République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 18 septembre 2009 à 14h
56e législature - 4e année - 11e session - 62e séance
PL 8988-A
PL 8988-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi de MM. Claude Marcet, Jacques Pagan, Gilbert Catelain, Jacques Baud, André Reymond, Georges Letellier, Robert Iselin, Yvan Galeotto modifiant la loi de procédure fiscale (D 3 17) (Procédure fiscale en matière de réclamation)
Rapport de Mme Lydia Schneider Hausser (S)
Mis aux voix, le projet de loi 8988 est rejeté en premier débat par 31 non contre 3 oui et 1 abstention.