République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 26 juin 2008 à 15h30
56e législature - 3e année - 10e session - 51e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 15h30, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.
Assistent à la séance: MM. David Hiler, Robert Cramer et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Caroline Bartl Winterhalter, Marcel Borloz, Alain Charbonnier, Gabrielle Falquet, Nathalie Fontanet, Morgane Gauthier, François Gillet, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Olivier Jornot, Virginie Keller, Patricia Läser, Georges Letellier, Claude Marcet, Yves Nidegger, Jean-Marc Odier, Ariane Reverdin, Patrick Saudan, Louis Serex, René Stalder, François Thion et Alberto Velasco, députés.
Avant de commencer les extraits, j'aimerais féliciter notre cher collègue Gaby Barrillier, qui est devenu pépé puisque son petit-fils Thomas est né il y a quelques jours. (Applaudissements.)
Une voix. M. Ducrot aussi !
La présidente. On me dit que M. Ducrot est également grand-père ! On a deux pépés de plus dans ce parlement ! Bravo à tous les deux ! (Applaudissements.)
Débat
M. Jean-Claude Ducrot (PDC), rapporteur. En deux mots, j'aimerais relever l'excellent travail de la médiatrice et dire qu'il n'y a pas eu de non-transparence de la part de l'administration, bien au contraire, puisque chacun des départements, ou plus particulièrement l'Etat, a joué le jeu par rapport à la LIPAD. D'autre part, vous savez que cette loi sera intégrée avec celle de la protection des données.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 643-A et RD 644-A.
Mis aux voix, le projet de loi 10044 est adopté en premier débat par 42 oui (unanimité des votants).
La loi 10044 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10044 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10082 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).
La loi 10082 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10082 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Pablo Garcia (S), rapporteur. Juste un mot, très rapidement ! Au-delà des changements de terminologie, si l'on veut, de «Service du Grand Conseil» en «Secrétariat général», ce que je voudrais souligner, c'est le symbole que représente pour nous le fait d'avoir un Secrétariat général, c'est-à-dire qui soit à égalité avec les départements de l'exécutif. Je crois que c'est extrêmement important pour la place que nous voulons donner à notre parlement dans cette république. J'aimerais aussi profiter de cette intervention pour saluer toute l'équipe de Mme le sautier Maria Anna Hutter, pour l'engagement et le professionnalisme dont ils font preuve à notre égard, et je les en remercie vivement. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. C'est vrai, il faut le dire et le redire, Mme le sautier Maria Anna Hutter, ainsi que tous les autres collaborateurs, M. Koelliker, M. Thorens, etc., sont des gens magnifiques, ils font un travail remarquable, et c'est grâce à eux que nous obtenons un si bon fonctionnement.
Mis aux voix, le projet de loi 10230 est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).
La loi 10230 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10230 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10231 est adopté en premier débat par 46 oui et 1 abstention.
La loi 10231 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10231 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).
Mises aux voix, les conclusions de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) (dépôt de la pétition 1575 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 31 oui et 7 abstentions.
Débat
Mme Anne Emery-Torracinta (S). J'aimerais demander, comme cela se fait habituellement, le renvoi de ce rapport à la commission législative.
Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 745 à la commission législative est adopté par 41 oui et 3 abstentions.
Débat
M. Christian Brunier (S). Il est d'usage de renvoyer ce rapport à la commission des affaires... Comment s'appelle-t-elle déjà ?
La présidente. Communales !
M. Christian Brunier. ...à la commission des affaires communales, régionales, internationales, intersidérales, et je ne sais quoi ! afin qu'on l'examine. Ce rapport est une sorte de bilan annuel de la solidarité internationale, et je pense qu'il vaut la peine de l'étudier. On consacre en principe une séance à cet examen, cela en vaut vraiment la peine, raison pour laquelle je propose le renvoi de ce texte dans cette commission, comme c'est l'usage habituellement.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 748 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 38 oui et 7 abstentions.
Débat
M. Jean Rossiaud (Ve), rapporteur. Je serai le plus bref possible. Ce rapport, qui porte sur deux années, m'a permis de faire le bilan de la commission des Droits de l'Homme depuis sa création et peut, à mon avis, être utile aux prochains présidents et présidentes de la commission pour qu'ils sachent de quelle manière on a l'habitude de travailler et qu'ils ne recommencent pas à étudier les mêmes sujets qu'auparavant.
Les années précédentes, nous avons travaillé sur les médias et sur le rapport entre droits de l'Homme et santé mentale, et cette année, soit à partir de septembre, notre cheval de bataille, si j'ose dire, sera le rapport entre justice, police et droits de l'Homme. Voilà, je n'ai rien d'autre à ajouter et je vous remercie de votre lecture !
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 749.
Premier débat
M. Mario Cavaleri (PDC), rapporteur. Chers collègues, je voudrais simplement rendre attentif notre Conseil à ce qui est indiqué à la fin du rapport, c'est-à-dire à certains dysfonctionnements que l'on peut constater au niveau du fonctionnement des deux départements concernés par l'aménagement et par les constructions, pilotés respectivement par MM. Robert Cramer et Mark Muller. Il est vrai - cela a du reste déjà été relevé et a même fait l'objet d'une motion - que la question du partage des compétences au niveau du Conseil d'Etat, qui sont de sa responsabilité, nous l'admettons volontiers, cause tout de même un certain nombre de problèmes qu'il ne faut pas négliger. Nous savons - et il y a d'ailleurs eu des interventions dans ce sens de la Fédération des architectes et ingénieurs de Genève, respectivement de l'Association des architectes de Genève - que la question du découpage des compétences dans l'examen, par exemple, de requêtes en autorisation de construire qui sont conformes à des plans localisés de quartier, donne lieu à des pertes de documents et de dossiers, donc à des pertes de temps. Par conséquent, il serait important que le Conseil d'Etat s'occupe sérieusement de ce problème et réponde rapidement aux préoccupations de notre Conseil, qui ont déjà été exprimées à plusieurs reprises.
Cela étant, la commission d'aménagement du canton vous recommande à l'unanimité de ses membres d'accepter le projet de loi qui vous est présenté, bien qu'il ait fallu deux séances pour le boucler, en raison des dysfonctionnements que j'ai relevés en préambule.
Mis aux voix, le projet de loi 10233 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).
L'article unique de la loi 10233 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10233 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10234 est adopté en premier débat par 39 oui (unanimité des votants).
La loi 10234 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10234 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui (unanimité des votants).
Débat
Mme Anne Mahrer (Ve). Les Verts remercient le Conseil d'Etat pour sa réponse qui, il est vrai, arrive cinq ans après le dépôt de cette motion. Il y a quelques bémols que nous souhaitions simplement signaler. Il existe souvent des occasions de continuer à faire «croque-béton». La dernière fois, cela se passait au collège du Foron: les racines des arbres avaient commencé le travail dans la cour, où elles avaient soulevé le bitume; des travaux ont été réalisés, et qu'est-ce qui a été fait ? Il a été mis de l'asphalte, lisse et imperméable. D'autres travaux sont prévus, notamment dans le parking, et nous espérons que le Conseil d'Etat et le département concerné tiendront compte de ce que les racines des arbres ont commencé le travail et qu'ils le poursuivront.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1509.
Débat
M. Alain Etienne (S). Je prends juste la parole pour expliquer l'abstention du groupe socialiste. Nous rendons attentif ce parlement au fait que cette zone est occupée par des artisans qui ont été relogés, après avoir été délocalisés et chassés du quartier de Sécheron lorsqu'il a fallu installer Serono. Il s'agit donc de préserver ce qu'on a offert à une certaine époque, qui n'est pas si lointaine. De plus, la Ville de Genève a investi dans cette zone.
Lorsqu'on parle de mixité, il faut savoir que, dans ce quartier, il est important de garder un tissu social et industriel, et que la mixité a lieu sur un territoire beaucoup plus large. Il est tout à fait normal que l'on maintienne une zone industrielle dans ce quartier de la Ville de Genève, et c'est du reste à cette dernière de nous dire comment elle entend aménager ce quartier. Voilà la raison pour laquelle le parti socialiste, même si les invites ont été modifiées, maintient son abstention.
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Le parti démocrate-chrétien tient à remercier la commission pour le travail effectué et signale que la préoccupation qui est évoquée dans cette proposition de motion reste tout à fait d'actualité. Nous vous remercions d'adopter cet objet, mais sachez que nous resterons toujours extrêmement attentifs au fait que des espaces en Ville de Genève puissent continuer à être libérés, si j'ose dire, afin d'accueillir des logements et des places de travail de proximité. C'est un moyen de maintenir un tissu mixte auquel nous tenons tant et cela permet à des personnes de pouvoir résider, dans la mesure du possible, sur leur lieu de travail. Cette motion, qui est frappée au coin du bon sens, restera donc, à mon avis, encore longtemps d'actualité.
La présidente. La parole est demandée par Mme Mahrer, mais je pense que c'est une erreur.
Mme Anne Mahrer. Non, ce n'est pas une erreur !
La présidente. Je suis désolée, Madame la députée, mais vous ne pouvez prendre la parole qu'une seule fois par objet durant la séance des extraits.
Une voix. Non, elle le peut, elle s'est exprimée sur un autre point !
La présidente. Ah oui, excusez-moi, c'est la chaleur ! Vous avez la parole !
Mme Anne Mahrer (Ve). J'aimerais simplement préciser les raisons de l'abstention Verte à cette proposition de motion. Nous nous sommes rendus sur place et les artisans présents nous ont vraiment convaincus que cet espace devait rester un périmètre de zone artisanale et qu'il n'était pas nécessaire d'introduire une mixité avec du logement. Par ailleurs, le quartier des Charmilles est très largement densifié, d'autres périmètres vont être prévus pour du logement, et nous souhaitons donc que cette zone reste exclusivement à l'usage des artisans, en étant mieux utilisée, il est vrai.
Mise aux voix, la motion 1730 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 29 oui et 14 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10252 est adopté en premier débat par 44 oui (unanimité des votants).
L'article unique de la loi 10252 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10252 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. La parole est à Mme la députée Sylvia Leuenberger.
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). «Leuenberger» ! Merci, Madame la présidente !
La présidente. Comment ?
Mme Sylvia Leuenberger. Je corrigeais juste la prononciation de mon nom, mais ce n'est pas grave !
Je voulais intervenir assez brièvement. C'est un très bon rapport dont je crois qu'il est important de parler car, au niveau de la force des préjugés, l'idée de la pelouse rasée a la vie tenace. Il faut changer les mentalités pour faire comprendre qu'une pelouse n'est pas un salon d'appartement qu'il faut nettoyer à tout prix. Actuellement, ce qui se passe au niveau de la Ville et des communes est très intéressant, car on a, pour laisser maintenant pousser de l'herbe. quelque peu cessé cette politique consistant à, sans arrêt, arroser, raser, arroser et raser, ce qui coûte cher, occasionne bruit et pollution, et demande beaucoup d'eau potable.
Il est important que les gens sachent que ce n'est pas que l'on se désintéresse des pelouses publiques, mais qu'on agit justement en faveur de la nature parce que, en outre, les petites fleurs sont utiles pour les insectes et les oiseaux. Je trouvais donc important de le souligner, de relever que la Ville de Genève a fourni un grand effort, et d'encourager l'Etat à poursuivre dans ce sens et surtout à supprimer les herbicides. Tout à l'heure - au point je ne sais combien - nous parlerons des dioxines; or, lorsqu'on brûle ou fabrique ces herbicides, ces engrais chimiques, cela provoque de la dioxine. Il faut donc être cohérent, et c'est important qu'on les supprime. D'ailleurs, lorsque vous montez la Treille, vous pouvez voir une bande verte à gauche, parce que la Ville a cessé de mettre des produits chimiques.
Une dernière information intéressante, c'est la Charte des Jardins. Je vous invite à aller consulter sur le site de l'Etat en tapant ce nom; c'est un document très intéressant, qui explique tout ce qu'il faut savoir sur l'art de respecter l'environnement, que ce soit dans son jardin ou sur une pelouse publique.
Il est également proposé dans ce rapport de rédiger un projet de loi pour la gestion de la nature urbaine. Je suggère que la proposition lancée par le Conseil d'Etat soit mise en application, afin qu'on ait une loi pour la nature pas seulement à la campagne, mais aussi en ville, et que le cadre urbain soit de plus en plus agréable.
M. Christian Brunier (S). Premièrement, je crois qu'il faut remercier le Conseil d'Etat d'avoir rédigé ce rapport et d'être entré en matière sur les considérations des députés; il faut remercier aussi l'ensemble des partis, puisque la commission a voté de façon unanime pour encourager la biodiversité.
Il est clair que, lorsque vous supprimez une surface de pelouse... (Brouhaha.)
La présidente. Attendez un instant, Monsieur le député, il y a un tel brouhaha ! C'est vrai qu'il fait très chaud... Voilà, le silence est rétabli. Vous pouvez poursuivre.
M. Christian Brunier. Merci, Madame la présidente. Je ne reviens pas sur les remerciements au gouvernement ! Je disais donc que, lorsque vous enlevez de la pelouse dans un quartier, les gens s'en étonnent un peu au début, parce que cela fait partie en quelque sorte d'un standard décoratif. Bien sûr, certaines pelouses doivent exister, par exemple pour des questions sportives ou dans certains espaces pour les enfants mais, autrement, vous pouvez vraiment partout enlever les pelouses et les remplacer par des surfaces naturelles ou des prairies; très vite, ce sera apprécié. Je crois qu'il faut faire le bilan des expériences: au niveau de la population, il y a une adhésion très rapide puisque, esthétiquement, c'est finalement très beau; ce retour à la nature est apprécié et c'est un bon point environnemental, bien entendu. Sylvia Leuenberger l'a souligné, cela permet aussi d'enlever tout ce qui est engrais ou herbicides et de créer de la biodiversité, puisqu'on constate des retours d'insectes, notamment de papillons, etc.
Sylvia a beaucoup insisté sur les arguments positifs pour l'environnement mais, puisque l'on parle de développement durable, on pourrait également discuter d'économie. Car c'est un projet économiquement au top ! Le taux de retour sur investissement d'une telle installation tourne entre 8 et 12%. Et je peux vous dire que les entreprises privées qui ont mis cela en place indiquent que c'est un projet pour lequel ils ont eu en principe un taux de retour sur investissement maximal. En effet, cela demande moins d'entretien, à savoir une à deux tontes par année, alors que, si vous avez de la pelouse, vous devez passer la tondeuse quasiment chaque semaine, avec toutes les nuisances sonores et de pollution atmosphérique que cela implique. En outre, vous économisez énormément en eau d'arrosage.
En conclusion, un projet qui est bon socialement, puisqu'il plaît au public, qui est bon au niveau environnemental, puisqu'il crée de la biodiversité, et qui est très favorable au niveau économique ne peut, je crois, donner lieu qu'à une seule chose: le plébiscite de ce parlement.
M. René Desbaillets (L). Je crois que le plaidoyer de notre collègue Brunier pour les prairies vertes... Il cite l'exemple des SIG à Aïre, mais il ne faut pas non plus exagérer et croire que, si l'on a des prairies fleuries, on ne devra plus rien faire. Ce n'est pas vrai ! Simplement, entre soigner du gazon anglais - en l'arrosant, le fumant, c'est-à-dire en y mettant de l'engrais et en le tondant chaque semaine - et ne rien faire du tout, il existe un juste milieu ! Que chacun doit trouver en fonction de l'utilisation qu'il veut faire de ces espaces verts. En effet, certains sont amateurs de football et ne veulent pas pratiquer leur sport sur des herbes de 50 centimètres de hauteur; d'autres jouent au croquet; et d'autres encore laissent courir leurs animaux et sont contents d'avoir des herbes plus élevées...
Quoi qu'il en soit, ces prairies naturelles, c'est bien gentil, mais, à un moment de l'année, il faut quand même les faucher ! Au bord des routes, on voit beaucoup de talus qui ne sont déjà plus tondus au mois de juin et qui restent comme ça, en friche. C'est certes joli, il y a quelques fleurs, mais cela peut être dangereux parce que, souvent, vous ne voyez plus les vélos ou les piétons tellement l'herbe est haute, et vous risquez de les écraser. Donc, fin août, il faut quand même faucher ! Ensuite, vous ne pouvez pas laisser le foin sur le terrain, vous devez l'enlever. Du reste, il faut le savoir, ce foin est par la suite brûlé. Etant donné qu'il a reçu des poussières de goudron, de pneus, d'huile, etc., provenant des véhicules, on n'ose pas le donner à manger aux animaux. Il faut donc le brûler.
Par conséquent, le bilan écologique et énergétique de ces prairies, personnellement... Il faudra voir le règlement, mais il faut faire attention de ne pas aller trop loin, par exemple en envoyant une multitude de fonctionnaires pour compter le nombre d'herbettes et mesurer la hauteur des gazons dans les entreprises et chez les privés.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1647.
Débat
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je serai à nouveau assez brève. Je crois qu'il est intéressant de constater, suite à la lecture de ce rapport, que les camions, qui représentent 1% du parc des véhicules, produisent 13% des particules fines: c'est énorme ! Dans ce rapport, on voit que le Conseil d'Etat a la volonté d'agir pour essayer de renouveler ce parc. Nous voulons donc l'encourager à inciter les entreprises à renouveler leur parc de véhicules, parce que - et M. Unger ne va pas me contredire - les particules fines induisent des coûts de la santé incroyables. Par conséquent, prendre des mesures, mêmes chères, pour inciter les entreprises à renouveler leur parc automobile avec des véhicules munis de filtres à particules vaut la peine, parce que l'on sait que, au niveau suisse, ce sont des milliards qu'on dépense en problèmes de santé.
J'en profite pour rappeler que les camions ne sont pas les seuls concernés. En effet, le Conseil d'Etat a édicté un plan de mesures 2003-2010 où il est aussi question des machines de chantiers, car elles devraient comporter, selon une directive fédérale, des filtres à particules. Et, lors des soumissions publiques pour les chantiers de l'Etat, cela devrait être un critère que l'on prend en compte pour choisir les entreprises - M. Barrillier est bien au courant de cela !
Je trouve qu'il était important de le relever parce que, souvent, on tient des discours et l'on rédige des textes, mais, sur le terrain, lorsqu'on se balade en ville, on voit qu'il en va parfois autrement.
Mme Sandra Borgeaud (Ind.). J'aimerais juste attirer votre attention sur le fait que le diesel est actuellement, en moyenne, à 2,30 F le litre; c'est donc excessivement cher. Et vous savez que faire le plein d'un camion ne coûte pas tout à fait le même prix que celui d'une voiture ! Une petite entreprise qui possède une dizaine de camions dépense environ 2000 F par jour uniquement pour l'essence ou le diesel, et il faut aussi penser que certaines entreprises n'ont pas forcément les moyens de racheter des camions neufs pour pouvoir participer à l'écologie, même si nous le souhaitions.
Les premières mesures d'écologie à prendre devraient déjà concerner le chauffage des bâtiments, actuellement l'une des plus grandes sources de pollution dans nos villes. Alors arrêtez de rejeter la faute sur le dos des routiers ! Si les camions n'étaient pas là pour livrer tout ce que vous trouvez dans les magasins, vous n'auriez pas grand-chose dans votre assiette ! Il y a d'autres sources d'écologie à prévoir. Par ailleurs, ce sont toujours les mêmes qui sont taxés et doivent payer plus cher, alors trouvez d'autres solutions !
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1652.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1776.
Débat
M. René Desbaillets (L), rapporteur ad interim. Tout d'abord, je voudrais excuser mon collègue René Stalder, auteur de ce rapport et retenu par le vrai été qui commence: c'est-à-dire qu'il fait les foins cet après-midi.
Je vais ajouter quelques éléments concernant cette proposition de résolution puisque, au moment où nous l'avons traitée, soit cet hiver, en janvier, c'étaient surtout des considérations écologiques et sociales qui nous inquiétaient et nous ont amenés à déposer ce texte. Moins de six mois plus tard, je crois que ce problème d'importation d'aliments du monde entier produits dans des conditions sociales et écologiques désastreuses constitue maintenant une préoccupation centrale et grave. Par conséquent, on devrait presque rajouter à cette proposition de résolution toute la problématique de la sous-alimentation et de l'alimentation mondiale.
Ce qu'on remarque, c'est que, jusqu'à présent, on avait d'un côté l'énergie et, de l'autre, l'alimentation; lorsqu'on parlait de l'énergie, il était question d'économie, de mobilité; et l'alimentation, on la mettait avec le commerce, c'est-à-dire que tout était traité dans le cadre de l'OMC. Or on s'aperçoit aujourd'hui que l'énergie et l'alimentation sont un problème qui ne fait qu'un parce qu'en définitive toutes les deux sont produites par l'énergie solaire, transformée en pétrole au cours des millénaires ou en électricité au moyen de cellules voltaïques ou en énergie éolienne au travers des vents. Et la plus grande usine solaire, c'est la production agricole qui, par la photosynthèse, produit des aliments; ainsi, lorsque nous les mangeons, nous consommons en fait de l'énergie et des calories.
Mais le temps où l'on avait de l'énergie et des aliments à bon marché et à profusion est, je crois, révolu; maintenant, ce n'est plus énergie et alimentation, mais énergie ou alimentation ! Il faudra donc faire un choix car, de toute évidence, les prix ne vont pas baisser.
A l'heure actuelle, il faut absolument que les autorités fédérales, notamment les responsables de l'Office fédéral de l'agriculture, aient un langage clair et pas ambigu. En effet, on a entendu le directeur de l'Office fédéral de l'agriculture prôner PA 2011 - Politique agricole 2011 - et indiquer qu'il faut supprimer 30 000 exploitations agricoles en Suisse, parce que cela ira beaucoup mieux et que l'on produira à moindre coût, puis, au Congrès mondial de l'alimentation à Rome, dire en plein colloque que l'agriculture industrielle a montré son incapacité à produire et qu'il faut revenir à une agriculture familiale... Donc, ce double langage des autorités fédérales a trop duré ! Il faut maintenant savoir ce que l'on veut et décider si l'on entend produire notre alimentation, en payant le juste prix, ou continuer à piquer dans l'assiette des plus pauvres que nous.
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Je signale que nous avons reçu un amendement du groupe des Verts et passe la parole à Mme Captyn.
Mme Mathilde Captyn (Ve). La région de El Ejido et d'Almeria, au sud de l'Espagne, représente trois fois le canton de Genève, recouvert de plastique, et constitue le premier centre légumier en Europe. Ce dernier produit 2,5 à 3 millions de tonnes de fruits et légumes par saison, qui sont exportés vers les pays du Nord, dont la Suisse. Sur le plan écologique, El Ejido, c'est un millier de camions routiers quittant chaque jour la région, ce qui engendre une grave pollution. Le sol de cette région particulièrement pauvre est arrosé par de l'eau provenant des nappes phréatiques aujourd'hui quasiment vides. On désalinise donc de l'eau de mer au pétrole pour produire des fruits et légumes !
Cette région, qui s'est fortement développée ces dix dernières années, n'a rien d'un miracle économique. C'est, au contraire, un désastre écologique et social qui n'a strictement rien de durable. Sur le plan social, environ 40 000 ouvriers agricoles, dont la moitié est clandestine, travaillent à El Ejido et dans la région; ils sont exploités, sous-payés et mal logés, et n'ont accès ni à la santé, ni à l'éducation.
Les Verts sont par conséquent très heureux que cette proposition de résolution ait été acceptée à l'unanimité de la commission, car, même si cela se passe hors de nos frontières, qui ne dit mot, consent. Le Conseil fédéral doit donc agir à ce sujet, en rendant par exemple obligatoire un étiquetage prenant en compte les facteurs environnementaux et sociaux des produits importés.
Nous vous proposons par ailleurs un amendement de forme, qui vise à ce que cette proposition de résolution soit étudiée avec les autres initiatives cantonales par le Conseil national et le Conseil des Etats, car, dans sa forme actuelle, cette résolution serait simplement renvoyée au Conseil fédéral. Nous vous prions de nous excuser de ce changement de dernière minute et vous invitons à accepter cet amendement.
En conclusion, nous voterons bien évidemment cette proposition de résolution et nous nous réjouissons de rejoindre ainsi les cantons de Berne, Vaud, Jura, Valais, Fribourg, Neuchâtel, et le Conseil national, qui ont fait la même démarche.
La présidente. Merci, Madame la députée. Voilà qui est clair !
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Je crois qu'il faut bien recentrer le débat sur ce qui animait les auteurs de la proposition de résolution et sur ce qui a suscité l'unanimité des votes en commission. Nous devons revenir aux trois invites situées à la fin de ce texte qui, je le rappelle, a été voté à l'unanimité.
M. Alain Meylan (L). Je me réfère à la validité de cet amendement - ce dernier est peut-être intéressant, je ne porte pas de jugement à son sujet et n'ai, pour l'instant, aucun avis le concernant. Toutefois, dès lors qu'il s'agit d'un amendement aussi important, puisqu'il consiste à renvoyer cette proposition de résolution sous forme d'initiative aux Chambres fédérales, je pense qu'il doit pour le moins être discuté en commission, et en tout cas pas faire l'objet d'une discussion et d'une entrée en force en séance des extraits de notre parlement - qui ne doit pas être en faveur de ce genre de procédé.
Je ne veux pas dire que le groupe libéral s'opposera à cette invite, mais je pense qu'il serait sage soit de retirer cet amendement, soit de renvoyer éventuellement ce texte en commission, afin qu'il puisse y être étudié sereinement, et non pas lors d'une séance consacrée aux extraits, en plein milieu d'un chaud après-midi.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Demandez-vous un renvoi formel en commission ? (M. Alain Meylan acquiesce. Commentaires.) Nous allons donc nous prononcer à ce propos.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 544 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 35 non contre 23 oui et 2 abstentions.
La présidente. Nous votons maintenant l'amendement qui vous est soumis. Il consiste à rajouter une invite nouvelle: «invite le Bureau du Grand Conseil à transmettre la présente résolution aux Chambres fédérales, en tant qu'initiative cantonale.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 33 oui contre 10 non et 17 abstentions.
Mise aux voix, la résolution 544 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat et aux Chambres fédérales par 39 oui contre 8 non et 14 abstentions.
Débat
Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse. La commission vous demande de renvoyer au Conseil d'Etat cette pétition, qui relève d'une problématique beaucoup plus générale, qu'il faut considérer dans un ensemble. Plusieurs pétitions locales vont d'ailleurs dans le même sens de cette problématique du transit à travers les villages. Nous devons donc poursuivre de façon très attentive la réflexion sur les P+R, le covoiturage, les transports publics, ainsi que sur la façon de répartir la circulation.
Il semble aussi - et nous avons pu le constater lors des auditions - que la collaboration et surtout l'information au niveau transfrontalier avaient un peu de peine à se faire, et nous insistons donc sur le fait que, dans le cadre du projet d'agglomération, l'information doit mieux circuler des deux côtés de la frontière.
J'aimerais juste encore apporter une petite précision. A la page 3, j'ai été très surprise de lire sous ma plume «Madame le maire». Cette correction a dû être apportée par une autre personne car, dans mon rapport original, c'était «Madame la maire» !
Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (renvoi de la pétition 1619 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 50 oui et 1 abstention.
Premier débat
Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve), rapporteuse. Je voulais d'abord remercier toutes les personnes qui travaillent à l'hôpital et dans l'aide à domicile afin de traiter le mieux possible leurs patients. Ce projet de loi répond à une mise en conformité de la situation actuelle en ce qui concerne les soins à domicile, puisque certains changements ont déjà eu lieu. Nous le savons depuis que nous avons voté il y a peu le rapport de la commission de contrôle de gestion, je ne rappellerai donc pas grand-chose de ce projet de loi, si ce n'est qu'il permettra un fonctionnement, je l'espère, le meilleur possible.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Je ne m'étendrai pas sur la concrétisation que ce projet de loi donne définitivement à la modification de l'application de la loi sur les CASS, qui avait été uniquement commencée, mais qui restait en attente de l'aboutissement de ce projet de loi. Je remercie la rapporteure d'avoir accompli ce travail dans des délais dont je sais qu'ils ont été difficiles pour différentes raisons, et de l'importance qu'elle a attachée à cette tâche.
Ce projet de loi, qui paraît relativement anodin, est en réalité de la plus grande importance, puisqu'il formalise l'obligation de coordination entre les différents acteurs de la santé, qu'il s'agisse du secteur privé ou public et, à l'intérieur du secteur public, qu'il s'agisse de l'aide à domicile, des hôpitaux ou du secteur des EMS. Ce projet de loi introduit également la notion des structures intermédiaires, qui est un mauvais terme pour indiquer toutes les circonstances où des logements à caractère sécurisé peuvent être d'une utilité fondamentale pour les personnes en perte modeste d'autonomie.
Je vous assure que ce projet de loi, pour modeste et discret qu'il paraisse, est une véritable révolution dans le système des soins qui, d'ailleurs, comme beaucoup de systèmes devenant très perfectionnés, finit par fonctionner en silo, de telle manière qu'un certain hermétisme entre les différents silos finisse par paralyser le système lui-même, à la fois en confort et en qualité de soins pour les personnes, mais aussi en qualité de vie et, évidemment, en coût, puisqu'il n'y a rien de plus désagréable pour un malade et de plus coûteux pour la société que de se sentir au mauvais endroit et au mauvais moment. Ce projet de loi ne corrigera pas tout, mais il incitera très fortement le système à se coordonner, et je suis ravi que votre Grand Conseil ait pu voter ce projet à l'unanimité.
Mis aux voix, le projet de loi 10058 est adopté en premier débat par 53 oui (unanimité des votants).
La loi 10058 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10058 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1518.
Mises aux voix, les conclusions de la commission de la santé (dépôt de la pétition 1633 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 47 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10076 est adopté en premier débat par 47 oui contre 1 non et 1 abstention.
La loi 10076 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10076 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 1 non et 2 abstentions.
Premier débat
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Permettez-moi de lire, à la demande de Mme la présidente de la Cour des comptes Antoinette Stalder, un complément d'information concernant une erreur dans le procès-verbal de son audition, qui figurera ainsi au Mémorial:
«Madame le Sautier, chère Madame,
Les magistrats de la Cour des comptes viennent de prendre connaissance du rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat concernant leur traitement et leur retraite, soit le PL 10232-A.
Nous avons constaté une erreur au procès-verbal de notre audition, qui figure à l'appui du projet. Il est indiqué que les magistrats de la Cour seraient au bénéfice d'un contrat de droit privé, ce qui ne peut être le cas de magistrats élus. Il n'y a que les collaborateurs de la Cour qui ont été, à une exception près, engagés par contrat de travail de droit privé, comme la loi sur la Cour des comptes le permet.
Nous sollicitons instamment qu'une correction dans ce sens soit portée au procès-verbal, afin d'éviter toute équivoque et surtout de prolonger les débats devant le Grand Conseil.
D'avance, nous vous remercions de faire ce qui est en votre pouvoir pour modifier la teneur de ce texte et vous prions de croire, Madame le Sautier, chère Madame, à l'expression de nos sentiments dévoués.
Pour la Cour, Antoinette Stalder.»
Voilà qui est fait, et je n'ai rien à ajouter au rapport qui est, je crois, complet et précis.
Mis aux voix, le projet de loi 10232 est adopté en premier débat par 52 oui (unanimité des votants).
La loi 10232 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10232 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Frédéric Hohl (R). Au vu d'éléments nouveaux survenus il y a quelques jours, nous vous demandons de renvoyer ce rapport à la commission des pétitions.
M. Claude Aubert (L). Nous avons une question formelle. Dans la mesure où cette pétition a été discutée, qu'elle a fait l'objet d'un rapport de la commission, puis du Conseil d'Etat, nous aimerions savoir et comprendre si l'on s'oriente vers le fait qu'une demande particulière permette de rouvrir un dossier. Nous souhaitons donc savoir, du point de vue formel, ce que signifie renvoyer ce rapport à la commission. Cela veut-il dire qu'on rouvre le dossier ? Cela veut-il dire qu'on se soumet à une demande extérieure dont on n'a pas ici connaissance ? De ce point de vue là, les libéraux sont assez sceptiques quant à cette procédure.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je crois qu'il y avait tout à l'heure une unanimité parmi les chefs de groupe. En effet, vu les éléments nouveaux, tout le monde était d'accord de demander le renvoi en commission de cette pétition. Il vaut mieux ne pas rouvrir le débat à ce stade de la procédure.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Les faits nouveaux qui sont parvenus à la commission valent pétition pour eux-mêmes et méritent d'être traités de manière synergique avec ce rapport. Je crois que le bon sens conduit donc à renvoyer ce rapport en commission, de façon que le travail puisse se faire de manière complète.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1623 à la commission des pétitions est adopté par 37 oui contre 2 non et 13 abstentions.
La présidente. Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai fait vite, ce qui vous permettra d'avoir une longue pause ! Nous nous retrouvons à 17h précises.
La séance est levée à 16h40.