République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 23 janvier 2026 à 14h
3e législature - 3e année - 8e session - 44e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et M. Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast, Delphine Bachmann et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Vincent Canonica, Sébastien Desfayes, Christian Flury, Sami Gashi, Angèle-Marie Habiyakare, Laura Mach, Caroline Marti, Jean-Pierre Pasquier, Sandro Pistis, Alexandre de Senarclens, Geoffray Sirolli et Vincent Subilia, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Darius Azarpey, Rémy Burri, Emmanuel Deonna, Ayari Félix Beltrametti, Stéphane Fontaine, Alexandre Grünig, Gabrielle Le Goff, Yves Magnin et Esther Um.
Communications de la présidence
La présidente. Je salue à la tribune du public des classes de l'Ecole Moser qui viennent suivre nos travaux dans le cadre de leur formation sur le fonctionnement des institutions. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
Annonces et dépôts
Néant.
La présidente. Mesdames et Messieurs, nous débutons le traitement des extraits... (Brouhaha.) S'il vous plaît, un peu de silence ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Je comprends que vous soyez très heureux de vous retrouver, puisque nous ne nous sommes pas vus depuis hier soir, mais ce serait bien que nous puissions nous mettre au travail ! J'appelle donc la P 2244-B (catégorie III). Il n'y a pas de demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Bureau du Grand Conseil sur la pétition 2244.
La présidente. Vient ensuite le PL 13690-A (catégorie IV), que je mets aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 13690 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13690 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13690 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous devons maintenant nous prononcer sur le PL 13691-A (catégorie IV).
Mis aux voix, le projet de loi 13691 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13691 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13691 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Nous continuons avec la M 3119-A (catégorie III). Je laisse la parole à M. Erard.
M. François Erard (LC). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, je ne vais pas vous présenter à nouveau tout le pedigree du moustique tigre, je me contenterai de faire ici une piqûre de rappel.
Pour éviter que des maladies tropicales telles que la dengue, le Zika ou encore le chikungunya se propagent dans la population genevoise, il est indispensable de prendre toutes les mesures préventives utiles pour lutter contre la multiplication du vecteur, en l'occurrence le moustique tigre. En effet, le développement d'épidémies en lien avec les pathologies évoquées aurait des conséquences catastrophiques sur la santé publique, mais également sur le plan économique et pour le tourisme. La M 3119... (Brouhaha.)
La présidente. S'il vous plaît, un peu de silence ! Merci de faire preuve de respect pour les personnes qui s'expriment !
M. François Erard. Je vous remercie, Madame la présidente. La M 3119 invite le Conseil d'Etat à mettre en oeuvre à Genève une lutte de type TIS (technique de l'insecte stérile) qui viendrait compléter les actions déjà entreprises par le canton, que ce soit en matière d'information aux habitants sur les eaux stagnantes ou encore de traitement des bouches d'égout.
La technique de l'insecte stérile ne constitue pas une nouveauté technologique, puisque ce dispositif a été mis au point dans les années 50 et est utilisé depuis les années 60, notamment en Amérique du Sud, afin de combattre certaines épizooties et autres maladies humaines. Plus proche de chez nous, la méthode est employée au Tessin depuis 2023 avec des résultats prometteurs: le suivi entomologique effectué dans ce canton montre une baisse de 66% du nombre de femelles adultes et de 50% des oeufs. Le Tessin va donc poursuivre cette pratique jusqu'en 2029.
Dans une perspective d'augmentation inéluctable des populations de moustiques tigres et des risques sanitaires pour la population, prendre les devants aujourd'hui pour éviter une situation hors de contrôle dans un proche avenir en s'inspirant du modèle tessinois semble plus que raisonnable. Voilà pourquoi le groupe Le Centre vous invite à adopter cette motion. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.
Mise aux voix, la motion 3119 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 68 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Au point suivant figure la M 3038-B (catégorie III). Monsieur Zweifel, vous avez la parole.
M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, vous vous souvenez sans doute de ce sujet assez intéressant, puisqu'il se présente comme la suite des aides covid. Je rappelle ici que l'Etat avait mis en place un certain nombre de dispositifs pour soulager les entreprises qui se trouvaient en difficulté en raison des décisions de ce même Etat de les empêcher de travailler au cours de la crise que nous avons connue, celle du covid, l'Etat qui leur demandait par ailleurs, en plus du soutien qu'il pouvait leur apporter, de fournir un effort supplémentaire.
Eh bien, Mesdames et Messieurs, on parle ici d'entreprises qui ont fait exactement cela, qui, en consentant un effort supplémentaire, ont obtenu d'autres retours, notamment des abandons de créances, et qui se retrouvent aujourd'hui dans la situation un peu ubuesque où, alors qu'elles faisaient figure de meilleurs élèves, puisqu'elles ont fait mieux que ce que l'Etat demandait, se font taper dessus bien plus fort que les autres.
Il s'agit de sociétés qui ont été sauvées, non seulement par les aides de l'Etat, mais également grâce aux autres mesures qu'elles ont entreprises ou pu obtenir, et à qui l'Etat dit maintenant: «Ah, c'est génial, vous avez un abandon de créance d'un partenaire externe, merci donc de rembourser notre aide», ce qui aura inévitablement pour conséquence de les replonger en faillite.
En effet, qu'est-ce qu'un abandon de créance ? C'est une dette qui est effacée. Comptablement, cela se concrétise en un revenu extraordinaire pour l'entreprise, laquelle se retrouve alors avec un bénéfice imposable, mais pas un seul franc de plus dans la caisse, puisqu'il ne s'agit pas d'argent qui y est entré.
Or l'administration dit à cette même entreprise: «Vous avez réalisé un bénéfice, c'est très bien, merci donc de nous rendre l'argent que nous avons bien voulu vous donner.» Ainsi, cette société va non seulement se retrouver avec zéro franc supplémentaire dans la caisse, mais encore devoir en sortir pour rembourser l'Etat, ce qui la conduira à la situation de l'article 725 du code des obligations, à savoir qu'elle fera simplement faillite.
L'Etat l'a plus ou moins compris, puisque dans sa réponse à la motion, le gouvernement nous explique que oui, certaines mesures sont peut-être à prendre, qu'il faudrait se concentrer sur trois entreprises - bien sûr, seules trois entreprises seraient concernées ! -, mais conclut que ouais, bon, finalement, ce n'est pas lui qui s'en chargera et renvoie la patate chaude à on ne sait pas trop qui.
Alors que l'Etat, et notamment l'AFC, avait les moyens de résoudre le problème, la froideur bureaucratique de l'administration additionnée à une pusillanimité éloquente du Conseil d'Etat nous amènent à une situation ubuesque dans laquelle des entreprises vont se retrouver à nouveau la tête sous l'eau. In fine, l'Etat n'aura pas récupéré son argent et se retrouvera avec une casse sociale absolument inadmissible, le tout - je le répète - sans avoir recouvré un seul centime et avec des recettes fiscales en moins à la clé.
Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PLR vous propose de ne pas prendre acte de ce rapport, mais de le renvoyer au Conseil d'Etat pour que celui-ci fasse exactement ce qu'il y suggère; nous le remercions par avance ! (Applaudissements.)
M. Alexandre Grünig (LJS), député suppléant. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes face à une situation qui, si elle n'était pas aussi sérieuse, pourrait passer pour risible. Des entreprises genevoises rescapées de la crise covid se trouvent aujourd'hui menacées, non pas par le marché, non pas par des créanciers, mais par l'Etat lui-même. Ces sociétés ont survécu à la pandémie grâce aux aides publiques prévues pour leur éviter la faillite; elles n'ont pas spéculé, elles n'ont rien détourné, elles ont simplement tenu bon.
Et voilà que sur la base d'un mécanisme comptable purement théorique - les bénéfices non monétaires issus par exemple d'abandons de créances -, on leur demande maintenant de rembourser ces mêmes aides. Autrement dit, parce qu'un créancier privé leur a fait confiance, l'Etat les sanctionne. C'est contraire au bon sens, contraire à l'esprit de la loi covid et surtout contraire à la justice économique.
La commission de l'économie s'est montrée unanime: il ne s'agit pas d'ouvrir une brèche budgétaire, mais de trouver une solution pragmatique et équitable pour des entreprises genevoises représentant quelques milliers de francs sur des centaines de millions distribués. Nous ne parlons pas ici d'un cadeau, mais d'un devoir de cohérence: ne pas transformer un soutien public en piège comptable.
D'autres cantons - Vaud, notamment - ont su se montrer inventifs. Le Conseil d'Etat genevois, pour sa part, reconnaît le problème, concède la faisabilité d'une base légale, mais renonce à agir au nom d'une prétendue égalité de traitement. Quelle égalité, Mesdames et Messieurs, y a-t-il à traiter des sociétés en difficulté de manière inéquitable ?
En refusant de prendre acte de ce deuxième rapport, nous affirmons que le rôle de l'Etat n'est pas de punir ceux qu'il a voulu sauver, mais d'assurer la pérennité de notre tissu économique et des emplois que celui-ci fait vivre. C'est une question non seulement de droit, mais également et avant tout de dignité économique, politique et humaine. Je vous remercie donc de renvoyer à nouveau son rapport au Conseil d'Etat.
La présidente. Je vous remercie. Nous sommes saisis d'une proposition de renvoi au Conseil d'Etat que je soumets au vote.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3038 est adopté par 71 oui (unanimité des votants).
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3038 est donc rejeté.
La présidente. Nous nous penchons maintenant sur le PL 13707-A (catégorie IV). Le vote est lancé.
Mis aux voix, le projet de loi 13707 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13707 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13707 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants).
La présidente. J'ouvre la procédure de vote sur le prochain objet, à savoir le PL 13708-A (catégorie IV).
Mis aux voix, le projet de loi 13708 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13708 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13708 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Nous traitons maintenant la M 2398-D (catégorie III). La parole revient à M. Baertschi.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente. Nous sommes satisfaits de la réponse du Conseil d'Etat, qui a vraiment pris la mesure du risque que nous courions d'assister à une privatisation des patrouilleurs et patrouilleuses scolaires et qui a modifié son règlement de manière intelligente en le rendant plus restrictif. Nous ne pouvons que féliciter le gouvernement d'avoir opéré cette modification et, ce faisant, d'avoir donné bonne suite à notre motion. Merci, Madame Kast !
La présidente. Je vous remercie.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2398.
La présidente. Nous poursuivons avec la M 2922-B (catégorie III). La parole n'est pas sollicitée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2922.
La présidente. C'est le tour de la P 2169-C (catégorie III). Personne ne souhaite intervenir.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2169.
Débat
La présidente. Nous enchaînons avec la P 2247-A (catégorie III). Le rapport est de M. Tombola, à qui je cède la parole.
M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, les habitants du chemin du Curé-Desclouds se plaignent de nombreuses nuisances: vols, bruit, incivilités, mauvais éclairage de la rue. Dans ce contexte, ils ont déposé une pétition qui demande une augmentation des effectifs du poste de police municipale, dont ils dénoncent la fermeture durant la nuit, ainsi qu'une surveillance de la frontière, car certains jeunes la franchissent et créent ensuite des problèmes dans le quartier.
La commission a auditionné M. da Silva, maire de Thônex, ainsi que le chef de la police municipale, qui ont expliqué qu'il s'agit d'un quartier mixte comprenant de la propriété par étage, des maisons privées et des logements d'utilité publique, mais que malgré cette mixité, les différentes populations se côtoient peu, et certains habitants expriment un sentiment d'insécurité. Or si celui-ci est bien réel, il ne reflète pas les observations des autorités municipales, d'autant plus que les îlotiers et les concierges collaborent très bien.
Ce cri d'alarme lancé par les habitants a été pris en considération à l'échelle non seulement communale, mais aussi cantonale. En effet, la commission a également entendu Mmes Carole-Anne Kast et Monica Bonfanti pour les questions liées à la sécurité, et il se trouve que la police cantonale confirme les propos et constats des autorités municipales.
En réalité, certains événements ont été très médiatisés, des événements certes désagréables pour la population, mais qui, de fait, ont tout de suite pris des proportions impressionnantes, alimentant ainsi quelque peu le sentiment d'insécurité, lequel n'est pas facile à mesurer.
Face à cette situation, le département des institutions et du numérique, par l'entremise de Mme la conseillère d'Etat Carole-Anne Kast, a initié un concept opérationnel de prévention et de sécurité de proximité conjointement avec la commune de Thônex. Ce dispositif implique de nombreux acteurs du quartier - correspondants de nuit, police de proximité, commerces, associations - de façon à ce que tous les partenaires soient associés aux mesures de prévention de l'insécurité.
Etant donné qu'il s'agit d'un quartier proche de la frontière, c'est un secteur prioritaire en matière de sécurité. Le protocole de collaboration entre le canton et la commune de Thônex a été établi en vue de répondre aux préoccupations des habitants.
Au vu de ces éléments, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission a décidé de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, car le concept de sécurité répond réellement aux attentes de la population. Je vous remercie.
Mme Christina Meissner (LC). Mesdames et Messieurs les députés, sans remettre en question l'excellent rapport de M. Tombola ni ses conclusions quant au dépôt de la pétition, il est toutefois important de souligner que si, au niveau du quartier concerné et de la commune de Thônex, le travail est réalisé, les problèmes subsistent, augmentent même de manière générale dans le canton, ce qui n'est pas à négliger.
Evidemment, cela dépasse le champ du quartier, nous l'avons vu. La proximité de la frontière peut entraîner - et pas seulement là - un sentiment d'insécurité, lequel se vérifie, mais il faut également prendre en compte le périmètre d'action entre la police communale et cantonale.
A cet égard, nous avons constaté qu'il est véritablement nécessaire de consolider leur collaboration, voire les moyens des uns et des autres, parce qu'il n'est pas toujours évident, pour les agents de la police cantonale, de courir d'un bout à l'autre du territoire quand des problèmes surgissent. Sur ce plan aussi, un renforcement des ressources est impératif.
Aussi, il convient de ne pas perdre de vue que oui, les phénomènes de violence se développent (home-jacking, agressions contre des personnes vulnérables) - peut-être pas dans ce quartier précis où, effectivement, les statistiques ne correspondent pas au sentiment d'insécurité exprimé, mais au niveau cantonal, la situation n'est pas à prendre à la légère.
Je rejoins totalement l'avis exprimé par M. Tombola à la fin de son rapport: la police doit continuer ses efforts, notamment en matière de communication, car celle-ci est essentielle. Le Centre votera le dépôt de cette pétition et remercie le canton et la commune pour leur travail.
Mme Céline Bartolomucci (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts prennent très au sérieux le vécu exprimé par les habitants du chemin du Curé-Desclouds. Leur sentiment d'insécurité est réel, il a été entendu et mérite une réponse respectueuse et responsable.
Cela étant, les auditions menées en commission ont mis en avant un décalage entre le ressenti formulé et la réalité des faits. Les statistiques de la police montrent ainsi un nombre d'événements relativement limité, voire en diminution, ainsi qu'une mobilisation des forces de l'ordre déjà importante sur place.
Comme le rapporteur l'a évoqué, les travaux de commission nous ont permis d'apprendre qu'un concept opérationnel de prévention et de sécurité de proximité a été signé entre le canton et la commune de Thônex; ce dispositif prévoit une présence ciblée sur le terrain et une approche non seulement policière, mais intégrant également de la prévention, du travail social et du dialogue.
Le travail étant déjà en cours, les Vertes et les Verts soutiendront le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
M. Marc Falquet (UDC). Oui, c'est vrai, on prend très au sérieux cette pétition ! On entend un cri d'alarme, puis la majorité de la commission décide de classer la pétition, c'est-à-dire de la refuser, mais tout le monde insiste bien sur le fait qu'on la prend au sérieux ! C'est super, vraiment.
La demande des pétitionnaires est tout à fait légitime. C'est notre devoir d'augmenter la sécurité et de répondre aux attentes des citoyens, c'est notre devoir ! Même si on ne peut pas le faire tout de suite, on doit donner un signal positif à la population et lui répondre: «Oui, on s'en occupe» et pas «Oui, on s'en occupe, mais on va classer la pétition». Ça, c'est du grand n'importe quoi.
Concernant les statistiques, on prétend qu'il y a moins de criminalité ou que celle-ci n'est pas plus élevée qu'ailleurs dans le quartier du Curé-Desclouds, mais je suis désolé, cet argument ne tient pas ! Dire ça, c'est un aveu d'impuissance, c'est une banalisation de la criminalité. Vis-à-vis des pétitionnaires, on n'a pas à tolérer l'insécurité dans le quartier du Curé-Desclouds sous prétexte qu'une criminalité généralisée est à l'oeuvre dans le canton de Genève. Encore une fois, c'est du grand n'importe quoi.
Je reviens aux statistiques: on soutient que seuls 44 délits sont commis par année, mais enfin, 44 délits, ça fait un délit par semaine ! Rappelons que le quartier du Curé-Desclouds constitue un tout petit périmètre de 1500 habitants, soit deux fois moins que dans le quartier des Libellules, par exemple, donc il faut arrêter.
Quant à la proximité de la frontière, alors ça, c'est le bouquet ! Les habitants du chemin du Curé-Desclouds voient régulièrement des gens traverser la frontière en passant à travers la rivière, mais on ne se demande pas pourquoi ils passent par la rivière et pas par la route. A votre avis, pourquoi passent-ils à travers la rivière ? Que vont-ils faire, pourquoi traversent-ils la rivière et ne prennent-ils pas la route ?
Des personnes qui n'ont rien à se reprocher empruntent normalement la route pour venir en Suisse. Il faut arrêter de banaliser les choses et d'estimer qu'il n'y a rien à faire là-bas. Malheureusement, traverser la frontière ne constitue plus un délit, donc on favorise également la criminalité à ce niveau.
Pour l'UDC, il faut prendre au sérieux les demandes des pétitionnaires, déjà rien que pour le signal: il faut leur dire que oui, on tient compte de leurs préoccupations, et pas leur répondre: «Oui, on vous prend au sérieux, oui, on a entendu votre cri d'alarme, mais on va classer votre pétition.» Ça, ça ne joue pas.
Par conséquent, Mesdames et Messieurs, le groupe UDC vous suggère de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour donner le signal aux habitants du quartier du Curé-Desclouds qu'on se soucie vraiment de leurs inquiétudes. Merci.
Une voix. Très bien.
M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, la pétition évoquait une situation cataclysmique sur place. Je vous en lis juste un extrait: «Depuis de nombreuses années et de plus en plus fréquemment, nous subissons des agressions, des cambriolages, home jacking, dégradations et vols de véhicules, vols dans nos boîtes aux lettres et ceci autant de jour que de nuit.»
En commission, nous avons entendu les habitants qui ont certes exprimé un sentiment d'insécurité - cela a été souligné -, mais sont restés très flous quant aux événements annoncés dans la pétition.
Lors de son audition, la police municipale a fait état de neuf appels entre janvier et septembre 2025, et d'une situation globalement pacifiée. Quant à la police cantonale, elle a mis le doigt sur 46 événements en 2025, soit un accident, trois affaires de drogue, quatre agressions, cinq cambriolages, trois dommages à la propriété, quatorze vols et seize vols de véhicules - peut-être des vélos.
Dans tous les cas, il s'agit d'un contexte qui ne détonne pas particulièrement par rapport à celui d'autres quartiers du canton, qui se trouve plutôt dans la norme et face auquel la réponse institutionnelle et policière, tant cantonale que municipale, est jugée satisfaisante et correctement ajustée.
On voit que du GHI à la réalité, il y a un grand écart. Des gens crient au loup en s'exclamant: «Dans notre quartier, il se passe ci et ça», répercutant parfois des rumeurs. Or on a pu évaluer la réponse institutionnelle, étatique: elle est solide, elle est forte.
Aux députés soucieux des deniers publics et des dépenses de l'Etat, je dirai: ne sur-répondons pas à un sentiment d'insécurité; objectivons-le et intervenons comme c'est le cas aujourd'hui, c'est-à-dire avec des ressources adéquates et parfaitement calibrées. Evidemment, il faut déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci.
La présidente. Je vous remercie et appelle l'assemblée à s'exprimer sur les conclusions de la commission, à savoir le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2247 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 68 oui contre 12 non.
La présidente. Voici le texte suivant: le PL 13701-A (catégorie IV). Nous procédons immédiatement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13701 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13701 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13701 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui et 2 abstentions.
Débat
La présidente. Nous arrivons à la P 2245-A (catégorie III). La parole est à M. Barbey.
M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition a été déposée munie d'une seule signature, mais la commission lui a accordé toute son attention, comme la loi l'y oblige. (Rires.) La demande qui y est formulée consiste à défiscaliser les taxes d'inscription aux grandes écoles dans le canton afin de soutenir la classe moyenne, qui peut rencontrer des difficultés à mobiliser cet argent.
Dans notre recherche de renseignements, nous nous sommes tournés vers le département des finances qui nous a clairement expliqué que la fixation des taxes et surtout leur imposition relevaient uniquement de la Confédération, qu'il n'était pas possible d'agir sur ce plan à l'échelle cantonale. Naturellement, cela a immédiatement mis fin à tout espoir de ce côté, du moins pour ceux qui en nourrissaient.
La commission a tout de même envoyé un courrier à l'université, au département de la cohésion sociale et à la Haute école de travail social pour obtenir des informations non seulement sur le niveau des taxes, mais également sur le nombre de bourses octroyées par ces organismes. Vous trouverez les chiffres dans mon rapport, ils se sont révélés tout à fait instructifs. A ce titre, la commission remercie la personne qui a émis cette pétition.
Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, la pétition 2245 ne va pas dans le bon sens. En effet, chercher à corriger les effets d'une augmentation des taxes d'études par des déductions fiscales interroge quelque peu.
Pour nous, socialistes, la hausse des taxes n'est pas une option. Un mécanisme de déduction fiscale profiterait surtout à celles et ceux qui touchent des revenus permettant des déductions, excluant de facto les étudiantes et étudiants ainsi que les familles les plus précaires. Nous, socialistes, défendons une autre logique: celle d'un financement public fort garantissant un accès égal aux études. Nous nous opposons à la marchandisation de l'enseignement supérieur.
Mesdames et Messieurs, on assiste à une coupe de 460 millions décidée par le Conseil fédéral: universités, HES, formation et recherche gravement impactées, recherche en péril - 700 projets du Fonds national suisse sont supprimés -, 2000 postes menacés, des études moins accessibles en raison d'une forte hausse des taxes, jusqu'à quatre fois plus pour les étudiantes et étudiants étrangers.
Alors oui, déposons cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et activons plutôt une mobilisation importante et nécessaire afin de défendre la qualité, l'accessibilité et l'indépendance des études HES et universitaires. Merci. (Applaudissements.)
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Les Vertes et les Verts ne prennent pas du tout à la légère la question des taxes universitaires et HES, mais comme l'a noté Mme Demaurex, la solution suggérée par l'initiatrice de cette pétition va à rebours du bon sens.
Hier, dans le cadre de différentes interventions, on a entendu un certain nombre de personnes regretter le caractère arrosoir des mesures proposées dans les initiatives pour la gratuité des crèches et du parascolaire. Ici, c'est vraiment de l'arrosage à l'envers, c'est-à-dire qu'une déductibilité des taxes ne profiterait qu'aux familles les plus aisées alors que c'est bien entendu dans le sens inverse qu'il faudrait redistribuer l'argent.
C'est la raison pour laquelle nous nous opposons d'abord au principe même des taxes d'études et, en l'occurrence, comme Mme Demaurex, à leur hausse continue. Il se trouve qu'en matière de taxes universitaires, le canton est souverain, contrairement à ce qu'a soutenu le rapporteur; en revanche, les taxes HES sont effectivement fixées par le comité gouvernemental.
Grâce à notre excellente collègue Angèle-Marie Habiyakare, ce Grand Conseil a pu statuer sur la question de l'augmentation inopportune de plus de 40% des taxes HES que les étudiants doivent endurer. Nous avons obtenu une majorité du parlement sur un texte amendé pour demander au DIP de prévoir un dispositif permettant de combler cette lacune, de compenser la hausse via des bourses et subsides automatiques pour les étudiants précarisés.
Il faut saluer cette démarche tout comme il faut saluer la prise de conscience des initiateurs du référendum sur le contrat de prestations de la HES-SO, lequel a été amputé de 2 millions alors que, dans le même temps, on compte sur les étudiants pour apporter 3 millions de plus par le biais de l'augmentation des taxes.
Il s'agit d'une situation inqualifiable, inaudible pour les étudiantes et les étudiants. A notre sens, les outils que nous avons proposés sont pertinents et nous invitons évidemment la population à signer ce référendum jusqu'au 2 février.
Pour le surplus, nous nous réjouissons de prendre connaissance du rapport du Conseil d'Etat qui ira dans le sens de la volonté de notre Grand Conseil de compenser la hausse des taxes pour les étudiantes et étudiants de la HES-SO. Je vous remercie.
Mme Christina Meissner (LC). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais corriger quelques propos et recentrer le débat sur la pétition: elle ne parle pas d'une hausse des taxes universitaires, mais demande qu'il soit possible de déduire celles-ci des impôts des étudiants et de leurs parents dans le canton, tout comme les frais d'inscription aux études supérieures. Point. Point !
Par rapport à cela, j'ajouterai encore une chose. Il ne s'agit pas de l'école obligatoire, on est libre d'aller à l'université. A cet égard, il ne faut pas oublier que les taxes universitaires en Suisse - et on peut la remercier - sont très abordables et l'accès à l'université extrêmement facile en comparaison avec bien d'autres pays.
Dès lors, il convient de rester raisonnable, de saluer les efforts réalisés et de rappeler, s'agissant de la demande de déduction fiscale, que celle-ci n'est pas applicable. Ce n'est tout simplement pas applicable ! Aussi, recentrons le débat sur l'objet de la pétition. En ce qui concerne Le Centre, il se prononcera en faveur de son dépôt. Merci.
La présidente. Je vous remercie, Madame la députée. Il s'agit maintenant de nous prononcer sur les conclusions du rapport, qui préconise le dépôt de cette pétition.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2245 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 69 oui contre 10 non.
Débat
La présidente. Le prochain objet qui nous occupe est le RD 1649 (catégorie III). La parole est demandée par Mme Meissner.
Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, si le processus de réforme au sein du SPMi a été entamé, il est loin d'être terminé. La mise en oeuvre des mesures est complexe et nécessite de la coordination, notamment avec le Pouvoir judiciaire, lui-même en plein travail sur ce sujet.
Vu le temps passé - les travaux de commission relatifs au SPMi se sont échelonnés sur plusieurs années et législatures -, la commission a souhaité rédiger le présent rapport afin de renseigner le parlement sur le travail effectué depuis cinq ans, histoire que tous les députés disposent du même niveau d'information et puissent, dans le futur, intervenir de manière éclairée.
La commission remercie Mme Aglaé Tardin, nouvelle directrice du service de protection des mineurs, et M. Carlos Sequeira, nouveau directeur de l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse, pour le suivi des recommandations issues de la motion de commission 2671 ainsi que pour les avancées réalisées depuis son adoption. Certes, tout n'est pas parfait - et ne le sera sans doute jamais pour un certain nombre de familles -, mais les mesures entreprises sont certainement de nature à aider une majorité d'entre elles. Pour rappel, à l'heure actuelle, plus de 7000 enfants sont encadrés par le SPMi.
Dans l'attente du rapport de la commission de contrôle de gestion, nous faisons ici le point sur la situation à fin 2025 s'agissant de la mise en oeuvre des dispositifs préconisés par la motion 2671. Le présent rapport doit permettre aux députés et à toute personne concernée de trouver des informations de la manière la plus factuelle et objective possible. Pour faciliter la compréhension de ce vaste sujet traité sur plusieurs années, il comporte un rappel historique, des tableaux et a été structuré en fonction du suivi des recommandations de la motion.
La protection des enfants et des jeunes constitue une mission essentielle et délicate. Si elle incombe tout d'abord aux parents, il peut arriver qu'elle fasse défaut et que différents professionnels aient à intervenir. L'action de l'Etat doit toutefois rester subsidiaire et avoir pour objectif prioritaire le soutien aux parents dans une vision de partenariat.
La mission de protection du SPMi se situe sur une ligne de crête: il y a le risque d'en faire soit trop, soit trop peu, ce qui, dans tous les cas, suscite des réactions extrêmement émotionnelles. (L'oratrice s'interrompt.) Madame la présidente, est-ce que je dispose encore du temps de mon groupe ? (Remarque.) Oui ? Merci.
Pour évaluer la situation, le politique est confronté à de grandes difficultés, notamment au déséquilibre inhérent à l'information issue des témoignages de parents sur des situations personnelles, laquelle ne peut en aucun cas être confrontée à celle susceptible d'être transmise par les représentants de l'Etat, du fait du secret lié à la fonction.
En 2020, le parlement a exprimé sa préoccupation par la voie de la motion 2671; l'exécutif y a répondu en lançant le programme HARPEJ. Pour rappel, ce projet d'harmonisation de la protection de l'enfance et de la jeunesse comporte quatre axes de renforcement et d'amélioration de la protection des mineurs à Genève: transformer les approches en matière de soutien à la séparation parentale; améliorer la qualité de l'évaluation de l'enfant en danger; adapter l'offre du dispositif de protection; revoir les missions, la gouvernance et le fonctionnement du SPMi.
Les travaux menés dans le cadre de cette opération stratégique s'appuient sur la complémentarité des points de vue. Le croisement des regards entre professionnels et bénéficiaires doit permettre d'analyser objectivement l'organisation existante et d'identifier les points d'amélioration. C'est pourquoi des collaborateurs de l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse y ont été intégrés, de même que des membres d'autres services du DIP, des partenaires du réseau genevois et, selon des modalités à tester, des bénéficiaires.
Il s'agit d'un effort conséquent d'analyse, de mise en place et de suivi des mesures, mais également d'une mission de longue haleine. C'est la raison pour laquelle la commission, à l'unanimité, a décidé de rédiger le présent rapport. Nous invitons non seulement le Conseil d'Etat à poursuivre le travail entamé, son évaluation et les ajustements qui s'avéreront sans doute nécessaires, mais encourageons également les députés à le lire, même s'il est long, et enfin le parlement à en prendre acte. Je vous remercie.
La présidente. Merci beaucoup.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1649.
La présidente. Mesdames et Messieurs, nous examinons à présent le PL 13636-A (catégorie IV), que je soumets à votre approbation.
Mis aux voix, le projet de loi 13636 est adopté en premier débat par 83 oui (unanimité des votants).
L'article unique du projet de loi 13636 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13636 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui (unanimité des votants).
La présidente. Enfin, j'annonce le PL 13697-A (catégorie IV). Nous sommes en procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13697 est adopté en premier débat par 85 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13697 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13697 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui et 11 abstentions.
Débat
La présidente. Nous abordons maintenant la P 2221-A en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à M. Sylvain Thévoz.
M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition déposée par un parent est appuyée par 184 signatures. Elle demande une enquête et des contrôles sur les pratiques du service de protection des mineurs (SPMi).
La pétition développe quatre constats. Le premier a trait au placement forcé d'enfants. Selon les pétitionnaires, de nombreux enfants seraient placés de force dans des institutions ou des familles d'accueil sans justification adéquate, ce qui engendre une souffrance immense pour les familles.
Le deuxième point est la privation de visites parentales. Plusieurs parents rapportent être privés de leur droit de visite sans raison valable, ce qui entraîne une rupture du lien familial qui est préjudiciable au bien-être des enfants.
Le troisième constat concerne le copinage. Il existe, selon les auteurs de la pétition, des allégations de copinage entre certaines autorités et certaines associations impliquées dans le processus de protection des mineurs, ce qui soulève des questions de transparence et d'intégrité.
Enfin, ce sont des accusations de conflits d'intérêts, les pétitionnaires indiquant que des situations de conflits d'intérêts réels entre les parties prenantes nuisent à la crédibilité et à l'impartialité des décisions prises par le SPMi.
La commission des pétitions a traité cet objet en trois séances. Elle a entendu les auteurs de la pétition, puis elle a décidé de geler celle-ci. Enfin, à la majorité, elle a voté en faveur du dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Elle a pris cette décision en tenant compte des souffrances des parents, des douleurs des familles, de la violence aussi qui règne quand une famille se voit retirer son enfant. Toutefois, elle a dû faire le constat que ces allégations très fortes n'étaient pas étayées. Il n'y avait pas d'élément factuel, au-delà de témoignages extrêmement poignants et de récits individuels, permettant d'étayer les accusations très graves portées à l'encontre de l'Etat et des personnes employées par le SPMi, qui font un travail on ne peut plus délicat et qui le font, pour la majorité d'entre elles, du mieux qu'elles le peuvent et dans le cadre de la loi et des mécanismes de surveillance en place. Les propos de la pétition, je l'ai dit, étaient difficiles à étayer, à argumenter, et les attaques sont extrêmement virulentes.
Enfin, la demande des pétitionnaires est en partie réalisée, comme l'a montré le rapport de la commission des Droits de l'Homme, que Mme Meissner vient de nous présenter. Ladite commission s'est saisie de ce sujet depuis un certain nombre d'années, la sous-commission de la CCG y travaille aussi et elle a mandaté la Cour des comptes pour qu'elle mène une étude approfondie. Ainsi, finalement, la demande formulée par la pétition, à savoir «que le Grand Conseil de Genève, par l'intermédiaire de ses députés ou de la commission de contrôle de gestion, se saisisse de ce dossier, afin d'effectuer des contrôles rigoureux et indépendants sur les pratiques du SPMi», est réalisée, puisque le travail est en cours et qu'il ne s'arrêtera pas.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Sylvain Thévoz. C'est pourquoi nous ne vous invitons pas à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, qui ne saurait qu'en faire si ce n'est dire, en gros: «Faites votre travail de surveillance et de suivi», mais à la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie de votre attention.
M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, je remercie le rapporteur de majorité, mais il met en doute les dires des parents en invoquant le manque de preuves. Qu'est-ce qu'il vous faut encore comme preuves ?! Ça fait des années, des décennies que les parents dénoncent le dysfonctionnement du service de protection des mineurs. Ce n'est pas assez ? Est-ce qu'il faut qu'on vous montre que des fratries sont divisées ? Quelles preuves vous faut-il encore ? Est-ce qu'il vous faut une preuve qu'on monte les parents les uns contre les autres ? C'est ce que les parents nous disent ! On les monte les uns contre les autres, on monte les parents contre les enfants, et on monte les enfants les uns contre les autres. Pourquoi ? Parce que ça facilite la division de la famille, évidemment. Et ça, ce sont des parents qui nous le disent, ce n'est pas moi qui l'invente.
Depuis des années, des familles sont dévastées. Elles sont ruinées. Certaines ont dépensé des centaines de milliers de francs en frais d'avocat, et elles n'ont toujours pas leurs enfants. Vous trouvez que ça, c'est un système qui oeuvre vraiment pour le bien-être de la famille ? Tout cet argent qu'elles ont dépensé, il n'ira ni à la famille ni aux enfants. Franchement, c'est un scandale.
Pour M. le rapporteur de majorité, les témoignages des parents ne sont donc pas des preuves. Je vous rappelle quand même que le premier signataire n'est pas d'origine suisse. C'est une personne étrangère qui est venue en Suisse il y a quelques années et qui subit d'énormes injustices depuis des années. Il est vrai que la commission des Droits de l'Homme a traité le sujet pendant deux ans et demi, en examinant les 17 invites de la motion 2671, et quel est le résultat ? Le système s'est barricadé ! Il est encore plus dur qu'avant. Il ne s'est pas amélioré, il s'est barricadé. Voilà.
Je vous rappelle aussi que la Suisse a quand même une tradition de maltraitance institutionnelle. Ce n'est pas un hasard si le fait qu'on maltraite les enfants s'est imposé dans les mentalités. Depuis 1880, il y a eu des placements d'enfants et, ensuite, dès 1940, des dizaines de milliers d'enfants ont servi d'esclaves à des agriculteurs avec la complicité des institutions censées les protéger. Vous trouvez que c'est bien, ça ?
Aujourd'hui, est-ce que le système s'est amélioré ? Oui, Mesdames et Messieurs, il s'est amélioré. Pourquoi ? Parce qu'il est tellement gonflé que, une fois que les gens sont captifs dans le dispositif de protection de l'enfance, on les fait circuler dans tout un réseau de psychiatres, de psychologues, de points de rencontre. C'est pour ça aussi qu'on divise les parents, parce que c'est un business. Les collaborateurs du SPMi, peut-être pas par malveillance - peut-être qu'ils font bien leur travail -, ce qu'ils ont dans la tête, c'est faire tourner l'institution. Ils s'appuient sur des décisions de justice et les parents doivent ramer pendant des années pour récupérer leurs enfants. C'est un système profondément machiavélique, mais on ne s'en rend pas compte.
Vous, vous êtes assistant social, je crois, Monsieur le rapporteur de majorité. (Remarque.) Pardon, travailleur social. Vous êtes bienveillant, mais je vous rappelle que les pervers narcissiques, ils ne sautent pas aux yeux.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Marc Falquet. Et peut-être qu'au service de protection des mineurs, il y a une concentration de pervers narcissiques. Certainement, parce que... (Exclamations. L'orateur rit. Remarque.) Non ! Vous, je sais que vous êtes bienveillant, mais les pervers narcissiques, ce sont les gens qui semblent les plus gentils, qui disent qu'ils sont là pour les autres et gnagnagna. Les empathiques, eux, se font toujours détruire. La réalité, c'est que les familles sont détruites. (Brouhaha.)
La présidente. S'il vous plaît ! (La présidente agite la cloche.)
M. Marc Falquet. Le service dysfonctionne en profondeur - vous transmettrez, Madame la présidente - et il y a une vaste réforme à mener pour favoriser les familles, les écouter, privilégier des solutions intrafamiliales et pas ce système de réseau. Il y a des gens qui amassent des fortunes, des psychologues, des cabinets qui se font des centaines de milliers de francs. Quant à ceux qui ont organisé les points de rencontre, ils ont mis en place un business faramineux ! Un business faramineux s'est développé ! Ce ne sont plus les agriculteurs qui se servent des enfants comme esclaves, mais le système institutionnel qui est tellement gonflé que, pour finir, il a oublié les enfants, les parents, les grands-parents, et il travaille pour défendre ses propres intérêts.
Je vous invite donc à voter cette pétition et à la renvoyer au Conseil d'Etat, parce que c'est un problème grave qui va nous retomber sur la tête dans quelques années. En effet, les preuves sont en train d'être accumulées et, le moment venu, elles vont sortir. Vous direz alors: «Ah, je ne savais pas !», mais vous savez très bien. Tout le monde le sait. Du reste, il y a des victimes également dans ce Grand Conseil. Merci beaucoup.
M. Francisco Taboada (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je tiens à préciser en préambule que je ne parle pas ici en qualité de président de la sous-commission de la CCG, mais bel et bien en tant que simple parlementaire, comme chacun de nous, en tant que papa d'enfants, comme peut-être la majorité des députés, et en tant que membre d'une famille, comme beaucoup d'entre vous.
Souffrance, douleur. Oui, c'est ce que vivent ces familles. Je retiens les mots qui viennent d'être évoqués très émotionnellement par le rapporteur de minorité. Il a tout à fait raison: c'est une grande souffrance que ces familles endurent. Ce sont des douleurs, oui, mais ce n'est pas un hasard non plus. Les propos que je vais tenir ici pourront paraître durs à certains, mais protéger un enfant, parfois, ça inclut de l'éloigner de parents qui peuvent effectivement être maltraitants. C'est difficile à entendre, mais c'est une réalité.
Je souhaiterais que ce Grand Conseil n'entre pas en matière sur la demande des pétitionnaires pour une raison simple. Il vient d'être fait état, par la rapporteuse de la commission des Droits de l'Homme, d'un brillant rapport qui est le résultat de plusieurs auditions menées par cette commission et qui a été actualisé il y a quelques semaines. Ce n'est pas un document qui date de 2018 ou de 2020, mais une vraie mise à jour, réalisée pour ce Grand Conseil, de sorte que vous soyez tous, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, informés de la situation actuelle.
Le système n'est pas parfait. On peut toujours faire mieux. Comme dans la vie, comme dans tout ce que vous entreprendrez dans votre vie, vous pouvez toujours faire mieux. Cela dit, le système a évolué. Vous transmettrez, Madame la présidente, que s'il est vrai qu'il y a eu des maltraitances dans les années 1940 et suivantes, on ne s'arrête heureusement pas dans le passé. Sinon, on serait tous à pied ou à cheval, et on n'aurait ni voitures, ni vélos, ni trottinettes. Le monde évolue, même s'il ne le fait pas de la manière la plus parfaite qui soit.
Je tiens encore une fois à souligner le brillant travail qui a été effectué par la majorité de la commission des pétitions et à remercier, pendant que j'ai la parole, la commission des Droits de l'Homme pour son rapport, qui relate de façon simple les échanges qui y ont eu lieu. J'encourage les députés à le lire de manière détaillée pour être vraiment renseignés et j'invite le Grand Conseil à ne pas entrer en matière sur cette pétition, mais à s'informer pour que, à l'avenir, notre assemblée puisse travailler sereinement sur ce sujet et qu'on puisse avancer. Merci, Madame la présidente.
Mme Uzma Khamis Vannini (Ve). J'aimerais juste rappeler à tous mes collègues qui se félicitent d'avoir fait du tellement bon travail, d'avoir assuré le suivi du dossier depuis cinq ans - ce qui constitue d'ailleurs toute une vie pour un enfant de cinq ans ! -, que rien que dans les journaux ces derniers temps, une affaire est sortie à la suite d'une sanction disciplinaire prise à l'égard d'un employé qui avait sélectionné une famille d'accueil abusive. C'est lorsque des sportifs mineurs venant d'un autre pays ont dénoncé le parent d'accueil abusif que le fonctionnaire a été sanctionné, et la Cour de justice a annulé la sanction parce que cet employé avait agi dans le cadre du système mis en place. On lui avait clairement dit: «Même si par le passé, il est arrivé certaines choses, tu peux quand même sélectionner ces familles.» Et ça, vous savez quand ça se passait ? Ça se passait pendant toute la période durant laquelle vous, députés, étiez en train de traiter des affaires concernant les mineurs !
Toujours dans des articles de journaux, vous allez trouver des informations - et je ne suis pas dans le secret de fonction ou dans le secret des dieux, je vous parle juste de ce qui sort bout à bout comme ça - sur des mineurs placés dans un foyer vaudois qui est dénoncé pour maltraitance. Le canton de Vaud a pris ses dispositions pour que les enfants n'y soient plus placés, tandis que nos autorités ont répondu: «Oui, mais on leur avait donné un avertissement, etc., donc on a continué. Maintenant, on ne place plus les enfants là-bas, mais on a continué à les y envoyer pendant une année.» Une année dans la vie d'un enfant ! Une année ! Et ça s'est passé quand ? Pendant que vous, députés, étiez en train de traiter des questions sur les mineurs !
Alors bien sûr, vous pouvez toujours dire que le boulot est fait. Vous pouvez toujours rendre des rapports. Aujourd'hui, ce sont les adultes de demain que vous êtes en train de détruire.
Mme Christina Meissner (LC). Mesdames et Messieurs les députés, il faut revenir à la demande de la pétition, qui nous enjoint de nous saisir du dossier du SPMi afin d'effectuer des contrôles rigoureux et indépendants. C'est ce qu'on a fait ! Je ne vais pas vous répéter ce que je viens de dire il y a tout juste une quinzaine de minutes dans le cadre du rapport réalisé par la commission des Droits de l'Homme, mais tout s'y trouve ! Tout s'y trouve, et notamment toutes les mesures prises par le SPMi pour éviter les placements hors de la famille. Aujourd'hui, on essaie de privilégier l'accompagnement par des interventions qui ont lieu avant que la situation ne dégénère au niveau de la parentalité, de manière à éviter le placement des enfants à l'extérieur du cercle familial. Pour ce faire, des assistants vont à la maison et soutiennent le parent. Ce sont des mesures qui viennent d'être prises et qui méritent d'être développées, parce que c'est la bonne piste: ne pas forcément sortir l'enfant de son foyer, mais accompagner le père ou la mère dans sa tâche de parent.
Cela étant, je souhaite rappeler une chose essentielle, à savoir que nous n'avons pas de mesures en main, que nous ne sommes pas un tribunal et que nous ne pouvons pas aller demander des explications sur des cas particuliers au SPMi, même si les parents témoignent volontiers sur leur situation. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas eu des échanges très forts avec le service, qui nous a indiqué que certains cas seront malheureusement toujours très difficiles à gérer. Ceux-ci dépassent ce que nous, en tant que députés, pouvons faire, et même ce que le SPMi, voire la justice, parviennent à faire. C'est terriblement émotionnel et ça détruit des parents, quelquefois à vie. Il faut néanmoins admettre que certaines situations sont compliquées tant au niveau des enfants que des parents.
Le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil se justifie parfaitement au vu du rapport qui a été rendu et du travail qui a déjà été effectué par notre assemblée. J'invite tout le monde à lire ce rapport, qui contient les mesures issues d'HARPEJ en réponse aux invites de la motion. D'ailleurs, Monsieur le rapporteur de minorité, en voici un exemplaire exprès pour vous. (L'oratrice remet un document à M. Marc Falquet.)
M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je serai très bref cette fois-ci, pour laisser le rapporteur de majorité compléter ou réagir.
Cette pétition a été examinée avec beaucoup d'attention, mais aussi de compassion, parce que les problématiques qui ont été soulevées sont bien réelles. La souffrance des parents est une évidence. La séparation... Le sentiment de ne pas être écouté, de ne pas être entendu, de se heurter à un système, ce sont des ressentis qui sont vraiment tangibles et la douleur est très compréhensible pour toute personne qui n'a pas la possibilité de voir son enfant.
On ne peut pas généraliser en disant que tous les parents maltraitent leurs enfants - il y a des décisions de justice et des situations complexes certainement -, tout comme on ne peut pas dire que l'institution est globalement mauvaise, que tout le personnel du SPMi n'est pas correct ou n'est pas compétent. Ce n'est pas juste. Beaucoup de professionnels font très bien leur travail, une généralisation n'est pas acceptable.
Il y a cette pétition qui a été déposée, mais on a aussi pris connaissance du rapport de la commission des Droits de l'Homme et de celui de la sous-commission de la CCG. Le tout forme un ensemble, et c'est tellement complexe qu'on ne peut pas se fonder sur un cas précis pour généraliser.
Le groupe socialiste votera pour le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci beaucoup.
Mme Danièle Magnin (MCG). Je voudrais vous parler d'un documentaire réalisé par une équipe de France 2 ou de France 3, qui s'appelle «Au nom de l'ordre et de la morale» et qui raconte comment, en Suisse - et pour nous à Genève -, on enlevait aux parents leurs enfants parce qu'ils avaient une conduite qui était jugée inadéquate. Ils picolaient, les voisins s'en plaignaient, et hop ! les enfants étaient envoyés allez savoir où, en Suisse allemande. Des légendes circulaient: «Si tu n'es pas sage, on t'enverra en Suisse allemande.» Moi, on m'a dit qu'on m'enverrait chez des paysans suisses allemands, que je garderais les cochons et que je serais vêtue d'un sac de jute percé de trois trous, un pour la tête et deux pour les bras. Dans le peuple en général, il y avait cette peur et cette idée qu'on envoyait les enfants dans des fermes, etc.
Parallèlement, les jeunes femmes qui avaient des enfants sans être mariées se retrouvaient avec leur enfant placé sans même qu'elles aient pu le voir, et elles en étaient bien entendu extrêmement affectées. Je vous remercie, Madame la présidente, de me donner votre soutien en me regardant un peu. Ce sont des choses qui, croyait-on, s'étaient arrêtées en 1982. Eh bien, loin de là ! En effet, maintenant, en fonction de ce que pense la direction du SPMi - qui était auparavant la protection de la jeunesse - et des idées maîtresses qu'elle a, elle va considérer que si un enfant souffre d'un trouble du spectre autistique ou a des crises d'épilepsie, c'est la faute des parents. Je crois que là, le rapporteur de minorité, M. Falquet, sait très bien à quoi je fais allusion, et c'est toujours le cas.
J'ai dans mes dossiers des affaires d'enfants placés parfois à l'autre bout de la Suisse - enfin, le Valais, ce n'est peut-être pas tout à fait l'autre bout de la Suisse, mais voilà. Rappelez-vous aussi le bébé mort à Onex parce qu'on a enfermé la mère pour je ne sais plus quelle raison et on n'a pas pris en considération le fait qu'elle avait un enfant à la maison. (Remarque.) Ce bébé est mort ! D'accord ? (Commentaires.)
Une voix. C'est scandaleux !
Mme Danièle Magnin. Ensuite, il y a eu le foyer de Mancy, qui dépend aussi du SPMi, à moins que je ne sois complètement à côté. On allègue depuis longtemps une surcharge de travail au SPMi. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Lorsque les parents ne respectent pas une décision rendue sous la menace de l'article 290 CPS - je ne suis plus sûre du numéro d'article - ils se retrouvent en procédure pénale, devant le Ministère public et le Tribunal de police. Tout ça pose de grosses questions, même s'il y a un système dont a parlé tout à l'heure Mme Khamis Vannini, je crois, l'AEMO, l'assistance éducative en milieu ouvert. Ce genre de chose existe en effet, mais ça ne suffit pas et les critères sur lesquels on prend les décisions devraient être réévalués.
La présidente. Merci, Madame la députée. Vous avez épuisé votre temps de parole.
Mme Danièle Magnin. J'ajouterai encore que je demande le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat. Merci.
Mme Joëlle Fiss (PLR). Beaucoup de choses ayant déjà été mentionnées, je me bornerai à vous dire que le PLR a soutenu, comme la majorité, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Un élément central à prendre en considération est le fait que les pétitionnaires sont insatisfaits des contrôles et des pratiques qui ont cours au SPMi. C'est bien entendu important, mais la majorité de notre commission est arrivée à une conclusion simple: il n'y a pas suffisamment d'informations étayées pour justifier une intervention supplémentaire.
Les pétitionnaires mécontents restent libres d'intenter des recours pour questionner les mécanismes de contrôle dans leur cas spécifique. Chacun d'entre eux est évidemment individuel et différent; de notre point de vue, on ne peut pas généraliser des situations qui sont toutes si uniques et fragiliser l'institution dans son ensemble.
La présidente. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à Mme Khamis Vannini pour quatorze secondes.
Mme Uzma Khamis Vannini (Ve). Merci, Madame la présidente. Les Verts ont décidé de soutenir le dépôt sur le bureau, à l'exception de quelques personnes.
La présidente. Merci. Monsieur Nidegger, vous avez la parole pour une minute vingt-sept.
M. Yves Nidegger (UDC). Merci, Madame la présidente. Je serai bref. Je souhaite juste vous mettre en garde à propos d'un phénomène psychologique à deux étages. Nous avons hérité de notre esprit d'enfant, qui reste un peu vivant en nous, cette idée qu'au fond nos autorités seraient par nature bienveillantes. Je dis «esprit d'enfant» parce que, pour l'enfant maltraité par ses parents - et ça existe -, le fait de concevoir que ses parents seraient malveillants est tellement douloureux qu'il intègre comme une normalité ce qu'il subit. C'est d'ailleurs bien le problème qu'il aura ensuite, parce qu'imaginer qu'il vit dans un monde où même ses parents ne seraient pas bienveillants est absolument insupportable.
Nous autres sommes exactement dans cette situation-là par rapport à nos autorités. Nous répugnons tout à fait à penser que nos autorités sont malveillantes; incompétentes sans doute, parfois, insuffisantes certainement, paresseuses peut-être, mais pas malveillantes. Je crois qu'il faut ouvrir les yeux, les gars ! Nos autorités sont quelquefois malveillantes. C'est un fait, et ce serait un tout petit pas vers l'âge adulte que de l'admettre de temps en temps.
M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité. Nous n'avons aucun souci à considérer que l'Etat ne fait pas tout juste et que l'Etat peut être maltraitant. Nous avons des positions, notamment à gauche, qui peuvent être très dures - et vous les contestez parfois - sur la police, sur la détention, sur des violences économiques. Nous n'avons donc pas de problème à attaquer l'Etat, mais, dans ce cas précis, et c'était le sens de mes propos (j'enlève ici ma casquette de rapporteur de majorité) quand je parlais de preuves (ce n'était peut-être pas le bon terme, vous m'en excuserez auprès du rapporteur de minorité), le fait est que nous avons les allégations fortes des parents, qui sont dans une situation de souffrance, on l'a dit, mais nous n'entendons pas les fonctionnaires, qui ont un devoir de réserve et qui ont parfois un tout autre récit sur ces situations. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Nous n'avons pas les avis de justice, qui sont aussi parfois très différents, et surtout, nous n'entendons pas les enfants, qui sont au coeur de nos préoccupations mais qui ne viennent jamais en commission - tant mieux, peut-être, pour eux. Nous ne les entendrons jamais dans cette affaire.
Cela devrait nous inviter à une certaine prudence, voire à suspendre quelques jugements qui se fondent sur des récits extrêmement douloureux et traumatiques plutôt que de les faire monter en puissance pour accuser l'Etat d'être malfaisant, malveillant et machiavélique. En fin de compte, nous n'avons qu'une partie du récit et il nous manque possiblement tout le spectre plus large, qui comprend ce qui est fait par des professionnels surveillés - Mme Meissner l'a rappelé - avec des outils institutionnels et des budgets qui devraient peut-être être augmentés, vous me permettrez de le dire, car ils sont peut-être insuffisants.
La présidente. Merci, Monsieur le député.
M. Sylvain Thévoz. L'enjeu est là. Merci beaucoup.
Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, je ne vais pas vous dire aujourd'hui que l'Etat fait toujours juste, parce qu'il peut en effet y avoir des erreurs d'appréciation de temps en temps, des collaboratrices ou des collaborateurs qui auront commis une erreur de jugement ou qui n'auront pas traité un e-mail ou un dossier avec la célérité qu'on aurait pu attendre d'eux.
Cela étant, je ne peux pas vous laisser dire qu'il y aurait un dysfonctionnement du SPMi, dont vous parlez sans cesse - sans cesse ! -, que le service monterait délibérément les enfants les uns contre les autres et les enfants contre leurs parents, et que le système se serait barricadé. J'ai aussi entendu que mes collaboratrices et mes collaborateurs seraient des pervers narcissiques. Certains d'entre eux sont des IPE, c'est-à-dire des intervenants en protection de l'enfance, dont le rôle est de protéger des enfants. Qu'est-ce qu'ils font quand ils sont confrontés à des enfants pour lesquels ils ont des signalements, des enfants qui ont des marques de cigarette sur la peau, des marques de fer à repasser, des brûlures, des enfants qui sont dans la rue, qui sont dans des appartements jonchés de détritus, des enfants qui sont laissés seuls à l'âge de huit mois, de deux ans ? Ce sont ces enfants qu'on retrouve dans la rue et qu'on met sous protection.
Je rappelle encore une fois que ce n'est pas le SPMi qui place les enfants de force, comme vous le prétendez. Ce sont des décisions de justice sujettes à recours. J'ai parlé de maltraitance, mais il y a aussi des parents qui sont dysfonctionnels, à qui il manque malheureusement certaines compétences, et qui ne réalisent pas qu'un bébé doit prendre son lait régulièrement, qu'il doit avoir des couches qui sont changées, qu'il doit manger, dormir, boire. Ça, c'est la réalité à laquelle mes collaboratrices et mes collaborateurs sont exposés, et le fait de les traiter de cette manière aujourd'hui, je trouve que c'est inadmissible. Inadmissible ! (Applaudissements.)
Nous avons également des collaboratrices et des collaborateurs qui sont sous l'eau en raison de l'augmentation des cas. Nous vous avons demandé des moyens supplémentaires à la commission des finances. J'invite tous ceux qui n'y étaient pas à aller voir la présentation, qui décrit quelques cas, quelques situations. J'ai envie de dire: «Ames sensibles, s'abstenir !» C'est la réalité, celle à laquelle mes collaboratrices et mes collaborateurs sont confrontés.
Alors s'il vous plaît, donnez-nous les moyens, donnez-leur les moyens de bien faire leur travail, et si de temps en temps il y a une problématique, faites-le-nous savoir et on la traitera comme on le pourra. Les collaboratrices et les collaborateurs du SPMi font du mieux qu'ils peuvent avec les moyens qu'ils ont, dans des situations qu'ils n'ont pas voulues et qu'ils souhaiteraient ne jamais avoir à traiter. Je vous invite donc encore une fois - ce n'est pas la première fois que j'interviens sur ce sujet - à arrêter de parler de ce dysfonctionnement du SPMi, à arrêter de dire que nous plaçons des enfants de force et à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Avant de terminer, j'aimerais encore remercier Mme la députée Meissner pour son rapport parce que, oui, ça fait des années que vous, les députées et les députés, vous traitez de ce service. La sous-commission de la CCG a étudié la question, le SAI aussi, et la Cour des comptes y a travaillé et est encore en train de le faire. Nous avons tout ce qu'il faut pour nous assurer que le service ne dysfonctionne pas, et je suis désolée s'il peut y avoir de temps en temps une erreur, qui est humaine dans les circonstances que je viens de vous décrire. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de passer au vote.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2221 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 72 oui contre 20 non et 3 abstentions (vote nominal).
Premier débat
La présidente. Nous en sommes aux objets dont le délai de traitement en commission est dépassé. Ils sont classés en catégorie II, trente minutes. Pour commencer, j'appelle le PL 13332. Madame Sonderegger, la parole vous revient.
Mme Gabriela Sonderegger (MCG). Merci, Madame la présidente. Je demande un renvoi en commission afin que nous puissions continuer à travailler sur ce dossier. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Madame la députée. Je soumets votre proposition au vote de l'assemblée.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 13332 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 92 oui (unanimité des votants).
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Débat
La présidente. Puis, c'est le tour de la M 2979. Je donne la parole à M. Nicollier.
M. Pierre Nicollier (PLR). Merci, Madame la présidente. Je sollicite le renvoi de cette proposition de motion à la commission de l'enseignement, s'il vous plaît.
La présidente. Je vous remercie. Nous passons au vote sur cette requête.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2979 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 88 oui (unanimité des votants).
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Débat
La présidente. Nous en avons terminé avec les extraits et nous passons donc à l'ordre du jour ordinaire avec la M 3117-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Lussi, vous pouvez rester à votre place; je sais que ça vous coûte de vous déplacer. Monsieur de Sainte Marie, je vous cède déjà le micro, en attendant que M. Baertschi vous rejoigne.
M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Vous m'avez surpris, tant nous avançons vite dans l'ordre du jour. Je vous en félicite !
Cette proposition de motion est relativement simple, pour ne pas dire simpliste, puisque son invite principale consiste à remplacer le concept du Grand Genève par un concept «Genève, canton suisse». On peut presque qualifier cela d'une sorte de «trumpisation» de la politique genevoise, vu les invites plutôt provocantes qui entendent refermer notre canton sur lui-même. Le texte désigne nos voisins et partenaires français, mais on pourrait penser également à nos voisins vaudois, concernés directement par cet objet puisque la notion de Grand Genève ne s'applique pas seulement à Genève et à la France voisine, mais aussi à une partie du canton de Vaud. C'est donc une proposition de motion méprisante pour nos partenaires à la fois de la Haute-Savoie, du département de l'Ain et du canton de Vaud, qui, en voulant remplacer le terme «Grand Genève» par «Genève, canton suisse», suggère qu'il faut arrêter toute collaboration avec les acteurs français.
Il s'agit d'un texte de l'UDC, mais ce n'est pas pour rien que M. Baertschi est rapporteur de minorité également. L'UDC avance sur le terrain du MCG en disant que Genève devrait être un territoire zéro chômeur. Je partage parfaitement cette ambition et cet objectif, mais je ne sais pas si c'est en remplaçant le terme «Grand Genève» par «Genève, canton suisse» qu'on va y parvenir. J'ai quelques doutes sur la méthode utilisée, qui consiste à changer ce nom pour combattre le chômage à Genève.
Plus sérieusement, il s'agit simplement d'une motion provocante vis-à-vis de nos partenaires, qui ne va absolument pas dans le sens d'une vision partagée du développement de notre région. Nous ne pouvons pas nous développer tout seuls, nous le savons. Il suffit de voir les chiffres: le nombre d'emplois à Genève, le nombre de personnes en âge de travailler dans notre canton et le nombre de travailleuses et de travailleurs frontaliers en effet nécessaires pour préserver la dynamique économique et les emplois que nous avons dans notre canton. Nous ne pouvons malheureusement pas construire suffisamment de logements pour accueillir cette population active sur notre sol. Nous devons donc compter sur la France voisine et sur le canton de Vaud pour développer notre région, notre Grand Genève, pour accueillir tous ces emplois et faire en sorte que Genève connaisse un tel dynamisme économique.
C'est la raison pour laquelle cette motion a été largement refusée en commission.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Nous avons entendu la litanie des mendiants du Grand Genève, c'est-à-dire les gens qui disent: «Nous ne sommes rien du tout, nous sommes une petite chose perdue au milieu de l'Europe et nous avons besoin d'une masse de frontaliers, d'une invasion massive et d'une intégration large et indéterminée dans l'Europe», ce qui constitue en fait la destruction de l'identité genevoise.
Ce Grand Genève est quelque part ridicule. Il existe un Grand Paris et un Grand Berlin, mais qui répondent à une autre logique, dans des pays qui possèdent un arrière-pays. Ici, le Grand Genève, c'est de l'arrogance. Nous avons importé l'arrogance française et excusez-moi, Madame la présidente, mais c'est un peu pitoyable. C'est le dernier coup de marketing que certains ont inventé il y a quelques années parce que la politique régionale était en faillite. Comme ça ne marche pas - heureusement ou malheureusement -, on est obligé d'inventer ce gadget alors qu'en fait, il faudrait s'inscrire dans une certaine logique.
Et cette logique, c'est quoi ? Je vais tout à fait - et notre minorité aussi - dans le sens des auteurs de cette motion. Genève est un canton rattaché à la Suisse. C'est son identité. C'est une évidence, mais on se fait traiter de «trumpien» quand on parle d'évidences ! Si on dit, par exemple, qu'il y a du brouillard dehors, on est «trumpien» aussi parce qu'on énonce des faits ! On entre là dans un délire conceptuel où le concept remplace la réalité et ça, ce n'est pas acceptable.
Evidemment, ce Grand Genève est un paravent pour l'arrivée massive de frontaliers permis G, qui sont la drogue ou l'addiction de ce canton. Genève a développé une dépendance économique aux frontaliers permis G. On ne peut rien faire sans eux, à tel point que, d'une certaine manière, ça vide notre pays d'une bonne partie de son essence. On refuse de former des informaticiens: mais non, engageons des permis G, ils sont mieux même s'ils sont médiocres, même si leur formation est moins bonne ! On va les prendre parce qu'on est incapable d'en produire ou parce qu'on ne le veut pas; on veut véritablement rester dans une situation de dépendance.
Il y a quelque chose de très malsain dans le concept de Grand Genève, dans la façon dont il a été créé. Le MCG n'est pas opposé à une politique régionale, mais il veut une politique régionale intelligente, et pas un gadget tel que ce Grand Genève. C'est pour cela que le groupe MCG a suivi cette motion, qu'il la soutient et qu'il vous demande d'en faire autant. Cela dit, évidemment, étant donné les axes et les lignes politiques en présence au sein de ce parlement, nous ne nous faisons pas d'illusion.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. François Baertschi. Merci, Madame la présidente. Il faut néanmoins défendre ce point fort, cette valeur. Il faut défendre les résidents genevois. Nous devons le faire, nous devons défendre Genève, qui est menacée par plein de bizarreries et de concepts foireux. Votons donc cette motion. Merci, Madame la présidente.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je suis rapporteur de deuxième minorité, mais ce texte est issu de l'Union démocratique du centre. Permettez-moi de vous expliquer, peut-être sous un autre angle, la raison de notre opposition à la décision unilatérale, voire autiste... (Remarque.) ...qui a été prise. Pourquoi est-ce que je dis autiste ? Vous êtes tous intimement persuadés de posséder la bonne parole, de faire ce qu'il faut, de prendre la bonne direction. Vous ne souffrez plus que l'on puisse penser autrement et vous vous opposez aux idées différentes. La meilleure preuve, c'est que cette motion parle de diverses choses: de l'emploi et du chômage - venez donc me dire que tout est magnifique -, de l'aide sociale - à qui s'adresse-t-elle actuellement ? -, de la mobilité, des infrastructures, des relations transfrontalières évidemment, des finances publiques, du commerce local.
Mesdames et Messieurs les députés, il est incompréhensible pour la population, et je dirais même dans une perspective démocratique, que vous refusiez d'étudier ce texte plus à fond, de sortir de vos préconceptions et de procéder simplement à des auditions. Vous avez tout refusé ! C'est inacceptable, ce n'est pas possible ! Je le dénonce fortement aujourd'hui et je vous demande, Madame la présidente, un renvoi en commission pour enfin étudier valablement cette motion.
La présidente. Merci. Je cède la parole aux rapporteurs sur la demande de renvoi. Monsieur de Sainte Marie, c'est à vous.
M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je vais juste lire, pour que notre parlement soit bien au clair, les deux invites de cette motion: «Le Grand Conseil [...] invite le Conseil d'Etat à remplacer le concept du "Grand Genève" par un concept "Genève, canton suisse"; à rendre rapport au Grand Conseil sur l'avancement de ce projet.»
Je pense sincèrement - et la majorité de la commission également - qu'une séance de commission a largement permis, au vu de l'audition de l'auteur de la motion, de débattre du sujet.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Je pense qu'il serait utile de voter un renvoi en commission, ne serait-ce que pour auditionner les organismes du Grand Genève afin d'obtenir des lumières complémentaires sur ce qui a été dit en commission.
La présidente. Merci. Nous procédons au vote sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 3117 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 56 non contre 14 oui.
La présidente. Nous poursuivons les débats avec M. Guinchard.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'accepte volontiers d'être un autiste dans ces circonstances. Je constate que les députés des deux groupes qui ont déposé ce texte ont un réflexe quasi pavlovien chaque fois qu'on parle du Grand Genève; on voit leurs cheveux se hérisser fortement. (Commentaires. Rires.)
Une voix. Excellent !
M. Jean-Marc Guinchard. Je peux le dire, puisque je suis aussi concerné ! Pas par le réflexe pavlovien, je le précise !
Mesdames et Messieurs, géographiquement, culturellement, historiquement, économiquement, le Grand Genève est une réalité et on ne peut pas la nier. Le pôle lémanique est une région économique forte, qui attire des travailleurs français - permis G bien sûr -, vaudois, et même parfois neuchâtelois et valaisans, d'après ce que l'on constate à l'heure actuelle. La coopération, c'est vrai, n'est pas toujours simple avec les autorités françaises, pas toujours rapide non plus, vu le caractère extrêmement centralisé de notre voisin et les différences institutionnelles que nous connaissons. Cependant, Mesdames et Messieurs, le Léman Express, c'est le Grand Genève; la gestion des ressources naturelles, c'est le Grand Genève; la régulation du lac et du Rhône, c'est le Grand Genève, avec la France et le canton de Vaud.
Sur cette base, je vous recommande - et Le Centre vous le recommande également - de refuser cette motion avec la même majorité que celle enregistrée en commission. Je vous remercie.
M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion met en avant des préoccupations légitimes liées à l'emploi, à la mobilité et aux tensions transfrontalières que connaît notre canton. Le groupe LJS adhère à la nécessité d'agir concrètement sur ces enjeux, mais la réponse proposée par cet objet ne nous paraît ni opérationnelle ni utile. Remplacer le concept du Grand Genève par une formule symbolique comme «Genève, canton suisse» ne constitue pas une politique publique et n'apporte aucune solution concrète aux problèmes identifiés.
Le Grand Genève n'est pas un slogan idéologique. C'est une réalité territoriale et économique avec laquelle Genève doit composer de manière pragmatique, en défendant fermement ses intérêts, mais sans s'isoler ni fragiliser les coopérations indispensables au fonctionnement de notre économie, de notre marché de l'emploi et de nos infrastructures. Pour le groupe LJS, les enjeux soulevés par cette motion doivent être traités par des politiques ciblées, efficaces, qui portent sur la formation, l'insertion professionnelle des résidents, l'amélioration des conditions-cadres pour les entreprises et par une gouvernance transfrontalière bien plus exigeante et mieux pilotée. La motion ne propose ni cadre clair, ni mesure concrète, ni indicateur permettant d'évaluer une quelconque amélioration pour les Genevoises et les Genevois.
Pour toutes ces raisons, le groupe LJS vous invite, comme la majorité, à refuser ce texte. Merci.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Magnin.
Mme Danièle Magnin (MCG). Ah, ça ne clignote pas ! Merci, Madame la présidente. J'ai été surprise, parce que le micro ne clignotait pas.
Je voudrais évoquer une conférence qui avait été organisée dans une de ces sociétés genevoises où l'on va de temps à autre. M. Etienne Blanc était là; il nous a donné des tas de leçons sur notre histoire, il nous a expliqué l'Escalade et le traité de Saint-Julien, et ensuite, il nous a dit, presque en pleurant: «Vous avez un bon opéra, nous pas. Vous avez de bons hôpitaux, nous pas», j'en passe et des meilleures. Une autre réunion a eu lieu dans l'ancienne salle du Grand Conseil avec nos voisins autour de Genève, qui nous ont parlé du fait qu'ils vivaient dans un désert médical.
Je voudrais encore vous rappeler que le canton de Genève verse plus ou moins 320 millions à la France pour qu'elle soit grande, pour que Genève soit grande de l'autre côté de la frontière. Par ailleurs, j'ai eu une surprise, lorsque je suis allée voir comment le Léman Express fonctionnait. Je suis passée à la gare qu'on appelait Chancy-Pougny, et figurez-vous qu'elle s'appelle Pougny-Chancy maintenant ! C'est vraiment tout sauf encourageant... (Remarque.) Oui, c'est pathétique, effectivement.
Ce que je voudrais dire, c'est que le Grand Genève est une illusion, ou alors c'est nous dans nos frontières, mais certainement pas les bienfaits qu'on peut accorder à la France parce qu'on lui fournit des emplois, parce qu'on lui verse une partie des impôts. En conséquence, nous vous encourageons à soutenir cette motion. Merci.
M. Stéphane Florey (UDC). Cette motion, quand elle a été déposée, partait du constat que la région du Grand Genève ne fonctionnait plus, ou très mal en tout cas, comme le montrent certaines déclarations d'un ancien conseiller d'Etat, à savoir M. Hodgers, quand il était encore en fonction. Il avait lui-même déclaré dans la presse que le canton avait de plus en plus de mal à échanger avec les bons interlocuteurs de l'autre côté de la frontière et qu'il était parfois compliqué de déterminer qui faisait quoi en France voisine.
De plus, comme on l'a vu à plusieurs reprises, l'Etat français revient sans cesse avec des prétentions: il demande à récupérer 100% des cotisations chômage, il accuse le canton de ne rien faire concernant la fluidité du transport transfrontalier. En revanche, dès que Genève doit payer la rétrocession ou qu'il est dit que le canton va payer une subvention pour construire les P+R, comme par hasard, on ne les entend plus.
C'est dans ce contexte, avec des Français qui râlent tout le temps, mais surtout pour racketter toujours un peu plus notre canton, que nous avons émis l'idée qu'il fallait redéfinir la région telle qu'elle est réellement. Le centre de cette région qui ne fonctionne pas reste bel et bien Genève, et Genève est avant tout un canton suisse. Ça n'empêche pas toute collaboration. On le sait, on l'a dit à maintes reprises, Genève aura de toute façon toujours besoin de frontaliers qui viennent y travailler. Reste que, si on s'en donnait réellement les moyens, on pourrait arriver au plein emploi dans ce canton, avec finalement beaucoup moins de frontaliers.
C'est le but de cette motion. Si l'invite vous paraît simpliste, c'est qu'elle vise justement à laisser la plus grande marge de manoeuvre au Conseil d'Etat en redéfinissant ce qu'est la région dans sa réalité. Pour ces raisons, nous vous invitons à soutenir cette motion. Avant cela, je demande encore une fois un retour en commission pour qu'elle y soit traitée dans les formes. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Messieurs les rapporteurs, je vous cède la parole sur la demande de renvoi en commission. Monsieur de Sainte Marie, vous avez la parole.
M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Ma position n'a pas changé. Il n'est aucunement besoin de travailler davantage sur cette motion.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Oui ! (Rires.)
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Oui. J'argumenterai mieux à la fin du débat.
La présidente. Merci. J'invite donc l'assemblée à se prononcer sur la demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 3117 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 54 non contre 18 oui.
La présidente. Je passe la parole à M. Guinchard.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Madame la présidente. Je vois que j'ai un peu de temps. J'aimerais rappeler que dans les autres cantons frontaliers avec la France, l'impôt à la source est entièrement versé à Bercy, qui décide du montant à rembourser au canton. Souvenez-vous du coup de gueule de M. Broulis à l'époque parce que Bercy avait mis plus de deux ans à verser cette somme. Nous avons la chance, à Genève, de disposer d'une convention qui prévoit que c'est nous qui percevons l'impôt à la source et qu'ensuite, nous faisons une rétrocession à la France, qui est bien moins importante. Je vous remercie.
La présidente. Merci. Je passe la parole à M. Steiner pour quarante-neuf secondes.
M. Christian Steiner (MCG). Merci, Madame la présidente. Je pense que le fait de rappeler que Genève est un canton suisse est le premier pas pour entretenir des relations harmonieuses avec nos voisins. Plutôt qu'un système compliqué de redevance, notamment, il faudrait envisager un accord fiscal sur le modèle Suisse-Italie, qui éviterait tout problème à l'avenir.
De même, il serait normal d'établir une préférence cantonale et d'engager nos 25 000 à 30 000 demandeurs d'emploi. Ensuite, il faut négocier. Entre la Suisse et la France, il y a une frontière. Les deux systèmes ne sont pas compatibles. Pour garantir l'harmonie, il faut commencer par parler de cette frontière et pas de cette incongruité grammaticale qu'est le Grand Genève. Merci.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Lussi, je vous passe la parole pour une minute quarante.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. J'essaierai de faire plus court. Je suis un peu effaré par ce que j'entends, en ce sens que vous n'avez sans doute pas compris que c'était une provocation, quand j'ai dit que vous étiez autistes en ce qui concerne l'ouverture. J'irais même un peu plus loin et je dirai, à vous écouter, qu'il y a une certaine sclérose d'esprit. A croire que votre attitude mondialiste est la seule possible.
Je rappelle que l'UDC, que vous détestez, a toujours été disposée à la coopération et aux ouvertures. Il s'agit simplement d'une chose que vous exécrez, à savoir qu'on ose dire que nous avons le droit d'être souverains chez nous et de décider. Ceci n'empêche en rien d'autres négociations, d'autres accords, etc. C'est la raison pour laquelle, pour l'instant, vous êtes encore à votre avantage, mais regardez ce qui se passe dans les autres pays d'Europe. Vous allez bientôt déchanter ! Merci, Madame la présidente.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Baertschi, vous n'avez plus de temps de parole. C'est donc au tour de M. de Sainte Marie.
M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je crois qu'il n'est pas forcément nécessaire d'être très mondialiste pour monter au sommet du Salève, à pied ou en téléphérique, et s'apercevoir qu'il y a là un bassin dans lequel apparaît très joliment le centre-ville, la ville de Genève, puis cette zone urbaine qui s'étend. La frontière, on ne la perçoit pas, visuellement. On voit seulement un pôle, qui a une certaine dynamique et une économie dont on ne peut être qu'heureux qu'elle ait été en croissance ces dernières années. Elle attire en effet des emplois, que le nombre de personnes en capacité et en âge d'être au travail aujourd'hui à Genève ne suffirait simplement pas à occuper.
Par conséquent, fermer la frontière serait une erreur du point de vue de la dynamique économique de notre canton. S'en prendre aux frontaliers est une erreur, et c'est stigmatisant à force de le répéter. De plus, ce n'est pas en verrouillant la frontière qu'on va réussir à s'attaquer au chômage. C'est en investissant, en votant des budgets pour davantage de formation, pour davantage de mesures de réinsertion professionnelle, pour davantage de formations continues. C'est ainsi que vous allez lutter contre le chômage, et pas en attisant toujours le spectre du méchant frontalier qui viendrait voler le travail des bons Genevois. C'est une erreur que de continuer avec ce type de motion à longueur de séances... (Remarque.) Oui, je sais, pardon ! Je vous regarde tous les deux, vous faites partie de la nouvelle farce !
Une voix. Rendons à César ce qui est à César, s'il vous plaît !
M. Romain de Sainte Marie. On peut rappeler à M. Lussi qu'il peut appuyer sur le bouton pour parler. Merci beaucoup, Madame la présidente.
La raison pour laquelle nous n'avons pas passé davantage de temps sur cet objet en commission, c'est qu'il s'agit toujours du même discours. Il est question ici de changer un nom, et on peut relever que «Grand Genève» est tout de même déjà très «géocentré». Remplacer cette appellation par «Genève, canton suisse»... Oui, on sait que Genève est un canton suisse. Cette motion ne nécessitait donc pas plus de travail et elle n'a pas besoin d'être davantage débattue. C'est pourquoi une large majorité, comme il a été rappelé ce soir, vous invite à la refuser.
La présidente. Merci. Monsieur Cerutti, votre groupe n'a malheureusement plus de temps de parole. Je cède le micro à M. Walder.
M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, je serai assez bref. A la première lecture des propos de l'auteur de la motion, qui demandait de transférer l'entier du pouvoir de la région dans les mains du canton de Genève, eh bien j'ai failli soutenir ce texte: personnellement, j'aimerais bien que le Conseil d'Etat ait l'entier du pouvoir et que nous puissions décider de ce que font les Vaudois, de ce que font les Valaisans et de ce que font les Français. Malheureusement, vous le savez, il s'agit d'une région, et les Vaudois, les Valaisans et les Français ont leurs propres autorités. Si l'on veut arriver à monter des projets ensemble, il faut convaincre ces partenaires. Ça fait partie de la démocratie et de la coopération. Nous ne pouvons pas dicter à nos homologues français et suisses ce qu'ils doivent faire chez eux.
J'imagine que vous avez remarqué que nous partageons par exemple un lac. Si nous pouvons aller nous baigner sur la plupart des plages autour du Léman, c'est bien parce que les Français ont fait leur part du travail pour que les eaux de notre lac soient désormais totalement compatibles avec la baignade. Si l'Arve est aujourd'hui un cours d'eau qui n'est pas dangereux - je viens de Carouge et je suis très fier de cette rivière qui se jette dans le Rhône -, c'est bien parce que nous coopérons avec les Français pour faire en sorte de travailler au quotidien sur ces eaux, pour leur part en amont de Genève et pour la nôtre en ce qui concerne le Rhône, qui suit son cours en France lorsqu'il quitte Genève.
Il faut relever aussi que bon nombre des éléments que vous avez soulevés dans les débats sont des enjeux justes, qui touchent au chômage, à la précarité, à la pression démographique qui s'exerce sur notre canton, mais qu'ils n'ont strictement rien à voir avec la région ! Ces enjeux sont liés aux accords bilatéraux que nos pays ont signés, à la croissance économique de notre canton, à une certaine promotion économique et à une attractivité fiscale et législative qui font que des entreprises viennent s'établir à Genève. Ce n'est pas lié à la région et ce ne sont ni la ville d'Annemasse ni la ville de Ferney-Voltaire, par exemple, qui ont décidé un beau jour de nous envoyer leurs frontaliers. Cette situation est due au fait qu'il y a une offre et une liberté de passage aux frontières.
J'aimerais également rappeler - parce que vous avez évoqué les emplois que les frontaliers viendraient nous prendre - que, comme vous le savez, sans les travailleuses et les travailleurs frontaliers, particulièrement dans certains domaines, et je ne citerai que celui de la santé, nous ferions face à d'énormes problèmes, notamment pour tout l'accompagnement des personnes âgées. Je souhaite aussi évoquer, parce que c'est mon département, les problèmes de logement. Deux tiers des logements construits ces vingt dernières années pour répondre à la croissance des emplois à Genève l'ont été de l'autre côté de la frontière, en France comme dans le canton de Vaud. Nous avons donc besoin de collaborer avec nos voisins et d'aménager tout ça.
Si c'est le nom «Grand Genève» qui vous dérange, on peut toujours parler de «région du Léman» ou trouver une autre appellation, mais la coopération et le fait de travailler dans des institutions... Aujourd'hui, ces dernières dysfonctionnent sur certains points - pas toutes, mais certaines ne fonctionnent pas aussi bien qu'on le voudrait, selon mon prédécesseur, et j'approuve ce qu'il dit -, et il faut plutôt tâcher de les renforcer. C'est ce que nous faisons pour que ces institutions puissent répondre aux besoins de la population, et avant tout de la population de notre canton. En effet, chaque fois qu'on résout des problèmes de mobilité de l'autre côté de la frontière, cela se répercute sur la qualité de vie des Genevois. Si nous travaillons au niveau de la région, ce n'est pas pour faire plaisir à nos voisins, ce n'est pas par mondialisme, c'est pour améliorer concrètement les conditions de vie de nos concitoyens. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote sur la proposition de motion.
Mise aux voix, la proposition de motion 3117 est rejetée par 67 non contre 23 oui (vote nominal).
La présidente. Mesdames et Messieurs, je vous propose une pause. Nous nous retrouvons à 16h15.
La séance est levée à 15h55.