Débat

La présidente. Au point suivant figure la M 3038-B (catégorie III). Monsieur Zweifel, vous avez la parole.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, vous vous souvenez sans doute de ce sujet assez intéressant, puisqu'il se présente comme la suite des aides covid. Je rappelle ici que l'Etat avait mis en place un certain nombre de dispositifs pour soulager les entreprises qui se trouvaient en difficulté en raison des décisions de ce même Etat de les empêcher de travailler au cours de la crise que nous avons connue, celle du covid, l'Etat qui leur demandait par ailleurs, en plus du soutien qu'il pouvait leur apporter, de fournir un effort supplémentaire.

Eh bien, Mesdames et Messieurs, on parle ici d'entreprises qui ont fait exactement cela, qui, en consentant un effort supplémentaire, ont obtenu d'autres retours, notamment des abandons de créances, et qui se retrouvent aujourd'hui dans la situation un peu ubuesque où, alors qu'elles faisaient figure de meilleurs élèves, puisqu'elles ont fait mieux que ce que l'Etat demandait, se font taper dessus bien plus fort que les autres.

Il s'agit de sociétés qui ont été sauvées, non seulement par les aides de l'Etat, mais également grâce aux autres mesures qu'elles ont entreprises ou pu obtenir, et à qui l'Etat dit maintenant: «Ah, c'est génial, vous avez un abandon de créance d'un partenaire externe, merci donc de rembourser notre aide», ce qui aura inévitablement pour conséquence de les replonger en faillite.

En effet, qu'est-ce qu'un abandon de créance ? C'est une dette qui est effacée. Comptablement, cela se concrétise en un revenu extraordinaire pour l'entreprise, laquelle se retrouve alors avec un bénéfice imposable, mais pas un seul franc de plus dans la caisse, puisqu'il ne s'agit pas d'argent qui y est entré.

Or l'administration dit à cette même entreprise: «Vous avez réalisé un bénéfice, c'est très bien, merci donc de nous rendre l'argent que nous avons bien voulu vous donner.» Ainsi, cette société va non seulement se retrouver avec zéro franc supplémentaire dans la caisse, mais encore devoir en sortir pour rembourser l'Etat, ce qui la conduira à la situation de l'article 725 du code des obligations, à savoir qu'elle fera simplement faillite.

L'Etat l'a plus ou moins compris, puisque dans sa réponse à la motion, le gouvernement nous explique que oui, certaines mesures sont peut-être à prendre, qu'il faudrait se concentrer sur trois entreprises - bien sûr, seules trois entreprises seraient concernées ! -, mais conclut que ouais, bon, finalement, ce n'est pas lui qui s'en chargera et renvoie la patate chaude à on ne sait pas trop qui.

Alors que l'Etat, et notamment l'AFC, avait les moyens de résoudre le problème, la froideur bureaucratique de l'administration additionnée à une pusillanimité éloquente du Conseil d'Etat nous amènent à une situation ubuesque dans laquelle des entreprises vont se retrouver à nouveau la tête sous l'eau. In fine, l'Etat n'aura pas récupéré son argent et se retrouvera avec une casse sociale absolument inadmissible, le tout - je le répète - sans avoir recouvré un seul centime et avec des recettes fiscales en moins à la clé.

Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PLR vous propose de ne pas prendre acte de ce rapport, mais de le renvoyer au Conseil d'Etat pour que celui-ci fasse exactement ce qu'il y suggère; nous le remercions par avance ! (Applaudissements.)

M. Alexandre Grünig (LJS), député suppléant. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes face à une situation qui, si elle n'était pas aussi sérieuse, pourrait passer pour risible. Des entreprises genevoises rescapées de la crise covid se trouvent aujourd'hui menacées, non pas par le marché, non pas par des créanciers, mais par l'Etat lui-même. Ces sociétés ont survécu à la pandémie grâce aux aides publiques prévues pour leur éviter la faillite; elles n'ont pas spéculé, elles n'ont rien détourné, elles ont simplement tenu bon.

Et voilà que sur la base d'un mécanisme comptable purement théorique - les bénéfices non monétaires issus par exemple d'abandons de créances -, on leur demande maintenant de rembourser ces mêmes aides. Autrement dit, parce qu'un créancier privé leur a fait confiance, l'Etat les sanctionne. C'est contraire au bon sens, contraire à l'esprit de la loi covid et surtout contraire à la justice économique.

La commission de l'économie s'est montrée unanime: il ne s'agit pas d'ouvrir une brèche budgétaire, mais de trouver une solution pragmatique et équitable pour des entreprises genevoises représentant quelques milliers de francs sur des centaines de millions distribués. Nous ne parlons pas ici d'un cadeau, mais d'un devoir de cohérence: ne pas transformer un soutien public en piège comptable.

D'autres cantons - Vaud, notamment - ont su se montrer inventifs. Le Conseil d'Etat genevois, pour sa part, reconnaît le problème, concède la faisabilité d'une base légale, mais renonce à agir au nom d'une prétendue égalité de traitement. Quelle égalité, Mesdames et Messieurs, y a-t-il à traiter des sociétés en difficulté de manière inéquitable ?

En refusant de prendre acte de ce deuxième rapport, nous affirmons que le rôle de l'Etat n'est pas de punir ceux qu'il a voulu sauver, mais d'assurer la pérennité de notre tissu économique et des emplois que celui-ci fait vivre. C'est une question non seulement de droit, mais également et avant tout de dignité économique, politique et humaine. Je vous remercie donc de renvoyer à nouveau son rapport au Conseil d'Etat.

La présidente. Je vous remercie. Nous sommes saisis d'une proposition de renvoi au Conseil d'Etat que je soumets au vote.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3038 est adopté par 71 oui (unanimité des votants).

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3038 est donc rejeté.