il tienne compte de la réalité des personnes qui habitent ces logements et qui se trouvent actuellement dans la crainte de les perdre. Au nom du groupe MCG, je vous invite à faire de même. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Le souci avec ce type de pétitions, c'est qu'elles souffrent d'un grave problème temporel, puisque quand elles nous parviennent et qu'elles sont traitées, les dés sont déjà lancés et la partie terminée. Le rapporteur de minorité l'a dit, cela est paru dans la presse, les recourants ont été déboutés, les dossiers vont pouvoir avancer.

Finalement, on peut se poser deux questions. Est-ce que vous souhaitez véritablement voir le parc immobilier genevois être rénové ? Et est-ce que vous voulez vraiment le bien de la population ? Parce qu'en renvoyant ces deux pétitions au Conseil d'Etat, vous êtes en train de faire miroiter aux pétitionnaires une solution qui n'existe pas; vous les laissez croire que tout va se résoudre via ce renvoi au Conseil d'Etat et que ce dernier va pouvoir stopper les travaux.

Non, ce n'est pas comme ça que ça marche, malheureusement. Le Conseil d'Etat s'est engagé à prendre un certain nombre de mesures, à accompagner tous les intervenants et les personnes concernées, mais ça n'ira pas au-delà, il ne pourra jamais s'opposer au fait que des propriétaires veuillent démolir et reconstruire leurs bâtiments; voilà la réalité ! Par conséquent, arrêtez de jouer avec les sentiments de la population, arrêtez de leur faire miroiter des choses qui n'arriveront pas ! Vous devriez plutôt vous résoudre à déposer ces pétitions sur le bureau du Grand Conseil.

Peut-être que de votre côté, il vous faudrait reprendre contact avec les pétitionnaires, simplement afin de leur avouer la vérité, à savoir que la partie est terminée et que notre Grand Conseil n'a pas le pouvoir d'intervenir dans des processus de démolition-reconstruction, surtout à ce stade. Donc arrêtons-nous là et déposons ces textes sur le bureau du Grand Conseil, éventuellement avec des excuses quant au fait que nous ne sommes pas compétents pour régler ce type de situations ! Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S). Il n'y a vraiment que l'UDC, le PLR et peut-être LJS pour nous faire croire que le Monopoly est un jeu vertueux qui viserait à créer du logement et que tout le monde pourrait soit acquérir un bien, soit faire agrandir son logement gratuitement ! Non, cela a été dit durant les auditions, on se trouve face à une spéculation brutale, capitaliste et massive, par des fonds qui investissent à Genève des centaines de millions par pur profit. Swisslife possédait 278 appartements autour du Léman Express; en 2013, il en tirait 3,8 millions de loyers. Dix ans après, ce montant était de 5 millions. C'est la même logique avec UBS aux Augustins, ou avec Zurich Assurance et d'autres à différents endroits de la ville.

Le discours du PLR consistant à dire qu'il souhaite créer du logement ne correspond pas à la réalité. Il y a des fonds qui créent de l'argent avec de l'argent, sur le dos de la population, au détriment de cette dernière. Et évidemment qu'il s'agit d'une question avant tout politique, raison pour laquelle il faut renvoyer ces pétitions et continuer de faire pression sur le Conseil d'Etat pour qu'il durcisse sa vigilance. La pression doit aussi être exercée au niveau fédéral, où la plupart des groupes ont des élus, pour que l'on mette fin au démantèlement du droit du bail et de la défense des locataires, et ainsi qu'on les préserve face à cette machine, ce rouleau compresseur capitaliste qui vise simplement à faire du profit avec de l'argent ! (Applaudissements.)

M. Geoffray Sirolli (PLR), rapporteur de minorité. Nous venons à l'instant d'entendre une prise de parole très emblématique, avec les délires anticapitalistes et communistes de M. Thévoz - vous transmettrez, Madame la présidente. Expliquer que créer plus de logements va pénaliser Genève, c'est vraiment ne rien comprendre ! Pourquoi les loyers sont-ils si élevés ici ? C'est très simple: beaucoup de gens veulent s'y loger et peu d'appartements sont disponibles. Si demain vous augmentez le nombre d'appartements, forcément, le taux de vacance va se détendre et les loyers seront un peu plus abordables pour toute la population.

Là, on reconnaît bien le double discours de certains qui profitent politiquement de cette souffrance de l'ensemble des citoyennes et citoyens genevois causée par des loyers beaucoup trop élevés et cette crise du logement. Il faut le dire ouvertement et non plus se cacher, certains profitent de cette situation et jouent aux pompiers pyromanes, comme le fait M. Thévoz, puisqu'il refuse toute construction de nouveaux logements et, en même temps, vient pleurer en expliquant qu'il n'y a pas de logements pour les pauvres locataires.

A un moment donné, soit vous êtes cohérents et décidez de créer du logement, ce qui nous fera avancer - après, peut-être qu'on pourra se plaindre ensemble, parce que je vous rejoins, Monsieur Thévoz, sur le fait que certains loyers sont beaucoup trop élevés -, soit vous choisissez de rester dans une position absolument figée pour ensuite venir pleurer en disant que les loyers sont élevés et que les gens ne trouvent pas de logements. Monsieur Thévoz, on ne peut pas vouloir plus de logements et ne jamais décider d'en créer ! Il faut simplement prendre ses responsabilités, mais on l'a bien compris, que ce soit au niveau budgétaire ou du logement en l'occurrence, toute une partie de ce parlement ne veut jamais le faire, c'est «open bar» et on distribue à droite et à gauche ! Heureusement qu'il y a encore des partis responsables dans ce Grand Conseil ! Merci beaucoup, Madame la présidente. (Applaudissements.)

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, au risque de ne pas vous départager, je souhaite rappeler que le problème du logement étant complexe, il ne peut être résolu via des solutions consistant uniquement soit à construire, soit à protéger les locataires, soit à transformer des bureaux en logements ou à optimiser l'utilisation du bâti, comme on en a récemment débattu. C'est pourquoi - je vous l'ai déjà dit, et nous aurons l'occasion d'en discuter bientôt - nous travaillons sur ces trois pans: construire, et il faut effectivement construire davantage et plus rapidement; protéger les locataires, car si la construction et le développement du canton se font contre les locataires qui représentent 85% de la population, plus rien ne sortira de terre; enfin, bien sûr, optimiser le bâti dont nous disposons, en particulier tout ce qui concerne les surélévations, mais également la lutte contre les logements de type Airbnb - on a aussi eu l'occasion d'en discuter.

J'aimerais rappeler que ces pétitions concernent deux problématiques. La première est la démolition de bâtiments. Aujourd'hui, nous ne l'autorisons pas, à part si la vétusté de l'immeuble en question la justifie pleinement, il s'agit alors de la sécurité des locataires. La deuxième raison qui peut donner lieu à une démolition est la création de logements. Là, effectivement, s'il y a près de 50% de logements en plus... pardon, de surface, de mètres carrés créés en plus, voire plus que 50%, alors nous pouvons autoriser des démolitions. Mesdames et Messieurs, c'est le cas pour le projet de la Servette à la rue Carteret, qui a été autorisé, et le Tribunal fédéral l'a confirmé. Par conséquent, notre département n'a plus ce dossier en main. Il a été autorisé et nous ne revenons pas sur des autorisations délivrées, c'est ce qu'on appelle un Etat de droit.

Cela étant, j'ai rencontré les promoteurs de ce projet et nous avons discuté des conditions pour les locataires, car effectivement, il est totalement inacceptable que des gens se retrouvent à la rue. Pour obtenir l'autorisation d'ouverture du chantier, il faut donc trouver des solutions pour les locataires.

Maintenant, tout en précisant que cette pratique n'a pas été utilisée dans le cas dont nous débattons, j'aimerais revenir sur une manière de procéder qui a tendance à se répandre et que nous condamnons fermement, raison pour laquelle nous avons déjà pris des mesures. Il s'agit de la pratique consistant à résilier des baux avant même le dépôt d'un dossier de transformation - il peut s'agir de rénovations ou de démolitions - pour ensuite discuter.

Cette méthode est totalement inacceptable, d'abord parce qu'elle précarise les individus, particulièrement les personnes âgées, qui ressentent de l'inquiétude pendant des années avant de pouvoir commencer à discuter de leur situation, mais aussi parce qu'il n'est pas nécessaire de résilier des baux lorsqu'on procède à des rénovations, la majorité des cas le démontre. En effet, la plupart des régies arrivent à réaliser ces travaux sans devoir résilier les baux des locataires. Il y a donc des possibilités. C'est certes parfois un tout petit peu plus compliqué, mais on ne peut pas passer des locataires par pertes et profits.

J'ai également eu des discussions avec les porteurs du projet des Augustins, qui a été accompagné par le département. Les typologies des appartements ont déjà été modifiées. Au départ, de plus grands appartements étaient prévus, ces dimensions ont été revues afin qu'elles correspondent au quartier, cela aussi dans le but d'éviter un autre phénomène auquel nous assistons, la gentrification de certains quartiers, à laquelle nous sommes opposés et dont la Ville de Genève ne veut pas non plus. Nous avons donc accompagné ce dossier via une collaboration avec les porteurs du projet. Nous les avons rencontrés et continuerons d'échanger avec eux sur les questions concernant les locataires et le relogement. Effectivement, dans le cadre de cette opération, des baux ont été résiliés, avec pour effet que nombre d'habitantes et habitants se retrouvent aujourd'hui dans une situation de précarité.

Un autre phénomène qui existe et auquel nous devrons répondre est le fait que de plus en plus de propriétaires ne signent que des baux à durée déterminée pour avoir un meilleur contrôle sur l'évolution des locations. Cela fragilise la population genevoise. Mais cette problématique ne peut être réglée au niveau des autorisations de construire. Je vous l'ai déjà expliqué en commission, mais je vous le redis, il a été décidé, et la LDTR est très claire sur ce point, qu'il n'y aurait plus d'autorisations de construire délivrées pour des rénovations s'il n'y a pas en parallèle un plan de logement - nous ne disons pas relogement, mais logement - pour les locataires qui soit juste, équitable et qui corresponde à la situation de l'état locatif avant travaux. Nous avons été très clairs sur cet engagement. Jusqu'à maintenant, nous avons de très bonnes discussions avec les propriétaires à ce sujet.

Je souligne enfin qu'il faut absolument éviter au maximum les résiliations de baux, et les milieux professionnels et l'Union suisse des professionnels de l'immobilier le disent également, ce qui prouve que nous sommes sur la même longueur d'onde. Nous travaillons très bien avec la plupart des porteurs de projets, mais ces dernières années, quelques abus ont été observés, particulièrement s'agissant de cette pratique consistant à résilier des baux des années avant de déposer un dossier auprès du département. Nous devons simplement rappeler à ces quelques propriétaires que nous n'entendons pas que ces pratiques se généralisent et, par conséquent, être extrêmement vigilants pour qu'elles ne deviennent pas la règle ! Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2265 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 49 oui contre 32 non (vote nominal).

Vote nominal

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2270 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 50 oui contre 29 non (vote nominal).

Vote nominal

Débat

La présidente. Nous continuons avec la pétition suivante. Je passe la parole au rapporteur de majorité.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, on a là affaire à une pétition qui, en tout cas, ne mâche pas ses mots. Elle comporte deux demandes: que le projet du PAV soit repensé et redimensionné. Elle le qualifie d'«ultradensifié» et estime qu'il a été «développé sans réelle concertation».

Il faut aller partiellement dans le sens des pétitionnaires: c'est vrai, le PAV est un quartier très dense, dans lequel on va construire des tours. C'est une volonté de Genève de profiter de cette profonde transformation du lieu et de cette disponibilité soudaine de surfaces proches du centre-ville pour maximiser la densité des constructions. Naturellement, il s'agit pour le gouvernement comme pour la Ville de Genève de construire des logements, sans devoir empiéter sur les surfaces agricoles, qui sont extrêmement réduites dans notre canton. L'avantage des tours, c'est qu'elles permettent de loger beaucoup de monde tout en ne mangeant que peu de surface au sol.

Mais cette densification a un autre avantage: elle permet de développer ce qu'on appelle le quartier au quart d'heure, à savoir un quartier où les gens ne devraient pas mettre plus d'un quart d'heure pour se rendre de leur logement à leur lieu de travail et réciproquement. C'est un agrément dans leur vie quotidienne, mais également un bon moyen de lutter contre la pollution et les difficiles problèmes de mobilité que nous connaissons dans le canton.

Le point où nous ne pouvons pas rejoindre les pétitionnaires, c'est lorsqu'ils affirment que le PAV aurait été conçu sans réelle concertation. On n'a pas comptabilisé le nombre exact de concertations, mais elles ont été extrêmement nombreuses au niveau local. Et puis il y a les deux scrutins qui ont confirmé que la population souhaitait voir ce projet se faire: d'abord au niveau cantonal le 10 juin 2018, puis en Ville de Genève le 18 juin 2023. On peut dire que la population soutient vraiment ce projet, la réponse à donner à cette pétition est donc tout à fait claire.

Il faut maintenant relever un élément particulièrement désagréable pour ceux qui s'opposaient à cet objet: les pétitionnaires n'ont rien trouvé de mieux à faire que de nous inonder de mails, tous de la même teneur, mais avec des expéditeurs différents. Pour ma part, j'en ai reçu une trentaine; certains se plaignent d'en avoir reçu une cinquantaine. C'est un abus de démocratie qu'on ne peut ni accepter ni laisser passer.

La présidente. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

M. Alexis Barbey. Merci, Madame la présidente. C'est pourquoi la majorité vous propose non pas de déposer simplement cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, mais de la classer. Nous vous invitons donc à refuser son renvoi au Conseil d'Etat ainsi que son dépôt, ces deux refus entraînant automatiquement le classement. Merci, Madame la présidente.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Bon, concernant l'inondation de mails, je rappellerai que les syndicats viennent aussi nous casser les oreilles et les pieds ! Eux aussi font pression sur le Conseil d'Etat - c'est différent - pour obtenir des augmentations de salaire, et là, personne ne dit rien. Je rappelle quand même que les pétitionnaires sont des gens désintéressés, au sein d'associations à but non lucratif, dont les motivations sont souvent immatérielles. Ce qu'ils défendent, c'est la qualité de vie. Il s'agit de SOS Patrimoine CEG et d'Action patrimoine vivant. Pour quoi se battent-ils ? Pour des questions essentielles liées au développement effréné de Genève, que personne ne veut se poser.

On développe donc Genève sans se demander quel sera l'impact sur l'environnement et sur les infrastructures, qui sont déjà sursaturées. Toutes les infrastructures sont saturées ! On ne sait plus où aller dans les trams, dans les bus ou sur les routes. Je rappelle que le PLR - je crois que vous êtes du PLR - a déposé une proposition de motion à la commission de l'enseignement pour se plaindre de la surpopulation dans les cycles d'orientation, déjà aujourd'hui. Alors quand il y aura 25 000 habitants de plus, on verra ce que ça va donner ! Vous pourrez toujours déposer une nouvelle motion.

De quoi s'agit-il ici ? De 36 nouvelles tours de 50 à 170 mètres, de 12 000 logements annoncés et de 25 000 nouveaux habitants. Franchement ! En plus, il y aura des locaux commerciaux, sachant que 170 000 mètres carrés de surfaces commerciales sont actuellement vides. Et on nous dit: «Oui, oui, ça va créer 8000 emplois.» Mais pourquoi ces 8000 emplois ne s'installeraient-ils pas directement dans les locaux commerciaux qui sont déjà vides ? Pourquoi iraient-ils là-bas ? Non, tout ça, c'est du blabla !

Voilà, donc... (L'orateur relit ses notes.) ...tatatata... (Rires. L'orateur rit.) M. le rapporteur de majorité affirme que la situation est très claire. Evidemment, quand il n'y a pas de contradicteur dans un débat, tout est clair et tout le monde est d'accord ! Car les deux auditionnés, à part les pétitionnaires, étaient le département, qui nous a parlé de la crise migratoire et des besoins en logement, et la Fédération genevoise des métiers du bâtiment, qui a évidemment un intérêt direct à ce que personne ne vienne mettre des bâtons dans les roues de ses projets.

J'ai entendu le rapporteur de majorité sur l'objet précédent demander: «Mais qui défend ici les logements ? Qui veut résoudre la crise du logement ?» Mais, Mesdames et Messieurs, le «business model» de Genève n'est pas fait pour résoudre la crise du logement: il est conçu pour que l'on construise sans cesse. Pourquoi ? En raison de la politique migratoire ! C'est d'ailleurs pour cela qu'il y a un office de la migration. C'est une politique volontaire qui fait venir des gens. Cela met la pression sur les logements, ensuite on nous dit qu'il faut construire. 

J'ai regardé les statistiques: sans la migration, la population locale diminuerait. En ce moment, il y a une fuite des Suisses. Il y a plus de Suisses qui quittent notre canton, et beaucoup plus d'étrangers qui arrivent. Et ce n'est absolument pas une question de racisme ou je ne sais quoi. C'est une question de business ! C'est tout ! Ce business de la migration fait marcher tous les secteurs de la société. Et si vous le cassez, il y aura évidemment beaucoup de gens qui vont voir leur salaire diminuer.

La présidente. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

M. Marc Falquet. Du reste, c'est ce qu'a reconnu la personne de la Fédération genevoise des métiers du bâtiment. Je lui ai posé la question: «Vous ne trouvez pas qu'on pourrait quand même ralentir un petit peu la construction ?» Il m'a répondu: «Oui, si vous voulez baisser les salaires de 20% à 30%.» C'est donc un «business model» qui est axé sur la migration, qui justifie les besoins de logements. Ce n'est pas un cercle vertueux, c'est un cercle vicieux qui va nous mener dans le mur à un moment donné. Et je regrette que les Verts n'aient pas compris ça. Jamais il n'y aura de logements disponibles à Genève, parce que si l'on s'arrête de construire, l'économie va s'effondrer. L'économie a besoin de beaucoup d'argent pour tourner. C'est un système, c'est un «business model». Il faut l'accepter. Tout le monde en profite, du reste: les services sociaux, la police. S'il n'y avait que des Suisses, il y aurait évidemment beaucoup moins de services dans l'administration. Ça, c'est clair.

La minorité vous suggère donc d'écouter les pétitionnaires, qui sont, je pense, des gens pourvus de discernement et de sagesse, qui voient peut-être un peu plus loin que le bout de leur nez et pensent qu'il n'y a pas seulement l'argent qui compte. Il ne faut pas avoir seulement une vision à court terme, mais aussi un petit peu une vision de l'avenir. Parce que là, on ne pense pas aux générations futures. On veut tout bétonner aujourd'hui, mais dans cinquante ou soixante ans, ils vont se loger où, les gens ? On ne se pose pas la question.

Je vous propose donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour donner le signal qu'on s'intéresse au développement de Genève et qu'on s'inquiète de cette fuite en avant. Merci beaucoup.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Je ne vais parler que de la forme et pas du fond de cette pétition. L'excellent rapporteur de majorité a tout dit, le travail a été fait très sérieusement - la commission des pétitions travaille d'ailleurs toujours très sérieusement. Nous avons écouté les deux personnes qui représentaient les pétitionnaires. Ils ont soulevé un certain nombre de questions. Nous y avons répondu en invitant le Conseil d'Etat, le directeur de la Fondation du PAV, l'architecte cantonal, le secrétaire général de la Fédération genevoise des métiers du bâtiment.

Il s'avère qu'il n'y a que deux députés sur treize qui vous demandent de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Tout le monde connaît cette phrase : «Je ne suis pas d'accord avec vous, mais je me battrai pour que vous puissiez le dire.» (Remarque.) Non, non, ce n'est pas de Voltaire en réalité. J'ai fait une petite recherche: Voltaire l'a utilisée, mais elle n'est pas de lui. (L'orateur rit.) Pourquoi je dis ça ? Parce que les pétitionnaires ont eu l'occasion de s'exprimer pendant plus d'une heure devant nous. Or, ils nous bombardent - c'est le terme - d'emails depuis quarante-huit heures. J'en ai reçu 33. On m'a demandé 33 fois, avec 32 émetteurs différents, d'envoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Non, Mesdames et Messieurs, qui trop embrasse mal étreint. C'était vraiment agaçant de recevoir autant de messages. J'ai d'ailleurs fait un petit rapport à M. le sautier, parce qu'il ne figurait pas dans la liste des destinataires; ça me paraissait important qu'il soit au courant.

Il n'y a donc que deux députés de la commission qui demandent qu'on renvoie cette pétition au Conseil d'Etat. Une majorité est d'avis de la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Mais je trouve qu'en raison de l'agacement suscité par les pétitionnaires et les 33 mails que nous avons reçus, elle mérite le classement. Il n'y a pas beaucoup de différence, il faut la classer. (Applaudissements.) 

Mme Christina Meissner (LC). L'association qui a déposé cette pétition lutte à juste titre contre l'enlaidissement de Genève, mais cette pétition se trompe de cible - particulièrement en nous envoyant tous ces mails. Ce ne sont ni les tours, ni les députés qui doivent être visés, mais la complexité castratrice et coûteuse de l'acte de construire à Genève. Aucune créativité n'ose émerger pour embellir Genève, et c'est bien dommage.

Mais revenons à ce texte qui, par ailleurs, ne parle ni d'immigration ni de mobilité - ça viendra plus tard avec d'autres pétitions - mais bel et bien d'un endroit, Praille-Acacias-Vernets, le PAV, et de tours. Il y a l'emplacement à considérer et la construction de tours en tant que telle. Construire au PAV est pertinent: situé au centre-ville, cet emplacement fait sens en matière de mobilité, de ville du quart d'heure, sinon on construira ailleurs, avec un potentiel de dégradation du tissu urbain et périurbain autrement plus conséquent. Le PAV est une zone industrielle, il n'y a aucun enjeu, ou presque, sur le plan de la biodiversité ou du patrimoine. Au contraire, construire là peut apporter un plus, pour le patrimoine tant bâti que naturel. La remise à l'air libre de la Drize en est la première preuve. Reste à trouver la première pierre dont on puisse être fier.

Par ailleurs, le PAV est situé dans une cuvette, emplacement idéal pour construire des tours. Elles peuvent être très hautes et néanmoins se fondre dans le paysage. Des tours en arrière-plan de quartiers plus anciens, cela peut même apporter un contraste étonnant et esthétique. Je vous invite à Varsovie: depuis la Vistule, avec la vieille ville en avant-plan, les tours, c'est très beau, d'autant que la verdure est omniprésente dans le paysage. Un autre exemple: la baie de Singapour, entourée de tours plus belles les unes que les autres qui composent une «skyline» d'un esthétisme remarquable, avec un plus non négligeable, de la nature partout.

En conclusion, ce ne sont pas les tours qui posent problème, mais leur esthétisme: il est totalement absent de celles qui sont construites à Genève. Elles sont massives, grises, tristes. Construites sans réflexion sur l'harmonie de l'ensemble, elles ne composent aucune «skyline» harmonieuse. Sous cette forme, c'est un entassement qui contribue malheureusement à cet enlaidissement de Genève. Cela doit changer avant qu'il ne soit trop tard. Je forme même le voeu que les prochaines tours soient encore plus hautes pour qu'elles cachent les précédentes et qu'elles offrent enfin une «skyline» dont on puisse être fier, comme à Singapour: de la nature à tous les étages pour de la qualité de vie et que notre ville devienne désirable.

Le Centre ne soutiendra pas cette pétition; il ne la renverra pas au Conseil d'Etat ni ne la déposera sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Mme Uzma Khamis Vannini (Ve). Nous devrions tous être attentifs à cette pétition, à son contenu, à la forme qu'elle prend, aux valeurs qu'elle défend, et comprendre qu'il y a un enjeu de préservation à considérer. Et je l'entends: cette préoccupation peut être légitime.

Malheureusement, cette pétition est anachronique, juridiquement et éthiquement fausse, socialement inacceptable. Pourquoi ? Le projet du PAV a commencé en 2005. N'a-t-on pas pu utiliser tous les instruments juridiques à disposition ? Est-ce qu'il faut maintenant arriver avec des pétitions et des mails à répétition - qui consomment eux aussi de l'énergie pour être envoyés, ouverts et lus ? Depuis 2005, il y a eu trois votations: à chaque fois, la population a plébiscité le sujet. Depuis 2005, un projet concernant trois quartiers a été mis sur pied. Depuis 2005, nous avons laissé se développer une ville où l'on place des bancs sur lesquels les sans-abris ne peuvent pas dormir; en revanche, on s'offusque quand des personnes ont besoin d'un toit. Un toit, tout simplement !

Ça ne date pas d'aujourd'hui - vous transmettrez, Madame la présidente, à M. Falquet. Les problèmes de logement ne sont pas liés à l'immigration, à tout cela. Cela fait plus de trente ans qu'une pénurie continuelle existe.

Si nous faisons le ratio de ces gens qui sont lotis, et généralement bien lotis, ça donne 1200 logements. Autrement dit, chaque signature équivaut à trente logements, à trente toits pour des familles, à trente toits pour des enfants, à trente toits pour des personnes âgées.

Bien sûr, ça part d'un bon sentiment. Mais moi, je ne me laisse influencer ni par les mails ni par l'anachronisme. Et nous ferons ce que nous avons décidé en commission, à savoir que nous déposerons la pétition sur le bureau du Grand Conseil. Pourquoi ce choix intermédiaire ? Parce qu'il est vrai qu'il faut désormais être attentif à la manière dont nous utilisons les ressources. Merci. (Applaudissements.)

M. Christian Steiner (MCG). Effectivement, vingt ans après son lancement, on parle encore du PAV. C'est le projet d'urbanisation du siècle, mais cette urbanisation est loin d'être parfaite, il y a des lacunes impardonnables. On déroge aux exigences en matière d'accès aux espaces verts. Le grand parc sera à plus de 300 mètres, tous les espaces sont étriqués, le préau de l'école aura la taille minimum et les infrastructures culturelles sont absentes. A nouveau, après tout un tas de pétitions, on dit aux jeunes qui veulent un endroit pour se réunir: «Non, non, ce sera dans le secteur suivant, ce sera dans le secteur suivant.»

Donc oui, on a surdensifié. Mais pourquoi cela ? On parle de 12 000 logements, 25 000 personnes et 6000 emplois, tout ça au nom du beau principe de la ville au quart d'heure. Mais on ne va pas vers la ville au quart d'heure. Avec 6000 emplois, dans une région où il y a une manufacture horlogère de plus de mille employés, des multinationales au sud-est de la rue des Acacias occupant aussi plusieurs centaines de personnes, qu'est-ce qu'on est en train de faire ? On est en train de fabriquer une pompe à pendulaires ou, selon le MCG, une pompe à frontaliers permis G, c'est-à-dire une inondation de véhicules et de transports. Il n'était pas nécessaire de prévoir autant d'emplois; ils ne seront pas repourvus localement. Et si l'on avait prévu un peu moins d'emplois, on aurait pu construire plus de logements, parce que la population demande des logements ! Genève a besoin de logements, Genève n'a pas besoin d'emplois. Il est toujours temps, pour les derniers secteurs, de réfléchir à cela, même s'il y a eu plusieurs votations.

Cela dit, au niveau de la forme, la temporalité de cette pétition est inadéquate, puisqu'elle arrive après plusieurs votations. Et c'est pour ça que le MCG proposera le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs, pour le parti socialiste, comme pour les autres partis, le PAV est un enjeu fondamental pour Genève. On l'a dit: 12 000 logements, plus de 28 000 habitants, 6000 emplois. A l'échelle du canton, c'est véritablement une ville dans la ville qui va se créer. Et on l'a évoqué, il y a eu des votations, des concertations. On ne peut donc pas, comme le demande cette pétition, repenser le projet et tirer le frein à main, alors qu'il est véritablement en phase de réalisation.

Par contre, notre intérêt fondamental est d'accompagner cette réalisation, d'insister sur l'accessibilité des loyers, leur maintien à des prix accessibles, et puis de faciliter, comme les communes le demandent, la création d'espaces publics, culturels et associatifs. Et, au bout du compte, de veiller à ce que le Conseil d'Etat accompagne au mieux ce projet.

On comprend très bien l'inquiétude des pétitionnaires. Du côté du parti socialiste, nous n'avons pas été choqués de recevoir trente mails. Peut-être certains députés sont-ils à ce point sensibles que lorsqu'ils reçoivent trente mails, ils en font une affaire d'Etat et veulent classer une pétition. Non, gardons la tête froide. On ne va pas renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, parce qu'elle arrive très, trop tardivement, et parce que le projet est lancé, et nous, nous y croyons, nous pensons qu'il est bon. Il faut maintenant convaincre, il faut vaincre ces oppositions, il faut montrer en quoi c'est une opportunité pour Genève. C'est une opportunité sociale, c'est une opportunité pour des logements.

Il ne faut pas classer cette pétition. Nous invitons véritablement les autres partis à ne pas infliger aux pétitionnaires cette espèce d'humiliation, je dirais, un peu basse. Déposons-la sur le bureau du Grand Conseil et prenons au mot M. Walder qui, en commission, s'est engagé à réaliser un PAV à la hauteur des attentes de la population, à la hauteur des votations et à la hauteur des partis politiques qui le soutiennent dans sa réalisation. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Stéphane Florey pour une minute vingt-deux.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente, ça suffira. Je ne vais pas vous parler du fond, mais simplement vous expliquer que notre caucus n'a pas réussi à se mettre d'accord sur la position du groupe, ce qui est finalement assez logique. On était un peu partagés sur la question de savoir s'il fallait absolument construire au centre-ville, certes parfois de manière un peu démesurée, ou s'il valait mieux ne plus rien y construire, quitte à devoir malheureusement déclasser des terres agricoles. Finalement, on a choisi de laisser la liberté de vote sur cette question. Donc, sans grand suspense, vous verrez bien ce que nous voterons. (L'orateur rit.) Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Sirolli, en précisant que M. Barbey veut aussi parler. Vous avez deux minutes trente-quatre.

M. Geoffray Sirolli (PLR). Oui, je laisserai du temps de parole au rapporteur de majorité, aucun problème.

Le PLR est évidemment sensible à toutes les questions de patrimoine. Mais aujourd'hui, soyons clairs: pour ce qui concerne le PAV, il ne s'agit pas de cela; d'ailleurs, cette pétition ne parle pas de patrimoine. C'est une question de logements. Je ne veux pas revenir sur le précédent débat et sur la cohérence nécessaire entre les différents projets. Aujourd'hui, on l'a dit, Genève manque cruellement de logements. Si on ne construit pas en hauteur, où va-t-on construire ? Il faudra prendre sur les terres agricoles, construire toujours plus loin, quitte à «manger» de plus en plus de la campagne. Aujourd'hui, je crois que c'est une nécessité pour notre canton de construire en hauteur. Et je ne pense pas que le PAV soit le pire endroit à Genève pour cela. On préserve ce qui constitue l'essence même de notre ville, ce que nous aimons tous: cette vieille ville, certains endroits importants, ce qui est soumis aux règles concernant le patrimoine. Là, on est entièrement d'accord. C'est pour ça que je vous invite à refuser cette pétition et à la déposer sur le bureau du Grand Conseil ou, le cas échéant, à la classer.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Falquet pour trente-quatre secondes.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Pour ma part, j'espère simplement que le PAV ne sera pas construit sur le modèle des Vernets, parce que franchement, ce n'est pas terrible. C'est tout ce que je voulais dire.

La présidente. Merci. Monsieur Barbey, vous avez une minute vingt et une.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je vais devoir parler très vite pour dire tout ce que j'ai à dire !

Premièrement, j'ai entendu de la bouche du rapporteur de minorité qu'il y aurait à Genève une pression migratoire orchestrée par des forces que je ne connais pas - et qu'il ne connaît pas non plus - et que ça permettrait de gérer un business du migratoire. Je crois qu'il faut voir les choses comme elles sont: si une pression migratoire s'exerce sur Genève, c'est parce que Genève a du succès, c'est parce qu'elle est une ville dynamique, qui offre des emplois, qui offre de bons salaires et une excellente qualité de vie pour ses habitants.

Deuxièmement, on se plaint de la forme des tours qui ruineraient la ligne d'horizon de Genève. Sauf que la forme des tours, on ne la connaît pas encore, elle n'a pas été définie. On sait à quoi ressemblent les tours qui ont déjà été construites, mais pour les autres, il y a encore beaucoup de chemin à faire, comme nous l'a indiqué M. l'architecte cantonal lors de son audition. Je réitère donc ma demande de classer cette pétition. Je vous remercie.

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Pour répondre à M. Thévoz, je ne suis pas sûr d'être encore là pour rendre des comptes lorsque l'entier du PAV aura été construit, ni même d'être encore sur terre. C'est en effet un projet qui s'inscrit dans la durée.

J'aimerais dénoncer, au-delà du contenu de la pétition, deux contrevérités. La première, c'est qu'il n'y aurait pas eu de concertation, de discussions avec l'ensemble des milieux concernés. Cela fait vingt et un ans maintenant que les premières images sont sorties. Elles faisaient déjà état d'une forte densité. Il y a eu des discussions à ce propos. Je suis bien placé pour en parler: en 2011, j'ai été élu à la mairie de Carouge et j'y ai mené des discussions, dont certaines pour avoir un parc, non pas de 300 mètres, comme évoqué, mais de 60 000 mètres carrés minimum, là où se trouve aujourd'hui la Migros. Et, en effet, la contrepartie pour ce parc était qu'une partie de la densité devait se reporter sur l'Etoile. Ce n'est pas la raison de la construction de tours à proprement parler, mais il s'agit bien d'une contrepartie. La densité, le nombre de logements et d'emplois voulus dans ce secteur sont des éléments qui ont été négociés au fil des années par les parties et confirmés à plusieurs reprises par la population. Donc oui, il y a eu un débat démocratique sur ce projet. Mais à un moment donné - c'est un peu comme pour le Léman Express et pour d'autres grands projets -, il faut aller de l'avant: si on rediscute toutes les années des tracés parce que quelqu'un a une nouvelle idée, eh bien ça ne sort jamais de terre.

La deuxième contrevérité que je souhaite relever concerne la qualité d'habitation. On peut parler de la «skyline», on peut parler de la qualité architecturale, mais enfin, pour ma part, je n'ai jamais entendu se plaindre un habitant ni des tours de Carouge, ni de celles du Lignon, ni d'ailleurs de ce qui est maintenant la tour des Vernets. Personne n'est venu me dire que c'était insupportable. La plupart des gens qui habitent dans les tours sont d'ailleurs assez contents; ils ont des vues souvent imprenables sur la cité. Donc on ne peut pas remettre en cause la qualité des logements.

Après, effectivement, on peut avoir des avis différents sur les questions esthétiques, que ce soit à propos des tours ou de la «skyline». On en a beaucoup parlé. J'aimerais cependant rappeler qu'il existe plusieurs «skylines» à Genève. J'habite toujours à Carouge, donc ma vue part de Carouge et va vers le jet d'eau. Elle est l'inverse de celle des personnes qui regardent depuis les quais de Cologny: ce sont évidemment des lignes d'horizon différentes. Il y a des évolutions dans ce domaine. Lorsque le Lignon s'est construit, beaucoup de gens ont vu leur horizon modifié. Ce sont des choses qui peuvent se discuter, c'est un débat tout à fait démocratique.

Dernier point - je tiens à ce qu'on en parle: souvenez-vous de ce qu'étaient les Vernets avant la tour ! Et pensez à ce que cet endroit deviendra. Bien sûr, il y a un centre sportif qui est essentiel à Genève, avec un immense parking devant. De l'autre côté se trouvait une caserne qui était complètement fermée et dont personne ne profitait, et des quais de l'Arve encombrés de voitures. Demain, qu'aurons-nous ? Des quais de l'Arve libérés, un parc des sports et des habitations qui permettront à des centaines de personnes de vivre dans ce secteur, à deux pas de la Jonction et d'autres quartiers.

On voit donc des améliorations effectives. Dans le périmètre du PAV, on compte aussi la remise à ciel ouvert des cours d'eau, et avec le grand parc, il y aura beaucoup plus d'espace. Des lieux culturels se construiront - non pas à profusion, il n'y en a jamais assez à mon goût - et des lieux sportifs aussi, l'offre sportive va être développée. Tout cela fait partie du projet du PAV et cela implique aussi, parce que nous sommes en ville et que la terre est rare, que nous construisions en hauteur. Je rappelle que les chiffres et les objectifs en matière de logements et d'emplois ont été âprement négociés par toutes les parties - preuve encore que le débat était démocratique. Aujourd'hui, on se doit d'aller de l'avant et d'approcher aux mieux ces objectifs. C'est aussi ce qui évitera de devoir déclasser plus que nécessaire la zone villas.

Parce que, Mesdames et Messieurs, si on ne peut pas toucher à la zone agricole et si on ne construit pas les milliers de logements prévus au PAV, eh bien il faudra les construire sur ce qui est aujourd'hui la zone villas, qui, comme vous le savez, fait aussi l'objet d'âpres discussions. Donc je vous invite vraiment à ne pas entrer en matière et à rester dans la ligne qui a été définie au fil des ans concernant la densité prévue pour le PAV et les constructions qui en découlent, notamment quelques tours. Ma foi, c'est quelque chose qu'on peut discuter, mais cela fera l'objet d'un débat démocratique. D'ailleurs, je rappelle que les deux premières tours de 90 mètres n'ont fait l'objet d'aucune contestation juridique, c'est pour cela qu'elles ont pu être construites. La tour Pictet a été bâtie sans qu'il y ait aucune opposition. Il faut donc croire que la majorité de la population n'est pas frontalement opposée à la construction de tours. Merci beaucoup.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote. Le rapport de majorité propose le dépôt, celui de minorité le renvoi au Conseil d'Etat. (Remarque.) Vous demandez un classement. Nous votons sur le dépôt puis le renvoi: la pétition sera classée si les deux propositions sont rejetées.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2272 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 44 non contre 33 oui et 5 abstentions.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2272 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 79 non contre 4 oui et 5 abstentions (vote nominal).

La pétition 2272 est donc classée.

Vote nominal

La présidente. Nous prenons une brève pause jusqu'à 16h20, et pas une minute de plus !

La séance est levée à 16h.