Débat

La présidente. Nous passons à l'urgence suivante, les M 3140-A et M 3159-A, que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. Le rapport de troisième minorité de M. Djawed Sangdel n'est pas repris. Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Arber Jahija.

M. Arber Jahija (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, une partie de mon rapport de majorité a été rédigée à partir d'un procès-verbal provisoire; je vous informe donc que mon rapport sera modifié sur la base de la version définitive du procès-verbal en question.

Les propositions de motions M 3140 et M 3159 ont été liées et traitées conjointement par la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, ces deux textes traitant de la même problématique, mais sous des angles qui diffèrent légèrement. Elles font suite à la décision unilatérale du Conseil d'Etat d'exclure les élèves frontaliers, suisses pour la plupart, des écoles genevoises. Cette mesure avait été rendue publique le 11 juin 2025 dans un communiqué un peu sec. Elle entrera en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2026, mais ses effets ne se sont pas fait attendre pour plus d'un millier d'enfants directement concernés. Leurs familles ont déposé des recours en justice, demandant l'effet suspensif contre l'exclusion de ces élèves. Cela leur a été refusé par la Chambre constitutionnelle dans un arrêt rendu en novembre dernier. La décision définitive sur ces recours sera connue en 2026. Si elle est favorable aux recourants, le Conseil d'Etat devra faire marche arrière.

Dans ce contexte, la M 3140 propose de maintenir le régime transitoire permettant aux enfants domiciliés en France voisine de poursuivre leur scolarité déjà entamée à Genève jusqu'au niveau secondaire, sous certaines conditions. La M 3159 propose quant à elle de repousser les délais d'inscription au secondaire II des élèves frontaliers scolarisés à Genève en dernière année du cycle d'orientation. Je laisserai le soin aux rapporteurs de minorité de défendre leurs positions sur ces deux textes qui seront difficilement applicables en cas d'acceptation si la justice rend une décision contradictoire.

La majorité de la commission a estimé qu'en matière de scolarisation, le principe de domiciliation devait s'appliquer à tous les enfants sans exception, raison pour laquelle ces deux propositions de motions ont été refusées en commission. Je vous remercie de votre attention.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, c'est une bonne chose d'évoquer ce sujet, puisqu'il s'agit d'une mesure d'économie, voire d'une mesurette - le terme serait plus juste -, dans cette dynamique où l'on cherche à tout prix à instaurer une logique d'austérité, alors que nous sommes un canton - malheureusement pas l'Etat, mais le canton, lui, oui - qui aurait largement les moyens d'assurer des prestations publiques.

Comme l'a très bien dit le rapporteur de majorité, cette mesure a été prise de façon totalement unilatérale, sans la moindre concertation avec l'autre partie prenante, en l'occurrence la France voisine, concernant l'exclusion des élèves frontaliers des écoles genevoises. On a d'ailleurs vu la réaction que cela a engendré côté français. On peut malheureusement relever le manque de sens de la communication dont fait preuve notre Conseil d'Etat dans son ensemble concernant cette mesure. Je le regrette, car cela va à l'encontre de l'esprit du Grand Genève, qui apparaît pourtant essentiel pour la plupart de nos politiques publiques. En effet, si nous souhaitons développer une région, un Grand Genève harmonieux, cela doit se faire de façon concertée de part et d'autre de la frontière.

La situation avait déjà été en quelque sorte réglée en 2018: le Conseil d'Etat avait édicté un règlement justement pour interdire de façon progressive aux élèves frontaliers l'accès aux établissements genevois. Cette mesure et cet engagement pris ont été rompus par cette décision unilatérale. C'est un élément fort, qui peut d'ailleurs également créer une rupture de confiance; pour beaucoup de familles genevoises auprès de qui cet engagement avait été pris, le Conseil d'Etat a rompu la confiance.

L'audition des familles concernées a en effet représenté une étape très importante dans les travaux effectués autour de cet objet. Elles ont apporté deux points essentiels que je souhaite relever. D'une part, en raison de cette mesure d'exclusion des élèves frontaliers, la pression est renforcée en matière de logement. Naturellement, le premier réflexe pour la plupart de ces familles - qui sont des familles genevoises qui ont déménagé en France voisine par manque de logement - est de revenir à Genève, ce qui renforce encore un peu plus la pression sur ce marché.

D'autre part, il y a tout l'aspect social et pédagogique: il s'agit d'enfants qui sont habitués à un cadre de scolarité genevois, proche de chez eux. On est très loin du fantasme selon lequel ces jeunes effectueraient des dizaines et des dizaines de kilomètres. Géographiquement, ils restent généralement plutôt proches de Genève. Leurs familles ont déménagé, mais ils ont poursuivi leur scolarité au même endroit. Cette décision représente une véritable rupture avec la culture suisse et genevoise: ces enfants ont l'habitude d'aller dans des écoles de musique et des clubs de foot au sein de villages genevois, puis, d'un coup, ils se retrouvent déscolarisés.

Force est de constater qu'il est essentiel de revenir sur cette décision unilatérale et d'adopter une mesure progressive - c'est le sens de l'amendement du Centre, et le groupe socialiste le soutiendra - pour garantir que les élèves puissent terminer le cursus qu'ils ont commencé, et ce même dès la primaire, excepté le premier degré. C'est la raison pour laquelle je vous invite, Mesdames et Messieurs, à accepter l'amendement qui vous sera proposé ainsi que la proposition de motion.

Mme Céline Bartolomucci (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'irai dans le sens des propos de mon préopinant. La décision du Conseil d'Etat du 11 juin 2025 constitue effectivement une rupture à plusieurs niveaux. Il s'agit tout d'abord d'une rupture institutionnelle, car, comme cela a été dit, cette décision a été prise par voie réglementaire, sans débat préalable dans ce Grand Conseil ni concertation avec les autorités françaises, créant un précédent et modifiant sans base légale formelle un droit d'accès à l'école publique pour une certaine catégorie d'élèves.

Cela constitue ensuite une rupture diplomatique et économique, car cette décision s'inscrit en opposition totale avec la coopération historique que nous connaissons avec nos voisins français. Les autorités françaises ont exprimé officiellement leur inquiétude, notamment très récemment suite à une rencontre durant laquelle le Conseil d'Etat s'est malheureusement montré inflexible. Elles ont en effet fait part de leur inquiétude quant au manque de considération que le canton de Genève leur a accordé, rappelant qu'une telle mesure aurait dû a minima être discutée et coordonnée en amont.

Il s'agit bien entendu en outre d'une rupture de confiance pour les familles. Comme cela a été relevé, en 2018, le Conseil d'Etat avait expressément garanti que «tous les enfants déjà scolarisés à Genève pourraient y terminer leur parcours, y compris en cas de déménagement». Cet engagement a été renié, provoquant incompréhension et inquiétude chez les familles, dont un nombre important s'est mobilisé ou a saisi la Chambre constitutionnelle. D'ailleurs, au début de cette session, le renvoi en commission d'une pétition a été annoncé. Il s'agit de la P 2264, qui a recueilli plus de 4000 signatures. Ce chiffre élevé de signatures recueillies en quelques jours montre avec quelle attention la population suit ce dossier et combien elle s'inquiète des conséquences de cette décision.

Enfin, la rupture la plus préoccupante concerne les élèves eux-mêmes. Parce qu'on parle de chiffres, d'institutions, mais on oublie les principales cibles de cette mesure, à savoir les enfants et notamment les adolescentes et adolescents. L'adolescence est une période de vulnérabilité spécifique marquée par une construction de l'identité, la nécessité d'une stabilité et l'importance de repères sociaux. Toutes les études scientifiques le confirment, et cela a été abordé en commission, les changements scolaires imposés augmentent le risque de décrochage, de stress, de troubles anxieux et de difficultés d'adaptation. Déraciner ces élèves en les envoyant sans transition dans un système scolaire différent est une décision lourde de conséquences pour leur équilibre et leur réussite.

Pour justifier tous ces constats et cette rupture globale, le Conseil d'Etat avance un argument financier de 27 millions sur quatre ans, ce qui représente 0,26% du budget annuel du DIP et constitue surtout des économies théoriques basées sur des calculs dont la réalisation n'est absolument pas garantie puisque dans certaines classes, il manquera un ou deux élèves, ce qui n'engendrera en aucun cas la fermeture des classes en question. Dans le même temps, les familles frontalières, dont 80% sont suisses, contribuent à hauteur de 800 millions de francs par an via l'impôt. Exclure ces enfants risque de fragiliser un équilibre fiscal et diplomatique déjà sensible dans le cadre du Grand Genève.

Au regard de l'impact psychologique sur les élèves, du caractère limité et non garanti des économies annoncées, de l'absence de fondement structurel - puisque ce n'est absolument pas cette décision qui rétablira les manquements structurels du DIP - et des dégâts diplomatiques, la minorité considère la M 3140 comme la meilleure manière de sortir de cette maladresse. Nous accepterons également l'amendement, afin de nous extraire de cette ornière avec un minimum d'élégance. Nous vous invitons à en faire de même. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Thierry Arn (LC). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je m'exprimerai brièvement sur la M 3159. Le Centre vous recommande de la rejeter, car le département s'est engagé à ce que les élèves ne soient pas pénalisés même si les inscriptions intervenaient après le délai administratif du 3 novembre.

Concernant la M 3140, le groupe du Centre a longuement débattu de cette proposition. Les différentes sensibilités se sont exprimées, donnant lieu parfois à des divergences au sein même de notre groupe, parce que ce sujet touche à des valeurs et à des réalités budgétaires, mais surtout, comme cela a été dit, à des enfants. Et lorsqu'il s'agit d'enfants, nous prenons le temps de peser chaque mot et chaque conséquence.

Nous sommes un parti attaché aux familles. Nous savons ce que représente pour un enfant un changement d'école imposé: la perte de ses repères, de ses camarades, de ses activités, parfois même des trajets organisés autour de la garde ou des grands-parents. Pour beaucoup de ces élèves, qui sont souvent suisses et nés ici, Genève n'est pas seulement un lieu d'école, mais un lieu de vie, car ils ont construit un parcours scolaire cohérent dans nos établissements.

Dans le même temps, nous ne pouvons ignorer la situation financière du canton et la pression réelle sur nos infrastructures. Les besoins de nouvelles constructions, les retards, les contraintes administratives, tout cela existe et ne peut être balayé d'un revers de main. Nous devons reconnaître que la marge de manoeuvre n'est pas infinie et que la durée d'une transition doit rester raisonnable pour être gérable. Dans le contexte actuel, une période de quinze ans ne répond pas à cette exigence de pragmatisme.

Face à ces éléments, le groupe du Centre vous propose un amendement qui permettrait de trouver un consensus et d'adopter une position mesurée. Pas des postures, pas des oppositions de principe, mais une solution équilibrée, qui tient compte à la fois de l'intérêt supérieur des enfants et de la responsabilité budgétaire qui incombe aux autorités publiques. C'est pourquoi nous vous proposons aujourd'hui un amendement qui vise à rétablir cette juste mesure. Pour faire simple, il prévoit que les enfants ayant commencé le primaire puissent finir leur scolarité primaire et que les élèves du cycle puissent poursuivre leur cursus jusqu'à la fin du secondaire II.

Cet amendement est un ajustement raisonnable, qui protège la cohérence des parcours sans prolonger indéfiniment un régime transitoire; c'est un compromis réaliste et humain. Nous partons en effet du principe qu'un élève fréquentant déjà le cycle doit pouvoir y terminer sa scolarité, vu qu'il a déjà effectué plus de la moitié de cette dernière à Genève et qu'il est socialement bien intégré. Dans le cas contraire, les conséquences seraient dévastatrices pour ces adolescents. Mesdames et Messieurs, cet amendement incarne ce que Le Centre défend depuis toujours: la recherche de solutions stables, équilibrées et mesurées. Je terminerai mon intervention en vous indiquant que dans le cas où l'amendement serait rejeté, le groupe du Centre refuserait cette motion. Merci.

Mme Laura Mach (Ve). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai un peu de peine à me prononcer sur ce dossier, non pas parce que le sujet est particulièrement complexe, mais parce qu'il dénote un tel manque de vision politique que je peine à croire qu'une décision pareille ait pu être prise. Celle-ci porte atteinte à la confiance de nos concitoyens dans nos institutions en revenant sur une parole donnée. Elle fait un choix d'économies de bouts de chandelle sans aucune prise en compte des conséquences négatives: le sentiment de désinvestissement des familles concernées et l'interruption brutale de cursus pour 2500 enfants, dont 85% sont suisses. Ces jeunes sont ancrés dans notre système et y reviendront pour la suite de leur carrière. Cela n'a aucun sens de les en exclure, si ce n'est leur transmettre un message de rejet !

Mais ce qui me frappe le plus, c'est le déni de réalité de cette décision; comme si Genève allait continuer à croître sur son territoire exigu, alors qu'une partie toujours plus importante de ses résidents est menée à l'exil locatif ! Chaque année, plus de 2000 personnes quittent le canton pour s'installer en France voisine, non par choix, mais par nécessité. Ces gens existent, ils paient leurs impôts, font tourner l'économie genevoise et savent au moins la première strophe du «Cé qu'è lainô». On ne peut pas les blâmer pour leur volonté de transmettre la culture genevoise à leur enfant.

Mon étonnement porte sur l'absence totale de considération de ces éléments. On ne peut pas à la fois bénéficier massivement de la main-d'oeuvre frontalière, pousser nos propres citoyens à s'exiler et refuser de penser des solutions éducatives transfrontalières. Nous attendons plus du Conseil d'Etat. Les départements de l'économie, de la santé et des mobilités ainsi que du territoire s'y attellent régulièrement, alors pourquoi le DIP est-il totalement absent de la réflexion ? N'a-t-on pas le droit d'imaginer des propositions innovantes qui permettent à notre population, à toute notre population, de se sentir entendue dans ses besoins ?

Les Verts vous demandent de prendre un peu de hauteur, de respecter la parole donnée à nos concitoyens ainsi que le parcours scolaire de ces enfants et de prendre en compte la réalité de notre région, en acceptant largement cette motion et, s'il le faut, l'amendement proposé par Le Centre ! Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous débattons d'une proposition de motion qui a beaucoup mobilisé dans la société civile, une mobilisation inversement proportionnelle à la réaction du Conseil d'Etat, qui a déjà dit qu'il s'en ficherait de ce texte, au mépris de la population, de la mobilisation et, peut-être, de la majorité de ce Grand Conseil. Cela dit, bonne nouvelle, il n'est jamais trop tard pour bien faire !

Il en va évidemment de la cohérence du Grand Genève, j'y reviendrai, mais aussi, et ça parlera peut-être aux rangs d'en face, de la cohésion nationale. En effet, la Constitution fédérale prévoit que la Suisse doit maintenir les liens avec les Suisses et Suissesses de l'étranger. Le faites-vous par cette décision ? Non ! (Remarque.) Monsieur Florey, je vous remercie de votre commentaire ! (Rires.) Une partie du Conseil d'Etat souhaite développer la coopération transfrontalière, et c'est à saluer. Une partie du Conseil d'Etat souhaite que nous travaillions main dans la main avec les Français qui nous entourent dans le Grand Genève. Je me permettrai une image en ces jours de commémoration de l'Escalade: une autre partie du Conseil d'Etat - je parle là de la Mère Royaume, alias Mme la conseillère d'Etat Hiltpold - renverse sa marmite de soupe à l'endroit le plus inopportun, sur la tête d'enfants qui n'ont absolument rien demandé, des enfants frontaliers qui sont expulsés sans ménagement.

Sur la forme - c'est déjà très clairement reconnu par le Conseil d'Etat -, c'était mauvais. Sur le fond, c'est très problématique. Il y a une question de continuité de l'Etat, de droits acquis, de parole donnée par le précédent Conseil d'Etat. Tout cela est malheureusement piétiné. Alors oui, des économies seront de toute manière réalisées à la fin de la transition; l'économie envisagée sera de toute façon concrétisée dès lors qu'on décide de changer le principe de scolarisation pour le lieu de domicile. En l'occurrence, vouloir réaliser cette économie dès à présent revient simplement à reconnaître que la mise à sac des finances cantonales par le cadeau fiscal de l'année passée doit rendre encore plus précipitées des mesures irréfléchies comme l'expulsion d'enfants de l'autre côté de la frontière.

L'amendement du Centre, nous l'accepterons sans grand enthousiasme, parce qu'il nous paraît important d'affirmer que les cassures dans la scolarité des enfants sont en effet un élément très, très problématique. Pourquoi ? Il a été relevé lors des travaux que les changements d'établissement étaient difficiles. Certes, cela arrive, mais cela doit arriver le moins possible. Il est donc de la responsabilité de l'Etat de ne pas les multiplier, par exemple en expulsant des élèves frontaliers, tout ça pour réaliser des économies de bouts de chandelle. De tête, on parle de quelques dizaines de millions au total, sachant que la transition est déjà bien entamée. On parle donc par année de millions qui se comptent sur les doigts de la main, tout ça en cassant la scolarité, en renforçant l'échec scolaire de certains et de certaines. Tout cela pour ces quelques petits millions !

Je terminerai en disant que le Conseil d'Etat a rendu une bien mauvaise copie l'été passé, il a heureusement la chance de se rattraper; espérons qu'il ne soit pas si mauvais élève que cela ! (Applaudissements.)

M. Pierre Nicollier (PLR). Madame la présidente, vous transmettrez au chef de groupe socialiste que s'il souhaite faire la leçon sur le respect, il devrait lui-même commencer par respecter ceux qui ne partagent pas ses opinions. Personnellement, je pense que la direction qu'il prend est bien triste pour le parti socialiste.

Depuis plusieurs années, Genève fait face à un développement démographique avec des infrastructures qui ne suivent pas. Comme répété maintes fois, nos écoles, et particulièrement les cycles d'orientation, en subissent directement les conséquences: des établissements conçus pour 750 élèves en accueillent aujourd'hui parfois plus de 900. Pour absorber cette surcharge, nous sommes contraints de recourir à des pavillons provisoires.

Depuis 2012, le nombre d'élèves à l'école primaire en Ville de Genève a augmenté de plus de 20% - on en a déjà parlé par le passé. Les retards de chantiers s'accumulent: l'extension de l'école Liotard sera livrée en 2027 et l'ouverture du Mervelet n'aura pas lieu avant 2028. Dans l'intervalle, nous devons continuer à installer des classes dans des structures temporaires, dans des containers, comme à la rue Boissonnas. Ces solutions d'urgence ne font que masquer des besoins structurels profonds. Ce bricolage ne peut pas durer et nous ne pouvons pas rester les bras croisés !

Dans ce contexte, notre responsabilité est simple, elle consiste à garantir l'accès à l'école publique genevoise à tous les enfants domiciliés dans le canton dans des conditions acceptables. Il s'agit de notre responsabilité par rapport aux enfants qui résident dans notre canton. Je comprends que ce n'est pas la volonté de certains partis; je ne dirai pas «dont acte».

Par ailleurs, lorsque vous déménagez des Charmilles aux Pâquis, vous devez scolariser votre enfant dans l'école du quartier l'année qui suit. Pourquoi serait-ce différent pour un enfant qui quitte la Suisse ? Le système scolaire français est-il déficient ? Non ! Je vous demande de dire clairement non aux containers pour nos enfants, et donc non à la motion M 3140, non à l'amendement et un non tout particulier à la M 3159 qui, très étonnamment, n'a pas été retirée. Elle rate sa cible, comme vous avez pu le lire dans le rapport. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. Les deux rapporteurs de minorité binationaux... (Remarque.) ...veulent nous faire croire que seuls les élèves qui sont des ressortissants genevois sont concernés par ces motions et par cette problématique; c'est totalement faux, c'est un leurre ! D'ailleurs, ceux qui souhaitent s'installer à l'étranger savent très bien qu'ils vont devoir inscrire leurs enfants dans l'instruction publique du pays concerné. Cette problématique concerne l'ensemble des 100 000 frontaliers de ce canton ! Si nous acceptons ce principe, ces 100 000 frontaliers pourraient exiger que leurs enfants soient scolarisés sur le territoire genevois. Là, nous ne parlons pas d'économies de bouts de chandelle, Monsieur de Sainte Marie, mais d'économies bien plus importantes, sauf si vous considérez qu'en adoptant les normes d'encadrement de l'instruction publique française, on arrive à les intégrer à coût zéro, à savoir en accueillant trente élèves par classe.

Ce débat a donc en réalité déjà été clos il y a plusieurs années. Monsieur de Sainte Marie, vous étiez député lorsque l'UDC a proposé de permettre la scolarisation des enfants genevois domiciliés en France dans l'école publique genevoise, et vous avez refusé cette proposition ! Et vous savez pourquoi vous l'avez refusée, comme l'ensemble de l'hémicycle à l'exception de l'UDC ? A cause des accords bilatéraux et du principe de non-discrimination, ce principe qui ne vous permet pas de distinguer un enfant genevois et suisse d'un enfant européen. C'est ça, le débat de fond ! Vous ne pouvez donc pas vous appuyer sur les enfants genevois pour faire passer un principe qui veut que tous les enfants européens dont les parents travaillent à Genève soient scolarisés sur le territoire genevois; c'est un scandale de votre part de l'éluder !

La conséquence financière est énorme: des communes frontalières comme Bardonnex sont condamnées à investir pour des enfants dont aucun des parents ne travaille dans la commune, si bien que celle-ci ne perçoit aucune recette fiscale, aucune compensation financière en contrepartie. Pour ces motifs, personnellement, je soutiens la politique du Conseil d'Etat, et au niveau de mon groupe, ce sera la liberté de vote ! Merci.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en effet, comme l'a dit mon préopinant, le groupe UDC avait déposé le 5 janvier 2018 la M 2441 dont le titre était «contre l'exclusion des enfants genevois habitant hors canton de nos écoles». Or, en 2020, pour les raisons indiquées par M. Catelain, à savoir les accords bilatéraux et l'application de la clause de non-discrimination liée au droit européen, le texte avait été refusé en commission par 13 non contre 1 oui, soit le vote du représentant UDC. Sept ans après, vous revenez à la charge. Même si mon groupe a décidé de laisser la liberté de vote, c'est malheureusement un combat perdu d'avance. Le groupe UDC a donc choisi la liberté de vote. La M 3159 aurait dû être retirée. Quant à la M 3140, le groupe UDC retient aussi la liberté de vote pour ce qui est de l'amendement du Centre. Je vous remercie.

M. Marc Saudan (LJS). Chers collègues, comme vous le savez, le groupe LJS soutiendra la M 3140. Je fais une petite digression sur la M 3159: effectivement, la conseillère d'Etat ayant apporté des garanties en commission, ce texte n'a pas forcément lieu d'être. Nous la traitons avec la M 3140 parce que les deux étaient liées. Je suis très satisfait que le groupe du Centre se rallie à la problématique et se rende compte qu'il y a un véritable problème derrière cette situation d'élèves frontaliers qui sont finalement les victimes collatérales d'un contexte où des familles suisses ne peuvent pas se loger à Genève et sont obligées d'aller de l'autre côté de la frontière. La décision abrupte du Conseil d'Etat pose un problème pour la future coopération au sein du Grand Genève, que nous prônons quasiment tous dans cet hémicycle, sauf certains groupes.

Il est clair que la situation ne peut pas perdurer. Là, nous parlons des élèves actuels, et au fond, je regrette un peu l'amendement du Centre qui s'inscrit dans sa politique qui ne satisfait totalement personne et qui fâche un peu tout le monde. En effet, cela revient à exclure les élèves qui passeront du primaire au secondaire. Mais de quoi parle-t-on ? De 100 élèves par année sur sept ans ! Je ne pense pas que ces 100 élèves vont combler nos 700 millions de déficit. Ça paraît complètement absurde !

Cependant, LJS étant un parti pragmatique, il soutiendra quand même l'amendement... (Remarque.) ...devant la menace de refus de la motion, pour qu'à travers l'adoption de cet objet, ce parlement envoie un message au département de l'instruction publique et que les négociations avec la France voisine puissent se tenir dans un bon climat ! Merci.

M. François Baertschi (MCG). Le groupe MCG s'opposera à ces deux motions. Il faut être un petit peu cohérent: si on va de l'autre côté de la frontière, on a certains avantages, avec un coût de la vie moins élevé, la possibilité d'avoir des habitations beaucoup moins chères et beaucoup plus vastes, c'est un choix de vie que l'on fait. Si l'on change de pays, on doit aussi accepter le système d'éducation où l'on se trouve. Je suis très surpris de voir ceux qui sont pour le Grand Genève... Théoriquement, on serait dans le même univers, mais à ce niveau-là, alors non, la France serait un pays du tiers monde, on ne pourrait pas laisser nos enfants être scolarisés en France, alors qu'on a choisi d'aller habiter dans ce pays !

Nous devons faire un choix de cohérence: si on veut aller habiter en France, alors on vit avec les conditions de la France. Je pense que beaucoup de gens ont perdu le sens commun dans cette affaire. C'est véritablement une question de bon sens. C'est pour ces raisons que le MCG refusera ces deux textes; nous pensons qu'il ne faut pas encore pénaliser les familles et les habitants genevois, qui le sont déjà par un coût de la vie très élevé. On l'a vu s'agissant du budget, les ressources sont très limitées; est-ce qu'on veut encore creuser le déficit budgétaire ? Je crois que certains qui nous ont tenu de beaux discours tout à l'heure devraient un peu revenir à la réalité ! Merci.

La présidente. Je vous remercie. La parole est au député Arn pour trente secondes.

M. Thierry Arn (LC). Merci, Madame la présidente. Vous transmettrez à un préopinant cette brève réponse: une proposition qui fâche tout le monde et qui ne satisfait personne, ça s'appelle un compromis, et nous sommes très heureux que le groupe LJS soutienne notre amendement ! Merci.

M. Sandro Pistis (MCG). Ce soir, il y a clairement une certaine incohérence dans la position de la gauche, d'une partie de LJS et du Centre. Quand certains font le choix d'aller habiter en France, on ne peut pas comprendre que nous devions, nous, résidents genevois, assumer l'écolage de ces enfants qui habitent de l'autre côté de la frontière. Il y a franchement une incohérence, on marche sur la tête !

J'espère que le Conseil d'Etat n'ira pas dans le sens voulu par la motion. Je pense qu'il faut être cohérent par rapport au choix qu'ont fait ces personnes. Des familles ont décidé d'aller habiter du côté français, eh bien qu'elles en assument les conséquences. Elles habitent là-bas, elles doivent donc s'intégrer dans ce pays. Je suis quand même surpris que le groupe UDC - courage, fuyons -, ne soit pas capable de soutenir... (Remarque.) Je pense qu'il faut le dire: courage, fuyons ! L'UDC n'est pas capable de soutenir les résidents, les enfants qui habitent notre canton. C'est franchement décevant de voir la politique menée par ce groupe, alors que lorsqu'ils sont en campagne, ils soutiennent le fait de donner la priorité aux résidents. Sur ces objets, on voit vraiment la volte-face de l'UDC, qui devrait ne pas entrer en matière... (Remarque.) C'est une vraie volte-face, et je pense que c'est également une grande déception pour ses électeurs.

Mesdames et Messieurs, j'en appelle à la raison et j'invite à refuser ces deux motions. J'invite également à soutenir nos enfants, ceux qui habitent notre canton et qui ont déjà de la difficulté à trouver une école à proximité de leur domicile ! Merci.

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais essayer de rappeler brièvement les objectifs de cette mesure prise par le Conseil d'Etat. Cela a été dit, il s'agissait de rétablir une égalité de traitement entre les enfants genevois et les enfants frontaliers. Ces derniers ne changent jamais d'école, contrairement aux enfants genevois qui changent d'établissement lorsqu'ils déménagent, et ce parfois en restant dans la même commune. L'un des premiers objectifs était donc de mettre fin à cette différence de traitement.

Je rappelle aussi que l'idée derrière cette mesure est que soit rétabli le principe universel de la scolarisation sur le lieu de domicile. Finalement, à vous entendre, je crois que personne - en tout cas clairement pas une majorité d'entre vous - n'affirme qu'on ne devrait pas retenir la scolarisation sur le lieu de domicile. Comme je le disais, c'est un principe universel. Ce que le Conseil d'Etat a fait, c'est qu'il a mis fin au régime dérogatoire. Il avait commencé à le faire en 2018 pour le primaire et pour le cycle; aujourd'hui, il l'étend au secondaire II.

Un autre motif qui avait été évoqué est celui de la pression sur les bâtiments - cela a été relevé. Ce n'est pas faute de ne pas avoir planifié, ce n'est pas faute de ne pas avoir agrandi certains bâtiments avec des crédits que vous avez bien voulu nous accorder - je pense aux 80 millions environ que nous avons dû engager pour agrandir des cycles d'orientation parce que les projets planifiés ont été retardés, voire compromis par des votations populaires sur d'autres objets, créant des retards dans ces projets par effet de cascade.

Et puis en effet, il y a un enjeu financier. Alors si un enjeu de 27 millions est une mesurette, eh bien je crois qu'on n'a pas les mêmes notions des mesures et des demi-mesures. Lorsque vous nous renvoyez la copie en nous demandant pour certains de faire des choix, de trouver des économies et qu'ensuite, vous nous dites que 27 millions, c'est une mesurette, nous ne partageons pas du tout cet avis !

Je l'ai dit, en 2018, la décision a été prise avec une norme transitoire qui permettait aux élèves qui étaient dans le système d'y rester. Ce qui s'est passé, c'est que beaucoup d'enfants qui n'étaient pas du tout frontaliers en 2018 le sont devenus en 2020, et ce sont ces familles qu'on a entendues en commission. Elles nous ont fait part du constat suivant: comme la norme prévoyait que tant qu'on est dans le système, on peut continuer sa scolarité à Genève, même si on déménage, eh bien après 2018, après 2019, des familles dont les enfants étaient scolarisés et domiciliés à Genève ont déménagé et ces élèves n'ont pas changé d'établissement, quand bien même il avait été décidé de manière claire que la scolarisation n'aurait plus lieu en Suisse pour les élèves frontaliers.

C'est ce que nous avons voulu changer, en disant simplement que maintenant, si un enfant déménage et quitte la Suisse, il finit son année et pas sa scolarité. Comme on l'a dit, cela a été étendu au secondaire II. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui, cela concerne 1400 élèves qui sont dans nos établissements. En 2018, on avait à peu près 400 élèves frontaliers de moins. Ce qu'on voit aujourd'hui, et c'est ce que j'ai expliqué en commission... En lisant le rapport, je me suis aperçue qu'on n'avait pas pris en compte mes corrections, raison pour laquelle le rapporteur de majorité va corriger ces éléments. Les chiffres ont augmenté pour le secondaire II, et ils ne font qu'augmenter ! Le Conseil d'Etat a donc décidé que cette mesure s'appliquerait aussi pour le secondaire II. Aujourd'hui, 1400 élèves frontaliers sont scolarisés dans nos établissements.

Une fois que la mesure est adoptée, la question est de savoir comment la mettre en application et quelle est la solution transitoire. En effet, le Conseil d'Etat a annoncé cette fois qu'elle serait plus courte que celle qui avait été décidée en 2018, à savoir que les enfants finiraient un cycle de scolarité et pas l'entier de leur scolarité. Pourquoi ? Pour toutes les raisons que je viens de mentionner: la pression sur les bâtiments, le coût et les principes. Il s'agit simplement de dire qu'on ne va pas garder ces enfants pendant encore quinze ans, mais plutôt pendant trois, quatre ans au maximum.

Nous sommes tout à fait conscients que cela soulève des questions et que ça peut mettre en difficulté des enfants. On l'a dit, le Conseil d'Etat l'a expliqué et l'a également réaffirmé aux autorités françaises: les situations particulières seront examinées avec attention. Nous sommes conscients que ça peut être difficile pour un enfant, comme ça l'est pour un enfant qui déménage dans une autre commune et qui change d'école - il y a également des élèves qui changent d'école en cours d'année parce que les familles trouvent tout d'un coup un nouveau logement. On ne déscolarise pas des enfants, on n'expulse pas des enfants, on ne les met pas dans des situations où il n'y aurait pas d'école ni où l'établissement en question serait d'un niveau catastrophique. Ce serait une injure que vous feriez à la France que de considérer que demander aux enfants d'y être scolarisés serait une punition, voire pire. Non, ces enfants pourront tout à fait suivre leur scolarité dans leur pays de domicile.

Par ailleurs, certes, nous n'avons peut-être pas été très bons en communication avec les autorités françaises, merci de l'avoir relevé. Merci également à ceux qui l'ont fait d'avoir rappelé que nous leur avons transmis nos excuses et que nous avons pu nous expliquer. J'aimerais bien que vous releviez également ce que nous avons écrit dans les rapports. Non, ce ne sont pas 2500 élèves que nous «expulsons», entre guillemets, ce sont aujourd'hui 598 élèves au primaire et 465 au cycle. Voilà les chiffres ! Parce que les 1400 élèves qui sont aujourd'hui scolarisés dans le secondaire vont pouvoir poursuivre leur cursus jusqu'à l'obtention de leur maturité, de leur maturité spécialisée ou de leur CFC.

J'ajoute encore une chose par rapport aux pourcentages et au fait qu'il y a énormément de Suisses parmi les élèves frontaliers scolarisés dans nos écoles. J'aimerais également relativiser cette affirmation par rapport au secondaire II en relevant que le pourcentage d'élèves frontaliers suisses est de 57%. Il y a donc 57% des élèves frontaliers qui sont de nationalité suisse dans le secondaire II. En voie plein temps, ce sont 60% de Suisses et 35% de Français. En voie duale, ce sont 53% des élèves frontaliers qui sont de nationalité française - ces élèves-là ne sont pas concernés, mais ils représentent quand même un certain coût parce que les apprentis en voie duale vont certes aller en entreprise, mais ils vont également suivre dans nos écoles des CIE (cours interentreprises) qu'on va financer. Alors je veux bien qu'il y ait des Suisses qui veulent suivre une scolarité en Suisse, mais ils ne représentent pas 85% de l'ensemble de ces jeunes. Voilà ce que je voulais quand même rétablir.

Je relève encore que s'agissant de nos relations avec les autorités françaises et des principes du Grand Genève, vous aurez certainement vu ces derniers jours les communications que nous avons faites dans lesquelles nous mentionnons des projets en commun. Nous avons des relations extrêmement bonnes. Enfin, la scolarisation des enfants frontaliers à Genève ne va pas régler la crise du logement; ce n'est pas en acceptant les enfants dans nos écoles que nous allons trouver une solution à ce problème. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser ces deux textes. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote, en commençant par l'amendement général déposé par M. Arn, qui se présente comme suit:

«Invites (nouvelle teneur)

invite le Conseil d'Etat

- à permettre aux enfants engagés dans le cycle élémentaire ou le cycle moyen de continuer leur scolarité dans le système scolaire genevois, jusqu'à la fin du cycle moyen, soit la 8P; 

- à permettre aux enfants engagés dans le secondaire 1 de terminer leur scolarité dans le système genevois, y compris le secondaire 2.»

Mis aux voix, cet amendement général est adopté par 51 oui contre 40 non et 5 abstentions.

Mise aux voix, la motion 3140 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 51 oui contre 41 non et 3 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 3140 Vote nominal

La présidente. Je lance à présent la procédure de vote sur la deuxième motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 3159 est rejetée par 53 non contre 39 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal