Débat

La présidente. Nous examinons la M 3038-C (catégorie III). Je cède la parole à M. Uehlinger. (Remarque.) Ah, c'est une erreur ? D'accord, alors elle va à M. Grünig.

M. Alexandre Grünig (LJS), député suppléant. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes ici face à une situation où le Conseil d'Etat choisit la facilité juridique plutôt que la responsabilité politique. Dans son rapport, il affirme qu'aucune démarche n'est possible, invoquant un arrêt du Tribunal fédéral, mais son interprétation est erronée.

Premièrement, le Tribunal fédéral n'a jamais validé le système actuel de remboursement des aides covid; il a uniquement rejeté un recours sur la base de la bonne foi, faute de préjudice démontré. Il ne s'est pas prononcé sur la justice ou sur la pertinence du mécanisme.

Deuxièmement, rien ne nous empêche d'élaborer une solution cantonale. Le Tribunal fédéral n'a jamais fermé la porte à cette option. Genève peut intervenir sur ses propres fonds afin de rectifier une situation qui touche certes peu d'entreprises, mais met en danger des emplois bien réels. Soutenir qu'il n'y a aucune marge de manoeuvre, c'est confondre application du droit fédéral et impossibilité d'en corriger politiquement les effets absurdes.

Troisièmement, le Conseil d'Etat évoque le principe de l'égalité, mais celui-ci ne bloque pas toute action, il exige simplement une base légale. Or c'est précisément le rôle du Grand Conseil de la créer. Refuser d'entrer en matière revient à inverser les rôles: ce n'est pas à l'exécutif de décider s'il est opportun de légiférer, mais au parlement.

Enfin, il y a une vraie inégalité de traitement. Certaines entreprises sont exonérées; d'autres, à peine au-dessus du seuil, se retrouvent étranglées par une logique purement comptable. Cette inégalité existe déjà; ne rien entreprendre, c'est la valider.

Conclusion: le Tribunal fédéral n'a jamais interdit d'agir, le Conseil d'Etat choisit simplement de ne pas le faire. Alors renvoyons-lui cette motion pour qu'il assume enfin son rôle et propose une solution légale, juste et adaptée à la réalité genevoise. Je vous remercie.

La présidente. Monsieur le député, s'agit-il d'une demande formelle de renvoi au Conseil d'Etat ? (Remarque.) Oui ? D'accord, merci. La parole revient à Mme la conseillère d'Etat Delphine Bachmann.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, si vous renvoyez cette motion au Conseil d'Etat, il vous répondra de la même manière qu'il le fait aujourd'hui, à savoir que selon l'arrêt du Tribunal fédéral qui a été rendu depuis la dernière fois où vous nous avez renvoyé le texte, la décision du canton est parfaitement légitime et juste au regard du dispositif légal fédéral qui avait été mis en place pendant la période covid. Voilà la première chose.

Le Tribunal fédéral se montre très clair: il demande au Conseil d'Etat d'appliquer la loi et de recouvrer les aides d'un certain nombre d'entreprises qui ne répondent plus aux critères tels que ceux fixés à l'époque. Alors bon, si vous m'expliquez qu'on peut faire de la géométrie variable avec les décisions prises par la plus haute instance judiciaire du pays, eh bien écoutez, Mesdames et Messieurs les députés, je vous laisse cette interprétation, ce n'est pas celle que le gouvernement en fait.

Deuxièmement, de quoi parle-t-on exactement ici ? On parle d'abandons de créances qui ont été signifiés de bonne foi, ce qui a effectivement créé un bénéfice fictif dans les comptes de certaines entreprises et, partant, ne les rend plus éligibles à un soutien financier. Le mécanisme a été pensé ainsi au niveau fédéral, les cantons sont responsables de le mettre en oeuvre; cela veut dire que si nous n'appliquons pas les règles, l'Etat devra passer à la caisse, et cela lui coûtera des millions.

En effet, il ne s'agit pas du problème de quelques entreprises seulement. A ce propos, croyez bien que nous recevons ces sociétés, que nous sommes en contact régulier avec elles, que nous leur offrons des solutions: il y a le dispositif cantonal de soutien aux entreprises, la possibilité d'échelonner les paiements aussi longtemps et tant que cela sera nécessaire. A l'heure actuelle, aucune perte d'emploi n'est à déplorer qui serait liée à cette situation; au contraire, nous assurons un suivi particulièrement rigoureux.

Maintenant, si le parlement estime qu'il est aujourd'hui opportun de rédiger une base légale, eh bien le Conseil d'Etat lui répondra ceci: qu'il prenne ses responsabilités et qu'il le fasse. Mais attention: cela reviendra à ouvrir la boîte de Pandore, car il ne s'agit pas uniquement de traiter le cas des quelques entreprises qui ont bénéficié d'abandons de créances faisant passer leurs comptes en positif et auxquelles nous devrons renoncer à réclamer un remboursement, ce qui - je le répète - coûtera quelques millions au canton. En effet, les textes déposés à Berne sur le même sujet ont également été retoqués: ils l'ont été par les deux Chambres - Conseil des Etats et Conseil national - et par le Conseil fédéral qui, comme le Parlement, n'est pas entré en matière.

Dès lors, si base légale il devait y avoir, par souci d'équité, toute entreprise ayant fait l'objet d'un abandon de créance - même si cela ne représente pas un bénéfice, mais améliore simplement ses comptes - devrait se voir remettre de l'argent par l'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cela équivaut à ouvrir la boîte de Pandore: vous ne savez pas jusqu'où cela pourrait aller. Eh bien permettez-moi de vous informer que cela coûterait probablement très cher.

Ayez l'assurance d'une chose: nous ne prenons pas cette situation à la légère. Toutefois, pour y remédier, nous avons choisi de recourir à d'autres outils qu'à la création d'une base légale. Je redis qu'à ce stade, il n'y a eu aucune perte d'emploi; quelques cas ont été identifiés qui sont aujourd'hui traités, les entreprises concernées sont accompagnées.

Au vu de l'arrêt du Tribunal fédéral, le Conseil d'Etat maintient sa position, estimant qu'il met déjà tout en oeuvre pour répondre aux préoccupations des quelques entreprises qui, il est vrai, subissent des décisions prises à l'échelon fédéral - mais enfin, ce n'est pas nous qui avons institué ce système au niveau du canton.

Soutenir que proposer d'autres solutions revient à rester les bras croisés, je ne peux pas l'entendre; nous suivons, nous accompagnons ces entreprises, mais nous procédons de manière différente que par le biais d'une base légale. Comme je l'ai indiqué, un tel mécanisme irait beaucoup trop loin par ses conséquences, notamment financières, pour l'Etat si nous devions nous montrer justes envers l'ensemble des entreprises de ce canton. Je vous remercie de votre attention.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat. J'appelle l'assemblée à se prononcer.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3038 est rejeté par 41 non contre 25 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3038.