Débat

La présidente. Nous passons aux pétitions, traitées en catégorie II, trente minutes, en commençant par les P 2265-A et P 2270-A. Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Jean-Pierre Tombola.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce rapport traite de deux pétitions révélatrices d'une situation grave pour les locataires, qui mérite une attention politique. (Brouhaha.)

La présidente. Un instant, Monsieur le député. Celles et ceux qui souhaitent discuter sont priés de bien vouloir sortir de la salle ! Merci. Monsieur Tombola, vous pouvez reprendre.

M. Jean-Pierre Tombola. Je vous remercie, Madame la présidente. La P 2265 dénonce le projet de démolition de l'immeuble sis place des Augustins 11, 15 et 17, qui ne prévoit pas de perspectives de relogement. Ce projet, porté par Zurich Assurance, existe depuis cet été. Il menace 74 logements, 2 commerces, et surtout les conditions de vie des habitants, des familles et des personnes âgées installés dans ces immeubles parfois depuis plusieurs dizaines d'années. Parmi les personnes touchées, il y a des étudiants, qui sont démunis, ainsi que des réfugiés ukrainiens.

A travers la P 2270, les locataires dénoncent la même chose, soit la densification du quartier, qui contrarie un peu leur mode de vie, ainsi que les projets de démolition et reconstruction concernant les immeubles suivants: rue Antoine-Carteret 7, rue des Lilas 8-10 et rue de la Servette 69, 71, 73 et 75.

Ces deux pétitions présentent des similitudes quant aux éléments qu'elles dénoncent, à savoir le manque total de transparence dans la communication du projet et la précarisation croissante des locataires soumis à des baux de courte durée, mais renouvelés à la dernière minute pour quelques mois. Les pétitionnaires se plaignent aussi de l'absence de solutions de relogement, alors que celles-ci devraient être proposées par les propriétaires. Face à cette absence, les locataires se retrouvent dans l'incertitude et l'angoisse. Enfin, la spéculation immobilière qui vise à remplacer les logements abordables par des unités chères et peu accessibles est également dénoncée.

Les deux textes demandent de manière générale l'abandon immédiat des projets de démolition, le maintien des habitants dans leurs logements, et, subsidiairement, que des prix abordables durablement soient prévus une fois que les constructions auront été réalisées.

Mesdames et Messieurs les députés, face à la crise du logement et à la pression exercée sur les locataires par certains propriétaires - je dis bien certains propriétaires, parce que tout le monde ne procède pas ainsi - il est nécessaire que les autorités publiques prennent des décisions réalistes qui viennent en aide aux locataires, qui sont sous pression, afin que ces derniers soient réellement protégés. Il convient de rappeler qu'il s'agit de familles à revenus modestes, de personnes âgées qui vivent dans ces immeubles depuis plusieurs années, d'étudiants précarisés et de réfugiés ukrainiens.

La commission a auditionné M. le conseiller d'Etat Nicolas Walder, chargé du logement. Celui-ci a apporté des clarifications par rapport à ce que peut faire le département. Il a expliqué à la commission que toute demande de travaux ou de rénovation sera assortie d'un plan de relogement des locataires. Il a évidemment aussi rappelé que le canton n'a pas beaucoup de marge de manoeuvre par rapport au droit du bail, qui relève du cadre fédéral.

Il a également attiré l'attention de la commission sur le fait que tous les propriétaires ne sont pas de mauvaise foi, beaucoup d'entre eux assurant leur rôle social et sociétal. Néanmoins, quelques propriétaires ne font pas leur travail, notamment ceux concernés par les immeubles dont les pétitionnaires dénoncent les projets de démolition.

Mesdames et Messieurs les députés, dans un contexte de crise de logement et d'urgence climatique, la destruction de ces immeubles est injustifiable, surtout quand ces rénovations n'apportent pas grand-chose aux locataires. En effet, la spéculation immobilière ne profite qu'aux propriétaires. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission a voté le renvoi au Conseil d'Etat de ces deux pétitions et vous recommande de faire de même. Je vous remercie.

M. Geoffray Sirolli (PLR), rapporteur de minorité. Dans le fond, ces deux pétitions pourraient avoir un autre titre. Vous verrez ce soir qui est pour résoudre la crise du logement et qui est pour que cette pénurie perdure; c'est très clair !

Ces deux projets sont à peu près équivalents, cela a été dit par le rapporteur de majorité. Dans les deux cas, que ce soit à la place des Augustins ou à la Servette, il s'agit de projets de démolition-reconstruction - on dit bien reconstruction ! Je prends l'exemple de la Servette, qui est bien plus avancé que celui de la place des Augustins. A la Servette, lors de la reconstruction, nous créerons 52 logements supplémentaires, 52 nouveaux logements qui seront accessibles pour l'ensemble de la population genevoise. Dans ce parlement, j'entends des députés dire qu'il ne faut pas construire sur les terres agricoles et que pour résoudre la pénurie de logements, il convient de construire la ville en ville. Mais, Mesdames et Messieurs, quand on le fait, quand sont présentés des projets cohérents, intelligents, qui créent du logement, en ville, à la Servette, proche des lieux de travail, des écoles et de tout le monde, eh bien finalement, ce parlement n'a plus aucun courage et dit: «Ah non, il faut protéger les petites gens qui se trouvent déjà sur place !» Evidemment qu'il faut les protéger et leur trouver des solutions de relogement, mais nous devrions avoir un peu de courage politique dans ce parlement !

Acceptez qu'il faille parfois démolir pour construire davantage de logements là où ça a du sens de les développer ! Si vous vous y opposez, vous ne pouvez pas ensuite vous plaindre qu'on grignote sur la terre agricole, année après année, parce qu'on doit construire de nouveaux logements. Voilà la question à laquelle nous devons répondre.

D'ailleurs, depuis que nous avons traité en commission cette pétition sur le cas de la Servette, je ne sais pas si vous avez vu, mais un jugement a été rendu par le Tribunal fédéral, puisqu'un recours avait été déposé contre cette démolition-reconstruction. Que dit le Tribunal fédéral ? Simplement qu'il faut aller de l'avant, que ce projet fait sens et que la construction de ces 52 nouveaux logements à la Servette est d'intérêt public. On parle donc d'un projet qui, à la suite de sa contestation jusqu'à la plus haute instance, a été examiné, et celle-ci affirme qu'il a tout son sens. Le Tribunal fédéral ne comprend même pas pourquoi le parlement, voire le département continuent à ne pas faire avancer ces projets, alors que ceux-ci créent de nouvelles habitations dans un canton qui fait face à une pénurie constante et perpétuelle de logements.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, à un moment donné, prenez vos responsabilités, arrêtez de toujours vous cacher derrière votre petite politique clientéliste ! Créons de nouveaux logements, répondons à la crise ! Ainsi, tous les locataires et la population genevoise pourront enfin aller de l'avant et bénéficier de loyers qui se détendront. Cela profitera à l'ensemble de la population genevoise et non pas seulement à ceux qui sont présents depuis x années et qui profitent de loyers extrêmement bas - tant mieux pour eux ! Toutes celles et tous ceux qui cherchent de nouveaux appartements dans notre canton pourront finalement les obtenir ! Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (LC). Mesdames et Messieurs les députés, ces deux pétitions ont été déposées par des habitants inquiets pour leur avenir face à la rénovation des immeubles qu'ils habitent depuis des décennies et qu'ils devraient quitter pour se retrouver dans la plus grande des incertitudes quant à un hypothétique relogement dans un canton exsangue en matière d'appartements disponibles et abordables. La commission a entendu cette inquiétude, le nouveau conseiller d'Etat Nicolas Walder également. Ce dernier estime qu'il y a matière à améliorer les procédures, les outils et la loi, de manière à ne laisser personne sans toit.

Le Grand Conseil sera saisi de propositions allant dans ce sens, mais d'ici là, il faut faire avec des marges de manoeuvre ténues dans un climat immobilier tendu. Si la majorité des propriétaires immobiliers jouent le jeu, l'arrivée de nouveaux acteurs et l'afflux de capitaux dans l'immobilier créent un climat délétère et engendrent des pratiques nouvelles, qui ne se soucient guère des locataires en cas de rénovation.

L'objectif n'est pas non plus de mettre tout l'immobilier sur les pattes arrière, tout le monde a intérêt à voir avancer la rénovation énergétique et climatique des bâtiments anciens. C'est pour donner au conseiller d'Etat l'occasion et le temps de répondre de manière précise sur ce qui peut être fait ou pas, en fonction de la situation, très différente à la place des Augustins et à la Servette, que nous renvoyons ces pétitions au Conseil d'Etat.

Laisser les locataires dans leur logement lors de travaux de rénovation n'est pas toujours possible. Le relogement temporaire est un point central, mais il manque cet espace qui permette des rocades, notamment pour des propriétaires dont le parc immobilier n'est pas suffisamment étendu pour ce faire. Ces locataires méritent une réponse claire de l'exécutif, mais pour répondre à cette problématique complexe, il faut un peu de temps, et c'est pour cela que ces pétitions sont renvoyées au Conseil d'Etat par Le Centre et la majorité de la commission des pétitions. Je vous remercie.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les deux objets qui nous occupent aujourd'hui concernent des situations différentes, comme cela a été relevé, mais racontent quand même plus ou moins la même dérive de plus en plus dramatique à laquelle on assiste à Genève. Dans les deux cas, les habitants dénoncent les mêmes pratiques: l'absence de transparence, la précarisation des locataires, les baux temporaires, l'absence de garantie de relogement et la spéculation immobilière.

Aujourd'hui, ces cas sont loin d'être isolés et d'autres quartiers vivent les mêmes angoisses. On pense évidemment au boulevard Carl-Vogt, avec plus d'une centaine de résiliations de baux, mais aussi à d'autres opérations où des rénovations lourdes deviennent le prétexte parfait pour remplacer des locataires en place par des ménages rapportant plus d'argent. Genève manque de logements, oui, nous sommes d'accord, et j'entends déjà les députés de droite évoquer ce joker bien pratique, mais est-ce une raison pour traiter les Genevois comme de vulgaires pions que l'on déplace ou que l'on fait disparaître au gré des opportunités financières ?

Derrière certains projets, nous assistons à une mécanique bien huilée: on laisse les immeubles se dégrader pendant des années, on précarise les locataires avec des baux de courte durée, et puis on évoque la vétusté, ou, encore mieux, on récupère le changement climatique pour reconstruire plus cher et faire partir les habitants actuels. Plus cynique encore, en ville de Genève, certains promoteurs ont flairé le filon et profitent de la politique de la Ville visant à rafraîchir les quartiers pour mener des opérations de reconstruction avec des loyers qui s'envolent. Franchement, c'est d'un cynisme absolument scandaleux !

Le 29 mai dernier, c'était la Fête des voisins. Personnellement, j'habite à deux pas du «Carré Servette», qui, comme cela a été dit, selon les dernières nouvelles de notre bon Tribunal fédéral, va bien devoir être démoli. Lors de cette fête, j'ai rencontré des personnes qui vivent dans ces logements depuis vingt, voire trente ans et qui ont créé une vraie vie de quartier, alors que dans mon immeuble, il y a des expatriés dont les baux sont renouvelés environ tous les ans, ce qui rend la vie de quartier inexistante.

On parle ici de personnes de nonante ans, de jeunes actifs, de familles entières déjà écrasées par le coût des assurances-maladie et la garde de leurs enfants quand elles en ont, à qui on dit: «Merci de déménager rapidement !», sans se préoccuper le moins du monde de savoir comment ils peuvent rebondir.

Et qu'on ne nous fasse pas croire, comme vient de le faire le rapporteur de minorité, qu'il s'agit uniquement de créer du logement dans un but altruiste ou, mieux encore, que plus il y aura de nouveaux logements construits à Genève, plus les loyers baisseront. Pardon, mais j'ai failli m'étrangler ! Est-ce qu'on parle bien du même canton, de la même ville et des mêmes loyers ? J'avoue que je ne comprends pas; soyons sérieux, s'il vous plaît ! Le rapporteur de minorité nous explique qu'il faudrait accepter que la ville se transforme, mais personne ne refuse cette évolution. Ce que nous rejetons, c'est une ville où seuls les riches peuvent se loger et où on détruit du logement accessible pour produire du logement inaccessible. Pour rappel, l'article 38 de la constitution garantit le droit au logement de manière appropriée. Pour ces raisons, les Vertes et les Verts invitent à soutenir le renvoi de ces deux pétitions au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jacques Jeannerat (LJS). Le groupe LJS pense que les méthodes utilisées par certains propriétaires sont parfaitement condamnables, tout à fait inacceptables. Mais, comme l'a relevé lors de son audition le conseiller d'Etat Walder, le nombre de cas est relativement mince. Surtout, en commission, il nous a rassurés en disant qu'il maîtrisait le dossier et qu'il n'était pas question de délivrer une autorisation de construire quand il y a des abus de la part de certains propriétaires. Par conséquent, renvoyer ces pétitions au Conseil d'Etat, c'est presque ne pas lui faire confiance. Le groupe LJS, faisant confiance au Conseil d'Etat, vous propose donc de déposer ces textes sur le bureau du Grand Conseil.

M. Sandro Pistis (MCG). Le logement est un droit, pas une marchandise, un appartement n'est pas un actif financier que l'on peut optimiser au gré du vent ou sur le dos des locataires. En acceptant qu'on rénove et qu'on démolisse des logements fonctionnels et porteurs de vie, nous acceptons que la ville appartienne seulement à ceux qui possèdent le capital et qui sont souvent des gens de passage, des expatriés, au détriment de ceux qui habitent à Genève et qui constituent le tissu social.

Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG renverra également ces deux pétitions au Conseil d'Etat, afin qu'il tienne compte de la réalité des personnes qui habitent ces logements et qui se trouvent actuellement dans la crainte de les perdre. Au nom du groupe MCG, je vous invite à faire de même. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Le souci avec ce type de pétitions, c'est qu'elles souffrent d'un grave problème temporel, puisque quand elles nous parviennent et qu'elles sont traitées, les dés sont déjà lancés et la partie terminée. Le rapporteur de minorité l'a dit, cela est paru dans la presse, les recourants ont été déboutés, les dossiers vont pouvoir avancer.

Finalement, on peut se poser deux questions. Est-ce que vous souhaitez véritablement voir le parc immobilier genevois être rénové ? Et est-ce que vous voulez vraiment le bien de la population ? Parce qu'en renvoyant ces deux pétitions au Conseil d'Etat, vous êtes en train de faire miroiter aux pétitionnaires une solution qui n'existe pas; vous les laissez croire que tout va se résoudre via ce renvoi au Conseil d'Etat et que ce dernier va pouvoir stopper les travaux.

Non, ce n'est pas comme ça que ça marche, malheureusement. Le Conseil d'Etat s'est engagé à prendre un certain nombre de mesures, à accompagner tous les intervenants et les personnes concernées, mais ça n'ira pas au-delà, il ne pourra jamais s'opposer au fait que des propriétaires veuillent démolir et reconstruire leurs bâtiments; voilà la réalité ! Par conséquent, arrêtez de jouer avec les sentiments de la population, arrêtez de leur faire miroiter des choses qui n'arriveront pas ! Vous devriez plutôt vous résoudre à déposer ces pétitions sur le bureau du Grand Conseil.

Peut-être que de votre côté, il vous faudrait reprendre contact avec les pétitionnaires, simplement afin de leur avouer la vérité, à savoir que la partie est terminée et que notre Grand Conseil n'a pas le pouvoir d'intervenir dans des processus de démolition-reconstruction, surtout à ce stade. Donc arrêtons-nous là et déposons ces textes sur le bureau du Grand Conseil, éventuellement avec des excuses quant au fait que nous ne sommes pas compétents pour régler ce type de situations ! Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S). Il n'y a vraiment que l'UDC, le PLR et peut-être LJS pour nous faire croire que le Monopoly est un jeu vertueux qui viserait à créer du logement et que tout le monde pourrait soit acquérir un bien, soit faire agrandir son logement gratuitement ! Non, cela a été dit durant les auditions, on se trouve face à une spéculation brutale, capitaliste et massive, par des fonds qui investissent à Genève des centaines de millions par pur profit. Swisslife possédait 278 appartements autour du Léman Express; en 2013, il en tirait 3,8 millions de loyers. Dix ans après, ce montant était de 5 millions. C'est la même logique avec UBS aux Augustins, ou avec Zurich Assurance et d'autres à différents endroits de la ville.

Le discours du PLR consistant à dire qu'il souhaite créer du logement ne correspond pas à la réalité. Il y a des fonds qui créent de l'argent avec de l'argent, sur le dos de la population, au détriment de cette dernière. Et évidemment qu'il s'agit d'une question avant tout politique, raison pour laquelle il faut renvoyer ces pétitions et continuer de faire pression sur le Conseil d'Etat pour qu'il durcisse sa vigilance. La pression doit aussi être exercée au niveau fédéral, où la plupart des groupes ont des élus, pour que l'on mette fin au démantèlement du droit du bail et de la défense des locataires, et ainsi qu'on les préserve face à cette machine, ce rouleau compresseur capitaliste qui vise simplement à faire du profit avec de l'argent ! (Applaudissements.)

M. Geoffray Sirolli (PLR), rapporteur de minorité. Nous venons à l'instant d'entendre une prise de parole très emblématique, avec les délires anticapitalistes et communistes de M. Thévoz - vous transmettrez, Madame la présidente. Expliquer que créer plus de logements va pénaliser Genève, c'est vraiment ne rien comprendre ! Pourquoi les loyers sont-ils si élevés ici ? C'est très simple: beaucoup de gens veulent s'y loger et peu d'appartements sont disponibles. Si demain vous augmentez le nombre d'appartements, forcément, le taux de vacance va se détendre et les loyers seront un peu plus abordables pour toute la population.

Là, on reconnaît bien le double discours de certains qui profitent politiquement de cette souffrance de l'ensemble des citoyennes et citoyens genevois causée par des loyers beaucoup trop élevés et cette crise du logement. Il faut le dire ouvertement et non plus se cacher, certains profitent de cette situation et jouent aux pompiers pyromanes, comme le fait M. Thévoz, puisqu'il refuse toute construction de nouveaux logements et, en même temps, vient pleurer en expliquant qu'il n'y a pas de logements pour les pauvres locataires.

A un moment donné, soit vous êtes cohérents et décidez de créer du logement, ce qui nous fera avancer - après, peut-être qu'on pourra se plaindre ensemble, parce que je vous rejoins, Monsieur Thévoz, sur le fait que certains loyers sont beaucoup trop élevés -, soit vous choisissez de rester dans une position absolument figée pour ensuite venir pleurer en disant que les loyers sont élevés et que les gens ne trouvent pas de logements. Monsieur Thévoz, on ne peut pas vouloir plus de logements et ne jamais décider d'en créer ! Il faut simplement prendre ses responsabilités, mais on l'a bien compris, que ce soit au niveau budgétaire ou du logement en l'occurrence, toute une partie de ce parlement ne veut jamais le faire, c'est «open bar» et on distribue à droite et à gauche ! Heureusement qu'il y a encore des partis responsables dans ce Grand Conseil ! Merci beaucoup, Madame la présidente. (Applaudissements.)

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, au risque de ne pas vous départager, je souhaite rappeler que le problème du logement étant complexe, il ne peut être résolu via des solutions consistant uniquement soit à construire, soit à protéger les locataires, soit à transformer des bureaux en logements ou à optimiser l'utilisation du bâti, comme on en a récemment débattu. C'est pourquoi - je vous l'ai déjà dit, et nous aurons l'occasion d'en discuter bientôt - nous travaillons sur ces trois pans: construire, et il faut effectivement construire davantage et plus rapidement; protéger les locataires, car si la construction et le développement du canton se font contre les locataires qui représentent 85% de la population, plus rien ne sortira de terre; enfin, bien sûr, optimiser le bâti dont nous disposons, en particulier tout ce qui concerne les surélévations, mais également la lutte contre les logements de type Airbnb - on a aussi eu l'occasion d'en discuter.

J'aimerais rappeler que ces pétitions concernent deux problématiques. La première est la démolition de bâtiments. Aujourd'hui, nous ne l'autorisons pas, à part si la vétusté de l'immeuble en question la justifie pleinement, il s'agit alors de la sécurité des locataires. La deuxième raison qui peut donner lieu à une démolition est la création de logements. Là, effectivement, s'il y a près de 50% de logements en plus... pardon, de surface, de mètres carrés créés en plus, voire plus que 50%, alors nous pouvons autoriser des démolitions. Mesdames et Messieurs, c'est le cas pour le projet de la Servette à la rue Carteret, qui a été autorisé, et le Tribunal fédéral l'a confirmé. Par conséquent, notre département n'a plus ce dossier en main. Il a été autorisé et nous ne revenons pas sur des autorisations délivrées, c'est ce qu'on appelle un Etat de droit.

Cela étant, j'ai rencontré les promoteurs de ce projet et nous avons discuté des conditions pour les locataires, car effectivement, il est totalement inacceptable que des gens se retrouvent à la rue. Pour obtenir l'autorisation d'ouverture du chantier, il faut donc trouver des solutions pour les locataires.

Maintenant, tout en précisant que cette pratique n'a pas été utilisée dans le cas dont nous débattons, j'aimerais revenir sur une manière de procéder qui a tendance à se répandre et que nous condamnons fermement, raison pour laquelle nous avons déjà pris des mesures. Il s'agit de la pratique consistant à résilier des baux avant même le dépôt d'un dossier de transformation - il peut s'agir de rénovations ou de démolitions - pour ensuite discuter.

Cette méthode est totalement inacceptable, d'abord parce qu'elle précarise les individus, particulièrement les personnes âgées, qui ressentent de l'inquiétude pendant des années avant de pouvoir commencer à discuter de leur situation, mais aussi parce qu'il n'est pas nécessaire de résilier des baux lorsqu'on procède à des rénovations, la majorité des cas le démontre. En effet, la plupart des régies arrivent à réaliser ces travaux sans devoir résilier les baux des locataires. Il y a donc des possibilités. C'est certes parfois un tout petit peu plus compliqué, mais on ne peut pas passer des locataires par pertes et profits.

J'ai également eu des discussions avec les porteurs du projet des Augustins, qui a été accompagné par le département. Les typologies des appartements ont déjà été modifiées. Au départ, de plus grands appartements étaient prévus, ces dimensions ont été revues afin qu'elles correspondent au quartier, cela aussi dans le but d'éviter un autre phénomène auquel nous assistons, la gentrification de certains quartiers, à laquelle nous sommes opposés et dont la Ville de Genève ne veut pas non plus. Nous avons donc accompagné ce dossier via une collaboration avec les porteurs du projet. Nous les avons rencontrés et continuerons d'échanger avec eux sur les questions concernant les locataires et le relogement. Effectivement, dans le cadre de cette opération, des baux ont été résiliés, avec pour effet que nombre d'habitantes et habitants se retrouvent aujourd'hui dans une situation de précarité.

Un autre phénomène qui existe et auquel nous devrons répondre est le fait que de plus en plus de propriétaires ne signent que des baux à durée déterminée pour avoir un meilleur contrôle sur l'évolution des locations. Cela fragilise la population genevoise. Mais cette problématique ne peut être réglée au niveau des autorisations de construire. Je vous l'ai déjà expliqué en commission, mais je vous le redis, il a été décidé, et la LDTR est très claire sur ce point, qu'il n'y aurait plus d'autorisations de construire délivrées pour des rénovations s'il n'y a pas en parallèle un plan de logement - nous ne disons pas relogement, mais logement - pour les locataires qui soit juste, équitable et qui corresponde à la situation de l'état locatif avant travaux. Nous avons été très clairs sur cet engagement. Jusqu'à maintenant, nous avons de très bonnes discussions avec les propriétaires à ce sujet.

Je souligne enfin qu'il faut absolument éviter au maximum les résiliations de baux, et les milieux professionnels et l'Union suisse des professionnels de l'immobilier le disent également, ce qui prouve que nous sommes sur la même longueur d'onde. Nous travaillons très bien avec la plupart des porteurs de projets, mais ces dernières années, quelques abus ont été observés, particulièrement s'agissant de cette pratique consistant à résilier des baux des années avant de déposer un dossier auprès du département. Nous devons simplement rappeler à ces quelques propriétaires que nous n'entendons pas que ces pratiques se généralisent et, par conséquent, être extrêmement vigilants pour qu'elles ne deviennent pas la règle ! Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2265 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 49 oui contre 32 non (vote nominal).

Vote nominal

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2270 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 50 oui contre 29 non (vote nominal).

Vote nominal