République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 2 octobre 2026 à 14h
3e législature - 4e année - 5e session - 25e séance
PL 13486
PL 13486
Projet de loi de Xavier Magnin, Jacques Blondin, Alia Chaker Mangeat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Pour un avocat du mineur placé, garant de l'intérêt supérieur et défenseur de l'enfant)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 30 et 31 mai 2024.
Délai de traitement en commission dépassé (cf. article 194 LRGC)
La présidente. Nous poursuivons avec le PL 13486-A (catégorie IV). Monsieur Blondin, je vous passe le micro.
M. Jacques Blondin (LC). Merci, Madame la présidente. J'interviens simplement pour demander le renvoi de ce projet de loi à la commission judiciaire et de la police.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur cette demande.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 13486 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 81 oui (unanimité des votants).
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).