La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Anne Hiltpold, Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet, Delphine Bachmann et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Masha Alimi, Dilara Bayrak, Oriana Brücker, Natacha Buffet-Desfayes, Vincent Canonica, Jean-Louis Fazio, Adrien Genecand, Laura Mach, Caroline Marti, Skender Salihi, Souheil Sayegh, Vincent Subilia, François Wolfisberg et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Thomas Bruchez, Rémy Burri, Alexandre Grünig, Gabrielle Le Goff, Yves Magnin, Philippe Meyer, Amanda Ojalvo da Silva, Frédéric Saenger et Esther Um.

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Nous commençons le traitement des extraits avec le RD 1656 (catégorie III). M. Guinchard est rapporteur. (Remarque.) Il ne désire pas prendre la parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1656.

La présidente. Nous nous penchons maintenant sur le RD 1658 (catégorie III). Le rapport est de M. Nidegger.

M. Yves Nidegger. Je ne prendrai pas la parole.

La présidente. Très bien, merci. La parole n'étant pas demandée, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le rapport divers 1658 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 46 oui et 1 abstention.

Débat

La présidente. Nous poursuivons avec la M 3136-A et la M 3165-A (catégorie III), qui sont liées. Je cède la parole à M. Tombola.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ces deux motions font suite aux élections municipales du 23 mars 2025 dans la Ville de Vernier. En effet, lors de ces élections, il s'est avéré que 278 bulletins ont été considérés comme frauduleux. Cette information a été confirmée par une analyse graphologique. Cela a inquiété les motionnaires, qui voulaient, à travers ces deux textes, que le Conseil d'Etat prenne les mesures nécessaires pour sécuriser le vote par correspondance.

La commission s'est penchée sur la question. Elle a bien sûr auditionné les motionnaires, mais aussi la chancelière et le responsable du service des votations. Il s'est avéré que les mesures nécessaires ont été prises, en particulier par la chancellerie. De manière générale, Genève est parmi les cantons les plus stricts en matière de sécurité électorale, grâce notamment aux standards rigoureux qui sont appliqués par le service des votations. Il apparaît qu'il existe une double vérification lors des élections: le matériel de vote est scanné, puis une commission effectue un deuxième contrôle. Cette façon de procéder fait que Genève est plus exigeant par rapport à d'autres cantons.

En ce qui concerne précisément Vernier, la M 3165 demandait que le vote du 30 novembre 2025 soit également examiné par le biais de vérifications téléphoniques. La chancellerie a bien expliqué qu'elle n'a pas accès aux informations permettant de mener cette action, et que celle-ci exigerait beaucoup de travail sans garantie de résultat, d'autant plus que tous les électeurs ne disposent pas d'un téléphone fixe. Cette mesure aurait nécessité des moyens logistiques considérables par rapport à ce qui pouvait en être attendu.

Il y a deux dépouillements distincts à Genève. La commission électorale centrale assure le contrôle supplémentaire. Des mesures de prévention ont du reste été prises pour les élections du 30 novembre, notamment des séances d'information auprès des candidats et dans les quartiers. De plus, un code QR a été apposé sur les enveloppes. Lors du dépouillement des bulletins de vote, ce code permet de déterminer les données des électeurs.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jean-Pierre Tombola. Lorsque le matériel est considéré comme mal rempli, il est renvoyé aux électeurs. Cela permet au service des votations de garder le lien avec ces derniers.

Au vu de ce qui a été présenté par la chancellerie, du travail effectué et des mesures mises en place, notamment préventives, qu'il est prévu de poursuivre et d'étendre à partir du cas de Vernier à tout le canton, la commission a estimé que les deux motions n'apportaient pas de plus-value par rapport aux dispositions existantes. Pour toutes ces raisons, la commission a refusé à l'unanimité ces deux objets, et elle vous demande de faire de même. Je vous remercie.

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Je souhaite tout d'abord signaler que je ne suis malheureusement pas rapporteuse de minorité parce que la commission a décidé de voter en mon absence, alors que je suis la seule représentante du Centre en son sein. Je précise que le président était remplacé et qu'il ne s'agit donc pas du président actuel. Je trouve ça assez scandaleux. Je crois qu'il n'y a que le parti socialiste qui ait demandé à surseoir au vote. Surtout, il n'y avait pas d'urgence puisque les commissaires ont refusé ces deux textes. Enfin bref.

Le Centre a déposé la première motion après le constat grave qui a suivi les élections municipales du 23 mars 2025. On a vu ce qui s'est passé à Vernier: l'élection a été annulée et l'enquête pénale a été ouverte. Ces malversations ont vraiment constitué... Nous avons tous été ébranlés. Ils ont touché le fondement même de notre démocratie et, face à cela, nous voulions tout simplement demander au Conseil d'Etat, par cette motion, de renforcer la vérification d'identité, de lutter contre la captation des enveloppes et de réviser les modalités de vote par correspondance.

La commission nous répond que non, que tout est fait. Pourtant, les mesures annoncées par la chancellerie - le contrôle de signatures par l'IA et les alertes statistiques - ne sont toujours pas opérationnelles, selon les propres termes de la chancelière.

En plus, contre toute attente, le groupe LJS, après avoir refusé notre texte en commission, en a déposé un autre, qui sollicite la mise en place d'un registre des signatures pour les élections. La direction qu'ils proposent est celle-là même que nous indiquions avec notre première motion. Je me demande alors, si notre texte n'apportait aucun élément nouveau et n'était pas nécessaire, comment expliquer le dépôt de cet objet par LJS, qui a refusé le nôtre. Ce n'est tout simplement pas acceptable.

Mesdames et Messieurs, les prochaines élections cantonales auront lieu en 2028. Les failles identifiées à Vernier ne vont pas disparaître d'elles-mêmes et cette motion conserve donc tout son intérêt pour l'avenir. Il s'agit de garantir, avant ce scrutin majeur, que les outils de contrôle soient enfin opérationnels et que notre système électoral soit à la hauteur de la confiance que lui accordent les citoyens. Je vous remercie par conséquent de soutenir le premier texte.

S'agissant de la M 3165, nous aurions dû la voter sur le siège à l'époque, lorsque nous l'avons déposée, c'est-à-dire avant la nouvelle élection du 30 novembre. La majorité du Grand Conseil a toutefois refusé de voter en urgence et sur le siège, et cet objet a donc évidemment perdu de sa pertinence. Nous le regrettons. Le Centre prend acte de ce refus, mais nous continuerons à défendre l'intégrité de nos scrutins. Merci beaucoup.

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR). Mesdames et Messieurs, il faut peut-être rappeler que ce qui s'est passé à Vernier est vraiment catastrophique. Ces objets nous permettent de le relever une fois de plus. Nous devons absolument tout faire pour que cela ne se reproduise pas.

J'aimerais apporter quelques précisions sur les travaux de la commission des droits politiques. En effet, des deux motions présentées maintenant, vous voyez bien qu'il y en a une qui est complètement obsolète puisqu'il s'agissait de sécuriser l'élection du 30 novembre 2025. Il est trop tard pour le faire. De même, il fallait rendre un rapport pour fin janvier 2025 et, là aussi, il est trop tard. En ce qui concerne l'autre texte dont vient de parler Mme la députée, il est parfois trop général.

Aujourd'hui, la commission des droits politiques est saisie de deux objets qui vont précisément un peu plus loin, et c'est sur ces derniers qu'elle s'attarde. Il s'agit de la motion de LJS qui demande d'étudier une meilleure analyse des signatures et d'un projet de loi du Centre qui est tout aussi intéressant. Celui-ci vise à donner la possibilité au Conseil d'Etat, si une élection s'avère frauduleuse comme dans le cas de Vernier, de suspendre le vote par correspondance et d'instituer l'obligation pour les électeurs de déposer leur bulletin au local de vote.

La commission des droits politiques travaille sur ce dossier avec tout le sérieux requis. Il y a effectivement urgence parce que ce qui s'est passé à Vernier, je le répète encore une fois, est inadmissible. Nous ne pouvons pas nous permettre que cela se reproduise. Nous sommes dans la perspective de nouvelles élections, en 2028 pour le Grand Conseil et en 2027 pour les Chambres fédérales, lors desquelles il y aura aussi du panachage de bulletins. Il en ira de même en 2030 pour les élections municipales, et nous ne sommes pas à l'abri d'une élection complémentaire dans une commune ou une autre. Il est donc effectivement nécessaire que la commission des droits politiques travaille sérieusement, et elle le fait, en particulier sur les deux textes susmentionnés.

En conclusion, je vous invite, Mesdames et Messieurs, à suivre le rapport.

La présidente. Merci, Monsieur le député. En l'absence d'autre demande de prise de parole, nous passons au vote.

Mise aux voix, la proposition de motion 3136 est rejetée par 59 non contre 7 oui.

Mise aux voix, la proposition de motion 3165 est rejetée par 62 non contre 7 oui.

La présidente. Nous examinons à présent la M 3012-B (catégorie III). La parole n'est pas sollicitée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3012.

La présidente. Au point suivant figure la M 3083-A (catégorie IV), que je mets aux voix.

Mise aux voix, la motion 3083 (nouvel intitulé) est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 70 oui (unanimité des votants).

Motion 3083

Débat

La présidente. Nous traitons maintenant la M 3107-A (catégorie III). Madame Habiyakare, c'est à vous.

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Merci, Madame la présidente. Pour rappel, cette motion votée sur le siège par notre parlement il y a presque une année demandait à la conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique de réviser le plan de maturité 2027 concernant l'histoire et la géographie, qui perdaient jusqu'à presque 50% de leurs heures.

Nous avons attendu longuement cette réponse, qui aurait dû arriver bien plus tôt. Nous avons néanmoins appris par un communiqué de presse du Conseil d'Etat en septembre que la grille horaire avait rectifié les heures d'histoire, mais que la géographie perdait tout de même une heure, ce que nous regrettons. De plus, nous percevons un manque de cohérence dans la répartition des heures d'histoire et de géographie, dans la mesure où il y a parfois des pauses d'une année. La continuité et le suivi de ces matières présentent donc des lacunes.

Pour ce qui est de l'invite demandant d'intégrer des notions d'éducation citoyenne, nous constatons que la réponse du Conseil d'Etat n'en fait quasiment pas mention. L'éducation citoyenne est pourtant très importante, et nous invitons par conséquent le Conseil d'Etat à l'inclure dans les activités transversales prévues par la maturité, de même que la géographie.

Nous prendrons acte de cette réponse, mais nous demandons quand même un travail supplémentaire au Conseil d'Etat, notamment par rapport aux cours de diction et d'histoire de l'art, en vue d'intégrer tous ces éléments et de trouver un bon équilibre. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la députée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3107.

Débat

La présidente. L'ordre du jour appelle la M 3140-B (catégorie III). Je cède le micro à M. Arn.

M. Thierry Arn (LC). Merci, Madame la présidente. Le groupe du Centre a lu avec attention le rapport que nous a transmis le Conseil d'Etat. Celui-ci reparle de la pression démographique et des problèmes budgétaires afférents à la scolarisation des élèves frontaliers. Il évoque aussi l'égalité de traitement avec les habitants de Genève, qui doivent changer d'école quand ils déménagent. Nous saluons le fait que le Conseil d'Etat accepte la continuité de la scolarisation au primaire. En ce sens, il a répondu à la première invite de la motion.

Cependant, Le Centre regrette que le Conseil d'Etat n'ait pas suivi la deuxième invite et qu'il n'ait pas admis le même principe pour le secondaire. Seuls les aspects financiers et logistiques ressortent du rapport, qui ne prend pas en considération les intérêts des écoliers. D'ailleurs, on peut y lire une contradiction: «Le Conseil d'Etat relève toutefois, à ce sujet, qu'un changement de système scolaire le plus tôt possible peut se révéler bénéfique pour l'intégration de l'élève au sein du nouveau système scolaire.» C'est justement ce que nous demandions, à savoir que les élèves qui ont déjà fait dix ou onze ans dans un système puissent terminer leur scolarité au sein de celui-ci. Le fait de changer de cercle social et d'habitudes est beaucoup plus préjudiciable pour de jeunes ados que lorsqu'on le fait à l'école primaire.

La motion amendée et proposée par le Grand Conseil était un compromis acceptable pour tout le monde. Le groupe du Centre regrette que le Conseil d'Etat n'ait pas suivi cette voie. Ainsi, même si nous ne nous faisons pas d'illusion sur la suite, nous refuserons ce rapport et vous demandons de le renvoyer à son auteur. Merci.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la réponse du Conseil d'Etat à cette motion appelle deux remarques majeures. La première concerne l'argument financier. Le Conseil d'Etat justifie sa décision par des économies annoncées de 27 millions. Lors des travaux, il a pourtant été reconnu par la conseillère d'Etat elle-même que ces dernières n'étaient ni démontrées ni garanties, car elles reposent sur des projections d'effectifs et sur une logique purement théorique. Dans la réalité, il va de soi qu'on ne peut pas supprimer un poste d'enseignement à plein temps lorsqu'une classe perd deux ou trois élèves. Le Conseil d'Etat reconnaît ainsi dans son rapport que les économies estimées sont étalées dans le temps et dépendent de variables multiples. Nous nous trouvons donc face à des économies incertaines - alors que le stress causé aux enfants, lui, est bien réel -, marginales et en partie arbitraires, qui ne répondent en rien aux véritables enjeux structurels de notre système scolaire, à savoir le manque d'infrastructures et de planification.

La deuxième remarque a trait au parcours des élèves. Nous saluons la prise en compte de l'invite concernant les plus jeunes, mais un changement d'école au cycle ou à l'entrée du secondaire II n'a rien d'anodin et est encore plus difficile à vivre que pour de jeunes enfants. L'adolescence est une période de construction identitaire, durant laquelle les repères sociaux, les relations et la stabilité jouent un rôle déterminant. Toutes les études en sciences de l'éducation montrent que les ruptures scolaires à cet âge-là augmentent les risques de stress, de décrochage et de difficultés d'adaptation, ce qui est bien à l'opposé de ce qu'affirme le Conseil d'Etat en disant qu'un changement précoce de système scolaire peut être bénéfique. De plus, il s'agit ici de changer non seulement d'école, mais aussi de système éducatif, de pays et de cadre social.

Autrement dit, ce que le Conseil d'Etat présente comme une mesure d'organisation et d'économie devient pour ces jeunes une véritable rupture de parcours. En outre, selon les données exposées, si on conserve la loi actuelle, les élèves frontaliers disparaîtront naturellement du système scolaire genevois dès 2033 au primaire, 2036 au cycle et 2040 au secondaire II. Il suffit donc d'attendre. Pourquoi vouloir à tout prix traumatiser des centaines d'adolescents et entraîner leurs familles dans des situations impossibles ? Nous aimerions bien obtenir une réponse à cette question.

Mesdames et Messieurs, on ne peut pas fonder une décision aussi lourde de conséquences sur des économies incertaines, tout en minimisant l'impact réel sur les élèves. Aujourd'hui, les familles concernées se sentent trahies par les autorités et la France voisine a été mise devant le fait accompli sans concertation, ce qui laissera sans nul doute une trace peu reluisante dans le bilan du département au sortir de cette législature. Pour toutes ces raisons, les Vertes et les Verts vous demandent d'accepter un renvoi au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, je vais commencer par le positif. Ce sera bref, puisque le seul point positif, c'est que le Conseil d'Etat - et je l'en remercie - a fourni une réponse rapide, qui permet de traiter cet objet avant des années et d'éviter d'avoir à revenir sur le passé et sur ce qui est déjà fait.

Cela dit, le rapport du Conseil d'Etat contient plusieurs imprécisions. Par exemple, quand ce dernier dit qu'en 2025, il a décidé de généraliser la règle de la scolarisation sur le lieu de domicile, c'est faux. Il a choisi d'abolir le régime transitoire instauré par un précédent Conseil d'Etat, qui avait décidé de supprimer le principe appliqué jusque-là. Il s'agit bien du reniement d'une promesse faite par un autre Conseil d'Etat, et pas seulement d'un changement éducatif.

Le rapport évoque aussi des actions mises en place ces dernières années. A mi-législature, concrètement, en dehors du fait de porter l'effectif de certains cycles à 1000 élèves, on peut se demander quelles véritables mesures ont été prises par le Conseil d'Etat. Comment va-t-on résorber ce problème de surpopulation des élèves ?

Certes, le Conseil d'Etat fait une concession sur le cycle primaire. Ça ne change pas le fait que, notamment entre le secondaire I et le secondaire II, on va dire à des adolescents et des adolescentes de 15 ans: «Vous devez partir. Enfants genevois, genevoises, vous êtes exclus, allez en France !» Ce que vous faites, Madame la conseillère d'Etat, c'est briser le parcours de ces jeunes.

Enfin, il y a le mépris envers le Grand Genève, à qui on dit: «Récupérez nos enfants de 15 à 18 ans. On les reprendra ensuite, une fois qu'ils seront de la main-d'oeuvre permettant aux entreprises de créer de la richesse !» C'est un mépris régional dont vous faites preuve. Et tout ça pour quoi ? Pour 4,7 millions sur le plan financier quadriennal. Quadriennal ! 4,7 millions au détriment de la cohésion régionale et des parcours des personnes concernées.

Juridiquement, vous avez remporté un succès, c'est vrai, dans le sens où la justice n'a pas dit: «C'est inacceptable.» Elle n'a toutefois pas dit non plus: «C'est bien.» Elle a juste dit: «Ce n'est pas inacceptable». Reste que, politiquement, le législatif vous a dit: «Ce n'est pas acceptable.» Alors même que vous tirez la prise de l'Assemblée citoyenne ou que vous mettez en oeuvre avec zèle d'autres objets, là, vous n'appliquez pas la volonté du législatif. Pourquoi deux poids, deux mesures ?

Malheureusement, alors qu'on attend du Conseil d'Etat qu'il soit le phare de la politique cantonale, on a ici, alignés devant le Bureau du Grand Conseil, de petits comptables et des juristes avançant des arguments bas de gamme. C'est bien dommage pour les élèves concernés et nous en sommes attristés. Nous le regrettons et nous renverrons ce rapport à son auteur. (Applaudissements.) 

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas être trop longue, le débat ayant déjà largement eu lieu en commission. Je crois d'ailleurs qu'il se poursuit, puisque la commission des pétitions traite encore d'un texte sur le sujet.

Je souhaiterais préciser un élément du rapport sur la question de l'intégration le plus tôt possible. Il s'agissait d'expliquer le choix qu'avait fait le Conseil d'Etat, au moment où nous étions venus vous dire que nous estimions que les élèves du cycle élémentaire devraient partir à la fin de celui-ci sans entrer dans le cycle moyen. C'est dans ce sens-là que nous avons réexpliqué pourquoi nous avions fait cette proposition et que nous avons indiqué que, quand bien même c'était ce que nous pensions, nous avons fait droit à une partie de la motion, celle qui demandait de laisser les enfants poursuivre jusqu'à la fin de l'école primaire.

Vous nous disiez que c'est inadmissible pour les élèves. Je relève quand même que la motion acceptait, en tout cas dans la version votée, avec les amendements qui ont été approuvés, que les enfants du primaire arrêtent à la fin du primaire. C'est ce qui a été voté. Il faut donc admettre qu'une des décisions de ce Grand Conseil était d'accepter que les élèves, à la fin du primaire, ne poursuivent pas leur scolarité ici.

S'agissant des économies, j'aimerais préciser pourquoi nous parlons d'économies théoriques. Au jour où les calculs ont été effectués, les chiffres étaient de 27 millions. Ces estimations tiennent compte du nombre d'élèves et des enveloppes allouées aux écoles, que ce soit au niveau du primaire, du cycle ou du secondaire II. Bien entendu, je ne peux pas vous dire que dans deux ans, les chiffres seront exactement les mêmes. Ce sont des calculs qui sont faits sur le futur.

S'il y a un enfant de moins dans une classe au primaire, ça ne changera pas le nombre d'enseignants, mais ça modifie l'enveloppe accordée à l'école. Il faut savoir que les écoles reçoivent des enveloppes. En plus du personnel enseignant, c'est tout le personnel qui gravite autour des élèves, c'est-à-dire le taux d'encadrement, qu'il faut respecter.

Je voudrais en outre préciser que si vous nous demandez - et cela a été demandé - ce que nous avons fait en matière de planification et pour résoudre le problème de surpopulation dans ces bâtiments, eh bien vous avez voté un crédit pour construire une nouvelle école du secondaire II, mais qui arrivera en 2029. Vous avez également accepté, lors de la législature précédente, de donner une rallonge pour surélever des cycles. Nous sommes, vous le savez, dans une situation extrêmement tendue, et vous savez aussi très bien que nous ne construisons pas des bâtiments scolaires en un claquement de doigts. J'ajoute encore que, dans le plan des intentions, nous avons prévu un cycle dans le PAV, et cela dès le début de la législature.

En conclusion, j'entends que ce rapport ne répond pas exactement à ce que vous voulez, mais le Conseil d'Etat considère que compte tenu de la situation budgétaire et de celle des infrastructures, nous ne pouvions pas répondre à la deuxième invite. Voilà pourquoi nous vous proposons d'accepter ce rapport. Merci beaucoup, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je prie l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3140 est adopté par 43 oui contre 33 non et 1 abstention.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3140 est donc rejeté.

Premier débat

La présidente. Nous poursuivons avec le PL 13664-A (catégorie III). La parole échoit à M. Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente. Le groupe MCG se voit dans l'obligation de refuser ce rapport de gestion du fait d'un certain nombre de dysfonctionnements au sein de l'Hospice général. Alors qu'on assiste, comme chacun le sait, à une augmentation massive du nombre de personnes relevant de l'aide sociale, des coupes sévères y sont opérées.

En effet, le Conseil d'Etat va réduire de 50 francs les prestations de chaque allocataire quand, dans le même temps, nous dépensons près de 80 millions - 80 millions ! - pour la France voisine. On a donc de l'argent pour les Français, mais pas pour les gens d'ici.

Par ailleurs, un nombre catastrophiquement élevé de frontaliers permis G travaillent à l'Hospice général. Il faut savoir que dans le personnel de direction, on compte environ 20% de permis G, c'est-à-dire qu'un collaborateur sur cinq à la tête de cette institution est frontalier.

Il y a également de très nombreux frontaliers permis G parmi les assistants sociaux et assistantes sociales: ils ne connaissent pas la réalité locale, ils prennent des décisions préjudiciables pour les résidents genevois, parmi lesquels certains ont perdu leur poste de travail précisément à cause de frontaliers permis G, et on leur impose d'être encadrés par des personnes qui, malheureusement - nous en avons les preuves à l'appui -, se montrent discriminatoires vis-à-vis des résidents genevois.

La situation est tout à fait infernale à l'Hospice général. Le MCG l'a dénoncée par voie de communiqué de presse, nous la dénonçons par tous les moyens à notre disposition. Nous avons pris contact avec le conseil d'administration de cette entité ainsi qu'avec son magistrat de tutelle. Tout cela est inacceptable. C'est la raison pour laquelle nous refuserons le projet de loi sur la gestion de l'Hospice général. Merci, Madame la présidente.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur. En tant que rapporteur, j'avais décidé de ne pas présenter le rapport de commission, vu que le projet de loi a été adopté par 10 oui et 5 abstentions... dont le groupe MCG ! M. Baertschi n'a peut-être pas lu le rapport ni même seulement le titre du texte, parce qu'il est question ici du rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2024.

Ainsi, tous les éléments d'actualité qu'il convoque maintenant dans le but de pourfendre cette institution, de lui tirer dessus à boulets rouges sont parfaitement hors sujet. Je ne prendrai pas le temps de répliquer à chaque point, parce que ce n'est tout simplement pas le débat.

J'indiquerai uniquement que nous avons auditionné la commission du personnel et les représentants de l'Hospice général, que nous sommes allés voir Arve 1 et Arve 2, deux lieux d'accueil pour les migrants le long de l'Arve, que nous avons visité un centre d'action sociale, que nous avons examiné l'activité de l'Hospice général de fond en comble.

En ce qui concerne l'année 2024 - qui constitue le sujet aujourd'hui -, la commission a validé à l'unanimité ce rapport en tout point respectable qui expose l'action de cette entité dans un contexte très difficile d'augmentation du recours à l'aide sociale et de la précarité.

Je m'arrêterai là par respect pour le travail réalisé en commission, par respect pour les fonctionnaires de l'Hospice général et sa direction. Monsieur Baertschi, je regrette vos propos qui sont hors contexte et ne correspondent pas au point à l'ordre du jour maintenant; nous serons sans doute amenés à parler largement de l'Hospice général ces prochains mois et, à cette occasion, nous débattrons avec plaisir des éléments que vous avez évoqués ici non sans approximation et maladresse. Merci beaucoup.

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 13664 est adopté en premier débat par 57 oui contre 17 non et 8 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13664 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13664 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 14 non et 8 abstentions.

Loi 13664

La présidente. Au point suivant figure le PL 13689-A (catégorie IV). Je lance immédiatement la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13689 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13689 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13689 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui (unanimité des votants).

Loi 13689

La présidente. Ensuite, c'est le tour du PL 13731-A (catégorie III). Il n'y a pas de demande de parole, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13731 est adopté en premier débat par 82 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 13731 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13731 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui et 2 abstentions.

Loi 13731

La présidente. J'appelle le PL 13724-A (catégorie IV). Le vote est lancé.

Mis aux voix, le projet de loi 13724 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13724 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13724 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui (unanimité des votants).

Loi 13724

La présidente. Nous traitons maintenant la M 2952-B (catégorie III). Personne ne souhaite intervenir.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2952.

Débat

La présidente. Nous continuons avec la M 3003-C (catégorie III). Monsieur Peterschmitt, vous avez la parole.

M. Léo Peterschmitt (Ve). Merci, Madame la présidente. Tout d'abord, merci aussi au Conseil d'Etat d'avoir apporté une réponse aux questions en suspens qui avaient justifié que nous lui renvoyions son rapport la dernière fois.

Je vais me concentrer sur la mesure consistant à installer des capteurs de CO2 à l'intérieur des écoles. Le gouvernement parle d'un coût de 2,4 millions sur quinze ans, ce qui fait 160 000 francs par année, un coût qu'il juge disproportionné.

Pour mettre les choses en perspective, je signale qu'au niveau suisse, les absences pour maladie représentent des frais à hauteur de 4 milliards; si on divise par le nombre d'habitants, on arrive à environ 240 millions pour Genève et si on considère que les coûts indirects sont trois à cinq fois supérieurs, on pourrait même arrondir au milliard.

Or garantir une bonne qualité de l'air constitue une action de santé publique... (Une sonnerie de téléphone musicale retentit. Rires. L'orateur rit.) Chez les Vertes et les Verts, nous faisons le constat inverse du Conseil d'Etat: pour nous, 160 000 francs par an pour une mesure potentiellement bénéfique pour la santé, c'est un montant relativement limité. Nous prendrons acte du rapport, mais nous ne sommes pas très d'accord avec la conclusion. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3003.

Débat

La présidente. A présent, nous abordons la M 3143-A (catégorie III). Je donne la parole à Mme Bartolomucci.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, pour rappel, les mâchefers sont des résidus issus de l'incinération de nos déchets, c'est-à-dire toutes les matières qui n'ont pas pu brûler, telles que les céramiques, la vaisselle, les métaux, les cendres, les sels et évidemment les litières pour chats. On les appelle donc les mâchefers.

Différentes techniques permettent aujourd'hui d'extraire une bonne partie des métaux nobles, ferreux, non ferreux et lourds afin de les recycler. Toutefois, les chiffres demeurent totalement hallucinants: dans le canton de Genève, on produit 35 000 à 40 000 tonnes de mâchefer par année !

S'agissant spécifiquement des litières pour chats, les chiffres sont également connus: elles représentent environ 5000 tonnes de mâchefer par an, ce qui, selon les données des SIG, correspond à une part estimée jusqu'à 10% du total. C'est un flux significatif s'agissant d'un produit pour lequel des alternatives, notamment végétales, existent; celles-ci présentent l'avantage d'être issues de ressources renouvelables et, partant, ne produisent pas de résidus solides à l'incinération, donc pas de mâchefer.

Le point positif, c'est que le canton a mené dernièrement des campagnes de sensibilisation qui ont permis d'augmenter la part de marché de ces produits. Malheureusement, toujours selon les chiffres, la majorité des litières vendues demeurent aujourd'hui minérales, ce qui signifie que les instruments incitatifs ne sont pas suffisants.

La motion ne demande pas une interdiction immédiate, mais l'élaboration d'un projet de loi permettant d'examiner différentes options, y compris celle de mesures graduées.

Enfin, en ce qui concerne les compétences, il convient de rappeler que par bonheur, dans plusieurs domaines, qu'ils soient environnementaux ou autres, des initiatives cantonales ont déjà permis de faire évoluer les pratiques par le passé et, à terme, ce sera également le cas du droit fédéral.

Mesdames et Messieurs, nous prendrons mollement acte de ce rapport et déplorons une fois de plus la position attentiste du Conseil d'Etat en la matière. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Nous prendrons aussi acte du rapport du Conseil d'Etat sur cette motion, laquelle faisait suite notamment à l'initiative de l'UDC pour une réduction des mâchefers.

De notre côté, nous comprenons déjà plus l'idée d'attendre, eu égard aux différents recours actuellement pendants devant le Tribunal fédéral, entre autres contre l'interdiction des produits jetables, des articles en plastique à usage unique. Attendons de voir ce que décidera le Tribunal fédéral, puis avisons. Notre message est effectivement là: attendons de voir, mais agissons ensuite selon la marge de manoeuvre cantonale.

On sait que les litières pour chats produisent beaucoup de mâchefers, lesquels représentent un véritable problème dans notre canton, et que des alternatives existent qui sont faciles à utiliser et qui présentent la même efficacité à des prix tout à fait concurrentiels, donc poussons vraiment les gens dans cette direction.

Il faudra voir; à défaut d'interdiction, d'autres pistes sont envisageables: fiscalisation, campagnes de sensibilisation; quelques-unes ont déjà été menées, mais on pourrait imaginer des collaborations beaucoup plus soutenues avec les vétérinaires, les magasins spécialisés, pour réellement mettre fin à l'utilisation de litières minérales.

Ainsi, le PLR prendra acte du rapport, car il comprend la situation juridique, et incite le Conseil d'Etat à passer à l'action lorsque ce sera possible. Je vous remercie.

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, merci tout d'abord pour votre motion. Il est en effet très important pour le Conseil d'Etat de limiter au maximum la production de mâchefer dans notre canton, mâchefer dont on ne sait que faire. Nous venons de signer un accord avec le canton du Jura qui n'est toutefois que temporaire, qui est limité à quelques années, et nous devrons régler ce problème à terme.

Comme vous l'avez signalé, l'une des sources des mâchefers provient des litières minérales pour chats. Or des alternatives existent, donc nous y travaillons.

Une campagne de sensibilisation avait été organisée en 2021, nous entendons en relancer une importante cet automne conjointement avec le canton de Vaud, qui s'est doté d'une loi environnementale ambitieuse et avec lequel nous allons travailler à une opération forte pour rappeler à la population les options existantes.

Nous demeurons vigilants et suivrons avec attention les décisions juridiques rendues s'agissant d'interdictions cantonales de certains produits. Il s'agit bien sûr d'un outil que nous devons utiliser avec parcimonie et nous n'envisageons pas de procéder à une quelconque proscription si celle-ci devait ensuite se voir contredite par une autorité judiciaire. Aussi, nous allons déterminer si cette voie est possible.

Le troisième axe sur lequel nous travaillons se situe au niveau intercantonal: nous planchons avec les députés aux Chambres fédérales sur des travaux parlementaires ou intercantonaux qui permettraient de limiter l'utilisation de litières minérales.

Notez dès lors que nous ne sommes pas du tout inactifs, que nous restons au contraire attentifs à la question et que nous comptons oeuvrer afin de réduire la production de mâchefers dans notre canton et, par la même occasion, le besoin de trouver des lieux pour les stocker. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3143.

Premier débat

La présidente. Le prochain texte que nous sommes appelés à étudier est le PL 13702-A (catégorie III). Le rapport est de M. Barbey, à qui je passe la parole.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, comment le PLR peut-il accepter...

La présidente. Monsieur Barbey ?

M. Alexis Barbey. Oui ?

La présidente. Vous intervenez en tant que rapporteur, je vous prie de bien vouloir vous installer à la table centrale.

M. Alexis Barbey. Ah oui, d'accord, je me posais justement la question. (L'orateur s'installe à la table des rapporteurs.) Voilà, Madame la présidente, merci.

Je reprends: Mesdames et Messieurs les députés, comment le PLR peut-il accepter un projet de loi visant à octroyer des subventions de près de 500 millions dans le domaine énergétique ? Je vais essayer de vous en expliquer la raison, vous comprendrez rapidement.

Nous sommes ici face à un tournant majeur de la politique de l'énergie à Genève. Aujourd'hui, la valeur écologique d'un bâtiment ne tient compte que de sa signature thermique. En d'autres termes, moins un bâtiment laisse échapper de chaleur dans l'atmosphère, moins il consomme d'énergie, mieux il est noté. Des standards existent que vous connaissez tous (Minergie, haute performance énergétique, très haute performance énergétique) et qui fixent des objectifs en matière de consommation d'énergie au mètre carré - il s'agit du fameux IDC (indice de dépense de chaleur) dont nous avons déjà largement débattu.

Dorénavant, on ne considérera plus l'IDC comme la norme de référence, on calculera la production globale de CO2 sur l'ensemble d'un projet pour estimer la valeur écologique de celui-ci: moins il produira de CO2, mieux il sera noté. Un immeuble pour lequel des matériaux essentiellement recyclés sont utilisés ainsi que des éléments d'un bâtiment précédemment démoli, par exemple les fenêtres ou les portes, aura une très bonne signature CO2, autrement dit un très bon bilan carbone. En effet, ces matériaux ont déjà eu une vie et coûtent donc moins cher en énergie grise, donc en CO2, que du neuf.

Pour encourager les secteurs de l'immobilier et de la construction à adopter cette nouvelle approche, le Conseil d'Etat propose de subventionner certains travaux de recherche et d'évaluation précédant l'autorisation de construire. Le but est double: premièrement, il s'agit d'engager les professions concernées à comprendre le nouveau système et à apprendre à s'en servir; deuxièmement, il s'agit pour l'Etat de faire un nombre suffisant d'expériences pour optimiser la pratique.

Le dernier point qu'il est important de mentionner, c'est que ces 500 millions ne correspondent pas à de nouvelles subventions; ils n'alourdiront pas le budget, car ils sont obtenus par la fin des mesures énergétiques existantes, celles fixées par Minergie, etc. On parle donc uniquement d'un report de ressources. C'est pourquoi le PLR vous demande d'accepter le PL 13702. Je vous remercie.

La présidente. Merci à vous. Je mets le projet de loi aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 13702 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13702 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13702 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).

Loi 13702

Débat

La présidente. Nous examinons la M 3038-C (catégorie III). Je cède la parole à M. Uehlinger. (Remarque.) Ah, c'est une erreur ? D'accord, alors elle va à M. Grünig.

M. Alexandre Grünig (LJS), député suppléant. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes ici face à une situation où le Conseil d'Etat choisit la facilité juridique plutôt que la responsabilité politique. Dans son rapport, il affirme qu'aucune démarche n'est possible, invoquant un arrêt du Tribunal fédéral, mais son interprétation est erronée.

Premièrement, le Tribunal fédéral n'a jamais validé le système actuel de remboursement des aides covid; il a uniquement rejeté un recours sur la base de la bonne foi, faute de préjudice démontré. Il ne s'est pas prononcé sur la justice ou sur la pertinence du mécanisme.

Deuxièmement, rien ne nous empêche d'élaborer une solution cantonale. Le Tribunal fédéral n'a jamais fermé la porte à cette option. Genève peut intervenir sur ses propres fonds afin de rectifier une situation qui touche certes peu d'entreprises, mais met en danger des emplois bien réels. Soutenir qu'il n'y a aucune marge de manoeuvre, c'est confondre application du droit fédéral et impossibilité d'en corriger politiquement les effets absurdes.

Troisièmement, le Conseil d'Etat évoque le principe de l'égalité, mais celui-ci ne bloque pas toute action, il exige simplement une base légale. Or c'est précisément le rôle du Grand Conseil de la créer. Refuser d'entrer en matière revient à inverser les rôles: ce n'est pas à l'exécutif de décider s'il est opportun de légiférer, mais au parlement.

Enfin, il y a une vraie inégalité de traitement. Certaines entreprises sont exonérées; d'autres, à peine au-dessus du seuil, se retrouvent étranglées par une logique purement comptable. Cette inégalité existe déjà; ne rien entreprendre, c'est la valider.

Conclusion: le Tribunal fédéral n'a jamais interdit d'agir, le Conseil d'Etat choisit simplement de ne pas le faire. Alors renvoyons-lui cette motion pour qu'il assume enfin son rôle et propose une solution légale, juste et adaptée à la réalité genevoise. Je vous remercie.

La présidente. Monsieur le député, s'agit-il d'une demande formelle de renvoi au Conseil d'Etat ? (Remarque.) Oui ? D'accord, merci. La parole revient à Mme la conseillère d'Etat Delphine Bachmann.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, si vous renvoyez cette motion au Conseil d'Etat, il vous répondra de la même manière qu'il le fait aujourd'hui, à savoir que selon l'arrêt du Tribunal fédéral qui a été rendu depuis la dernière fois où vous nous avez renvoyé le texte, la décision du canton est parfaitement légitime et juste au regard du dispositif légal fédéral qui avait été mis en place pendant la période covid. Voilà la première chose.

Le Tribunal fédéral se montre très clair: il demande au Conseil d'Etat d'appliquer la loi et de recouvrer les aides d'un certain nombre d'entreprises qui ne répondent plus aux critères tels que ceux fixés à l'époque. Alors bon, si vous m'expliquez qu'on peut faire de la géométrie variable avec les décisions prises par la plus haute instance judiciaire du pays, eh bien écoutez, Mesdames et Messieurs les députés, je vous laisse cette interprétation, ce n'est pas celle que le gouvernement en fait.

Deuxièmement, de quoi parle-t-on exactement ici ? On parle d'abandons de créances qui ont été signifiés de bonne foi, ce qui a effectivement créé un bénéfice fictif dans les comptes de certaines entreprises et, partant, ne les rend plus éligibles à un soutien financier. Le mécanisme a été pensé ainsi au niveau fédéral, les cantons sont responsables de le mettre en oeuvre; cela veut dire que si nous n'appliquons pas les règles, l'Etat devra passer à la caisse, et cela lui coûtera des millions.

En effet, il ne s'agit pas du problème de quelques entreprises seulement. A ce propos, croyez bien que nous recevons ces sociétés, que nous sommes en contact régulier avec elles, que nous leur offrons des solutions: il y a le dispositif cantonal de soutien aux entreprises, la possibilité d'échelonner les paiements aussi longtemps et tant que cela sera nécessaire. A l'heure actuelle, aucune perte d'emploi n'est à déplorer qui serait liée à cette situation; au contraire, nous assurons un suivi particulièrement rigoureux.

Maintenant, si le parlement estime qu'il est aujourd'hui opportun de rédiger une base légale, eh bien le Conseil d'Etat lui répondra ceci: qu'il prenne ses responsabilités et qu'il le fasse. Mais attention: cela reviendra à ouvrir la boîte de Pandore, car il ne s'agit pas uniquement de traiter le cas des quelques entreprises qui ont bénéficié d'abandons de créances faisant passer leurs comptes en positif et auxquelles nous devrons renoncer à réclamer un remboursement, ce qui - je le répète - coûtera quelques millions au canton. En effet, les textes déposés à Berne sur le même sujet ont également été retoqués: ils l'ont été par les deux Chambres - Conseil des Etats et Conseil national - et par le Conseil fédéral qui, comme le Parlement, n'est pas entré en matière.

Dès lors, si base légale il devait y avoir, par souci d'équité, toute entreprise ayant fait l'objet d'un abandon de créance - même si cela ne représente pas un bénéfice, mais améliore simplement ses comptes - devrait se voir remettre de l'argent par l'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cela équivaut à ouvrir la boîte de Pandore: vous ne savez pas jusqu'où cela pourrait aller. Eh bien permettez-moi de vous informer que cela coûterait probablement très cher.

Ayez l'assurance d'une chose: nous ne prenons pas cette situation à la légère. Toutefois, pour y remédier, nous avons choisi de recourir à d'autres outils qu'à la création d'une base légale. Je redis qu'à ce stade, il n'y a eu aucune perte d'emploi; quelques cas ont été identifiés qui sont aujourd'hui traités, les entreprises concernées sont accompagnées.

Au vu de l'arrêt du Tribunal fédéral, le Conseil d'Etat maintient sa position, estimant qu'il met déjà tout en oeuvre pour répondre aux préoccupations des quelques entreprises qui, il est vrai, subissent des décisions prises à l'échelon fédéral - mais enfin, ce n'est pas nous qui avons institué ce système au niveau du canton.

Soutenir que proposer d'autres solutions revient à rester les bras croisés, je ne peux pas l'entendre; nous suivons, nous accompagnons ces entreprises, mais nous procédons de manière différente que par le biais d'une base légale. Comme je l'ai indiqué, un tel mécanisme irait beaucoup trop loin par ses conséquences, notamment financières, pour l'Etat si nous devions nous montrer justes envers l'ensemble des entreprises de ce canton. Je vous remercie de votre attention.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat. J'appelle l'assemblée à se prononcer.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3038 est rejeté par 41 non contre 25 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3038.

Débat

La présidente. Nous enchaînons avec la M 3201-A (catégorie III). Monsieur de Sainte Marie, c'est à vous.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Madame la présidente. Je vais intervenir sur deux textes qui concernent le même sujet: la M 3201-A que vous avez citée ainsi que la suivante inscrite à l'ordre du jour, à savoir la M 3202-A. La position du groupe socialiste, Mesdames et Messieurs les députés, est de renvoyer les rapports sur ces deux motions au Conseil d'Etat. Malheureusement, en effet, les réponses qui y sont données ne sont pas pleinement satisfaisantes.

Pourquoi ne sont-elles pas satisfaisantes ? D'une part, elles démontrent une certaine lenteur de réaction. Le problème technique qui a touché le nouveau système d'information développé par le SECO pour les indemnités de chômage s'est déclenché à partir du début du mois de janvier. Certes, le Conseil d'Etat a pris certaines mesures - heureusement ! - en engageant des forces supplémentaires à partir de la mi-mars et de début avril, mais il aura tout de même fallu attendre quasi trois mois pour obtenir ce personnel auxiliaire - nous ne réclamions pas de nouveaux postes, mais simplement du personnel auxiliaire - et que tout soit mis en oeuvre pour remédier à un bug qui, on le sait, entraîne principalement une grande lenteur dans le traitement des dossiers.

D'autre part, j'aimerais lire une phrase pour le moins inquiétante contenue dans le rapport sur la motion 3201 au sujet des paiements à effectuer: «Reste que les mois d'avril et de mai s'annoncent difficiles, en raison des jours fériés et des vacances.» Pardon, mais on ne peut pas dire aux personnes inscrites au chômage qu'elles connaîtront des jours difficiles en avril et en mai à cause des jours fériés et des vacances !

Nous sommes face à un bug informatique, à un problème administratif. Lors de sa dernière session, notre Grand Conseil a demandé au Conseil d'Etat de mobiliser tous les moyens nécessaires pour remédier à ce problème - qui, je le répète, est de nature technique - en renforçant les effectifs de façon temporaire; je le répète: nous ne souhaitions pas qu'on embauche du personnel fixe en plus. Le Conseil d'Etat ne peut pas, aujourd'hui, nous répondre que la période d'avril et de mai sera difficile en raison des jours fériés et des vacances ! Non !

Nous portons une responsabilité envers les citoyennes et citoyens au bénéfice d'indemnités de chômage, nous estimons que ces réponses ne sont pas correctes ni responsables et, par conséquent, nous demandons un renvoi de ces deux rapports au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Les deux objets n'étant pas liés, nous voterons sur cette demande deux fois de suite. Monsieur Balaban, c'est à vous.

M. Stefan Balaban (LJS). Merci, Madame la présidente. Tout d'abord, je tiens à remercier le Conseil d'Etat d'avoir traité rapidement la motion 3202. Toutefois et malheureusement, sa réponse ne nous convient pas...

La présidente. Monsieur Balaban, nous en sommes à la M 3201-A.

M. Stefan Balaban. Oui, bon, les deux textes concernant la même question...

La présidente. Mais ils ne sont pas liés, nous traiterons la M 3202-A après.

M. Stefan Balaban. Oui, mais les deux rapports étant liés sur le fond, je parlerai sur le principe.

Mesdames et Messieurs, des personnes en attente d'une indemnité de chômage pour payer leurs factures doivent quémander auprès de l'administration pour obtenir leur dû ! Les invites formulées dans les deux motions visaient simplement à ce que les gens qui n'ont pas accès à cet argent puissent le recevoir automatiquement, sans avoir besoin de le réclamer. Je soutiens l'idée de renvoyer ses rapports au Conseil d'Etat. Merci.

Mme Louise Trottet (Ve). Rapidement, Madame la présidente, et toujours au sujet des deux objets, même si nous n'examinons formellement que la M 3201-A, le groupe Vert souhaite également les renvoyer au Conseil d'Etat, car ses réponses ne conviennent pas. Certes, le rapport contient quelques éléments intéressants, mais sur le fond, on le sent quand même un petit peu distant de la situation des personnes qui ne touchent pas leurs indemnités de chômage.

On nous répond qu'il leur suffit de formuler des demandes d'avance, que cela règle le problème du non-versement des aides du SECO et qu'à ce stade, seules 42 requêtes ont été répertoriées. Mais on peut alors s'interroger sur la communication qui a été menée quant à la possibilité de solliciter des avances. Le rapport n'évoque pas du tout cet aspect-là. Observe-t-on un non-recours aux prestations ? Nous ne le savons pas.

Quant à l'idée de réunir les acteurs immobiliers afin de prévenir des résiliations de baux en lien avec un non-paiement du loyer - je cite -, «le Conseil d'Etat estime que cette action n'est pas nécessaire». Mais c'est un peu court ! On connaît la crise du logement à Genève, on sait à quel point certaines personnes ont déjà de la peine à payer leur loyer dans l'absolu, et on nous répond maintenant: «Ah non, il n'est pas nécessaire d'aller discuter.»

Eu égard à tous ces éléments, le groupe Vert demande également le renvoi de cet objet au Conseil d'Etat, non seulement pour obtenir davantage de détails, mais aussi pour signifier une fois de plus sa solidarité totale avec les personnes affectées par cette crise. Merci.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Bon, «Le 19h30», «Forum», la «Tribune de Genève», «Le Temps», «Le Courrier», même des médias suisses alémaniques: je ne sais pas où vous ne m'avez pas entendue exprimer la solidarité du canton envers les personnes qui n'ont pas touché leurs indemnités de chômage à temps; je ne sais pas où vous auriez vu, lu ou entendu que le canton n'était ni préoccupé par la situation ni inquiet pour ces gens et qu'il ne faisait pas preuve d'empathie à leur égard.

Je m'excuse, Mesdames et Messieurs les députés, mais à un moment donné, si vous souhaitez que nous avancions dans notre travail, évitez de faire en sorte que mes collaboratrices et collaborateurs doivent répondre une deuxième fois à ce type de texte ! Au sein de la caisse, nous nous préoccupons du problème depuis des mois. Vous voulez agir, vous voulez stimuler celles et ceux qui en sont responsables ? Mais envoyez une résolution à l'Assemblée fédérale !

Aujourd'hui, le canton de Genève est en première ligne, assume ses responsabilités avec l'ensemble des employés. Je rappelle au demeurant que seuls 55% des chômeurs du canton sont inscrits à la caisse cantonale; les autres sont affiliés à des caisses syndicales, d'accord ? Voilà la première chose.

Deuxièmement, si vous voulez entreprendre quelque chose, mais écrivez au SECO, aidez-nous ! Nous sommes au front, les collaboratrices et collaborateurs de la caisse sont au front. Au sein de l'office cantonal de l'emploi, des personnes accompagnent toutes les chômeuses et chômeurs dans leurs démarches en ligne pour que la délivrance des aides s'opère plus vite; au sein de la caisse cantonale de chômage, nous sommes sur le pont, et pas seulement depuis la mi-mars, Monsieur de Sainte Marie ! Nous avons migré sur un nouveau système: il a fallu que les employés se forment pendant plusieurs semaines pour être opérationnels. Oui, nous avons engagé du personnel administratif pour soulager les gestionnaires, pour leur permettre de se concentrer sur les dossiers, mais tout cela ne se fait pas d'un claquement de doigts !

La réalité, aujourd'hui, c'est que les collaboratrices et collaborateurs ont engrangé un nombre d'heures supplémentaires effroyable. Etant donné que nous subissons un ralentissement du système, ils viennent travailler tôt le matin, ils viennent travailler tard le soir, ils viennent travailler le week-end et les jours fériés. Alors quand, par-dessus le marché, on se dirige vers des mois chargés en ponts, jours fériés et vacances, il est clair qu'ils devront venir effectuer des heures supplémentaires tous ces jours-là aussi. A un moment donné, il va bien nous falloir les leur rendre.

Sincèrement, Mesdames et Messieurs, il n'existe pas de réponse miracle à cette crise, une crise relevant qui plus est de responsabilités fédérales. N'hésitez pas à vous adresser aussi à ces autorités ! Je crois m'être montrée la plus vocale des conseillères d'Etat sur l'ensemble de la Suisse pour sonner l'alerte et rappeler à chacun de prendre ses responsabilités.

Maintenant, très concrètement, nous versons des avances sur demande, et cette information a été communiquée de manière extrêmement large, tous les gestionnaires la donnent. Les gens peuvent donc toucher de l'argent, ils peuvent percevoir leurs indemnités. Personne - je répète: personne ! - n'est venu annoncer avoir besoin d'aide pour le paiement du loyer. Nous avons échangé avec les milieux immobiliers, lesquels n'ont pas non plus reçu de requête dans ce sens.

Donc non, nous n'allons pas mettre sur pied un groupe de travail qui n'est pas nécessaire, nous n'allons pas créer un fonds cantonal. Pourquoi ? C'est d'ailleurs ma réponse à la M 3202 - j'en profite, Madame la présidente, pour faire d'une pierre deux coups -, qui nous demandait de créer un fonds cantonal dans le but d'octroyer des avances. Mais enfin, nous pouvons déjà verser des avances, donc nul besoin d'instituer un mécanisme de fonds cantonal à cet effet !

A l'heure actuelle, l'ensemble des personnes qui manquent d'argent ont la possibilité de l'obtenir. Petit à petit, nous sommes en train de régulariser la situation; la performance du système s'améliore quelque peu, même si, honnêtement, elle demeure mauvaise. A cause de cette crise, nous allons mettre des mois à rendre leurs heures supplémentaires aux employés. A ce propos, je salue ici leur engagement et je trouve que ce n'est pas leur faire honneur que de partir du principe que nous sommes restés les bras ballants et que nous n'avons pas répondu à l'urgence de la situation.

Nous avons répondu à l'urgence de la situation, mais la crise continue, elle dure. Il n'existe pas de baguette magique, je ne peux pas faire accélérer le système à la place du SECO, je ne peux pas acheter de disques durs pour rendre le dispositif plus opérationnel. Ce que je veux dire ici, c'est la chose suivante: faisons preuve d'un peu de solidarité ! Notre personnel est au front, qui délivre les prestations, qui accorde des avances. Quant à nous, nous nous coordonnons avec l'Hospice général pour celles et ceux qui ne bénéficient pas encore d'un droit au chômage ouvert.

Honnêtement, Mesdames et Messieurs les députés, je suis toujours prête à réaliser un examen de conscience pour déterminer ce que nous pourrions faire de plus, de mieux ou différemment - d'ailleurs, je pense que nous devrons nous livrer à l'exercice rétrospectivement et analyser ce que nous aurions pu faire de plus, de mieux ou différemment -, mais en l'état actuel des choses, là tout de suite, je ne vois pas.

Dès lors, à moins que vous ayez en votre possession des éléments pour éclairer ma lanterne sur ce que vous attendez de plus par rapport à tout ce que je viens de vous expliquer, je vous remercierai de prendre acte de la réponse du Conseil d'Etat à cette motion; si vous nous renvoyez le rapport, cela requerra juste du temps de travail supplémentaire des mêmes personnes qui sont maintenant au front au sein des caisses pour essayer de répondre à vos invites. Merci d'avance.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je souhaite rappeler aux membres du Conseil d'Etat que quand ils s'adressent au Grand Conseil, ils doivent garder un ton beaucoup plus respectueux: entre Mme Kast hier et vous aujourd'hui, je pense qu'il y a quand même un petit souci. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La présidente. Je lance le vote sur la proposition de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3201 est adopté par 54 oui contre 27 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3201 est donc rejeté.

Débat

La présidente. Vient ensuite la M 3202-A (catégorie III). Je laisse la parole à M. Nicolet-dit-Félix.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Merci, Madame la présidente. Je crois que lorsque les esprits s'échauffent, c'est surtout le témoignage d'une grande impuissance. Cette impuissance, nous la partageons dans une certaine mesure, tant le pouvoir exécutif que législatif, face à des dysfonctionnements dont ni l'un ni l'autre nous ne sommes responsables.

En revanche, nous devons à nos concitoyennes et concitoyens le versement de leurs indemnités de chômage non pas quand ils en ont besoin, mais parce que c'est un droit. A cet égard, ce qui a été exprimé tout à l'heure - sur un ton particulièrement agressif, en effet, et pour le moins discourtois - montre bien à quel point le problème est peu compris par certaines de nos autorités. Il ne s'agit pas d'une question de besoin, mais de droit.

Ainsi, en ce qui concerne ces deux textes... Enfin, nous parlons ici de la M 3202 qui est d'une simplicité biblique et qui préconise que le canton de Genève s'arrange pour pallier l'incapacité de l'Etat fédéral à remplir ses obligations, c'est-à-dire à verser les prestations auxquelles les chômeuses et chômeurs ont droit.

Dans ce sens, il se trouve que les réponses que nous avons obtenues, indépendamment de l'investissement massif du personnel tant des caisses syndicales que de la caisse publique pour faire face à la crise, indépendamment de cet engagement, ne sont pas satisfaisantes.

Seuls 42 bénéficiaires, semble-t-il, se sont adressés à la caisse cantonale. C'est bien la démonstration, eu égard aux centaines, aux milliers de personnes qui ont le droit de toucher des indemnités et qui ne les ont pas reçues en temps et en heure, qu'il y a un non-recours à cette prestation, lié peut-être à un défaut de communication, sans doute aussi à une forme de peur d'aller réclamer son dû lorsqu'on se trouve dans une situation de précarité.

Ces gens-là, il faut les comprendre: ils ne vont pas forcément se diriger vers les caisses pour exprimer leur désarroi, ils vont plus volontiers s'adresser à nous. Nous en avons reçu des dizaines et des dizaines, bien plus que 42, nous savons qu'ils sont particulièrement insatisfaits de la situation et ils ont raison. C'était là tout le sens des deux motions et c'est précisément pour cela qu'il faut également renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

M. Christian Steiner (MCG). Mesdames et Messieurs, j'aimerais commencer par vous lire le dernier paragraphe du rapport sur la motion 3202: «Par ailleurs, une généralisation de l'octroi d'avances à toutes les assurées et tous les assurés serait de nature à retarder davantage encore le retour à la normale du versement des indemnités-chômage.» Mais enfin, les bras m'en tombent ! Nous parlons d'assurés au chômage qui disposent d'un droit avéré et qui n'ont pas reçu leurs prestations, ce alors que nous sommes dans la deuxième moitié du mois de mars. Il ne faut pas leur montrer de l'empathie, il ne faut pas critiquer le SECO, il faut juste les payer ! Il ne faut pas leur dire que c'est la faute de l'informatique, il faut juste les payer !

Si le système informatique ne fonctionne pas alors qu'on est en présence d'un droit avéré, eh bien on applique l'article 19 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, y compris pour les nouveaux inscrits; si le droit est avéré, c'est-à-dire qu'il y a un certificat de travail et une attestation de contrôle du chômage, on verse tout simplement l'argent. Et si l'informatique pose problème, alors on ouvre un compte PostFinance, on prend un carnet du lait et on rattrape le reste après.

Ce ne sont pas des excuses que les personnes attendent, ce ne sont pas des prises de position. Alors oui, il faut prendre position, il faut dénoncer l'affaire, mais ce n'est pas ce que les bénéficiaires d'indemnités de chômage attendent ! Ils sont certainement contents de vous entendre, mais ils ne sont toujours pas payés ! Après deux mois sans indemnités, la solution est simple, surtout dans un canton prospère comme Genève: on les paie ! On prend de l'argent ! Si ce sont 42 personnes, on prend quelques milliers de francs et on leur verse une avance !

D'ailleurs, l'avance est facile à calculer: on se base sur 65% du salaire pour s'assurer de ne pas donner un excédent qu'il faudrait ensuite récupérer... (Remarque.) Plus ou moins - j'ai travaillé au chômage entre 1993 et 1995, donc je sais un petit peu comment ça marche, les choses n'ont pas changé. De plus, on peut s'appuyer sur l'ordonnance, laquelle prévoit aussi un mécanisme d'avance.

En conclusion, la seule chose que nous puissions dire au Conseil d'Etat, c'est: agissez ! Assez discuté, il s'agit maintenant d'intervenir et de payer ces gens; après, on n'en parlera plus. En attendant, Mesdames et Messieurs, renvoyons ce rapport au Conseil d'Etat. Merci.

Une voix. Bravo.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je ne crois pas m'être montrée irrespectueuse dans mes propos; navrée si le ton vous a heurtés, c'est que le sujet me tient particulièrement à coeur et que nous avons fait preuve de beaucoup d'engagement dans cette affaire depuis le début de l'année.

Concernant cette motion spécifiquement, vous demandez au Conseil d'Etat de «garantir sans délai le versement des indemnités de chômage aux bénéficiaires genevois concernés par le dysfonctionnement fédéral, par le biais d'un mécanisme d'avance cantonale».

Alors si, s'agissant de la première motion, vous estimez que nous n'avons pas fait certaines choses que nous aurions peut-être pu faire, dans le cas d'espèce, il se trouve que l'intégralité des indemnités de chômage de février a été versée avant la fin février ! L'entier des prestations de janvier a été payé ! Je ne vois pas ce que vous voulez faire de plus !

Oui, le système accuse des lenteurs qui font que, à l'heure actuelle encore, à partir du moment où nous commençons les versements - c'est-à-dire aux alentours du 20 ou du 21 de chaque mois, d'accord ? -, ceux-ci arrivent aux destinataires un peu plus tard que d'habitude. Mais les paiements ont tout de même lieu avant la fin du mois !

Sachez qu'au niveau fédéral, le délai pour verser les indemnités de chômage est d'un mois à partir du 20 du mois courant. Ne me demandez pas pourquoi, je ne trouve pas cela logique non plus, nous devrions tous toucher des indemnités avant la fin d'un mois, parce que nous devons tous payer nos factures avant la fin du mois. Or c'est précisément pour cela qu'un travail est effectué au sein des caisses, il s'agit de s'assurer que les bénéficiaires perçoivent leurs prestations avant la fin du mois. D'ailleurs, si le SECO ne se préoccupe pas du problème, c'est bien parce qu'ils sont dans les délais légaux: selon eux, tout est dans les clous et ils se fichent de savoir que certaines personnes reçoivent leur dû 20 jours après la fin d'un mois.

Honnêtement, Mesdames et Messieurs les députés, autant sur la première motion, je pouvais entendre que vous jugiez notre action insuffisante ou insuffisamment expliquée et que vous n'en étiez pas satisfaits - je ne partage pas cet avis, mais ce n'est pas grave -, autant, en l'occurrence, je ne peux rien faire de plus: les indemnités sont versées, un mécanisme de demande d'avance existe et des avances sont bel et bien octroyées...

Une voix. A tous les chômeurs ?

Mme Delphine Bachmann. A tous les chômeurs ! La situation... (Remarque.)

Une voix. Mais laisse-la parler !

Mme Delphine Bachmann. Si je peux me permettre, il existe deux cas de figure - je vais aller au bout des choses, puisqu'il s'agit d'un sujet important; d'ordinaire, je ne cause pas beaucoup, mais là, je vais prendre le temps d'apporter des explications. Il existe donc deux cas de figure.

D'une part, il y a les chômeurs dont le droit à l'indemnité est ouvert. Dans leur dossier figure le montant auquel ils ont droit à la fin du mois. En ce qui les concerne, au début de l'année, quand nous n'étions pas dans les temps, ils ont reçu leurs prestations de janvier aux alentours du 6 ou du 7 février. Je répète: parmi ceux qui bénéficient d'un droit ouvert à l'indemnité, tout le monde a été payé.

A celles et ceux qui avaient besoin d'argent avant la fin du mois, nous avons versé des avances. C'est une pratique à laquelle nous recourons déjà en temps normal: il nous arrive, quand quelqu'un se trouve en difficulté pour une facture, d'octroyer une avance. A ce moment-là, nous avons reçu un peu plus de demandes que d'habitude en raison du retard des paiements, lesquels ont été effectués le 6 ou le 7 février. Fin février, tout le monde a été payé pour les assurés au bénéfice d'un droit ouvert.

D'autre part - et c'est là où nous rencontrons encore des difficultés actuellement -, il y a les chômeurs dont le droit à l'indemnité n'est pas ouvert, c'est-à-dire que leur dossier n'a pas été enregistré et nous ne savons pas à combien s'élèvera le montant de leurs prestations. Le temps de traitement de ces dossiers est plus long dans le système, ils exigent plus de manipulations. Pour ces nouveaux indemnisés qui déposent une demande, c'est vrai, nous ne sommes pas encore rentrés dans les normes.

Parmi ceux-ci, deux situations sont possibles. Soit - c'est le premier cas - nous en sommes au stade où il est quasi certain qu'un droit à l'indemnité va s'ouvrir, auquel cas nous prenons le risque d'effectuer une avance - nous assumons, au niveau genevois, que dans l'hypothèse où nous aurions ensuite un désaccord avec Berne, nous endosserons la responsabilité financière de l'avoir délivrée -, soit la perspective qu'une personne bénéficie d'un droit ouvert à l'indemnité est très improbable et, dans ce second cas, nous menons d'ores et déjà une collaboration avec l'Hospice général pour une éventuelle prise en charge.

Voilà donc les trois cas de figure. A présent, grâce au travail réalisé au sein des caisses de chômage, les choses se font à temps, même si chaque mois représente un nouveau challenge. Nous sommes aujourd'hui le 20 mars, donc un nouveau challenge va débuter pour ce mois. J'ai bon espoir que nous arrivions à nos fins d'ici la fin du mois.

N'oubliez pas que les informations que je vous donne concernent la caisse cantonale. Je rappelle qu'il y a cinq autres caisses syndicales pour lesquelles je ne dispose pas de renseignements, car elles sont autonomes.

Je répète que j'ai bon espoir que nous arrivions à nouveau à nos fins pour toutes celles et ceux dont le droit à l'indemnité est ouvert; pour les autres, selon les situations, nous procéderons selon l'une ou l'autre des deux options que j'ai évoquées.

Mesdames et Messieurs les députés, il me semble que je ne peux pas me montrer plus exhaustive que cela pour vous expliquer comment les choses fonctionnent. Je vous garantis - et j'insiste vraiment là-dessus - que nous ne laissons personne au bord du chemin, il s'agit de notre première préoccupation. Merci, Madame la présidente, et excusez-moi si j'ai été un peu longue.

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3202 est adopté par 57 oui contre 29 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3202 est donc rejeté.

La présidente. Nous nous penchons à présent sur le PL 13684-A (catégorie IV), que je soumets aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, le projet de loi 13684 est adopté en premier débat par 80 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13684 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13684 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui (unanimité des votants).

Loi 13684

La présidente. Voici l'objet suivant: le PL 13726-A (catégorie IV), sur lequel j'invite les députés à s'exprimer.

Mis aux voix, le projet de loi 13726 est adopté en premier débat par 82 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13726 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13726 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 83 oui (unanimité des votants).

Loi 13726

Débat

La présidente. Nous concluons les extraits sur la M 3182-A (catégorie III). Le rapport est de Mme Sonderegger, à qui je donne la parole.

Mme Gabriela Sonderegger (MCG), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des transports a examiné la proposition de motion 3182 lors de trois séances où elle a entendu la première signataire, les autorités de la Ville de Vernier ainsi que le département.

Un constat s'est imposé: la mobilité dans le secteur de Vernier et de la ZIMEYSAVER est devenue critique. Nous parlons ici de 6500 entreprises et de 26 000 emplois environ. Les embouteillages sont permanents, les transports publics peinent à circuler et la qualité de vie des habitants se détériore.

Ce projet n'est ni improvisé ni idéologique: il figure dans la planification depuis des années, un crédit de 91 millions de francs a déjà été voté par ce parlement. Les communes concernées le soutiennent et les milieux économiques l'attendent. Nous ne sommes pas face à une nouvelle demande, mais face à un retard qu'il convient de corriger.

La commission a pris en compte les préoccupations exprimées s'agissant notamment de la coordination avec les travaux pour la demi-jonction autoroutière approuvée par les autorités fédérales, des risques d'appel d'air et des questions foncières. Il se trouve que le département a présenté une solution pragmatique en deux étapes permettant une mise en service partielle dès 2029, soit quatre ans plus tôt que prévu. Cela signifie des camions en moins dans les villages, un réseau mieux hiérarchisé et une amélioration progressive de la situation.

Refuser d'avancer aujourd'hui reviendrait à maintenir un statu quo que tout le monde reconnaît comme problématique. La commission a estimé qu'il était de notre responsabilité d'envoyer un signal clair. Ce dossier doit être priorisé et accéléré pour l'économie cantonale, pour les transports professionnels et pour les habitants concernés. La commission a accepté la M 3182 et vous recommande de suivre sa position. Je vous remercie.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, on ne peut que rejoindre la décision prise par la commission de soutenir cette motion. En effet, au-delà du barreau de Montfleury, c'est toute la ville de Vernier qui est engorgée par les bouchons. Les entreprises ne peuvent pas circuler, les citoyens non plus.

Un important travail doit être réalisé dans cette commune - dans cette «ville pas commune», plutôt -, parce que la population souffre, la population ne respire plus, la population en a marre. Il est devenu catastrophique de rouler à Vernier, aussi ce texte tombe-t-il au bon moment; ce serait vraiment bien que des mesures efficaces et efficientes soient mises en place pour y améliorer la fluidité et la mobilité. Merci.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous procédons au vote de la motion.

Mise aux voix, la motion 3182 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 51 oui et 30 abstentions.

Motion 3182

Premier débat

La présidente. Nous reprenons l'ordre du jour et abordons PL 13448-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à M. Baertschi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il est apparu, au cours des auditions, que la multiplication des manifestations politiques au centre-ville a créé une réelle difficulté. Nous assistons en effet trop souvent à un blocage de tout le canton par ces événements qui perturbent la vie économique et sociale. Voilà le problème que veut résoudre ce projet de loi.

Initialement, celui-ci proposait une interdiction complète des manifestations politiques sur le U lacustre et les axes du tramway. Un amendement accepté en commission a modifié la proposition originelle: il impose le principe d'une restriction de l'autorisation sur ce périmètre et n'autorise les manifestations que de manière exceptionnelle le samedi.

La majorité est partie du principe que plusieurs droits sont en concurrence: la liberté de manifester n'est pas absolue et ne doit effacer ni la liberté de commerce ni la liberté de circulation. L'arbitrage doit par conséquent être équitable et ne pas conduire à un blocage du canton de Genève. Voilà pourquoi la majorité de la commission a estimé que cette limitation est proportionnée et raisonnable et a accepté le projet de loi amendé.

Après discussion avec les divers groupes favorables au texte, nous vous proposons un nouvel amendement qui précise les modifications adoptées en commission. Cet amendement ne parle plus de restriction des manifestations politiques; en revanche, il spécifie que les répercussions sur la liberté économique sont prises en compte, tout en maintenant que l'autorisation est accordée de manière exceptionnelle le samedi, jour stratégique pour les commerçants et les consommateurs que nous sommes tous.

En conclusion, je vous invite à accepter l'entrée en matière sur ce texte ainsi que le nouvel amendement, qui est déposé en séance plénière.

M. Leonard Ferati (S), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, voulons-nous encore une démocratie vivante ou désirons-nous une démocratie sous condition, à géométrie variable ? Derrière une apparente régulation de l'espace public, ce texte organise en réalité une restriction massive de la liberté de manifester: en interdisant de facto les manifestations politiques sur les axes centraux dans le U lacustre, notamment le samedi, il vide ce droit de sa substance. Or, la liberté de manifester n'est pas un droit accessoire, c'est un pilier fondamental et central de notre démocratie.

Selon nous, ce projet est liberticide, car il renverse la logique. En effet, au lieu de l'examen de chaque situation et d'une pesée des intérêts, comme c'est actuellement la pratique ainsi que nous l'a confirmé le Conseil d'Etat durant son audition, il impose une interdiction générale, abstraite, automatique et arbitraire. On ne régule plus, on empêche ! Or, quand on empêche l'expression politique dans des lieux visibles, on affaiblit la démocratie elle-même, et ce dans le canton qui fait sans doute office de l'une des capitales de la démocratie.

Il faut reconnaître que les samedis ont été très agités durant le printemps 2025 - je vous l'accorde. Ces samedis ont été animés, mais ce n'est déjà plus d'actualité. Ne nous voilons pas la face - si vous me permettez l'expression -, ce projet visait principalement les manifestations en soutien à la Palestine, qui ont eu lieu les samedis.

Or, je ne vous l'apprendrai pas, Genève n'est pas une ville comme les autres; je vous le disais, c'est une des capitales des droits humains, un lieu où la parole publique doit pouvoir s'exprimer, y compris et surtout là où elle dérange. Sinon quels sont le sens et l'utilité d'une manifestation ? Restreindre ces espaces, c'est renier ce que nous sommes et qui nous sommes: des démocrates. 

Enfin, ce projet de loi repose sur une vision biaisée qui oppose en réalité la liberté de manifester à la circulation ou au commerce. Limiter les manifestations pour préserver le confort revient à faire primer l'ordre sur la liberté, ce qui est déshonorant pour notre canton.

Pour toutes ces raisons, et parce que ce texte est disproportionné, contraire à nos valeurs fondamentales et dangereux pour l'expression démocratique, peut-être même illégal, la minorité vous invite à le refuser. Merci beaucoup.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je resterai sur la même ligne que mon préopinant, mais j'aimerais juste préciser que l'on parle du processus d'autorisation de manifestation. La discussion ne concerne en effet absolument pas des manifestations non autorisées. Nous sommes favorables à ce qu'un processus d'autorisation continue à être appliqué, car il permet une coordination en amont non seulement pour préserver les intérêts de toutes et tous, donc l'activité économique également, mais aussi pour assurer la sécurité de la manifestation.

Cela dit, la loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) est déjà suffisamment restrictive et à la limite de la conformité avec le droit supérieur. Par conséquent, même si les amendements de la droite deviennent de plus en plus mous, ainsi que nous l'a dit M. Baertschi, tout durcissement sera considéré comme non conforme par les cours qui statueront sur des recours susceptibles d'être formulés. Cela implique que l'autorité n'a pas le droit d'imposer une interdiction systématique et abstraite de manifester à certains endroits, à certains moments de la semaine ou de la journée.

Pourtant, le projet de loi tel qu'amendé décrète une restriction de manifestation. Certes, on a enlevé le terme «politique», mais ce texte édicte une restriction des manifestations sur un vaste secteur et exclut de facto l'entier du centre-ville pendant un jour spécifique de la semaine, le samedi. Cette restriction est de nature légale et abstraite et empêche donc toute pesée des intérêts en présence. Or, le droit supérieur instaure une pesée des intérêts entre le droit inaliénable de manifester et tous les autres droits. Le respect du droit supérieur figure d'ailleurs dans le premier article de la loi sur les manifestations sur le domaine public, qui l'impose; par conséquent, la modification de la loi qui nous est proposée entre en contradiction avec le premier article de ladite loi !

En outre, la commission a reçu passablement d'avis juridiques qui indiquent que la LMDPu genevoise est déjà très restrictive et que tout durcissement n'est pas recevable. Par ailleurs, le droit de manifester repose notamment sur la Convention européenne des droits de l'homme, sur la Constitution fédérale et sur la constitution genevoise. Tout durcissement sera considéré comme contraire au droit supérieur, sera attaqué devant les instances de recours et sera donc inapplicable. De ce fait, seule est admissible une estimation au cas par cas, et c'est exactement ce que fait le département à l'heure actuelle, puisqu'il dispose de tous les outils légaux et réglementaires nécessaires pour minimiser l'impact des manifestations sur les commerces du centre-ville.

Suite aux événements dramatiques au Proche-Orient en 2023, il y a eu une multiplication de manifestations les samedis durant le printemps 2024 - je pense que ce n'était pas en 2025, mais en 2024, ce projet de loi ayant été déposé il y a un certain temps.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Eckert. Le département a corrigé le tir, et les manifestations le samedi au centre-ville sont maintenant beaucoup moins fréquentes, même si la situation à Gaza ne s'est pas vraiment améliorée, comme chacun a pu le constater.

Un problème supplémentaire est celui de l'interdiction d'un unique type de manifestation. Même si, formellement, ça a été enlevé dans l'amendement, on a encore en vue les manifestations de nature politique. En effet, dans ce projet de loi, seules les manifestations de nature politique sont attaquées, alors que nombre d'autres manifestations peuvent affecter le chiffre d'affaires des commerces de la même manière. Ça ne pose pas de problème si un corso fleuri, une compétition de voile du Rolex Switzerland Sail Grand Prix, un marathon ou un défilé militaire empêchent l'accès aux commerces. Cette différence de traitement n'est simplement pas acceptable.

En fait, il n'y a aucun problème à préserver les intérêts économiques du centre-ville, même avec la loi actuelle: il suffit d'adapter la pratique et éventuellement de modifier les directives. Nous avons la plus haute considération pour les commerces locaux, qu'ils soient petits ou grands, et souhaitons que les arbitrages opérés par le département préservent au mieux leurs intérêts - comme je l'ai fait remarquer, ce dernier en a les moyens légaux. Pour toutes ces raisons, nous vous incitons, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser ce projet de loi.

M. Philippe Meyer (PLR), député suppléant. Une liberté qui écrase toutes les autres n'est plus une liberté, c'est un monopole ! Au PLR, nous n'aimons pas trop les monopoles. Or, c'est exactement ce dont nous faisons l'expérience aujourd'hui.

Soyons clairs, ce projet de loi amendé n'interdit pas de manifester, ne muselle personne et ne censure aucune cause, aucun message, aucun combat. Il pose en revanche une question très simple: peut-on manifester sans bloquer systématiquement tout le canton ?

Le samedi n'est pas un jour comme les autres, c'est celui où les petits commerçants font jusqu'à la moitié de leur chiffre d'affaires. Les Genevois souhaitent sortir en ville pour faire vivre leurs petits commerces et les trams roulent pour les amener en ville. Voilà comment ça se passe dans le monde normal, mais en réalité, aujourd'hui, lorsqu'une manifestation se déroule sur l'axe d'un tram, plus personne ne bouge.

On a entendu l'objection suivante: le droit de manifester est fondamental. Absolument ! Cependant la liberté de se déplacer aussi, le droit de travailler également, le droit de commercer aussi. On ne hiérarchise pas les libertés selon le volume sonore des mégaphones. Ce projet de loi ne signifie pas: vous ne pouvez pas manifester; il signifie: vous pouvez manifester partout où vous ne paralysez pas toute la ville. Franchement, c'est modeste !

J'aimerais souligner que tous les partis politiques parlent des petits commerces quand ils sont en campagne électorale: il faut soutenir les petits commerces, le commerce de proximité, les circuits courts ! Par ce vote, nous verrons qui soutient réellement les petits commerces. Lorsqu'une manifestation bloque l'accès au centre-ville le samedi pendant des heures, nos commerçants subissent une baisse de 20, 30 voire 40% de leur chiffre d'affaires. Pour une grande enseigne, ça représente un mauvais week-end, mais pour un petit commerce, c'est un problème de survie.

On nous dit aussi que ces manifestations doivent être visibles, mais la visibilité ne doit pas se transformer en prise d'otage. Ce texte est mesuré et a été amendé, il prévoit des exceptions et ne concerne que certains périmètres à certains moments et dans certains cas précis. Voilà ce que nous demandons souvent à l'Etat: de la proportionnalité, de la prévisibilité, des règles claires plutôt que de l'arbitraire.

Madame la présidente, ce projet de loi ne choisit pas entre les libertés, mais il refuse qu'une liberté écrase toutes les autres; il ne ferme pas les rues, il remet simplement un peu de circulation dans nos libertés. Pour ces raisons, le PLR vous invite à soutenir ce texte ainsi amendé. J'ajoute un dernier mot à l'attention de notre conseillère d'Etat - si vous pouvez transmettre, Madame la présidente. Si elle nous dit «circulez, y a rien à voir», j'ai envie de lui répondre que justement, on ne peut plus circuler. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.) 

M. Alexandre Grünig (LJS), député suppléant. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a indiqué mon préopinant, il ne s'agit pas d'opposer les libertés entre elles, mais de les équilibrer. Le droit de manifester est un droit fondamental - personne ne le conteste -, mais il n'est pas absolu: il doit coexister avec d'autres libertés tout aussi constitutionnelles, soit la liberté de circuler, de travailler et d'entreprendre.

En six mois, près de 200 manifestations politiques ont été organisées à Genève, dont une grande partie le samedi, jour essentiel pour les commerces. Pour beaucoup de petits entrepreneurs, le samedi représente une part déterminante, entre 20% et 40% du chiffre d'affaires. Les clients renoncent à venir en ville, les transports sont paralysés et l'attractivité du centre est diminuée. Ce ne sont pas des chiffres abstraits, ils concernent des emplois, des loyers, des salaires et des familles qui vivent de ces activités.

La démocratie ne consiste pas à permettre à une minorité de bloquer durablement la vie économique du canton. Par contre, elle repose sur un équilibre des libertés. Manifester, oui, paralyser systématiquement, non ! Ce texte ne supprime aucun droit fondamental et ne muselle personne, mais il introduit une évidence simple: la proportionnalité. On peut exprimer ses opinions sans étouffer ceux qui font vivre notre canton. A force de tolérer tous les excès, on décourage les forces vives, les commerçants, les artisans - j'en fais partie -, les indépendants, les travailleurs. En votant ce projet, vous défendez le bon sens, l'équilibre et le respect mutuel; vous affirmez que Genève est une ville de liberté, mais une liberté ordonnée, responsable et partagée. Genève appartient à ceux qui s'expriment, certes, mais aussi à ceux qui y travaillent chaque jour. Je vous remercie.

M. Florian Dugerdil (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour répondre au rapporteur de première minorité, M. Ferati - Madame la présidente, je vous prie de bien vouloir transmettre -, je rappelle que la liberté de chacun s'arrête là où commence celle des autres. Les autres sont aussi des Genevoises et Genevois, qui souhaitent simplement se déplacer dans leur canton pour des raisons qui leur sont propres; les autres sont aussi des commerçants seulement désireux d'exercer leur activité - si cela peut se faire sans perte, ce n'est pas mal. Or, les Genevois vivent depuis des mois une situation devenue insoutenable: des manifestations politiques quasiment hebdomadaires, qui se déroulent surtout le samedi, qui paralysent le centre-ville, bloquent les axes de tram et mettent en péril les petits commerces, déjà fragilisés, comme ça a déjà été dit.

Les auditions de la commission ont été sans ambiguïté: 12 manifestations sur 14 ont eu lieu le samedi, jusqu'à 40% de baisse du chiffre d'affaires pour les plus petites arcades, des TPG contraints d'assumer des coûts supplémentaires qui dépassent même les montants prévus dans leur contrat de prestations. Ces faits sont établis, ils ne relèvent donc pas d'un ressenti: ce sont les acteurs économiques eux-mêmes qui ont tiré la sonnette d'alarme.

A l'UDC, nous défendons la liberté d'expression et le droit de manifester. Néanmoins, aucune liberté fondamentale n'est absolue, et la jurisprudence le rappelle: les libertés doivent être pondérées, contre-balancées par d'autres intérêts publics essentiels, en l'occurrence la liberté de déplacement et la liberté de commerce, toutes deux garanties par le droit supérieur. Pourtant, cet équilibre est aujourd'hui rompu. Une seule liberté prend en effet toute la place au détriment des autres et de la majorité silencieuse formée de familles, de pendulaires, de commerçants, de personnes âgées, de tous ceux qui subissent chaque samedi les conséquences des décisions unilatérales d'organisateurs qui - ne le cachons pas - cherchent explicitement le blocage afin de maximiser leur impact.

Ce texte tel qu'amendé ne supprime pas le droit de manifester. En revanche, il pose un cadre raisonnable et proportionné dans la mesure où il s'agit de préserver deux zones ultra-sensibles - les axes du tram et le U lacustre - afin de garantir la mobilité dans tout le canton et la survie des commerces de proximité. Les manifestations resteront possibles partout ailleurs, et même dans ce périmètre, mais de manière exceptionnelle, lorsque les conditions le justifient.

Cet objet ne constitue pas une attaque contre la liberté d'expression, mais un appel à la responsabilité, à l'équilibre et à la cohérence. Je le dis clairement: refuser ce texte revient aujourd'hui à prendre le risque que face au chaos actuel, le département soit demain forcé d'aller bien plus loin et de restreindre davantage le droit de manifester.

Pour ces raisons, je vous invite à soutenir ce projet de loi tel qu'amendé, qui protège les Genevois, les commerçants, les travailleurs et la mobilité, tout en garantissant un exercice sain, proportionné et respectueux du droit de manifester. (Applaudissements.) 

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, il faut rappeler que le droit de manifester dans l'espace public date de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - oui, exactement - de 1789, qui a été reprise en 1791 dans la Constitution des USA puis dans nos constitutions fédérales et cantonales, les dernières fois respectivement en 1999 et en 2012. Il convient aussi de rappeler que durant le premier semestre 2024, pratiquement chaque samedi a vu une manifestation bloquer le centre-ville, et en particulier le pont du Mont-Blanc.

Le samedi, les habitants font leurs courses, les congressistes profitent d'un jour supplémentaire pour visiter le centre-ville et effectuer des emplettes et les touristes flânent dans les Rues Basses. Il est par conséquent indécent de paralyser le pont du Mont-Blanc et le centre-ville pour 200 à 300 personnes, comme ce fut le cas à plusieurs reprises. Ça frise le ridicule !

Cela n'enlève rien à la légitimité des valeurs défendues, ni à la liberté d'expression, ni à la liberté de manifestation. En revanche, une certaine proportion doit être respectée, cela a été répété. Le projet de loi ne prône pas une interdiction totale, contrairement à ce qu'a dit le rapporteur de première minorité, mais propose des aménagements respectueux de toutes et tous. A titre d'exemple, manifester le 1er mai ne sera jamais interdit, comme pour d'autres événements incontournables que nous connaissons. En outre, je rappellerai à l'attention du rapporteur de deuxième minorité que le marathon n'a lieu qu'une fois par année; et même si le rapporteur est plus âgé que moi, pour ma part, ça fait très longtemps que je n'ai pas vu un défilé militaire au centre-ville et sur le pont du Mont-Blanc. Pour ces motifs, Le Centre acceptera ce projet de loi amendé en commission. Je vous remercie. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci bien. La parole échoit à M. Alder pour vingt-sept secondes.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Madame la présidente. Rassurez-vous, je ne vais pas organiser un défilé militaire, ni sur le pont du Mont-Blanc ni ailleurs. J'aimerais juste inviter chacun ici à ne pas oublier que l'article 11, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme consacre la liberté de réunion et d'association. L'alinéa 2, très clair, est libellé ainsi: «L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.»

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Murat-Julian Alder. Même la Convention européenne des droits de l'homme consacre ce principe...

La présidente. Merci, nous avons compris.

M. Murat-Julian Alder. ...à savoir que la liberté de chacun s'arrête là où commence celle des autres.

La présidente. Je suis navrée, je dois vous couper la parole. Merci. Je donne le micro à Mme Strasser.

Mme Léna Strasser (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est inutile et dangereux, voire illégal.

Il est inutile parce que le cadre légal est déjà restrictif. A Genève, une demande d'autorisation est obligatoire, ce qui de facto constitue une limitation. On procède déjà à la pesée d'intérêts que vous mentionnez, à une pondération, sur la base de la proportionnalité.

Cet objet est également dangereux parce qu'il attaque un droit fondamental. La liberté d'expression et de réunion pacifique est protégée par des traités internationaux, que la Suisse a ratifiés. Or, ce texte renverse le principe, l'interdiction de manifester dans les lieux fréquentés devenant la norme. Il est dangereux, parce que, dès lors, le respect de ce droit fondamental devient une exception: certains samedis, vous pourrez manifester sous conditions. Aujourd'hui, c'est une interdiction sur le U lacustre et dans les Rues Basses. Demain, pourquoi pas dans toute la ville ? Et à quand des manifestations autorisées uniquement, allez, dans les bois de Versoix, donc un peu cachées, derrière des arbres ?

A notre sens, quand l'économie passe avant les droits humains, la démocratie recule. Ce texte tend à un recul de notre démocratie; les autres, ce sont aussi des Genevoises et des Genevois, ce sont également des aînés, des jeunes et des familles qui font vivre notre démocratie par ces manifestations.

J'ai entendu aussi l'argument suivant: franchement, ce texte est modeste. Or, je le rappelle, notre cadre est déjà restrictif. Pour toutes ces raisons, notre groupe refusera ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie, Madame la députée. La parole revient à M. Baertschi, qui n'est pas là...

M. François Baertschi. Je dois parler en dernier !

La présidente. Ah, pardon ! Je ne vous avais pas vu !

M. François Baertschi. Je suis le dernier à prendre la parole. (Rires.) 

La présidente. Vous parlerez en dernier, en effet. Monsieur Eckert, c'est à vous.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Bien entendu, nous sommes tout à fait favorables à tout ce qui a été dit: nous sommes d'accord de préserver les commerces du centre-ville - nous y sommes favorables -, et nous sommes pleinement disposés à équilibrer les divers droits fondamentaux, que ce soit le droit de manifester ou celui de commercer. Cependant, à notre sens, il n'y a pas du tout besoin de sortir l'artillerie lourde, à savoir un changement législatif. Cette loi est déjà considérée comme très restrictive selon les standards internationaux, il n'y a pas besoin d'en rajouter.

En fait, passablement de personnes nous font régulièrement la leçon: on doit respecter le droit supérieur. Or, en modifiant cette loi, vous ne respectez pas le droit supérieur. Selon nous, une directive, un règlement ou même un changement de la pratique sont largement suffisants. Le Conseil d'Etat nous dira tout à l'heure qu'après cette vague du printemps 2024... Je ne me souviens pas qu'il y ait eu de grosses manifestations ou de grosses restrictions au centre-ville ou sur le pont du Mont-Blanc.

Je fais juste une parenthèse: si vous considérez l'ensemble des voies de tram, de facto, vous empêchez de manifester dans l'entier de la ville de Genève et votre refus s'étend même jusqu'à la place des Nations, puisque le tram y va. Je persiste à dire qu'il faut refuser ce projet de loi, et même l'entrée en matière.

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Ferati, vous avez la parole, mais pour dix secondes. (Rires. Commentaires.)

M. Leonard Ferati (S), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous ne nions absolument pas...

La présidente. Plus cinquante-huit secondes, comme ça, vous savez ! (Exclamations. Rires. Commentaires.) 

M. Leonard Ferati. Et c'est parti, on continue ! Mesdames et Messieurs les députés, je ne nie absolument pas le fait que certains commerçants ont vu des conséquences sur leur chiffre d'affaires du samedi. Toutefois, vous l'avez dit, ce projet de loi concerne des événements qui sont arrivés en 2024, et nous sommes en 2026. Par conséquent, ce n'est plus d'actualité.

En outre, si vous êtes un commerçant installé sur le U lacustre et que vous voyez une manifestation de, au hasard, 300 personnes, comme il a été dit, quand cette manifestation passe devant votre commerce, son passage dure trois minutes - je le répète, trois minutes; allez, peut-être dix. D'accord, elle passe devant votre commerce, néanmoins, ce n'est pas le chiffre d'affaires de toute la journée qui est impacté, mais bien celui du temps de passage, parce que la circulation peut reprendre droit derrière. C'est pour cette raison que nous vous invitons à refuser ce projet de loi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, on ne peut pas prendre en otage les Genevois et bloquer chaque samedi les axes du tramway, donc tout le canton de Genève, comme ce fut trop souvent le cas avec ces manifestations à répétition - chacun a pu le constater. La liberté de manifester ne doit pas effacer la liberté de vivre, la liberté de se déplacer à Genève, la liberté d'exister le samedi. (Rires.) Votez l'entrée en matière afin de garantir la liberté de vivre aux Genevois !

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour ce débat d'excellente tenue. Je constate que, même s'ils sont divergents principiellement, les points de vue commencent à converger.

J'ai envie de vous dire que les auteurs de ce projet de loi ont déjà atteint leur but: que l'on tienne mieux compte de la pesée des intérêts lorsqu'on analyse une demande de manifestation. Comme il a été relevé aujourd'hui et lors de la dernière ou avant-dernière session - nous examinions une pétition -, ça a été fait, on en tient mieux compte, on a davantage négocié avec les organisateurs des manifestations et on a ainsi pu limiter significativement les impacts. La loi actuelle nous a permis d'effectuer ce travail, car elle nous impose une pesée des intérêts, une analyse fine, une négociation avec les organisateurs précisément afin de limiter ces impacts. C'est parfaitement faisable avec la loi en vigueur et tout à fait positif dans le dialogue et dans le respect des droits fondamentaux, de tous les droits fondamentaux - j'entends le discours consistant à dire: il n'y en a pas un qui doit déborder sur les autres et un équilibre doit être trouvé.

Cependant, Mesdames et Messieurs les députés, il est important de savoir que la jurisprudence suisse comme celle de la Cour européenne des droits de l'homme a déjà posé les règles du jeu de manière très fine et nous explique clairement ce que nous pouvons faire ou ne pas faire. Parmi les choses que nous ne pouvons pas faire, il y a poser un principe d'interdiction générale. Voilà pourquoi ce projet de loi est problématique. Ce n'est pas à cause de l'intention des auteurs ni à cause du signal qu'il donne, soit être plus fin dans l'analyse et mieux négocier dans le traitement des demandes, ce qu'on peut effectuer et ce qu'on a effectué: je crois qu'on l'a fait à la satisfaction des commerçants - nous avons eu des échanges avec eux - et des organisateurs, même si, pour la posture, ça groume souvent un peu. Nous n'avons presque pas eu besoin d'opposer des refus, et parmi les seuls vrais refus que nous avons dû formuler, un seul a fait l'objet d'un recours. Sur le nombre de manifestations que nous analysons chaque année, c'est extrêmement marginal, vous vous en rendez bien compte.

Néanmoins, même s'il est amendé et même si l'amendement va dans le bon sens, ce texte est encore trop principiel. Il est trop principiel par rapport à la jurisprudence à deux égards. Premièrement, il inverse le principe, ça a été relevé, car il prévoit une interdiction le samedi sur le U lacustre et sur les axes des tramways; mais une autorisation peut exceptionnellement être délivrée, puisqu'il est écrit: «[...] ne sont autorisées que de manière exceptionnelle [...]». Non est quand même la règle, et oui l'exception, ce qui représente un problème au regard de la jurisprudence de la CEDH et du Tribunal fédéral. Voilà le premier écueil. 

Le deuxième problème réside dans le fait d'établir une discrimination - le mot est peut-être un peu fort et je m'en excuse -, une différenciation entre, d'une part, une manifestation politique et, d'autre part, une manifestation sportive, culturelle ou autre. Monsieur le rapporteur de deuxième minorité, dans l'amendement que j'ai figure toujours cette différenciation - j'ai besoin de clarifier ce point -, car il est écrit: «Dans tous les cas, les manifestations à caractère politique [...]». Certes, la définition renvoie à une autre loi, ce qui est une bonne manière de traiter la notion politique, mais le principe, c'est que la pesée des intérêts doit toujours se faire, peu importe qu'il s'agisse d'une manifestation politique, sportive ou culturelle, puisque selon la jurisprudence, il n'est pas possible d'opérer une distinction. Mesdames et Messieurs les députés, c'est bien la fréquence des manifestations politiques qui a amené à cette différenciation, pas la nature des manifestations. Si vous aviez tous les samedis des manifestations sportives d'une certaine ampleur sur le U lacustre ou qui impliqueraient une interruption des transports publics - on en est loin, je suis d'accord -, les impacts sur le commerce seraient absolument les mêmes. Donc fondamentalement, le problème est l'impact sur le domaine public, non le caractère de la manifestation.

Pour ces deux raisons, Mesdames et Messieurs les députés, et parce que je sens votre Grand Conseil désireux de travailler en bonne intelligence, je vous propose de renvoyer ce texte en commission afin que nous affinions la pratique du département et posions les principes de la pesée des intérêts dans la loi. Il vous semble en effet que ces principes ne sont pas assez articulés dans la loi actuelle. Nous pourrons dès lors arriver à quelque chose qui pourrait être conforme au droit supérieur... (Remarque.) ...et n'irait pas contre la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH.

Si ce n'est pas le cas, je vous informe maintenant, par loyauté, que le Conseil d'Etat sera contraint de ne pas demander le troisième débat... (Exclamations.) ...et reviendra à la prochaine session avec un amendement allant dans le sens de ce que je viens de vous proposer. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements. Commentaires.) 

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je passe la parole aux rapporteurs à propos du renvoi en commission uniquement. Monsieur Ferati ?

M. Leonard Ferati (S), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. Nous soutiendrons la demande de renvoi en commission du Conseil d'Etat.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Il est vrai que ce projet de loi a été renvoyé à la commission de l'économie, et celle-ci a placé son focus sur la part économique. Même si nous avons reçu passablement de juristes, il me semble que cette commission n'a pas suffisamment pris en compte l'aspect juridique, à savoir le respect du droit supérieur. Du reste, j'aimerais souligner une anecdote, j'ai fait mes débuts dans la commission des... (Commentaires.) 

La présidente. Monsieur Eckert, juste sur le renvoi en commission ! (Rires.) Est-ce que vous le soutenez ?

M. Pierre Eckert. C'est exactement ce que je vais dire. (Commentaires.)

La présidente. Oui ou non ?

M. Pierre Eckert. Je disais que j'ai fait mes classes avec M. Cuendet; celui-ci nous a toujours expliqué qu'il fallait respecter le droit supérieur. C'est pourquoi je soutiendrai le renvoi à la commission idoine, à la commission... Qu'est-ce que vous avez proposé ? (Rires. Commentaires.) Alors nous voterons pour le renvoi à la commission judiciaire et de la police.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Je serai très rapide. Nous avons mené toutes les auditions possibles, de très nombreuses auditions, avec tous les groupes qui voulaient s'exprimer sur le sujet. Aussi, je pense que nous avons fait le tour de la question, et la majorité vous propose de ne pas voter le renvoi en commission.

La présidente. Merci bien. Nous passons au vote sur la demande de renvoi à la commission judiciaire et de la police.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13448 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 57 non contre 32 oui.

Mis aux voix, le projet de loi 13448 est adopté en premier débat par 58 oui contre 30 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Baertschi à l'article 5, alinéa 7:

«Art. 5, al. 7, phrase introductive (nouvelle teneur)

7 Dans tous les cas, les manifestations à caractère politique au sens de l'article 2, lettre d, de la loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations, du 14 octobre 2016, tiennent compte de leurs répercussions sur la liberté économique et ne sont autorisées que de manière exceptionnelle le samedi dans les secteurs suivants:»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 52 oui contre 37 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 5, al. 7 (nouveau), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

La présidente. Nous arrivons au troisième débat... (Remarque.) ...qui n'est pas demandé. (Exclamations. Commentaires.)

Le troisième débat est reporté à une session ultérieure.

La présidente. Je vous propose une pause bien méritée jusqu'à 16h30.

La séance est levée à 16h10.