République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 13514
Projet de loi de Sébastien Desfayes, Yves Magnin, François Erard, Patricia Bidaux, Jean-Marc Guinchard, Alia Chaker Mangeat, Thierry Arn, Jacques Blondin modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Adaptation du droit cantonal suite à la révision du code de procédure civile : distraction des dépens)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 29 et 30 août 2024.
Délai de traitement en commission dépassé (cf. article 194 LRGC)

La présidente. Nous enchaînons avec le PL 13514 (catégorie IV). Je donne la parole à M. Blondin.

M. Jacques Blondin (LC). Merci, Madame la présidente. Je prends la parole pour la même raison que précédemment: nous demandons le renvoi de ce texte à la commission judiciaire et de la police. J'en profite pour exprimer un souhait: que la commission traite ces deux objets avec diligence. (Rires.) Merci.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous transmettons votre désir au président de la commission. Nous allons passer au vote.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 13514 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 82 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).