Débat

La présidente. Nous abordons maintenant la P 2221-A en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à M. Sylvain Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition déposée par un parent est appuyée par 184 signatures. Elle demande une enquête et des contrôles sur les pratiques du service de protection des mineurs (SPMi).

La pétition développe quatre constats. Le premier a trait au placement forcé d'enfants. Selon les pétitionnaires, de nombreux enfants seraient placés de force dans des institutions ou des familles d'accueil sans justification adéquate, ce qui engendre une souffrance immense pour les familles.

Le deuxième point est la privation de visites parentales. Plusieurs parents rapportent être privés de leur droit de visite sans raison valable, ce qui entraîne une rupture du lien familial qui est préjudiciable au bien-être des enfants.

Le troisième constat concerne le copinage. Il existe, selon les auteurs de la pétition, des allégations de copinage entre certaines autorités et certaines associations impliquées dans le processus de protection des mineurs, ce qui soulève des questions de transparence et d'intégrité.

Enfin, ce sont des accusations de conflits d'intérêts, les pétitionnaires indiquant que des situations de conflits d'intérêts réels entre les parties prenantes nuisent à la crédibilité et à l'impartialité des décisions prises par le SPMi.

La commission des pétitions a traité cet objet en trois séances. Elle a entendu les auteurs de la pétition, puis elle a décidé de geler celle-ci. Enfin, à la majorité, elle a voté en faveur du dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Elle a pris cette décision en tenant compte des souffrances des parents, des douleurs des familles, de la violence aussi qui règne quand une famille se voit retirer son enfant. Toutefois, elle a dû faire le constat que ces allégations très fortes n'étaient pas étayées. Il n'y avait pas d'élément factuel, au-delà de témoignages extrêmement poignants et de récits individuels, permettant d'étayer les accusations très graves portées à l'encontre de l'Etat et des personnes employées par le SPMi, qui font un travail on ne peut plus délicat et qui le font, pour la majorité d'entre elles, du mieux qu'elles le peuvent et dans le cadre de la loi et des mécanismes de surveillance en place. Les propos de la pétition, je l'ai dit, étaient difficiles à étayer, à argumenter, et les attaques sont extrêmement virulentes.

Enfin, la demande des pétitionnaires est en partie réalisée, comme l'a montré le rapport de la commission des Droits de l'Homme, que Mme Meissner vient de nous présenter. Ladite commission s'est saisie de ce sujet depuis un certain nombre d'années, la sous-commission de la CCG y travaille aussi et elle a mandaté la Cour des comptes pour qu'elle mène une étude approfondie. Ainsi, finalement, la demande formulée par la pétition, à savoir «que le Grand Conseil de Genève, par l'intermédiaire de ses députés ou de la commission de contrôle de gestion, se saisisse de ce dossier, afin d'effectuer des contrôles rigoureux et indépendants sur les pratiques du SPMi», est réalisée, puisque le travail est en cours et qu'il ne s'arrêtera pas.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Sylvain Thévoz. C'est pourquoi nous ne vous invitons pas à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, qui ne saurait qu'en faire si ce n'est dire, en gros: «Faites votre travail de surveillance et de suivi», mais à la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie de votre attention.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, je remercie le rapporteur de majorité, mais il met en doute les dires des parents en invoquant le manque de preuves. Qu'est-ce qu'il vous faut encore comme preuves ?! Ça fait des années, des décennies que les parents dénoncent le dysfonctionnement du service de protection des mineurs. Ce n'est pas assez ? Est-ce qu'il faut qu'on vous montre que des fratries sont divisées ? Quelles preuves vous faut-il encore ? Est-ce qu'il vous faut une preuve qu'on monte les parents les uns contre les autres ? C'est ce que les parents nous disent ! On les monte les uns contre les autres, on monte les parents contre les enfants, et on monte les enfants les uns contre les autres. Pourquoi ? Parce que ça facilite la division de la famille, évidemment. Et ça, ce sont des parents qui nous le disent, ce n'est pas moi qui l'invente.

Depuis des années, des familles sont dévastées. Elles sont ruinées. Certaines ont dépensé des centaines de milliers de francs en frais d'avocat, et elles n'ont toujours pas leurs enfants. Vous trouvez que ça, c'est un système qui oeuvre vraiment pour le bien-être de la famille ? Tout cet argent qu'elles ont dépensé, il n'ira ni à la famille ni aux enfants. Franchement, c'est un scandale.

Pour M. le rapporteur de majorité, les témoignages des parents ne sont donc pas des preuves. Je vous rappelle quand même que le premier signataire n'est pas d'origine suisse. C'est une personne étrangère qui est venue en Suisse il y a quelques années et qui subit d'énormes injustices depuis des années. Il est vrai que la commission des Droits de l'Homme a traité le sujet pendant deux ans et demi, en examinant les 17 invites de la motion 2671, et quel est le résultat ? Le système s'est barricadé ! Il est encore plus dur qu'avant. Il ne s'est pas amélioré, il s'est barricadé. Voilà.

Je vous rappelle aussi que la Suisse a quand même une tradition de maltraitance institutionnelle. Ce n'est pas un hasard si le fait qu'on maltraite les enfants s'est imposé dans les mentalités. Depuis 1880, il y a eu des placements d'enfants et, ensuite, dès 1940, des dizaines de milliers d'enfants ont servi d'esclaves à des agriculteurs avec la complicité des institutions censées les protéger. Vous trouvez que c'est bien, ça ?

Aujourd'hui, est-ce que le système s'est amélioré ? Oui, Mesdames et Messieurs, il s'est amélioré. Pourquoi ? Parce qu'il est tellement gonflé que, une fois que les gens sont captifs dans le dispositif de protection de l'enfance, on les fait circuler dans tout un réseau de psychiatres, de psychologues, de points de rencontre. C'est pour ça aussi qu'on divise les parents, parce que c'est un business. Les collaborateurs du SPMi, peut-être pas par malveillance - peut-être qu'ils font bien leur travail -, ce qu'ils ont dans la tête, c'est faire tourner l'institution. Ils s'appuient sur des décisions de justice et les parents doivent ramer pendant des années pour récupérer leurs enfants. C'est un système profondément machiavélique, mais on ne s'en rend pas compte.

Vous, vous êtes assistant social, je crois, Monsieur le rapporteur de majorité. (Remarque.) Pardon, travailleur social. Vous êtes bienveillant, mais je vous rappelle que les pervers narcissiques, ils ne sautent pas aux yeux. 

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Marc Falquet. Et peut-être qu'au service de protection des mineurs, il y a une concentration de pervers narcissiques. Certainement, parce que... (Exclamations. L'orateur rit. Remarque.) Non ! Vous, je sais que vous êtes bienveillant, mais les pervers narcissiques, ce sont les gens qui semblent les plus gentils, qui disent qu'ils sont là pour les autres et gnagnagna. Les empathiques, eux, se font toujours détruire. La réalité, c'est que les familles sont détruites. (Brouhaha.)

La présidente. S'il vous plaît ! (La présidente agite la cloche.)

M. Marc Falquet. Le service dysfonctionne en profondeur - vous transmettrez, Madame la présidente - et il y a une vaste réforme à mener pour favoriser les familles, les écouter, privilégier des solutions intrafamiliales et pas ce système de réseau. Il y a des gens qui amassent des fortunes, des psychologues, des cabinets qui se font des centaines de milliers de francs. Quant à ceux qui ont organisé les points de rencontre, ils ont mis en place un business faramineux ! Un business faramineux s'est développé ! Ce ne sont plus les agriculteurs qui se servent des enfants comme esclaves, mais le système institutionnel qui est tellement gonflé que, pour finir, il a oublié les enfants, les parents, les grands-parents, et il travaille pour défendre ses propres intérêts. 

Je vous invite donc à voter cette pétition et à la renvoyer au Conseil d'Etat, parce que c'est un problème grave qui va nous retomber sur la tête dans quelques années. En effet, les preuves sont en train d'être accumulées et, le moment venu, elles vont sortir. Vous direz alors: «Ah, je ne savais pas !», mais vous savez très bien. Tout le monde le sait. Du reste, il y a des victimes également dans ce Grand Conseil. Merci beaucoup.

M. Francisco Taboada (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je tiens à préciser en préambule que je ne parle pas ici en qualité de président de la sous-commission de la CCG, mais bel et bien en tant que simple parlementaire, comme chacun de nous, en tant que papa d'enfants, comme peut-être la majorité des députés, et en tant que membre d'une famille, comme beaucoup d'entre vous.

Souffrance, douleur. Oui, c'est ce que vivent ces familles. Je retiens les mots qui viennent d'être évoqués très émotionnellement par le rapporteur de minorité. Il a tout à fait raison: c'est une grande souffrance que ces familles endurent. Ce sont des douleurs, oui, mais ce n'est pas un hasard non plus. Les propos que je vais tenir ici pourront paraître durs à certains, mais protéger un enfant, parfois, ça inclut de l'éloigner de parents qui peuvent effectivement être maltraitants. C'est difficile à entendre, mais c'est une réalité.

Je souhaiterais que ce Grand Conseil n'entre pas en matière sur la demande des pétitionnaires pour une raison simple. Il vient d'être fait état, par la rapporteuse de la commission des Droits de l'Homme, d'un brillant rapport qui est le résultat de plusieurs auditions menées par cette commission et qui a été actualisé il y a quelques semaines. Ce n'est pas un document qui date de 2018 ou de 2020, mais une vraie mise à jour, réalisée pour ce Grand Conseil, de sorte que vous soyez tous, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, informés de la situation actuelle.

Le système n'est pas parfait. On peut toujours faire mieux. Comme dans la vie, comme dans tout ce que vous entreprendrez dans votre vie, vous pouvez toujours faire mieux. Cela dit, le système a évolué. Vous transmettrez, Madame la présidente, que s'il est vrai qu'il y a eu des maltraitances dans les années 1940 et suivantes, on ne s'arrête heureusement pas dans le passé. Sinon, on serait tous à pied ou à cheval, et on n'aurait ni voitures, ni vélos, ni trottinettes. Le monde évolue, même s'il ne le fait pas de la manière la plus parfaite qui soit.

Je tiens encore une fois à souligner le brillant travail qui a été effectué par la majorité de la commission des pétitions et à remercier, pendant que j'ai la parole, la commission des Droits de l'Homme pour son rapport, qui relate de façon simple les échanges qui y ont eu lieu. J'encourage les députés à le lire de manière détaillée pour être vraiment renseignés et j'invite le Grand Conseil à ne pas entrer en matière sur cette pétition, mais à s'informer pour que, à l'avenir, notre assemblée puisse travailler sereinement sur ce sujet et qu'on puisse avancer. Merci, Madame la présidente.

Mme Uzma Khamis Vannini (Ve). J'aimerais juste rappeler à tous mes collègues qui se félicitent d'avoir fait du tellement bon travail, d'avoir assuré le suivi du dossier depuis cinq ans - ce qui constitue d'ailleurs toute une vie pour un enfant de cinq ans ! -, que rien que dans les journaux ces derniers temps, une affaire est sortie à la suite d'une sanction disciplinaire prise à l'égard d'un employé qui avait sélectionné une famille d'accueil abusive. C'est lorsque des sportifs mineurs venant d'un autre pays ont dénoncé le parent d'accueil abusif que le fonctionnaire a été sanctionné, et la Cour de justice a annulé la sanction parce que cet employé avait agi dans le cadre du système mis en place. On lui avait clairement dit: «Même si par le passé, il est arrivé certaines choses, tu peux quand même sélectionner ces familles.» Et ça, vous savez quand ça se passait ? Ça se passait pendant toute la période durant laquelle vous, députés, étiez en train de traiter des affaires concernant les mineurs !

Toujours dans des articles de journaux, vous allez trouver des informations - et je ne suis pas dans le secret de fonction ou dans le secret des dieux, je vous parle juste de ce qui sort bout à bout comme ça - sur des mineurs placés dans un foyer vaudois qui est dénoncé pour maltraitance. Le canton de Vaud a pris ses dispositions pour que les enfants n'y soient plus placés, tandis que nos autorités ont répondu: «Oui, mais on leur avait donné un avertissement, etc., donc on a continué. Maintenant, on ne place plus les enfants là-bas, mais on a continué à les y envoyer pendant une année.» Une année dans la vie d'un enfant ! Une année ! Et ça s'est passé quand ? Pendant que vous, députés, étiez en train de traiter des questions sur les mineurs !

Alors bien sûr, vous pouvez toujours dire que le boulot est fait. Vous pouvez toujours rendre des rapports. Aujourd'hui, ce sont les adultes de demain que vous êtes en train de détruire.

Mme Christina Meissner (LC). Mesdames et Messieurs les députés, il faut revenir à la demande de la pétition, qui nous enjoint de nous saisir du dossier du SPMi afin d'effectuer des contrôles rigoureux et indépendants. C'est ce qu'on a fait ! Je ne vais pas vous répéter ce que je viens de dire il y a tout juste une quinzaine de minutes dans le cadre du rapport réalisé par la commission des Droits de l'Homme, mais tout s'y trouve ! Tout s'y trouve, et notamment toutes les mesures prises par le SPMi pour éviter les placements hors de la famille. Aujourd'hui, on essaie de privilégier l'accompagnement par des interventions qui ont lieu avant que la situation ne dégénère au niveau de la parentalité, de manière à éviter le placement des enfants à l'extérieur du cercle familial. Pour ce faire, des assistants vont à la maison et soutiennent le parent. Ce sont des mesures qui viennent d'être prises et qui méritent d'être développées, parce que c'est la bonne piste: ne pas forcément sortir l'enfant de son foyer, mais accompagner le père ou la mère dans sa tâche de parent.

Cela étant, je souhaite rappeler une chose essentielle, à savoir que nous n'avons pas de mesures en main, que nous ne sommes pas un tribunal et que nous ne pouvons pas aller demander des explications sur des cas particuliers au SPMi, même si les parents témoignent volontiers sur leur situation. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas eu des échanges très forts avec le service, qui nous a indiqué que certains cas seront malheureusement toujours très difficiles à gérer. Ceux-ci dépassent ce que nous, en tant que députés, pouvons faire, et même ce que le SPMi, voire la justice, parviennent à faire. C'est terriblement émotionnel et ça détruit des parents, quelquefois à vie. Il faut néanmoins admettre que certaines situations sont compliquées tant au niveau des enfants que des parents.

Le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil se justifie parfaitement au vu du rapport qui a été rendu et du travail qui a déjà été effectué par notre assemblée. J'invite tout le monde à lire ce rapport, qui contient les mesures issues d'HARPEJ en réponse aux invites de la motion. D'ailleurs, Monsieur le rapporteur de minorité, en voici un exemplaire exprès pour vous. (L'oratrice remet un document à M. Marc Falquet.)

M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je serai très bref cette fois-ci, pour laisser le rapporteur de majorité compléter ou réagir. 

Cette pétition a été examinée avec beaucoup d'attention, mais aussi de compassion, parce que les problématiques qui ont été soulevées sont bien réelles. La souffrance des parents est une évidence. La séparation... Le sentiment de ne pas être écouté, de ne pas être entendu, de se heurter à un système, ce sont des ressentis qui sont vraiment tangibles et la douleur est très compréhensible pour toute personne qui n'a pas la possibilité de voir son enfant.

On ne peut pas généraliser en disant que tous les parents maltraitent leurs enfants - il y a des décisions de justice et des situations complexes certainement -, tout comme on ne peut pas dire que l'institution est globalement mauvaise, que tout le personnel du SPMi n'est pas correct ou n'est pas compétent. Ce n'est pas juste. Beaucoup de professionnels font très bien leur travail, une généralisation n'est pas acceptable.

Il y a cette pétition qui a été déposée, mais on a aussi pris connaissance du rapport de la commission des Droits de l'Homme et de celui de la sous-commission de la CCG. Le tout forme un ensemble, et c'est tellement complexe qu'on ne peut pas se fonder sur un cas précis pour généraliser. 

Le groupe socialiste votera pour le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci beaucoup.

Mme Danièle Magnin (MCG). Je voudrais vous parler d'un documentaire réalisé par une équipe de France 2 ou de France 3, qui s'appelle «Au nom de l'ordre et de la morale» et qui raconte comment, en Suisse - et pour nous à Genève -, on enlevait aux parents leurs enfants parce qu'ils avaient une conduite qui était jugée inadéquate. Ils picolaient, les voisins s'en plaignaient, et hop ! les enfants étaient envoyés allez savoir où, en Suisse allemande. Des légendes circulaient: «Si tu n'es pas sage, on t'enverra en Suisse allemande.» Moi, on m'a dit qu'on m'enverrait chez des paysans suisses allemands, que je garderais les cochons et que je serais vêtue d'un sac de jute percé de trois trous, un pour la tête et deux pour les bras. Dans le peuple en général, il y avait cette peur et cette idée qu'on envoyait les enfants dans des fermes, etc.

Parallèlement, les jeunes femmes qui avaient des enfants sans être mariées se retrouvaient avec leur enfant placé sans même qu'elles aient pu le voir, et elles en étaient bien entendu extrêmement affectées. Je vous remercie, Madame la présidente, de me donner votre soutien en me regardant un peu. Ce sont des choses qui, croyait-on, s'étaient arrêtées en 1982. Eh bien, loin de là ! En effet, maintenant, en fonction de ce que pense la direction du SPMi - qui était auparavant la protection de la jeunesse - et des idées maîtresses qu'elle a, elle va considérer que si un enfant souffre d'un trouble du spectre autistique ou a des crises d'épilepsie, c'est la faute des parents. Je crois que là, le rapporteur de minorité, M. Falquet, sait très bien à quoi je fais allusion, et c'est toujours le cas. 

J'ai dans mes dossiers des affaires d'enfants placés parfois à l'autre bout de la Suisse - enfin, le Valais, ce n'est peut-être pas tout à fait l'autre bout de la Suisse, mais voilà. Rappelez-vous aussi le bébé mort à Onex parce qu'on a enfermé la mère pour je ne sais plus quelle raison et on n'a pas pris en considération le fait qu'elle avait un enfant à la maison. (Remarque.) Ce bébé est mort ! D'accord ? (Commentaires.)

Une voix. C'est scandaleux !

Mme Danièle Magnin. Ensuite, il y a eu le foyer de Mancy, qui dépend aussi du SPMi, à moins que je ne sois complètement à côté. On allègue depuis longtemps une surcharge de travail au SPMi. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Lorsque les parents ne respectent pas une décision rendue sous la menace de l'article 290 CPS - je ne suis plus sûre du numéro d'article - ils se retrouvent en procédure pénale, devant le Ministère public et le Tribunal de police. Tout ça pose de grosses questions, même s'il y a un système dont a parlé tout à l'heure Mme Khamis Vannini, je crois, l'AEMO, l'assistance éducative en milieu ouvert. Ce genre de chose existe en effet, mais ça ne suffit pas et les critères sur lesquels on prend les décisions devraient être réévalués.

La présidente. Merci, Madame la députée. Vous avez épuisé votre temps de parole.

Mme Danièle Magnin. J'ajouterai encore que je demande le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat. Merci.

Mme Joëlle Fiss (PLR). Beaucoup de choses ayant déjà été mentionnées, je me bornerai à vous dire que le PLR a soutenu, comme la majorité, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Un élément central à prendre en considération est le fait que les pétitionnaires sont insatisfaits des contrôles et des pratiques qui ont cours au SPMi. C'est bien entendu important, mais la majorité de notre commission est arrivée à une conclusion simple: il n'y a pas suffisamment d'informations étayées pour justifier une intervention supplémentaire.

Les pétitionnaires mécontents restent libres d'intenter des recours pour questionner les mécanismes de contrôle dans leur cas spécifique. Chacun d'entre eux est évidemment individuel et différent; de notre point de vue, on ne peut pas généraliser des situations qui sont toutes si uniques et fragiliser l'institution dans son ensemble.

La présidente. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à Mme Khamis Vannini pour quatorze secondes.

Mme Uzma Khamis Vannini (Ve). Merci, Madame la présidente. Les Verts ont décidé de soutenir le dépôt sur le bureau, à l'exception de quelques personnes.

La présidente. Merci. Monsieur Nidegger, vous avez la parole pour une minute vingt-sept.

M. Yves Nidegger (UDC). Merci, Madame la présidente. Je serai bref. Je souhaite juste vous mettre en garde à propos d'un phénomène psychologique à deux étages. Nous avons hérité de notre esprit d'enfant, qui reste un peu vivant en nous, cette idée qu'au fond nos autorités seraient par nature bienveillantes. Je dis «esprit d'enfant» parce que, pour l'enfant maltraité par ses parents - et ça existe -, le fait de concevoir que ses parents seraient malveillants est tellement douloureux qu'il intègre comme une normalité ce qu'il subit. C'est d'ailleurs bien le problème qu'il aura ensuite, parce qu'imaginer qu'il vit dans un monde où même ses parents ne seraient pas bienveillants est absolument insupportable.

Nous autres sommes exactement dans cette situation-là par rapport à nos autorités. Nous répugnons tout à fait à penser que nos autorités sont malveillantes; incompétentes sans doute, parfois, insuffisantes certainement, paresseuses peut-être, mais pas malveillantes. Je crois qu'il faut ouvrir les yeux, les gars ! Nos autorités sont quelquefois malveillantes. C'est un fait, et ce serait un tout petit pas vers l'âge adulte que de l'admettre de temps en temps.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité. Nous n'avons aucun souci à considérer que l'Etat ne fait pas tout juste et que l'Etat peut être maltraitant. Nous avons des positions, notamment à gauche, qui peuvent être très dures - et vous les contestez parfois - sur la police, sur la détention, sur des violences économiques. Nous n'avons donc pas de problème à attaquer l'Etat, mais, dans ce cas précis, et c'était le sens de mes propos (j'enlève ici ma casquette de rapporteur de majorité) quand je parlais de preuves (ce n'était peut-être pas le bon terme, vous m'en excuserez auprès du rapporteur de minorité), le fait est que nous avons les allégations fortes des parents, qui sont dans une situation de souffrance, on l'a dit, mais nous n'entendons pas les fonctionnaires, qui ont un devoir de réserve et qui ont parfois un tout autre récit sur ces situations. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Nous n'avons pas les avis de justice, qui sont aussi parfois très différents, et surtout, nous n'entendons pas les enfants, qui sont au coeur de nos préoccupations mais qui ne viennent jamais en commission - tant mieux, peut-être, pour eux. Nous ne les entendrons jamais dans cette affaire.

Cela devrait nous inviter à une certaine prudence, voire à suspendre quelques jugements qui se fondent sur des récits extrêmement douloureux et traumatiques plutôt que de les faire monter en puissance pour accuser l'Etat d'être malfaisant, malveillant et machiavélique. En fin de compte, nous n'avons qu'une partie du récit et il nous manque possiblement tout le spectre plus large, qui comprend ce qui est fait par des professionnels surveillés - Mme Meissner l'a rappelé - avec des outils institutionnels et des budgets qui devraient peut-être être augmentés, vous me permettrez de le dire, car ils sont peut-être insuffisants.

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Sylvain Thévoz. L'enjeu est là. Merci beaucoup.

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, je ne vais pas vous dire aujourd'hui que l'Etat fait toujours juste, parce qu'il peut en effet y avoir des erreurs d'appréciation de temps en temps, des collaboratrices ou des collaborateurs qui auront commis une erreur de jugement ou qui n'auront pas traité un e-mail ou un dossier avec la célérité qu'on aurait pu attendre d'eux. 

Cela étant, je ne peux pas vous laisser dire qu'il y aurait un dysfonctionnement du SPMi, dont vous parlez sans cesse - sans cesse ! -, que le service monterait délibérément les enfants les uns contre les autres et les enfants contre leurs parents, et que le système se serait barricadé. J'ai aussi entendu que mes collaboratrices et mes collaborateurs seraient des pervers narcissiques. Certains d'entre eux sont des IPE, c'est-à-dire des intervenants en protection de l'enfance, dont le rôle est de protéger des enfants. Qu'est-ce qu'ils font quand ils sont confrontés à des enfants pour lesquels ils ont des signalements, des enfants qui ont des marques de cigarette sur la peau, des marques de fer à repasser, des brûlures, des enfants qui sont dans la rue, qui sont dans des appartements jonchés de détritus, des enfants qui sont laissés seuls à l'âge de huit mois, de deux ans ? Ce sont ces enfants qu'on retrouve dans la rue et qu'on met sous protection.

Je rappelle encore une fois que ce n'est pas le SPMi qui place les enfants de force, comme vous le prétendez. Ce sont des décisions de justice sujettes à recours. J'ai parlé de maltraitance, mais il y a aussi des parents qui sont dysfonctionnels, à qui il manque malheureusement certaines compétences, et qui ne réalisent pas qu'un bébé doit prendre son lait régulièrement, qu'il doit avoir des couches qui sont changées, qu'il doit manger, dormir, boire. Ça, c'est la réalité à laquelle mes collaboratrices et mes collaborateurs sont exposés, et le fait de les traiter de cette manière aujourd'hui, je trouve que c'est inadmissible. Inadmissible ! (Applaudissements.)

Nous avons également des collaboratrices et des collaborateurs qui sont sous l'eau en raison de l'augmentation des cas. Nous vous avons demandé des moyens supplémentaires à la commission des finances. J'invite tous ceux qui n'y étaient pas à aller voir la présentation, qui décrit quelques cas, quelques situations. J'ai envie de dire: «Ames sensibles, s'abstenir !» C'est la réalité, celle à laquelle mes collaboratrices et mes collaborateurs sont confrontés.

Alors s'il vous plaît, donnez-nous les moyens, donnez-leur les moyens de bien faire leur travail, et si de temps en temps il y a une problématique, faites-le-nous savoir et on la traitera comme on le pourra. Les collaboratrices et les collaborateurs du SPMi font du mieux qu'ils peuvent avec les moyens qu'ils ont, dans des situations qu'ils n'ont pas voulues et qu'ils souhaiteraient ne jamais avoir à traiter. Je vous invite donc encore une fois - ce n'est pas la première fois que j'interviens sur ce sujet - à arrêter de parler de ce dysfonctionnement du SPMi, à arrêter de dire que nous plaçons des enfants de force et à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. 

Avant de terminer, j'aimerais encore remercier Mme la députée Meissner pour son rapport parce que, oui, ça fait des années que vous, les députées et les députés, vous traitez de ce service. La sous-commission de la CCG a étudié la question, le SAI aussi, et la Cour des comptes y a travaillé et est encore en train de le faire. Nous avons tout ce qu'il faut pour nous assurer que le service ne dysfonctionne pas, et je suis désolée s'il peut y avoir de temps en temps une erreur, qui est humaine dans les circonstances que je viens de vous décrire. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de passer au vote.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2221 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 72 oui contre 20 non et 3 abstentions (vote nominal).

Vote nominal