Débat

La présidente. Au point suivant figure la M 3086-B (catégorie III). Madame Habiyakare, vous avez la parole.

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion a été déposée en 2024 en opposition à la hausse des taxes d'études à la HES-SO Genève, et notre Grand Conseil l'a renvoyée au Conseil d'Etat le 12 décembre 2025. La réponse tant attendue est arrivée en retard et nous confirme que le gouvernement est à côté de la plaque.

Il aura fallu un vote populaire pour qu'on le réalise. En effet, le 27 septembre dernier, par 58,5% des voix de la population genevoise, nous avons obtenu la confirmation que la coupe de 2 millions par année prévue dans le contrat de prestations de la HES-SO Genève n'était pas possible. Un succès porté par la gauche, le MCG, les syndicats et les associations étudiantes qui envoie un message clair: Genève refuse que l'on se serve chez les étudiants pour procéder à des économies ! Au soir du vote, la conseillère d'Etat l'a reconnu elle-même: la précarité étudiante constitue une forte préoccupation des Genevoises et des Genevois. Or, on peine à retrouver ce message dans la réponse du Conseil d'Etat. Elle est en effet à côté de la plaque et défend un statu quo.

Que demandait la motion ? Une chose simple: trouver une alternative pour aider les étudiantes et les étudiants à faire face à la hausse des taxes. Le critère du subside d'assurance-maladie pose des questions de ciblage, d'équité et d'effets de seuil. Nous l'entendons. Cependant, un critère ne représente qu'un outil. L'intention, quant à elle, reste. Le Conseil d'Etat ne propose aucune alternative à la hauteur de cette intention.

On nous dit aussi que les dispositifs de bourses existent. Oui, la plateforme d'aides de l'université est partagée avec les HES, mais elle reste très éloignée des écoles et de leurs étudiants. Ce n'est pas nous qui l'affirmons, c'est ce que nous entendons de la part des concernés: ces services sont presque invisibles.

Le gouvernement relève que les demandes de bourses se multiplient, ce qui prouve en quelque sorte leur visibilité. A Genève, on a les primes d'assurance-maladie parmi les plus élevées de Suisse; le coût de la vie ne cesse de croître, notamment les loyers. Les causes sont multiples; nous ne pouvons donc pas expliquer la hausse des demandes de bourse d'études par le seul fait que davantage de bourses sont à disposition. Si elle révèle quelque chose, c'est d'abord l'augmentation des besoins.

Les étudiantes et étudiants se forment aux métiers dont Genève a besoin: soins infirmiers, travail social, métiers techniques. Ils ne demandent qu'à étudier dans des conditions dignes. Encore faut-il donner les moyens !

Le peuple s'est prononcé il y a quelques jours, et notre parlement a le devoir de s'en faire le relais. C'est pour cette raison que nous demanderons de renvoyer cette réponse non au Conseil d'Etat, mais à la commission des finances, pour que cette question puisse être travaillée avec le nouveau contrat de prestations, que l'on prenne réellement en compte les objectifs de cette motion et qu'on évite le ping-pong entre notre parlement et le gouvernement. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). La partie de ping-pong présagée risque d'être très longue, voilà ce qui est susceptible de se réaliser. Si je le dis, c'est parce que pour moi, clairement, le 27 septembre, la population n'a ni refusé la baisse ni accepté la hausse: elle a refusé purement et simplement le budget et le contrat de prestations de la HES-SO. Voilà la réalité.

Ce qu'il risque de se passer, c'est que comme vous avez fait capoter le contrat de prestations et que la HES-SO se retrouve sans rien, Mme Hiltpold viendra assez rapidement avec un nouveau projet de loi. Or, selon mon interprétation, la population a estimé que la diminution n'était pas suffisante, elle aurait désiré une diminution de 3 millions. (Rires.) Nous risquons donc de nous retrouver dans une situation où nous allons amender le projet et raboter encore 1 million, du moins d'après mon interprétation et certainement celle d'une majorité de la commission de ce qu'a voulu la population. C'est la première chose.

Deuxièmement, contrairement à ce que Mme Habiyakare prétend, l'alternative avait été trouvée. Sur les 3 millions supplémentaires, deux ont été économisés et le troisième revenait aux étudiants pour couvrir les frais que vous venez de mentionner, par l'intermédiaire des aides qui leur sont accordées dans le cadre de bourses et en cas de difficultés financières.

Partant de ce raisonnement, renvoyer ce rapport ne sert à rien. Nous serons de toute façon saisis assez rapidement, j'imagine, de la question. Nous aurons donc tout le loisir d'en reparler en plénière quand la commission aura reçu le projet de loi, l'aura voté et que celui-ci figurera à nouveau à l'ordre du jour; un référendum sera certainement encore une fois lancé, et nous pourrons à ce moment-là en rediscuter. Nous refuserons le renvoi de ce rapport à la commission. Je vous remercie.

M. Grégoire Carasso (S). Chers collègues, il serait facile de retenir l'interprétation bas de plafond de notre collègue Florey - vous transmettrez, Madame la présidente. L'interprétation du groupe socialiste est cependant différente. Ce n'est pas juste que M. Florey est à côté de la plaque. Madame la présidente, un peu de bienveillance ! Lui et son groupe, à Genève en particulier, ont passé un bien triste dimanche ! On se raccroche, après, à ce qu'on peut !

Puisqu'il est question d'interprétation, et que nous avons en l'occurrence affaire à une situation assez unique, je crois, dans l'histoire de nos institutions, tournons-nous vers la brochure officielle. Quel était le résumé objectif des autorités sur cet objet, Madame la présidente ? Je vous laisse transmettre cette question toute rhétorique au député Florey. La question est la suivante, et elle était très claire. Je ne parle pas du point de vue des référendaires - j'ose espérer qu'il était limpide dans votre esprit, Monsieur le député -, mais du point de vue, du résumé objectif des autorités. La question, la voici: «Acceptez-vous le contrat de prestations amputé de 2 millions ?» C'est la position du Conseil d'Etat. La hausse des taxes d'étude a engendré 3 millions de revenus supplémentaires. Contrairement à ce qui a été promis, on ne laisse pas aux étudiants ce montant, on ne leur laisse que 1 million ! Position de la majorité incarnée notamment par le député Florey.

Toujours dans le résumé objectif des autorités publié dans la brochure, il nous était rappelé que les référendaires contestaient une chose, et une seule: cette baisse de 2 millions, ce sur quoi le peuple s'est prononcé. La position politique adoptée par la conseillère d'Etat - avec, certes, les précautions d'usage - le jour même de ce résultat cinglant était tout ce qu'il y a de plus claire: oui, il va falloir revenir, non, la population n'a pas cherché, avec ce résultat de 58%, à supprimer le contrat de prestations. La population s'est prononcée sur une seule chose, cette baisse scandaleuse de 2 millions !

Faire les poches aux étudiants parce que le canton de Genève réalise qu'il n'arrive pas à financer sa baisse d'impôts, c'est juste un scandale ! Nous avons fait campagne sur ce message et nous ne lâcherons pas un centimètre de terrain à propos de ces 3 millions ! (Applaudissements.)

M. Jacques Béné (PLR). Eh bien ça promet, ces débats sur la HES ! Je me réjouis beaucoup, mais beaucoup, que ces discussions aient de nouveau lieu. Monsieur Carasso, c'est un mensonge que d'affirmer que cette somme a été amputée ! L'article de la «Tribune de Genève» colporte aussi un mensonge en prétendant que la population a refusé la coupe ! Le contrat de prestations s'élevait antérieurement à 25 millions, et il est passé à 33 millions ! Interprétez ça comme vous voulez, mais la population s'est prononcée sur un contrat de prestations: elle n'en veut pas !

De nombreux électeurs, de nombreux votants autour de moi m'ont demandé pourquoi la HES-SO devait percevoir ces 33 millions. Je leur ai expliqué que Genève connaissait des conditions particulières qui n'étaient pas prises en charge par l'ensemble des HES-SO. Je vais vous donner un exemple: les salaires plus élevés pour les enseignants et le nombre d'heures complètement différent entre Genève et le Valais. En Valais, 1900 heures sont dispensées, à Genève, 1800 ! Dites-moi comment on peut expliquer à la population que l'on dépense 25 millions uniquement parce que Genève connaît des conditions particulières, comment on peut expliquer que ces 25 millions passent à 33 justement parce que des mécanismes salariaux nous obligent à monter à 33 ! La population ne comprend pas pourquoi le canton de Genève devrait verser plus que ce qu'elle reçoit du pot commun de la HES-SO ! Voilà la vérité, Monsieur Carasso ! 

Je suis désolé pour Mme Habiyakare, mais si les besoins augmentent, il faut savoir comment y répondre ! Ce n'est pas seulement en montant les seuils ou en baissant la taxe que les besoins vont diminuer. Non ! Les besoins sont immenses ! Tout le monde a des besoins supplémentaires. Or, la différence entre la gauche et la droite, c'est que la gauche donne, distribue en fonction des besoins ! Il n'y a absolument aucune limite ! J'en veux pour preuve qu'à la commission des finances, tous les crédits supplémentaires, vraiment tous, sont votés par les socialistes et les Verts. (Remarque.) Je vois M. Wenger qui dit non: effectivement, les socialistes ont refusé le crédit supplémentaire pour les uniformes de la police. Waouh ! Ça va résoudre le problème de la dette à Genève !

Mesdames et Messieurs, non au renvoi de ce texte à la commission des finances, mais oui à un débat qui risque de ne pas être si serein que ça, Monsieur Carasso, sur le prochain contrat de prestations, qui n'existe actuellement plus, pour les HES ! (Applaudissements.) 

M. François Baertschi (MCG). Vous transmettrez, Madame la présidente, au député Béné, qui s'adresse directement à d'autres députés... Pour ma part, je respecte les formes de ce Grand Conseil ! (Commentaires.) Je m'adresse à vous pour interpeller M. Béné sur un élément: ce n'est pas parce qu'on traite les autres de menteurs qu'on dit la vérité ! (Rires.) La preuve est ici fournie par le député Béné: on peut traiter les autres de menteurs et dire soi-même des contrevérités. Vous remarquerez, Madame la présidente, que je ne le traite pas de menteur, je relève qu'il énonce des contrevérités.

Sur quoi portent les contrevérités ? Les taxes payées par les familles et les étudiants - pour une bonne partie, ce sont les familles qui les paient et non les étudiants eux-mêmes, de même que l'augmentation des taxes de la HES - ont engendré un bénéfice de 3 millions. On a décidé de laisser 1 million au lieu des 3. Mais ces 2 millions étaient importants ! Oui, ils sont importants ! A quoi servent-ils ? A quoi la HES devait-elle les allouer ? A la formation, à un soutien scolaire auprès des jeunes de la HES, ce qu'avait décidé cette dernière. Elle nous l'a indiqué à la commission des finances et n'a pas été contredite par le département lors des auditions en commission. Il nous est possible de le dire, puisqu'un rapport sur la question a été rédigé; on peut donc quand même indiquer ces réalités parlementaires !

Le problème est fondamental. Il ne s'agit pas de se traiter de menteur ou d'affubler de noms d'oiseaux les uns ou les autres. C'est un choix politique, et il est le suivant: est-ce qu'on estime que l'enseignement des HES, qui est un enseignement de type professionnel, qui prépare directement à l'emploi, représente un investissement ou une dépense ? Vous transmettrez à M. Béné que j'ai bien compris que pour lui, il représente une dépense, un besoin. On peut avoir de multiples besoins, je ne vous en fournis pas la description ! (Commentaires.) Vous la ferez vous-même, Madame la présidente. Les personnes qui écoutent ce débat se forgeront elles-mêmes l'opinion de ce que peut être un besoin, mais je regrette... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Travailler dans le domaine de la formation est plus sérieux que de répondre à des besoins. Il ne s'agit pas de ça, il s'agit d'un investissement, plus précisément d'un investissement dans l'avenir.

Voilà pourquoi le MCG a soutenu le référendum. Une décision démocratique a été prise et il faut la respecter: le peuple genevois a décidé qu'il fallait soutenir les HES et non couper ces 2 millions. Ne jouons pas les mauvais perdants dans ce Grand Conseil ou même au Conseil d'Etat, respectons la décision du peuple !

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. François Baertschi. Ce dernier a tranché, et un débat a été tenu, un débat régulier...

La présidente. Merci !

M. François Baertschi. Je termine, Madame la présidente. Il faut bien évidemment voter la demande de renvoi.

Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat. Au nom du Conseil d'Etat qui est à côté de la plaque... (Rires.) ...je vais essayer de réexpliquer la situation et de rétablir quelques faits. J'entends... (Brouhaha.) Merci ! s'il vous plaît ! J'entends que nous avons relevé les taxes de la HES-SO Genève, mais c'est faux ! C'est faux ! Les taxes de la HES-SO ont été augmentées dans le Jura, à Neuchâtel, en Valais, dans le canton de Vaud, à Fribourg, dans tous les cantons. Ce n'est donc pas Genève seule qui a relevé les taxes ! J'aimerais juste qu'on le précise et qu'on rétablisse cette vérité.

J'aimerais aussi que l'on relise cette motion. On peut bien nous dire que nous sommes à côté de la plaque, mais je tiens à rappeler que ce parlement a voté ce contrat de prestations et accepté que sur les 3 millions de revenus supplémentaires provenant de l'augmentation des taxes que la HES allait percevoir, elle va en garder un. Et le même jour, ce Grand Conseil a voté cette motion en l'amendant sur le siège et en créant une invite qui demandait de compenser la hausse des taxes pour les jeunes qui reçoivent des subsides d'assurance-maladie. Nous vous répondons que ce n'est pas possible, que c'est compliqué ! C'est ce que nous vous disons !

Ce que vous demandez également, c'est qu'un service des bourses et des taxes soit rattaché à la HES, parce qu'aujourd'hui, il existe un système centralisé à l'université. Dans notre réponse, nous vous expliquons aussi que si nous répondons à votre demande, au lieu de redonner de l'argent à des étudiants, nous en dépenserons plus dans des systèmes informatiques, dans de l'administratif. Voilà ce que nous vous répondons ! Si vous considérez que c'est à côté de la plaque, c'est votre interprétation, mais je pense que nous avons essayé de vous répondre sur un amendement général que, je le répète, vous avez voté sur le siège sans que nous ayons pu vous expliquer tous ces éléments en commission.

Des discussions sur ce contrat de prestations auront évidemment lieu. J'aimerais encore rappeler que nous ne coupons pas dans la formation. Nous ne coupons pas dans la formation ! La HES-SO Genève touche près de 150 millions, et notre canton paie dans le cadre du financement intercantonal entre 111 (c'était le cas en 2024) et 125 millions (c'est le montant de 2026). Chaque année, nous versons entre 4 et 6 millions de plus. Dans le cadre du projet de budget 2027, nous proposerons aussi des moyens supplémentaires pour la HES, car nous avons davantage d'étudiants. Arrêtez donc de dire que nous ne voulons pas soutenir la formation !

Nous disons simplement que 3 millions supplémentaires, qui proviennent de la hausse des taxes, seront reversés à la HES et que sur cette somme, 1 million peut être gardé par la HES qui s'ajoute à ce qu'elle a déjà. Je vous l'avais expliqué en décembre: des montants sont déjà redistribués, sont versés à des étudiants dans des situations difficiles, en plus de ceux qui touchent des bourses; il s'agit là d'un système subsidiaire. Donc, premièrement, des montants conséquents sont payés pour les bourses - vous les trouvez dans notre réponse. Deuxièmement, une somme est déjà payée par la HES, soit entre 600 et 800 000 francs. Enfin, 1 million de plus sera versé pour soutenir les étudiants dans la précarité, dans le besoin et qui rencontrent des difficultés. Voilà à quoi sert cet argent. Il n'est en tout cas pas alloué à la formation, parce que les moyens qui lui sont consacrés sont accordés par le système intercantonal. Pour toutes ces raisons, je vous remercie de prendre acte de ce rapport. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je lance le vote sur cette demande de renvoi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3086 à la commission des finances est adopté par 49 oui contre 34 non.