La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Anne Hiltpold, Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet, Delphine Bachmann et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Pierre Conne, Florian Dugerdil, Joëlle Fiss, Christian Flury, David Martin, Yves Nidegger, Thierry Oppikofer, Skender Salihi, Djawed Sangdel, Alexandre de Senarclens et Léna Strasser, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Ayari Félix Beltrametti, Rémy Burri, Gilbert Catelain, Emmanuel Deonna, Stéphane Fontaine, Gabrielle Le Goff, Philippe Meyer et Frédéric Saenger.

Annonces et dépôts

Néant.

Débat

La présidente. Nous reprenons les urgences et examinons à présent la M 3134-A, classée en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Chères et chers collègues, aujourd'hui, nous allons parler un peu de mobilité, comme c'est souvent le cas dans ce parlement.

Le vrai problème du BHNS, c'est que vous ne pouvez pas créer une ligne allant directement d'un point A à un point B sans prévoir des infrastructures. Or, c'est exactement ce qui arrive actuellement avec ce projet de BHNS: on envisage de fermer le bas de la rue de Lyon pour y faire passer exclusivement le BHNS et les quelques lignes qui subsisteront sur ce tronçon. Le transport professionnel y sera largement péjoré et, par là même, le transport individuel privé aussi.

Le bas de la rue de Lyon constitue une pénétrante essentielle vers le centre-ville, si l'on veut encore y circuler. Ce n'est donc pas en fermant ce tronçon sans prévoir d'autres alternatives que nous allons améliorer la situation de la mobilité au centre-ville. A juste titre, des associations, comme l'ASTAG, ont massivement recouru contre le BHNS et les mesures qui accompagnent sa mise en place. Elles ont été auditionnées, elles sont venues en commission s'en expliquer: leurs représentants ont convaincu d'une part les auteurs du texte - la motion dont nous parlons aujourd'hui a été déposée à raison - et, d'autre part, une large majorité de la commission qu'il n'était pas souhaitable à l'heure actuelle de créer cette ligne de BHNS sans aucune mesure pour en accompagner la réalisation.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Stéphane Florey. Cette motion a été amendée à la lumière des éléments apportés par l'ensemble des personnes auditionnées. Plutôt que de se diriger clairement vers un refus du BHNS... La majorité n'est pas fondamentalement opposée à l'installation de BHNS ni à l'amélioration de l'attractivité des transports publics, mais nous ne voulons pas créer ces lignes de BHNS au détriment du transport professionnel et privé. C'est pour cette raison que ce texte a été amendé; il demande désormais de surseoir à l'extension de ce BHNS le temps que des alternatives crédibles soient mises en place, en particulier le fameux barreau de Montfleury et la demi-jonction de Vernier-Canada - cette région sera aussi concernée par le BHNS. En conclusion, nous vous invitons à soutenir cette motion amendée en commission, je vous en remercie d'avance.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le fait est que la situation actuelle en matière de desserte de transports collectifs dans l'axe Cornavin-Vernier-ZIMEYSA, qui est le trajet de ce BHNS, est insatisfaisante. Aujourd'hui, la zone industrielle de ZIMEYSAVER constitue un bassin d'emplois majeur non seulement de la rive droite, mais aussi de l'ensemble du canton, voire de l'ensemble de l'agglomération. Pourtant, elle n'est desservie par aucune ligne de transports collectifs allant directement vers le centre-ville de Genève, à l'exception du train, avec une cadence à la demi-heure - c'est évidemment bien insuffisant pour répondre aux besoins de cette zone.

A cela s'ajoute une desserte interne à la zone, qui est très étendue, mais pauvre en matière de transports publics, comme d'ailleurs en matière de logement. Cette infrastructure serait appelée à traverser des quartiers très densément peuplés; c'est en particulier le cas de Châtelaine, qui s'est beaucoup densifiée ces dernières années, notamment parce qu'il était prévu d'y construire une halte, qu'on ne voit pas encore venir, mais c'est également le cas de Vernier village. Actuellement, l'offre des transports publics est inadaptée en raison de la cadence, de la performance, et on doit pouvoir y remédier. On a surtout un problème de vitesse commerciale: celle-ci est beaucoup trop faible, surtout aux heures de pointe, puisque la durée des trajets entre Cornavin et Vernier atteint presque le double en fonction des heures de la journée.

Le projet de BHNS a été mis en place précisément pour répondre aux besoins des habitants et des travailleurs de ce secteur, pour améliorer l'offre de transports publics. C'est l'option BHNS qui a été retenue - à mon regret: j'aurais préféré qu'on étudie l'option d'un tram. Ce BHNS, qui circulera sur un site propre, large et bien séparé des voitures, aidera à répondre à la demande de transports collectifs dans cette région grâce à sa capacité.

Cette infrastructure permettra aussi d'accroître le report modal, puisqu'un bus remplace environ cent voitures, et de désengorger le réseau routier dans ce secteur. In fine, cette infrastructure entraînera une augmentation de 20% de l'offre de transports et apportera évidemment un plus pour la fluidité du transport individuel motorisé.

Cette proposition d'infrastructure s'inscrit dans une planification de longue date, qui répond au principe de la LMCE, qui bénéficie d'un crédit voté par le Grand Conseil en 2018, qui est intégrée dans tous les outils de planification, le PATC et le PARR adoptés en 2024.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Caroline Marti. Ce projet n'a pas fait l'objet d'oppositions politiques. Les décisions ont été prises, la mise en oeuvre est lancée, certains travaux sont déjà en cours, en particulier dans le secteur de Meyrin. Le projet bénéficie de 23 millions de financement fédéral par l'entremise du plan d'agglomération 3, et cette motion arrive à la vingt-sixième heure pour absolument tout remettre en question, tout bloquer et nous faire passer pour des guignols auprès de la Confédération.

Aujourd'hui, on a besoin de cette infrastructure. Des mesures ont été prises pour qu'elle n'entrave pas le transport professionnel. On doit pouvoir aller de l'avant. Ce texte est anachronique, il faut impérativement s'y opposer. Je vous remercie.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, il faut évidemment refuser ce texte pour des questions de crédibilité, et ce pour trois raisons.

Premièrement, et on ne l'a peut-être pas assez dit, il s'agit de la crédibilité que nos institutions doivent avoir aux yeux des résidents de la deuxième commune de ce canton, Vernier, durement éprouvée par des séismes politiques, vous le savez, Mesdames et Messieurs. Or, cette commune se sent parfois un petit peu l'angle mort de ce canton, et en l'espèce, elle n'a pas tort. Elle sera en effet la seule commune urbaine à ne pas être traversée par un tram, une fois que le Grand-Saconnex sera relié par le prolongement de la ligne 15. Comme l'a dit ma collègue Caroline Marti, le projet qui aurait permis de relier Vernier par un tram aurait été excellent. Le BHNS est parfois surnommé le tram du pauvre - je ne trouve pas cette comparaison très, très heureuse, mais c'est bien de cela qu'il s'agit. En l'état, Vernier est relié par deux lignes de trolleybus qui effectivement, selon les heures, prennent un temps excessif, avec une vitesse commerciale bien trop basse pour une commune de cette importance.

Deuxièmement, Mesdames et Messieurs les députés, si d'aventure vous acceptiez ce texte, c'est nous-mêmes qui perdrions de la crédibilité s'agissant de la continuité de nos travaux. Nous avons voté, ou plutôt vous avez voté - je ne faisais pas partie du Grand Conseil à l'époque - un crédit en 2018; on a accepté à deux reprises des plans d'actions indiquant clairement que l'objectif d'enfin améliorer un petit peu la connexion de Vernier avec le centre-ville par des transports en commun était largement partagé.

Ce projet est à bout touchant, Mesdames et Messieurs, les travaux ont débuté, les chantiers sont ouverts sur la commune de Meyrin. Il serait véritablement absurde d'améliorer la desserte de la ZIMEYSA tout en la coupant du reste du canton en refusant de faire les travaux nécessaires sur l'axe qui permet précisément de relier la ville à Vernier et à la zone industrielle en aval. Les véhicules sont là, Mesdames et Messieurs, ils sont en train d'être livrés aux TPG, on les voit sur nos routes, ils sont en phase de test. On ne parle plus d'un projet à long terme, mais d'un projet à bout touchant, que chacun et chacune soutenait, à part peut-être quelques contestataires, et qu'il convient aujourd'hui de confirmer.

Troisièmement - ce n'est peut-être pas le moins grave, Mesdames et Messieurs les députés -, nous perdrions de la crédibilité aux yeux des autorités fédérales, alors que l'on a tant de peine à la construire, en particulier en matière de transport. J'ai eu l'occasion d'aller défendre à Berne une résolution demandant que Genève soit enfin connectée de façon un petit peu digne au reste du réseau ferroviaire suisse. Accepter cette motion équivaudrait à un refus des 23 millions que la Confédération mettrait, à notre échelle cantonale, pour relier la deuxième ville du canton au centre de celui-ci. Il est clair que si nous les refusions, ce serait un signal absolument désastreux - sans parler, évidemment, des montants, des millions que les communes concernées, Meyrin, Vernier et Genève, ont mis sur la table pour améliorer cette desserte.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Alors oui, la commission a été saisie d'un amendement. Le texte originel demandait simplement d'effacer de la carte ce projet de BHNS. C'était totalement inacceptable. Or, l'amendement proposé est en définitive parfaitement équivalent, car il conditionne à un projet qui n'a rien à voir... Il ne s'agit pas de savoir si l'on est en faveur ou non de la création de cette demi-jonction autoroutière et du barreau de Montfleury; il est évident que notre groupe est très, très méfiant par rapport à ce genre de projet. La question n'est pas là, Mesdames et Messieurs. La question est la suivante: si d'aventure ce projet devait se réaliser, il le serait dans un horizon insupportable pour les Verniolanes et les Verniolans, car extrêmement lointain, et pendant cinq, dix ans, ces gens devraient se contenter de la situation actuelle, intenable en particulier pour cette commune et la zone industrielle qui lui est rattachée. Il faut donc évidemment refuser cette motion. Je vous remercie.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chères et chers collègues, le groupe LJS n'entrera pas en matière sur cette motion. En effet, il appartient maintenant à la justice de régler ce dossier; le temps politique est derrière nous, car des recours sont pendants. Laissons la justice dire son mot.

M. Pascal Uehlinger (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, il a été dit en commission qu'on héritait des scories du précédent Conseil d'Etat. Le nouveau Conseil d'Etat, que je tiens à remercier, agit dans le sillage de l'ancien, puisqu'il assume la continuité de l'Etat. Néanmoins, on ne sait pas si c'est avec une forte conviction qu'il met en place ce projet.

Il est évident que refuser cette motion revient à se décrédibiliser. Il en va de la crédibilité de l'accepter. Si l'on considère l'origine de cet objet, des choses devaient être mises en place d'abord, pour qu'elles soient viables. Il s'agit en effet du barreau de Montfleury et de la demi-jonction de Vernier-Canada.

Bien entendu, la gauche va combattre à tout prix ce texte, et ce pour une seule raison: ils ont conscience du chaos qu'ils vont créer dans la zone pour les TIM. En fait, c'est leur unique but: provoquer un chaos ultime pour les TIM et ensuite dire qu'il faut forcer les gens à utiliser les transports publics. La justification de cet objet est d'éviter un chaos probable, puisque le barreau de Montfleury, la demi-jonction de Vernier-Canada n'ont pas été construits.

Il y a un deuxième problème: les chiffres. Les chiffres du report modal qui nous ont été donnés sont assez extrêmes. Si le report modal ne s'effectue pas autant que l'escompte l'Etat, nous nous dirigeons vers le chaos annoncé. Evidemment, le TCS nous a présenté d'autres chiffres. Quand il y a une si grande différence entre deux chiffres, ça signifie que la vérité se trouve sans doute au milieu. Or le milieu nous laisse prévoir le chaos.

Le bilan, c'est qu'à l'heure actuelle, l'ASTAG a déposé un recours, et celui-ci nous a vraisemblablement déjà fait perdre les 23 millions que vous pensez gagner aujourd'hui: clairement, les 23 millions, c'est du passé ! Selon moi, on n'est pas à trois ou quatre ans près, l'urgence est toute relative vu le fonctionnement actuel. A mes yeux, cette motion mérite d'être votée par la majorité. Toutefois, une petite minorité de la droite ne la votera peut-être pas: ces gens-là sont à la buvette, et on sait pourquoi. Vous transmettrez, Madame la présidente, mes salutations à Jacques ! (Rires.) 

M. Michael Andersen (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette infrastructure de bus à haut niveau de service est une aberration complète dans le contexte actuel de la mobilité genevoise. Ça a été dit et annoncé par le TCS, qui prévoit que si le report modal, proche de l'utopie, ne s'effectue pas, on a un énorme risque de «gridlock» et donc de paralysie totale, les transports individuels motorisés et les transports professionnels faisant l'objet d'une inquiétude particulière. C'est notamment la raison pour laquelle ils ont déposé un recours. On sait que le combat de la gauche est d'attaquer les transports individuels motorisés: plus on peut les embourber, plus on peut créer de bouchons à Genève et plus on espère que les gens prendront leur vélo, et on sera content.

Pour procéder à un rappel historique, le BHNS était intégré dans le plan d'agglomération 3, qui date de 2016 et qui prévoyait en particulier les deux infrastructures citées, à savoir le barreau de Montfleury et la demi-jonction de Vernier-Canada. Donc dire, comme le fait un rapporteur de minorité, que ces deux infrastructures n'ont strictement rien à voir avec le BHNS, c'est mentir à la population.

Quant au financement de 23 millions, il est assez marrant de remarquer la préoccupation de la gauche, principalement celle de perdre aujourd'hui 23 millions, quand on considère les dépenses que notre canton est prêt à engager pour des infrastructures qui seront bien moins utiles. Je tiens à le signaler, ce n'est pas cet objet qui pourrait remettre en cause le financement de 23 millions, mais le recours judiciaire notamment, parce que les recourants sont prêts à aller bien plus haut. Le financement sera probablement empêché à cause du délai dû aux recourants et non à cause de ce texte.

Voici aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, une motion pragmatique. Enfin on présente des alternatives avant d'empêcher les gens de circuler dans cette ville ! Trouvons les alternatives et réalisons le BHNS par la suite ! Genève n'a pas l'habitude de fonctionner ainsi en matière de mobilité, il est grand temps que ça change. Je vous invite à soutenir cette motion.

M. Christian Steiner (MCG). On peut qualifier le projet actuel d'un autre temps, car il date de dix ans. On s'est aperçu que ça ne marchait pas, que le transfert modal ne s'effectuait pas. Surtout, accélérer les transports publics en limitant la vitesse à 30 km/h est une hérésie ! Lutter contre le trafic de transit en réduisant à 30 à l'heure la vitesse sur une pénétrante est une hérésie ! On prend en effet le risque que ce soit contraire au droit supérieur.

Ensuite, l'argument employé en faveur du 30 km/h, j'aimerais quand même le souligner, est le bruit auquel sont exposés les gens qui habitent le long de cette rue. Or, je vous le signale, le 31 janvier a marqué les dix ans de l'entrée en vigueur de l'obligation du double vitrage. Et on va réduire la vitesse de tout le trafic pour lutter contre le bruit à cause de ceux qui n'ont pas appliqué la loi, principalement des collectivités publiques, pour ne pas citer la Ville de Genève !

Ça vaut la peine de prendre du temps pour étudier en détail ce projet, notamment le point concernant la rue de Lyon jusqu'à Châtelaine, parce qu'il existe ce projet de la Ville de Genève, absolument pavlovien, dogmatique et anti-voitures: on utilise tout le domaine public - en laissant une portion congrue - pour aménager de grandes promenades sur lesquelles il n'y a pas de piétons, des pistes cyclables sur lesquelles il y a très peu de vélos, et pour ne plus laisser d'espace ni au transport professionnel ni aux places de livraison.

J'aimerais souligner rapidement le report du parking, les places de parc supprimées à la rue de Lyon: on nous demande d'aller au Seujet. Mais pourquoi pas au Trèfle-Blanc, pendant qu'on y est !

Je pense qu'on peut suspendre ce projet pendant quelques années. Ça représentera également une économie de 86 millions pour le canton et de 20 millions pour la Ville qui sera bienvenue en cette période et permettra de réfléchir un petit peu à quelque chose de plus correct. En conclusion, le MCG soutiendra cette motion. Merci.

M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, en préambule, je tiens à dire et à rappeler que nous ne sommes absolument pas opposés à ce BHNS ou à toute amélioration des transports collectifs dans cette ville. On crée plus de bouchons qu'il n'y en a actuellement, c'est quand même difficile. Voilà pourquoi nous serons en faveur de toute proposition visant à fluidifier le trafic.

Sauf qu'il ne faut pas mettre la charrue avant les boeufs. Aujourd'hui, la rue de Lyon représente un axe principal: elle permet de passer de la droite à la gauche, même si je n'y suis pas favorable dans l'ensemble... (Rires.) ...en passant par le centre - j'y suis plutôt favorable ! (Exclamations.) On sait que tout a lieu au centre ! (Rires. Commentaires.) 

Avant d'arriver à ce BHNS, qui va de la droite à la gauche en passant par le centre, il faut régler le problème de la moyenne ceinture. J'ai l'habitude de rappeler cette moyenne ceinture, qui n'existe pas, qui n'existera probablement pas, qui fera office de périphérique, etc. On nous a précisé en commission que des aménagements seront là pour fluidifier le trafic sur la moyenne ceinture, une fois que ça sera mis en place. Pourquoi ne le ferait-on pas avant, en fin de compte ?

L'idée est de désengorger la périphérie. Une fois que la périphérie sera décongestionnée, on pourra expliquer à la population que ce BHNS, qui a son sens, permettra d'amener de manière fluide le transport collectif, le transport individuel et surtout le transport professionnel de la rive droite à la rive gauche en passant par le centre.

M. Steiner l'a rappelé, ça ne se fera pas sans suppression de places de parking. Celles-ci seront supprimées en surface, donc naturellement non compensées comme l'a souhaité la population. Les gens devront donc se disperser un petit peu plus loin, assez loin, pas jusqu'au Trèfle-Blanc, mais effectivement au parking du Seujet ou aux alentours.

Avant de discuter de ce BHNS, de cette pénétrante menant vers le centre depuis la rive droite, réalisons cette moyenne ceinture, fluidifions le trafic autour de Genève pour permettre la réalisation du BHNS. Encore une fois, nous n'y sommes absolument pas opposés.

En commission, on se retrouve avec une guerre des chiffres. D'un côté, le département nous dit: «Ouah, ce sera pour vous un gain important en matière de transport», et de l'autre, le TCS nous dit tout le contraire, statistiques et chiffres à l'appui. Donc la balle est au centre, comme toujours.

En conclusion, nous vous proposons d'accepter cette motion afin d'envoyer le message au département de mettre les bouchées doubles pour cette moyenne ceinture et cette périphérie genevoise. Je vous remercie.

M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, on a fait passablement de procès d'intention à la gauche dans ce débat. Pour ma part, je retiendrais plutôt les chiffres objectifs qui ont été donnés: enfin, le PLR et l'UDC ont tous les deux reconnu que l'ASTAG, et plus largement les lobbys automobiles, coûtent cher à la population en retardant et bloquant les projets et en provoquant la fuite des financements fédéraux. Vous l'avez reconnu, mais c'est ce que nous disions depuis longtemps ! Merci d'enfin arriver à ce constat !

Vous disiez que la gauche attaque les TIM. Je vous rassure, pas besoin de nous ! Les TIM s'attaquent tout seuls ! Ils se bloquent tout seuls ! Les voitures se retrouvent sur cet axe pare-chocs contre pare-chocs; elles se bloquent toutes seules, sans intervention aucune de la gauche. Il faut donc trouver des solutions. Les bus en représentent une; on y met 100 ou 200 automobilistes, soit 100 à 200 voitures et leur contenu. C'est précisément le but de ce BHNS.

Il y a une sorte de mode à droite de déposer des motions qui portent sur des projets déjà emmanchés, alors que, très concrètement, le temps politique est passé dans ce Grand Conseil. Il est passé: nos prédécesseurs - du moins mes prédécesseurs, mais certains, certaines parmi vous étaient peut-être déjà là - ont donné leur approbation à ce projet. C'est pourquoi revenir dessus pendant le temps juridique, c'est au mieux inutile, c'est un petit peu idiot, ça ne fonctionne pas, et surtout, ça donne l'impression de blocages complets dans ce canton. Le blocage est voulu, effectué par la droite, qui a enfin reconnu que le lobby automobile paralysait le canton, coûtait cher et continuait à nous polluer. 

La présidente. Je vous remercie. La parole revient à M. Nicolet-dit-Félix pour une minute cinquante-quatre.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Je ne voulais pas partir dans un débat sur les chiffres, Mesdames et Messieurs, mais vu qu'ils ont été évoqués, ainsi que les sources des études figurant dans l'exposé des motifs et les considérants de la motion, il faut quand même préciser qu'on a auditionné le TCS. Celui-ci n'est pas recourant: une autre association a fait recours. En outre, le TCS a clairement dit, lorsqu'on a posé la question, qu'il n'avait pas évoqué le «gridlock» comme risque possible dans cette région, contrairement à ce qui a été dit juste avant.

Par contre, une chose nous a tout à fait intéressés - nous y sommes sensibles -, c'est la question du transport professionnel. Comme le département, nous souhaitons que le transport professionnel puisse être identifié selon des critères objectifs. Pourquoi pas une vignette pouvant déterminer qui a un droit prioritaire aux axes potentiellement saturés ?

Nous avons proposé un amendement, qui figure à la page 80 du rapport; celui-ci invite le département à prendre un soin particulier du transport professionnel pendant et après le chantier en matière de priorisation sur les voies de circulation, mais également de stationnement. Ces choses sont tout à fait intéressantes, et nous les avons en tête lorsque nous imaginons ce genre de projet.

Par contre, il est absolument exclu et pour tout dire irréaliste de reporter ce chantier, qui, Mesdames et Messieurs les députés, a déjà commencé. En définitive - vous le savez très bien -, si vous votez ce texte, nous aurons alors une motion qui n'aura malheureusement pas d'effet, une fois de plus. Nous nous décrédibiliserons aux yeux de nos électrices et électeurs en votant une chose dont on sait qu'elle n'a aucun espoir de succès, vu qu'il est bien trop tard pour espérer reporter ou annuler ce projet, si toutefois il était souhaitable qu'on l'espérât. Il faut donc voter l'amendement de la page 80 et accepter ce texte ainsi amendé. Merci de le faire.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Florey. (M. Stéphane Florey commence à parler dans son micro, qui n'est pas allumé.) Monsieur le député, vous n'avez malheureusement plus de temps de parole. (Rires.) Désolée ! Je cède le micro à M. Maudet.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Madame la présidente. M. Florey m'a pris un peu par surprise. J'aurais beaucoup aimé entendre son propos conclusif. Malheureusement...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention ce que lui et les autres préopinants ont dit durant ce débat intéressant. C'est vrai qu'une session sans parler de mobilité n'est pas une session totalement réussie. Néanmoins, le Conseil d'Etat éprouve une petite déception, Mesdames et Messieurs les députés: ce débat aurait dû avoir lieu il y a dix ans, si on l'avait voulu. On parle en effet d'un projet qui remonte à 2016, inclus dans le projet d'agglomération n° 3 mais qui fait l'objet d'un recours judiciaire - il est important de le souligner, puisque vous êtes toutes et tous, comme le Conseil d'Etat, soucieux du strict respect de la séparation des pouvoirs. C'est finalement la justice qui va se prononcer, donc ni le parlement ni le gouvernement, au sujet d'un projet fixé de longue date et arrêté en tant que tel.

C'est le lieu de dire au député Andersen que le recours n'a pas d'effet sur la subvention fédérale. En revanche, le non-dépôt d'une autorisation aurait un effet. Dieu merci, on a déposé dans les temps l'autorisation, après des négociations ardues avec la Ville de Genève !

Mesdames et Messieurs, à vous écouter, le problème principal qui se matérialise dans cette motion - je crois que vous en conviendrez -, c'est la question de la temporalité. S'il n'est pas nécessaire de refaire le débat qui a eu lieu il y a dix ans, on doit cependant constater - vous et moi le constatons - que certains projets en matière de mobilité ne sont pas toujours satisfaisants. Le gouvernement les assume au titre de la continuité de l'Etat, mais à force de vouloir conditionner les projets à d'hypothétiques réalisations, on ne fait plus rien, on ne bouge pas.

Si le député Uehlinger a évoqué tout à l'heure la possibilité d'un chaos - il parlait en effet d'un chaos possible -, la certitude du chaos est au rendez-vous si effectivement on ne fait rien. Or, le Conseil d'Etat ne fait pas rien. Il vous a expliqué en commission, et je suis maintenant en mesure de le confirmer, que sur plusieurs plans - parlons de la moyenne ceinture si chère au député Sayegh -, nous venons de signer avec la Ville une convention pour lever les obstacles à l'élargissement des goulots d'étranglement de l'Amandolier et du Bout-du-Monde. Donc, bonne nouvelle, la moyenne ceinture va gagner un peu en crédibilité.

Nous venons d'annoncer cette semaine, grâce à la complicité active des CFF, l'ouverture d'une ligne à travers le tunnel dit du Furet qui permet à une partie de la rive gauche de rallier plus facilement la zone industrielle Meyrin-Vernier-Satigny et l'aéroport - on exploite les niches existantes. Le tunnel était jusque-là dévolu uniquement au transport de marchandises. A partir de dimanche, il sera ouvert à raison de neuf convois par jour: ceux-ci rallieront par la ligne du CEVA Chêne-Bourg, les Eaux-Vives, Champel, l'hôpital, le Bachet et Pont-Rouge à la rive droite, sans passer par Cornavin. Voilà des éléments constitutifs, des solutions qu'il faut arriver à déployer.

C'est le lieu de vous informer aussi que le barreau de Montfleury devrait être découplé de la demi-jonction autoroutière du Canada pour qu'il avance à son rythme, un rythme sans doute plus rapide - j'étais ce matin encore à Berne pour en parler avec les autorités fédérales et à Estavayer-le-Lac où se trouve une filiale de l'Office fédéral des routes. On se décarcasse - pour le dire de façon triviale - pour faire en sorte que ces éléments arrivent le plus rapidement possible. Si maintenant on donne le signal qu'on subordonne tous les projets les uns aux autres, eh bien on n'avancera effectivement plus. Voilà un problème, relatif, que pose ce texte.

J'embraie sur ce que disait le rapporteur de minorité Nicolet-dit-Félix, il s'agit d'une motion; si elle est votée, le Conseil d'Etat considère que ce sera une incitation à discuter plus avant avec les milieux qui ont déposé le recours et, le cas échéant, à essayer de négocier. Je ne révélerai pas le secret des négociations en cours, mais sachez que nous essayons, à propos de la piste indiquée tout à l'heure de la vignette professionnelle et de la possibilité de consacrer à certaines heures certains axes pour fluidifier le trafic des véhicules professionnels, des véhicules de celles et ceux qui vivent à travers le transport routier... Il n'est pas exclu qu'on ait une piste. Si vous acceptez cette motion, nous le considérerions comme une incitation à tenter ce compromis, mais rien de plus.

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je voulais vous dire à propos de ce projet. Je vous invite à refuser ce texte. S'il vient à être voté, considérez que nous vous rendrons un rapport dans les six mois. Nous ferons ce que vous nous demandez, c'est-à-dire vous proposer des alternatives crédibles - j'en ai énoncé trois, voire quatre. Je me réjouis de pouvoir vous les détailler le moment venu. Merci de votre attention.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote sur l'amendement de la deuxième minorité figurant à la page 80 et visant à remplacer l'invite unique par celle-ci:

«à poursuivre l'aménagement du BHNS selon le calendrier prévu, en prêtant une attention particulière à la circulation et au stationnement des professionnels pendant et après le chantier.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 31 oui.

Mise aux voix, la motion 3134 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 51 oui contre 40 non et 1 abstention (vote nominal).

Motion 3134 Vote nominal

Débat

La présidente. Nous passons à l'urgence suivante, les M 3140-A et M 3159-A, que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. Le rapport de troisième minorité de M. Djawed Sangdel n'est pas repris. Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Arber Jahija.

M. Arber Jahija (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, une partie de mon rapport de majorité a été rédigée à partir d'un procès-verbal provisoire; je vous informe donc que mon rapport sera modifié sur la base de la version définitive du procès-verbal en question.

Les propositions de motions M 3140 et M 3159 ont été liées et traitées conjointement par la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, ces deux textes traitant de la même problématique, mais sous des angles qui diffèrent légèrement. Elles font suite à la décision unilatérale du Conseil d'Etat d'exclure les élèves frontaliers, suisses pour la plupart, des écoles genevoises. Cette mesure avait été rendue publique le 11 juin 2025 dans un communiqué un peu sec. Elle entrera en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2026, mais ses effets ne se sont pas fait attendre pour plus d'un millier d'enfants directement concernés. Leurs familles ont déposé des recours en justice, demandant l'effet suspensif contre l'exclusion de ces élèves. Cela leur a été refusé par la Chambre constitutionnelle dans un arrêt rendu en novembre dernier. La décision définitive sur ces recours sera connue en 2026. Si elle est favorable aux recourants, le Conseil d'Etat devra faire marche arrière.

Dans ce contexte, la M 3140 propose de maintenir le régime transitoire permettant aux enfants domiciliés en France voisine de poursuivre leur scolarité déjà entamée à Genève jusqu'au niveau secondaire, sous certaines conditions. La M 3159 propose quant à elle de repousser les délais d'inscription au secondaire II des élèves frontaliers scolarisés à Genève en dernière année du cycle d'orientation. Je laisserai le soin aux rapporteurs de minorité de défendre leurs positions sur ces deux textes qui seront difficilement applicables en cas d'acceptation si la justice rend une décision contradictoire.

La majorité de la commission a estimé qu'en matière de scolarisation, le principe de domiciliation devait s'appliquer à tous les enfants sans exception, raison pour laquelle ces deux propositions de motions ont été refusées en commission. Je vous remercie de votre attention.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, c'est une bonne chose d'évoquer ce sujet, puisqu'il s'agit d'une mesure d'économie, voire d'une mesurette - le terme serait plus juste -, dans cette dynamique où l'on cherche à tout prix à instaurer une logique d'austérité, alors que nous sommes un canton - malheureusement pas l'Etat, mais le canton, lui, oui - qui aurait largement les moyens d'assurer des prestations publiques.

Comme l'a très bien dit le rapporteur de majorité, cette mesure a été prise de façon totalement unilatérale, sans la moindre concertation avec l'autre partie prenante, en l'occurrence la France voisine, concernant l'exclusion des élèves frontaliers des écoles genevoises. On a d'ailleurs vu la réaction que cela a engendré côté français. On peut malheureusement relever le manque de sens de la communication dont fait preuve notre Conseil d'Etat dans son ensemble concernant cette mesure. Je le regrette, car cela va à l'encontre de l'esprit du Grand Genève, qui apparaît pourtant essentiel pour la plupart de nos politiques publiques. En effet, si nous souhaitons développer une région, un Grand Genève harmonieux, cela doit se faire de façon concertée de part et d'autre de la frontière.

La situation avait déjà été en quelque sorte réglée en 2018: le Conseil d'Etat avait édicté un règlement justement pour interdire de façon progressive aux élèves frontaliers l'accès aux établissements genevois. Cette mesure et cet engagement pris ont été rompus par cette décision unilatérale. C'est un élément fort, qui peut d'ailleurs également créer une rupture de confiance; pour beaucoup de familles genevoises auprès de qui cet engagement avait été pris, le Conseil d'Etat a rompu la confiance.

L'audition des familles concernées a en effet représenté une étape très importante dans les travaux effectués autour de cet objet. Elles ont apporté deux points essentiels que je souhaite relever. D'une part, en raison de cette mesure d'exclusion des élèves frontaliers, la pression est renforcée en matière de logement. Naturellement, le premier réflexe pour la plupart de ces familles - qui sont des familles genevoises qui ont déménagé en France voisine par manque de logement - est de revenir à Genève, ce qui renforce encore un peu plus la pression sur ce marché.

D'autre part, il y a tout l'aspect social et pédagogique: il s'agit d'enfants qui sont habitués à un cadre de scolarité genevois, proche de chez eux. On est très loin du fantasme selon lequel ces jeunes effectueraient des dizaines et des dizaines de kilomètres. Géographiquement, ils restent généralement plutôt proches de Genève. Leurs familles ont déménagé, mais ils ont poursuivi leur scolarité au même endroit. Cette décision représente une véritable rupture avec la culture suisse et genevoise: ces enfants ont l'habitude d'aller dans des écoles de musique et des clubs de foot au sein de villages genevois, puis, d'un coup, ils se retrouvent déscolarisés.

Force est de constater qu'il est essentiel de revenir sur cette décision unilatérale et d'adopter une mesure progressive - c'est le sens de l'amendement du Centre, et le groupe socialiste le soutiendra - pour garantir que les élèves puissent terminer le cursus qu'ils ont commencé, et ce même dès la primaire, excepté le premier degré. C'est la raison pour laquelle je vous invite, Mesdames et Messieurs, à accepter l'amendement qui vous sera proposé ainsi que la proposition de motion.

Mme Céline Bartolomucci (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'irai dans le sens des propos de mon préopinant. La décision du Conseil d'Etat du 11 juin 2025 constitue effectivement une rupture à plusieurs niveaux. Il s'agit tout d'abord d'une rupture institutionnelle, car, comme cela a été dit, cette décision a été prise par voie réglementaire, sans débat préalable dans ce Grand Conseil ni concertation avec les autorités françaises, créant un précédent et modifiant sans base légale formelle un droit d'accès à l'école publique pour une certaine catégorie d'élèves.

Cela constitue ensuite une rupture diplomatique et économique, car cette décision s'inscrit en opposition totale avec la coopération historique que nous connaissons avec nos voisins français. Les autorités françaises ont exprimé officiellement leur inquiétude, notamment très récemment suite à une rencontre durant laquelle le Conseil d'Etat s'est malheureusement montré inflexible. Elles ont en effet fait part de leur inquiétude quant au manque de considération que le canton de Genève leur a accordé, rappelant qu'une telle mesure aurait dû a minima être discutée et coordonnée en amont.

Il s'agit bien entendu en outre d'une rupture de confiance pour les familles. Comme cela a été relevé, en 2018, le Conseil d'Etat avait expressément garanti que «tous les enfants déjà scolarisés à Genève pourraient y terminer leur parcours, y compris en cas de déménagement». Cet engagement a été renié, provoquant incompréhension et inquiétude chez les familles, dont un nombre important s'est mobilisé ou a saisi la Chambre constitutionnelle. D'ailleurs, au début de cette session, le renvoi en commission d'une pétition a été annoncé. Il s'agit de la P 2264, qui a recueilli plus de 4000 signatures. Ce chiffre élevé de signatures recueillies en quelques jours montre avec quelle attention la population suit ce dossier et combien elle s'inquiète des conséquences de cette décision.

Enfin, la rupture la plus préoccupante concerne les élèves eux-mêmes. Parce qu'on parle de chiffres, d'institutions, mais on oublie les principales cibles de cette mesure, à savoir les enfants et notamment les adolescentes et adolescents. L'adolescence est une période de vulnérabilité spécifique marquée par une construction de l'identité, la nécessité d'une stabilité et l'importance de repères sociaux. Toutes les études scientifiques le confirment, et cela a été abordé en commission, les changements scolaires imposés augmentent le risque de décrochage, de stress, de troubles anxieux et de difficultés d'adaptation. Déraciner ces élèves en les envoyant sans transition dans un système scolaire différent est une décision lourde de conséquences pour leur équilibre et leur réussite.

Pour justifier tous ces constats et cette rupture globale, le Conseil d'Etat avance un argument financier de 27 millions sur quatre ans, ce qui représente 0,26% du budget annuel du DIP et constitue surtout des économies théoriques basées sur des calculs dont la réalisation n'est absolument pas garantie puisque dans certaines classes, il manquera un ou deux élèves, ce qui n'engendrera en aucun cas la fermeture des classes en question. Dans le même temps, les familles frontalières, dont 80% sont suisses, contribuent à hauteur de 800 millions de francs par an via l'impôt. Exclure ces enfants risque de fragiliser un équilibre fiscal et diplomatique déjà sensible dans le cadre du Grand Genève.

Au regard de l'impact psychologique sur les élèves, du caractère limité et non garanti des économies annoncées, de l'absence de fondement structurel - puisque ce n'est absolument pas cette décision qui rétablira les manquements structurels du DIP - et des dégâts diplomatiques, la minorité considère la M 3140 comme la meilleure manière de sortir de cette maladresse. Nous accepterons également l'amendement, afin de nous extraire de cette ornière avec un minimum d'élégance. Nous vous invitons à en faire de même. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Thierry Arn (LC). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je m'exprimerai brièvement sur la M 3159. Le Centre vous recommande de la rejeter, car le département s'est engagé à ce que les élèves ne soient pas pénalisés même si les inscriptions intervenaient après le délai administratif du 3 novembre.

Concernant la M 3140, le groupe du Centre a longuement débattu de cette proposition. Les différentes sensibilités se sont exprimées, donnant lieu parfois à des divergences au sein même de notre groupe, parce que ce sujet touche à des valeurs et à des réalités budgétaires, mais surtout, comme cela a été dit, à des enfants. Et lorsqu'il s'agit d'enfants, nous prenons le temps de peser chaque mot et chaque conséquence.

Nous sommes un parti attaché aux familles. Nous savons ce que représente pour un enfant un changement d'école imposé: la perte de ses repères, de ses camarades, de ses activités, parfois même des trajets organisés autour de la garde ou des grands-parents. Pour beaucoup de ces élèves, qui sont souvent suisses et nés ici, Genève n'est pas seulement un lieu d'école, mais un lieu de vie, car ils ont construit un parcours scolaire cohérent dans nos établissements.

Dans le même temps, nous ne pouvons ignorer la situation financière du canton et la pression réelle sur nos infrastructures. Les besoins de nouvelles constructions, les retards, les contraintes administratives, tout cela existe et ne peut être balayé d'un revers de main. Nous devons reconnaître que la marge de manoeuvre n'est pas infinie et que la durée d'une transition doit rester raisonnable pour être gérable. Dans le contexte actuel, une période de quinze ans ne répond pas à cette exigence de pragmatisme.

Face à ces éléments, le groupe du Centre vous propose un amendement qui permettrait de trouver un consensus et d'adopter une position mesurée. Pas des postures, pas des oppositions de principe, mais une solution équilibrée, qui tient compte à la fois de l'intérêt supérieur des enfants et de la responsabilité budgétaire qui incombe aux autorités publiques. C'est pourquoi nous vous proposons aujourd'hui un amendement qui vise à rétablir cette juste mesure. Pour faire simple, il prévoit que les enfants ayant commencé le primaire puissent finir leur scolarité primaire et que les élèves du cycle puissent poursuivre leur cursus jusqu'à la fin du secondaire II.

Cet amendement est un ajustement raisonnable, qui protège la cohérence des parcours sans prolonger indéfiniment un régime transitoire; c'est un compromis réaliste et humain. Nous partons en effet du principe qu'un élève fréquentant déjà le cycle doit pouvoir y terminer sa scolarité, vu qu'il a déjà effectué plus de la moitié de cette dernière à Genève et qu'il est socialement bien intégré. Dans le cas contraire, les conséquences seraient dévastatrices pour ces adolescents. Mesdames et Messieurs, cet amendement incarne ce que Le Centre défend depuis toujours: la recherche de solutions stables, équilibrées et mesurées. Je terminerai mon intervention en vous indiquant que dans le cas où l'amendement serait rejeté, le groupe du Centre refuserait cette motion. Merci.

Mme Laura Mach (Ve). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai un peu de peine à me prononcer sur ce dossier, non pas parce que le sujet est particulièrement complexe, mais parce qu'il dénote un tel manque de vision politique que je peine à croire qu'une décision pareille ait pu être prise. Celle-ci porte atteinte à la confiance de nos concitoyens dans nos institutions en revenant sur une parole donnée. Elle fait un choix d'économies de bouts de chandelle sans aucune prise en compte des conséquences négatives: le sentiment de désinvestissement des familles concernées et l'interruption brutale de cursus pour 2500 enfants, dont 85% sont suisses. Ces jeunes sont ancrés dans notre système et y reviendront pour la suite de leur carrière. Cela n'a aucun sens de les en exclure, si ce n'est leur transmettre un message de rejet !

Mais ce qui me frappe le plus, c'est le déni de réalité de cette décision; comme si Genève allait continuer à croître sur son territoire exigu, alors qu'une partie toujours plus importante de ses résidents est menée à l'exil locatif ! Chaque année, plus de 2000 personnes quittent le canton pour s'installer en France voisine, non par choix, mais par nécessité. Ces gens existent, ils paient leurs impôts, font tourner l'économie genevoise et savent au moins la première strophe du «Cé qu'è lainô». On ne peut pas les blâmer pour leur volonté de transmettre la culture genevoise à leur enfant.

Mon étonnement porte sur l'absence totale de considération de ces éléments. On ne peut pas à la fois bénéficier massivement de la main-d'oeuvre frontalière, pousser nos propres citoyens à s'exiler et refuser de penser des solutions éducatives transfrontalières. Nous attendons plus du Conseil d'Etat. Les départements de l'économie, de la santé et des mobilités ainsi que du territoire s'y attellent régulièrement, alors pourquoi le DIP est-il totalement absent de la réflexion ? N'a-t-on pas le droit d'imaginer des propositions innovantes qui permettent à notre population, à toute notre population, de se sentir entendue dans ses besoins ?

Les Verts vous demandent de prendre un peu de hauteur, de respecter la parole donnée à nos concitoyens ainsi que le parcours scolaire de ces enfants et de prendre en compte la réalité de notre région, en acceptant largement cette motion et, s'il le faut, l'amendement proposé par Le Centre ! Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous débattons d'une proposition de motion qui a beaucoup mobilisé dans la société civile, une mobilisation inversement proportionnelle à la réaction du Conseil d'Etat, qui a déjà dit qu'il s'en ficherait de ce texte, au mépris de la population, de la mobilisation et, peut-être, de la majorité de ce Grand Conseil. Cela dit, bonne nouvelle, il n'est jamais trop tard pour bien faire !

Il en va évidemment de la cohérence du Grand Genève, j'y reviendrai, mais aussi, et ça parlera peut-être aux rangs d'en face, de la cohésion nationale. En effet, la Constitution fédérale prévoit que la Suisse doit maintenir les liens avec les Suisses et Suissesses de l'étranger. Le faites-vous par cette décision ? Non ! (Remarque.) Monsieur Florey, je vous remercie de votre commentaire ! (Rires.) Une partie du Conseil d'Etat souhaite développer la coopération transfrontalière, et c'est à saluer. Une partie du Conseil d'Etat souhaite que nous travaillions main dans la main avec les Français qui nous entourent dans le Grand Genève. Je me permettrai une image en ces jours de commémoration de l'Escalade: une autre partie du Conseil d'Etat - je parle là de la Mère Royaume, alias Mme la conseillère d'Etat Hiltpold - renverse sa marmite de soupe à l'endroit le plus inopportun, sur la tête d'enfants qui n'ont absolument rien demandé, des enfants frontaliers qui sont expulsés sans ménagement.

Sur la forme - c'est déjà très clairement reconnu par le Conseil d'Etat -, c'était mauvais. Sur le fond, c'est très problématique. Il y a une question de continuité de l'Etat, de droits acquis, de parole donnée par le précédent Conseil d'Etat. Tout cela est malheureusement piétiné. Alors oui, des économies seront de toute manière réalisées à la fin de la transition; l'économie envisagée sera de toute façon concrétisée dès lors qu'on décide de changer le principe de scolarisation pour le lieu de domicile. En l'occurrence, vouloir réaliser cette économie dès à présent revient simplement à reconnaître que la mise à sac des finances cantonales par le cadeau fiscal de l'année passée doit rendre encore plus précipitées des mesures irréfléchies comme l'expulsion d'enfants de l'autre côté de la frontière.

L'amendement du Centre, nous l'accepterons sans grand enthousiasme, parce qu'il nous paraît important d'affirmer que les cassures dans la scolarité des enfants sont en effet un élément très, très problématique. Pourquoi ? Il a été relevé lors des travaux que les changements d'établissement étaient difficiles. Certes, cela arrive, mais cela doit arriver le moins possible. Il est donc de la responsabilité de l'Etat de ne pas les multiplier, par exemple en expulsant des élèves frontaliers, tout ça pour réaliser des économies de bouts de chandelle. De tête, on parle de quelques dizaines de millions au total, sachant que la transition est déjà bien entamée. On parle donc par année de millions qui se comptent sur les doigts de la main, tout ça en cassant la scolarité, en renforçant l'échec scolaire de certains et de certaines. Tout cela pour ces quelques petits millions !

Je terminerai en disant que le Conseil d'Etat a rendu une bien mauvaise copie l'été passé, il a heureusement la chance de se rattraper; espérons qu'il ne soit pas si mauvais élève que cela ! (Applaudissements.)

M. Pierre Nicollier (PLR). Madame la présidente, vous transmettrez au chef de groupe socialiste que s'il souhaite faire la leçon sur le respect, il devrait lui-même commencer par respecter ceux qui ne partagent pas ses opinions. Personnellement, je pense que la direction qu'il prend est bien triste pour le parti socialiste.

Depuis plusieurs années, Genève fait face à un développement démographique avec des infrastructures qui ne suivent pas. Comme répété maintes fois, nos écoles, et particulièrement les cycles d'orientation, en subissent directement les conséquences: des établissements conçus pour 750 élèves en accueillent aujourd'hui parfois plus de 900. Pour absorber cette surcharge, nous sommes contraints de recourir à des pavillons provisoires.

Depuis 2012, le nombre d'élèves à l'école primaire en Ville de Genève a augmenté de plus de 20% - on en a déjà parlé par le passé. Les retards de chantiers s'accumulent: l'extension de l'école Liotard sera livrée en 2027 et l'ouverture du Mervelet n'aura pas lieu avant 2028. Dans l'intervalle, nous devons continuer à installer des classes dans des structures temporaires, dans des containers, comme à la rue Boissonnas. Ces solutions d'urgence ne font que masquer des besoins structurels profonds. Ce bricolage ne peut pas durer et nous ne pouvons pas rester les bras croisés !

Dans ce contexte, notre responsabilité est simple, elle consiste à garantir l'accès à l'école publique genevoise à tous les enfants domiciliés dans le canton dans des conditions acceptables. Il s'agit de notre responsabilité par rapport aux enfants qui résident dans notre canton. Je comprends que ce n'est pas la volonté de certains partis; je ne dirai pas «dont acte».

Par ailleurs, lorsque vous déménagez des Charmilles aux Pâquis, vous devez scolariser votre enfant dans l'école du quartier l'année qui suit. Pourquoi serait-ce différent pour un enfant qui quitte la Suisse ? Le système scolaire français est-il déficient ? Non ! Je vous demande de dire clairement non aux containers pour nos enfants, et donc non à la motion M 3140, non à l'amendement et un non tout particulier à la M 3159 qui, très étonnamment, n'a pas été retirée. Elle rate sa cible, comme vous avez pu le lire dans le rapport. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. Les deux rapporteurs de minorité binationaux... (Remarque.) ...veulent nous faire croire que seuls les élèves qui sont des ressortissants genevois sont concernés par ces motions et par cette problématique; c'est totalement faux, c'est un leurre ! D'ailleurs, ceux qui souhaitent s'installer à l'étranger savent très bien qu'ils vont devoir inscrire leurs enfants dans l'instruction publique du pays concerné. Cette problématique concerne l'ensemble des 100 000 frontaliers de ce canton ! Si nous acceptons ce principe, ces 100 000 frontaliers pourraient exiger que leurs enfants soient scolarisés sur le territoire genevois. Là, nous ne parlons pas d'économies de bouts de chandelle, Monsieur de Sainte Marie, mais d'économies bien plus importantes, sauf si vous considérez qu'en adoptant les normes d'encadrement de l'instruction publique française, on arrive à les intégrer à coût zéro, à savoir en accueillant trente élèves par classe.

Ce débat a donc en réalité déjà été clos il y a plusieurs années. Monsieur de Sainte Marie, vous étiez député lorsque l'UDC a proposé de permettre la scolarisation des enfants genevois domiciliés en France dans l'école publique genevoise, et vous avez refusé cette proposition ! Et vous savez pourquoi vous l'avez refusée, comme l'ensemble de l'hémicycle à l'exception de l'UDC ? A cause des accords bilatéraux et du principe de non-discrimination, ce principe qui ne vous permet pas de distinguer un enfant genevois et suisse d'un enfant européen. C'est ça, le débat de fond ! Vous ne pouvez donc pas vous appuyer sur les enfants genevois pour faire passer un principe qui veut que tous les enfants européens dont les parents travaillent à Genève soient scolarisés sur le territoire genevois; c'est un scandale de votre part de l'éluder !

La conséquence financière est énorme: des communes frontalières comme Bardonnex sont condamnées à investir pour des enfants dont aucun des parents ne travaille dans la commune, si bien que celle-ci ne perçoit aucune recette fiscale, aucune compensation financière en contrepartie. Pour ces motifs, personnellement, je soutiens la politique du Conseil d'Etat, et au niveau de mon groupe, ce sera la liberté de vote ! Merci.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en effet, comme l'a dit mon préopinant, le groupe UDC avait déposé le 5 janvier 2018 la M 2441 dont le titre était «contre l'exclusion des enfants genevois habitant hors canton de nos écoles». Or, en 2020, pour les raisons indiquées par M. Catelain, à savoir les accords bilatéraux et l'application de la clause de non-discrimination liée au droit européen, le texte avait été refusé en commission par 13 non contre 1 oui, soit le vote du représentant UDC. Sept ans après, vous revenez à la charge. Même si mon groupe a décidé de laisser la liberté de vote, c'est malheureusement un combat perdu d'avance. Le groupe UDC a donc choisi la liberté de vote. La M 3159 aurait dû être retirée. Quant à la M 3140, le groupe UDC retient aussi la liberté de vote pour ce qui est de l'amendement du Centre. Je vous remercie.

M. Marc Saudan (LJS). Chers collègues, comme vous le savez, le groupe LJS soutiendra la M 3140. Je fais une petite digression sur la M 3159: effectivement, la conseillère d'Etat ayant apporté des garanties en commission, ce texte n'a pas forcément lieu d'être. Nous la traitons avec la M 3140 parce que les deux étaient liées. Je suis très satisfait que le groupe du Centre se rallie à la problématique et se rende compte qu'il y a un véritable problème derrière cette situation d'élèves frontaliers qui sont finalement les victimes collatérales d'un contexte où des familles suisses ne peuvent pas se loger à Genève et sont obligées d'aller de l'autre côté de la frontière. La décision abrupte du Conseil d'Etat pose un problème pour la future coopération au sein du Grand Genève, que nous prônons quasiment tous dans cet hémicycle, sauf certains groupes.

Il est clair que la situation ne peut pas perdurer. Là, nous parlons des élèves actuels, et au fond, je regrette un peu l'amendement du Centre qui s'inscrit dans sa politique qui ne satisfait totalement personne et qui fâche un peu tout le monde. En effet, cela revient à exclure les élèves qui passeront du primaire au secondaire. Mais de quoi parle-t-on ? De 100 élèves par année sur sept ans ! Je ne pense pas que ces 100 élèves vont combler nos 700 millions de déficit. Ça paraît complètement absurde !

Cependant, LJS étant un parti pragmatique, il soutiendra quand même l'amendement... (Remarque.) ...devant la menace de refus de la motion, pour qu'à travers l'adoption de cet objet, ce parlement envoie un message au département de l'instruction publique et que les négociations avec la France voisine puissent se tenir dans un bon climat ! Merci.

M. François Baertschi (MCG). Le groupe MCG s'opposera à ces deux motions. Il faut être un petit peu cohérent: si on va de l'autre côté de la frontière, on a certains avantages, avec un coût de la vie moins élevé, la possibilité d'avoir des habitations beaucoup moins chères et beaucoup plus vastes, c'est un choix de vie que l'on fait. Si l'on change de pays, on doit aussi accepter le système d'éducation où l'on se trouve. Je suis très surpris de voir ceux qui sont pour le Grand Genève... Théoriquement, on serait dans le même univers, mais à ce niveau-là, alors non, la France serait un pays du tiers monde, on ne pourrait pas laisser nos enfants être scolarisés en France, alors qu'on a choisi d'aller habiter dans ce pays !

Nous devons faire un choix de cohérence: si on veut aller habiter en France, alors on vit avec les conditions de la France. Je pense que beaucoup de gens ont perdu le sens commun dans cette affaire. C'est véritablement une question de bon sens. C'est pour ces raisons que le MCG refusera ces deux textes; nous pensons qu'il ne faut pas encore pénaliser les familles et les habitants genevois, qui le sont déjà par un coût de la vie très élevé. On l'a vu s'agissant du budget, les ressources sont très limitées; est-ce qu'on veut encore creuser le déficit budgétaire ? Je crois que certains qui nous ont tenu de beaux discours tout à l'heure devraient un peu revenir à la réalité ! Merci.

La présidente. Je vous remercie. La parole est au député Arn pour trente secondes.

M. Thierry Arn (LC). Merci, Madame la présidente. Vous transmettrez à un préopinant cette brève réponse: une proposition qui fâche tout le monde et qui ne satisfait personne, ça s'appelle un compromis, et nous sommes très heureux que le groupe LJS soutienne notre amendement ! Merci.

M. Sandro Pistis (MCG). Ce soir, il y a clairement une certaine incohérence dans la position de la gauche, d'une partie de LJS et du Centre. Quand certains font le choix d'aller habiter en France, on ne peut pas comprendre que nous devions, nous, résidents genevois, assumer l'écolage de ces enfants qui habitent de l'autre côté de la frontière. Il y a franchement une incohérence, on marche sur la tête !

J'espère que le Conseil d'Etat n'ira pas dans le sens voulu par la motion. Je pense qu'il faut être cohérent par rapport au choix qu'ont fait ces personnes. Des familles ont décidé d'aller habiter du côté français, eh bien qu'elles en assument les conséquences. Elles habitent là-bas, elles doivent donc s'intégrer dans ce pays. Je suis quand même surpris que le groupe UDC - courage, fuyons -, ne soit pas capable de soutenir... (Remarque.) Je pense qu'il faut le dire: courage, fuyons ! L'UDC n'est pas capable de soutenir les résidents, les enfants qui habitent notre canton. C'est franchement décevant de voir la politique menée par ce groupe, alors que lorsqu'ils sont en campagne, ils soutiennent le fait de donner la priorité aux résidents. Sur ces objets, on voit vraiment la volte-face de l'UDC, qui devrait ne pas entrer en matière... (Remarque.) C'est une vraie volte-face, et je pense que c'est également une grande déception pour ses électeurs.

Mesdames et Messieurs, j'en appelle à la raison et j'invite à refuser ces deux motions. J'invite également à soutenir nos enfants, ceux qui habitent notre canton et qui ont déjà de la difficulté à trouver une école à proximité de leur domicile ! Merci.

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais essayer de rappeler brièvement les objectifs de cette mesure prise par le Conseil d'Etat. Cela a été dit, il s'agissait de rétablir une égalité de traitement entre les enfants genevois et les enfants frontaliers. Ces derniers ne changent jamais d'école, contrairement aux enfants genevois qui changent d'établissement lorsqu'ils déménagent, et ce parfois en restant dans la même commune. L'un des premiers objectifs était donc de mettre fin à cette différence de traitement.

Je rappelle aussi que l'idée derrière cette mesure est que soit rétabli le principe universel de la scolarisation sur le lieu de domicile. Finalement, à vous entendre, je crois que personne - en tout cas clairement pas une majorité d'entre vous - n'affirme qu'on ne devrait pas retenir la scolarisation sur le lieu de domicile. Comme je le disais, c'est un principe universel. Ce que le Conseil d'Etat a fait, c'est qu'il a mis fin au régime dérogatoire. Il avait commencé à le faire en 2018 pour le primaire et pour le cycle; aujourd'hui, il l'étend au secondaire II.

Un autre motif qui avait été évoqué est celui de la pression sur les bâtiments - cela a été relevé. Ce n'est pas faute de ne pas avoir planifié, ce n'est pas faute de ne pas avoir agrandi certains bâtiments avec des crédits que vous avez bien voulu nous accorder - je pense aux 80 millions environ que nous avons dû engager pour agrandir des cycles d'orientation parce que les projets planifiés ont été retardés, voire compromis par des votations populaires sur d'autres objets, créant des retards dans ces projets par effet de cascade.

Et puis en effet, il y a un enjeu financier. Alors si un enjeu de 27 millions est une mesurette, eh bien je crois qu'on n'a pas les mêmes notions des mesures et des demi-mesures. Lorsque vous nous renvoyez la copie en nous demandant pour certains de faire des choix, de trouver des économies et qu'ensuite, vous nous dites que 27 millions, c'est une mesurette, nous ne partageons pas du tout cet avis !

Je l'ai dit, en 2018, la décision a été prise avec une norme transitoire qui permettait aux élèves qui étaient dans le système d'y rester. Ce qui s'est passé, c'est que beaucoup d'enfants qui n'étaient pas du tout frontaliers en 2018 le sont devenus en 2020, et ce sont ces familles qu'on a entendues en commission. Elles nous ont fait part du constat suivant: comme la norme prévoyait que tant qu'on est dans le système, on peut continuer sa scolarité à Genève, même si on déménage, eh bien après 2018, après 2019, des familles dont les enfants étaient scolarisés et domiciliés à Genève ont déménagé et ces élèves n'ont pas changé d'établissement, quand bien même il avait été décidé de manière claire que la scolarisation n'aurait plus lieu en Suisse pour les élèves frontaliers.

C'est ce que nous avons voulu changer, en disant simplement que maintenant, si un enfant déménage et quitte la Suisse, il finit son année et pas sa scolarité. Comme on l'a dit, cela a été étendu au secondaire II. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui, cela concerne 1400 élèves qui sont dans nos établissements. En 2018, on avait à peu près 400 élèves frontaliers de moins. Ce qu'on voit aujourd'hui, et c'est ce que j'ai expliqué en commission... En lisant le rapport, je me suis aperçue qu'on n'avait pas pris en compte mes corrections, raison pour laquelle le rapporteur de majorité va corriger ces éléments. Les chiffres ont augmenté pour le secondaire II, et ils ne font qu'augmenter ! Le Conseil d'Etat a donc décidé que cette mesure s'appliquerait aussi pour le secondaire II. Aujourd'hui, 1400 élèves frontaliers sont scolarisés dans nos établissements.

Une fois que la mesure est adoptée, la question est de savoir comment la mettre en application et quelle est la solution transitoire. En effet, le Conseil d'Etat a annoncé cette fois qu'elle serait plus courte que celle qui avait été décidée en 2018, à savoir que les enfants finiraient un cycle de scolarité et pas l'entier de leur scolarité. Pourquoi ? Pour toutes les raisons que je viens de mentionner: la pression sur les bâtiments, le coût et les principes. Il s'agit simplement de dire qu'on ne va pas garder ces enfants pendant encore quinze ans, mais plutôt pendant trois, quatre ans au maximum.

Nous sommes tout à fait conscients que cela soulève des questions et que ça peut mettre en difficulté des enfants. On l'a dit, le Conseil d'Etat l'a expliqué et l'a également réaffirmé aux autorités françaises: les situations particulières seront examinées avec attention. Nous sommes conscients que ça peut être difficile pour un enfant, comme ça l'est pour un enfant qui déménage dans une autre commune et qui change d'école - il y a également des élèves qui changent d'école en cours d'année parce que les familles trouvent tout d'un coup un nouveau logement. On ne déscolarise pas des enfants, on n'expulse pas des enfants, on ne les met pas dans des situations où il n'y aurait pas d'école ni où l'établissement en question serait d'un niveau catastrophique. Ce serait une injure que vous feriez à la France que de considérer que demander aux enfants d'y être scolarisés serait une punition, voire pire. Non, ces enfants pourront tout à fait suivre leur scolarité dans leur pays de domicile.

Par ailleurs, certes, nous n'avons peut-être pas été très bons en communication avec les autorités françaises, merci de l'avoir relevé. Merci également à ceux qui l'ont fait d'avoir rappelé que nous leur avons transmis nos excuses et que nous avons pu nous expliquer. J'aimerais bien que vous releviez également ce que nous avons écrit dans les rapports. Non, ce ne sont pas 2500 élèves que nous «expulsons», entre guillemets, ce sont aujourd'hui 598 élèves au primaire et 465 au cycle. Voilà les chiffres ! Parce que les 1400 élèves qui sont aujourd'hui scolarisés dans le secondaire vont pouvoir poursuivre leur cursus jusqu'à l'obtention de leur maturité, de leur maturité spécialisée ou de leur CFC.

J'ajoute encore une chose par rapport aux pourcentages et au fait qu'il y a énormément de Suisses parmi les élèves frontaliers scolarisés dans nos écoles. J'aimerais également relativiser cette affirmation par rapport au secondaire II en relevant que le pourcentage d'élèves frontaliers suisses est de 57%. Il y a donc 57% des élèves frontaliers qui sont de nationalité suisse dans le secondaire II. En voie plein temps, ce sont 60% de Suisses et 35% de Français. En voie duale, ce sont 53% des élèves frontaliers qui sont de nationalité française - ces élèves-là ne sont pas concernés, mais ils représentent quand même un certain coût parce que les apprentis en voie duale vont certes aller en entreprise, mais ils vont également suivre dans nos écoles des CIE (cours interentreprises) qu'on va financer. Alors je veux bien qu'il y ait des Suisses qui veulent suivre une scolarité en Suisse, mais ils ne représentent pas 85% de l'ensemble de ces jeunes. Voilà ce que je voulais quand même rétablir.

Je relève encore que s'agissant de nos relations avec les autorités françaises et des principes du Grand Genève, vous aurez certainement vu ces derniers jours les communications que nous avons faites dans lesquelles nous mentionnons des projets en commun. Nous avons des relations extrêmement bonnes. Enfin, la scolarisation des enfants frontaliers à Genève ne va pas régler la crise du logement; ce n'est pas en acceptant les enfants dans nos écoles que nous allons trouver une solution à ce problème. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser ces deux textes. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote, en commençant par l'amendement général déposé par M. Arn, qui se présente comme suit:

«Invites (nouvelle teneur)

invite le Conseil d'Etat

- à permettre aux enfants engagés dans le cycle élémentaire ou le cycle moyen de continuer leur scolarité dans le système scolaire genevois, jusqu'à la fin du cycle moyen, soit la 8P; 

- à permettre aux enfants engagés dans le secondaire 1 de terminer leur scolarité dans le système genevois, y compris le secondaire 2.»

Mis aux voix, cet amendement général est adopté par 51 oui contre 40 non et 5 abstentions.

Mise aux voix, la motion 3140 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 51 oui contre 41 non et 3 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 3140 Vote nominal

La présidente. Je lance à présent la procédure de vote sur la deuxième motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 3159 est rejetée par 53 non contre 39 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

La présidente. Je vous propose de lever la séance un peu plus tôt puisqu'il est prévu qu'un photographe prenne un cliché de notre assemblée dans cette salle à l'occasion du 500e anniversaire du Grand Conseil.

La séance est levée à 18h15.