Premier débat

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur. Je dirai seulement quelques mots, d'abord pour remercier tous les groupes d'avoir enfin accepté de mettre cet objet aux extraits, de sorte que le processus aille plus vite. Ce projet de guichet unique pour la police est effectivement assez important. Vous savez que, actuellement, si quelqu'un se plaint, soit d'un cambriolage, soit de violence domestique ou autre, il va au poste de police, puis il doit passer par Carl-Vogt pour déposer plainte. L'idée de ce guichet unique est de regrouper les gendarmes et la police judiciaire au sein d'un même poste de police. Ce dernier serait commandé par un officier de police ayant le rang de commissaire, donc ayant les pouvoirs de décerner des mandats d'amener. Ainsi, il ne serait issu ni de l'un ni de l'autre des corps, la gendarmerie ou la police judiciaire, ce qui est à même de réfréner les réticences qu'ont actuellement la police judiciaire et la gendarmerie à collaborer ensemble.

La commission judiciaire dans son unanimité souhaite que, maintenant, le projet pilote - et je m'adresse là au Conseil d'Etat, plus particulièrement au président du département des institutions - soit rapidement mis en oeuvre, de manière que l'on puisse enfin connaître ces guichets uniques. Les locaux existent, aux Pâquis pour la rive droite, et à Lancy-Onex pour la rive gauche. Il nous a été garanti par les représentants de la hiérarchie policière, par M. Sanchez, s'exprimant au nom de Mme Bonfanti également, que cette possibilité existait. Je vous demande donc de réserver bon accueil à ce projet de loi, comme l'a fait l'unanimité de la commission.

Mme Loly Bolay (S). Le parti socialiste s'était abstenu en commission, mais là je dois dire que ce projet de loi participe à une meilleure rationalisation d'un service pour les citoyens. Pour commencer, ce projet répond effectivement à un besoin. Ensuite, c'est un plus pour le service public. Par conséquent, le parti socialiste, qui a toujours favorisé une meilleure visibilité de la police et un meilleur encadrement, ne peut qu'appuyer ce projet de loi.

Le seul bémol - et là je m'adresse à nos collègues libéraux - est que, évidemment, cela va demander un peu plus de personnel et d'engagement de la police. Alors j'espère que, lorsqu'on se prononcera sur les budgets, le parti libéral votera en conséquence les effectifs qui seront nécessaires pour répondre plus précisément à ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10279 est adopté en premier débat par 35 oui (unanimité des votants).

La loi 10279 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10279 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).

Loi 10279