La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, Charles Beer et David Hiler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Guillaume Barazzone, Edouard Cuendet, Nathalie Fontanet, Olivier Jornot et Sylvia Nissim, députés.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Corinne Corminboeuf Harari, élue juge suppléant au Tribunal civil, de M. Alessandro de Lucia, élu juge suppléant au Tribunal civil, et de M. Henri Leu, élu juge suppléant au Tribunal des mineurs. Je prie Mme le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever.

Madame Corinne Corminboeuf Harari, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de juge suppléante au Tribunal civil, entrée en fonction au 1er janvier 2011.

Monsieur Alessandro de Lucia, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de juge suppléant au Tribunal civil, entrée en fonction au 1er janvier 2011.

Monsieur Henri Leu, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de juge suppléant au Tribunal des mineurs, entrée en fonction au 1er janvier 2011.

Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Corinne Corminboeuf Harari et M. Alessandro de Lucia, élus juges suppléants au Tribunal civil;

M. Henri Leu, élu juge suppléant au Tribunal des mineurs.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Annonces et dépôts

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante à la commission des transports:

Pétition concernant la suppression des PROXIBUS dans certains secteurs du réseau TPG (P-1765)

Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons maintenant le long marathon des urgences que nous avons votées. Nous commençons par le projet de loi 10752.

Premier débat

Le président. Monsieur le rapporteur Hiltpold, je vous cède la parole. Il s'agit d'un débat en catégorie II, d'une durée prévue de quarante minutes.

M. Serge Hiltpold (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'énergie s'est réunie les 5, 12 et 26 novembre 2010 pour étudier ce projet de loi du Conseil d'Etat, sous la présidence de Roger Deneys.

Je vous donnerai essentiellement les chiffres dans les grandes lignes. Le total des produits est de 1 063 700 000 F. Le total des charges s'élève à 949 000 000 F pour un résultat opérationnel de 114 600 000 F et un résultat net de  65 600 000 F, ce qui donne un cash flow négatif de gestion de -87 800 000 F.

Les résultats sont dus essentiellement aux investissements importants budgétés, que je vous propose d'analyser par secteur.

Le secteur de l'électricité est désormais soumis à la concurrence en ce qui concerne le marché de l'électricité. Les tarifs ont baissé et devraient rester stables à l'avenir. Pour mémoire, depuis 2009, la marge nette est fixée à 5%. La somme de 11 millions de francs est affectée au programme solaire et celle de 9 millions l'est pour le programme de développement éolien. Le programme ECO21 sera poursuivi; il constitue un élément important de la politique d'économie d'énergie intégrée dans le concept global énergétique de notre canton. Un comportement adapté se construit avec des campagnes d'information expliquant les gestes élémentaires à mettre en pratique, tant pour les entreprises que pour les privés. C'est la raison pour laquelle l'effort reste soutenu, et la campagne de «prime aux chasseurs d'énergivores» bat son plein. L'objectif cible est d'arriver à une économie de 60 GWh de consommation d'électricité annuelle à fin 2011 et ECO21 vise une économie de 150 GWh par an d'ici à 2013.

En ce qui concerne le secteur des eaux usées, il y aura une refonte de la taxe pour l'année prochaine, ce secteur étant déficitaire notamment en raison de la diminution de la consommation d'eau potable. Cette taxe génère des rentrées qui compensent le coût du traitement des eaux souillées dans la station d'épuration du Bois-de-Bay.

Le volume des déchets traités est également à la baisse, avec environ 200 000 tonnes, et la taxe d'incinération subira une augmentation dès le 1er juillet 2011. Le projet «Cheneviers IV» a démarré sous la conduite de l'Etat. Le projet de transformation du site SIG du Lignon, pour le rendre énergétiquement favorable, sera poursuivi.

Le secteur du gaz, quant à lui, devrait rester stable. S'agissant des grands projets de restructuration du réseau, les travaux se poursuivront avec la mise en service de la station biogaz STEP d'Aïre.

En ce qui concerne le personnel, les effectifs à temps plein se montent à 1612 unités, soit une hausse de seize personnes par rapport à 2010. L'augmentation globale des salaires est estimée à 2%, certains postes nécessitant des personnes hautement qualifiées pour conduire des projets ambitieux. S'agissant des honoraires des mandataires externes et de la sous-traitance, ils resteront stables. Ces mandats ne représentent que des activités à faible valeur ajoutée.

En ce qui concerne les charges d'exploitation, l'effort doit être maintenu, mais, l'activité étant plus importante, les coûts suivent inexorablement une hausse d'environ 1%. Néanmoins, et pour la quatrième année consécutive, des gains de productivité de plus de 5 millions de francs sont prévus sur les effectifs et les frais généraux.

La mise en place du plan d'affaires SIG à cinq ans nous donne un éclairage particulier en ce qui concerne les divers investissements consentis par rapport à la dette et leurs capacités d'autofinancement sur le long terme, notamment à l'horizon 2020, avec une dette cible de 250 millions. Les retours sur investissement seront également importants. Pour mémoire, la dette s'élevait à un milliard de francs en 1999, avec un taux d'autofinancement de 29%, alors qu'en 2015 ce taux sera porté à 68%, démonstration d'une situation saine.

La stratégie sur les dix prochaines années sera présentée à la commission en 2011, notamment en tenant compte des conséquences financières du projet de loi sur la gouvernance et des effets sur la gestion des participations stratégiques chez Alpiq, dont SIG possède des parts pour un milliard de francs.

Dans le domaine thermique, le développement des réseaux de chauffage à distance se poursuit pour un montant de 38,8 millions, et des projets de géothermie sont développés pour 15 millions. Il a été précisé au sein de la commission qu'aucun investissement n'est prévu pour la construction de la CCF - centrale chaleur force - fonctionnant au gaz naturel, celle-ci étant dans l'attente d'une décision de principe. Toutefois, en cas de refus, un complément devra être prévu pour les manques en hiver, surtout pour les réseaux de chauffage à distance.

S'agissant de la géothermie, des forages aux profondeurs de 1800-2000 mètres sont effectués à Thônex et une étude sismique du sous-sol genevois est agendée par les SIG.

En ce qui concerne le barrage de Conflan, l'étude sera effectuée pour 2015. Pour la réalisation proprement dite du barrage, cela se dessine plutôt à l'horizon 2022-2023, compte tenu des difficultés du projet et de son caractère international. Les SIG seront concernés par la partie suisse, évidemment, et la CNR - Compagnie nationale du Rhône - par la partie française. Le développement du réseau de fibres optiques FTTH se poursuit avec un investissement de 34 millions sur le territoire genevois et la stratégie du développement de ce secteur sera également présentée à la commission en 2011.

En conclusion - et dans le brouhaha - la commission de l'énergie ne peut que se féliciter de la saine gestion des SIG et des investissements audacieux consentis. Raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, cette commission vous recommande à l'unanimité de voter ce projet de loi 10752, compte tenu du fait que vous ne pouvez y apporter aucun amendement, mais seulement le voter ou le refuser. Je vous remercie. (Applaudissements. Exclamations.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, sans vouloir interrompre le débat, je dois traiter une question préalable avant de continuer à passer la parole. L'un d'entre vous vient de m'apporter une proposition d'amendement au projet de loi sur les SIG, ce qui changerait le budget. Je pars du principe que ce budget - qui n'est pas celui du Conseil d'Etat, mais celui des Services industriels de Genève - ne peut pas être modifié par ce parlement, par analogie avec la proposition de modification des statuts de la CIA qui a été renvoyée à cette dernière. Celui qui a déposé la proposition d'amendement comprendra que le budget peut donc être renvoyé aux SIG. En l'état, je ne vais pas entrer en matière sur des propositions d'amendements qui changent les chiffres du budget.

Je laisse donc à celles et ceux qui ne sont pas favorables à ce budget le soin de voter son renvoi aux SIG, mais je ne peux pas accepter des modifications des chiffres du budget. Cela étant dit, je passe la parole à M. le député Pierre Conne - et je change de lunettes.

M. Pierre Conne (R). Le groupe radical soutiendra sans réserve le budget d'investissement et d'exploitation des Services industriels. Je saisis cette occasion pour saluer l'excellence du fonctionnement des Services industriels, mais également l'excellence des documents qui ont été présentés en commission.

Ensuite, je profite de relever que la budgétisation et les exercices s'effectuent désormais par secteurs d'activités, et que cela ne permet plus d'avoir un coulissement de secteurs, comme celui de l'eau vers l'électricité - qui conduisait à amener de l'eau dans le gaz ! Ce changement permet à la fois une gestion et une présentation des comptes de bien meilleure tenue. (Applaudissements. Exclamations.)

M. David Amsler (L). M. Hiltpold a déjà exprimé plus ou moins la position de notre groupe. Depuis une année, notre groupe est très satisfait du fonctionnement des Services industriels et il se trouve que cela correspond à l'entrée en fonction d'Isabel Rochat au Conseil d'Etat. (Exclamations.) C'est une bonne chose !

Nous avons remarqué que les Services industriels recentraient leurs activités sur l'approvisionnement énergétique de notre canton et la distribution d'énergie. Par ces grands froids, je pense qu'on ne peut que remercier les Services industriels pour ce travail ! Les Services industriels concurrencent ainsi moins certaines activités privées, avec ce recentrement sur cette activité de base. Il y a donc moins de concurrence pour les entreprises privées, ce qui est également une bonne chose !

Comme l'a dit M. Hiltpold tout à l'heure, les Services industriels font du développement stratégique dans le domaine des énergies renouvelables, la géothermie, le photovoltaïque et l'énergie éolienne, entre autres; c'est un excellent observatoire stratégique, et ils l'appliquent dans tous les domaines.

Nous l'avons dit aussi tout à l'heure, il y a une planification à long terme des investissements. Nous avons reçu un plan financier d'investissements sur les dix prochaines années, avec des rentrées prévues en fonction de ces investissements, plan qui montre que les Services industriels tendent vers un équilibre entre investissements et rendement, ce dont on ne peut que se féliciter.

Un dernier mot sur le travail des collaboratrices et collaborateurs des Services industriels. Avec les chantiers et travaux en cours actuellement, tous les collaborateurs ont été fortement sollicités, et nous ne pouvons que les remercier de s'être impliqués, de jour comme de nuit, dans tous ces travaux importants.

Encore un petit mot sur le dénouement de la discussion en commission de l'énergie. Ce budget a été accepté à l'unanimité des commissaires présents; il serait donc aujourd'hui malvenu d'arriver avec des amendements, et nous vous recommandons, d'une part, de ne pas entrer en matière sur ces amendements - je crois que M. le président l'a répété tout à l'heure - et, d'autre part, de voter sans réserve ce projet de budget des Services industriels.

M. Hugo Zbinden (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts sont satisfaits de ce budget des SIG. Nous saluons les investissements dans les nouvelles énergies renouvelables et dans les économies d'énergie.

Néanmoins, nous regrettons la baisse des tarifs, même si nous savons que ces derniers ne sont pas de la compétence des SIG, mais de celle du Conseil d'Etat. Nous aurions préféré que cet argent perdu soit investi dans des économies d'énergie supplémentaires.

En conclusion, nous voterons ce budget et n'entrerons pas en matière sur un renvoi en commission.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je suis l'auteur de cet amendement...

Des voix. Ah !

Une voix. C'est pas vrai... (Commentaires. Brouhaha.)

M. Eric Stauffer. ...tout en sachant que cet amendement n'est pas conforme à la loi. Pourquoi l'ai-je proposé et que contient-t-il ? Il réduisait le budget de 5 millions de francs, afin de compenser le montant dépensé par les SIG pour faire de la publicité. Il faudra quand même, un jour, expliquer à ces gens qu'ils sont au bénéfice d'un monopole d'Etat et qu'il n'est nul besoin, et cela pour des millions de francs pris sur le dos des Genevois, d'aller faire de la publicité à la gloire des Services industriels ! On ne peut pas aller acheter l'électricité, ni prendre l'eau ou le gaz ailleurs, les Services industriels ont un monopole d'Etat !

Aussi, au MCG, nous trouvons parfaitement scandaleux que cette régie publique se soit payé un palace de près d'un milliard de francs ! Avec toutes les infrastructures pour les bureaux, entendons-nous bien, alors que certains départements de l'Etat travaillent dans des locaux où il fait quarante degrés en été parce qu'ils n'ont même pas la climatisation... Evidemment, pour les Services industriels, qui ont un monopole d'Etat, rien n'est assez luxueux !

Entre parenthèses, cela fait déjà des années que les collaborateurs des SIG reçoivent un treizième salaire, une pleine compensation du renchérissement du coût de la vie, plus un bonus ! Allez dire ça aux autres fonctionnaires d'Etat, pour voir s'il y a le même traitement, la même équité ! Juste pour qu'on rigole un peu ! Alors, Messieurs les cireurs de pompes qui félicitez les SIG pour leur budget, il ne manquerait plus que les SIG perdent de l'argent ! Avec un monopole d'Etat, ce serait vraiment le comble ! Soyons un peu sérieux, Mesdames et Messieurs !

Evidemment, Monsieur le président, vous aurez compris que nous allons retirer cet amendement, mais il s'agissait de faire prendre conscience que ces 5 millions de francs pour de la publicité qui ne sert strictement à rien - puisque les SIG ont un monopole d'Etat - ce n'est pas une chose à faire ! Surtout quand, Mesdames et Messieurs les libéraux, vous en êtes aux restrictions budgétaires et que vous avez, sans compter, ôté 2 millions à tel département, ôté 4 millions aux HUG, j'en passe et des meilleures, prétendument pour faire des économies parce que les temps sont durs.

Ce soir, vous vous moquez encore une fois des citoyens qui nous regardent, puisque là, les SIG... c'est magnifique... Bravo, Madame la conseillère d'Etat ! Depuis que vous êtes là, on gagnerait de l'argent... Oui, et on en gagnera tout le temps, étant donné qu'il s'agit d'un monopole d'Etat !

Mesdames et Messieurs, moi je vous le dis, depuis cinq ans, les Services industriels ont dû rembourser 80 millions aux usagers genevois à cause du trop-perçu. Est-ce que vous voyez le gag ?! Je vais vous l'expliquer ! Prenez le bon citoyen genevois, M. X., qui habitait aux Eaux-Vives et qui s'est mis en ménage avec Mme Y., à Bernex; comme c'est le compteur de Mme Y. qui était inscrit aux SIG, eh bien, M. X. n'a jamais touché de remboursement ! Parce que les SIG ne savent plus où il est, et ils ne l'ont pas recherché ! On a donc réussi à faire, avec ces 80 millions de francs - 80 millions sur cinq ans, quand même ! - des fonds en déshérence «made in Geneva» ! C'est-à-dire qu'il doit y avoir une somme, comme ça, qui se chiffre en dizaines de millions, et on ne sait plus qui il faudrait rembourser... Et l'on soutient qu'il y aurait une bonne gestion des deniers publics ?! Oui, fabuleux ! On ne va pas revenir sur le petit épisode du salaire du président socialiste du conseil d'administration, 440 000 F pour un poste à 40% !

Encore une fois, avec ce genre de budget que nous n'avons pas le droit d'amender ici, dans ce parlement, avec ce budget auquel il faut dire oui et amen - c'est-à-dire une version de budget que des députés lobotomisés doivent approuver en appuyant sur le bouton vert, «Bip !»...

Le président. Il vous faut songer à conclure.

M. Eric Stauffer. Oui, je vais conclure, Monsieur le président. Moi, Mesdames et Messieurs les députés, juste pour terminer le coup de gueule du MCG, je demande un renvoi à la commission de l'énergie, afin d'enlever ces 5 millions de francs pour de la publicité qui ne sert strictement à rien. Par exemple, l'économie ainsi faite, nous pourrions la transférer aux HUG, auxquels les libéraux ont pris 4 millions, alors qu'on sait que les urgences devraient pouvoir s'améliorer en ce qui concerne la prise en charge des patients et que l'hôpital aurait certainement besoin de ces 4 ou 5 millions qui sont dépensés de manière complètement débile par une régie publique au bénéfice d'un monopole d'Etat ! Je demande donc le renvoi à la commission de l'énergie.

Le président. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. La parole est donc à M. le rapporteur, puis à Mme la conseillère d'Etat, si elle souhaite s'exprimer.

M. Serge Hiltpold (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je ne suis pas surpris quant à la teneur des propos de l'auteur de l'amendement. Dans un premier temps, j'appelle simplement le parlement à la raison: si nous voulons remplir correctement notre mandat de députés, nous devons respecter les institutions et les lois ! Cet amendement est complètement hors de propos.

Pour M. Stauffer, petit aparté sur la publicité: vous, qui vous occupez tant des sociétés locales, pouvez aussi admettre que la publicité profite aux citoyens genevois ! En ce qui concerne les économies d'énergie, je pense qu'avec vos gesticulations on pourrait peut-être essayer de récupérer une énergie positive et la mettre au profit des citoyens. En ce qui concerne les tarifs de l'électricité, bien que vous soyez membre de la commission de l'énergie, vous étiez probablement absent ou au téléphone durant les séances de celle-ci, et je vous invite donc à lire le rapport. Dans ce dernier est mentionné un fonds de péréquation financière ayant pour but de gérer les différences de tarifs de l'électricité. Les achats d'énergie sont effectués cinq ou six ans à l'avance, et la responsabilité d'une régie d'Etat est de garantir un certain prix aux citoyens et de ne pas présenter, cinq ans après, des hausses du prix de l'électricité, une baisse étant préférable à une hausse.

Pour tous ces bons motifs, j'appelle les députés à la raison et leur demande de refuser cet amendement.

Le président. Madame la conseillère d'Etat, souhaitez-vous vous exprimer sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Ce n'est pas le cas.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10572 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est rejeté par 64 non contre 15 oui et 8 abstentions.

Le président. Nous reprenons le débat, la parole est à M. François Gillet.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes rassurés, ce soir: une fois de plus, M. Stauffer s'est défoulé sur ses anciens amis des SIG. Le contraire nous aurait étonnés ! Soyons sérieux, le budget publicitaire des SIG est tout à fait justifié. Monsieur Stauffer, comme les autres, vous n'êtes pas sans savoir que le marché de l'électricité s'ouvre. Aujourd'hui déjà, les gros consommateurs peuvent aller s'approvisionner ailleurs qu'aux SIG. Il est important d'être actif sur ce marché de plus en plus ouvert, y compris au niveau de la communication. La publicité que certains critiquent permet aussi, et c'est une exception genevoise - grâce au fort pourcentage d'habitants de ce canton qui optent pour l'électricité «SIG Vitale Vert» - de promouvoir les énergies renouvelables chères au MCG. Je crois que, là aussi, cela justifie un budget publicitaire et de communication significatif.

Revenons-en au sujet qui nous occupe. Le budget pour l'année prochaine est, Mesdames et Messieurs les députés, tout à fait correct. Récemment encore, certains ont critiqué - surtout dans les rangs du MCG, d'ailleurs - des lacunes au niveau de la gestion des SIG. Aujourd'hui, il faut le dire clairement, cette entreprise publique est très bien gérée ! Les quelques améliorations suggérées par la Cour des comptes ont été mises en oeuvre. Aujourd'hui, tout se passe pour le mieux aux Services industriels de Genève en termes de gestion, et ce budget le confirme.

Le groupe démocrate-chrétien salue tout particulièrement l'effort important qui est fait au niveau du budget des investissements, précisément dans les domaines des nouvelles énergies renouvelables et des économies d'énergies. Ceux qui dans ce parlement critiquent le projet de centrale chaleur force - CCF - et doutent de la volonté des SIG d'investir dans les économies d'énergie et les énergies renouvelables seront rassurés: ce sont des dizaines de millions de francs qui sont prévus pour les dix prochaines années dans ces domaines. Que ce soit au niveau du fonctionnement ou des investissements, le budget des SIG est tout à fait correct, et nous vous demandons de le soutenir sans réserve.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je remercie d'abord le rapporteur pour son flamboyant rapport, rédigé dans un délai extrêmement court, puisque nous avons voté, la semaine dernière, ce budget. Comme le Grand Conseil ne peut amender ce dernier, mais seulement l'accepter ou le refuser, un débat plus général sur le fonctionnement de l'entreprise est hors de propos ici. C'est vrai que nous n'avons pas beaucoup d'autres occasions d'en parler, mais cela dépend aussi des députés, qui peuvent déposer des textes et des projets de lois. Je retiendrai de ce rapport que les deux députés MCG présents en commission ont voté ce budget, qui a donc été accepté à l'unanimité en commission. Si certains souhaitent faire des effets de manche ensuite, en plénière, en se lamentant quant à tel ou tel aspect du budget des SIG, libre à eux, mais c'est simplement hors de propos - même si ça ne m'étonne pas, par ailleurs.

C'est vrai qu'on peut se féliciter de la santé financière de l'entreprise, du fait que les SIG, avec leurs bénéfices, contribuent aussi aux finances des collectivités, qu'il s'agisse du canton ou des communes, puisque nous sommes actionnaires des SIG. C'est vrai que, dans ce sens, être bénéficiaire permet d'apporter une contribution aux dépenses publiques, notamment à l'hôpital, si cher à certains députés d'en face.

Pour le reste, il est vrai qu'il y a des détails qu'on peut considérer comme étant discutables, notamment cette question de la publicité, question qui est revenue à plusieurs reprises durant les débats. En ce qui me concerne, j'ai été assez surpris que la fondation dans laquelle M. Claude Haegi est actif reçoive une subvention, alors qu'il est membre du conseil d'administration des SIG. Pour nous, c'est problématique. Maintenant, est-ce qu'il faut refuser un budget de l'ordre d'un milliard de francs parce qu'une subvention de 20 000 F pose problème ? Je n'en suis pas certain. A l'époque, j'avais rédigé une résolution pour essayer de prévenir cela et je pense qu'on aura l'occasion de revenir là-dessus.

Je pense que les SIG ont compris le message et que tout va dans la bonne direction. On pourrait dire que, fondamentalement, pour bien comprendre les SIG, il est important d'avoir une vision sur plusieurs années. Nous ne pouvons pas simplement nous prononcer sur le budget d'une année, alors que les investissements auxquels consent cette entreprise ont des implications sur la vie des Genevoises et des Genevois pour les vingt ou cinquante, voire cent prochaines années ! Nous devons donc avoir une vision à plus long terme. Et il est certain que l'un des problèmes, c'est le coût de l'énergie qui est aujourd'hui probablement trop bas pour qu'il y ait réellement incitation à faire des économies. Typiquement, le texte des Verts sur le découplage - système qui vise à rémunérer les SIG indépendamment de la quantité consommée - est intéressant pour l'avenir de Genève, car je pense que nous avons toutes et tous à y gagner si nous diminuons notre consommation, quelles que soient les conditions financières dans lesquelles cela se déroule.

Je vous demande donc d'accepter ce budget sans problème.

M. Jacques Jeannerat (R). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas m'exprimer sur le budget - mon collègue Pierre Conne l'a déjà fait tout à l'heure - mais sur la procédure de ce débat. M. Stauffer nous soumet un amendement, alors que, comme M. Deneys vient de nous le dire, les deux représentants de son parti ont voté le budget en commission... Moi, je suis assez sensible au propos qu'a développé M. Stauffer tout à l'heure, mais alors, que l'on dépose ce genre d'amendement en commission ! Soyons constructifs, faisons le travail en commission ! D'accord, c'est vrai qu'en commission il n'y a pas les caméras de Léman Bleu et qu'il est donc moins facile de faire un show... Monsieur le président, demandez, s'il vous plaît, à M. Stauffer qu'il dépose ses amendements en commission, et pas en séance plénière ! Ce sera plus constructif.

Une voix. Bravo ! (Brouhaha.)

M. Marcel Borloz (L). L'intervention de M. Stauffer était fort désagréable, comme d'habitude. Sachez que celui-ci ne siège plus à la commission de l'énergie ! Il y a donc délégué une nouvelle personne. Or, à aucun moment cette dernière n'a présenté de demande de modification du budget. Nous avons pu travailler avec des gens ouverts et intelligents, avec ces deux personnes qui ont remplacé M. Stauffer à la commission de l'énergie on a enfin trouvé des gens avec qui on pouvait discuter.

Le président. Monsieur le député, parlez moins !

M. Marcel Borloz. Oui, excusez-moi ! Vous constaterez, comme l'a dit M. Jeannerat, que M. Stauffer ne fait son show qu'au moment où Léman Bleu diffuse les débats, pour tenter de se rendre intéressant et, surtout, pour régler ses comptes avec les SIG.

M. Eric Stauffer. Vous n'avez pas d'arguments ! (Commentaires.)

M. Marcel Borloz. Je n'irai pas plus loin, mais je demanderai au Grand Conseil d'accepter ce budget tel qu'il est.

Le président. Pour revenir au sujet, je cède la parole à M. le député Eric Stauffer - mais sur le sujet !

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Très brièvement, je constate qu'à part faire des critiques vous n'avez, Mesdames et Messieurs, pas d'arguments par rapport à ce que j'ai dit ici. La publicité des Services industriels est superfétatoire: ils ont un monopole d'Etat ! Et il ne sert à rien de dépenser des millions à la gloire des Services industriels ! Argumentez à ce propos, au lieu de m'attaquer en parlant d'intelligence ou pas. Moi, je veux de la transparence et de l'honnêteté vis-à-vis de la fonction qu'on occupe. Alors, argumentez en nous indiquant en quoi il serait utile pour les SIG de dépenser des millions en publicité !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je conclus ! Les prospectus en quadrichromie qu'ils envoient avec les factures, à quoi servent-ils ? Répondez simplement à ça, Monsieur le député, et je serai satisfait. (L'orateur s'exprime en se tournant vers l'assemblée.)

Le président. Regardez-moi ! Regardez-moi... Merci, Monsieur le député ! La parole est à M. Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Monsieur le président, au sein de la commission de l'énergie, nous avons longuement discuté de ce budget et il a été accepté à l'unanimité. Comme pour les extraits de l'ordre du jour, ce budget, ce projet de loi, devrait avoir été voté depuis longtemps ! Je suis quand même très étonné de voir des gens qui veulent modifier la loi concernant les motions, parce qu'ils estiment qu'on ne va pas assez vite au sein de ce parlement, alors que cela fait vingt minutes qu'on discute d'un budget qui a été accepté à l'unanimité en commission. Cet illogisme, je ne le comprends pas !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pierre Weiss - qui va s'adresser à moi, j'en suis certain. Il lui reste trente secondes pour cela.

M. Pierre Weiss (L). Merci, Monsieur le président. Je voulais simplement dire que M. Deneys a probablement ouvert la bouche un peu vite quand il a mis en cause M. Haegi. Il aurait aussi dû, à ce moment-là, mettre en cause Mme Chevalley, qui bénéficie d'honoraires importants de la part des SIG pour aller conclure des contrats avec d'autres cantons, contrats extrêmement onéreux pour les SIG, à tel point que cela peut gêner les opérations, précisément en matière d'énergies renouvelables, que mènent ces autres cantons. Je pense en particulier à la commune d'origine de notre ancien président du Grand Conseil, dont le frère nous avait bien dit qu'il y avait un problème avec les SIG. On m'a encore confirmé récemment que, dans le Jura, les mêmes problèmes se posaient: les SIG n'hésitent pas à multiplier les billets qu'ils mettent sur la table lorsqu'il s'agit d'arriver à leurs fins.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Weiss. Je crois qu'il faut simplement le dire et évidemment voter ce budget, en faisant confiance à ceux qui l'ont examiné.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la conseillère d'Etat, Mme Isabelle Rochat.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Pour reprendre les propos d'un député, il n'est pas question de mettre de l'eau dans le gaz ce soir. Beaucoup de choses ont été dites, un travail admirable a été fait en commission, et j'aimerais ici saisir cette occasion afin de remercier la commission pour la qualité de ses travaux et de ses questions.

Cela dit, s'agissant du monopole des SIG, je crois qu'il ne faut pas aller trop vite en besogne. Il a longtemps été question de ce monopole et la Cour des comptes s'est positionnée sur cette question. Les SIG viennent de perdre un gros client et la concurrence va être rude. La concurrence qu'il y aura sur le marché de l'énergie sera terrible, et je crois que la position des SIG nécessitera effectivement tout notre appui.

Les SIG ont mis en place un certain nombre de mesures pour suivre les recommandations de la Cour des comptes et il faut ici les saluer. Le plan d'investissement, le plan d'affaires mis en place pour dix ans en atteste. Le Fonds de péréquation en atteste également.

En revanche, je m'engage à ce que, pour l'année prochaine, dans le cadre du budget, on ait une clarté absolue quant à la séparation des coûts entre les taxes d'acheminement et le coût réel de l'électricité. Il me semble qu'à ce niveau une information doit être transmise s'agissant notamment des communes et de cette redevance; je suis d'accord que le budget doit faire ressortir cela d'une façon extrêmement claire. Je remercie encore une fois la commission pour les travaux effectués et ne peux que vous encourager à voter le budget des SIG.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes maintenant en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10752 est adopté en premier débat par 76 oui contre 16 non.

La loi 10752 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10752 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 16 non.

Loi 10752

Premier débat

Le président. Nous sommes au point 119 bis. Je vous rappelle que, suite au vote précédent, la pétition 1697 et la proposition de résolution 653 sont liées à ce point de l'ordre du jour. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. François Gillet (PDC), rapporteur de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens d'abord à préciser que le projet de loi qui vous est soumis ce soir est rigoureusement le même que celui que ce parlement a renvoyé en commission, il y a quinze jours.

Je vous rappelle que ce projet de loi alloue 7 millions de francs supplémentaires aux TPG pour la première année du contrat de prestations, de façon à permettre le report d'une année de la hausse des tarifs prévue.

J'aimerais vous rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, les raisons qui ont poussé la majorité de la commission à poursuivre sur cette voie, logique, de reporter la hausse de tarifs d'une année. Je rappelle que nous vivons aujourd'hui une période particulière du développement du réseau des transports publics genevois: nous sommes en chantier sur quasiment tout le territoire du canton. Les usagers subissent et constatent de nombreux inconvénients actuellement et ce sera encore le cas durant l'année qui vient. Des perturbations importantes, des retards au niveau des horaires sont encore à prévoir pour l'an prochain.

D'autre part, j'insisterai particulièrement sur un point, sur lequel je n'avais pas pu intervenir il y a quinze jours, étant donné que le débat avait porté sur le renvoi en commission. L'essentiel de l'augmentation de 35% de l'offre, que tout le monde salue, l'essentiel de cette augmentation de l'offre va intervenir précisément dans une année; c'est à fin 2011 que la nouvelle ligne du TCOB sera ouverte avec, dans la foulée, de nouvelles connexions en nombre et l'amélioration des fréquences. Si vous en doutez, je vous invite à consulter le rapport précédent et ses annexes, notamment aux pages 74, 75 et 76. Vous verrez qu'on passe en revue les améliorations de l'offre, améliorations attendues ces prochaines années, que ce soit pour les trolleybus, les bus ou les trams. Et l'essentiel de l'amélioration de l'offre va bel et bien intervenir dans une année.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission reste convaincue qu'il est particulièrement inopportun d'augmenter les tarifs en cette période de perturbations et qu'il est, à l'inverse, parfaitement logique d'attendre pour cela que l'offre se soit améliorée de façon significative, c'est-à-dire dans une année.

Nous sommes, sur ce point, tout à fait dans la ligne de ce qui a été évoqué il y a quinze jours. Cela dit, lors de ses deux dernières séances, la commission a quand même discuté d'un certain nombre de points, qui avaient déjà été relevés pour certains, moins pour d'autres.

Le point qui va revenir, vous le verrez dans la résolution 653, c'est la question de la réintroduction des Proxibus, le service sur appel de liaisons transversales dans les communes. Ce point a été évoqué, il y a quinze jours, et nous continuons à penser qu'il est essentiel aujourd'hui que le Conseil d'Etat engage des discussions avec les communes afin de trouver une solution de cofinancement pour ces lignes. La résolution 653 met clairement cela en évidence dans ses dernières invites.

Un point avait été moins discuté dans le cadre de l'examen du contrat de prestations - le MCG l'avait introduit un peu tardivement - même si une pétition, qu'il vous sera demandé de renvoyer au Conseil d'Etat, le sollicitait déjà il y a bien longtemps, cela concerne la ligne de tram 17 du Grand-Lancy qui a été supprimée et qu'il s'agirait de réintroduire d'une manière ou d'une autre. La majorité de la commission a considéré, là aussi, qu'il était juste de trouver une solution transitoire pour l'année 2011, très probablement avec un système de navettes, solution que le Conseil d'Etat a déjà envisagée. Ensuite, il est prévu de réintroduire les fréquences initiales, dans le cadre des trois années suivantes du contrat de prestations.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission vous demande d'adopter le projet de loi sans amendement. Elle vous demande aussi de renvoyer la résolution et la pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je n'ai peut-être pas été très clair tout à l'heure et je m'en excuse. Nous traitons donc sous ce point, en même temps... (Brouhaha.) Monsieur Golay, c'est à vous que je m'adresse, entre autres ! Monsieur Golay... C'est à vous que je m'adresse, asseyez-vous ! (M. Roger Golay s'assied.) Voilà !

J'étais donc en train d'expliquer - ou plutôt de réexpliquer - que, sous ce point, nous allons traiter le projet de loi, la pétition et la résolution.

Afin de rendre les choses plus visibles, je vais suggérer à M. Bertschy de venir à la table des rapporteurs. Ainsi, je crois que l'entier du parlement aura compris que nous traitons ces trois points en même temps ! Cela étant dit, je passe la parole à M. Alain Meylan, rapporteur de minorité.

M. Alain Meylan (L), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, mon préambule sera relativement court, puisque M. Barde, du groupe libéral, prendra plus longuement la parole pour ce qui concerne le contrat de prestations, dans la mesure où ce rapport de minorité porte essentiellement sur un amendement particulier du projet de loi. Néanmoins, je tiens à préciser ici que le groupe libéral est, à la base, conquis et convaincu par le projet de loi équilibré émanant du Conseil d'Etat; Mme la conseillère d'Etat Michèle Künzler - Verte - le soutient, elle l'a dit à plusieurs reprises. Dans ce cadre-là, les travaux ont permis de sortir ce contrat de prestations équilibré et qui fait l'objet d'un consensus. Or ce consensus a été rompu par le groupe parlementaire et gouvernemental des Verts, contre leur conseillère d'Etat. Le groupe libéral le regrette.

L'amendement du groupe libéral, que je présenterai ensuite, visera à corriger un peu cette dérive. Pour l'instant, je m'en tiendrai à cette remarque, à cette introduction liminaire, dans la mesure où le groupe libéral espère quand même que ce parlement - notamment les partis gouvernementaux - soutienne la politique du Conseil d'Etat, laquelle fait l'objet d'un effort permettant d'atteindre l'équilibre en termes financiers et en termes de développement des transports publics, ce que le groupe libéral appuie, bien évidemment.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur Jacques Jeannerat.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Il serait illusoire et même naïf d'imaginer qu'une entreprise de transports publics dans une région comme celle de Genève puisse fonctionner avec un budget équilibré sans une contribution de la collectivité. Mais cette contribution de la collectivité doit trouver son frère jumeau par le biais du financement par les usagers. C'est ainsi qu'il y a huit ans, Monsieur le président, une motion votée par ce parlement invitait le Conseil d'Etat à prévoir, dans le contrat de prestations, que la participation financière de la collectivité publique ne dépasse pas 50% du budget des TPG. Cela avait été effectué et cette règle avait été inscrite dans le contrat de prestations. On a refait la même chose il y a quatre ans, de même qu'il y a six mois, puisque, dans la résolution que nous avons adoptée pour le plan directeur des transports publics, nous avons tous accepté, dans ce parlement, ce principe de répartition 50/50 du financement. C'est vrai que le Conseil d'Etat - avec le conseil d'administration des TPG - a, depuis, travaillé sur le contrat de prestations en nous proposant une augmentation très importante de l'offre, de l'ordre de 35%. C'est une étape exceptionnelle dans le développement de notre réseau !

Cette étape exceptionnelle a un coût. Nous avons donc accepté, sur proposition du Conseil d'Etat, de déroger, pour ce contrat de prestations, à cette règle des 50% en portant ce taux à 53%. Cela a été rendu possible grâce à l'effort important demandé aux TPG - le Conseil d'Etat a demandé aux TPG de faire des efforts, de maîtriser l'évolution, de renouveler les véhicules et de supprimer certaines lignes qui n'étaient pas forcément rentables. Je remercie les TPG d'avoir fait ces efforts. Il faut souligner qu'ils auront encore, à l'avenir, des efforts à réaliser pour améliorer la productivité.

Une augmentation de 35% de l'offre permet de rendre les transports publics plus performants: cela a un coût. Et, comme je vous le disais tout à l'heure, ce coût doit être partagé entre la collectivité et les usagers. Ce n'est pas qu'à l'Etat, donc à la collectivité, de faire un effort !

Je rappelle, Monsieur Gillet - je crois que vous l'oubliez - qu'entre 2010 et 2011 l'augmentation de la subvention est de 15 millions de francs: 9,6% ! Mesdames et Messieurs les députés, 15 millions de plus ! L'Etat va mettre 15 millions de plus, d'une année à l'autre, pour le fonctionnement des TPG. Il faut savoir que, depuis 2004 - vous avez oublié de le préciser, Monsieur le rapporteur de majorité - l'augmentation de l'offre a été de 25%, sans pour autant qu'il y ait d'augmentation de tarif ! Aujourd'hui, on fait donc face à une double question: veut-on avoir les transports publics les meilleur marché ou veut-on avoir les transports publics les plus performants ? La réponse se trouve entre les deux, elle se trouve dans le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, projet qui est tout à fait équilibré et repose sur quatre piliers: le premier, c'est l'effort demandé aux TPG pour rationaliser les coûts; le deuxième, c'est l'augmentation de la subvention, 9,6% d'augmentation d'une année à l'autre; le troisième, c'est le développement du réseau; et le quatrième, c'est l'augmentation du prix des billets.

Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs, à voter le projet de loi tel qu'il a été rédigé par le Conseil d'Etat, en négociation avec le conseil d'administration des TPG - et je vous inviterai tout à l'heure à voter l'amendement se trouvant dans mon rapport de minorité.

M. Stéphane Florey (UDC). Je prends juste la parole pour déclarer formellement que, étant impliqué en qualité d'employé TPG, je ne participerai pas au débat et ne prendrai pas part au vote.

M. Antoine Barde (L). Mesdames et Messieurs les députés, suite au renvoi, par le Grand Conseil, du projet de loi 10699 à la commission des transports, nous avions l'espoir qu'une solution consensuelle pourrait être trouvée. Malheureusement, ça n'a pas été le cas et nous le déplorons fortement. Les acteurs impliqués dans le travail sur le contrat de prestations, les TPG, bien entendu, mais également les CFS - les CFF, pardon ! c'est un lapsus, je suis désolé, cela arrive ! - sont dans l'attente d'une décision de notre plénum.

Une voix. Un lapsus révélateur !

Le président. C'est révélateur, Monsieur le député. Très révélateur !

M. Antoine Barde. Je vous remercie, Monsieur le président. Ça ne m'étonne pas. Je suis convaincu que le projet présenté par le Conseil d'Etat faciliterait la vie aux TPG, mais, il faut l'admettre, la majorité de la commission en a décidé autrement, et probablement que la majorité de ce Grand Conseil fera de même. Ainsi va la vie de notre démocratie.

Toutefois, accepter ce choix ne doit pas nous empêcher de dire ce que nous pensons. Or, la commission des transports a été atteinte non seulement de schizophrénie, mais également d'amnésie. En ce qui concerne les libéraux, nous sommes protégés depuis longtemps de ce genre de problèmes, parce que nous avons dans nos rangs un excellent psychiatre qui veille au grain, au cas où nous développerions ce type de maladie.

Je souhaiterais rappeler ici que ce contrat de prestations est le reflet du plan directeur, plan directeur que nous avons voté en mai dernier, et nous avons travaillé dessus en commission, il y a bien un an de cela. Ainsi, les conséquences financières étaient connues et la hausse des tarifs des TPG était également évoquée. Si vous ne souhaitiez pas voir le contrat de prestations refléter les travaux du plan directeur, alors il ne fallait pas, non plus, voter ce dernier ! Nous comprenons bien que l'année 2011 est une année électorale et qu'il est important pour les Verts et les PDC d'avoir quelques bonnes mesures populaires à présenter; le PLR, lui, ne craint pas de prendre ses responsabilités et assume le choix de mesures impopulaires pour financer de manière équilibrée les TPG. J'ai juste une question pour M. Gillet...

Le président. C'est à moi que vous adressez les questions, Monsieur le député !

M. Antoine Barde. Vous lui transmettrez, alors. Je souhaiterais savoir ce que M. Gillet fait des six années pendant lesquelles les tarifs n'ont pas augmenté, alors que l'offre, elle, a augmenté ! Je ne comprends donc pas son argument, de repousser d'un an la hausse des tarifs.

Mesdames et Messieurs les députés, le PLR votera l'entrée en matière du PL 10669 et soutiendra les amendements présentés par les rapporteurs de minorité lors du deuxième débat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je crois que M. Bertschy grille d'impatience de nous parler de la résolution: je lui cède donc la parole.

M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Il s'agit d'une pétition. Vous m'avez invité à la table des rapporteurs pour une pétition qui concerne la ligne de tram 17. Cette pétition a été traitée, il y a de nombreux mois, par la commission des transports et il faut avouer que tout le monde, ou pratiquement tout le monde, était d'accord avec cette pétition. Il faut prendre conscience que cette dernière n'a aucune importance par rapport au débat qui nous occupe en ce moment. Il est question de la ligne 17, ligne qui a permis à un parti présent dans ce parlement de procéder à un certain chantage envers la commission des transports, durant ces dernières semaines et plus particulièrement mardi passé. (Remarque.) Oui ! Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il y a un problème de desserte à Lancy ! Là, nous sommes tous d'accord - et je vois que la personne qui s'oppose à nous acquiesce. Il y a un problème: la commune de Lancy est mal desservie depuis quelque temps, depuis que cette ligne de tram a été supprimée. Un collègue de mon parti, collègue que j'apprécie et qui est mon chef de groupe, a dit qu'il suffirait de renommer la ligne 15 en «ligne 17» et que tous les problèmes seraient résolus... Non, tous les problèmes ne se résoudront pas comme ça, il faut qu'il y ait une desserte acceptable avec cette ligne 17.

Toutefois, le problème est plus global, Mesdames et Messieurs les députés. Nous parlons d'un contrat de prestations qui vaut pour l'ensemble du réseau. Et non pas seulement pour la ligne 17 ! Cette ligne sera traitée par la suite, avec de multiples résolutions qui vous seront soumises; une seule sera traitée en urgence, mais plusieurs ont été déposées. Néanmoins, nous ne pouvons pas nous arrêter à cela. Il y a un réel problème avec cette ligne 17, mais, lorsque nous siégeons dans cette assemblée - nous sommes députés, élus par le peuple, élus non par une commune mais par toutes les communes de ce canton - nous nous devons donc de traiter de l'ensemble de la problématique du réseau des TPG.

Nous le savons très bien, même si nous ne voulons pas le dire, la seule problématique que nous avons à traiter ce soir, c'est l'augmentation du prix du billet ! Oui ou non, Mesdames et Messieurs les députés ? Il faut être conscient et réaliste, il faut arrêter de se cacher derrière des arguties, nous devons traiter de l'augmentation du prix du billet TPG. Cette problématique autour de la ligne 17, nous pouvons l'accepter, nous pouvons dire aux Lancéens que nous voulons une navette augmentant la capacité de transport à Lancy, mais, pour cela, devons-nous accepter ou refuser l'augmentation du prix du billet ? Et c'est là que se situe le problème ! C'est à ce niveau qu'il se trouve, et c'est à ce niveau que nous devons discuter.

Alors, pour cette pétition: oui ! Monsieur le président, vous m'avez fait asseoir à la table des rapporteurs pour traiter de cette pétition; alors oui, je veux que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat, qu'elle soit traitée avec intelligence par le Conseil d'Etat, ce dont je ne doute absolument pas, mais traitons du sujet qui nous importe: le contrat de prestations. Et le contrat de prestations, c'est l'augmentation du prix du billet ! Traitons ce sujet ce soir. Je reprendrai la parole par la suite, sur cette question plus globale du contrat de prestations.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Olivier Norer.

M. Olivier Norer (Ve). Merci. Ce soir, je vous propose juste deux acronymes: TPG, vous le connaissez tous, il s'agit de l'entreprise dans laquelle je travaille; le deuxième, c'est VMP: Vente Marketing et Promotion. C'est le département des TPG dans lequel je travaille. Tout cela pour dire que je me conformerai à l'article 24 de notre règlement et ne prendrai pas part au vote.

Le président. Si je résume, ça fait «1 partout, balle au milieu» ! La parole est à M. le député Antoine Droin.

M. Antoine Droin (S). Comme M. Meylan, je peux dire que, de notre côté, nous avons été conquis par ce projet de loi. (Applaudissements.) Je rejoins M. Bertschy dans ses propos pour dire qu'une des seules choses qui nous divise, c'est l'augmentation du prix du billet. Parce que si l'on prend la question de la ligne 17 ou des Proxibus, nous avons réussi à trouver des terrains d'entente, en tout cas en partie, et à proposer des solutions qui verront certainement le jour, une fois que la résolution et la pétition auront été renvoyées au Conseil d'Etat.

Cela dit, j'aimerais revenir sur le fait que le plan directeur mentionnait le principe de la répartition des charges à parts égales. Cela avait été discuté et la conseillère d'Etat avait affirmé très largement qu'il s'agissait de tendre vers une répartition 50/50 des charges, mais qu'on n'y arriverait certainement pas comme ça, de but en blanc, et probablement pas dans les quatre ans. Il ne faut donc pas non plus prendre ça pour argent comptant; il faut prendre ça par rapport à la réalité des choses. Il est donc logique qu'avec un contrat de prestations tel qu'il est proposé, si l'on n'est pas à 50/50 tout rond, ce n'est pas forcément dramatique, d'autant moins qu'on est dans une période où un investissement énorme est effectué pour les transports publics, pour les lignes de tram que tout le monde connaît - et tout le monde subit les conséquences de leur installation à travers la ville, lesquelles nous empêchent de rouler. C'est aussi un argument pour ne pas augmenter les tarifs maintenant, alors qu'il y a des inconvénients majeurs avec ces travaux qui vont encore durer en tout cas une année. De plus, en période de restrictions, de paupérisation de la population, le prix des prestations des transports publics pèse un poids important dans le budget des ménages et il est important de prendre ces éléments en considération. Reporter l'augmentation d'une année me semble donc tout à fait approprié pour toutes ces raisons.

Il y a encore un autre argument en faveur du report de cette augmentation des tarifs: on pourrait profiter de cette année de battement pour réfléchir un peu plus à la proportionnalité proposée pour l'augmentation des tarifs. Jusqu'à maintenant, on s'aperçoit que les abonnements représentent 60% des recettes et que c'est la raison d'une plus grande fréquentation des transports publics. Il y a davantage d'usagers et ça rapporte 60% des recettes, alors que ce n'est pas forcément ce qui augmente le plus: ce sont les billets qui augmentent le plus, représentant 30% des recettes. Il y a là une incohérence économique, puisqu'on augmente principalement les billets qui rapportent le moins. Là, je pense qu'il faudrait effectuer une étude plus poussée et qu'une augmentation soit un peu mieux réfléchie, pour voir si elle doit avoir lieu, afin de bénéficier de plus de recettes sur les abonnements.

Je pense qu'il y a aussi une question importante qui voit le jour, et on n'aura pas fini de discuter de mobilité car nos approches et nos visions sont bien différentes en ce domaine. Les prochaines années donneront encore lieu à des débats chauds et houleux dans ce parlement, à cause de nos différentes conceptions. Il y aura le plan directeur de la mobilité douce et je pense que ce débat va être intéressant. Il y aura celui sur le plan directeur des stationnements, sur le réseau de circulation... (Remarque de M. Jacques Jeannerat.) Et sur les Mouettes ! Mais peut-être qu'on s'accordera plus facilement au sujet des Mouettes, Monsieur Jeannerat !

Pour toutes ces raisons, je vous demande, comme le rapporteur de majorité le propose, de voter ce projet de loi sans autres amendements et je vous enjoins de renvoyer la pétition et la résolution au Conseil d'Etat.

Mme Emilie Flamand (Ve). Je ne vais rien vous déclarer de révolutionnaire ce soir, puisque nous avons en fait le même débat que celui d'il y a deux semaines, avant le renvoi en commission, qui était une sorte de petit accident de parcours. Cela a été dit, les prestations qui sont offertes dans ce contrat n'ont pas été contestées, elles sont très satisfaisantes et les Verts s'en réjouissent: une augmentation forte de l'offre, de plus de 35%; une desserte améliorée dans les zones industrielles et dans les nouveaux quartiers en construction; et la répartition 50/50 des charges, comme l'a dit M. Droin. Il s'agit de tendre vers - et de maintenir - une répartition fifty-fifty, mais on n'est pas au pourcent près, surtout quand on a un réseau en pleine expansion, comme c'est le cas du réseau genevois actuellement.

La question principale, évidemment, c'est la hausse des tarifs, et nous n'avons pas peur d'en parler, Monsieur Bertschy. Je crois que personne ne cache que c'est vraiment le point d'accrochage dans le débat de ce soir. Nous considérons, comme l'a très bien expliqué le rapporteur de majorité, que ce n'est pas le bon moment pour augmenter les tarifs. A entendre les rapporteurs de minorité, on croirait qu'on ne va jamais augmenter les tarifs... Non, la hausse est simplement repoussée d'une année ! Elle aura lieu en décembre 2011. Cela correspondra au moment de la fin de nombreux chantiers relatifs au tram. Ce moment correspondra à une énorme augmentation de l'offre, puisque deux nouvelles lignes seront mises en service: la ligne du TCMC, avec la diretissima jusqu'au CERN, et la ligne de tram Cornavin-Onex-Bernex. Une hausse de tarif, à ce moment-là, se justifiera beaucoup plus facilement auprès de la population et des usagers qui, aujourd'hui - et encore plus ces dernières semaines, à cause de neige - sont coincés dans les bouchons en ville et dans les bus... Le réseau n'est pas très efficace en ce moment et il ne s'agit pas d'augmenter les tarifs maintenant, ce serait un très mauvais message.

Finalement, on peut considérer qu'il y a une question commune entre les deux points de la résolution qui concernent le Proxibus et le tram 17. C'est qu'il s'agit, les deux fois, d'une prestation existante que l'on veut supprimer, ce qui passe évidemment toujours très mal auprès de la population ! Quand on ne crée pas de nouvelles prestations, ce que vous ne connaissez pas ne peut pas vous manquer. Or, là, ce sont des prestations qui ont existé: le Proxibus était en service dans plusieurs zones du canton et le tram 17 a circulé pendant un ou deux ans jusqu'aux Palettes. Et il est vrai que lorsqu'on revient en arrière les gens sont déçus, car ils s'habituent à une prestation, et c'est ce type de prestation qui favorise le transfert modal, c'est l'habitude de prendre un tram ou un Proxibus qui vient vous chercher chez vous.

Nous considérons donc que ces deux points sont importants, et les Verts vous enjoignent de voter le contrat de prestations tel qu'il est revenu de la commission des transports, de même que le renvoi au Conseil d'Etat de la résolution 653 l'accompagnant. (Applaudissements.)

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous l'avez constaté, lors de la dernière séance plénière nous avions proposé le renvoi du contrat de prestations à la commission des transports. Le contrat nous donnait satisfaction sur plusieurs points, notamment sur le report de la hausse des tarifs, puisqu'on connaît la situation de la ville, qui est en chantier, et du fait que la vitesse commerciale des transports publics ne peut être tenue, étant donné que ceux-ci sont bloqués dans des bouchons. Il serait, en regard de ces désagréments, malvenu aujourd'hui de proposer une hausse de tarifs.

Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, le MCG a toujours soutenu le développement des réseaux de transports publics et, aussi, la complémentarité avec les transports privés. Dès lors, aujourd'hui, le contrat de prestations nous convient, avec cette hausse tarifaire différée. On rétablit les Proxibus, c'est du moins prévu; un accord et un cofinancement avec les communes, c'est une bonne chose à discuter.

Surtout, ce qui nous tenait le plus à coeur, c'est le rétablissement de la desserte de la ligne 17, entre les Palettes et Pont-Rouge. Cette ligne a été supprimée simplement parce qu'il fallait renforcer la ligne Moillesulaz-Rive pour le transport des personnes et des travailleurs frontaliers qui se rendent en ville et pour assurer leur retour; on a donc supprimé les motrices à Lancy pour cette raison, ce que nous ne pouvons accepter, puisque Lancy a dépensé des millions de francs en infrastructures, pour avoir ce site propre de circulation pour le tram qui va de Lancy-Pont-Rouge, jusqu'au Bachet-de-Pesay. Ce site propre a coûté une véritable fortune aux Lancéens, puisqu'il a fallu, pour plusieurs millions, changer les collecteurs des eaux usées, ce que la commune n'aurait pas entrepris s'il n'y avait pas eu cette ligne de tram de prévue.

Des arrangements ont été demandés aux TPG. Malheureusement, les TPG ont montré une certaine arrogance en refusant toute proposition des autorités de la commune de Lancy. Cela a, bien entendu, déclenché une marche de protestation et deux pétitions, dont une sera certainement votée tout à l'heure - et d'une manière que j'espère positive.

Il y a eu tout un enchaînement de problèmes et le MCG a voulu contester la suppression de cette ligne 17. C'est vrai, nous nous sommes servis de la discussion sur le contrat de prestations pour faire valoir nos revendications et celles, surtout, des citoyens et usagers des transports publics, notamment les Lancéens. Donc, si, pour le rapporteur de la pétition, M. Bertschy, c'est du chantage qui a été fait à la commission des pétitions, je veux bien être qualifié de maître-chanteur dans le cas où je me permets de défendre les citoyens de ce canton !

Aujourd'hui, simplement, le contrat de prestations nous donne satisfaction. Par rapport au ratio 50/50 de la répartition des charges des TPG, c'est-à-dire - pour les spectateurs - un budget qui provient, pour 50%, des recettes des TPG et, pour 50%, des impôts, nous estimons que, dans un monde idéal, il faudrait respecter cette donne. Malgré tout, nous vivons une situation exceptionnelle: le développement du réseau des transports publics chamboule tout, avec l'aménagement de la ligne du TCOB. Il y a des frais, il faut payer des motrices, il faut payer des nouveaux conducteurs. Avec ces frais supplémentaires de l'entreprise TPG, nous ne pouvons plus tenir ce ratio de répartition 50/50. Il est donc tout à fait légitime aujourd'hui, en situation exceptionnelle, qu'il y ait un changement dans ce principe de répartition.

Nous vous encourageons à soutenir la résolution 653, regroupant le parti socialiste, les Verts, le PDC et le MCG, résolution qui demande de continuer ce qui a été fait jusqu'à maintenant par le Conseil municipal de Lancy, où tous ses groupes ont continuellement appuyé le rétablissement de la ligne 17. C'est pourquoi nous vous invitons à soutenir le contrat de prestations, la résolution et la pétition qui seront soumises au vote.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti démocrate-chrétien, il y a une recette en matière de transports publics, c'est du bon sens pragmatique, du respect des usagers, une vision équilibrée de la mobilité et un soutien réel aux transports publics genevois.

C'est pour ça que le parti démocrate-chrétien soutient clairement, sans ambiguïté, le projet de loi tel qu'il est issu de la commission. Pourquoi pas d'augmentation en 2011 ? Tout simplement parce que nous avons décidé très clairement au sein du comité directeur, au sein du caucus des députés, avec les militants du PDC et avec la population que nous avons rencontrée, qu'il était totalement inepte d'augmenter en 2011, au moment où il y a encore de gros chantiers, à un moment où les gens ne comprendraient pas pourquoi on ferait passer dès maintenant une augmentation, avant que l'offre, telle qu'elle doit être et telle que nous la soutenons, soit enfin efficace.

Nous avons fait des propositions, Par exemple, de faire passer la durée de validité du billet de soixante à nonante minutes, en imaginant que cela pourrait justifier une augmentation. Cela n'a pas été accepté, nous sommes démocrates et nous l'avons admis. Nous avions également souhaité... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que l'augmentation soit instaurée à partir de 2012, de manière progressive jusqu'en 2014; cela n'a apparemment pas été retenu, et nous l'admettons. Donc, nous maintenons fermement que ce n'est pas le moment, en 2011, de justifier une augmentation. Par contre, nous pourrons tout à fait la défendre dès 2012. Ainsi, rendez-vous en décembre 2011, à la même heure, Monsieur le président !

Pour le moment, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi sur le contrat de prestations tel qu'il est sorti de la commission et de renvoyer la pétition et la résolution - qui est en faveur du Proxibus et du tram 17 - au Conseil d'Etat.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord dire combien j'ai apprécié le courage du Conseil d'Etat, unanime, d'avoir endossé ce programme de développement des transports publics pour notre canton, car il en a bien besoin. Il y a un prix à payer, c'est un prix à payer qui est financier, c'est un prix à payer en inconfort pour ceux qui se déplacent - à cause de la multiplication des complications dans la circulation - mais c'est un prix qui en vaut la peine et qui, en définitive, permettra une amélioration des conditions-cadres genevoises. De ce point de vue, les libéraux tiennent à manifester leur soutien à ces opérations et à ce budget.

Certes, on entend, ces derniers jours... Les TPG ne vivent pas sur une autre planète, mais peut-être à une autre altitude que le reste de la population quand ils déclarent avoir parfaitement maîtrisé la crise de la neige ! Allez, procédez comme je l'ai fait: prenez les bus et les trams, parlez avec les usagers, et vous verrez ce que la Genève d'en bas, Monsieur le président - c'est-à-dire pas sur votre piédestal, mais ici - eh bien, vous verrez ce que la Genève d'en bas pense de ces augmentations: elle les trouve malvenues. Malvenues !

Alors, j'ai deux questions à poser. La première s'adresse au Conseil d'Etat. Je voudrais savoir si, compte tenu des circonstances actuelles, il maintient sa position initiale, unanime, de soutien à la proposition d'augmentation tarifaire faite par le conseil d'administration des TPG.

Ensuite, j'ai une deuxième question, que je pose à l'une d'entre nous, Mme Flamand, qui, tout à l'heure, a fait état, je crois avec sagesse, de sa flexibilité sur cette politique des transports. Au fond, si j'ai bien compris, il y avait deux possibilités, s'agissant de la somme contestée de 7,5 millions. Une possibilité était le report de l'augmentation tarifaire à, sinon meilleure fortune, disons l'année prochaine. L'autre possibilité était d'affecter ce montant à une amélioration de l'offre pour les campagnes, que je ne qualifierai pas de déshéritées... (Brouhaha.) ...mais les campagnes qui vivent une situation plus difficile en matière de transports publics, avec, justement, les prestations comme les Proxibus. Alors, entre le refus d'un effort de 7,5 millions de francs pour les clients actuels et la volonté de solidarité avec les campagnes, dont je suis issu, et qui ont besoin aussi des Proxibus, j'aimerais savoir dans quel sens se penchent ceux qui se sont opposés, à un certain moment, à la solution Proxibus et qui, aujourd'hui, pourraient y venir.

Voilà, Monsieur le président, chers amis députés, les questions que j'entendais poser - mes deux questions. J'ajoute, juste au passage, qu'il y a un petit problème: les 7,5 millions de francs ne figurent pas dans le projet de budget 2011.

Mme Patricia Läser (R). Mesdames et Messieurs les députés, tout a été dit il y a quinze jours, tout est redit ce soir. Le parti radical, associé au parti libéral, réitère son soutien au projet de loi qui a été déposé par le Conseil d'Etat. Il refuse donc de repousser d'une année l'augmentation des tarifs. Et, encore une fois, on vous redit que nous sommes pour l'extension des transports publics, pour une offre quantitative et qualitative augmentée et, aussi, qu'on veut avancer. Pour cela, on a besoin d'argent. Et, si l'on est favorable à une répartition 50/50 du financement, on est arrivé à une participation de l'Etat de 53% parce que, justement, on pense qu'on doit continuer à développer les transports publics. Réfléchissez juste encore une fois et ne votez pas le projet de loi tel qu'il est sorti de commission, mais revenons-en au projet de loi initial !

M. Roberto Broggini (Ve). Beaucoup de choses ont été dites dans cette assemblée. Je préciserai quelques chiffres. Si on fait le calcul, un billet coûte actuellement 7 F et 50% font 3,50 F. Effectivement, nous avons, en commission des transports, souhaité maintenir une répartition 50/50 entre les usagers et l'Etat. Pour une année, la participation de l'usager correspondra à 47% du prix du billet; une part de 53% sera payée par la collectivité. Cela a été évoqué, nous avons une ville qui est en chantier, nous allons remettre des rails qui ont été arrachés; la population subit des nuisances, des difficultés dans ses déplacements - qu'elle soit riveraine ou qu'il s'agisse des usagers de la route et des transports publics. Nous pensons, et la majorité de la commission l'a pensé, que, dans une année, avec les nouvelles prestations et les nouveaux horaires, avec cette nouvelle colonne vertébrale que sera le TCOB, nous pourrons, à ce moment, très raisonnablement, aboutir à cet objectif de la commission des transports, soit de tendre vers une répartition du coût à 50/50 entre collectivité et usagers.

J'aimerais encore juste dire que le budget des TPG est de 820 millions et que 7 millions ne représentent même pas 1%: c'est un millième du budget de notre République et canton de Genève ! Je crois que nous pouvons raisonnablement, pour une année, aller dans ce sens.

A propos des Proxibus, il convient aussi de voir avec les communes quels sont les investissements auxquels elles peuvent consentir. Parce que certaines communes ont de l'argent, il y en a même qui ont trop d'argent et ne savent pas comment le dépenser ! Vésenaz a dernièrement mis 25 millions pour réaliser une tranchée couverte, et l'Etat, 40 millions. Peut-être que d'autres réflexions devront être menées pour savoir comment acheminer les gens d'un endroit à un autre, de manière complémentaire et en favorisant tous les modes de transport.

Voilà ce que je pense pouvoir dire ce soir et je vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, par respect pour la population, à ne pas voter cette augmentation pour cette année. Attendons justement cette colonne vertébrale qui reliera le centre-ville et la gare Cornavin à Onex et à Bernex. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau a décidé de clore la liste. Ont encore droit à la parole: MM. Jeannerat, Meylan, Gillet, Bertschy, Zaugg, Mme Bolay, M. Stauffer, Mme la conseillère d'Etat. La parole est à M. Daniel Zaugg.

M. Daniel Zaugg (L). D'autres l'ont dit avant moi - tout a déjà été dit la dernière fois... Aussi, je me suis juste inscrit pour une explication de texte. Car j'ai entendu, ce soir, dire qu'il fallait «défendre les citoyens de ce canton»;j'ai entendu dire qu'on ne pouvait pas justifier une augmentation cette année; j'ai entendu qu'«il ne fallait pas augmenter le prix des billets» et qu'«il fallait reporter la hausse»... Oui, mais vous pensez que ces fameux 7,5 millions ne vont pas être dépensés ? Mais si ! Ils vont être dépensés ! Cela a un coût ! Déjà 500 000 F de ces 7,5 millions seront une dépense inutile, puisque si l'on avait augmenté le prix des billets on n'aurait pas dû les payer à la communauté Unireso. Donc, on va dépenser 7,5 millions de francs. Laissez-moi vous dire quelque chose sur ce montant. M. Jeannerat, tout à l'heure, a parlé de l'augmentation de la subvention: 9% correspondent à 15 millions; 7,5 millions, c'est la moitié de l'augmentation de la subvention. C'est quand même important !

Quant à M. Broggini, qui nous parle de ce négligeable millième du budget de l'Etat... Ce n'est pas d'un millième qu'il s'agit, Monsieur Broggini, c'est 1% du budget ! (Commentaires.) Ce n'est pas un pour mille: il s'agit d'un pour cent ! (Commentaires. Le président agite la cloche.) Oui, vous pouvez dire que ce n'est pas grave, vous êtes souvent... (Commentaires.) C'est un millième ? Bon, d'accord. Mais le plus important - et ce qui me choque - c'est que ces 7,5 millions ne vont pas être dépensés par les usagers, ils vont l'être par l'Etat. L'Etat, c'est abstrait ? Non. L'Etat, c'est nous ! L'Etat, c'est vous ! L'Etat, c'est vous, Monsieur le président, puisqu'il faut s'adresser à vous...

Le président. Je vous en remercie.

M. Daniel Zaugg. L'Etat, ce sont nos impôts ! Et la dernière chose qui m'étonne, c'est que cette modification, ce report d'une année, cette modification du contrat de prestations, contrat tel qu'il nous est revenu du Conseil d'Etat, est issu d'un groupe qui risque fortement de refuser le budget de l'Etat: et pour 750 000 F, Mesdames et Messieurs !

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites, mais je crois qu'il y en a qu'il faut répéter, cela même plusieurs fois.

D'une part, on fait payer aux Genevois les erreurs du passé. Je parle notamment du tram. Il y a quelques années encore, il n'y a pas si longtemps, on a enlevé les rails de tram. (Commentaires.) Mais oui, gouverner c'est prévoir ! On n'en est peut-être pas responsables, n'empêche que la situation est ce qu'elle est !

Deuxième élément. Je vous rappelle qu'il n'y a pas si longtemps ce plénum parlait d'une initiative, l'IN 127, qui demandait la gratuité des transports publics. Elle avait été signée par 15 000 ou 16 000 Genevois. Le parti socialiste, tout en considérant que cette initiative était conforme, ne l'a pas soutenue, dans la mesure où il aurait fallu trouver près de 400 millions de francs pour financer cette gratuité. Aujourd'hui, que se passe-t-il ? On a une situation chaotique à Genève - qui est un gruyère ! - et on dit aux gens, qui subissent beaucoup de nuisances, que, pour les remercier de leur patience, on va augmenter le prix du billet de plus de 20% ! Je dis, Mesdames et Messieurs, qu'il ne faut pas prendre les citoyens genevois...

Une voix. Pour des canards !

Mme Loly Bolay. Pour des canards sauvages, oui ! Je crois qu'aujourd'hui les citoyens nous font bien remarquer la gabegie qui règne en termes de transports publics, et ce n'est pas le moment d'augmenter les tarifs. En plus, c'est la crise, beaucoup de gens n'arrivent pas à joindre les deux bouts: on leur augmente les primes d'assurances-maladies de plus de 10 ou 15%; on leur augmente les loyers, alors que ceux-ci devraient diminuer... Et vous, vous allez leur «offrir» une augmentation de tarifs pour les transports publics ?! Le parti socialiste tient à vous rappeler ceci: lorsque vous tous - tous, nous pas ! - avez vanté la baisse d'impôts, nous vous avions dit que nous serions très vigilants quant à ce que vous feriez ensuite. Or, aujourd'hui, cette augmentation de tarifs, c'est une augmentation d'impôts déguisée, Monsieur le président ! (Commentaires.) Eh bien oui, une augmentation d'impôts déguisée, et ce n'est pas acceptable !

Je vais vous rappeler un dernier fait, si vous le permettez, Monsieur le président. Nous avons voté ici la traversée de Vésenaz, n'est-ce pas ? Qui a payé cette traversée de Vésenaz ? (Commentaires.) Tous les contribuables, même ceux qui ne vont pas l'utiliser ! Et aujourd'hui, vous voulez encore pénaliser tous les contribuables en augmentant les tarifs... Eh bien, le parti socialiste vous dira non ! Il ne votera pas cela ! Parce qu'il ne faut pas prendre les contribuables pour - encore une fois - des canards sauvages. Ça, nous ne pouvons pas le supporter ! Donc nous vous renvoyons à vos responsabilités ! Vous avez voulu baisser les impôts pour les riches, et maintenant vous voulez que les autres payent cette différence ?! Eh bien non ! Nous, nous sommes très à l'aise, nous avons défendu le contribuable genevois ! (Applaudissements. Huées.)

Le président. On se calme ! La parole est à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je suis toujours très amusé lorsque j'entends les libéraux nous dire qu'il s'agit de 7,5 millions de moins si l'on n'augmente pas les tarifs... Il y a quelques minutes de cela, dans un autre budget il est vrai, on vous avait proposé d'enlever 5 millions destinés à la publicité des Services industriels qui ont une situation de monopole, et vous vous y êtes opposés ! Finalement, on voit bien où sont les intérêts du parti libéral, mais on ne sait plus très bien, sur certains sujets, si c'est le PLR, et si, sur d'autres, c'est le parti radical et les libéraux ! Comme je l'avais dit, l'accouchement est un peu difficile... (Brouhaha.) ...mais, comme on sait que les éléphants accouchent en dix-huit mois, et non pas en neuf mois, on leur laissera le temps d'arriver à terme. (Commentaires. Rires.)

Cela étant dit, Mesdames et Messieurs les députés, on prône un accroissement des transports publics sur le canton de Genève, de manière responsable; on vient ici, dans ce parlement, et dans les rues genevoises, prôner la dépense d'un milliard - au minimum ! - de francs pour le CEVA, mais on ergote sur une non-augmentation des tarifs des transports publics pour les Genevois... Je vous rappelle que le CEVA, c'est un «aspirateur à frontaliers», comme on l'avait dit, dans le sens positif du terme - et à ne pas prendre au premier degré, bien sûr. Pour ceux qui n'auraient pas l'intelligence de comprendre cela, je le souligne avec énergie. On sait d'ores et déjà que, le CEVA, ce sera 58 millions de pertes d'exploitation par année. Et l'on vient dire aux Genevois que, pour eux, on va augmenter les tarifs des TPG; par contre, pour les frontaliers, ce sont les impôts des Genevois qui serviront à payer... Il y a là quelque chose que je n'arrive pas à comprendre et que beaucoup de citoyens genevois ne comprennent pas non plus, je pense. Alors notre position est très simple, elle est basique. Même vous, libéraux intellectuels avertis, allez la comprendre.

Une voix. Pas sûr !

M. Eric Stauffer. Nous sommes contre les augmentations tarifaires. Mais nous sommes pour l'augmentation de l'offre, parce que les Transports publics genevois sont une société d'Etat qui doit fournir un service public à la population, et non pas gagner du fric. C'est aussi simple que cela ! Vous connaissez l'argent - le bruit du claquement d'un billet de 100 F ou de 1 000 F - et ça vous parle, normalement, chez les libéraux ! Eh bien, c'est cela que nous sommes en train de vous expliquer. Ce qu'on vous explique, c'est que la population genevoise a besoin d'un service. Et un service ne doit pas être bénéficiaire, puisque c'est un service ! L'offre des transports publics à Genève doit être performante jusque dans les petits villages reculés, sinon cela voudrait dire que vous n'êtes pas respectueux et que vous ne mettez pas sur un pied d'égalité un citoyen qui habite au centre-ville et un citoyen qui habite à Chancy. Eh bien, nous, nous voulons l'égalité pour tous les citoyens genevois, avec des transports publics dont nous autres pourrions être fiers, parce qu'ils sont bon marché, et nous prônons aussi une certaine gratuité. Du reste, dans l'ordre du jour, vous le constaterez, il y a un projet de loi pour offrir la gratuité des transports publics pour tous les adolescents, les mineurs, les étudiants et apprentis - car ça aussi, ça allégerait les charges des familles. Mais j'oublie que, à l'Entente, vous avez déjà un parti qui est spécialiste de la famille - et qui est spécialiste pour améliorer la qualité de vie des familles - sauf que, quand il s'agit de voter pour les diminutions de tarifs et pour la non-augmentation des primes d'assurance-maladie...

Le président. Monsieur Stauffer... Monsieur le député, c'est ici qu'il faut vous adresser.

M. Eric Stauffer. Oui ! Oui, Monsieur le président, vous transmettrez ! Vous savez, Radio Tam-Tam ne fonctionne pas toujours très bien dans ce parlement, preuve en est qu'on débat parfois durant des heures et des heures sur des sujets qui n'en mériteraient pas tant ! (Rires.)

Enfin voilà. La situation du MCG, vous la connaissez aujourd'hui, libre à vous de vous y rallier ou pas, mais j'estime que la population est en droit d'avoir une offre satisfaisante des transports publics, cela à des prix abordables pour, justement, limiter le nombre de bouchons en ville !

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ai pris bonne note que, dorénavant, vous parlerez moins longtemps... Je m'en félicite. La parole est à M. le député Antoine Bertschy.

M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur. Monsieur le président, j'ai fait une brève intervention précédemment sur une pétition, maintenant ma nouvelle intervention sera nettement plus politique.

On nous dit que les Verts sont des gens responsables, c'était leur campagne d'affichage lors des dernières votations: «Vert & responsable» ! Ou «Verte & responsable». Merveilleux ! Ils ne donnaient pas la moindre consigne de vote, c'était juste écrit «Vert & responsable»... (Remarque.) Rends-moi mon stylo, s'il te plaît !

Une voix. Il est bleu ! (Rires.)

M. Antoine Bertschy. «Vert & responsable» ! Pourquoi aucune consigne de vote ? Alors, nous avons tous compris - ceux qui sont un petit peu introduits dans les milieux politiques - qu'en fait ils ne préparaient pas les votations qui ont eu lieu il y a quelques jours, mais ils préparaient leur campagne électorale. Et c'était juste «Vert & responsable» pour dire qu'ils allaient arriver et qu'ils étaient responsables. Or si nous regardons par rapport à un projet précis, le projet qui nous intéresse, le projet concernant les TPG, les Verts arrivent en nous disant qu'il faut reporter l'augmentation du prix du billet, qu'il faut que l'Etat paie ces 7,5 millions de francs - qui sont importants - qui correspondent au coût du report de l'augmentation du prix du billet dont on discute en ce moment. Est-ce qu'être responsable c'est creuser le déficit de l'Etat ? Est-ce cela être responsable, pour les Verts ? Si c'est ça, être responsable, il faut déboulonner la statue du Général Dufour et placer un buste de Jérôme Kerviel à la place ! Faites une motion pour ça ! Ce n'est pas être responsable que de vouloir creuser le déficit de l'Etat.

D'un autre côté, nous avons le parti démocrate-chrétien, remarquable parti de la famille et parti centriste. (Remarque.) M. le Conseiller d'Etat dit que c'est vrai; ce n'est pas pour autant qu'il a raison ! (Rires.) Un parti de mélange... Ce parti dit toujours qu'il est orange, mais qu'est-ce que l'orange ? C'est le mélange du rouge et du jaune ! En commission des transports, à l'heure actuelle, Mesdames et Messieurs les députés, chez les PDC il n'y a plus de jaune, c'est que du rouge ! Le jaune, c'est pour l'Entente ! Parce qu'ils sont cocus ! (Exclamations. Rires.) Je vois que j'ai raison, car ça rit jaune du côté de l'Entente. Je vous aime bien, n'en faites pas une jaunisse ! (Rires.) Le PDC n'est plus à droite, le PDC est à gauche ! Le PDC vote systématiquement à gauche sur les questions de transports.

Une voix. C'est pas vrai !

M. Antoine Bertschy. Après, nous avons le MCG, qui a voté aussi contre le Conseil d'Etat, contre les TPG, avec la gauche au sens large, PDC compris. MCG: est-ce que ça veut dire «Mouvement citoyens genevois» ou plutôt «Mouvement sectaire genevois» ? La question se pose...

Le président. Monsieur le député ! Pourriez-vous, je vous prie, revenir au sujet de la discussion, et non pas faire une anamnèse politique de ce parlement ?

M. Antoine Bertschy. Je suis sur le fond du sujet, j'allais parler de la ligne 17, Monsieur le président ! Le MCG ne traite que de la ligne 17 alors qu'on a un problème avec l'ensemble du réseau genevois. Non, ce n'est pas là que se situe le problème ! Le MCG a fait du chantage à gauche et à droite pour obtenir certaines choses; le MCG n'a pas de ligne directrice concernant les transports publics; il n'est pas responsable, en ce qui concerne les transports publics. Même si le MCG a une qualité ! Une qualité que j'apprécie énormément !

Des voix. Ah ? Ah !

M. Antoine Bertschy. C'est que vous défendez les citoyens de ce canton ! (Exclamations. Applaudissements.) Mais je n'ai pas fini, malheureusement !

Le président. Monsieur le député, c'est la dernière remarque que je vous fais: veuillez revenir au sujet !

M. Antoine Bertschy. Mais je suis en plein dans le sujet !

Le président. Non, pas du tout, vous êtes à peu près entre Mars et Uranus !

M. Antoine Bertschy. Lorsque le MCG nous dit que tout va passer par la subvention, soit les 7,5 millions de francs en question, et qu'ainsi il défend les citoyens genevois, c'est totalement faux ! Parce que la subvention sera payée par les Genevois, Messieurs du MCG ! (Remarque.) Et par les entreprises genevoises, Monsieur le député et chef de groupe ! (Commentaires.) Par contre, si ce sont les utilisateurs qui doivent payer ces 7,5 millions, une partie sera effectivement payée par les Genevois, mais le reste sera payé par les pendulaires, les frontaliers que vous aimez tant, ainsi que par les touristes ! Alors, voulez-vous que ce soient tous les Genevois qui paient ou que ce montant soit réparti ? Pour une fois, Mesdames et Messieurs les députés du MCG, défendez réellement les Genevois ! (Exclamations. Applaudissements.)

Monsieur le président, j'ai remarqué que ma prise de position très politique vous a un peu agacé, mais j'aimerais terminer par une remarque. Cette augmentation de tarifs est annoncée depuis des mois et des mois... Lorsque le fer est chaud, il faut le battre ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, pour cette exégèse extrêmement complète. La parole est à M. Jeannerat.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur de première minorité. Je suis surpris de voir que ce parlement n'est pas capable d'avoir du respect pour ses propres décisions. Il y a six mois, ce parlement votait à l'unanimité le plan directeur du réseau des transports publics. Ce plan directeur prévoyait déjà une augmentation de l'offre de 35% et l'on savait très bien que cela entraînerait une augmentation des tarifs.

Fort de ce plan directeur, adopté à l'unanimité par le parlement, le Conseil d'Etat, respectivement Mme Künzler, est allé discuter et travailler avec le conseil d'administration des TPG pour élaborer le contrat de prestations. Il faut savoir en outre, Mesdames et Messieurs les députés, que nous ne sommes pas tout seuls par rapport à nos transports publics: nous évoluons au sein d'une communauté tarifaire qui comprend notamment les CFF. Egalement un peu les Mouettes genevoises, mais surtout les CFF ! Forte de la décision que nous avons prise il y a six mois, la communauté tarifaire a décidé d'augmenter les tarifs. C'est ainsi que les TPG et les CFF ont commencé à publier les nouveaux tarifs et les nouveaux horaires en faisant figurer sur les distributeurs de billets, tant des CFF que des TPG, de nouvelles directives. Eh bien, pour revenir en arrière aujourd'hui, ça nous coûtera presque 700 000 F - 700 000 F rien que pour revenir en arrière ! Je trouve que c'est un peu se moquer du contribuable que de jeter 700 000 F par la fenêtre.

Ensuite, il y a un problème de délai, car, dans la communauté tarifaire Unireso, les distributeurs des CFF vont indiquer le prix de 3,50 F pour le billet unitaire sur tous leurs distributeurs ! Et ne croyez pas que les CFF vont modifier leur position suite à votre amendement à 7,5 millions de francs ! Les CFF ne changeront pas de position !

M. Broggini disait que le billet coûte 7 F. Non, Monsieur Broggini, il coûte plutôt près de 8 F - 7,50 F ou 7,80 F. La preuve, c'est qu'avec 3,50 F on est à 53% de la couverture des coûts. Si l'on était à 50%, le billet serait probablement à 3,70 F ou 3,80 F. On a donc, à 3,50 F, un prix tout à fait raisonnable.

Deuxième élément. Nous sommes devant un paradoxe extraordinaire, quand on voit la résolution que vous avez déposée, dans laquelle vous demandez des prestations supplémentaires - le tram 17 et les Proxibus - et, en même temps, vous refusez d'amener l'argent nécessaire pour faire fonctionner ces prestations supplémentaires... Si vous voulez des prestations supplémentaires, Mesdames et Messieurs, faites-les payer par la collectivité - qui augmente de 9,6% sa subvention - et par l'augmentation du prix des billets !

Je reviendrai sur le dernier élément que M. Bertschy a développé tout à l'heure et je m'adresserai au MCG, auxquels vous transmettrez, Monsieur le président: au fond, décaler d'une année l'augmentation du prix des billets, c'est octroyer une subvention pour les frontaliers, afin qu'ils puissent prendre à meilleur coût les transports publics ! Je me demande où est la cohérence dans le discours du MCG quand il défend ce genre d'idée.

M. Alain Meylan (L), rapporteur de deuxième minorité. Pour compléter ce que vient d'indiquer M. Jeannerat, concernant la méthode de travail adoptée par la commission des transports pour en arriver à ce contrat de prestations, il y a effectivement fort à dire. Pourquoi ? Parce qu'on a travaillé durement sur le plan directeur des transports publics, sur lequel est basé le contrat de prestations, pour arriver à un vote unanime - et c'est une première - compte tenu des enjeux du développement des transports publics, développement que, dans ce parlement, on souhaite tous. Et l'enjeu économique, financier, doit naturellement être en balance avec le développement et la construction de ce réseau de transports publics.

Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas évident d'arriver en juin et de voter un plan directeur des transports publics à l'unanimité, avec l'historique que l'on connaît ! Je crois que c'est à relever. Cette unanimité inaugurait une certaine paix des transports que tous ici, autour de cette table, souhaitaient pour développer Genève dans tous les domaines de la mobilité.

Il y a eu un grain de sable, sorti de je ne sais où, à trois mois des élections: un amendement populiste des Verts, suivis par le PDC et le MCG - c'est dire ! - amendement qui vient pénaliser toute cette construction, toute l'entente bâtie autour du plan directeur des transports publics. Je dois le dire nettement: si la paix des transports est rompue, après tous les travaux qu'a relevés M. Droin, les Verts porteront une très lourde responsabilité. Osons dire ici que Mme Künzler a indiqué, lors de la dernière séance, qu'elle soutenait sans réserve le projet d'amendement déposé par M. Jeannerat, pour revenir au projet de loi du Conseil d'Etat. Peut-être n'a-t-elle pas été assez claire pour son groupe parlementaire ? Toutefois, quand le dogme dépasse la raison, il n'y plus grand-chose à espérer !

Madame Bolay, d'après vous, le citoyen genevois est pris pour un canard sauvage, mais peut-être ne faudrait-il pas non plus le prendre continuellement pour une vache à lait ! Car les 7,5 millions de francs supplémentaires, c'est le contribuable genevois qui les paiera. Parlons-en, de ces 7 millions supplémentaires ! Là non plus, en ce qui concerne le plan directeur des transports publics, pas un mot des groupes majoritaires sur le projet de loi concernant la ligne 17 et sur les Proxibus ! Pas une demande d'amendement qui viserait à corriger le plan directeur ! On n'a rien entendu ! Seule une motion, que le groupe libéral avait déposée il y a une année, parlait de la ligne de tram 17. Motion que l'on a justement retirée, car on à eu l'explication que c'était, pour des raisons techniques, tout simplement impossible de faire monter le tram à Lancy, alors que cette ville mérite peut-être un meilleur traitement.

Je parlais aussi des 7,5 millions de francs. Ce montant, comme l'a dit M. Weiss tout à l'heure, il n'y en a pas l'ombre d'un centime dans le budget 2011. Et pas l'ombre d'une remarque, si j'en crois ce que j'ai lu et entendu sur le travail budgétaire de la semaine dernière de la commission des finances ! Mesdames et Messieurs de la majorité, faites votre travail avec méthode ! Proposez des amendements, mais pas sans qu'on vous ait entendus, ni sur le plan directeur, ni dans le budget ! Or vous venez, là, nous proposer des amendements, comme ça, qui coûtent 7,5 millions de francs aux contribuables... Non, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas de cette manière que le groupe libéral entend travailler ou veut continuer à travailler. Et nous reviendrons naturellement, pour corriger cette dérive, avec l'amendement qui sera proposé à l'article 2. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. La parole est à M. le député François Gillet, rapporteur de majorité.

M. François Gillet (PDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je ne répondrai pas à toutes les interventions qui ont précédé. Juste une ou deux réactions tout de même, d'abord à l'intention de M. Barde. Je le rassure, je ne souffre ni d'amnésie ni de schizophrénie. Je l'ai dit moi-même il y a quinze jours, je n'ai pas oublié que nous n'avons pas augmenté les tarifs depuis de nombreuses années et j'ai d'ailleurs, au nom de la majorité, reconnu qu'il était logique d'augmenter les tarifs pendant la durée du contrat de prestations. Pas de souci de ce côté-là !

Certains d'entre vous ont parlé d'électoralisme; je crois surtout qu'il faut parler d'une contradiction fondamentale entre la hausse des tarifs en 2011 et la volonté - partagée par tous, je crois - de promouvoir le transfert modal dans ce canton. Tout le monde y gagnera avec le transfert modal, y compris les Suisses et ceux qui pensent que l'automobile est un moyen de transport qui doit pouvoir être utilisé à Genève. Tout le monde gagne au transfert modal, même les automobilistes, et ça n'est sûrement pas en augmentant le tarif des TPG pour les usagers occasionnels, durant une période perturbée comme celle que nous allons connaître, que nous allons inciter des Genevois à changer de mode de transport ! C'est complètement contradictoire avec cette vision que la majorité défend et avec le projet de loi tel qu'il est issu des travaux de la commission.

Alors, Monsieur Bertschy, vous devriez faire plus souvent des déclarations politiques, je crois que nous avons tous apprécié votre prestation. Il se trouve qu'en plus d'être le rapporteur de majorité de la commission je suis aussi le président d'un parti que vous avez égratigné. Je vais donc me permettre de répondre en portant mes deux casquettes en même temps ! Que signifie, dans le domaine de la mobilité ou des transports, être de gauche ou de droite ? Est-ce que vous insinuez qu'être provoitures c'est être de droite, qu'être provélos c'est être de gauche et qu'être protransports publics c'est être du centre ? S'il vous plaît, évoluez avec votre temps ! Aujourd'hui, il faut être multimodal. Au PDC, nous sommes convaincus que l'ensemble des Genevois sont multimodals. Les Genevois utilisent encore souvent leur voiture pour leurs déplacements, et, quand ils le peuvent, les transports publics, ou la mobilité douce lorsqu'ils se sentent en sécurité et que c'est possible. Il faut arrêter de caricaturer et de jouer les uns contre les autres. Non, le PDC ne vire pas à gauche parce qu'il défend la mobilité douce et les transports publics ! (Applaudissements.)

Ce que nous avons toujours défendu, au PDC, et je crois que c'est ce que la majorité de la commission défend, c'est une juste complémentarité des modes de transports. Cette exigence de complémentarité fait effectivement que l'on va vers un rattrapage de notre retard au niveau des transports publics, et dans le sens du développement de la mobilité douce. Mais, il s'agit aussi de faire en sorte que, sur le plan du trafic privé motorisé, on puisse continuer à rouler. En votant le report d'une année de l'augmentation des tarifs, nous allons précisément dans ce sens.

Je terminerai en répondant à M. Meylan. J'ose espérer que cette toute petite divergence qui nous oppose aujourd'hui sur ce contrat de prestations des TPG ne sera pas de nature, comme il le prétend, à déterrer la hache de guerre et à remettre en cause la paix des transports. Là, je le rassure à nouveau: en tant que démocrates-chrétiens, nous serons aux côtés de ceux qui défendent une juste répartition et une juste complémentarité des modes de transports. Je crois que, pour cette paix des transports, on doit faire preuve de bon sens, et aujourd'hui le bon sens veut que, dans une période perturbée comme celle qui nous attend, nous n'augmentions pas les tarifs. Ce serait le plus mauvais signal à donner, je le répète, si l'on veut aller dans le sens du transfert modal.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à adopter ce projet de loi, sans le moindre amendement, y compris sur la durée de validité du billet... (Commentaires. Brouhaha.) Je vous invite à n'accepter aucun amendement sur ce projet de loi et à renvoyer au Conseil d'Etat et la résolution et la pétition. (Applaudissements.)

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous faisons face à un enjeu majeur pour notre collectivité: nous devons fixer le contrat de prestations des transports publics genevois pour les quatre ans à venir. Nous avons gagné, en moins de dix ans, 30 000 habitants de plus et 40 000 emplois de plus; nous sommes dans une période de plein développement. Effectivement il y a des chantiers, mais maintenant les prestations vont augmenter de manière spectaculaire. La semaine prochaine déjà, il y aura un tram de plus à la Servette, dans un quartier extrêmement densifié: ceux qui ont pris les transports publics ces derniers temps ont vu qu'on n'arrive presque pas à entrer dans le tram entre les Avanchets et la gare ! Or, voilà une prestation supplémentaire. Partout, et pour tous les modes de transports, il y aura des augmentations spectaculaires: plus de 35% d'augmentation des prestations ! Dès l'an prochain, il y aura 9% d'augmentation.

Il faut le savoir, nous avons passé le cap des travaux les plus importants. Il reste encore ceux au pont de l'Ile et ceux sur Onex, mais le plus gros a maintenant été fait. En ce sens, on peut se réjouir de ce débat qui ne vous a opposés que sur un petit aspect. Je suis heureuse de n'avoir entendu personne s'opposer à cette augmentation spectaculaire de l'offre en cours d'installation. Certains parlent de guerre des transports, mais je crois qu'actuellement on est tous sur la même longueur d'onde, à vouloir augmenter ces prestations, les prestations prévues dans le contrat avec les Transports publics genevois !

Vous aviez, il n'y a pas si longtemps, déposé et voté à l'unanimité le plan directeur des transports collectifs. Vous aviez adopté une résolution - aussi à l'unanimité - qui demandait de respecter un équilibre de répartition à 50% entre les prestations publiques et les prestations des clients. Vous avez aussi demandé une augmentation des prestations et, en même temps, vous avez demandé la réintroduction de certaines prestations qui avaient été supprimées. Forcément, quand vous demandez une augmentation de prestations et que, dans le même souffle, vous me dites de ne pas dépenser plus, il ne reste qu'une seule solution, c'est l'augmentation tarifaire ! Aussi ai-je donné des instructions pour que cette augmentation tarifaire soit la moins douloureuse possible. Elle est spectaculaire sur le prix unitaire, pour les personnes qui utilisent le tram occasionnellement, mais pas pour les autres: j'ai préservé les familles, c'est-à-dire qu'il n'y a aucune augmentation pour les abonnements juniors. La situation étant difficile pour les familles, là, il y a zéro augmentation ! Les abonnements mensuels n'augmentent pas et, pour les autres, on retrouve les prix d'il y a dix ans. L'augmentation est donc faible pour les abonnements et c'est la situation que j'ai voulu maintenir. Effectivement, pour les personnes qui prennent le tram occasionnellement, c'est un peu plus cher, c'est sur ces usagers-là qu'est reportée l'augmentation.

Maintenant, on nous a demandé de faire encore plus en réintroduisant les Proxibus. Je l'ai déjà dit en commission, nous allons établir un contrat de prestations, mais un contrat séparé, avec les communes. Je rappelle quand même à certains, qui nous disaient que ces pauvres communes sont si loin et déshéritées... (Commentaires.) Soyons clairs, on vient de publier les comptes pour l'année dernière; pour la plupart de ces communes, tout va bien: elles ont juste fait 174 millions de francs de bénéfices ! Je pense donc qu'il y a une petite marge pour trouver 3 millions de francs - voire un peu moins - pour financer des Proxibus ! Il s'agit d'une prestation tout à fait acceptable, et agréable, mais elle a un coût énorme, puisque ce ne sont pas 50% du prix du billet qui sont pris en charge par la collectivité, mais plutôt 90% ! S'il faut économiser quelque part, c'est bien là ! J'estime que les communes sont à même de choisir des prestations de proximité bien plus économiques et plus judicieuses qu'un arrosage généralisé fait de loin, avec des prestations qui ne sont pas ciblées en fonction de chaque commune. Ce point, nous l'aborderons avec les communes, et je m'y suis déjà engagée.

En ce qui concerne la ligne de tram 17, c'est dommage, elle avait été lancée, puis retirée, et les gens ont été extrêmement déçus, ce que je comprends: il y avait une prestation et, maintenant, elle n'est plus là. Mais elle va réapparaître de toute façon en 2012, au travers de ce contrat de prestations, et il y aura un tram toutes les cinq minutes sur Lancy. Pour l'année prochaine, c'est vrai qu'il n'y avait rien de prévu, mais je m'engage formellement à trouver une navette pour effectuer le trajet entre le parking Lancy-Pont-Rouge et les Palettes. Je pense que ce n'est pas insurmontable et nous essayerons de faire au mieux pour trouver une possibilité de financement.

Il y a toutes sortes de prestations que nous pourrions encore mettre en place, mais il faut effectuer des choix. Ces choix, nous les avons faits. Nous avons augmenté un maximum les prestations, en essayant de limiter autant que possible l'augmentation tarifaire à 6,6%, comme dans toute la Suisse ! Je rappelle que les CFF augmentent également, dans toute la Suisse, de 6%. Nous sommes donc tout à fait dans la même ligne, il ne s'agit pas d'une augmentation hors de proportion !

C'est pourquoi je vous invite à voter tout d'abord l'entrée en matière pour ce contrat de prestations, puisque nous sommes tous d'accord sur ce point. Ensuite, je vous propose de vous en tenir au projet tel qu'il est présenté par le Conseil d'Etat, tel que je l'avais proposé, et de voter le rapport de minorité de M. Jeannerat. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons donc entrer en procédure de vote. Par rapport à ces points, qui sont liés, nous allons procéder de la manière suivante: dans un premier temps, nous nous prononcerons sur la résolution. Dans un deuxième temps, nous traiterons le projet de loi, et enfin, comme bouquet final, nous traiterons la pétition. En ce qui concerne la proposition de résolution... (Remarque.) Qu'y a-t-il, Monsieur Bertschy ? Qu'y a-t-il...

M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président, mais il me semble que la première demande d'urgence qui a été faite, c'est celle du Conseil d'Etat. Nous devrions donc d'abord voter sur la demande d'urgence faite par le Conseil d'Etat, c'est-à-dire sur le projet de loi.

Le président. Monsieur Bertschy, je vais recommencer plus calmement. Tout à l'heure, nous avons mis cinquante-cinq minutes pour passer l'ordre du jour dans un immense mixer, d'accord ? Lors de ce traitement en machine, il a été décidé d'examiner conjointement le projet de loi, la résolution et la pétition. Dans un ordre logique, exactement, nous allons d'abord traiter la résolution, puis le projet de loi, puis la pétition. (Remarque.) Il y a une demande de vote nominal. Etes-vous suivi ? (Des mains se lèvent.) Vous êtes à peu près suivi, Monsieur Stauffer... (Appuyé.) (Commentaires.) Monsieur Jeannerat, vous souhaitez vous exprimer ? Je vous en prie.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, je reviens sur les propos de M. Bertschy et j'insiste, me référant à ceux de Mme Künzler. Au fond, concernant les éléments de cette résolution, Mme Künzler a dit qu'elle irait discuter, avec les communes, d'un contrat de prestations à part pour les Proxibus. Pour ce qui est de la ligne 17, elle prévoit des dessertes en dehors du contrat de prestations pour l'année 2011. Il n'y a donc aucune raison que nous votions la résolution avant le projet de loi. Et j'insiste pour qu'on vote le projet de loi d'abord ! Mme Künzler vient de dire qu'elle prenait en compte les demandes, mais que celles-ci ne faisaient pas partie du contrat de prestations. Donc, c'est d'abord le projet de loi et, ensuite, la résolution ! (Le président est interpellé par M. François Gillet.)

Le président. Je ne vais pas ouvrir un temps de parole, je suis désolé, Monsieur Gillet.

Je précise juste que, comme vous, Monsieur Jeannerat, j'ai compris la même chose de ce qu'avait dit Mme la conseillère d'Etat. Si vous faites un pas plus loin, le fait de voter la résolution avant ou après le projet de loi ne change rien, puisque, de toute façon, cette résolution va au Conseil d'Etat ! Je sens que nous aurons un débat par rapport aux amendements au projet de loi, qui sont indépendants du renvoi de la résolution au Conseil d'Etat. Donc, nous sommes en procédure de vote concernant la résolution, Mesdames et Messieurs !

Mise aux voix à l'appel nominal, la résolution 653 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 56 oui contre 35 non.

Résolution 653 Appel nominal

Le président. Afin de satisfaire l'appétit de tout un chacun, nous nous prononçons sur l'entrée en matière du projet de loi 10699.

Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 10699 est adopté en premier débat par 78 oui contre 9 non et 4 abstentions.

Appel nominal

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Le président. A l'article 2, il n'y a pas d'opposition à l'alinéa 1, mais nous avons une première demande d'amendement à l'alinéa 2.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur de première minorité. Mon amendement demande de revenir, pour la subvention 2011, à la proposition formulée par le Conseil d'Etat. Comme l'a dit Mme Künzler tout à l'heure, il y aura 35% d'augmentation de l'offre entre 2011 et 2014. Et 9%, donc plus d'un quart de cette augmentation aura lieu en 2011. Vous avez mentionné, Madame la conseillère d'Etat, l'augmentation de la fréquence sur la ligne Cornavin-Avanchets, par exemple. Donc, cela justifie largement cette augmentation de tarifs.

Je suis convaincu, et plusieurs études l'ont démontré, que ce n'est pas le prix du billet qui dissuade d'utiliser les transports publics. Bien au contraire, c'est la qualité du réseau qui rend les transports publics attractifs. J'en veux pour preuve la ville de Zurich, qui a le réseau le plus dense et le plus développé: c'est là que le taux d'utilisation des transports publics est le plus élevé et c'est là que le prix du billet est le plus élevé aussi, à 4 F ! (Commentaires.)

Mon amendement consiste donc à revenir au projet de loi initial, tel qu'il a été négocié par Mme Künzler et le conseil d'administration des TPG. Comme je l'ai dit tout à l'heure, cette augmentation s'inscrit dans le programme d'une communauté tarifaire Unireso qui s'est basée sur les recommandations, pour l'année 2011, de l'Union des transports publics. Cette augmentation se fait donc en accord avec les CFF. Il faut savoir que toutes les agglomérations de Suisse, toutes les zones urbaines de Suisse, vont augmenter d'en moyenne 5,5% leurs tarifs en 2011. Pourquoi, à Genève, avec une augmentation de l'offre de 9%, on ferait encore une «Genferei» de plus ?

Je vous invite donc à voter cet amendement et à faire en sorte que l'augmentation tarifaire ait lieu tout de suite, au moment où l'on augmente de 9% l'offre en transports publics.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je pars du principe que tous les rapporteurs parlent en dernier. Je passe donc la parole M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, moi je ne comprends pas... On est en train de parler d'une augmentation qui équivaut à 7,5 millions de francs sur un budget de quelques centaines de millions de francs. A en croire le rapporteur de minorité, ces 7,5 millions feront qu'on aura des transports publics d'une qualité catastrophique... Qu'on n'aura peut-être plus de sièges... Et, qui sait, peut-être faudra-t-il descendre pour pousser les trams ! Je ne comprends pas. On parle de 7,5 millions: Mesdames et Messieurs les députés, avec les 2 milliards de francs injectés dans la Banque cantonale, pendant combien d'années les transports publics auraient-ils pu être gratuits pour les Genevois ? Non, arrêtons, on est en train de perdre des heures de débat pour 7,5 millions de francs ! Je vous invite à rejeter l'amendement, avec la fermeté et la «sécheté» qu'il mérite... (Commentaires.) Ecoutez, il est tard, il est 22h40 et, franchement... (Brouhaha.)

Finalement, écoutez... Demandez aux Services industriels de sponsoriser les Transports publics genevois, au lieu d'investir dans de la publicité qui ne sert à rien ! Toute la population genevoise leur en sera reconnaissante, et là ils pourront vraiment dire qu'ils auront fait quelque chose pour les Genevois !

M. Antoine Droin (S). M. Jeannerat vient de donner exactement l'argument qu'il fallait, mais je le retourne dans l'autre sens ! Vous dites que ce n'est pas le prix qui fait l'attractivité des transports publics, mais la densité du réseau... Précisément, c'est ce qui ne va pas à Genève, cette année et pour les mois qui viennent, jusqu'en décembre de l'année prochaine ! C'est pourquoi il faut absolument maintenir un prix bas, puisque le réseau n'est pas attractif.

M. Ivan Slatkine (L). Permettez-moi d'intervenir brièvement. D'abord, pour noter que le MCG est prêt à faire en sorte que le contribuable genevois subventionne les billets de tram des frontaliers... C'est une chose nouvelle, et l'on peut s'en réjouir pour nos amis frontaliers... (Remarque.) ...mais je n'avais pas l'impression que c'était la ligne politique du MCG ! De toute évidence, ça le devient, et l'on pourra, à l'avenir, le rappeler au MCG ! Parce que faire payer 7,5 millions de plus aux contribuables, c'est faire payer 7,5 millions de moins aux usagers ponctuels, comme Mme Künzler l'a mentionné. Et à coup sûr, ceux qui sont des usagers ponctuels des TPG, ce ne sont pas les plus démunis de ce canton, car ils reçoivent un abonnement de la part de l'Hospice général, abonnement qui leur est donc offert et qui est subventionné par le contribuable ! Il est certain que ces usagers-là sont en majorité.

Quant à ceux sur lesquels, tous les jours, vous êtes en train de vomir, en disant, quand il s'agit de construire des P+R, quand il s'agit de construire le CEVA, qu'ils doivent rester chez eux... Vous dites que c'est aux Français de payer, et soudainement, concernant les TPG, il faudrait que ce soit le contribuable genevois qui paie ?! On en prend bonne note !

Je tiens à préciser ici qu'un autre amendement, dont nous discuterons dans quelques minutes, a été déposé pour prolonger de soixante à nonante minutes la durée de validité du titre de transport. Si l'amendement de M. Jeannerat était accepté, il va de soi que nous soutiendrions avec vigueur le billet à nonante minutes. Et nous verrons bien, à ce moment-là, quelle position prendra le PDC, qui devient, comme l'a dit M. Bertschy, toujours plus rouge et toujours moins jaune !

Finalement, si, par hasard, ces amendements - le premier, de M. Jeannerat, et celui de M. Meylan - étaient refusés, nous présenterions une demande de renvoi à la commission des finances, car, comme cela a été mentionné par mes préopinants, il faut relever que ni le parti socialiste, ni les Verts, ni le PDC, et encore moins le MCG - mais ce n'est pas une surprise - n'ont proposé le moindre amendement au budget ! Alors la cohérence, il n'y en a pas, il s'agit aujourd'hui de subventionner les frontaliers ! On en prend bonne note. Nous, les libéraux, ce que nous recherchons, c'est la rigueur et un développement pour ce canton, un développement harmonieux, un développement qui s'effectue avec des moyens financiers qui soient raisonnables.

C'est pourquoi je vous invite à soutenir l'amendement de M. Jeannerat, à défaut de soutenir l'amendement de M. Meylan, et de soutenir ensuite l'amendement sur le prix du billet, afin de nous permettre de développer dans ce canton une politique de mobilité qui soit cohérente. Parce que, comme l'a dit M. Meylan, si les Verts et le PDC - accessoirement le MCG, qui change d'avis à peu près à chaque séance - cherchent à rouvrir la guerre des transports, elle sera malheureusement rouverte et ce ne sera pas pour le bien de notre population. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau a décidé de clore la liste. Ont encore droit à la parole: M. Stauffer, Mme von Arx-Vernon et les trois rapporteurs. La parole est à M. Stauffer, à qui il reste une minute quarante-cinq seconde - et pas un poil de plus !

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, quand votre homologue du parti libéral dit que nous voulons subventionner le transport des frontaliers, il faudra que vous lui rappeliez qu'il existe des P+R, les parkings-relais pour lesquels le frontalier... (Remarque.) ...est déjà subventionné à raison de 110 F par mois pour une place de parking et un abonnement TPG !

Le président. Exprimez-vous sur le contrat de prestations des TPG, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, avec les P+R, il y a un abonnement TPG, je ne suis pas hors-sujet ! Je vous demande de ne pas me couper la parole, vous serez gentil !

Dans l'abonnement P+R est inclus un abonnement TPG. Donc, les P+R ne coûteront pas plus cher si l'on augmente le tarif du billet à la machine. Ensuite, les touristes, vous n'en avez pas parlé ! Quand les touristes arrivent à l'aéroport, ils reçoivent un ticket gratuit. Il y a une machine qui distribue les tickets TPG gratuits à l'aéroport ! C'est fabuleux ! Fabuleux ! De plus, les hôtels offrent des cartes journalières gratuites ! (Brouhaha.)

Finalement, Mesdames et Messieurs les députés, c'est vraiment vous qui voulez faire payer les Genevois, et ce n'est pas le contraire ! (Brouhaha.) Il faudrait juste arrêter, on parle de 7,5 millions de francs... Je crois que vous vous couvrez de ridicule. Quant à votre amendement, proposant de porter à nonante minutes la validité du ticket de bus, on ne connaît pas du tout l'implication financière que ça aurait ! On voit bien que vous faites de la guérilla parlementaire... (Rires.) ...pour pouvoir dire que la majorité de ce parlement s'oppose à un billet gratuit d'une durée d'une heure trente...

Le président. Vous devez conclure !

M. Eric Stauffer. Je conclus ! ...mais vous êtes complètement inconscients, parce qu'on ne connaît pas les implications financières ! Alors je vous invite à refuser cet amendement, «sèchement» !

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Au parti démocrate-chrétien, nous sommes absolument navrés, mais nous ne pourrons pas soutenir l'amendement concernant les 7 millions. Parce que nous sommes tout à fait d'accord que nos impôts servent à payer 7 millions lorsqu'il s'agit d'épargner aux habitants de Genève ce qui nous semble être une augmentation injuste en 2011.

Maintenant, quant à la proposition de porter à nonante minutes la durée de validité des titres de transports, c'est un très joli piège, et je reconnais que vous avez un certain panache à nous le tendre ! Mais nous aurons un certain panache à ne pas tomber dedans !

La position définitive du parti démocrate-chrétien, c'est d'accepter ce qui était proposé par M. François Gillet.

Le président. Je donne la parole à M. Antoine Bertschy.

M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur. Je vous remercie, or il me semblait que c'était à Mme la cheffe de groupe du parti socialiste de parler avant moi. Mais si voulez que je le fasse avant elle, je m'en ferai un plaisir. (Rires.)

Quand j'entends M. Droin dire qu'il ne faut pas augmenter le prix du billet parce que la qualité du réseau ne s'est pas améliorée, je trouve que c'est une pure insulte pour les employés des TPG. (Commentaires.) Non seulement la qualité a augmenté, mais le réseau a aussi été étendu !

Je vais vous rapporter une anecdote. Il y a deux jours, alors qu'il y avait 20 cm de neige sur la route, un chauffeur de bus a eu toutes les peines à redémarrer dans une pente terrible, celle de la Servette; mais au moment où il a réussi, tout le bus l'a applaudi ! Parce que ces gens-là font un travail remarquable ! (Commentaires.) Donc, ce que vous dites n'est pas acceptable ! Il faut arrêter - «stop !», comme dit Mme ma présidente ! (Commentaires.) Monsieur le président, j'aimerais pouvoir parler...

J'aimerais réexpliquer au MCG la différence entre la subvention et le fait que ce soient des usagers qui paient: si c'est une subvention, ce sont 100% des citoyens genevois qui vont payer les 7,5 millions de francs; si c'est le prix du billet qui augmente, les Genevois en paieront effectivement une partie, mais avec les pendulaires, les frontaliers et également les touristes dont parlait M. Stauffer.

In fine, que faut-il faire ? Il faut évidemment accepter l'amendement déposé par le parti libéral. Pourquoi ? Parce que c'est ce que veut le Conseil d'Etat... (Commentaires.) C'est ce que veulent les TPG ! Evidemment, les socialistes ne veulent pas de ce que propose le Conseil d'Etat ! Alors dites-le lui en face ! (Remarque.) Et dites-le lui toujours, Monsieur Charbonnier ! Faire le mariole, c'est facile ! (Rires.) Mais dites en face que vous ne vouliez pas de cette conseillère d'Etat ! Il ne fallait pas la présenter si vous ne la vouliez pas.

Le président. Monsieur le député, adressez-vous à moi ! Il est parfaitement inutile d'allumer des incendies en provoquant vos collègues. Terminez votre proposition !

M. Antoine Bertschy. Monsieur le président, quand je vois un député qui critique une conseillère d'Etat, que son parti lui-même a présentée pour le Conseil d'Etat, ça me fait sourire...

Le président. Monsieur Bertschy, votre temps de parole est bientôt terminé !

M. Antoine Bertschy. Ce que je dis, c'est qu'il faut voter cet amendement, car c'est la voix de la sagesse ! (Applaudissements.)

M. Alain Meylan (L), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, juste deux mots pour dire que mon amendement ou celui du groupe libéral sera naturellement retiré, dans la mesure où l'amendement de M. Jeannerat serait accepté de manière raisonnable par ce parlement. Et si je dis «raisonnable», c'est que je reprends les termes - la vérité rétablie - de Mme la Conseillère d'Etat Michelle Künzler à propos du prix des billets. Certaines augmentations n'auront pas lieu: pour les familles et pour les personnes qui ont besoin de pouvoir bénéficier d'un prix raisonnable. Et cette augmentation a justement été bien étudiée, de façon à rester dans ce cadre.

Quant à M. Droin, j'espère qu'il va regretter un petit peu ses paroles. Je l'espère, car dire que le réseau TPG ne fonctionne pas, c'est légèrement excessif, puisque ce réseau s'améliore et se développe. C'est faire injure à tout le travail qui a été réalisé au cours de ces dernières années. Par ailleurs, le prix du billet n'est pas un élément essentiel pour les utilisateurs des transports publics: la qualité, la ponctualité, la sûreté, la propreté sont des éléments qui passent avant le prix.

Pour finir, je mentionnerai une étude que les journaux et les quotidiens genevois ont relayée cette semaine, pour simplement indiquer que les Transports publics genevois sont parmi les moins onéreux, par rapport à d'autres villes européennes. Il s'agit d'une étude allemande juste publiée cette semaine et qui apporte un éclairage dans une comparaison entre villes européennes dont les dimensions et réseaux sont semblables.

M. François Gillet (PDC), rapporteur de majorité. Il est vrai qu'en comparaison intercantonale et internationale, les tarifs des transports publics à Genève sont bon marché, personne ne le conteste. Il est vrai, M. Jeannerat l'a dit, que ce qui fait l'attractivité d'un réseau, c'est sa qualité et pas seulement ses tarifs. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission ne conteste pas qu'une hausse intervienne sur la durée du contrat de prestations. Cependant, une fois encore, Madame la conseillère d'Etat, vous me permettrez de contester votre analyse, que nous ne pouvons accepter. Les graves perturbations du réseau vont se poursuivre ces prochains mois, même si vous nous dites que le plus gros des perturbations est terminé. L'augmentation de l'offre va quand même être très faible sur cette période, par rapport à ce qu'elle sera dans une année, quand l'essentiel de l'augmentation de 35% de l'offre interviendra. Eh bien, c'est dans ce sens que nous vous demandons de refuser cet amendement qui revient effectivement à nier ce constat qui tombe pourtant sous le sens.

Madame la conseillère d'Etat, vous venez de dire que vous souhaitiez, au nom du Conseil d'Etat, défendre l'amendement de M. Jeannerat, c'est-à-dire revenir au projet de loi initial. Je relève toutefois qu'il y a deux jours, en commission des transports, vous nous avez déclaré, je vous cite, que vous considériez devoir respecter la décision du Grand Conseil, qui est prêt à octroyer 7 millions de francs supplémentaires pour reporter d'une année la hausse des tarifs. Et vous affirmiez que vous le faisiez par respect pour le Grand Conseil.

J'ose espérer, Madame la conseillère d'Etat, que si, comme je l'invite à le faire, le parlement refuse cet amendement - comme les autres, tout à l'heure - vous ferez en sorte de respecter effectivement l'octroi de ces 7 millions supplémentaires, pour réduire et reporter d'une année la hausse des tarifs. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous sommes en procédure de vote: à l'article 2, alinéa 2, de ce projet de loi, la première série de chiffres pour 2011 ne serait pas 187 492 000 F, mais elle serait remplacée par 180 492 000 F, tel que dans le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 56 non contre 34 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Le président. Au même alinéa, on nous propose un autre amendement qui est celui voulu par les libéraux. Il s'agit de remplacer les trois dernières séries de chiffres, respectivement par 194 200 000 F pour 2012, 202 700 000 F pour 2013 et 213 300 00 F pour 2014. Monsieur le rapporteur Meylan, vous avez la parole.

M. Alain Meylan (L), rapporteur de deuxième minorité. A défaut, nous proposons cet amendement, dans la mesure où celui de M. Jeannerat n'a pas été accepté. Or, c'était le voeu le plus cher du groupe libéral, de façon à revenir au projet de loi du Conseil d'Etat. Nous avons entendu qu'il ne fallait pas augmenter les billets pour l'année prochaine: dont acte. Apparemment, c'est ce que la majorité de ce parlement souhaite.

Mais alors, pour les libéraux, le contrat de prestations doit être équilibré financièrement sur les quatre ans à venir et cet amendement vise justement à reporter le coût du refus de la hausse du prix du billet en 2011 sur les trois années suivantes du contrat de prestations, à savoir 2012, 2013 et 2014. Ces 7,5 millions seront ainsi absorbés durant les années qui suivront l'année sans hausse, telle que vous la souhaitez.

Vous l'avez tous dit, je crois que les arguments en faveur de cet amendement ont été largement évoqués par les uns et par les autres, et il ne devrait, à mon sens, pas poser de problème, de façon à accepter cette hausse. (Commentaires.) Il convient de dire que cette dernière modifie les tranches annuelles de subvention par une augmentation de 10,3%, scénario qui a été calculé par les TPG et proposé par le Conseil d'Etat durant les travaux de la commission. La commission n'a pas retenu ce scénario mais en a pris acte. Elle en a pris connaissance, dans la mesure où il y avait justement un équilibre à l'époque des débats, un équilibre entre l'effort financier et l'effort de développement des transports publics. Là encore, avec son abonnement, le groupe des Verts, suivi du PDC, a naturellement déséquilibré tout cela et a donc fait en sorte que le groupe libéral soutienne dès lors cet amendement.

Comme, tout à l'heure, M. Gillet s'est permis de citer... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur Bertschy, n'imaginez pas que je ne vous ai pas vu !

M. Alain Meylan. Monsieur le président, je peux juste finir ? (Remarque de M. Eric Stauffer. Commentaires.) Je n'ai pas fini, Monsieur Stauffer ! (Brouhaha.) On peut... Monsieur le président !

Le président. Monsieur Meylan, un instant ! Monsieur Stauffer, je traiterai votre motion d'ordre quand M. Meylan aura effectivement fini de s'exprimer. Même vous, on vous laisse parler, alors il n'y a pas de raison qu'on ne laisse pas M. Meylan terminer ! Monsieur Meylan, vous avez la parole.

M. Alain Meylan. Merci, Monsieur le président. Comme M. Gillet a eu, afin de citer Mme Künzler, la délicatesse de se référer à un extrait de procès-verbal non approuvé, je mentionnerai également les propos qu'il a tenus en commission: il a clairement dit qu'il peut y avoir des solutions pour réduire l'impact - donc l'impact de la non-hausse - quant au report de la hausse des tarifs sur les autres années en ce qui concerne le contrat de prestations... Je suis d'autant plus étonné de l'abstention, en commission, du groupe PDC pour ce qui est de cet amendement. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les commissaires, à soutenir cet amendement, lequel vise à reporter ce coût sur quatre ans, coût pour les finances publiques, et qui correspond au contrat de prestations tel qu'il a été préparé par le Conseil d'Etat.

Le président. Nous sommes donc saisis d'une motion d'ordre demandant que l'on procède directement au vote. Je rappelle qu'il faut les deux tiers des voix pour que cette motion soit acceptée.

Mise aux voix à l'appel nominal, la motion d'ordre (procéder directement au vote) est rejetée par 32 non contre 57 oui et 1 abstention (majorité des deux tiers non atteinte).

Appel nominal

Le président. Le quota de deux tiers n'étant pas atteint, cette motion d'ordre n'est pas acceptée.

Puisque autant d'orateurs se sont inscrits, il est évident que je ne lèverai pas cette séance sans que nous ayons terminé le troisième débat. La parole est à Mme Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je tenais à apporter une clarification, suite à l'intervention de M. Slatkine. Il disait que tous les gens démunis de ce canton reçoivent des subventions: c'est vrai pour les gens qui ont des rentes AI ou AVS, elles paient leur abonnement TPG 5 F par mois. Par contre, pour les personnes qui bénéficient... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...des prestations d'assistance et qui n'ont, bien sûr, pas le droit d'être propriétaires d'une voiture, l'Hospice général leur donne des bons de réduction. Sur les 960 F que ces personnes reçoivent, elles paient 52 F, par mois et par personne. Je tenais juste à rectifier cela. Pour les gens à l'assistance, les prestations des TPG ont un coût, et ce dernier est très élevé !

Le président. Merci. Le Bureau a décidé de clore la liste. Avant de passer au vote de cet amendement, sont encore inscrits: MM. Bertschy, Gillet, Slatkine, Droin, Weiss, Hohl, Barrillier, Mme Amaudruz, MM. Romain, Selleger, Zaugg, Barde, Stauffer, Gros, Ivanov, Lussi et Saudan. Je donne la parole à M. Ivan Slatkine.

M. Ivan Slatkine (L). Je dois dire qu'on ne peut qu'être déçu de voir comment se termine ce débat, juste parce que notre système nous permet de nous exprimer. Permettez-moi d'être quand même un peu surpris, quand j'entends les membres du MCG déposer des motions d'ordre parce qu'ils ont envie d'aller se coucher... Il y a quelques années, quand on a dû passer plus de quatre séances à discuter de projets sur la gouvernance, je n'ai pas souvenir d'avoir entendu le MCG nous présenter des motions d'ordre !

Cela mis à part, je crois que l'amendement de M. Meylan est intéressant, parce qu'il va juste nous permettre de voir si les partis gouvernementaux sont des partis responsables ou s'ils sont tombés au même niveau que le parti populiste qu'est le MCG ! Car, si vous êtes responsables, Mesdames et Messieurs les Verts et les PDC, vous ne pouvez que soutenir cet amendement ! Parce qu'avec l'augmentation de l'offre, telle qu'elle a été exposée, même une augmentation des tarifs de 10% reste totalement raisonnable par rapport à l'ambition de ce contrat de prestations ! Si vous venez à refuser un tel amendement, ou si vous n'avez pas le courage de vous prononcer - c'est-à-dire en vous abstenant - nous saurons finalement à quel niveau vous êtes tombés ! (Commentaires.)

Une voix. Je propose une motion d'ordre, les deux tiers pourraient être atteints ! (Rires. Commentaires.)

Le président. Je sens que ça va devenir une habitude... Nous sommes saisis d'une motion d'ordre demandant le passage immédiat au vote ! (Commentaires. Brouhaha.) Je rappelle qu'il faut les deux tiers des voix pour que cette motion d'ordre soit acceptée.

Mise aux voix à l'appel nominal, la motion d'ordre (passage immédiat au vote) est adoptée par 52 oui contre 25 non (majorité des deux tiers atteinte). (Exclamations à l'annonce du résultat.)

Appel nominal

Le président. Nous passons ainsi aux différents votes. Voici le premier: à l'alinéa 2 de l'article 2, l'amendement demande que les quatre montants mentionnés soient respectivement remplacés comme suit: 194 200 000 F en 2012, 202 700 000 F en 2013, 213 300 000 F en 2014.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 55 non contre 27 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que l'article 3.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement, que vous avez reçu, il s'agit d'un article 3bis, nouveau. (Commentaires. Brouhaha. Protestations.)

Première chose: pouvons nous, soit dit entre guillemets, «nettoyer» le tableau des demandes d'ordre ? Voilà ! Je répète: un amendement nous est soumis, il s'agit d'un article 3bis (nouveau). Je vous le lis: «La durée de la validité d'un billet unitaire est de 90 minutes».

Ont demandé la parole: M. Jeannerat... (Brouhaha. Commentaires.) Monsieur Stauffer, vous êtes coutumier de ce genre de... (Commentaires.)

M. Eric Stauffer (hors micro). J'ai demandé une motion d'ordre ! (Commentaires.)

Le président. Monsieur Stauffer, vous êtes coutumier - j'ai souvenir de certains débats avec vous - du principe de la motion d'ordre. Vous n'avez pas, précédemment, indiqué... (Remarque de M. Eric Stauffer.) Vous n'avez pas... (Commentaires. Exclamations.) Non ! Non non ! Je suis particulièrement attentif à vos propos ! (Remarque de M. Eric Stauffer. Commentaires.)

Alors, nous allons nous prononcer maintenant sur la motion d'ordre consistant à dire que toutes les modifications proposées se voteront immédiatement sans débat. (Commentaires.) Cette motion d'ordre entrera en force pour autant qu'elle soit acceptée par les deux tiers des voix exprimées. (Remarque.)

Or j'entends que, là aussi, un vote nominal est demandé - nous allons les prendre l'un après l'autre... Si vous êtes d'accord, nous allons commencer par cette demande. Monsieur le député, êtes-vous soutenu ? (Remarque.) Monsieur Weiss, ne me compliquez pas la vie ! On traite les motions d'ordre les unes après les autres ! On ne peut pas me bousculer. (Remarque.) Mais très bien ! Nous allons donc passer une agréable soirée !

Nous nous prononçons d'abord sur la motion d'ordre de M. Stauffer.

Mise aux voix à l'appel nominal, la motion d'ordre (toutes les modifications proposées votées immédiatement sans débat) est rejetée par 27 non contre 54 oui et 1 abstention (majorité des deux tiers non atteinte).

Appel nominal

Le président. Les deux tiers des voix n'ayant pas été atteints, cette motion d'ordre est refusée. Nous en entamons une nouvelle. Monsieur Weiss, vous avez la parole.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, je voulais juste vous demander de quelle façon je dois formuler la motion d'ordre suivante, à savoir le lien qu'il y a entre le vote de ce projet de loi et le vote du budget.

Une voix. Là, tu exagères !

Le président. Je n'ai pas l'intelligence nécessaire pour vous répondre, Monsieur Weiss. Est-ce que vous avez une motion d'ordre à présenter, ou pas ?

M. Pierre Weiss. Je vous demande si, vous, vous voyez une relation entre le vote de ce projet de loi et le vote du budget.

Le président. En termes de procédure, je ne vois pas qu'il puisse y en avoir une. Quant au reste... Les voies du seigneur sont impénétrables !

M. Pierre Weiss (hors micro). Alors il n'y en a pas !

Le président. Où en sommes-nous... M. Slatkine a demandé la parole. Le Bureau a décidé de clore la liste.

M. Ivan Slatkine (L). Je remercie tous les grands démocrates qui se trouvent dans ce parlement, parce que, les motions d'ordres, on voit comment ça fonctionne ! Spécialement au MCG ! Comme nous l'avions dit, nous prenons acte de la volonté de la majorité sur le contrat de prestations, mais - ainsi que mon collègue Weiss l'a relevé, et comme nous l'avons aussi exprimé - en commission des finances, ni les socialistes, ni les Verts, ni le PDC, ni le MCG n'ont proposé un amendement, pour être cohérents avec ce nouveau contrat de prestations ! Donc, je demande le renvoi à la commission des finances !

Le président. Nous en sommes donc... Si quelqu'un a une aspirine, j'en prends volontiers une, là ! Nous avons une demande de renvoi à la commission des finances - on va gagner du temps... Chacun des rapporteurs dispose de trois minutes et, ensuite, Mme la conseillère d'Etat pourra prendre la parole, si elle le souhaite. M. Gillet a la parole, puis ce sera le tour de M. Jeannerat, puis de M. Bertschy, et enfin de M. Meylan.

M. François Gillet (PDC), rapporteur de majorité. Il est évident qu'au nom de la majorité nous ne soutiendrons pas ce renvoi en commission des finances. Il est indispensable que nous votions ce soir ce contrat de prestations. Nous avons déjà suffisamment attendu, les TPG l'attendent depuis fort longtemps, il est exclu de prolonger encore ces débats inutilement !

Quant à connaître quelle sera la couverture de ces 7 millions, Monsieur Slatkine, je crois savoir qu'en commission des finances cela a duré jusqu'à 2h du matin: visiblement, on risque ce soir de battre ce record, si nous continuons avec des obstructions pas très intelligentes d'une partie du parlement.

J'aimerais vous dire que les travaux en commission des finances, avec l'appui des commissaires démocrates-chrétiens, ont permis de réduire considérablement le déficit qui était prévu, et même avec les 7 millions supplémentaires nous serons largement en dessous de la limite que le Conseil d'Etat avait fixée pour le déficit !

Le président. La parole est à M. Bertschy - je crois comprendre que M. Jeannerat ne la demande plus.

M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur. Comme l'a relevé M. Slatkine, il y a évidemment un problème au niveau du budget: ce n'est pas avec les coupes minuscules qu'aurait pu proposer le groupe PDC qu'on va pouvoir compenser ce supplément de 7,5 millions. Raison pour laquelle le groupe UDC - et, je pense, la minorité dans son ensemble - propose le renvoi de ce projet de loi à la commission des finances.

M. Alain Meylan (L), rapporteur de deuxième minorité. Il faut peut-être dire qu'il ne serait peut-être même pas nécessaire de renvoyer ce projet en commission des finances, puisque c'est un contrat de prestations et que, selon la LIAF, il devra passer automatiquement en commission des finances ! Et pourquoi a-t-on décidé le contraire ? C'est parce qu'on était tous d'accord - merci de me tendre la perche, Monsieur Gillet, je n'en attendais pas moins ! - donc, on était tous d'accord sur le contrat de prestations: nous étions unanimes et l'on savait qu'il y avait un équilibre et un consensus !

Ce consensus et cet équilibre ont été rompus par les Verts et les PDC ! Et, s'il y a la guerre... Je le répète, s'il y a la guerre, il y aura la guerre ! Il faudra bien se rendre compte que c'est aujourd'hui, par ce vote, par cette quasi-malhonnêteté intellectuelle... (Brouhaha.) ...sur laquelle on a travaillé ces contrats de prestations, que va débuter cette guérilla, que nous continuerons, en tout cas au sein du parti libéral ! (Brouhaha.)

Donc, je soutiens naturellement cette proposition de renvoi de ce contrat de prestations, renvoi qui aurait dû, à l'origine, d'ailleurs, être automatique ! Parce que vous n'avez pas répondu, pas tenu parole, et vous avez manqué de bonne foi !

Le président. Si j'ai bien retenu ce que disait M. le député Slatkine, vous proposez donc le renvoi à la commission des finances. (Remarque.) Très bien ! Nous passons au vote.

Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10699 à la commission des finances est rejeté par 57 non contre 22 oui.

Appel nominal

Le président. Nous reprenons le débat sur la proposition libérale. Ont encore droit à la parole: M. Antoine Droin, Mme Emilie Flamand et Mme Anne Emery-Torracinta.

M. Antoine Droin (S). On parle bien de l'amendement concernant un nouvel article 3bis ? (Le président acquiesce.) Je vous remercie.

Moi, je remarque quand même que, pour une fois que le PLR est dans la minorité, c'est un bien mauvais perdant ! Tout y aura passé et on aura tout vu ! Le renvoi en commission lors du précédent Grand Conseil, l'augmentation de 10,3% du prix des billets, la demande d'audition de M. Hiler, la demande de renvoi en commission, encore une fois - pour gagner du temps et faire de l'obstruction... Je trouve que ce n'est pas très brillant, pour des partis gouvernementaux, comme on nous l'a rappelé ! (Applaudissements.)

Le président. Dans la mesure du possible et vu l'heure, si les interventions pouvaient porter sur le sujet de l'amendement, on pourrait gagner du temps ! La parole est à Mme Emilie Flamand.

Mme Emilie Flamand (Ve). Très brièvement, sur la question budgétaire, ce parlement aurait normalement dû, il y a deux semaines, voter sur le contrat de prestations des TPG. Si le report de la hausse des tarifs avait été voté à ce moment-là, nous l'aurions su au moment du travail sur le budget, en commission des finances, et nous aurions rédigé les amendements correspondants. Comme il y a eu un renvoi en commission, nous ne savions pas à quoi nous en tenir et nous n'avons pas préparé ces amendements, lesquels seront présentés en plénière.

Je tiens tout de même à rappeler que, il y a quatre ans et il y a huit ans, le contrat de prestations a toujours été voté bien avant le vote du budget. Donc, il n'y a aucun lien formel entre les deux. (Applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je voulais juste m'inquiéter de la mauvaise foi de certains partis dans ce parlement ! Parce que, tout à l'heure, on nous a proposé un projet de loi visant à limiter nos débats, en disant que les motions prenaient trop de temps à traiter et qu'il fallait que ça aille au Conseil d'Etat ! (Brouhaha. Applaudissements.) Et les mêmes qui essaient de museler tout le temps certains groupes sont aujourd'hui en train de faire de l'obstruction. Je trouve ça honteux ! (Exclamations.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je vous écoute, Monsieur Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). J'ai encore une motion d'ordre: je propose qu'on aille jusqu'à la fin et que, sans débattre, on passe au vote final du troisième débat ! Suis-je clair ?

Le président. Très bien, nous sommes saisis d'une nouvelle motion d'ordre. (Commentaires. Brouhaha.)

Mise aux voix à l'appel nominal, la motion d'ordre (procéder à tous les votes sans débat) est adoptée par 54 oui contre 25 non (majorité des deux tiers atteinte). (Exclamations à l'annonce du résultat. Applaudissements.)

Appel nominal

Le président. Nous sommes en procédure de vote. Il s'agit de l'amendement proposant un article 3 bis (nouveau), dont je vous relis la teneur: «La durée de la validité d'un billet unitaire est de 90 minutes».

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 56 non contre 23 oui.

Appel nominal

Le président. Nous poursuivons avec les autres articles du projet de loi.

Mis aux voix, l'article 4 est adopté, de même que les articles 5 à 15.

Troisième débat

Le président. Madame la conseillère d'Etat Michèle Künzler, vous avez la parole.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Une dernière fois, je déposerai un amendement pour revenir au projet de loi tel qu'il a été présenté par le Conseil d'Etat. Je vous prie d'accepter cet amendement. Ensuite, nous aurons un contrat de prestations équilibré et ambitieux, comme il doit l'être. (Applaudissements.)

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Le président. A l'article 2, nous sommes saisis d'un amendement. Il s'agit de l'alinéa 2, nouvelle teneur. Je vous le lis, même si cela revient au même que tout à l'heure: «Le total de l'enveloppe pluriannuelle (y compris indemnité CTI et contribution spéciale liée au transfert d'actif) versée aux TPG est le suivant: 180 492 000 F en 2011; 196 170 000 F en 2012; 208 030 000 F en 2013; 218 205 000 F en 2014.»

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 53 non contre 26 oui.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 à 15.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10699 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 10 non et 13 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 10699 Appel nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ce n'est pas fini ! Doit encore vous être soumise la pétition... (Commentaires.)

Des voix. Le résultat !

Le président. Alors je vous lis le résultat qui était affiché: c'était 50 oui contre 10 non et 13 abstentions.

Mesdames et Messieurs les députés, je dois encore vous soumettre le renvoi de la pétition 1697 au Conseil d'Etat.

Mises aux voix à l'appel nominal, les conclusions de la commission des transports (renvoi de la pétition 1697 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 52 oui contre 21 non et 1 abstention.

Appel nominal

Le président. Je lève la séance et vous retrouve demain à 15h.

La séance est levée à 23h25.