Débat

La présidente. Nous arrivons à la P 2245-A (catégorie III). La parole est à M. Barbey.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition a été déposée munie d'une seule signature, mais la commission lui a accordé toute son attention, comme la loi l'y oblige. (Rires.) La demande qui y est formulée consiste à défiscaliser les taxes d'inscription aux grandes écoles dans le canton afin de soutenir la classe moyenne, qui peut rencontrer des difficultés à mobiliser cet argent.

Dans notre recherche de renseignements, nous nous sommes tournés vers le département des finances qui nous a clairement expliqué que la fixation des taxes et surtout leur imposition relevaient uniquement de la Confédération, qu'il n'était pas possible d'agir sur ce plan à l'échelle cantonale. Naturellement, cela a immédiatement mis fin à tout espoir de ce côté, du moins pour ceux qui en nourrissaient.

La commission a tout de même envoyé un courrier à l'université, au département de la cohésion sociale et à la Haute école de travail social pour obtenir des informations non seulement sur le niveau des taxes, mais également sur le nombre de bourses octroyées par ces organismes. Vous trouverez les chiffres dans mon rapport, ils se sont révélés tout à fait instructifs. A ce titre, la commission remercie la personne qui a émis cette pétition.

Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, la pétition 2245 ne va pas dans le bon sens. En effet, chercher à corriger les effets d'une augmentation des taxes d'études par des déductions fiscales interroge quelque peu.

Pour nous, socialistes, la hausse des taxes n'est pas une option. Un mécanisme de déduction fiscale profiterait surtout à celles et ceux qui touchent des revenus permettant des déductions, excluant de facto les étudiantes et étudiants ainsi que les familles les plus précaires. Nous, socialistes, défendons une autre logique: celle d'un financement public fort garantissant un accès égal aux études. Nous nous opposons à la marchandisation de l'enseignement supérieur.

Mesdames et Messieurs, on assiste à une coupe de 460 millions décidée par le Conseil fédéral: universités, HES, formation et recherche gravement impactées, recherche en péril - 700 projets du Fonds national suisse sont supprimés -, 2000 postes menacés, des études moins accessibles en raison d'une forte hausse des taxes, jusqu'à quatre fois plus pour les étudiantes et étudiants étrangers.

Alors oui, déposons cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et activons plutôt une mobilisation importante et nécessaire afin de défendre la qualité, l'accessibilité et l'indépendance des études HES et universitaires. Merci. (Applaudissements.)

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Les Vertes et les Verts ne prennent pas du tout à la légère la question des taxes universitaires et HES, mais comme l'a noté Mme Demaurex, la solution suggérée par l'initiatrice de cette pétition va à rebours du bon sens.

Hier, dans le cadre de différentes interventions, on a entendu un certain nombre de personnes regretter le caractère arrosoir des mesures proposées dans les initiatives pour la gratuité des crèches et du parascolaire. Ici, c'est vraiment de l'arrosage à l'envers, c'est-à-dire qu'une déductibilité des taxes ne profiterait qu'aux familles les plus aisées alors que c'est bien entendu dans le sens inverse qu'il faudrait redistribuer l'argent.

C'est la raison pour laquelle nous nous opposons d'abord au principe même des taxes d'études et, en l'occurrence, comme Mme Demaurex, à leur hausse continue. Il se trouve qu'en matière de taxes universitaires, le canton est souverain, contrairement à ce qu'a soutenu le rapporteur; en revanche, les taxes HES sont effectivement fixées par le comité gouvernemental.

Grâce à notre excellente collègue Angèle-Marie Habiyakare, ce Grand Conseil a pu statuer sur la question de l'augmentation inopportune de plus de 40% des taxes HES que les étudiants doivent endurer. Nous avons obtenu une majorité du parlement sur un texte amendé pour demander au DIP de prévoir un dispositif permettant de combler cette lacune, de compenser la hausse via des bourses et subsides automatiques pour les étudiants précarisés.

Il faut saluer cette démarche tout comme il faut saluer la prise de conscience des initiateurs du référendum sur le contrat de prestations de la HES-SO, lequel a été amputé de 2 millions alors que, dans le même temps, on compte sur les étudiants pour apporter 3 millions de plus par le biais de l'augmentation des taxes.

Il s'agit d'une situation inqualifiable, inaudible pour les étudiantes et les étudiants. A notre sens, les outils que nous avons proposés sont pertinents et nous invitons évidemment la population à signer ce référendum jusqu'au 2 février.

Pour le surplus, nous nous réjouissons de prendre connaissance du rapport du Conseil d'Etat qui ira dans le sens de la volonté de notre Grand Conseil de compenser la hausse des taxes pour les étudiantes et étudiants de la HES-SO. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (LC). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais corriger quelques propos et recentrer le débat sur la pétition: elle ne parle pas d'une hausse des taxes universitaires, mais demande qu'il soit possible de déduire celles-ci des impôts des étudiants et de leurs parents dans le canton, tout comme les frais d'inscription aux études supérieures. Point. Point !

Par rapport à cela, j'ajouterai encore une chose. Il ne s'agit pas de l'école obligatoire, on est libre d'aller à l'université. A cet égard, il ne faut pas oublier que les taxes universitaires en Suisse - et on peut la remercier - sont très abordables et l'accès à l'université extrêmement facile en comparaison avec bien d'autres pays.

Dès lors, il convient de rester raisonnable, de saluer les efforts réalisés et de rappeler, s'agissant de la demande de déduction fiscale, que celle-ci n'est pas applicable. Ce n'est tout simplement pas applicable ! Aussi, recentrons le débat sur l'objet de la pétition. En ce qui concerne Le Centre, il se prononcera en faveur de son dépôt. Merci.

La présidente. Je vous remercie, Madame la députée. Il s'agit maintenant de nous prononcer sur les conclusions du rapport, qui préconise le dépôt de cette pétition.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2245 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 69 oui contre 10 non.