République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 18 septembre 2009 à 14h
56e législature - 4e année - 11e session - 62e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.
Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, président du Conseil d'Etat, François Longchamp, Laurent Moutinot, Robert Cramer et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Esther Alder, David Amsler, Christophe Aumeunier, Caroline Bartl Winterhalter, Marcel Borloz, Beatriz de Candolle, Gilbert Catelain, Philippe Cottet, Edouard Cuendet, René Desbaillets, Alain Etienne, Laurence Fehlmann Rielle, Nathalie Fontanet, Morgane Gauthier, Renaud Gautier, Mariane Grobet-Wellner, Olivier Jornot, Virginie Keller, Alain Meylan, Yves Nidegger, Jean-Marc Odier, Pascal Pétroz, Ariane Reverdin, Patrick Saudan, Damien Sidler, Ivan Slatkine, Pierre Weiss et Daniel Zaugg, députés.
Mis aux voix, le projet de loi 10477 est adopté en premier débat par 16 oui et 1 abstention.
La loi 10477 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10477 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 16 oui et 4 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 792.
Mis aux voix, le projet de loi 10382 est adopté en premier débat par 18 oui (unanimité des votants).
La loi 10382 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10382 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 20 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Je serai très brève. Je noterai tout de même que c'est à l'unanimité que la commission a accueilli ce rapport, qui va dans le sens de plusieurs demandes et questions de ce Grand Conseil concernant la prise en charge des personnes souffrant de maladies psychiques. Nous espérons sincèrement que ce projet de loi sera suivi de plusieurs autres, afin que l'on puisse traiter comme il convient la prise en charge ou l'accompagnement de ces personnes.
Mis aux voix, le projet de loi 10408 est adopté en premier débat par 30 oui (unanimité des votants).
La loi 10408 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10408 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10484 est adopté en premier débat par 28 oui (unanimité des votants).
La loi 10484 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10484 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 28 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1586.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1309.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1417.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1649 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 29 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 10453 est adopté en premier débat par 33 oui (unanimité des votants).
La loi 10453 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10453 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la motion 1740 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 32 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1765.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1879.
Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'environnement et de l'agriculture (classement de la pétition 1637) sont adoptées par 33 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1641.
Débat
Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais très brièvement, parce que ce n'est pas l'habitude, rappeler que la loi sur les pétitions permet de renvoyer une pétition à une «autorité compétente». La commission, dans sa grande majorité, a pensé que l'autorité compétente, en ce qui concernait la circulation dans une commune, était la commune. C'est pourquoi elle vous demande de renvoyer cette pétition au Conseil administratif de la commune de Satigny, voulant respecter l'autonomie et la séparation entre les communes et l'Etat. Je vous remercie d'en prendre note.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1686 au Conseil administratif de la commune de Satigny) sont adoptées par 33 oui et 1 abstention.
Cet objet est donc clos.
Débat
Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Seulement un mot pour dire que la commune de Satigny, que nous avons auditionnée, soutenait pleinement cette pétition.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1687 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 37 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1691.
Débat
Mme Emilie Flamand (Ve). Selon l'usage, nous souhaiterions que ce rapport soit renvoyé à la commission des transports.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 788 à la commission des transports est adopté par 36 oui (unanimité des votants).
Débat
Mme Elisabeth Chatelain (S). Mesdames et Messieurs les députés, chaque année nous analysons ce rapport à la commission des transports. Je demande donc qu'il y soit renvoyé.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 791 à la commission des transports est adopté par 37 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10192 est adopté en premier débat par 34 oui et 3 abstentions.
La loi 10192 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10192 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10245 est adopté en premier débat par 36 oui (unanimité des votants).
La loi 10245 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10245 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10377 est adopté en premier débat par 37 oui (unanimité des votants).
La loi 10377 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10377 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10397 est adopté en premier débat par 26 oui et 8 abstentions.
La loi 10397 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10397 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 23 oui et 7 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10398 est adopté en premier débat par 27 oui et 1 abstention.
La loi 10398 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10398 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 10399 est adopté en premier débat par 28 oui et 8 abstentions.
La loi 10399 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Le président. Je passe la parole à Mme Emery-Torracinta.
Mme Anne Emery-Torracinta. Merci, Monsieur le président. Je demande le vote nominal.
Le président. Etes-vous soutenue ? Oui, vous l'êtes... (Remarque.) Il faut dix voix, donc c'est suffisant.
Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10399 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 32 oui et 9 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 786.
Le président. J'ai maintenant le plaisir de laisser la place à mon cher vice-président, M. Guy Mettan.
Présidence de M. Guy Mettan, premier vice-président
Le président. Je remercie le président, M. Leyvraz. Nous avons battu des records de célérité, donc je vais essayer d'aller un peu plus lentement... (Exclamations.) ...sinon nous aurons fini beaucoup trop vite ! Nous passons au point 174 de notre ordre du jour.
Premier débat
M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur. Je voudrais préciser que la commission des finances a été particulièrement attentive à l'opération qui consiste à ce que l'Etat verse une indemnité à une fondation publique, qui elle-même la reverse à une organisation privée. Nous en avons discuté, et voici ce qu'il en est ressorti: les commissaires attendent la mise en place d'un nouveau système dans un délai de deux ans et ont accepté, par conséquent, d'accorder l'indemnité de 485 000 F à la Fondation pour le tourisme «pour les années 2009 et 2010», comme indiqué dans la loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10419 est adopté en premier débat par 30 oui et 3 abstentions.
La loi 10419 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10419 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 32 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10422 est adopté en premier débat par 31 oui (unanimité des votants).
La loi 10422 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10422 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1792 et la pétition 1651.
Mis aux voix, le projet de loi 8988 est rejeté en premier débat par 31 non contre 3 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 10236 est adopté en premier débat par 30 oui et 4 abstentions.
La loi 10236 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10236 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 4 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10454 est adopté en premier débat par 32 oui et 3 abstentions.
La loi 10454 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10454 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui et 3 abstentions.
Débat
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Monsieur le président, cette histoire est tout de même assez incroyable ! Cette pétition date d'environ douze ans, je crois. La commission des finances l'avait votée dans l'année qui a suivi, me semble-t-il, et pour faire le rapport, nous avons ensuite mis environ dix ans. C'est absolument incroyable, d'autant plus que le sujet est tout de même assez important - le PLEND à cinquante-cinq ans - et que c'est un débat sur l'égalité entre hommes et femmes. Mais on a mis dix ans - dix ans ! - pour qu'un rapporteur puisse déposer son rapport.
La question que je me pose, Monsieur le président, est la suivante: ce Grand Conseil ne devrait-il pas, au moment où une commission a délibéré, a voté, et où il est donc question de déposer le rapport, avoir une disposition qui oblige le rapporteur à déposer son rapport dans un temps limite, au-delà duquel un autre rapporteur serait automatiquement nommé ? Parce que ce n'est pas possible, Monsieur, par respect pour les institutions et pour les pétitionnaires - car il y a eu des pétitionnaires - de laisser dix ans en souffrance un rapport sur un objet qui a été voté !
Le président. Merci de votre considération, Monsieur le député. Je vous rappelle que, depuis peu, les commissions ont deux ans pour rendre leurs rapports. Vos préoccupations ont donc été entendues ! La parole est à Mme Gautier.
Mme Fabienne Gautier (L). Je voulais simplement rappeler à M. Velasco ce que vous venez de dire, à savoir que la loi portant règlement du Grand Conseil vient de changer après traitement à la commission des droits politiques - et cela a été voté en plénière: si les rapports portant sur une motion, une résolution, une pétition ou un rapport divers n'ont pas été déposés deux ans après le renvoi en commission, la commission est automatiquement dessaisie et les objets sont inscrits à l'ordre du jour du Grand Conseil. Il y a donc bien, dans la nouvelle loi, une disposition prévue pour cela, Monsieur Velasco, rassurez-vous.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des finances (dépôt de la pétition 1138 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 41 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 10261 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).
La loi 10261 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10261 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10299 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).
La loi 10299 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10299 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10445 est adopté en premier débat par 39 oui (unanimité des votants).
La loi 10445 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10445 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Janine Hagmann (L). Je voudrais profiter de ce projet de loi, qui a été accepté à l'unanimité, pour souligner que les HES ont en ce moment vraiment le vent en poupe - vous avez l'habitude de me le dire, Monsieur le président, chacun a ses dadas dans cette enceinte, et mon dada, ce sont les HES ! Si l'on fait le compte des HES-SO et des HES-S2, la rentrée s'est effectuée avec à peu près 15 000 élèves. Je pense que c'est un fait important à relever, or il n'y a pas beaucoup d'occasions pour le mettre en exergue dans cette enceinte; c'est pourquoi, Monsieur le rapporteur, je profite de votre rapport pour le dire.
J'aimerais seulement que M. le président du DIP puisse être notre porte-parole auprès du comité stratégique, qu'il demande à avancer un peu plus vite sur cette fameuse convention, attendue depuis si longtemps, afin que les HES-SO et HES-S2 soient enfin réunies. Il y a actuellement un rapport d'experts, mandatés par la Confédération, qui n'est malheureusement pas très favorable à la gouvernance des HES. J'aimerais bien qu'on ait l'opportunité d'en discuter. Il y a peu d'occasions dans cette enceinte de parler des affaires interparlementaires, qui sont pourtant très importantes. Et je crois que les HES resteront, je l'ai toujours dit, un phare pour notre époque. Autrement dit, pour parer certains écueils, il faut, Monsieur le président du DIP, que vous soyez vraiment notre porte-parole auprès du comité stratégique. Je sais que l'on peut compter sur vous, mais on a besoin de montrer à quel point ces HES resteront une réussite dans l'image de la formation de notre époque.
Le président. Merci, Madame la députée. Vous savez que nous avons une réunion de la commission interparlementaire le 28 septembre, nous pourrons donc en parler. Mais je passe tout de suite la parole à M. le conseiller d'Etat.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, puisque Mme Hagmann profite de ce point qui concerne les HES pour me poser une question d'actualité, je saisis l'occasion pour lui répondre. Je vous dirai d'abord que oui, vous avez raison, le développement des HES, particulièrement en Suisse occidentale, représente un succès historique; c'est extraordinairement attractif pour la plupart des jeunes détenteurs et détentrices de certificats fédéraux de capacité prolongés par une maturité professionnelle. C'est évidemment un élément important du paysage.
Ce que j'aimerais répondre par rapport à votre préoccupation, Madame la députée, c'est qu'effectivement le comité stratégique est au travail. Mais le comité stratégique est un comité qui rassemble sept conseillers d'Etat et conseillères d'Etat, ce qui signifie que nous avons une règle, celle de l'unanimité. Or nous sommes confrontés aujourd'hui à une crise de la gouvernance, puisque - vous l'avez évoqué - un rapport d'experts met en cause la qualité de celle-ci et son organisation.
En deux mots, la qualité de la formation est reconnue; le coût est reconnu comme étant tout à fait comparable à celui des autres HES. Le seul vrai problème concerne la question de l'organisation, puisque la Confédération critique depuis des années le fait que nous ne sommes pas capables, en tant que Conseil d'Etat, de nous extraire de cette gouvernance. J'aimerais vous dire à ce sujet que, bien que représentant de notre canton, je défends le principe, évidemment, d'une sortie des conseillers d'Etat du comité stratégique, de sorte que cette haute école qu'est la HES-SO puisse entrer en 2012 de plein droit et de plain-pied dans le nouveau dispositif légal par la loi sur l'aide aux hautes écoles. Je défends ce point de vue. Nous avons eu une discussion jeudi, c'est-à-dire hier, et elle reprendra jeudi prochain. Evidemment, nous espérons trouver un certain nombre de solutions, puisque nous pourrions, en cas de non-accord et de non-adaptation du dispositif, être sanctionnés financièrement.
Il va de soi que je suis toujours à votre disposition. J'ai eu l'occasion, durant tous ces mois, de tenir tout de même au courant la commission de l'enseignement supérieur, et parfois également les sous-commissions. Et si vous souhaitez, par motion, voire interpellation urgente, m'interpeller sur ce point, je me tiens bien volontiers à votre disposition pour vous donner des détails supplémentaires, qui ne représentent en fait pas des détails, mais bien un point essentiel de l'avenir de notre dispositif de formation, comme vous l'avez fort justement relevé.
Mis aux voix, le projet de loi 10485 est adopté en premier débat par 45 oui (unanimité des votants).
La loi 10485 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10485 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui (unanimité des votants).
Débat
Mme Janine Hagmann (L). Cette motion, comme vous l'avez vu, Mesdames et Messieurs les députés, était signée uniquement par des personnes du sexe féminin, ce qui est assez étonnant pour être relevé. Il n'y avait aucune volonté de féminisme excessif, mais au moment où nous avons signé cette motion - je faisais partie des signataires - il nous semblait qu'il y avait probablement un déficit de transmission des valeurs données à ce canton par des femmes illustres. Si bien que, maintenant, je tiens à remercier le Conseil d'Etat d'avoir accédé à l'invite de cette motion, en donnant des noms de femmes à certains collèges. Je pense que la voie a été tracée. Cette voie, j'espère qu'elle aura une répercussion, Mesdames et Messieurs les députés - je dis surtout «Mesdames» - le 11 octobre, et je me tiens les pouces pour que l'on montre que des motions de ce genre ne constituent pas un élément de combat excessif, mais de pédagogie, dans le but d'améliorer la situation des femmes dans cette enceinte.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je dirai deux mots fort rapidement, d'abord pour m'excuser du retard avec lequel nous répondons. En effet, les rapports sur les motions prennent trop de temps, et nous sommes régulièrement en décalage, ce dont je vous prie de m'excuser. Le deuxième élément est que le plus important, je crois, reste la capacité de prendre en compte le message d'une motion, surtout lorsqu'il est lancé par plusieurs partis, même si c'est uniquement de la part de femmes. (Remarque.) Je pense que cela dénote une belle unanimité de ce Grand Conseil, probablement au-delà du cercle des motionnaires.
Les deux bâtiments du postobligatoire qui ont été ouverts récemment portent les noms d'Aimée Stitelmann et d'Ella Maillart, figures qui méritaient effectivement d'être reconnues pour des engagements, des apports fort différents, et qui sont restées trop longtemps ignorées.
J'aimerais dire - c'est pour cela que je prends la parole - qu'il y a régulièrement, comme vous le savez, des questions par rapport aux cycles d'orientation. En ce qui concerne ces derniers, je suis un défenseur du principe selon lequel ces bâtiments ne portent pas de nom de personnages illustres, qu'ils soient du reste de sexe masculin ou de sexe féminin. Nous préférons des noms de lieux, des noms en rapport avec la géographie. Je pense que c'est un point essentiel, et je profitais de la réponse à cette motion pour l'affirmer.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1579.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1663.
Premier débat
M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur. Je dirai seulement quelques mots, d'abord pour remercier tous les groupes d'avoir enfin accepté de mettre cet objet aux extraits, de sorte que le processus aille plus vite. Ce projet de guichet unique pour la police est effectivement assez important. Vous savez que, actuellement, si quelqu'un se plaint, soit d'un cambriolage, soit de violence domestique ou autre, il va au poste de police, puis il doit passer par Carl-Vogt pour déposer plainte. L'idée de ce guichet unique est de regrouper les gendarmes et la police judiciaire au sein d'un même poste de police. Ce dernier serait commandé par un officier de police ayant le rang de commissaire, donc ayant les pouvoirs de décerner des mandats d'amener. Ainsi, il ne serait issu ni de l'un ni de l'autre des corps, la gendarmerie ou la police judiciaire, ce qui est à même de réfréner les réticences qu'ont actuellement la police judiciaire et la gendarmerie à collaborer ensemble.
La commission judiciaire dans son unanimité souhaite que, maintenant, le projet pilote - et je m'adresse là au Conseil d'Etat, plus particulièrement au président du département des institutions - soit rapidement mis en oeuvre, de manière que l'on puisse enfin connaître ces guichets uniques. Les locaux existent, aux Pâquis pour la rive droite, et à Lancy-Onex pour la rive gauche. Il nous a été garanti par les représentants de la hiérarchie policière, par M. Sanchez, s'exprimant au nom de Mme Bonfanti également, que cette possibilité existait. Je vous demande donc de réserver bon accueil à ce projet de loi, comme l'a fait l'unanimité de la commission.
Mme Loly Bolay (S). Le parti socialiste s'était abstenu en commission, mais là je dois dire que ce projet de loi participe à une meilleure rationalisation d'un service pour les citoyens. Pour commencer, ce projet répond effectivement à un besoin. Ensuite, c'est un plus pour le service public. Par conséquent, le parti socialiste, qui a toujours favorisé une meilleure visibilité de la police et un meilleur encadrement, ne peut qu'appuyer ce projet de loi.
Le seul bémol - et là je m'adresse à nos collègues libéraux - est que, évidemment, cela va demander un peu plus de personnel et d'engagement de la police. Alors j'espère que, lorsqu'on se prononcera sur les budgets, le parti libéral votera en conséquence les effectifs qui seront nécessaires pour répondre plus précisément à ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10279 est adopté en premier débat par 35 oui (unanimité des votants).
La loi 10279 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10279 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10478 est adopté en premier débat par 27 oui et 10 abstentions.
La loi 10478 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10478 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 28 oui et 13 abstentions.
Premier débat
M. Didier Bonny (PDC), rapporteur. Je prends seulement la parole pour apporter une précision. En effet, à la fin de la première page du rapport, il est écrit: «Suite au référendum lancé à Carouge, et qui n'avait pas abouti pour quelques signatures, les référendaires ont fait recours auprès du Tribunal administratif...» Or il n'en est en fait rien, puisque, sur le conseil avisé d'un député très bien connu de nous-mêmes, il a suffi d'une intervention auprès du Conseil d'Etat pour que le référendum soit déclaré comme étant abouti. Il n'y a donc pas eu besoin de faire appel au Tribunal administratif. Voilà, les faits sont ainsi rectifiés.
Mis aux voix, le projet de loi 10491 est adopté en premier débat par 36 oui (unanimité des votants).
La loi 10491 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10491 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui (unanimité des votants).
Le président. Le rapporteur, M. Velasco, ne demande pas la parole. J'en profite pour le remercier des onze rapports qu'il nous a rendus aujourd'hui.
Une voix. Bravo !
Mis aux voix, le projet de loi 10495 est adopté en premier débat par 37 oui (unanimité des votants).
La loi 10495 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10495 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1823.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1503 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 29 oui et 12 abstentions.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1586 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 37 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Eric Bertinat (UDC). Il y a quelques mois, plusieurs d'entre nous se sont plaints que le rapport sur l'intégration soit inscrit aux extraits, or le rapport du Conseil d'Etat l'est également ! C'est dommage, parce qu'à nouveau nous allons faire l'économie d'un débat sur l'intégration et sur certains de ses aspects qui, à mon avis, mériteraient une discussion. Je tiens à relever l'un d'entre eux, qui concerne l'embauche des permis F.
Pour mémoire, les titulaires d'un permis F sont des personnes dont la demande d'asile a été refusée et dont on a admis provisoirement la présence dans notre canton. Le Conseil d'Etat a réalisé, depuis 2008, une campagne appelée «Accès sans restriction des permis F au marché du travail suisse depuis le 1er janvier 2008». Cette information est destinée principalement aux entreprises. A la page 2 de ce dépliant - voyez la page 18 du RD 647-B - on nous apprend ce qu'est un permis F et ses conséquences. Il est écrit: «Les autorités constatent qu'une grande partie (environ 80%) des personnes admises à titre provisoire restent pendant une longue période - et souvent pour le restant de leur vie - en Suisse.» Or on connaît la pression dans le domaine du logement. «Au bout de cinq ans de présence en Suisse, une personne avec un permis F démontrant une bonne intégration peut demander une autorisation de séjour» et par conséquent obtenir un permis B. Mais l'on se demande toujours ce qu'est une bonne intégration. Le rapport que la commission des Droits de l'Homme a remis il y a quelques mois a été incapable de le préciser, et si l'on devait en débattre un jour, on aurait certainement autant d'avis différents que de partis autour de la table.
Reste qu'une question se pose en cette période de chômage. La crise est loin d'être derrière nous: les dernières statistiques, entre autres celles de l'OCDE, nous annoncent une année 2010 spécialement difficile. Genève, en matière de chômage, s'illustre particulièrement en comparaison du niveau suisse. Et le chômage serait encore bien plus élevé si l'on tenait compte des postes perdus, par des frontaliers, qui ne permettent pas un tableau précis du chômage à Genève. On aurait pu profiter de ce rapport pour tout de même se demander si, durant cette période, le Conseil d'Etat aurait pu revenir sur sa position et nous présenter une politique plus restrictive en la matière.
Quoi qu'il en soit, nous avons donc pris connaissance de ce rapport. Les explications - brèves - que je viens de vous donner vous indiquent que nous le refuserons, sans toutefois demander son renvoi en commission.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 647-B.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 793.
Le président. Nous sommes arrivés au terme... (Commentaires.) Je vous offre très volontiers l'apéro ! Je disais que nous sommes arrivés au terme de notre ordre du jour. Je lève donc la séance et vous donne rendez-vous à 17h.
La séance est levée à 15h20.