Premier débat

La présidente. Nous reprenons l'ordre du jour et abordons PL 13448-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à M. Baertschi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il est apparu, au cours des auditions, que la multiplication des manifestations politiques au centre-ville a créé une réelle difficulté. Nous assistons en effet trop souvent à un blocage de tout le canton par ces événements qui perturbent la vie économique et sociale. Voilà le problème que veut résoudre ce projet de loi.

Initialement, celui-ci proposait une interdiction complète des manifestations politiques sur le U lacustre et les axes du tramway. Un amendement accepté en commission a modifié la proposition originelle: il impose le principe d'une restriction de l'autorisation sur ce périmètre et n'autorise les manifestations que de manière exceptionnelle le samedi.

La majorité est partie du principe que plusieurs droits sont en concurrence: la liberté de manifester n'est pas absolue et ne doit effacer ni la liberté de commerce ni la liberté de circulation. L'arbitrage doit par conséquent être équitable et ne pas conduire à un blocage du canton de Genève. Voilà pourquoi la majorité de la commission a estimé que cette limitation est proportionnée et raisonnable et a accepté le projet de loi amendé.

Après discussion avec les divers groupes favorables au texte, nous vous proposons un nouvel amendement qui précise les modifications adoptées en commission. Cet amendement ne parle plus de restriction des manifestations politiques; en revanche, il spécifie que les répercussions sur la liberté économique sont prises en compte, tout en maintenant que l'autorisation est accordée de manière exceptionnelle le samedi, jour stratégique pour les commerçants et les consommateurs que nous sommes tous.

En conclusion, je vous invite à accepter l'entrée en matière sur ce texte ainsi que le nouvel amendement, qui est déposé en séance plénière.

M. Leonard Ferati (S), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, voulons-nous encore une démocratie vivante ou désirons-nous une démocratie sous condition, à géométrie variable ? Derrière une apparente régulation de l'espace public, ce texte organise en réalité une restriction massive de la liberté de manifester: en interdisant de facto les manifestations politiques sur les axes centraux dans le U lacustre, notamment le samedi, il vide ce droit de sa substance. Or, la liberté de manifester n'est pas un droit accessoire, c'est un pilier fondamental et central de notre démocratie.

Selon nous, ce projet est liberticide, car il renverse la logique. En effet, au lieu de l'examen de chaque situation et d'une pesée des intérêts, comme c'est actuellement la pratique ainsi que nous l'a confirmé le Conseil d'Etat durant son audition, il impose une interdiction générale, abstraite, automatique et arbitraire. On ne régule plus, on empêche ! Or, quand on empêche l'expression politique dans des lieux visibles, on affaiblit la démocratie elle-même, et ce dans le canton qui fait sans doute office de l'une des capitales de la démocratie.

Il faut reconnaître que les samedis ont été très agités durant le printemps 2025 - je vous l'accorde. Ces samedis ont été animés, mais ce n'est déjà plus d'actualité. Ne nous voilons pas la face - si vous me permettez l'expression -, ce projet visait principalement les manifestations en soutien à la Palestine, qui ont eu lieu les samedis.

Or, je ne vous l'apprendrai pas, Genève n'est pas une ville comme les autres; je vous le disais, c'est une des capitales des droits humains, un lieu où la parole publique doit pouvoir s'exprimer, y compris et surtout là où elle dérange. Sinon quels sont le sens et l'utilité d'une manifestation ? Restreindre ces espaces, c'est renier ce que nous sommes et qui nous sommes: des démocrates. 

Enfin, ce projet de loi repose sur une vision biaisée qui oppose en réalité la liberté de manifester à la circulation ou au commerce. Limiter les manifestations pour préserver le confort revient à faire primer l'ordre sur la liberté, ce qui est déshonorant pour notre canton.

Pour toutes ces raisons, et parce que ce texte est disproportionné, contraire à nos valeurs fondamentales et dangereux pour l'expression démocratique, peut-être même illégal, la minorité vous invite à le refuser. Merci beaucoup.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je resterai sur la même ligne que mon préopinant, mais j'aimerais juste préciser que l'on parle du processus d'autorisation de manifestation. La discussion ne concerne en effet absolument pas des manifestations non autorisées. Nous sommes favorables à ce qu'un processus d'autorisation continue à être appliqué, car il permet une coordination en amont non seulement pour préserver les intérêts de toutes et tous, donc l'activité économique également, mais aussi pour assurer la sécurité de la manifestation.

Cela dit, la loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) est déjà suffisamment restrictive et à la limite de la conformité avec le droit supérieur. Par conséquent, même si les amendements de la droite deviennent de plus en plus mous, ainsi que nous l'a dit M. Baertschi, tout durcissement sera considéré comme non conforme par les cours qui statueront sur des recours susceptibles d'être formulés. Cela implique que l'autorité n'a pas le droit d'imposer une interdiction systématique et abstraite de manifester à certains endroits, à certains moments de la semaine ou de la journée.

Pourtant, le projet de loi tel qu'amendé décrète une restriction de manifestation. Certes, on a enlevé le terme «politique», mais ce texte édicte une restriction des manifestations sur un vaste secteur et exclut de facto l'entier du centre-ville pendant un jour spécifique de la semaine, le samedi. Cette restriction est de nature légale et abstraite et empêche donc toute pesée des intérêts en présence. Or, le droit supérieur instaure une pesée des intérêts entre le droit inaliénable de manifester et tous les autres droits. Le respect du droit supérieur figure d'ailleurs dans le premier article de la loi sur les manifestations sur le domaine public, qui l'impose; par conséquent, la modification de la loi qui nous est proposée entre en contradiction avec le premier article de ladite loi !

En outre, la commission a reçu passablement d'avis juridiques qui indiquent que la LMDPu genevoise est déjà très restrictive et que tout durcissement n'est pas recevable. Par ailleurs, le droit de manifester repose notamment sur la Convention européenne des droits de l'homme, sur la Constitution fédérale et sur la constitution genevoise. Tout durcissement sera considéré comme contraire au droit supérieur, sera attaqué devant les instances de recours et sera donc inapplicable. De ce fait, seule est admissible une estimation au cas par cas, et c'est exactement ce que fait le département à l'heure actuelle, puisqu'il dispose de tous les outils légaux et réglementaires nécessaires pour minimiser l'impact des manifestations sur les commerces du centre-ville.

Suite aux événements dramatiques au Proche-Orient en 2023, il y a eu une multiplication de manifestations les samedis durant le printemps 2024 - je pense que ce n'était pas en 2025, mais en 2024, ce projet de loi ayant été déposé il y a un certain temps.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Eckert. Le département a corrigé le tir, et les manifestations le samedi au centre-ville sont maintenant beaucoup moins fréquentes, même si la situation à Gaza ne s'est pas vraiment améliorée, comme chacun a pu le constater.

Un problème supplémentaire est celui de l'interdiction d'un unique type de manifestation. Même si, formellement, ça a été enlevé dans l'amendement, on a encore en vue les manifestations de nature politique. En effet, dans ce projet de loi, seules les manifestations de nature politique sont attaquées, alors que nombre d'autres manifestations peuvent affecter le chiffre d'affaires des commerces de la même manière. Ça ne pose pas de problème si un corso fleuri, une compétition de voile du Rolex Switzerland Sail Grand Prix, un marathon ou un défilé militaire empêchent l'accès aux commerces. Cette différence de traitement n'est simplement pas acceptable.

En fait, il n'y a aucun problème à préserver les intérêts économiques du centre-ville, même avec la loi actuelle: il suffit d'adapter la pratique et éventuellement de modifier les directives. Nous avons la plus haute considération pour les commerces locaux, qu'ils soient petits ou grands, et souhaitons que les arbitrages opérés par le département préservent au mieux leurs intérêts - comme je l'ai fait remarquer, ce dernier en a les moyens légaux. Pour toutes ces raisons, nous vous incitons, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser ce projet de loi.

M. Philippe Meyer (PLR), député suppléant. Une liberté qui écrase toutes les autres n'est plus une liberté, c'est un monopole ! Au PLR, nous n'aimons pas trop les monopoles. Or, c'est exactement ce dont nous faisons l'expérience aujourd'hui.

Soyons clairs, ce projet de loi amendé n'interdit pas de manifester, ne muselle personne et ne censure aucune cause, aucun message, aucun combat. Il pose en revanche une question très simple: peut-on manifester sans bloquer systématiquement tout le canton ?

Le samedi n'est pas un jour comme les autres, c'est celui où les petits commerçants font jusqu'à la moitié de leur chiffre d'affaires. Les Genevois souhaitent sortir en ville pour faire vivre leurs petits commerces et les trams roulent pour les amener en ville. Voilà comment ça se passe dans le monde normal, mais en réalité, aujourd'hui, lorsqu'une manifestation se déroule sur l'axe d'un tram, plus personne ne bouge.

On a entendu l'objection suivante: le droit de manifester est fondamental. Absolument ! Cependant la liberté de se déplacer aussi, le droit de travailler également, le droit de commercer aussi. On ne hiérarchise pas les libertés selon le volume sonore des mégaphones. Ce projet de loi ne signifie pas: vous ne pouvez pas manifester; il signifie: vous pouvez manifester partout où vous ne paralysez pas toute la ville. Franchement, c'est modeste !

J'aimerais souligner que tous les partis politiques parlent des petits commerces quand ils sont en campagne électorale: il faut soutenir les petits commerces, le commerce de proximité, les circuits courts ! Par ce vote, nous verrons qui soutient réellement les petits commerces. Lorsqu'une manifestation bloque l'accès au centre-ville le samedi pendant des heures, nos commerçants subissent une baisse de 20, 30 voire 40% de leur chiffre d'affaires. Pour une grande enseigne, ça représente un mauvais week-end, mais pour un petit commerce, c'est un problème de survie.

On nous dit aussi que ces manifestations doivent être visibles, mais la visibilité ne doit pas se transformer en prise d'otage. Ce texte est mesuré et a été amendé, il prévoit des exceptions et ne concerne que certains périmètres à certains moments et dans certains cas précis. Voilà ce que nous demandons souvent à l'Etat: de la proportionnalité, de la prévisibilité, des règles claires plutôt que de l'arbitraire.

Madame la présidente, ce projet de loi ne choisit pas entre les libertés, mais il refuse qu'une liberté écrase toutes les autres; il ne ferme pas les rues, il remet simplement un peu de circulation dans nos libertés. Pour ces raisons, le PLR vous invite à soutenir ce texte ainsi amendé. J'ajoute un dernier mot à l'attention de notre conseillère d'Etat - si vous pouvez transmettre, Madame la présidente. Si elle nous dit «circulez, y a rien à voir», j'ai envie de lui répondre que justement, on ne peut plus circuler. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.) 

M. Alexandre Grünig (LJS), député suppléant. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a indiqué mon préopinant, il ne s'agit pas d'opposer les libertés entre elles, mais de les équilibrer. Le droit de manifester est un droit fondamental - personne ne le conteste -, mais il n'est pas absolu: il doit coexister avec d'autres libertés tout aussi constitutionnelles, soit la liberté de circuler, de travailler et d'entreprendre.

En six mois, près de 200 manifestations politiques ont été organisées à Genève, dont une grande partie le samedi, jour essentiel pour les commerces. Pour beaucoup de petits entrepreneurs, le samedi représente une part déterminante, entre 20% et 40% du chiffre d'affaires. Les clients renoncent à venir en ville, les transports sont paralysés et l'attractivité du centre est diminuée. Ce ne sont pas des chiffres abstraits, ils concernent des emplois, des loyers, des salaires et des familles qui vivent de ces activités.

La démocratie ne consiste pas à permettre à une minorité de bloquer durablement la vie économique du canton. Par contre, elle repose sur un équilibre des libertés. Manifester, oui, paralyser systématiquement, non ! Ce texte ne supprime aucun droit fondamental et ne muselle personne, mais il introduit une évidence simple: la proportionnalité. On peut exprimer ses opinions sans étouffer ceux qui font vivre notre canton. A force de tolérer tous les excès, on décourage les forces vives, les commerçants, les artisans - j'en fais partie -, les indépendants, les travailleurs. En votant ce projet, vous défendez le bon sens, l'équilibre et le respect mutuel; vous affirmez que Genève est une ville de liberté, mais une liberté ordonnée, responsable et partagée. Genève appartient à ceux qui s'expriment, certes, mais aussi à ceux qui y travaillent chaque jour. Je vous remercie.

M. Florian Dugerdil (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour répondre au rapporteur de première minorité, M. Ferati - Madame la présidente, je vous prie de bien vouloir transmettre -, je rappelle que la liberté de chacun s'arrête là où commence celle des autres. Les autres sont aussi des Genevoises et Genevois, qui souhaitent simplement se déplacer dans leur canton pour des raisons qui leur sont propres; les autres sont aussi des commerçants seulement désireux d'exercer leur activité - si cela peut se faire sans perte, ce n'est pas mal. Or, les Genevois vivent depuis des mois une situation devenue insoutenable: des manifestations politiques quasiment hebdomadaires, qui se déroulent surtout le samedi, qui paralysent le centre-ville, bloquent les axes de tram et mettent en péril les petits commerces, déjà fragilisés, comme ça a déjà été dit.

Les auditions de la commission ont été sans ambiguïté: 12 manifestations sur 14 ont eu lieu le samedi, jusqu'à 40% de baisse du chiffre d'affaires pour les plus petites arcades, des TPG contraints d'assumer des coûts supplémentaires qui dépassent même les montants prévus dans leur contrat de prestations. Ces faits sont établis, ils ne relèvent donc pas d'un ressenti: ce sont les acteurs économiques eux-mêmes qui ont tiré la sonnette d'alarme.

A l'UDC, nous défendons la liberté d'expression et le droit de manifester. Néanmoins, aucune liberté fondamentale n'est absolue, et la jurisprudence le rappelle: les libertés doivent être pondérées, contre-balancées par d'autres intérêts publics essentiels, en l'occurrence la liberté de déplacement et la liberté de commerce, toutes deux garanties par le droit supérieur. Pourtant, cet équilibre est aujourd'hui rompu. Une seule liberté prend en effet toute la place au détriment des autres et de la majorité silencieuse formée de familles, de pendulaires, de commerçants, de personnes âgées, de tous ceux qui subissent chaque samedi les conséquences des décisions unilatérales d'organisateurs qui - ne le cachons pas - cherchent explicitement le blocage afin de maximiser leur impact.

Ce texte tel qu'amendé ne supprime pas le droit de manifester. En revanche, il pose un cadre raisonnable et proportionné dans la mesure où il s'agit de préserver deux zones ultra-sensibles - les axes du tram et le U lacustre - afin de garantir la mobilité dans tout le canton et la survie des commerces de proximité. Les manifestations resteront possibles partout ailleurs, et même dans ce périmètre, mais de manière exceptionnelle, lorsque les conditions le justifient.

Cet objet ne constitue pas une attaque contre la liberté d'expression, mais un appel à la responsabilité, à l'équilibre et à la cohérence. Je le dis clairement: refuser ce texte revient aujourd'hui à prendre le risque que face au chaos actuel, le département soit demain forcé d'aller bien plus loin et de restreindre davantage le droit de manifester.

Pour ces raisons, je vous invite à soutenir ce projet de loi tel qu'amendé, qui protège les Genevois, les commerçants, les travailleurs et la mobilité, tout en garantissant un exercice sain, proportionné et respectueux du droit de manifester. (Applaudissements.) 

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, il faut rappeler que le droit de manifester dans l'espace public date de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - oui, exactement - de 1789, qui a été reprise en 1791 dans la Constitution des USA puis dans nos constitutions fédérales et cantonales, les dernières fois respectivement en 1999 et en 2012. Il convient aussi de rappeler que durant le premier semestre 2024, pratiquement chaque samedi a vu une manifestation bloquer le centre-ville, et en particulier le pont du Mont-Blanc.

Le samedi, les habitants font leurs courses, les congressistes profitent d'un jour supplémentaire pour visiter le centre-ville et effectuer des emplettes et les touristes flânent dans les Rues Basses. Il est par conséquent indécent de paralyser le pont du Mont-Blanc et le centre-ville pour 200 à 300 personnes, comme ce fut le cas à plusieurs reprises. Ça frise le ridicule !

Cela n'enlève rien à la légitimité des valeurs défendues, ni à la liberté d'expression, ni à la liberté de manifestation. En revanche, une certaine proportion doit être respectée, cela a été répété. Le projet de loi ne prône pas une interdiction totale, contrairement à ce qu'a dit le rapporteur de première minorité, mais propose des aménagements respectueux de toutes et tous. A titre d'exemple, manifester le 1er mai ne sera jamais interdit, comme pour d'autres événements incontournables que nous connaissons. En outre, je rappellerai à l'attention du rapporteur de deuxième minorité que le marathon n'a lieu qu'une fois par année; et même si le rapporteur est plus âgé que moi, pour ma part, ça fait très longtemps que je n'ai pas vu un défilé militaire au centre-ville et sur le pont du Mont-Blanc. Pour ces motifs, Le Centre acceptera ce projet de loi amendé en commission. Je vous remercie. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci bien. La parole échoit à M. Alder pour vingt-sept secondes.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Madame la présidente. Rassurez-vous, je ne vais pas organiser un défilé militaire, ni sur le pont du Mont-Blanc ni ailleurs. J'aimerais juste inviter chacun ici à ne pas oublier que l'article 11, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme consacre la liberté de réunion et d'association. L'alinéa 2, très clair, est libellé ainsi: «L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.»

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Murat-Julian Alder. Même la Convention européenne des droits de l'homme consacre ce principe...

La présidente. Merci, nous avons compris.

M. Murat-Julian Alder. ...à savoir que la liberté de chacun s'arrête là où commence celle des autres.

La présidente. Je suis navrée, je dois vous couper la parole. Merci. Je donne le micro à Mme Strasser.

Mme Léna Strasser (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est inutile et dangereux, voire illégal.

Il est inutile parce que le cadre légal est déjà restrictif. A Genève, une demande d'autorisation est obligatoire, ce qui de facto constitue une limitation. On procède déjà à la pesée d'intérêts que vous mentionnez, à une pondération, sur la base de la proportionnalité.

Cet objet est également dangereux parce qu'il attaque un droit fondamental. La liberté d'expression et de réunion pacifique est protégée par des traités internationaux, que la Suisse a ratifiés. Or, ce texte renverse le principe, l'interdiction de manifester dans les lieux fréquentés devenant la norme. Il est dangereux, parce que, dès lors, le respect de ce droit fondamental devient une exception: certains samedis, vous pourrez manifester sous conditions. Aujourd'hui, c'est une interdiction sur le U lacustre et dans les Rues Basses. Demain, pourquoi pas dans toute la ville ? Et à quand des manifestations autorisées uniquement, allez, dans les bois de Versoix, donc un peu cachées, derrière des arbres ?

A notre sens, quand l'économie passe avant les droits humains, la démocratie recule. Ce texte tend à un recul de notre démocratie; les autres, ce sont aussi des Genevoises et des Genevois, ce sont également des aînés, des jeunes et des familles qui font vivre notre démocratie par ces manifestations.

J'ai entendu aussi l'argument suivant: franchement, ce texte est modeste. Or, je le rappelle, notre cadre est déjà restrictif. Pour toutes ces raisons, notre groupe refusera ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie, Madame la députée. La parole revient à M. Baertschi, qui n'est pas là...

M. François Baertschi. Je dois parler en dernier !

La présidente. Ah, pardon ! Je ne vous avais pas vu !

M. François Baertschi. Je suis le dernier à prendre la parole. (Rires.) 

La présidente. Vous parlerez en dernier, en effet. Monsieur Eckert, c'est à vous.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Bien entendu, nous sommes tout à fait favorables à tout ce qui a été dit: nous sommes d'accord de préserver les commerces du centre-ville - nous y sommes favorables -, et nous sommes pleinement disposés à équilibrer les divers droits fondamentaux, que ce soit le droit de manifester ou celui de commercer. Cependant, à notre sens, il n'y a pas du tout besoin de sortir l'artillerie lourde, à savoir un changement législatif. Cette loi est déjà considérée comme très restrictive selon les standards internationaux, il n'y a pas besoin d'en rajouter.

En fait, passablement de personnes nous font régulièrement la leçon: on doit respecter le droit supérieur. Or, en modifiant cette loi, vous ne respectez pas le droit supérieur. Selon nous, une directive, un règlement ou même un changement de la pratique sont largement suffisants. Le Conseil d'Etat nous dira tout à l'heure qu'après cette vague du printemps 2024... Je ne me souviens pas qu'il y ait eu de grosses manifestations ou de grosses restrictions au centre-ville ou sur le pont du Mont-Blanc.

Je fais juste une parenthèse: si vous considérez l'ensemble des voies de tram, de facto, vous empêchez de manifester dans l'entier de la ville de Genève et votre refus s'étend même jusqu'à la place des Nations, puisque le tram y va. Je persiste à dire qu'il faut refuser ce projet de loi, et même l'entrée en matière.

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Ferati, vous avez la parole, mais pour dix secondes. (Rires. Commentaires.)

M. Leonard Ferati (S), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous ne nions absolument pas...

La présidente. Plus cinquante-huit secondes, comme ça, vous savez ! (Exclamations. Rires. Commentaires.) 

M. Leonard Ferati. Et c'est parti, on continue ! Mesdames et Messieurs les députés, je ne nie absolument pas le fait que certains commerçants ont vu des conséquences sur leur chiffre d'affaires du samedi. Toutefois, vous l'avez dit, ce projet de loi concerne des événements qui sont arrivés en 2024, et nous sommes en 2026. Par conséquent, ce n'est plus d'actualité.

En outre, si vous êtes un commerçant installé sur le U lacustre et que vous voyez une manifestation de, au hasard, 300 personnes, comme il a été dit, quand cette manifestation passe devant votre commerce, son passage dure trois minutes - je le répète, trois minutes; allez, peut-être dix. D'accord, elle passe devant votre commerce, néanmoins, ce n'est pas le chiffre d'affaires de toute la journée qui est impacté, mais bien celui du temps de passage, parce que la circulation peut reprendre droit derrière. C'est pour cette raison que nous vous invitons à refuser ce projet de loi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, on ne peut pas prendre en otage les Genevois et bloquer chaque samedi les axes du tramway, donc tout le canton de Genève, comme ce fut trop souvent le cas avec ces manifestations à répétition - chacun a pu le constater. La liberté de manifester ne doit pas effacer la liberté de vivre, la liberté de se déplacer à Genève, la liberté d'exister le samedi. (Rires.) Votez l'entrée en matière afin de garantir la liberté de vivre aux Genevois !

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour ce débat d'excellente tenue. Je constate que, même s'ils sont divergents principiellement, les points de vue commencent à converger.

J'ai envie de vous dire que les auteurs de ce projet de loi ont déjà atteint leur but: que l'on tienne mieux compte de la pesée des intérêts lorsqu'on analyse une demande de manifestation. Comme il a été relevé aujourd'hui et lors de la dernière ou avant-dernière session - nous examinions une pétition -, ça a été fait, on en tient mieux compte, on a davantage négocié avec les organisateurs des manifestations et on a ainsi pu limiter significativement les impacts. La loi actuelle nous a permis d'effectuer ce travail, car elle nous impose une pesée des intérêts, une analyse fine, une négociation avec les organisateurs précisément afin de limiter ces impacts. C'est parfaitement faisable avec la loi en vigueur et tout à fait positif dans le dialogue et dans le respect des droits fondamentaux, de tous les droits fondamentaux - j'entends le discours consistant à dire: il n'y en a pas un qui doit déborder sur les autres et un équilibre doit être trouvé.

Cependant, Mesdames et Messieurs les députés, il est important de savoir que la jurisprudence suisse comme celle de la Cour européenne des droits de l'homme a déjà posé les règles du jeu de manière très fine et nous explique clairement ce que nous pouvons faire ou ne pas faire. Parmi les choses que nous ne pouvons pas faire, il y a poser un principe d'interdiction générale. Voilà pourquoi ce projet de loi est problématique. Ce n'est pas à cause de l'intention des auteurs ni à cause du signal qu'il donne, soit être plus fin dans l'analyse et mieux négocier dans le traitement des demandes, ce qu'on peut effectuer et ce qu'on a effectué: je crois qu'on l'a fait à la satisfaction des commerçants - nous avons eu des échanges avec eux - et des organisateurs, même si, pour la posture, ça groume souvent un peu. Nous n'avons presque pas eu besoin d'opposer des refus, et parmi les seuls vrais refus que nous avons dû formuler, un seul a fait l'objet d'un recours. Sur le nombre de manifestations que nous analysons chaque année, c'est extrêmement marginal, vous vous en rendez bien compte.

Néanmoins, même s'il est amendé et même si l'amendement va dans le bon sens, ce texte est encore trop principiel. Il est trop principiel par rapport à la jurisprudence à deux égards. Premièrement, il inverse le principe, ça a été relevé, car il prévoit une interdiction le samedi sur le U lacustre et sur les axes des tramways; mais une autorisation peut exceptionnellement être délivrée, puisqu'il est écrit: «[...] ne sont autorisées que de manière exceptionnelle [...]». Non est quand même la règle, et oui l'exception, ce qui représente un problème au regard de la jurisprudence de la CEDH et du Tribunal fédéral. Voilà le premier écueil. 

Le deuxième problème réside dans le fait d'établir une discrimination - le mot est peut-être un peu fort et je m'en excuse -, une différenciation entre, d'une part, une manifestation politique et, d'autre part, une manifestation sportive, culturelle ou autre. Monsieur le rapporteur de deuxième minorité, dans l'amendement que j'ai figure toujours cette différenciation - j'ai besoin de clarifier ce point -, car il est écrit: «Dans tous les cas, les manifestations à caractère politique [...]». Certes, la définition renvoie à une autre loi, ce qui est une bonne manière de traiter la notion politique, mais le principe, c'est que la pesée des intérêts doit toujours se faire, peu importe qu'il s'agisse d'une manifestation politique, sportive ou culturelle, puisque selon la jurisprudence, il n'est pas possible d'opérer une distinction. Mesdames et Messieurs les députés, c'est bien la fréquence des manifestations politiques qui a amené à cette différenciation, pas la nature des manifestations. Si vous aviez tous les samedis des manifestations sportives d'une certaine ampleur sur le U lacustre ou qui impliqueraient une interruption des transports publics - on en est loin, je suis d'accord -, les impacts sur le commerce seraient absolument les mêmes. Donc fondamentalement, le problème est l'impact sur le domaine public, non le caractère de la manifestation.

Pour ces deux raisons, Mesdames et Messieurs les députés, et parce que je sens votre Grand Conseil désireux de travailler en bonne intelligence, je vous propose de renvoyer ce texte en commission afin que nous affinions la pratique du département et posions les principes de la pesée des intérêts dans la loi. Il vous semble en effet que ces principes ne sont pas assez articulés dans la loi actuelle. Nous pourrons dès lors arriver à quelque chose qui pourrait être conforme au droit supérieur... (Remarque.) ...et n'irait pas contre la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH.

Si ce n'est pas le cas, je vous informe maintenant, par loyauté, que le Conseil d'Etat sera contraint de ne pas demander le troisième débat... (Exclamations.) ...et reviendra à la prochaine session avec un amendement allant dans le sens de ce que je viens de vous proposer. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements. Commentaires.) 

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je passe la parole aux rapporteurs à propos du renvoi en commission uniquement. Monsieur Ferati ?

M. Leonard Ferati (S), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. Nous soutiendrons la demande de renvoi en commission du Conseil d'Etat.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Il est vrai que ce projet de loi a été renvoyé à la commission de l'économie, et celle-ci a placé son focus sur la part économique. Même si nous avons reçu passablement de juristes, il me semble que cette commission n'a pas suffisamment pris en compte l'aspect juridique, à savoir le respect du droit supérieur. Du reste, j'aimerais souligner une anecdote, j'ai fait mes débuts dans la commission des... (Commentaires.) 

La présidente. Monsieur Eckert, juste sur le renvoi en commission ! (Rires.) Est-ce que vous le soutenez ?

M. Pierre Eckert. C'est exactement ce que je vais dire. (Commentaires.)

La présidente. Oui ou non ?

M. Pierre Eckert. Je disais que j'ai fait mes classes avec M. Cuendet; celui-ci nous a toujours expliqué qu'il fallait respecter le droit supérieur. C'est pourquoi je soutiendrai le renvoi à la commission idoine, à la commission... Qu'est-ce que vous avez proposé ? (Rires. Commentaires.) Alors nous voterons pour le renvoi à la commission judiciaire et de la police.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Je serai très rapide. Nous avons mené toutes les auditions possibles, de très nombreuses auditions, avec tous les groupes qui voulaient s'exprimer sur le sujet. Aussi, je pense que nous avons fait le tour de la question, et la majorité vous propose de ne pas voter le renvoi en commission.

La présidente. Merci bien. Nous passons au vote sur la demande de renvoi à la commission judiciaire et de la police.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13448 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 57 non contre 32 oui.

Mis aux voix, le projet de loi 13448 est adopté en premier débat par 58 oui contre 30 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Baertschi à l'article 5, alinéa 7:

«Art. 5, al. 7, phrase introductive (nouvelle teneur)

7 Dans tous les cas, les manifestations à caractère politique au sens de l'article 2, lettre d, de la loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations, du 14 octobre 2016, tiennent compte de leurs répercussions sur la liberté économique et ne sont autorisées que de manière exceptionnelle le samedi dans les secteurs suivants:»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 52 oui contre 37 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 5, al. 7 (nouveau), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

La présidente. Nous arrivons au troisième débat... (Remarque.) ...qui n'est pas demandé. (Exclamations. Commentaires.)

Le troisième débat est reporté à une session ultérieure.