République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 7 juin 2013 à 15h
57e législature - 4e année - 9e session - 52e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, François Longchamp, Isabel Rochat, Michèle Künzler et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées. Vous pouvez vous asseoir et les hommes peuvent tomber la veste ! (Exclamations.)
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, et David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Cyril Aellen, David Amsler, Christophe Aumeunier, Jacques Béné, Eric Bertinat, Roberto Broggini, Prunella Carrard, Alain Charbonnier, Mathilde Chaix, Edouard Cuendet, Christian Dandrès, Nathalie Fontanet, Serge Hiltpold, Pierre Losio, Alain Meylan, Philippe Morel, Morgane Odier-Gauthier, Magali Origa, Melik Özden, Philippe Schaller, Ivan Slatkine, Eric Stauffer, Daniel Zaugg et Yvan Zweifel, députés.
Premier débat
Le président. Je vous passe la parole, Madame la rapporteure.
Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. J'interviens très brièvement pour dire qu'il y a une certaine urgence à voter ce projet de loi, puisque, suite à un recours du Conseil d'Etat, le Tribunal fédéral a estimé qu'un règlement n'était pas une base légale formelle et qu'il fallait donc légiférer concernant les traducteurs-jurés. C'est ce que nous avons fait à la commission législative. J'invite ainsi ce plénum à voter ce projet de loi.
Le président. Merci, Madame la rapporteure. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11057 est adopté en premier débat par 35 oui (unanimité des votants).
La loi 11057 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11057 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui (unanimité des votants).
Le président. Le rapport est de Mme Christiane Favre qui ne demande pas la parole. Je mets donc aux voix le projet de loi 11133.
Mis aux voix, le projet de loi 11133 est adopté en premier débat par 32 oui et 1 abstention.
La loi 11133 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11133 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui et 1 abstention.
Le président. Le rapporteur est M. le député Jean Romain, qui ne souhaite pas s'exprimer. Je vous fais donc voter, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1863 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 31 oui (unanimité des votants).
Le président. Le rapport est de M. Thierry Cerutti. Etant absent, il est remplacé par son collègue Pascal Spuhler, qui renonce à prendre la parole. Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter le projet de loi 11145.
Mis aux voix, le projet de loi 11145 est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).
La loi 11145 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11145 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui (unanimité des votants).
Débat
M. François Lefort (Ve). Le Conseil d'Etat nous répond sur la motion «Promotion des champs de sondes géothermiques dans les grands projets de construction.» Les Verts sont satisfaits de cette réponse. Ils sont satisfaits de la promesse de l'Etat... (Remarque.) Oui, c'est pour cela qu'il faut le dire ! Ils sont satisfaits de la promesse de l'Etat d'intégrer ces sondes géothermiques de basse profondeur dans les projets de construction contrôlés par l'Etat. Les Verts sont même reconnaissants au Conseil d'Etat et ils aiment le dire lorsque cela est mérité !
Des voix. Mais... ! (Commentaires.)
M. François Lefort. «Mais !» (Exclamations. Commentaires.) Mais ils seront attentifs à ce que cet engagement se matérialise dans les concepts énergétiques de tous ces projets de construction contrôlés par le public et même dans les projets d'achats d'immeubles en construction que l'Etat a envie d'acheter.
Etre attentif signifie observer que les administrations concernées matérialisent cet engagement de l'Etat.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2045.
Le président. Le rapport est de Mme Loly Bolay, députée, qui ne souhaite pas s'exprimer. Il est donc pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 959-A.
Débat
M. François Lefort (Ve). Le groupe des Verts demande le renvoi de ce rapport et de cette proposition de résolution à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix le renvoi de ces deux actes à ladite commission.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 732 et du rapport du Conseil d'Etat RD 986 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté par 33 oui contre 7 non et 2 abstentions.
Débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que nous sommes en séance des extraits. La parole est à Mme Schneider Hausser.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. J'interviens pour demander à Mmes et MM. les députés de bien vouloir renvoyer ce rapport à la commission des Droits de l'Homme. (Commentaires.)
Le président. Merci, Madame la députée. (Commentaires.) Vous demandez bien le renvoi à la commission des Droits de l'Homme ?
Une voix. A la CACRI ! (Commentaires.)
Mme Lydia Schneider Hausser. Non - je renonce - c'est à la CACRI.
Des voix. Ah !
Le président. A la CACRI ! La parole est à Mme la députée Baud.
Mme Catherine Baud (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts demande également le renvoi à la CACRI.
Le président. Très bien, Madame la députée. Est-ce également cela que demande le député Bernhard Riedweg ?
M. Bernhard Riedweg (UDC). Non, Monsieur le président.
Le président. Vous avez la parole.
M. Bernhard Riedweg. Je vous remercie de me passer la parole. Ce rapport fait mention de la solidarité internationale, soit la réduction de la pauvreté, la promotion des droits humains et la protection de l'environnement.
Nous remarquons que le canton de Genève a augmenté sa contribution 2012 de 1,7 million pour la fixer à 17,6 millions. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il s'agit pratiquement du même montant parvenu à la Chaîne du Bonheur pour l'année 2012.
Cela réjouit les députés de ce canton et nous donne bonne conscience, d'autant plus que la part de Genève s'est élevée à 55% des versements des cantons suisses.
Cette somme a été utilisée pour des projets de coopération au développement ou pour des actions d'aides humanitaires. Ces subventions montrent la générosité de notre canton, surtout si l'on compare notre contribution à celle d'autres cantons qui ne sont pas sensibles à la solidarité internationale.
Mme Beatriz de Candolle (L). En tant que présidente de la commission des affaires communales, régionales et internationales, j'appuie tout à fait le renvoi de ce rapport à notre commission.
Le président. Merci, Madame la députée. Je rappelle qu'en séance des extraits il n'y a qu'une intervention par groupe; dès lors, Monsieur Gautier, je ne peux pas vous passer la parole.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter le renvoi de cet objet à la CACRI.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 987 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 36 oui contre 13 non.
Le président. Nous poursuivons notre ordre du jour. Le rapport est de Mme Irène Buche. Sa remplaçante, Mme Lydia Schneider Hausser, ne souhaite pas intervenir. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 9557 est adopté en premier débat par 46 oui et 2 abstentions.
La loi 9557 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9557 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui contre 1 non et 5 abstentions.
Débat
Le président. La parole est à M. le député François Haldemann. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
M. François Haldemann (R). Merci, Monsieur le président. Je remercie le Conseil d'Etat de nous avoir adressé un rapport sur cette motion. (Brouhaha.) Tout d'abord, il nous présente un tableau récapitulatif très intéressant faisant état de la situation en décembre 2012... (Brouhaha.)
Le président. Monsieur le député, puis-je me permettre de vous demander de parler très près de votre micro, parce qu'on ne vous entend pas. Poursuivez !
M. François Haldemann. Très bien, Monsieur le président. Je poursuis. Je disais donc merci pour ce tableau récapitulatif faisant état de la situation en décembre 2012 et qui nous montre toutes les parcelles agricoles non affectées à l'agriculture.
Toutefois, je ne partage pas les conclusions du Conseil d'Etat, qui précise qu'il n'y a pas de possibilité d'entrevoir une utilisation plus dense du sol. Il est pourtant mentionné qu'il y a 549 hectares en habitations et prolongements - pelouses, jardins - qui sont en dehors de la LDFR et qui pourraient parfaitement être déclassés en zone constructible.
En ce qui concerne les périmètres qui sont plus particulièrement affectés à de l'équipement public, à savoir pratiquement 300 hectares de la zone agricole, on nous précise que la démarche consistant à vouloir mettre en conformité ces périmètres serait une démarche très lourde. Or finalement, la semaine passée, on nous a demandé de procéder à la modification de zone d'une petite parcelle de 2000 m2 - qui était en zone agricole - en zone villas, et là, comme par hasard, on est en mesure de nous soumettre ce type de modification de zones, alors qu'il y a des périmètres de plus de 70 000 m2 qui pourraient l'être aussi et ne demanderaient pas plus de travail. Voilà ce que j'avais à dire.
Mme Christina Meissner (UDC). Je remercie mon préopinant, parce que je me suis fait exactement la même remarque au vu de la quantité de surface utilisée différemment que pour l'agriculture, qui est précisée dans ce rapport. Une très grande quantité, dont on arrive à nous dire en commission... J'avoue que je ne comprends pas très bien cette formulation. Je cite: «Ces surfaces n'ont pas d'affectation agricole, mais une grande part de celles-ci ne laisse pas entrevoir de possibilité d'utilisation plus dense du sol en cas de déclassement, et cependant elles ne sont pas assimilables à des "réserves potentielles" de terrains à bâtir.»
Bref, je ne comprends pas qu'à Genève on ne se donne pas la peine d'avoir une vision claire de ce qu'on a réellement en zone agricole et de ce qu'on a en zone à bâtir ! Ce serait tellement plus simple pour tout le monde! Au lieu de procéder par un petit toilettage de petits mouchoirs de poche ! (Brouhaha.)
Avec les moyens informatiques, géo-référencés, et le registre foncier de l'Etat, il conviendrait aujourd'hui d'être capables de faire ce travail, pour avoir une vision enfin claire de ce que nous avons réellement comme zone agricole cultivable dans ce canton, et non pas des zones agricoles qui se retrouvent consacrées à d'autres affectations.
J'avoue donc que cette réponse du Conseil d'Etat n'est pas tout à fait satisfaisante au vu des enjeux actuels et, personnellement, je ne suis pas d'accord d'accepter cette réponse. La renvoyer, par exemple en commission, serait une très bonne idée. (Remarque.) Peut-être pas à la commission des affaires communales, régionales et internationales, comme quelqu'un essaie de me le souffler, mais à la commission d'aménagement du canton, ce serait une excellente idée.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je vous soumets le renvoi de ce rapport à la commission d'aménagement.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2069 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 47 oui contre 1 non et 1 abstention.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1810.
Le président. Le rapport est de M. Ivan Slatkine, remplacé avantageusement par son collègue Antoine Barde... (Remarque.) ...qui ne souhaite pas s'exprimer. Je vous fais donc voter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1857 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 36 oui contre 17 non.
Débat
Le président. Le rapport est de M. Antoine Barde, qui est déjà en place mais ne souhaite pas s'exprimer... (Remarque.) Si ! Excusez-moi, je vous regardais au lieu de lire mon «tableau de bord». Vous avez la parole, Monsieur le rapporteur.
M. Antoine Barde (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Afin de mettre une petite note de bonne humeur dans ce parlement, je dirai juste, à l'instar de Sarclo, que «Les mouettes, c'est chouette !» et que j'encourage, par ce beau temps, nos collègues et nos concitoyens à les utiliser ! Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 927-A.
Débat
Le président. Le rapport est de Mme Loly Bolay. Je vous passe la parole, Madame la rapporteure.
Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. J'interviens très brièvement pour dire que c'est toujours un plaisir de recevoir la direction des TPG et d'assister à la présentation de son travail à la commission des transports. C'est toujours très bien détaillé, toujours très complet, et les réponses aux membres de la commission des transports sont extrêmement claires.
M. Bernhard Riedweg (UDC). L'Union démocratique du centre souhaiterait relever trois éléments ressortant des comptes consolidés des TPG. La subvention cantonale est de 223 millions, représentant un peu plus de la moitié de l'ensemble des produits que les TPG encaissent, ce qui est quand même beaucoup.
Cette contribution a fait l'objet d'une coupe d'un million et demi décidée par le Conseil d'Etat, que nous félicitons pour cette économie ! En plus, le bénéfice net s'est élevé à 641 000 F, alors qu'on prévoyait une perte de 4 millions. C'est quand même très important par les temps qui courent ! (Brouhaha.)
Ces 223 millions de subvention représentent ce que l'usager des Transports publics genevois ne doit pas payer avec le prix de son billet et de son abonnement. Si les TPG n'étaient pas subventionnés par l'Etat, les prix des billets et des abonnements doubleraient pratiquement. Il faut savoir que les contribuables qui n'utilisent pas les transports publics subventionnent à travers leurs impôts les transports en commun du canton, et ceci à hauteur de 858 F.
Il y a eu quelques réclamations suite au changement d'horaire et notamment en rapport avec l'offre qui n'est pas jugée idéale; mais c'était passager, et tout le monde connaît ces problèmes. (Brouhaha.)
Pour terminer, voici un chiffre qui vous intéressera: il s'agit de la vitesse commerciale moyenne qui diminue de 1 km/h - de 16,75 km/h à 16 km/h en moyenne. Pour la petite histoire, il faut quand même savoir que les coureurs du marathon de Boston - très à la mode ces derniers temps - courent les 42 kilomètres à une vitesse de 20 km/h. (Brouhaha.) J'espère que ces quelques commentaires vous intéressent, chers collègues députés. Je vous rends la parole, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'avais cru comprendre, en tant que modeste président, qu'il y avait eu un débat à la commission, mais... Je passe la parole à M. Deneys.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord dire un mot sur la pétition de tout à l'heure concernant le «GHI». Je regrette qu'elle ait été déposée sur le bureau du Grand Conseil... (Brouhaha. Protestations.) ...parce que c'est vrai que... (Protestations.)
Le président. Monsieur le député !... Monsieur le député, nous sommes au point 173 !
M. Roger Deneys. Oui, je le sais, j'y arrive.
Le président. Non, mais... tout de suite. Maintenant ! (Brouhaha.)
M. Roger Deneys. J'y arrive, pas de problème. Nous sommes convoqués jusqu'à 23h, et vous nous avez même convoqués le 28 juin, jusqu'à 23h également ! Donc...
Le président. Mais, Monsieur le député... Mais enfin, ne vous fâchez pas !
M. Roger Deneys. Non, je ne suis pas fâché du tout. Je...
Le président. Nous sommes au point 173 !... Alors, vous écoute.
M. Roger Deneys. C'est gentil. Merci, Monsieur le président. Donc cette pétition, tout à l'heure, était évidemment...
Le président. Mais...
M. Roger Deneys. ...destinée à être renvoyée au Conseil d'Etat, parce qu'il faut trouver une solution pour éviter d'avoir de la publicité non sollicitée dans les boîtes aux lettres.
Mais pour revenir à l'intervention de M. Riedweg sur ce point-ci, j'aimerais quand même lui dire que les usagers des TPG paient aussi des impôts, et pas seulement pour financer les transports publics ! (Brouhaha. Commentaires.) Ils les paient aussi pour financer les infrastructures routières, voire d'autres... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Le président. S'il vous plaît !
M. Roger Deneys. ...constructions envisagées par certains partis, comme la traversée du lac, de la rade, etc. (Brouhaha.) Je pense qu'il est normal que dans une société on contribue à divers types de mobilité, et il est donc normal qu'il y ait aussi une mobilité qui, d'ailleurs, laisse de la place supplémentaire aux voitures. Quand les gens prennent les transports publics, ils font un sacrifice en faveur des automobilistes !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport ! Ouf ! (Rires.)
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 984-A.
Le président. Nous sommes au point 174. Le rapport est de M. Jacques Jeannerat... (Remarque.) ...qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 985-A.
Débat
M. Antoine Barde (L). Je reviens sur les Mouettes et je demande que ce rapport soit renvoyé à la commission des transports, pour l'étudier.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous fais voter cette demande de renvoi.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 991 à la commission des transports est adopté par 47 oui et 1 abstention.
Le président. Le rapport est de M. Jacques Jeannerat, qui ne souhaite pas s'exprimer. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11109 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).
La loi 11109 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11109 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui (unanimité des votants).
Le président. Le rapport est de Mme Prunella Carrard, qui est remplacée par son collègue M. Deneys... (Un instant s'écoule.) ...qui souhaite s'exprimer. (Remarque.) Non, il ne souhaite pas s'exprimer. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Nous votons !
Mis aux voix, le projet de loi 11092 est adopté en premier débat par 53 oui (unanimité des votants).
La loi 11092 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11092 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).
Le président. Le rapport est de Mme Anne Marie von Arx-Vernon, qui ne souhaite pas s'exprimer. Je mets donc aux voix le projet de loi 11119.
Mis aux voix, le projet de loi 11119 est adopté en premier débat par 46 oui (unanimité des votants).
La loi 11119 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11119 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Le rapport est de Mme Anne Marie von Arx-Vernon, qui ne souhaite toujours pas s'exprimer. La parole est à Mme la députée Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Les sessions du Grand Conseil se suivent et se ressemblent ! Nous continuons à boucler des lois d'investissement pour l'informatique, qui, si on les cumule, entre la loi que nous votons maintenant, de 40 millions pour le plan financier informatique des Hôpitaux universitaires, et le prochain plan financier, qui concerne de nouveau 40 millions, pour le deuxième programme nécessaire à l'exploitation du système d'information des Hôpitaux, eh bien, si vous ajoutez à cela tout ce qu'on vient de renvoyer en commission, je suis désolée, mais j'attire l'attention de Mme von Arx - qui était déjà rapporteure lors de la précédente session - sur le fait que, véritablement, en informatique il faut voir ce qui se fait, comment cela se fait, et il faut arriver à vraiment mieux utiliser chaque franc. Parce que, là, j'ai l'impression que vraiment les millions se suivent, session après session.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. J'interviens très rapidement pour rassurer Mme Christina Meissner: dans le cadre de la commission des finances, la sous-commission informatique, il y a maintenant six ans, a fait voter - à l'unanimité de ses membres - un article qui permet désormais d'évaluer la première tranche dépensée avant de verser la seconde. Je pense donc que nous sommes sur la bonne voie et que le processus de rigueur - d'ailleurs sous la haute recommandation de la Cour des comptes - suit son cours.
Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix le projet de loi 11125.
Mis aux voix, le projet de loi 11125 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 11125 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11125 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Le rapport est de Mme Anne Marie von Arx-Vernon, qui ne souhaite pas s'exprimer. Je passe donc la parole à M. le député Eric Leyvraz.
M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. J'interviens juste pour remarquer que quand on a un programme quadriennal qui se termine en 2006, il serait normal d'avoir le bouclement dans les deux à trois ans qui suivent et non pas sept ans après.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11126 est adopté en premier débat par 54 oui et 1 abstention.
La loi 11126 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11126 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui (unanimité des votants).
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport. (Commentaires. Le président est interpellé par Mme Christina Meissner.) Madame la députée, j'ai regardé deux fois ! Je suis désolé ! (Remarque.) Non, j'ai regardé deux fois !
Une voix. Vous rigoliez.
Le président. Je rigolais, parce que c'était moi l'auteur de la motion. (Remarque.) Non, je suis désolé. Il en est pris acte, la décision est prise.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2070.
Débat
M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur. Je dirai juste un petit mot. L'ensemble de la commission a préféré classer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, parce que les demandes de M. Nargi, le pétitionnaire, ne pouvaient pas être renvoyées ainsi au Conseil d'Etat. On a bien compris que le problème ne se situait pas dans la compréhension ou dans l'interprétation des annonces d'emploi à l'Etat, mais qu'il s'agissait d'un problème plus important et beaucoup plus grand qu'est le celui du placement des chômeurs de plus de 50 ans et de la réinsertion dans le monde du travail.
Je crois que l'Etat doit plutôt se pencher activement sur cette problématique concernant les personnes de plus de 50 ans en recherche d'emploi. Par ailleurs, il est évident qu'il doit faire attention au libellé des annonces, afin qu'elles soient précises et bien claires.
Je vous demande de soutenir les conclusions de la commission.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1855 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 59 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion a déjà été renvoyée deux fois en commission, il n'y a donc pas de nouveau renvoi possible, il faut traiter cette proposition de motion. Nous sommes en débat de catégorie II: trente minutes. La parole est à Mme la députée Anne Mahrer.
Mme Anne Mahrer (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, effectivement ces deux renvois en commission étaient finalement inutiles. Les Verts avaient déjà demandé que cette motion soit renvoyée directement au Conseil d'Etat.
Cette proposition de motion a encore toute sa pertinence. Elle est d'actualité, qu'il s'agisse du lieu où sera situé le SAN, qu'il s'agisse de tout ce qu'il faut faire avant d'imaginer installer le SAN sur quelque périmètre que ce soit, à savoir: une étude d'impact sur l'environnement, un bilan CO2; un bilan des nuisances sonores; une étude de l'impact en matière de circulation.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, la balle est dans le camp du Conseil d'Etat et nous vous proposons de lui renvoyer cette motion.
Mme Christina Meissner (UDC). Effectivement, le délai est dépassé, il faut traiter de ce problème. Il est toujours pertinent d'examiner cette proposition de motion, parce que, comme ma préopinante l'a dit, les questions sont restées sans réponse.
Mme Mahrer a surtout parlé des aspects environnementaux liés au Service des automobiles - le SAN. Moi, j'aimerais revenir sur un autre aspect, qui était le déplacement éventuel du SAN. Je vous rappelle que, dans le cadre du CEVA, on a promis à la commune de Carouge qu'on règlerait le problème du déplacement du Service des automobiles, et la commune de Carouge a levé son opposition au CEVA en raison de cette garantie de l'Etat.
Où en est-on aujourd'hui ? Le SAN est toujours au même endroit ! Il y avait, à un moment donné, l'idée de le transférer dans une belle commune dont nous avons la chance d'avoir le magistrat parmi nous. Il pourra d'ailleurs nous renseigner: la commune de Bernex est-elle toujours candidate ? Où est-ce que cela va se réaliser à Bernex? Est-ce que ce sera proche des habitations ?
Il me semble qu'il y a un certain nombre de de questionnements qui sont toujours très pertinents de la part de notre Grand Conseil, et, je le souligne, ce ne sera pas pour les mêmes raisons que celles des Verts que l'UDC demandera le renvoi au Conseil d'Etat. Mais l'UDC l'appuiera parce que, entre les coûts du déménagement du SAN, le respect des plans d'aménagement et la question du lieu de son déplacement, il est véritablement nécessaire qu'on nous réponde clairement, et si possible avant la fin du chantier du CEVA !
M. Bertrand Buchs (PDC). Je serai bref, car je vais laisser du temps de parole à Serge Dal Busco, mais j'aimerais signaler qu'on a fait des promesses à la commune de Carouge. Concernant ces promesses, on ne va pas revenir en arrière. Il faut se dépêcher de trouver une solution pour le SAN.
La fourrière est partie et s'est installée dans la région du PAV, mais théoriquement la fourrière va revenir à Carouge et on ne peut pas accepter qu'aucune décision ne soit prise pour savoir où on va installer ce Service des automobiles.
La commune de Carouge ne veut plus ce Service des automobiles. Elle doit développer sa commune sur le terrain. Cela a été promis par l'Etat, cela a été signé par l'Etat. Je vous remercie de prendre une décision rapide et de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Serge Dal Busco, à qui il reste un peu de temps. (Commentaires.) Deux minutes trente !
M. Serge Dal Busco (PDC). Merci, Monsieur le président. (Brouhaha. Le président est interpellé par un député.)
Le président. Monsieur, écoutez... J'aime bien que les choses soient claires et nettes. Vous êtes très attentif, ce dont je vous remercie, c'est très bien. Mais, là, il s'agit d'une catégorie spéciale, Monsieur le député ! On discute du fond du problème ! Nous ne sommes pas en séance des extraits, le débat peut durer trente minutes ! Il y a donc plusieurs interventions possibles par groupe, mais vous avez trois minutes par groupe: ça c'est plus difficile ! Poursuivez, Monsieur le député Dal Busco.
M. Serge Dal Busco. Merci pour ce rappel, Monsieur le président. Je prends la parole, non pas pour contredire mon ami et excellent collègue Bertrand Buchs, mais il se trouve que, sur ce dossier-là, sa commune - Carouge - et la mienne sont un peu en concurrence; pas en conflit, mais en tout cas dans la même problématique.
Je voudrais juste rappeler que si des promesses ont été faites à la commune de Carouge, dont nous ignorons d'ailleurs formellement la teneur, Bernex - sans que celle-ci ne soit absolument consultée - s'est vu, à une certaine époque, attribuer le déménagement en question.
Cette proposition de motion a fait suite à cette opération pour le moins... «cavalière» - je n'hésite pas à utiliser ce terme, parce qu'il a été utilisé au Conseil municipal. Depuis lors - cela date de plusieurs années - un certain nombre de réflexions ont eu lieu sur les projets urbanistiques dans la commune de Bernex, les choses sont en travail, elles sont en réflexion. A ce stade, rien n'est encore décidé et cette motion garde tout son sens !
Je ne peux que vous inciter à la renvoyer au Conseil d'Etat pour que, dans sa réponse, celui-ci puisse clarifier la situation, et la clarifier, bien sûr, d'entente avec la commune principalement concernée.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, quel serpent de mer que ce Service des automobiles ! Le projet de loi a été déposé, renvoyé à la commission des travaux, retiré, mis en attente; puis le projet de loi a été renvoyé à la commission d'aménagement du canton, cela fait des lustres. Il n'a pas été traité. C'est le moment ! Je crois qu'on ne peut plus attendre: que ce soit pour les communes de Carouge et de Bernex ou pour le canton, il y a des décisions à prendre, en particulier par rapport aux promesses faites à l'époque, avant la construction du CEVA.
M. Charles Selleger (R). Je serai très bref. Les membres de notre groupe qui devaient prendre la parole n'étant malheureusement pas là, je dirai simplement que notre groupe ne s'opposera pas au renvoi en commission, s'il est demandé, sinon on refusera cet objet. (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Christina Meissner, à qui il reste une minute et quarante secondes.
Mme Christina Meissner (UDC). Monsieur le président, je vous remercie. Est-ce que j'ose m'adresser directement au Conseil d'Etat pour lui montrer que là, on arrive aux limites du territoire ? On est vraiment à la limite. On commence à jouer aux chaises musicales.
M. Bertrand Buchs a dit qu'on a déjà déplacé la fourrière à Lancy; elle est en réalité sur le périmètre de SOVALP. Ce dernier ne pourra pas se réaliser si la fourrière n'est pas de nouveau déplacée ailleurs. En fait, M. Dal Busco nous dit qu'on est en tractation depuis un moment.
La proposition de motion date de 2008. On est cinq ans plus tard. Si on veut réaliser quelque chose dans ce canton, il faut effectivement s'y prendre très très tôt, ou alors il faut se rendre compte qu'on est juste aux limites du territoire et qu'on ne peut plus jouer aux chaises musicales.
Il faudra peut-être trouver d'autres solutions. On pourra en reparler, mais là, l'UDC soutient le renvoi au Conseil d'Etat, pour qu'il nous donne enfin des réponses par rapport à ce jeu qu'il aime jouer.
M. Roger Deneys (S). J'aurais bien aimé que Mme Meissner nous explique les autres solutions qu'elle suggérait. Parce qu'à part déclarer la guerre à la France pour annexer une partie de la Savoie, je ne vois pas très bien où vous allez installer ce Service des automobiles, de façon simple et sans gêner les voisins, qui, légitimement, que ce soit à Bernex ou à Carouge, en subissent les nuisances. Mais, à l'inverse, les automobilistes du canton attendent ! Mon collègue Jean-Louis Fazio me le rappelait à l'instant. Ils en ont marre d'attendre ! Il faut donc trouver une solution.
Par contre, dans les solutions à plus long terme - j'aimerais le rappeler - la proposition de l'UDC, de construire la traversée de la rade, ou la proposition du canton, de construire la traversée du lac, ma foi, permettront peut-être d'envisager un déplacement du Service des automobiles du côté de Cologny... Car il me semble qu'il faut aussi répartir les nuisances sur le territoire du canton. On ne peut pas privilégier les bénéficiaires de forfaits fiscaux... (Brouhaha.) ...et, ensuite, vouloir préserver leur tranquillité. Peut-être que du côté de Cologny ou de Vandoeuvres des possibilités existent. (Brouhaha.)
M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, le groupe MCG soutiendra cette proposition de motion. Je rappelle qu'elle a été déposée en juin 2008; à cette époque, les discussions sur le CEVA étaient à leur apogée. La votation est intervenue une année et demie plus tard ! On n'a donc rien fait avant la votation - on ne voulait surtout pas donner des arguments aux opposants du CEVA ! Ensuite, la votation a lieu, on décide de réaliser le CEVA; puis on se rend compte que, finalement, c'est très compliqué de respecter les promesses qu'on a faites, donc on n'en parle plus pendant encore cinq ans !
Je pense que, à un moment donné, lorsqu'on fait des promesses, il faut les tenir. Lorsqu'il s'agissait de convaincre la population de voter en faveur du CEVA, on était prêts à faire toutes les promesses possibles et imaginables. Puis on ne les a pas tenues. D'ailleurs, on le voit dans d'autres domaines: les socialistes sont bien placés, puisqu'ils ont eux-mêmes interrogé le Conseil d'Etat sur la question du respect des normes salariales pour les ouvriers du CEVA; de l'autre côté, la droite s'est plainte du fait que les adjudications intervenaient en faveur d'entreprises étrangères. Bref !
Lorsqu'il s'agissait de mettre tout le monde d'accord pour voter oui, tout le monde s'est tu sur les problèmes. Et une fois que le vote a été favorable, les problèmes, on a voulu les enterrer ! Entre-temps le SAN est devenu «OCAN», donc il faudra changer le texte de la motion dans ce sens... (Remarque.) «OCV» me dit-on ! Excusez-moi ! Donc OCV - office cantonal des véhicules.
Nous soutiendrons cette motion, parce qu'il faut évidemment que ce problème soit réglé !
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons fait une promesse, elle a d'ailleurs été formalisée avec la commune de Carouge sur un délai, celui du déménagement du SAN à l'horizon 2019. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite, quand vous faites allusion à des promesses, à vous référer également au contenu de celles-ci, plutôt que de les commenter.
Le seul délai qui me paraît effectivement ne pas avoir été tenu est celui dans lequel votre commission a voulu examiner - ou, plus exactement, ne pas examiner - cette motion. Pour le reste, les négociations et les discussions tant avec la commune de Carouge qu'avec la commune de Bernex sont aujourd'hui dans des états qui ne nous permettent pas de mourir d'inquiétude.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vais vous faire voter la proposition de motion 1832.
Mise aux voix, la motion 1832 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 65 oui contre 4 non et 2 abstentions.
Débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, là aussi, nous devons prendre une décision, puisqu'on a déjà renvoyé deux fois cette proposition de motion. La parole est à Mme la députée Anne Mahrer.
Mme Anne Mahrer (Ve). Merci, Monsieur le président. Effectivement, cette motion date de 2007. Nous avions aussi demandé qu'elle soit renvoyée au Conseil d'Etat, et finalement c'est à la commission d'aménagement du canton qu'elle a été adressée. Il est dès lors indispensable de la renvoyer au Conseil d'Etat.
Je veux bien que des promesses ont été faites, notamment sur le périmètre de la caserne des Vernets où un certain nombre de logements sont prévus, mais de la promesse à la réalité, nous aimerions bien en avoir la conviction. Nous souhaitons donc renvoyer cette motion toujours d'actualité - nous n'avons encore pas construit dans le PAV tout ce qui a été promis - donc nous souhaitons la renvoyer au Conseil d'Etat, et je vous remercie d'en faire de même.
M. Pascal Spuhler (MCG). Je voudrais dire deux mots sur cette motion qui date effectivement de plus de six ans - cosignée d'ailleurs par vous-même, Monsieur le président, je vous le fais juste remarquer au passage.
Il est vraiment dommage que la commission d'aménagement n'ait pas pu trouver quelques minutes pour s'occuper de cette motion. Il faut la renvoyer en choeur au Conseil d'Etat, étant donné qu'elle ne demande finalement qu'une seule chose: inclure dans le périmètre du PAV - la Praille-Acacias-Vernets - environ 1000 logements LUP.
Vous savez qu'aujourd'hui les logements d'utilité publique sont, comme leur nom l'indique, d'une grande utilité, puisque la demande est forte. Il y a plus de 8000 dossiers en attente dans les fondations immobilières de droit public, et je pense vraiment qu'il est temps de s'atteler à créer du logement, et entre autres au PAV.
Donc le LUP est nécessaire, il ne concerne pas uniquement les très bas loyers ou les gens ayant de très bas salaires, il est également destiné à des gens aux salaires moyens, cela de par la variété de logements très intéressante qu'il propose. Je ne peux donc que vous encourager à prendre acte de cette motion et de faire le nécessaire, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat. Je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.
Mme Irène Buche (S). Nous saluons bien évidemment la volonté de construire des LUP, mais nous estimons que cette motion est très insuffisante, puisqu'on ne parle que de 1000 LUP, même si on dit que c'est «au moins» 1000.
J'aimerais juste rappeler que dans le périmètre de la caserne des Vernets 1500 logements sont prévus, dont 66% de LUP. On voit bien qu'on a les moyens d'aller bien au-delà des 1000 LUP qui sont proposés.
Je souhaiterais, le parti socialiste souhaiterait qu'on ne se contente pas de cela en se disant qu'on a atteint l'objectif: il faut aller bien au-delà.
Mme Christina Meissner (UDC). Il est vrai que ce PAV, cela fait un moment que chacun y va de sa volonté d'y voir enfin des constructions et des LUP. Bref, que cela bouge ! On sait à quel point il s'agit d'un processus extrêmement complexe - à tel point, d'ailleurs, que je pense que notre parlement s'y perd un peu; on ne sait plus très bien ce qui va se faire et où. Alors on vient avec de nouvelles idées, et il est vrai que ces LUP auraient leur place à cet endroit-là, pour davantage de mixité sociale.
Mme Buche a dit que le parti socialiste en souhaite plus que 1000: essayons déjà de voir ce qu'on va pouvoir faire sur ce périmètre Praille-Acacias-Vernets. On parle tellement de ce périmètre, on espère tellement et on ne voit rien qui se concrétise véritablement. Si le Conseil d'Etat ne veut pas qu'on continue à avoir des idées extraordinaires du genre: «Tiens, on pourrait y mettre quelques places de prisons, ou bien d'autres choses !», je crois qu'il est nécessaire que le Conseil d'Etat nous expose sa vision - comment voit-il ce PAV ? dans quel horizon temporaire ? avec quoi et à quel endroit ? - et nous serons tous rassurés ! C'est la raison pour laquelle je crois qu'il est absolument nécessaire et urgent de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.
M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien va renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, car nous l'avons cosignée. Il est vrai qu'on commence à être un peu impatients, avec ce projet magnifique qu'est le projet Praille-Acacias-Vernets. Comme l'a dit Mme Meissner, on aimerait peut-être voir le début de la construction.
On sait qu'à la Marbrerie on va commencer à construire, mais il est vrai que les communes commencent à douter. On ne sait pas ce qu'on va y mettre, il y a des propositions qui partent dans tous les sens, et je pense qu'il faudrait ramener les gens vers un peu de bon sens. Cette motion va peut-être permettre un début de solution pour le PAV, car il est vrai qu'il y a un manque de visibilité actuellement.
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, puisque vous appelez à avoir des informations, c'est bien volontiers que je vous les donne. Nous avons pris certaines décisions en ce qui concerne le PAV, notamment sur la principale parcelle qui est aujourd'hui disponible ou qui l'est potentiellement: celle de la caserne des Vernets.
Nous avons pris la décision d'abord de consacrer l'essentiel de cette parcelle à la construction de logements et d'écarter toutes sortes de propositions. A ce propos, je note ici que certaines personnes qui pensent que nous avions une multiplicité de projets s'évertuaient elles aussi à en déposer quelques-uns.
Nous avons décidé de nous centrer sur ce qui est aujourd'hui notre priorité: celle de construire des logements.
Nous avons ouvert un concours. Celui-ci est actuellement en cours, comme vous le savez. Nous sommes en procédure d'appel à la fois pour un concours de réalisation, mais aussi pour un concours destiné aux investisseurs chargés de financer ce projet, puisque nous entendons mettre en concurrence non seulement l'aspect du quartier, mais également la capacité financière de le réaliser. Le délai va échoir dans quelques jours et nous serons, dans le cadre d'une procédure qui est extrêmement réglementée, en mesure de vous donner les diverses informations nécessaires à tout cela.
En ce qui concerne la caserne, le devenir est donc déterminé, il consiste en la construction de logements, et il vous plaira de savoir que sur ce seul endroit du PAV - vous l'avez dit, Madame Buche - nous atteindrons déjà les objectifs fixés dans votre motion.
Concernant les règles générales du PAV, nous avons convenu avec les communes que lorsqu'il s'agissait d'urbaniser 240 hectares au centre-ville, même si ceux-ci sont occupés, ce qui est le cas de la caserne des Vernets, ce qui rend les choses un peu plus difficiles, que s'il s'agissait de terres vierges et de friches industrielles, le minimum était peut-être de faire un plan de quartier, puis des PLQ.
A partir du moment où l'on impose un PLQ dans certaines communes pour la construction de trois logements - je n'invente rien, c'est à Cartigny que cela se passe: trois logements, c'est un quartier à teneur de la législation genevoise - vous imaginez bien que si nous entendons urbaniser en plein centre-ville 240 hectares, il ne me semblait pas inopportun de constater que la revendication des communes d'avoir un plan de quartier, puis un PLQ, était bien le minimum !
La deuxième décision que le Conseil d'Etat a prise, dès lors que sur l'autoroute déjà nous avons un grand panneau vantant «Genève, cité des parcs», il était illusoire d'urbaniser 240 hectares et d'avoir pour tout espace vert la promenade des Crêtes, qui est un projet magnifique, mais qui est aussi une promenade pour chiens et qui ne fera certainement pas l'objet de la description: «Genève, cité des parcs» !
Nous avons donc décidé, dans ce plan de quartier, d'avoir un urbanisme qui ne soit pas un urbanisme dans lequel - j'allais vous dire quelque chose, Madame Meissner - la densité était l'élément extrême. Il proposera une qualité de vie, parce qu'évidemment cela s'inscrit dans une volonté de poursuivre un urbanisme qui a modelé notre histoire au XIXe comme au XXe siècle, qui est un urbanisme de qualité !
Ce sera un urbanisme dense, Madame Meissner: je vous ai vue, il y a quelques semaines, vous abstenir sur le projet de loi de quelques députés sur la densité minimale en zone de développement. J'ai vu le MCG soutenir ces projets en commission. (Commentaires.) J'ai ensuite vu que vous lanciez quelques référendums contre ! On peut changer d'avis en un quart d'heure, cela ne pose aucun problème. Il n'y a d'ailleurs que les imbéciles qui ne changent pas d'avis. (Commentaires.)
J'ai toujours peine à comprendre comment on peut prétendre vouloir défendre la zone villas et la zone agricole en ne réalisant pas que moins on densifiera dans la zone de développement et plus la zone villas et la zone agricole seront vulnérables. Mais c'est un débat que nous aurons le plaisir d'avoir. (Applaudissements.)
Ce projet n'est pas le mien, mais il ne prive pas le Conseil d'Etat d'avoir droit à un minimum de bon sens en matière d'aménagement de temps à autre.
Nous aurons donc l'occasion de vous répondre et de vous donner toutes les garanties nécessaires en ce qui concerne la construction de 1000 logements LUP dans le PAV, et le seul périmètre de la caserne des Vernets suffira pour atteindre cet objectif.
Nous avons d'ailleurs voulu donner un signal fort, Mesdames et Messieurs les députés, en commençant précisément par des logements, puisqu'il y a eu des accords validés par votre Grand Conseil, dans des unanimités qui sont toujours suspectes, il y a quelques années.
J'aimerais simplement vous dire que, puisque nous avons pris l'engagement de construire des logements et de faire également des zones d'activités, notre priorité était précisément de commencer par les logements et il y a dans ce domaine-là une volonté d'avoir des actes qui sont conformes aux promesses qui ont été faites. Je me réjouis, au nom du Conseil d'Etat et au nom de mes collègues, de pouvoir, par écrit, lorsque vous nous aurez renvoyé cette motion, vous certifier tout cela pour le Mémorial !
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter cette motion 1780. (Remarque. Protestations. Commentaires pendant la procédure de vote.)
Mise aux voix, la motion 1780 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 55 oui et 13 abstentions.
Le président. Monsieur le député, vous n'avez pas été mis en cause, c'est la raison pour laquelle je ne vous ai pas passé la parole.
Débat
M. Michel Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, avec le temps qui s'est écoulé depuis le dépôt de cette motion - environ deux ans - des éléments nouveaux sont bien sûr intervenus, permettant de revenir sur ce double problème: je rappelle que l'on parle de femmes jeunes et on parle de cancer. Il y a un regard nouveau, il y a des stratégies nouvelles, nous en avions déjà discuté avec le Conseil d'Etat. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons le renvoi de cette motion à la commission de la santé.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus... (Remarque.) Oui ? J'ai procédé lentement pour que vous puissiez réagir. La parole est à Mme la députée Marie-Thérèse Engelberts.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Merci, Monsieur le président, d'avoir vu que j'avais levé la main. Je voudrais aller dans le sens de renforcer la proposition de renvoyer cette motion à la commission de la santé, parce qu'il s'agit d'une problématique qui est énorme à Genève.
On en avait passablement discuté au moment de la présentation de cette motion et il serait vraiment bon maintenant qu'on ait des lignes claires, non seulement dans les hôpitaux universitaires mais aussi sur l'ensemble du canton, et que l'on ait une meilleure visibilité de ce que l'on peut faire dans le domaine de la prévention et des soins, qui ont beaucoup évolué ces dernières années.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). J'interviens simplement pour dire que le groupe socialiste va bien évidemment soutenir le renvoi de cette motion à la commission de la santé. Il y a ne serait-ce qu'un chiffre - je ne veux pas voler la politesse à M. Riedweg - mais il y a un chiffre dans cette motion qui est intéressant: une femme sur huit, à Genève, est ou sera atteinte d'un cancer du sein. C'est donc suffisamment important pour que le parlement s'en préoccupe.
M. Patrick Saudan (R). Le groupe radical soutiendra le renvoi de cette motion en commission de la santé. Je vais vous donner un autre chiffre: la survie des femmes atteintes du cancer du sein à Genève est la meilleure de toute la Suisse.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vous fais voter la proposition de motion... (Remarque.) Ah, le renvoi ! Oui, excusez-moi. Je vous soumets le renvoi de cette proposition de motion à la commission de la santé.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2010 à la commission de la santé est adopté par 64 oui (unanimité des votants).
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Débat
M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical avait déposé cette proposition de motion le 20 avril 2010. Elle a été renvoyée à la commission des finances, au sein de laquelle nous avons longuement parlé de cet objet qui met en regard la future convention qui va être écrite, rédigée et signée par l'Etat de Genève avec la Banque cantonale, je crois en 2014 ou 2015. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir renvoyer cette résolution à la commission des finances, parce qu'il faudrait qu'on puisse la traiter quand l'Etat sera en train de régler cette nouvelle convention; c'est en tout cas ce que nous avait dit le ministre des finances.
Je vous encourage donc, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir ce renvoi à la commission des finances.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG soutiendra cette résolution. Il faut juste savoir qu'avant 2010 le MCG avait, par une motion, rendu le Grand Conseil attentif à ce sujet. A cette époque, bien sûr, une majorité avait répondu que la forme de celle-ci ne convenait pas, mais qu'en revanche on pouvait éventuellement faire quelque chose sur le fond; toutefois, elle avait été rejetée, ce qui veut bien dire que le MCG est un mouvement visionnaire... (Exclamations.) ...et qu'aujourd'hui nos sujets sont repris bien tardivement par d'autres groupes dans ce Grand Conseil. Cela démontre que nous avons toujours une longueur d'avance sur vous autres ! (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha.) S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs ! La parole est à Mme Anne Emery-Torracinta.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Je voudrais simplement dire, comme je préside la commission des finances et que M. Hohl en est le vice-président, que ce n'est pas que nous n'avons pas souhaité traiter cette résolution récemment: mais nous sommes simplement coincés parce que nous n'avons pas les informations ! On peut donc parfaitement la renvoyer en commission, mais avec le risque, comme on a six mois pour la traiter, qu'on n'ait pas les informations et que le parti radical doive redéposer un texte ultérieurement.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Eric Stauffer.
Des voix. Ah !
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, chers collègues: autant de soutien me va droit au coeur. Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez, la Banque cantonale genevoise a été un sujet qui, avec la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, a occupé le MCG durant la première législature, et, à cette époque-là, comme l'a très justement dit notre valeureux président et chef de groupe Roger Golay, nous avions déposé un texte. Parce que nous trouvions inadmissible, Mesdames et Messieurs les députés, que la Banque cantonale engrange des bénéfices et rembourse sa dette par le biais des plus-values sur les actions des dividendes !
C'est d'autant plus extraordinaire qu'il faut savoir - et ce n'est pas le Conseil d'Etat qui va me contredire - que, lorsque l'Etat touche des dividendes de la Banque cantonale genevoise, il doit payer l'IFD - l'impôt fédéral direct - sur ces dividendes. Autant dire qu'on jette de l'argent par les fenêtres, puisque le remboursement d'une dette devrait être ponctionné avant la distribution de dividendes ! Mais évidemment, tout cela confine à une hypocrisie absolument totale, puisque les communes sont aussi actionnaires de la Banque cantonale genevoise et que les dividendes comptent pour une part importante dans leur équilibre budgétaire !
On comprend bien le malaise du gouvernement, Mesdames et Messieurs, mais il n'en demeure pas moins qu'il doit y avoir une clarté, une honnêteté et une ligne de conduite ! J'estime que nous devons contraindre - si ce n'est pas inviter - le gouvernement à ponctionner le remboursement de la dette de la Banque cantonale genevoise, qui a coûté si cher aux Genevois - je vous le rappelle: plus de 2 milliards ! - avant la distribution des dividendes.
Ce qui est encore plus inique, c'est que dans l'actionnariat de la Banque cantonale genevoise nous avons environ 7% d'actionnaires privés qui, eux, touchent des dividendes. Ils avaient bien compris la manoeuvre lorsqu'ils ont investi, et ils touchent ces dividendes, alors que la banque devrait rembourser...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Eric Stauffer. Je vais conclure. ...alors que le banque doit rembourser plus de 2 milliards aux contribuables genevois, et là encore il s'agit d'une situation qui pourrait relever d'une autre juridiction que la parlementaire.
M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, le point 98 de l'ordre du jour permettra à M. Stauffer de développer ses arguments lorsque nous arriverons à cet objet, dans les sessions à venir. Cela concerne évidemment le département des finances. M. Stauffer a rédigé un rapport de minorité concernant l'objet déposé par son groupe, et on verra bien ce que le parlement décidera à ce moment-là.
M. Renaud Gautier (L). Lorsque j'entends le maire d'Onex parler des problèmes bancaires, je me dis que vraisemblablement il a dû prendre des coups avec Mme Widmer-Schlumpf ! La confusion est à son comble ! On est en train de mélanger un problème de gratification des actionnaires, d'une part, avec un problème d'une dette que la banque a vis-à-vis de l'Etat, de l'autre.
On peut toujours essayer de faire des tours de passe-passe pour essayer de savoir si ceci est mieux que cela, mais pour avoir pendant de nombreuses années demandé qu'effectivement les engagements de pied de bilan et entre autres ceux de la banque soient mieux rémunérés, je remarque que j'étais à ce moment-là un peu seul et je n'ai pas le souvenir que le MCG m'ait suivi là-dessus.
Je crois qu'il faut se rendre compte que, d'abord, ce parlement a obtenu le «phasing out» de la garantie de l'Etat dans le cadre de la Banque cantonale - qui s'achèvera en 2017, si mes souvenirs sont justes - et que, d'autre part, le plan de remboursement de la banque, même s'il n'est pas satisfaisant vis-à-vis de l'Etat, continue; et que, si effectivement cette banque, tant qu'elle existe, souhaite garder des actionnaires, elle se doit à ce moment-là de leur verser un dividende.
On ne peut pas impunément passer d'un problème à l'autre ou, plutôt, déverser dans une boîte plus ou moins noire ce qui est censé aller dans une autre !
M. Stauffer est donc vivement invité à prendre quelques cours sur la gestion bancaire. Mais nous aurons, comme l'a dit l'excellent député Weiss, l'occasion d'en parler tout à l'heure dans un rapport sur un point de la commission des finances.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous fais voter le renvoi de cette proposition de résolution à la commission des finances pour un traitement dans un délai de six mois.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de résolution 608 à la commission des finances est adopté par 50 oui et 13 abstentions.
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Le président. Nous sommes arrivés au terme de notre programme de l'après-midi. Je vous en remercie, Mesdames et Messieurs les députés, et je vous donne rendez-vous à 17h. Entre-temps, je clos les débats.
La séance est levée à 16h15.