Premier débat

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Permettez-moi de lire, à la demande de Mme la présidente de la Cour des comptes Antoinette Stalder, un complément d'information concernant une erreur dans le procès-verbal de son audition, qui figurera ainsi au Mémorial:

«Madame le Sautier, chère Madame,

Les magistrats de la Cour des comptes viennent de prendre connaissance du rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat concernant leur traitement et leur retraite, soit le PL 10232-A.

Nous avons constaté une erreur au procès-verbal de notre audition, qui figure à l'appui du projet. Il est indiqué que les magistrats de la Cour seraient au bénéfice d'un contrat de droit privé, ce qui ne peut être le cas de magistrats élus. Il n'y a que les collaborateurs de la Cour qui ont été, à une exception près, engagés par contrat de travail de droit privé, comme la loi sur la Cour des comptes le permet.

Nous sollicitons instamment qu'une correction dans ce sens soit portée au procès-verbal, afin d'éviter toute équivoque et surtout de prolonger les débats devant le Grand Conseil.

D'avance, nous vous remercions de faire ce qui est en votre pouvoir pour modifier la teneur de ce texte et vous prions de croire, Madame le Sautier, chère Madame, à l'expression de nos sentiments dévoués.

Pour la Cour, Antoinette Stalder.»

Voilà qui est fait, et je n'ai rien à ajouter au rapport qui est, je crois, complet et précis.

Mis aux voix, le projet de loi 10232 est adopté en premier débat par 52 oui (unanimité des votants).

La loi 10232 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10232 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui (unanimité des votants).

Loi 10232