Débat

La présidente. L'ordre du jour appelle la M 3140-B (catégorie III). Je cède le micro à M. Arn.

M. Thierry Arn (LC). Merci, Madame la présidente. Le groupe du Centre a lu avec attention le rapport que nous a transmis le Conseil d'Etat. Celui-ci reparle de la pression démographique et des problèmes budgétaires afférents à la scolarisation des élèves frontaliers. Il évoque aussi l'égalité de traitement avec les habitants de Genève, qui doivent changer d'école quand ils déménagent. Nous saluons le fait que le Conseil d'Etat accepte la continuité de la scolarisation au primaire. En ce sens, il a répondu à la première invite de la motion.

Cependant, Le Centre regrette que le Conseil d'Etat n'ait pas suivi la deuxième invite et qu'il n'ait pas admis le même principe pour le secondaire. Seuls les aspects financiers et logistiques ressortent du rapport, qui ne prend pas en considération les intérêts des écoliers. D'ailleurs, on peut y lire une contradiction: «Le Conseil d'Etat relève toutefois, à ce sujet, qu'un changement de système scolaire le plus tôt possible peut se révéler bénéfique pour l'intégration de l'élève au sein du nouveau système scolaire.» C'est justement ce que nous demandions, à savoir que les élèves qui ont déjà fait dix ou onze ans dans un système puissent terminer leur scolarité au sein de celui-ci. Le fait de changer de cercle social et d'habitudes est beaucoup plus préjudiciable pour de jeunes ados que lorsqu'on le fait à l'école primaire.

La motion amendée et proposée par le Grand Conseil était un compromis acceptable pour tout le monde. Le groupe du Centre regrette que le Conseil d'Etat n'ait pas suivi cette voie. Ainsi, même si nous ne nous faisons pas d'illusion sur la suite, nous refuserons ce rapport et vous demandons de le renvoyer à son auteur. Merci.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la réponse du Conseil d'Etat à cette motion appelle deux remarques majeures. La première concerne l'argument financier. Le Conseil d'Etat justifie sa décision par des économies annoncées de 27 millions. Lors des travaux, il a pourtant été reconnu par la conseillère d'Etat elle-même que ces dernières n'étaient ni démontrées ni garanties, car elles reposent sur des projections d'effectifs et sur une logique purement théorique. Dans la réalité, il va de soi qu'on ne peut pas supprimer un poste d'enseignement à plein temps lorsqu'une classe perd deux ou trois élèves. Le Conseil d'Etat reconnaît ainsi dans son rapport que les économies estimées sont étalées dans le temps et dépendent de variables multiples. Nous nous trouvons donc face à des économies incertaines - alors que le stress causé aux enfants, lui, est bien réel -, marginales et en partie arbitraires, qui ne répondent en rien aux véritables enjeux structurels de notre système scolaire, à savoir le manque d'infrastructures et de planification.

La deuxième remarque a trait au parcours des élèves. Nous saluons la prise en compte de l'invite concernant les plus jeunes, mais un changement d'école au cycle ou à l'entrée du secondaire II n'a rien d'anodin et est encore plus difficile à vivre que pour de jeunes enfants. L'adolescence est une période de construction identitaire, durant laquelle les repères sociaux, les relations et la stabilité jouent un rôle déterminant. Toutes les études en sciences de l'éducation montrent que les ruptures scolaires à cet âge-là augmentent les risques de stress, de décrochage et de difficultés d'adaptation, ce qui est bien à l'opposé de ce qu'affirme le Conseil d'Etat en disant qu'un changement précoce de système scolaire peut être bénéfique. De plus, il s'agit ici de changer non seulement d'école, mais aussi de système éducatif, de pays et de cadre social.

Autrement dit, ce que le Conseil d'Etat présente comme une mesure d'organisation et d'économie devient pour ces jeunes une véritable rupture de parcours. En outre, selon les données exposées, si on conserve la loi actuelle, les élèves frontaliers disparaîtront naturellement du système scolaire genevois dès 2033 au primaire, 2036 au cycle et 2040 au secondaire II. Il suffit donc d'attendre. Pourquoi vouloir à tout prix traumatiser des centaines d'adolescents et entraîner leurs familles dans des situations impossibles ? Nous aimerions bien obtenir une réponse à cette question.

Mesdames et Messieurs, on ne peut pas fonder une décision aussi lourde de conséquences sur des économies incertaines, tout en minimisant l'impact réel sur les élèves. Aujourd'hui, les familles concernées se sentent trahies par les autorités et la France voisine a été mise devant le fait accompli sans concertation, ce qui laissera sans nul doute une trace peu reluisante dans le bilan du département au sortir de cette législature. Pour toutes ces raisons, les Vertes et les Verts vous demandent d'accepter un renvoi au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, je vais commencer par le positif. Ce sera bref, puisque le seul point positif, c'est que le Conseil d'Etat - et je l'en remercie - a fourni une réponse rapide, qui permet de traiter cet objet avant des années et d'éviter d'avoir à revenir sur le passé et sur ce qui est déjà fait.

Cela dit, le rapport du Conseil d'Etat contient plusieurs imprécisions. Par exemple, quand ce dernier dit qu'en 2025, il a décidé de généraliser la règle de la scolarisation sur le lieu de domicile, c'est faux. Il a choisi d'abolir le régime transitoire instauré par un précédent Conseil d'Etat, qui avait décidé de supprimer le principe appliqué jusque-là. Il s'agit bien du reniement d'une promesse faite par un autre Conseil d'Etat, et pas seulement d'un changement éducatif.

Le rapport évoque aussi des actions mises en place ces dernières années. A mi-législature, concrètement, en dehors du fait de porter l'effectif de certains cycles à 1000 élèves, on peut se demander quelles véritables mesures ont été prises par le Conseil d'Etat. Comment va-t-on résorber ce problème de surpopulation des élèves ?

Certes, le Conseil d'Etat fait une concession sur le cycle primaire. Ça ne change pas le fait que, notamment entre le secondaire I et le secondaire II, on va dire à des adolescents et des adolescentes de 15 ans: «Vous devez partir. Enfants genevois, genevoises, vous êtes exclus, allez en France !» Ce que vous faites, Madame la conseillère d'Etat, c'est briser le parcours de ces jeunes.

Enfin, il y a le mépris envers le Grand Genève, à qui on dit: «Récupérez nos enfants de 15 à 18 ans. On les reprendra ensuite, une fois qu'ils seront de la main-d'oeuvre permettant aux entreprises de créer de la richesse !» C'est un mépris régional dont vous faites preuve. Et tout ça pour quoi ? Pour 4,7 millions sur le plan financier quadriennal. Quadriennal ! 4,7 millions au détriment de la cohésion régionale et des parcours des personnes concernées.

Juridiquement, vous avez remporté un succès, c'est vrai, dans le sens où la justice n'a pas dit: «C'est inacceptable.» Elle n'a toutefois pas dit non plus: «C'est bien.» Elle a juste dit: «Ce n'est pas inacceptable». Reste que, politiquement, le législatif vous a dit: «Ce n'est pas acceptable.» Alors même que vous tirez la prise de l'Assemblée citoyenne ou que vous mettez en oeuvre avec zèle d'autres objets, là, vous n'appliquez pas la volonté du législatif. Pourquoi deux poids, deux mesures ?

Malheureusement, alors qu'on attend du Conseil d'Etat qu'il soit le phare de la politique cantonale, on a ici, alignés devant le Bureau du Grand Conseil, de petits comptables et des juristes avançant des arguments bas de gamme. C'est bien dommage pour les élèves concernés et nous en sommes attristés. Nous le regrettons et nous renverrons ce rapport à son auteur. (Applaudissements.) 

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas être trop longue, le débat ayant déjà largement eu lieu en commission. Je crois d'ailleurs qu'il se poursuit, puisque la commission des pétitions traite encore d'un texte sur le sujet.

Je souhaiterais préciser un élément du rapport sur la question de l'intégration le plus tôt possible. Il s'agissait d'expliquer le choix qu'avait fait le Conseil d'Etat, au moment où nous étions venus vous dire que nous estimions que les élèves du cycle élémentaire devraient partir à la fin de celui-ci sans entrer dans le cycle moyen. C'est dans ce sens-là que nous avons réexpliqué pourquoi nous avions fait cette proposition et que nous avons indiqué que, quand bien même c'était ce que nous pensions, nous avons fait droit à une partie de la motion, celle qui demandait de laisser les enfants poursuivre jusqu'à la fin de l'école primaire.

Vous nous disiez que c'est inadmissible pour les élèves. Je relève quand même que la motion acceptait, en tout cas dans la version votée, avec les amendements qui ont été approuvés, que les enfants du primaire arrêtent à la fin du primaire. C'est ce qui a été voté. Il faut donc admettre qu'une des décisions de ce Grand Conseil était d'accepter que les élèves, à la fin du primaire, ne poursuivent pas leur scolarité ici.

S'agissant des économies, j'aimerais préciser pourquoi nous parlons d'économies théoriques. Au jour où les calculs ont été effectués, les chiffres étaient de 27 millions. Ces estimations tiennent compte du nombre d'élèves et des enveloppes allouées aux écoles, que ce soit au niveau du primaire, du cycle ou du secondaire II. Bien entendu, je ne peux pas vous dire que dans deux ans, les chiffres seront exactement les mêmes. Ce sont des calculs qui sont faits sur le futur.

S'il y a un enfant de moins dans une classe au primaire, ça ne changera pas le nombre d'enseignants, mais ça modifie l'enveloppe accordée à l'école. Il faut savoir que les écoles reçoivent des enveloppes. En plus du personnel enseignant, c'est tout le personnel qui gravite autour des élèves, c'est-à-dire le taux d'encadrement, qu'il faut respecter.

Je voudrais en outre préciser que si vous nous demandez - et cela a été demandé - ce que nous avons fait en matière de planification et pour résoudre le problème de surpopulation dans ces bâtiments, eh bien vous avez voté un crédit pour construire une nouvelle école du secondaire II, mais qui arrivera en 2029. Vous avez également accepté, lors de la législature précédente, de donner une rallonge pour surélever des cycles. Nous sommes, vous le savez, dans une situation extrêmement tendue, et vous savez aussi très bien que nous ne construisons pas des bâtiments scolaires en un claquement de doigts. J'ajoute encore que, dans le plan des intentions, nous avons prévu un cycle dans le PAV, et cela dès le début de la législature.

En conclusion, j'entends que ce rapport ne répond pas exactement à ce que vous voulez, mais le Conseil d'Etat considère que compte tenu de la situation budgétaire et de celle des infrastructures, nous ne pouvions pas répondre à la deuxième invite. Voilà pourquoi nous vous proposons d'accepter ce rapport. Merci beaucoup, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je prie l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3140 est adopté par 43 oui contre 33 non et 1 abstention.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3140 est donc rejeté.