Débat

La présidente. Nous commençons cette séance par les extraits, avec le RD 1654 (catégorie III). Je passe la parole à Mme Bartolomucci.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le RD 1654 n'est pas un simple rapport administratif: c'est un document qui demande toute notre attention et qui nous parle de l'état réel de la transparence des données dans notre canton. Ce qu'il montre mérite un examen approfondi. J'ai listé certains points qui devraient être étudiés plus précisément.

D'abord, le préposé cantonal à la protection des données rappelle que la LIPAD a instauré un changement de paradigme. Nous sommes ainsi passés du secret à la transparence, et c'est un choix démocratique fondamental. Cependant, à la lecture du rapport, on se rend compte que la transparence reste fragile. Le chapitre des recommandations notamment est très intéressant et éclairant, car nous y voyons plusieurs constatations concernant des refus de transmettre des données insuffisamment motivés, des délais non respectés et des difficultés dans le suivi des décisions prises par les institutions. Ceci pose un problème institutionnel, dans le sens où une loi sur la transparence ne fonctionne que si elle est réellement appliquée.

Le rapport mentionne également le cas de Naxoo, une société détenue majoritairement par le secteur public. Le préposé constate qu'elle est soumise à la LIPAD et pourtant, il relate à plusieurs reprises un refus persistant de transmettre des documents, y compris au préposé lui-même, malgré l'exigence légale claire. Il va même jusqu'à évoquer - je cite ses propres mots - «une volonté délibérée de se soustraire [aux] obligations en matière de transparence».

Le rapport met également en lumière des tensions croissantes dans les projets législatifs liés à l'économie, notamment dans le texte sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises. Le préposé demande de mieux cibler les données personnelles sensibles pouvant être collectées et de garantir l'anonymisation lorsque cela est possible. 

Pour toutes ces raisons, et vu l'ambiance qui règne aujourd'hui autour de la protection des données, qui est vraiment quelque chose de crucial, et des différents outils utilisés pour les traiter, les Vertes et les Verts demandent un travail sérieux en commission. Nous sollicitons par conséquent le renvoi de ce rapport à la commission législative. Merci.

Mme Oriana Brücker (S). Le groupe socialiste souhaite aussi renvoyer le rapport en commission, pour les mêmes raisons que les Verts. De plus, la LIPAD a fait l'objet de modifications votées par notre parlement au mois de mai 2024. Elles visent à aligner la législation genevoise sur les évolutions technologiques et les standards internationaux. Il n'y a toujours pas de règlement d'application et on aurait souhaité entendre le préposé cantonal à la protection des données sur le sujet.

La présidente. Merci, Madame la députée. Nous allons donc voter sur le renvoi en commission de ce rapport.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1654 à la commission législative est adopté par 60 oui et 1 abstention.