République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 15 juin 2007 à 15h30
56e législature - 2e année - 9e session - 43e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 15h30, sous la présidence de Mme Loly Bolay, première vice-présidente.
Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Pierre-François Unger, David Hiler et François Longchamp, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Laurent Moutinot et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Guillaume Barazzone, Luc Barthassat, Caroline Bartl, Beatriz de Candolle, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Antonio Hodgers, Olivier Jornot, Christian Luscher, Anne Mahrer, Claude Marcet, Guy Mettan, Jean-Marc Odier, Ariane Reverdin, André Reymond, Véronique Schmied, Ivan Slatkine, René Stalder et Daniel Zaugg, députés.
Premier débat
La présidente. Madame la rapporteure Véronique Pürro n'étant pas là, je demande au groupe socialiste de nommer un rapporteur ad interim. (M. Alain Charbonnier s'assied à la table des rapporteurs.) M. Charbonnier n'ayant rien à ajouter au rapport de sa collègue, je passe la parole à M. Eric Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Le MCG votera l'aliénation de ces parcelles, mais j'aimerais simplement dire qu'il ne reste plus grand-chose à vendre dans la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe - pour preuve, la commission de contrôle de cette Fondation ne siège plus qu'une fois sur trois ou quatre - et faire prendre conscience à nos chers conseillers d'Etat que la gestion de cette Fondation coûte extrêmement cher aux contribuables. Par conséquent, notre gouvernement devrait peut-être se poser la question de savoir s'il ne serait pas préférable de prendre globalement ce qui reste et, ainsi, faire économiser beaucoup d'argent aux contribuables sur le fonctionnement de cette Fondation.
Mis aux voix, le projet de loi 9553 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).
La loi 9553 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9553 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui (unanimité des votants).
La présidente. Je vois que Mme Véronique Pürro vient d'arriver. Madame la rapporteure, si vous n'avez rien à ajouter, nous allons passer au vote... C'est le cas.
Mis aux voix, le projet de loi 9938 est adopté en premier débat par 43 oui et 1 abstention.
La loi 9938 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9938 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9942 est adopté en premier débat par 46 oui (unanimité des votants).
La loi 9942 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9942 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 1 abstention.
La présidente. Je prie M. Pierre Weiss de venir à la table des rapporteurs. Tranquillement, parce qu'il est blessé... (Remarque de M. Pierre Weiss.) Vous renoncez. Je demande donc à un député du groupe libéral de vous remplacer. (M. Marcel Borloz s'assied à la table des rapporteurs.) Merci, Monsieur Borloz. Si vous n'avez rien à ajouter au rapport de votre collègue, nous pouvons passer au vote... C'est le cas.
Mis aux voix, le projet de loi 9900 est adopté en premier débat par 46 oui et 1 abstention.
La loi 9900 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9900 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui et 1 abstention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1707.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1453.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les pétitions 1528 et 1529.
Premier débat
La présidente. Madame Schneider Hausser, vous êtes rapporteure ad interim; si vous n'avez rien à ajouter au rapport dans l'immédiat, je passe la parole à M. Amsler... C'est le cas.
M. David Amsler (L). Vous avez peut-être vu dans le rapport que le groupe libéral s'est abstenu de voter ce projet de loi, mais j'aimerais dire tout d'abord que notre groupe a été très sensible aux conditions d'accueil des enfants handicapés, conditions qui ne sont pas dignes de notre canton, et que nous sommes aussi extrêmement favorables aux bons investissements.
En revanche, à la lecture du rapport de Mme la première vice-présidente, j'ai relevé une petite erreur qui est un peu symptomatique. En effet, à la page 4, il est évoqué un prix de 1100 F par mètre carré. Si c'était le cas, nous aurions voté ce rapport sans broncher, mais il s'agit bien évidemment de 1100 F le mètre cube ! Donc, c'est un prix au cube qui est environ de 30 ou 40% supérieur à la moyenne pour une telle surface, parce que cette construction doit se faire aux trois quarts sous la terre - en tout cas son niveau inférieur - car elle se trouve sur une parcelle qui est aujourd'hui encore en zone villas. De plus, elle est organisée sur trois niveaux, donc elle nécessite des transports verticaux des enfants handicapés. Par conséquent, le groupe libéral a jugé que ce projet n'était pas réellement adapté à sa fonction.
Nous avons alors demandé qu'un emplacement pouvant regrouper tous les locaux d'accueil pour les enfants handicapés soit trouvé sur le site à proximité de l'Hôpital, mais cela n'a visiblement pas été possible.
Ainsi, étant donné le prix élevé de ce projet et le fait qu'il se trouve encore en zone villas, nous avons pensé qu'il n'était pas tout à fait adapté à sa destination. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus. Et je crois qu'aujourd'hui une large majorité soutiendra ce projet, mais notre groupe ne le fera pas. Merci.
La présidente. Je vous remercie beaucoup de nous avoir signalé cette erreur. Elle sera donc corrigée et cela figurera au Mémorial.
Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse ad interim. J'aimerais juste ajouter un complément au rapport, qui apportera une réponse peut-être plus complète.
C'est vrai qu'il a été fait un inventaire des lieux disponibles dans les alentours de l'hôpital des enfants et, effectivement, à part cet endroit-là, il n'y a aucun emplacement à la Roseraie qui pourrait être constructible dans l'immédiat ou même dans un proche avenir.
Mis aux voix, le projet de loi 10006 est adopté en premier débat par 35 oui et 10 abstentions.
La loi 10006 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10006 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui et 7 abstentions.
Premier débat
Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, le Collège Calvin appartient totalement à l'Histoire genevoise: il a en effet permis à de nombreuses volées qui ont usé leurs culottes sur ses bancs de tisser des liens très importants et de créer des réseaux qui se sont maintenus par la suite. Aujourd'hui, seuls quelques privilégiés y ont accès, beaucoup d'autres collèges ayant été construits. Ces derniers, soyez rassurés, pour leurs utilisateurs, ont le même prestige et la même valeur.
La commission des travaux vous recommande évidemment de voter ce projet de loi, parce que la maintenance d'un bâtiment comme celui du Collège Calvin est très importante. D'ailleurs, certains se sont étonnés qu'on ait attendu si longtemps, au point que la réparation est maintenant inévitable, et ils se demandent pourquoi cela n'a pas été entrepris plus tôt.
Si cela n'a pas été le cas, c'est que le Collège Calvin ne peut pas être restauré comme n'importe quel bâtiment banal. L'architecte qui nous a présenté ses plans pour la réparation a dit qu'il travaillait sur cette question depuis dix ans et qu'en fait il s'agissait pratiquement d'une restauration plus que d'une rénovation, puisque, pour ce faire, on va si possible utiliser des matériaux qui auraient convenu au moment de sa création.
Il reste un autre problème. Vous savez toutes et tous qu'en 2009 ce collège va fêter ses 450 ans d'activité et qu'à cette occasion - comme cela avait été le cas pour le 425e anniversaire - Genève va organiser une grande fête. Car, comme je vous l'ai dit, trop de personnes ont tissé des liens dans cette enceinte pour que cet événement passe inaperçu.
Or, les travaux vont commencer avant cet anniversaire... Si bien que je ne vous cache pas que le corps enseignant a vraiment très peur, bien qu'on nous ait rassurés en commission. D'ailleurs, dans les annexes, j'ai joint la réponse du département aux questions posées à la commission.
J'aimerais donc insister ici pour que, d'une part, ce 450e anniversaire ne soit pas trop troublé par ces travaux et que, d'autre part, les élèves et professeurs ne subissent pas de nuisances excessives. Parce qu'un collège est quand même un endroit qui se doit de préserver des conditions de travail satisfaisantes.
La commission va donc voter à l'unanimité cette rénovation et je vous engage à en faire de même, tout en recommandant au Conseil d'Etat d'être très attentif à ce que le travail se réalise en concertation avec les utilisateurs.
La présidente. Merci, Madame la rapporteure. Je rappelle que nous sommes dans une procédure accélérée, c'est-à-dire qu'une seule personne par groupe peut s'exprimer, à raison de trois minutes.
Mme Catherine Baud (Ve). C'est avec plaisir que nous accueillons ce projet de loi concernant les travaux de rénovation du Collège Calvin. Ces restaurations paraissaient imminentes depuis plusieurs années, sans que pourtant rien ne se passe.
Le projet présenté a le mérite d'être une conception globale des bâtiments et de leur implantation dans la cité. Apparemment, que du positif ?! Eh bien je n'en suis pas si sûre ! Car j'aimerais tirer une sonnette d'alarme. En effet, la configuration du bâtiment sud est bien particulière: il est extrêmement ancien, bien sûr, ce qui signifie que ses aménagements intérieurs, hérités de travaux successifs, se prêtent difficilement aux circulations des personnes et, donc, à une cohabitation entre ses usagers habituels et les ouvriers artisans qui vont travailler à la rénovation.
Le collège est un lieu de vie d'environ mille personnes. Toutes les heures, il y a des mouvements de groupes d'élèves, donc des centaines de personnes qui traversent ces locaux déjà peu fonctionnels. En résumé, la vie d'un collège dans ce type de bâtiment est une contrainte lourde pour organiser de tels travaux.
J'insiste donc pour qu'il y ait une réelle concertation, tant avant que pendant les travaux, avec la direction du collège, car cet aspect ne semble pas avoir été sérieusement pris en compte jusqu'à maintenant. J'en veux pour preuve le planning qui a été mis en annexe, où l'on s'aperçoit que, par exemple, il n'y a qu'une seule session d'examens prévue, alors qu'en général il y en a deux par an.
Je pense également au déménagement des archives du Collège Calvin, qui ont une grande valeur puisqu'elles comportent des documents qui ont entre 400 et 500 ans. C'est considérable. Or ce déménagement a été annoncé en passant, à l'occasion de l'audition de l'entreprise à la commission des travaux, alors que la direction n'était même pas au courant. Il est donc vraiment indispensable qu'il y ait une bonne communication entre les différents intervenants pendant ces travaux, dans l'intérêt de tous.
Je terminerai en rappelant, ainsi que Mme Hagmann l'a fait, qu'il va y avoir la fête du 450e anniversaire, comme tous les 25 ans, qui est une célébration pour le collège de Genève, donc pour l'ensemble de la cité. Et puisque ces festivités se dérouleront pendant les travaux, cela constituera une contrainte supplémentaire dont il faudra tenir compte.
M. Michel Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je serai bref, car la plupart des éléments importants ont déjà été soulignés. En tant qu'ancien de ce collège, j'ai moi aussi le plaisir de rappeler que 450 ans d'enseignement ont été prodigués dans cette Académie de Genève, dès 1558, permettant à cette institution de rester en 2007 un fer de lance de l'enseignement secondaire.
Ce bâtiment, comme cela a été dit, est un témoin de notre histoire mais, en dehors de ses valeurs esthétiques, il doit surtout être sûr. Je voudrais aussi ajouter qu'il ne faut pas oublier les deux salles situées sous le toit, qui représentent une capacité de cinquante personnes et auxquelles on n'accède que par un escalier de bois, et je pense que l'aspect de la sécurité doit rester prioritaire: les façades sont certes importantes, mais l'intérieur est à ne pas sous-estimer.
J'approuve donc l'excellent rapport de Mme Hagmann et partage sa volonté qu'il y ait une bonne coordination et concertation entre maître d'oeuvre, corps de métiers et direction du collège.
M. Gabriel Barrillier (R). Chers collègues, il semble que tout le monde dans cette enceinte ait usé ses culottes sur les bancs du Collège Calvin. Eh bien ce n'est pas mon cas ! Moi je suis allé très démocratiquement et populairement au Collège Moderne. Vous voyez ce que ça veut dire ! (Remarques. Rires.)
Cela ne m'empêche pas, puisque tout le monde a fait son petit laïus, de rappeler que c'est Jean Calvin qui est à l'origine de cette académie - d'ailleurs, Madame Hagmann, je vous remercie d'en avoir parlé dans votre rapport - et j'aimerais que vous vous en souveniez, car cela me paraît très important. Comme je suis calviniste, je peux quand même le souligner.
La deuxième chose que j'aimerais relever, c'est qu'effectivement les frais sont élevés, mais il s'agit véritablement d'une restauration. Je pense que c'est pour cette raison que nous avons, à l'unanimité, adopté ce crédit, que je vous remercie de bien vouloir accepter, vous aussi.
M. Eric Leyvraz (UDC). Cher Monsieur Barrillier, moi aussi j'ai usé mes culottes sur les bancs de ce collège et j'ai même servi les anciens pour son 400e anniversaire, en 1959, alors que j'étais un tout jeune collégien. Dans deux ans, ce sera mon tour d'être servi par des jeunes et je m'en réjouis !
Alors évidemment que j'approuve, et mon groupe aussi, cette grande réfection du collège, car, même si le coût de ces travaux est élevé, ce bâtiment est magnifique et c'est toute l'histoire de Genève qui se trouve là concentrée. Je vous demande donc de soutenir ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10025 est adopté en premier débat par 45 oui (unanimité des votants).
La loi 10025 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10025 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Mario Cavaleri (PDC). Si vous avez pris connaissance du rapport, vous avez pu constater que les deux représentants démocrates-chrétiens au sein de la commission de l'aménagement se sont abstenus lors du vote final. Je souhaitais donc brièvement donner les raisons de cette abstention.
Tout d'abord, puisque l'on traitait un projet de cette importance, il nous semblait utile d'organiser un transport sur place, ce qui n'a pas été fait. On peut s'en étonner dans la mesure où, parfois, on se déplace pour voir des choses tellement mineures qu'on se demande même pourquoi on va perdre du temps sur le terrain. Et là, alors qu'il s'agit d'un projet de loi très important, nous le reconnaissons, nous ne sommes pas allés sur place !
De plus, il y a eu une démarche de la part de l'un de nos collègues - M. Gabriel Barrillier, pour ne pas le nommer - qui, lui, s'est rendu à l'endroit en question, dans le but de comprendre les deux oppositions qui ont été exprimées, et ce malgré les indications de M. le conseiller d'Etat chargé du département du territoire qui disait que ce projet avait été parfaitement bien négocié. Et cela a eu comme conséquence que les services du département se sont rendu compte que le plan empiétait sur une voie de desserte d'une exploitation d'un fabricant d'éléments de constructions en ciment. Ce n'est pas très sérieux, et je regrette qu'on soit amené à découvrir ce genre d'éléments par une telle procédure.
Enfin, il y a également le fait que, même s'il s'agit de modifications mineures, on devait se poser la question de savoir si, compte tenu des découvertes que nous avons pu faire lors de l'examen attentif de ce projet, ces modifications devaient donner lieu à une nouvelle procédure ou si, comme ces éléments étaient relativement modestes, on pouvait se contenter de celle qui était en cours.
J'espère que nous ne nous serons pas trompés et qu'il n'y aura pas d'opposition par ce fait, mais je dois bien insister sur la procédure qui a été adoptée et qui n'était, en l'occurrence, pas tout à fait claire.
Cela étant, vu l'importance du projet, je vous informe que le groupe démocrate-chrétien votera ce projet de loi. (Exclamations.)
Mis aux voix, le projet de loi 8706 est adopté en premier débat par 55 oui (unanimité des votants).
La loi 8706 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 8706 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Je n'ai pas grand-chose à ajouter à mon rapport, si ce n'est que j'aimerais rendre hommage aux fonctionnaires de ce service, qui ont présenté à la commission des finances le travail qu'ils effectuent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour contrôler l'air de Genève et, surtout, pour signifier aux autorités quand il y a des dangers pour la population genevoise. Je dois dire que la commission des finances a été impressionnée par la qualité de l'exposé qu'ils nous ont présenté et par leur travail en général.
Je propose donc à cet honorable parlement d'accepter ce rapport.
Mis aux voix, le projet de loi 9982 est adopté en premier débat par 54 oui et 1 abstention.
La loi 9982 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9982 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui (unanimité des votants).
Débat
Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, la commission des transports est fort sympathique mais très rarement consensuelle.
C'est pourquoi, bien que nous soyons en procédure accélérée, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que le traitement de la pétition 1614 a abouti à une proposition de motion commune de la commission, malgré les divergences de base sur la problématique du stationnement et les fortes dissensions qui ont eu lieu l'an dernier à propos d'un projet de loi, retiré par ses auteurs avec une certaine amertume.
Certes, nous n'en sommes pas encore à parler d'une seule voix concernant les solutions proposées - il reste du chemin à faire - mais il s'agit déjà de travailler sur une base commune, en demandant au Conseil d'Etat un plan directeur du stationnement, appuyé sur les chiffres du stationnement tant public que privé dans les zones urbanisées du canton, et pas seulement en Ville de Genève. Car c'est en travaillant avec une vision globale que notre Grand Conseil pourra répondre aux diverses pétitions déposées régulièrement.
La politique de mobilité de notre canton doit se baser sur les piliers suivants: plan directeur des transports publics, du stationnement et du réseau routier, qui doit être déposé prochainement. Il est probable que la mobilité douce devra, elle aussi, être cadrée par un plan directeur et cela fera certainement l'objet de discussions très intéressantes dans notre commission.
Pour l'instant, la commission unanime vous recommande de déposer la pétition 1614 sur le bureau du Grand Conseil pour information, et de renvoyer la proposition de motion 1763 au Conseil d'Etat.
La présidente. Je vous signale une erreur à l'intérieur du tiré à part. En effet, il est indiqué «M 1762» en haut des pages, mais il s'agit bien de la proposition de motion 1763.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition 1614 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 47 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la motion 1763 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 52 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 684-A.
Premier débat
Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je regrette que ce projet de loi ait été balayé si facilement. En effet, sous prétexte qu'il était présenté par un groupe politique maintenant disparu du Grand Conseil, à savoir l'Alliance de gauche, il a été décidé de ne pas entrer davantage en matière, même si précédemment il y avait déjà eu un autre projet de loi assez similaire.
Les socialistes avaient demandé qu'on attende un peu pour que les groupes puissent se consulter, mais finalement l'entrée en matière a été refusée. Voilà pour la question de la forme.
Concernant le fond, il est dit que ce projet serait coûteux et difficile à mettre en oeuvre sur le plan technique, alors maintenant on se réjouit de voir quels seront les effets des différentes mesures qui vont être instaurées par le département de la solidarité et de l'emploi, et notamment par l'office cantonal de l'emploi, et nous ne tarderons pas à en discuter.
Quant au coût, on sait aussi que le département a chargé une entreprise privée de placer des chômeurs. Espérons que cela sera efficace mais, en tout cas, on devine d'ores et déjà que c'est un processus très coûteux. Alors nous reportons cette discussion et regrettons une fois de plus que ce projet de loi ait été balayé de la sorte.
Une voix. Très bien, Laurence !
Mis aux voix, le projet de loi 9662 est rejeté en premier débat par 40 non contre 6 oui et 3 abstentions.
Premier débat
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Je n'ai pas d'éléments à ajouter à mon rapport, mais j'aimerais dire que l'investissement prévu par ce projet de loi est éminemment important pour l'économie genevoise, puisqu'il concerne les poids et mesures et, par conséquent, la justesse de ce qu'on facture et de ce qu'on reçoit.
J'encourage donc ce parlement à voter unanimement ce projet, comme l'a fait la commission.
Mis aux voix, le projet de loi 9906 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).
La loi 9906 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9906 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui (unanimité des votants).
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1612 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 53 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Ce projet, éminemment technique, consiste en une adaptation des statuts de la CIA, due à la révision de la LPP et à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le partenariat enregistré LPart.
Conformément à l'article 80 de ces statuts, nous sommes sollicités ce soir pour donner notre approbation et je vous encourage à voter ce texte.
Mis aux voix, le projet de loi 10002 est adopté en premier débat par 48 oui et 4 abstentions.
La loi 10002 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10002 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui et 6 abstentions.
Débat
Mme Michèle Künzler (Ve). Nous sommes un peu déçus par la réponse du Conseil d'Etat, car, si le rapport est très bien fait et que tous les éléments y figurent, on apprend qu'on prorogera encore une fois les estimations des immeubles, alors que ces dernières datent de 1964 ! Donc, quand on avait déposé la motion, cela faisait déjà plus de quarante ans qu'on n'en avait pas fait et, aujourd'hui, on rajoute encore dix ans !
Il me semble donc que c'est vraiment le moment de s'atteler à la tâche. Cette situation ne peut plus durer, puisque cela provoque des injustices et des inégalités de traitement entre propriétaires qui sont inadmissibles. J'invite donc le Conseil d'Etat à accélérer un peu le mouvement !
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1610.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1722.
Débat
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je pense que ce rapport sera renvoyé avec sagesse à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.
Mais j'aimerais attirer votre attention sur une chose absolument extraordinaire, et je salue l'effort de transparence du Conseil d'Etat à ce sujet. En effet, dès la page 5 du tiré à part, vous trouvez le rapport de l'ICF dans lequel on peut lire - même si c'est un peu effacé - la mention «Confidentiel». J'applaudis donc cette volonté de publier dans les documents du Conseil d'Etat des rapports confidentiels de l'ICF. C'est une pratique, à mon avis, qui évitera des recours de certains organes de presse à d'autres occasions ! (Rires.)
M. Olivier Wasmer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose simplement de renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe. Je vous remercie.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 686 à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe est adopté par 53 oui et 2 abstentions.
Premier débat
M. François Thion (S), rapporteur. Je trouve que ces deux projets de lois sont importants, donc, si vous le permettez, je vais en dire quelques mots. Tout d'abord, pourquoi ces deux projets ?
La nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle ainsi que son ordonnance d'application sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004. Cette nouvelle législation accorde une plus grande responsabilité aux cantons en matière d'information et d'orientation. C'est donc afin d'adapter notre législation cantonale à la nouvelle loi fédérale que le Grand Conseil doit se prononcer sur ces deux textes, soit le PL 9917 sur la formation professionnelle et le PL 9918 qui concerne l'information et l'orientation scolaires et professionnelles.
Je dois dire que ces projets reposent sur une large concertation. En effet, ils sont issus des travaux d'un groupe tripartite créé en mars 2005 par le conseiller d'Etat en charge du département de l'instruction publique. Ce groupe était composé de délégués de la Communauté genevoise d'action syndicale et de l'Union des associations patronales genevoises ainsi que de l'Etat de Genève. Au printemps 2006, les avant-projets ont été mis en consultation auprès d'institutions et d'organismes concernés aussi bien par la formation professionnelle que par l'information et l'orientation scolaires et professionnelles.
La commission de l'enseignement a traité ces deux projets en parallèle. Ses travaux se sont conclus par un rapport unique que vous avez sous les yeux, et, à l'issue des débats, les membres de la commission ont accepté les deux projets de lois à l'unanimité.
J'aimerais d'abord parler du PL 9917 sur la formation professionnelle et évoquer quelques grands axes. La formation élémentaire est supprimée au profit de la formation professionnelle initiale en deux ans. Cette filière devrait servir de tremplin vers une formation professionnelle en trois ou quatre ans conduisant à l'obtention d'un certificat fédéral de capacité - CFC.
De plus, un encadrement individuel spécialisé a été introduit afin de lutter contre un taux d'échecs aux examens de fin de formation professionnelle initiale qui est plus élevé à Genève que la moyenne suisse.
La surveillance de la formation professionnelle constitue un autre axe important. Elle est renforcée par un accompagnement plus individualisé des apprenants et apprenantes, et l'autorisation de former est désormais soumise à des prescriptions de qualité. Elle pourra être retirée non seulement en cas de violations graves des prescriptions légales mais également pour des motifs liés à la qualité des prestations de formation.
D'autre part, des activités de surveillance pourront être confiées aux associations professionnelles, afin de garantir une formation de qualité dans le cadre d'un partenariat resserré.
Enfin, les entreprises individuelles pourront avoir accès au fonds en faveur de la formation professionnelle et continue, anciennement appelé Fonds en faveur de la formation et du perfectionnement professionnels.
Parmi les objectifs visés par cette loi, qui figurent à l'article 3, en page 42 du rapport, je retiendrai celui d'«offrir à tous les jeunes ainsi qu'aux adultes la possibilité de se former et d'accéder à une qualification professionnelle certifiée»; de «promouvoir et valoriser la formation professionnelle»...
La présidente. Monsieur le rapporteur, il vous faut conclure, je suis désolée.
M. François Thion. Madame, j'en ai encore pour deux minutes, je suis navré, mais je crois que c'est très important et nous traitons deux projets de lois.
Un autre but important est de «développer les procédures de reconnaissance et de validation des acquis en vue de faciliter l'accès à la formation professionnelle ainsi qu'au monde du travail», et enfin de «favoriser l'égalité des chances».
J'aimerais encore dire un mot sur le PL 9918. Il s'agit d'une loi-cadre qui comporte peu d'articles. Elle régit des prestations publiques d'information et d'orientation concernant les études et les professions, et renforce la coopération entre les services de l'Etat, les écoles, les organisations du monde du travail et les organismes de formation. Le point central de ce projet de loi vise à lutter contre l'échec scolaire et l'exclusion sociale.
Je vous signale encore une fois que la commission de l'enseignement et de l'éducation a accepté à l'unanimité ces deux projets de lois.
J'ai un amendement à déposer, est-ce que j'en parle maintenant ?
La présidente. Je vous rappelle à tous que nous sommes en procédure accélérée, le temps de parole est donc de trois minutes par groupe. Bien entendu, Monsieur le rapporteur, vous disposerez à nouveau de trois minutes pour présenter votre amendement.
M. Jacques Follonier (R). Le groupe radical a suivi presque jour après jour, si je puis dire, l'évolution de ce projet de loi. Comme l'a rappelé le rapporteur, il s'agit d'un projet tripartite auquel a régulièrement participé l'ensemble des acteurs. Il a un rôle important, car il augmente les devoirs des employeurs et règle un point vraiment central, à savoir la problématique des commissaires d'apprentissage et du suivi des apprentis.
Rappelons-nous aussi que ce projet de loi est une mise à niveau fédérale et que l'objectif visé est une orientation plus rapide et plus efficace, de manière à augmenter la qualité de l'apprentissage ainsi que le nombre d'apprentis.
Le but général de cette loi devra être la revalorisation de l'apprentissage dual, notamment au niveau du cycle d'orientation, parce que je n'aimerais plus entendre ce que certains enseignants du cycle disent trop souvent, à savoir: «Si tu continues comme ça, tu finiras en apprentissage.» Ces phrases-là ne doivent plus être prononcées. L'apprentissage est nécessaire, il fait partie de la vie de notre communauté et des petites et moyennes entreprises, aussi bien de notre canton que de la Suisse entière.
Par ailleurs, le devoir des entreprises est devenu tellement important qu'il faudra éviter de détruire ce tissu. Je sais qu'aujourd'hui M. Beer s'en occupe au niveau fédéral, parce que les charges qui incombent aux employeurs sont si lourdes qu'elles pourraient en démotiver certains, et je ne peux donc qu'encourager le Conseil d'Etat à intervenir auprès des instances fédérales pour les aider à alléger ces procédures, de manière à conserver ce système dual d'apprentissage que l'Europe - oserais-dire presque le monde ? - nous envie, car il serait quand même regrettable de le voir disparaître.
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Nous saluons l'arrivée de ces deux projets de lois et le vote de la commission. Pour moi, c'est un encouragement à ne plus considérer l'apprentissage comme le mal-aimé de la formation et j'espère que cela contribuera à redorer et à valoriser l'image de ces filières dont la société a cruellement besoin.
Ce projet de loi donne un cadre légal nouveau très puissant, et cela - c'est important - pour aider tous les jeunes et adultes à trouver une formation.
Parmi les principales innovations en matière de formation professionnelle contenues dans ce projet, quatre me paraissent suffisamment importantes pour être relevées, car elles s'adressent justement à cette portion des jeunes qui est en difficulté et a de la peine à se former. Selon moi, c'est donc une réponse intelligente et intéressante à l'échec scolaire.
Je citerai d'abord la formation initiale en deux ans. Cette dernière étant relativement courte, elle permettra à ceux qui n'arrivent pas à envisager un apprentissage plus long à posséder quand même une légère qualification.
Ensuite, la procédure de reconnaissance et de validation des acquis est elle aussi extrêmement importante. On peut imaginer qu'un jeune ayant quitté l'école assez rapidement, mais s'étant confronté au monde du travail par le biais de plusieurs petits emplois, sait comment gérer un patron et connaît la réalité des métiers, il a par conséquent une expérience de base et de métier qui est souvent aussi valable qu'un adolescent qui a été au collège et qui n'a appris que de la théorie. Je trouve donc que c'est une valeur monétaire et visiblement, grâce à cette procédure de reconnaissance et de validation des acquis, on pourra mettre cela en avant.
En outre, un autre aspect nécessaire est la facilitation de la perméabilité entre les différentes filières. Mais cela ne signifie pas une formation au rabais. Ce processus permet simplement d'éviter des doublons, dans le cas où l'on a déjà des acquis, et de ne pas répéter ce qu'on a déjà fait.
Enfin, comme l'ont souligné les intervenants précédents, il y a un meilleur encadrement, et c'est vrai que cela faisait cruellement défaut dans la situation actuelle. Je crois que le temps des commissaires est terminé et si ces jeunes, qui sont quand même un peu laissés pour compte face à un monde du travail pas toujours tendre, peuvent avoir une personne de référence, c'est une excellente méthode.
A mon sens, cette loi présente une grande souplesse, et pour lutter en faveur d'une meilleure formation et contre l'échec, c'est la meilleure des solutions.
Je remercie donc le Conseil d'Etat pour ces projets de lois et nous les voterons bien entendu.
Mme Janine Hagmann (L). Le hasard de notre ordre du jour veut que nous ayons parlé tout à l'heure du Collège Calvin et de son prestige, que nous débattrons à 17h du cycle d'orientation et que, maintenant, nous traitions deux sujets importants sur la formation professionnelle en débat accéléré.
J'aimerais quand même vous expliquer pourquoi il en est ainsi. En effet, la commission s'est posé la question de savoir si cela n'allait pas dévaloriser le travail effectué que de traiter ces sujets de cette manière. La preuve, d'ailleurs, c'est que chaque groupe s'exprime. Mais j'aimerais signaler ici que nous l'avons fait en pensant à notre ordre du jour très chargé et en nous disant que, du moment qu'on était parvenu, grâce à une préparation intelligente de ces deux textes, à une unanimité, nous pouvions les inscrire en traitement accéléré. Mais il ne faut surtout pas prendre cela comme une dévalorisation de la formation professionnelle qui, pour la commission, a autant d'importance que celle qui est dispensée à Calvin ou au cycle d'orientation.
Ce projet a obtenu l'unanimité parce que c'est un modèle. Grâce à la réunion de groupes tripartites comprenant les unions patronales, les syndicats et le département, et sommes arrivés à un consensus, car chacun a apporté ses idées. Et celles-ci, une fois mises sur la table, ont pu être transformées en actes législatifs qui ont été acceptés à l'unanimité.
Je ne redirai rien sur le fond, mes préopinants l'ont fait, mais je voudrais relever que, bien que libérale, j'aimerais que cette loi ne soit pas un motif pour que le Conseil d'Etat se désengage financièrement de la formation professionnelle. Il doit absolument continuer son engagement financier, comme il l'a toujours fait. Et je souhaiterais également que désormais les associations professionnelles se lancent réellement à l'eau parce que, jusqu'à maintenant, elles ont beaucoup compté sur l'Etat pour mettre en place des apprentissages. Alors, bonne chance à la formation professionnelle.
M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien salue la nouvelle dynamique induite par ces deux projets de lois en matière de formation professionnelle, car ils permettront d'instaurer dans notre canton un cadre nettement plus favorable au développement et à la valorisation de ce type de formations.
C'est effectivement essentiel que nous puissions à Genève valoriser de la même façon les filières gymnasiales et professionnelles.
Ces projets de lois réaffirment aussi l'importance du partenariat qui doit être le plus efficace possible entre les associations professionnelles d'une part, les écoles de l'autre, et enfin les offices concernés que sont l'OFPC et, dans certains cas, l'Office cantonal de l'emploi.
Le groupe démocrate-chrétien n'a qu'un seul regret: que l'un de nos amendements qui portait sur la nécessité d'une action plus claire en faveur des jeunes chômeurs n'ait pas été adopté pour une seule voix. Nous y reviendrons prochainement dans le cadre de l'examen d'une motion que nous avons déposée sur le même sujet.
Malgré cette petite réserve, nous sommes tout à fait favorables à la nouvelle dynamique instaurée par ces projets de lois et invitons le parlement à les soutenir.
M. Gilbert Catelain (UDC). Je crois que c'était une bonne chose que la commission traite ces deux objets simultanément et j'évoquerai simplement un constat. Nous sommes dans un canton où la démographie est vivace, à savoir que le nombre de jeunes qui vont se retrouver sur le marché du travail ou, du moins, devant le choix entre formation professionnelle et études est particulièrement élevé. D'ailleurs, nous avons dû ces dernières années absorber des augmentations importantes de fréquentation dans les établissements et il va bien falloir offrir à ces jeunes des perspectives.
Dans le même temps, nous observons que l'âge d'entrée en apprentissage ne cesse de croître. On ne commence plus forcément une telle formation à 15 ou 16 ans, mais facilement à 18 ou 20 ans, y compris après une formation secondaire. Nous constatons aussi que des places d'apprentissage restent vacantes sur le marché genevois alors que certaines filières attirent une pléthore de candidats. Il y a donc une inadéquation entre le marché et les voeux des jeunes étudiants.
Par ailleurs, certaines entreprises genevoises, comme Rolex, doivent recruter à l'étranger, par voie d'annonces dans la presse, des ouvriers spécialisés, parce que notre canton est incapable d'en former ou que les jeunes ne s'intéressent pas à ce type de formations offertes à Genève.
D'une façon générale, on note - et c'est un phénomène de société - que les jeunes d'aujourd'hui recherchent un sens à leur formation et surtout des débouchés. Ce projet de loi va donc dans le bon sens, puisqu'il vise une meilleure orientation, ce qui permettra de faire baisser le taux d'échecs. En effet, 50% des jeunes ne terminent pas leur formation, donc une orientation adéquate par le biais de cette loi, et une bonne information sur les débouchés seront un moyen de réduire le risque qu'une place d'apprentissage soit occupée par un jeune qui l'aurait prise au détriment d'un autre qui, lui, serait parvenu au terme de sa formation.
Je regrette un seul point, c'est qu'on ait refusé en commission de parler du marché du travail. En effet, il évolue très rapidement, les perspectives aussi, et il est important que le jeune qui choisit une formation soit vraiment au clair sur ses perspectives d'avenir et ses chances d'obtenir un travail à l'issue de celle-ci.
Je crois que c'était la moindre des choses qu'on pouvait faire, surtout lorsqu'on a comme credo la lutte contre le chômage des jeunes et que ce parlement est également saisi d'une motion à ce propos. Le groupe UDC soutiendra donc ces deux projets de lois.
Mme Véronique Pürro (S). Difficile, en l'espace de trois minutes seulement, de commenter un projet de loi aussi dense et long, puisqu'il compte une centaine d'articles. Je renvoie donc les personnes intéressées par les débats que nous avons eus en commission de l'enseignement à l'excellent rapport de M. Thion. Je signale d'ailleurs qu'il a dû le rédiger en très peu de temps parce que nous nous étions engagés à ce que cette loi puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible, ce qui explique également que nous la traitions aujourd'hui dans les extraits.
J'aimerais aussi souligner le processus qui a conduit au dépôt de ce projet - qui est assez exemplaire - et relever le fait qu'un texte issu du département de l'instruction publique ne soit pour une fois pas contesté ! Et s'il ne l'a pas été, c'est justement parce qu'il y a eu la création d'un groupe tripartite et une consultation auprès de l'ensemble des institutions et des organismes concernés, de manière que le projet de loi qui nous a été présenté rassemble, une année et demie après le début des travaux du groupe tripartite, une majorité d'opinions favorables.
Alors, bravo au département de l'instruction publique d'avoir mis en place ce processus et déposé un projet qui semble faire l'unanimité.
Je crois maintenant que c'est à son application, aux moyens donnés aux services qui vont être chargés... (Bruit de larsen.) ...de le mettre en oeuvre qu'il va falloir être attentif, car c'est cette application qui nous permettra de vérifier que la loi est bonne et qu'elle remplit ses objectifs. (Bruit de larsen. Remarques.) Ce n'est pas mon téléphone...
La présidente. Continuez, Madame la députée !
Mme Véronique Pürro. J'ai terminé, je voulais simplement dire, vous l'aurez compris, que les socialistes, comme tous les groupes de cette enceinte, vous appellent à voter favorablement à ces objets.
La présidente. Merci, Madame la députée. Vous avez parlé une minute et quarante-six secondes, il vous reste donc encore du temps si vous le désirez.
M. Claude Jeanneret (MCG). Il est clair que ces projets de lois seront votés par le MCG, parti proche des citoyens et soucieux du développement, surtout de la revalorisation de l'apprentissage qui, quoi qu'on en dise, a une petite connotation de dernier recours pour les élèves peu scolaires.
Je dois avouer que, comme le disait Mme Pürro, le PL 9917 est assez touffu. Je crois que c'est dans son application qu'on verra tout ce qu'il peut réaliser.
En effet, l'apprentissage donne aux jeunes qui ne sont pas très scolaires une valeur professionnelle, une chance dans leur vie et la possibilité de développer par la suite des compétences par d'autres biais que la voie académique.
Je pense que, dans l'apprentissage actuel, la maturité professionnelle a déjà été une innovation extrêmement intéressante, car elle permet à des jeunes désirant mettre en valeur leurs compétences - pas nécessairement scolaires - de suivre par la suite, grâce à une passerelle, des écoles spécialisées, et c'est très important.
Le groupe MCG place donc beaucoup d'espoir dans ce texte que le Conseil d'Etat a eu la grande sagesse de mettre au point et nous souhaitons vivement que son application donne les résultats escomptés. Dès lors, le MCG approuve bien sûr pleinement ces deux projets de lois.
M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. J'aimerais d'abord remercier la commission de l'enseignement et de l'éducation d'avoir travaillé rapidement, efficacement, mais surtout avec beaucoup d'intérêt sur ce sujet, l'apprentissage, qui tient à coeur, je crois, à l'ensemble de notre communauté.
Mes remerciements vont également à M. Thion, pour la qualité de son rapport qui met bien en exergue les différents points positifs que je viens de relever au sujet du travail parlementaire.
Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais aussi profiter de cette occasion pour dire que, si le Conseil d'Etat a fait son travail en vous présentant ces deux projets de lois qui sont finalement une adaptation du droit cantonal par rapport à la modification du droit fédéral du 1er janvier 2004, il faut quand même noter que cette adaptation relève d'une méthode qui a été largement utilisée à Genève et qui fait également l'une de ses vertus, soit le tripartisme.
En effet, le Conseil d'Etat a pu en tout temps compter, même pour les questions les plus difficiles, sur les partenaires sociaux, syndicats mais également organisations patronales, pour relever ensemble les différents défis de la formation professionnelle. Je remercie donc les organisations de partenaires sociaux d'avoir su s'investir. Parce qu'il s'agit non seulement de définir un nouveau droit cantonal, mais aussi - si vous me permettez l'expression - de mettre la main à la pâte, c'est-à-dire d'être directement concerné par les réorganisations qu'on s'inflige.
Mesdames et Messieurs les députés, sur le fond, j'aimerais dire que l'apprentissage est aujourd'hui à la croisée des chemins. Contrairement à ce que l'on peut penser, par les différentes réalisations ou modifications législatives, à savoir que tout va bien, il y a un certain nombre de risques qui guettent l'apprentissage et sur lesquels j'aimerais insister.
Le premier - et nous l'avons en partie écarté grâce au projet de loi - est d'avoir une forme de technocratisation de tout le suivi de l'apprentissage. En effet, il faut se rendre compte que si nous ne mettons pas en scène un certain nombre de dispositifs et d'acteurs pour éviter cela, nous allons droit vers des évolutions pouvant menacer la place de l'apprentissage, notamment dans les petites et moyennes entreprises, et en particulier dans le domaine de l'artisanat. Nous devons donc veiller à ce que l'excellence recherchée par l'apprentissage ne corresponde pas non plus à une forme de désertification par les PME, qui n'ont pas toujours les moyens de suivre ces évolutions. Alors, je salue sur le fond le travail des partenaires sociaux et des députés qui a justement permis de surmonter les dangers que je viens d'évoquer.
Le deuxième élément est directement lié au premier, à savoir que le risque peut engendrer à terme une pénurie de places d'apprentissage. Nous nous apercevons aujourd'hui que l'évolution sur ce point n'est pas positive - malgré de grandes relances de l'Etat et des organisations patronales pour que les entreprises mettent à disposition un nombre de places suffisant - notamment parce que la formation professionnelle est en train de se diversifier, qu'elle fait place à une très grande révolution qui est la démocratisation des études à travers la mise en place des HES, et que, à cause de la multiplication des stages et des formations duales au terme de l'apprentissage, nous arrivons à une très forte sollicitation de ces entreprises. Celles-ci répondent certes «présent», mais nous ne devons pas abuser, dans la mesure où le rôle formateur des entreprises devient extrêmement lourd et qu'il convient donc de les accompagner.
Mesdames et Messieurs les députés, en résumé, ces deux projets de lois nous permettent de nous adapter, de revoir notre stratégie, de miser sur un recul de l'échec dans l'apprentissage et, également, de faire en sorte que celui-ci revienne à une formation de qualité - ce qu'il est - en termes de contenu mais aussi de débouchés. En effet, je rappelle que, sur le plan statistique, les détenteurs de CFC ne sont pratiquement pas confrontés au chômage au-delà de quelques mois - un à trois maximum - ce qui est remarquable et constitue également une particularité de notre pays et de notre canton.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie donc infiniment de voter ces deux projets de lois, de manière que nous puissions adapter le plus vite possible le dispositif, car l'apprentissage en a besoin, de même que les partenaires sociaux et Genève. Merci de votre attention.
Mis aux voix, le projet de loi 9917 est adopté en premier débat par 55 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 91.
La présidente. Après avoir énuméré tous ces articles, nous arrivons enfin à l'article 92 (souligné), pour lequel nous serons saisis d'un amendement à l'alinéa 3, ce qui me permettra de respirer un peu ! (Applaudissements.)
Monsieur Thion, je vous remercie de nous le présenter.
M. François Thion (S), rapporteur. A l'alinéa 3 de l'article 92 (souligné), il est prévu de modifier la loi sur les procédures fiscales, mais après consultation du service de la législation, et d'entente avec le département, il est ressorti qu'il n'était pas nécessaire de modifier cette loi, c'est pourquoi je vous demande de supprimer cet alinéa 3.
M. Jacques Follonier (R). Cet amendement est relativement technique et compliqué. Je suggérerai donc au rapporteur de le retirer et de proposer plus tard une loi abrogatoire, au niveau de la commission, de manière que nous ne perdions pas de temps. En effet, cette loi est très importante et doit être votée aujourd'hui et il serait dommage que cet amendement retarde cette votation. Je conseille donc vivement à M. Thion de le retirer, car on pourra tout à fait étudier une loi abrogatoire plus tard.
M. Renaud Gautier (L). J'ai un problème quant à la procédure. Ce n'est malheureusement pas la première fois que, pendant le traitement des extraits, le parti socialiste arrive au dernier moment avec des modifications. Cette méthode est peu correcte ! Monsieur Thion, vous auriez dû demander le retrait de cet objet des extraits pour qu'on puisse en discuter en plénière. Car présenter maintenant un amendement hautement technique, sous prétexte que c'est une urgence, alors que tout le monde sait que nous sommes en débat accéléré, cela manque très franchement de correction vis-à-vis des autres députés de ce parlement.
Cela étant, soit cet amendement est retiré, soit je demanderai que le projet de loi soit renvoyé en commission - que ce soit à la fiscale ou à celle qui a traité ce projet - pour qu'elle puisse se déterminer. Mais n'adhérez pas au principe consistant à dire que, puisqu'on est dans les extraits, on peut déposer au dernier moment des amendements, car vous ôtez l'essence même du principe des extraits et ce n'est pas une bonne chose.
M. François Thion (S), rapporteur. Il s'agit d'un amendement du rapporteur, mais il aurait pu émaner de n'importe quel parti, cela n'a rien à voir avec les socialistes ! Cela dit, moi je veux bien retirer cet amendement...
La présidente. Monsieur le rapporteur, vous retirez donc formellement votre amendement ? (M. François Thion acquiesce.) Il en est pris acte.
M. Roger Golay (MCG). Je signale simplement qu'il avait été convenu lors de la séance du Bureau qu'il y aurait ce débat et le dépôt de cet amendement, c'était donc aux chefs de groupe de faire passer la communication.
Mis aux voix, l'article 92 (souligné) est adopté.
Troisième débat
La loi 9917 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9917 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous passons maintenant au vote du projet de loi 9918.
Mis aux voix, le projet de loi 9918 est adopté en premier débat par 58 oui (unanimité des votants).
La loi 9918 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9918 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous en avons terminé avec les extraits de l'ordre du jour et reprendrons nos travaux à 17h15 précises.
La séance est levée à 17h.