République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 27 janvier 2023 à 14h
2e législature - 5e année - 9e session - 52e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Luc Forni, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Cyril Aellen, Diane Barbier-Mueller, Antoine Barde, Jacques Béné, Pierre Eckert, Christian Flury, Serge Hiltpold, Philippe Morel, Patrick Saudan, Alexandre de Senarclens, Raymond Wicky et François Wolfisberg, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Rémy Burri, Maria José Quijano Garcia, Helena Rigotti, Gabriela Sonderegger et Pascal Uehlinger.
Le président. Nous entamons notre séance des extraits avec le PL 13248. La parole n'étant pas demandée, nous passons directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13248 est adopté en premier débat par 53 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13248 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13248 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous passons au RD 1499. Le rapport est de M. Jean-Marie Voumard, à qui je donne la parole.
M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous remarquerez que l'année 2020-2021 était quand même assez exceptionnelle en raison du covid; cette commission a pu faire peu de visites. Il y en a néanmoins eu, et des visites inopinées aussi. S'agissant du rapport, vous verrez que toutes les solutions, les problèmes que nous avons constatés et les remarques sont en caractères gras dans le texte et figurent dans les recommandations.
Si vous avez regardé le téléjournal aujourd'hui, vous avez vu que la Cour des comptes a rendu son rapport sur l'administration pénitentiaire: il contient également des recommandations, surtout pour la prison des femmes, et nous en avons fait état dans nos propres recommandations, que je vous invite à suivre. Le RD 1499 a été adopté à l'unanimité de la commission.
Pour finir, je voudrais remercier toutes les personnes que nous avons auditionnées ainsi que les établissements pour leur accueil et leur amabilité lors de nos visites. Je vous remercie, Monsieur le président.
Mme Salika Wenger (EAG). La commission de contrôle a toujours été une commission assez importante et elle réussissait, malgré le peu de pouvoir dont elle dispose, à avoir une image à peu près claire du fonctionnement de l'Etat. Toutefois, depuis que j'ai rejoint à nouveau cette commission, j'ai un problème - un problème grave - qui est le suivant. Pendant des années, nous avons d'abord auditionné les personnes qui étaient en difficulté ou qui avaient quelque chose à nous faire remarquer, puis le Conseil d'Etat pour qu'il nous donne quelques explications. Or, depuis que je suis revenue à la commission de contrôle, je constate qu'il se passe le contraire ! C'est-à-dire que l'on auditionne le Conseil d'Etat et après, quand arrive le tour des personnes en difficulté, elles n'ont bien entendu plus rien à nous dire puisque l'exécutif nous a signalé que tout va bien, tout est en ordre, il n'y a pas de problème, tout roule ! Alors, je suis un peu gênée ! Je suis un peu gênée parce que de cette manière, nous ne réussissons pas à avoir les vrais témoignages, je dirais, et à réellement cerner les difficultés qui peuvent se rencontrer dans une grande administration comme la nôtre. C'est légitime, toutes les administrations sont les mêmes, mais notre commission a justement pour charge de contrôler la gestion de cet Etat et nous n'avons plus, je dirais, ou peu de moyens pour le faire. Je voulais le faire remarquer à tous mes collègues députés et leur rappeler que notre travail à nous, ce n'est pas d'auditionner le Conseil d'Etat !
Le président. Un instant, Madame la députée. Si vous me permettez, il s'agit d'un rapport de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil, pas de la commission de contrôle de gestion.
Une voix. Bon, mais elle peut quand même parler de ça ! (Remarque.)
Mme Salika Wenger. Je peux quand même finir, ce n'est pas grave !
Le président. Alors finissez, mais ce n'est pas la bonne commission; allez-y, Madame la députée.
Mme Salika Wenger. On pourrait presque en dire autant de la commission des visiteurs, mais ce n'est pas vrai: elle fonctionne mieux. Je finis donc en disant que je ne suis pas satisfaite du fonctionnement de cette commission de contrôle et que je n'ai pas l'impression d'être informée de manière réelle. Voilà ! (Applaudissements.) Je vous remercie, Monsieur le président, et je présente des excuses à tous les autres députés pour m'être trompée.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée... (Remarque.) Monsieur le rapporteur, on ne s'exprime qu'une fois aux extraits. (Remarque.) Merci. Mesdames et Messieurs les députés, je lance le scrutin.
Mis aux voix, le rapport divers 1499 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 59 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous poursuivons avec la M 2573-B; le rapport est de M. Pierre Vanek... (Remarque.) Alors il faut venir à la table des rapporteurs, Monsieur le député. (Commentaires.)
Une voix. On perd du temps !
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur. Excusez-moi, Monsieur le président... (Le micro de l'orateur n'est pas allumé.)
Une voix. Appuie sur le bouton !
M. Pierre Vanek. Mais vous m'entendez quand même ! (Remarque. Rires. Commentaires.) Excusez-moi, Monsieur le président, je vais dire tellement peu de choses que le déplacement à la table des rapporteurs n'était pas forcément indispensable, mais enfin ! (Rires.) Je veux indiquer que le rapport du Conseil d'Etat sur la M 2573 est en délai de traitement très très dépassé; ce n'est pas parce que la commission des droits politiques a fait preuve d'incurie ou n'a pas eu la volonté de traiter cette question, au contraire: c'est pour conserver devant la commission une motion sur le vote électronique, un sujet qui a passionné et préoccupé, qui est important aux yeux des commissaires. Nous avons eu une sensibilité, pour parler de manière diplomatique, un peu différente de celle du Conseil d'Etat. Nous voulions donc conserver à l'ordre du jour de la commission un objet qui permette d'entendre régulièrement l'exécutif sur les développements de ce dossier, à l'échelle fédérale notamment, puisque les choses ont bougé. Et on m'a demandé de faire ce rapport qui reflète le point de vue quasi unanime, ou unanime, de la commission; je vous y renvoie.
Pour l'essentiel, s'agissant des grosses évolutions qu'il y a eu, la Poste suisse a repris en main, à l'interne, le développement et l'exploitation du système qui avaient été sous-traités à une entreprise étrangère et privée, ce qui avait posé problème à la commission et à cette assemblée. Et je suis ici pour dire que nous maintenons notre position - nous voulons que le vote électronique, celui de la Poste puisqu'il n'y a aujourd'hui pas d'alternatives, soit rapidement mis à disposition des électeurs genevois -, et que, bon gré, mal gré, nous tirons un trait sur un système de vote électronique développé à Genève, auquel nous aspirions; quant au système qui faisait notre fierté - qui fonctionnait ! -, eh bien on le passe par pertes et profits.
Une nouvelle motion vous sera par ailleurs soumise sous peu, soit par la commission unanime - donc une motion de commission - soit par la commission quasi unanime, demandant que le système de vote électronique fourni par la Poste suisse soit mis en oeuvre à Genève. Je voudrais dire aussi - c'est important puisque la loi exige que le système soit en mains publiques - que, aux yeux de la commission unanime, le fait que ce soit la Poste, une entreprise de droit public, à 100% aux mains de la Confédération, qui exploite et développe ce système, remplit les exigences que nous avions posées quand nous avons modifié la loi dans ce sens. La situation est donc la suivante: on remet les compteurs à zéro, on prend acte du rapport du Conseil d'Etat et puis on attend la suite avec intérêt et impatience.
Une voix. Heureusement que tu n'avais pas grand-chose à dire !
Le président. Merci, Monsieur le député.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2573.
Premier débat
Le président. Nous continuons avec le PL 13176-A. Nous changeons de dicastère et sommes maintenant au département des infrastructures. Monsieur David Martin, je vous passe la parole.
M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. (Brouhaha.) Nous sommes aux extraits, mais il m'a semblé important de... (Brouhaha. Un instant s'écoule.) J'attends le silence. ...de dire quelques mots rapides sur ce crédit d'étude relatif à l'extension du réseau ferroviaire de notre canton, qui est extrêmement important. Il faut quand même constater que Genève a accumulé plusieurs décennies - probablement trente ans - de retard au vu de ce qu'ont réalisé nos voisins suisses allemands d'agglomérations telles que Berne, Zurich ou Bâle. Il n'est pas pertinent de détailler ici les raisons de ce retard, simplement d'en faire le constat et de se réjouir que le Léman Express, après une maturation lente, soit maintenant réalisé et qu'il remporte un grand succès - il est même victime de son succès. Il fallait donc probablement en passer par là pour le développement ferroviaire du canton: le faire pour y croire. Maintenant on peut y croire: le ferroviaire, à Genève, ça marche ! Nous saluons par conséquent ce crédit d'investissement déposé par le Conseil d'Etat.
Je voudrais dire aussi que les travaux en commission ont permis de reconfigurer légèrement le titre de ce projet de loi, qui est désormais formulé ainsi: «ouvrant un crédit d'étude de 30 000 000 francs pour le financement des études d'une nouvelle diamétrale ferroviaire régionale nord sud». C'est une légère adaptation qui a reçu l'approbation de l'unanimité de la commission et qui permet d'enfoncer le clou, si j'ose dire, s'agissant de la nécessité de bien intégrer l'extension ferroviaire genevoise à l'échelle de l'agglomération du Grand Genève - ce message est maintenant assimilé. Ne prenons donc pas davantage de retard en matière de développement ferroviaire et votons ce projet de loi et ce crédit d'étude. Merci.
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, on parle de lente maturation: plus de cent ans pour le Léman Express, c'est effectivement une lente - une très lente - maturation; toujours est-il qu'on se réjouit de son fonctionnement et de l'engouement qu'il suscite. Rappelons qu'il y a eu aussi, très rapidement, une augmentation de la capacité du côté des amis vaudois, ce qui permet d'éviter que plus de personnes encore viennent dans notre canton dans des voitures individuelles. Je vous rappelle qu'il y a un vrai problème, lancinant: il y a des bouchons aux douanes, le matin et le soir, parce que plus de 150 000 voitures traversent notre frontière. Il est vital que ces automobilistes trouvent des solutions par le biais des transports en commun; ça fait partie des 40% du transport individuel que le gouvernement s'est engagé à réduire sur notre canton.
Cette diamétrale fait partie de ce paquet, si j'ose dire, de ces boucles qui doivent être réalisées à Genève comme elles l'ont été à Zurich. Vous serez d'ailleurs stupéfaits si vous regardez sur internet le nombre de boucles qui y ont été créées ces trente dernières années pour permettre à tout un chacun de se déplacer très rapidement dans le canton, dans la ville de Zurich. (Remarque.) Nous devons arriver à cela, notamment avec le barreau sud dont on espère aussi qu'il permettra à tout un chacun de choisir son mode de transport et notamment de prioriser les transports publics et leur service de qualité ! Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'invite maintenant l'assemblée à se prononcer sur cet objet, puisque la parole n'est plus demandée.
Mis aux voix, le projet de loi 13176 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13176 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13176 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 2 non.
Premier débat
Le président. C'est maintenant le tour du PL 13191-A. Le rapport est de M. Rémy Pagani, à qui je cède la parole.
M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Ça vaut la peine de se lever et de venir à la table des rapporteurs pour 250 millions. En fait, nous avons déjà voté ces 250 millions: juste pour celles et ceux... C'est un petit rappel. Simplement, la commission a suscité cette idée excellente, à savoir basculer les millions qui avaient été votés pour l'isolation des fenêtres vers... (Remarque.) C'est un projet de loi, Monsieur le député ! Ce n'est pas un rapport: c'est un projet de loi. Et donc on bascule ces 250 millions en faveur des bâtiments dans leur ensemble, pour leur isolation, parce qu'il faut commencer par ça, puis on voit pour les fenêtres et on calibre l'ensemble des énergies nécessaires au chauffage de ces immeubles - c'est la technique recommandée par tous les spécialistes. Toujours est-il qu'on n'arrivera pas, je le redis, à isoler nos bâtiments en sept ans: le travail est monstrueux.
Il serait préférable de changer immédiatement toutes les chaudières à mazout, comme l'a d'ailleurs fait une grande commune de notre canton dont je tairai le nom... (L'orateur rit.) ...qui vient de voter un crédit final pour changer encore une vingtaine de chaudières à mazout sur les huit cents bâtiments qu'elle détient au nom de la collectivité. Mesdames et Messieurs, je vous encourage à voter ce transfert financier de 250 millions; le nombre de bâtiments concernés a évidemment été réduit, toujours est-il que voter ce projet de loi est une nécessité. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs, nous passons directement au vote puisque personne d'autre ne souhaite s'exprimer.
Mis aux voix, le projet de loi 13191 est adopté en premier débat par 75 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13191 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13191 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui et 1 abstention.
Le président. Nous enchaînons avec le PL 13202-A, qui ne suscite aucune demande de parole. Je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13202 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13202 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13202 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous nous penchons maintenant sur la M 2791-A, et je passe la parole à M. Christian Zaugg.
M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pour tout dire, cette motion du PLR soulevait un problème tout à fait intéressant et réel: l'Etat français a décidé de rétablir le péage sur l'autoroute qui va de Saint-Julien à Annemasse alors qu'elle était gratuite jusqu'à peu. On va dire que le sujet est donc quelque part dépassé et on ne pourra, en fin de compte, que refuser cette motion.
Toutefois, il est important de savoir que l'Etat français est l'actionnaire principal de l'ATMB. Mais, attention, on n'en est pas tout à fait en dehors puisque la Ville de Genève est, en quelque sorte, l'actionnaire principal étranger de ladite institution. Et il y a un problème ! Nous aurions souhaité que la Ville de Genève - nous l'avons auditionnée -, qui avait effectivement son mot à dire dans cette affaire, s'opposât au rétablissement du péage pour la simple et bonne raison que celui-ci va évidemment produire l'effet suivant: un certain nombre de nos amis frontaliers français vont très probablement décider, pour faire des économies, de ne tout simplement pas ou plus utiliser cette autoroute et de passer par le réseau secondaire genevois. Et ça, c'est très embêtant en matière de report modal ! C'est même très mauvais !
Malheureusement, les jeux sont faits. Nous avons auditionné la Ville de Genève et avons été étonnés d'apprendre qu'elle n'avait rien fait, qu'elle ne s'était pas opposée au projet, dont acte. C'est bien dommage, mais voilà ! Les jeux sont faits, on ne peut donc que refuser cette motion qui pourtant partait d'un très bon état d'esprit.
M. Patrick Dimier (MCG). Je ne peux que prendre la suite de notre collègue Zaugg pour regretter cette situation, parce que tous ceux qui se plaignent - particulièrement dans les rangs PLR et PDC - de l'envahissement ou de la surcharge de trafic sur notre réseau de campagne, eh bien je peux vous dire qu'ils se préparent de très beaux jours. Et c'est tout à fait regrettable, si la Ville de Genève est effectivement actionnaire de cette institution, de cette société, que personne - peut-être par dogmatisme, ignorance ou stupidité: à vous de choisir (Rire.) - ne se soit opposé à ça.
Ça souligne une autre réalité: tous ceux qui pensent que les Français sont nos amis comprennent ici que ce n'est vraiment pas le cas ! Et qu'ils ne manquent pas l'occasion de faire passer les Genevois à la caisse chaque fois qu'ils le peuvent ! Il faut quand même savoir, cerise sur le gâteau, que dans le système routier français, de par la loi française, vous ne pouvez pas faire payer les contournements des villes ! Les contournements de villes sont toujours gratuits ! Alors voilà la réponse de la bergère au berger, et malheureusement, les moutons, c'est nous !
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous passons sans plus attendre au vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 2791 est rejetée par 39 non contre 15 oui et 18 abstentions.
Le président. Nous traitons le point suivant, à savoir la M 2794-A, au sujet de laquelle personne ne souhaite s'exprimer. Nous passons donc directement au vote.
Mise aux voix, la motion 2794 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 71 oui (unanimité des votants).
Le président. Nos travaux se poursuivent avec le traitement de la P 2142-A. Personne ne souhaitant prendre la parole, nous procédons au vote.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition 2142 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 71 oui et 2 abstentions.
Le président. L'ordre du jour appelle la P 2154-A. Je lance la procédure de vote.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2154 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 70 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour. Je passe la parole à M. Guy Mettan.
M. Guy Mettan (HP). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous demander de refuser ce projet de loi, non pas parce que je suis opposé à la médiation, mais parce que j'y suis au contraire très favorable. Il se trouve que ce projet de loi rate complètement sa cible: il a été dénaturé, dévitalisé par un amendement général du Pouvoir judiciaire. Ce dernier a voulu éliminer le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, prétextant qu'il n'était pas conforme au droit supérieur, alors que des études prouvent qu'il l'était parfaitement.
Présidence de Mme Céline Zuber-Roy, première vice-présidente
Ce projet de loi est dénaturé pour deux raisons principales - comme j'ai peu de temps de parole, je ne vais pas pouvoir les expliquer longuement. Premièrement, on a complètement éliminé la notion de sensibilisation des juges à la médiation. Il y est fait référence dans le projet de loi, mais en réalité, c'est pour mieux écarter cette possibilité: le Pouvoir judiciaire ne veut pas d'un projet de médiation, et ce en violation de la constitution genevoise qui, elle, la prévoit expressément. Cette absence de moyens de sensibilisation donnés aux juges dénature le projet. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Ensuite, il faut savoir - car cela n'a pas été mentionné dans le rapport - que ce projet de loi va coûter 7,5 millions de francs pour quatre cents cas par an. Alors que l'on compte 25 000 affaires judiciaires par année dans ce canton, ce projet de loi ne permettra d'en traiter que quatre cents pour un prix de 7,5 millions.
La présidente. Il vous faut conclure, s'il vous plaît.
M. Guy Mettan. Cela ne figure pas... On devrait chiffrer le coût des projets de lois. Tout ça, comme par hasard, n'est pas mentionné; il n'y a donc aucune raison...
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député.
M. Guy Mettan. ...de gaspiller 7,5 millions de francs pour seulement quatre cents cas sur 25 000...
La présidente. Merci.
M. Guy Mettan. ...sans que les... Je demande donc le renvoi en commission de ce projet de loi pour qu'il soit enfin étudié sérieusement, et qu'on revienne au projet du Conseil d'Etat. Merci.
La présidente. Merci. Je suppose que vous parlez de la commission judiciaire et de la police ? (Remarque.) Merci. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Monsieur le rapporteur de majorité Murat-Julian Alder, voulez-vous vous prononcer ?
M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur. Volontiers, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je m'étonne des propos du député Mettan. Le terme de sensibilisation apparaît à quatre reprises dans le texte législatif qui vous est proposé, et le rapport de commission qui vous a été soumis en contient dix-huit occurrences. Je rappelle que ce projet de loi a été adopté au sein de la commission à l'unanimité, unanimité qui a pu être obtenue précisément parce que le Pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat et les organisations actives dans le domaine de la médiation ont trouvé un consensus, un compromis. Son projet de loi d'origine, le Conseil d'Etat lui-même n'en veut plus aujourd'hui.
Contrairement à ce qu'a indiqué le député Mettan, il n'est pas du tout question de vider le projet de loi initial de sa substance, mais simplement de tourner les dispositions d'application de cette loi dans un sens conforme au droit supérieur. Nous avons d'ailleurs pris une décision unanime au sein de la commission judiciaire et de la police: nous enjoignons aux juges, dans les cas où ils estiment que la médiation s'y prête, d'orienter les justiciables dans ce sens, il ne s'agit donc pas seulement de pouvoir... (L'orateur insiste sur le mot «pouvoir».) ...les orienter dans cette direction.
Tous ces débats ont déjà eu lieu en commission; nous n'avons aucune raison valable de renvoyer ce projet à la commission judiciaire et de la police, qui a fait un travail approfondi sur ce sujet durant plusieurs mois, plusieurs années. Nous avons fait le tour de la question; les objections de M. Mettan sont tout à fait compréhensibles si on se place au début des travaux, c'est-à-dire il y a une année et demie, au sein de la commission. On n'en est plus du tout là, et les informations dont M. Mettan dispose ne sont absolument pas d'actualité; j'aimerais du reste qu'il nous indique ses sources. Aussi, je vous invite à refuser le renvoi en commission, à accepter le projet de loi tel qu'il est sorti des travaux de la commission et à n'accepter strictement aucun amendement. Merci beaucoup, Madame la présidente.
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder au vote sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12854 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 57 non contre 14 oui et 5 abstentions.
La présidente. Très bien, nous n'avons plus de demande de parole. (Remarque.) Monsieur Velasco, si vous voulez parler, je vous invite à appuyer sur le bouton. (Remarque.) La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 12854 est adopté en premier débat par 65 oui contre 1 non et 11 abstentions.
Le projet de loi 12854 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12854 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 1 non et 15 abstentions.
Premier débat
La présidente. Nous enchaînons avec le PL 12860-B. Le rapport est de Mme Marjorie de Chastonay, à qui je cède la parole.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, en tant que rapporteuse de majorité de la commission de la santé, je me permets de dire quelques mots au sujet de ce projet de loi concernant la propharmacie, qui a passablement occupé la commission de la santé durant l'année 2022.
Dans le précédent rapport que j'avais rédigé, je faisais part du refus exprimé par la commission de la santé du projet de loi du Conseil d'Etat. Les raisons étaient multiples: le risque d'accointances avec les industries pharmaceutiques; le risque de la perte du double contrôle médecin-pharmacien; le risque d'ouvrir la boîte de Pandore à d'autres spécialités médicales; le fait qu'il faut davantage développer l'interprofessionnalité entre le médecin et le pharmacien; l'interdiction de la propharmacie dans le monde, en Europe, en Suisse, à l'exception de quelques cantons suisses alémaniques; le fait que la loi actuelle permet déjà de dispenser les médicaments dans certains centres et hôpitaux; et le fait qu'elle permet déjà au médecin de mettre en place un traitement d'urgence.
Suite au refus de la commission de la santé et du parlement, le Conseil d'Etat est revenu avec un amendement général, qui a été étudié à la commission de la santé durant la séance du 18 novembre 2022. Après une présentation du département, après avoir entendu les réponses aux questions posées par les députés, les membres de la commission de la santé ont accepté à l'unanimité le projet de loi du Conseil d'Etat tel qu'amendé. Désormais, un médecin seul ne peut pas facturer et donner des médicaments. En outre, ce projet de loi permettra de manière efficace le développement de la prise en charge pluriprofessionnelle des patients oncologiques, tout en respectant le rôle professionnel des pharmaciens. Une large consultation de tous les acteurs et actrices concernés a été effectuée. L'article 116, alinéa 4, va dans le sens d'une plus grande transparence dans les systèmes de santé. Enfin, il est essentiel d'avoir une modification correspondant à la pratique des HUG et qui permet de tenir compte de l'intérêt des patients, c'est-à-dire de leur permettre d'avoir accès de la manière la plus aisée possible aux médicaments les plus adaptés. Tout ceci en évitant d'ouvrir la boîte de Pandore.
Telles sont désormais les positions de tous les groupes de la commission de la santé, qui vous recommande d'accepter de manière unanime ce projet de loi tel qu'amendé. Merci.
La présidente. Merci, Madame la rapporteure. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 12860 est adopté en premier débat par 74 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12860 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12860 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous poursuivons avec le PL 13152-A. Personne ne souhaite s'exprimer sur ce sujet, aussi j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13152 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13152 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13152 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Le sujet suivant est la M 2585-C. Je cède la parole à M. le député Didier Bonny.
M. Didier Bonny (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'avais souligné, à propos de la première réponse du Conseil d'Etat à la motion 2585, qu'elle était bien documentée, mais ne répondait que partiellement aux invites. J'avais également mis en avant que garantir l'accès économique, mais aussi social et logistique, aux populations les plus à risque et soutenir les interventions déjà existantes auprès des populations les plus vulnérables était une bonne chose, mais que cela n'était pas suffisant, car si l'incidence du VIH avait diminué à Genève ces dernières années, elle semblait néanmoins avoir atteint un seuil et peinait à descendre sous la barre des cinquante nouveaux cas par année.
C'est la raison pour laquelle les Vertes et les Verts demandaient un effort supplémentaire de la part du Conseil d'Etat pour se rapprocher de l'objectif zéro infection demandé par la motion, et attendaient donc du département qu'il envoie sa réponse au parlement et revienne ensuite devant celui-ci avec des propositions allant en ce sens.
Or la deuxième réponse du Conseil d'Etat commence par dire que ce dernier ne revoit pas sa position. Elle se contente, certes de manière très complète, de faire un état des lieux de ce qui se fait, mais sans aucune nouvelle proposition. Bref, cette réponse, copier-coller étendu de la réponse précédente, ne saurait satisfaire les Vertes et les Verts, qui demandent une nouvelle fois son renvoi au Conseil d'Etat en espérant qu'avec la nouvelle législature des propositions concrètes, notamment celle d'un élargissement de l'accessibilité à la prophylaxie pré-exposition en la rendant gratuite en tout cas pour les jeunes, seront faites en vue d'améliorer la lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles. Merci.
M. Jean Burgermeister (EAG). Le groupe Ensemble à Gauche soutiendra cette demande de renvoi en commission. Il est vrai que le Conseil d'Etat ne s'est pas donné de la peine pour cette réponse, c'est le moins qu'on puisse dire. Cette motion avait des invites tout à fait claires et concrètes, qui ont été répétées par deux fois déjà dans ce parlement. J'invite donc le Conseil d'Etat à lire attentivement la motion, à prendre acte d'une majorité parlementaire qui la soutient et à amener une réponse un peu plus consistante.
La présidente. Je vous remercie. Vous demandez donc le renvoi au Conseil d'Etat ?
Des voix. Oui. (Commentaires.)
La présidente. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2585 est adopté par 47 oui contre 20 non et 1 abstention.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2585 est donc rejeté.
La présidente. C'est au tour de la M 2764-B, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2764.
La présidente. Nos travaux se poursuivent avec le PL 13094-A. Puisque personne d'entre vous ne demande à s'exprimer, je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 13094 est adopté en premier débat par 57 oui et 9 abstentions.
Le projet de loi 13094 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13094 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui et 11 abstentions.
La présidente. L'objet suivant est le RD 1498, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1498.
Premier débat
La présidente. Voici le point suivant: le PL 13017-A. Le rapport est de M. Cyril Mizrahi, à qui je cède la parole.
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'estime qu'il est nécessaire de dire quelques mots, si ma voix me le permet, à propos de cet important rapport. Le projet de loi concerné porte sur un meilleur cadrage de la clause péril.
La commission des droits de la personne s'est intéressée durant plusieurs années au système de protection de l'enfance sous l'angle des droits fondamentaux. Il s'agit de garantir un équilibre entre la protection des mineurs et celle du droit au respect de la vie familiale; en d'autres termes, nous devons faire en sorte que des enfants ne soient pas retirés à leurs parents à mauvais escient. De ces travaux de commission est issue la motion 2671 qui formule un certain nombre de points à améliorer dans ce dispositif, notamment la clause péril.
Pour rappel, la clause péril permet d'enlever un enfant à sa famille sans même entendre les parents lorsqu'il y a péril en la demeure; le mineur est éloigné de son foyer jusqu'à ce qu'un juge se prononce, et c'est de cela que nous allons parler brièvement maintenant. La commission souhaitait que le juge doive se prononcer dans un délai de 72 heures après avoir entendu les parties.
Le Conseil d'Etat a déposé le projet de loi 13017 qui est un tout petit peu plus modeste, puisqu'il prévoit que la compétence de statuer sur les clauses péril passe du département au tribunal et que la transmission, dans les cas où il y a vraiment urgence et que le tribunal ne peut pas se prononcer, se fasse dans un délai de deux jours. Les commissaires ont durci cette proposition de manière assez conséquente afin de renforcer la protection des justiciables et les droits procéduraux, s'agissant d'une atteinte tout de même très grave - même si elle est sans doute justifiée dans certaines situations - au droit au respect de la vie familiale.
Nous avons pris connaissance du rapport du Conseil d'Etat RD 1367, qui a malheureusement confirmé nos craintes, puisqu'il indique que la validation des mesures de clauses péril a lieu au plus tôt dans un délai de huit jours et au plus tard dans un délai de 131 jours après le prononcé de la décision; cela signifie que dans cet intervalle, l'enfant est toujours retiré à sa famille. La durée moyenne pour statuer sur la clause péril était de 49 jours entre les années 2017 et 2019.
Or la doctrine préconise - cela ressort aussi de mon rapport - entre cinq et vingt jours pour valider une clause péril. Face à cela, la commission a suggéré un délai de trente jours, délai qui s'appliquerait également si c'est le tribunal qui prononce la clause péril - évidemment, cela n'aurait pas de sens qu'il s'applique uniquement au département.
L'autre élément que nous avons ancré, c'est le droit d'être entendu ou plus précisément qu'on donne aux parties l'occasion de s'exprimer avant que la décision de validation soit rendue. A cet égard, je dois vous dire deux mots sur l'amendement technique que nous avons déposé. La commission a décidé d'adopter l'expression «après avoir donné aux parties l'occasion de s'exprimer» - cela figure à l'article 78B - alors que dans une autre disposition et à un stade antérieur du débat, elle avait retenu «après avoir entendu les parties».
La deuxième formulation, soit «après avoir donné aux parties l'occasion de s'exprimer», nous a paru moins contraignante, mais nous avons oublié de corriger la première occurrence. C'est pourquoi nous présentons cet amendement qui vise à employer partout la même terminologie; il s'agit donc d'un amendement technique dont je vous recommande l'approbation. J'en ai terminé et je vous remercie beaucoup de votre attention.
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur Diego Esteban, vous avez une minute seize.
M. Diego Esteban (S). Je n'en aurai pas besoin de davantage, Madame la présidente de séance. Juste un mot pour me plaindre de la manière dont le Pouvoir judiciaire collabore avec le Grand Conseil dans les dossiers d'organisation judiciaire. Dans le domaine de la protection de l'enfance, bien que certaines affaires n'arrivent pas devant les tribunaux - et c'est naturellement une bonne chose -, la partie qui se déroule devant la justice est indissociable du reste de la procédure.
Or dans ce cas comme dans d'autres - j'ai été membre de la commission judiciaire pendant plusieurs années, et ce n'est pas une histoire nouvelle -, combien de temps n'avons-nous pas perdu entre les rappels pour obtenir une détermination du Pouvoir judiciaire, les propositions d'amendements, les auditions agendées à deux mois plus tard... Tout cela pour finalement réussir à trouver un compromis, une solution entre deux qu'on aurait pu obtenir dès le début.
Alors je comprends la position du Conseil d'Etat qui consiste à respecter la séparation des pouvoirs et à déposer des projets qui ne sont que concertés avec le Pouvoir judiciaire; c'est ensuite à nous de prendre nos responsabilités, mais je pense que le Pouvoir judiciaire gagnerait à entrer dans la discussion avant la dernière seconde. Je vous remercie.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à ce projet de loi, et merci aux commissaires d'avoir bien travaillé sur ce sujet, en particulier au rapporteur d'avoir rédigé un rapport extrêmement complet. Je ne vais pas revenir sur les éléments juridiques et légaux, car ils ont été très bien expliqués par le rapporteur.
J'aimerais simplement indiquer que ce projet de loi, déposé par le Conseil d'Etat avec l'accord du Pouvoir judiciaire, donc sans doute trop modeste à vos yeux - mais au nom de la séparation des pouvoirs, il fallait aller dans ce sens -, s'inscrit dans le programme HARPEJ (harmonisation de la protection de l'enfance et de la jeunesse), qui constitue l'un des grands projets de législature du Conseil d'Etat et à propos duquel nous allons vous soumettre, d'ici quelques semaines, un rapport divers; une présentation à la commission des Droits de l'Homme est également prévue mi-février pour exposer ses avancées.
Je rappelle que ce projet s'articule autour de quatre axes. Tout d'abord, il y a la question de la séparation parentale. Vous savez que très souvent, dans les affaires en lien avec le placement des mineurs, nous sommes face à des enfants dont les parents se disputent la garde; l'enfant devient l'enjeu de la séparation, et cela ne va pas.
Ainsi, et j'établis un parallèle avec le projet de loi sur la médiation que vous avez adopté tout à l'heure, il est nécessaire de revoir les pratiques des tribunaux en amont, de considérer les parents comme des adultes responsables, de les mettre immédiatement devant leurs responsabilités au moment d'une séparation - qu'il y ait mariage ou pas, d'ailleurs - et de nous diriger vers un modèle qui soit davantage empreint de consensus. D'ici quelques semaines, nous devrions lancer des projets pilotes à cet égard, mais cela ne dépend pas uniquement du département - vous l'avez souligné, Monsieur Esteban -, le Pouvoir judiciaire est également impliqué. Quoi qu'il en soit, sachez que le TPAE est tout à fait partant dans ce domaine.
Le deuxième volet est en relation avec le texte sur lequel vous vous prononcez maintenant, à savoir la question de l'enfant en danger. Comment évalue-t-on les situations, quels critères définissent qu'un mineur est menacé ? Si, après une étude sérieuse, on estime qu'il faut placer un enfant, il est important, notamment en cas de clause péril, de ne pas tarder à prononcer une décision judiciaire qui confirme - ou infirme - la décision prise par les services. C'est dans cette démarche que s'inscrit ce projet de loi.
Troisièmement, il y a l'amélioration de l'offre de prestations, notamment les mesures ambulatoires de type action éducative en milieu ouvert, les foyers axés parents/enfants, en particulier mères/enfants. Il s'agit précisément d'éviter une séparation et le retrait des mineurs à leurs parents.
Enfin, le dernier axe a trait aux missions et à la gouvernance du SPMi, qu'il convient de revoir; nous avançons également sur ce point. Dès lors, je vous remercie d'accepter le présent projet de loi. Il s'agit d'une première pierre, et nous parviendrons très rapidement à construire non pas l'ensemble de l'édifice, mais une maison nettement plus solide. Merci de votre attention.
La présidente. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de vous prononcer sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 13017 est adopté en premier débat par 68 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par la commission:
«Art. 27, al. 5 (nouvelle teneur)
5 Il rend ensuite, dans un délai de 30 jours, une décision sujette à recours, après avoir donné aux parties l'occasion de s'exprimer.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 63 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'art. 27 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que les art. 2 et 3 (soulignés).
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 13017 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous en sommes au PL 13126-A. Personne ne sollicite la parole, nous passons immédiatement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13126 est adopté en premier débat par 61 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13126 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13126 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ensuite, c'est le tour du PL 13166-A. S'il n'y a pas de demande de parole, j'ouvre le scrutin sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 13166 est adopté en premier débat par 62 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13166 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13166 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).
La présidente. J'appelle maintenant la M 2591-C, qui ne suscite pas d'intervention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2591.
La présidente. Nous enchaînons avec la M 2839-A. Il n'y a toujours pas de prise de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2839.
La présidente. Nous passons au prochain objet, soit la M 2861-A. Comme personne ne se manifeste, je le mets aux voix.
Mise aux voix, la motion 2861 (nouvel intitulé) est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 64 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Nous nous penchons sur la P 2145-A. Monsieur Olivier Baud, vous avez la parole.
M. Olivier Baud (EAG). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche suivra la recommandation de la commission consistant à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Cependant, s'il ne s'agit pas ici de discuter d'un cas particulier, celui de l'établissement Grottes-Beaulieu-Cropettes, cette pétition ramène tout de même à la question de la hiérarchie de proximité voulue avec l'introduction en 2008 des directrices et directeurs dans l'enseignement primaire.
L'objectif d'un soutien proche du corps enseignant a rapidement volé en éclats sous les attaques de la droite, en particulier du PLR. Le nombre d'écoles primaires est ainsi passé de 94 à 58 (59 aujourd'hui). De fait, les directrices et directeurs n'ayant pas le don d'ubiquité, les tâches censées soulager les profs ont été déléguées à des maîtresses et maîtres adjoints. L'addition des postes de directrices et directeurs et de ceux, pléthoriques, d'adjointes et d'adjoints nouvellement créés dépasse l'attribution initiale. Ainsi, l'inconséquence du PLR, outre l'augmentation des postes et des dépenses, a créé une situation anormale, à savoir l'exécution par les enseignantes et enseignants de tâches administratives éloignées de l'enseignement et au détriment même de celui-ci.
Le PLR a beau jeu aujourd'hui, après leur avoir tapé dessus à coups redoublés, de remettre en cause l'utilité des directions d'établissements. Si l'on prône un retour aux inspectrices et inspecteurs, qui couraient partout dans le canton, et aux maîtresses principales et maîtres principaux, qui devaient assumer nombre de tâches en faveur de leurs collègues tout en conservant la conduite de leur classe, si revenir à l'école du siècle passé représente la solution pour le PLR, alors qu'il le dise !
Présidence de M. Jean-Luc Forni, président
Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à votre approbation les conclusions de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2145 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 69 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous continuons avec le RD 1483-A, sur lequel personne ne souhaite s'exprimer.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1483.
Le président. Nous en arrivons au PL 13163-A, qui ne donne lieu à aucune demande de parole. Je lance directement la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13163 est adopté en premier débat par 64 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13163 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13163 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).
Le président. A présent, nous abordons la M 2446-B. Il n'y a aucune demande d'intervention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2446.
Débat
Le président. Nous poursuivons avec le traitement de la M 2773-A. La parole échoit à M. Christian Zaugg.
M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, voilà une excellente proposition de motion au départ, mais qui est devenue obsolète, et je vais expliquer pourquoi. Pro Senectute est la seule organisation habilitée à recevoir des subventions de l'OFAS pour la consultation sociale, laquelle coûte généralement 160 francs. Il se trouve que cette fondation a fait face à des problèmes de financement.
J'en arrive à la partie suivante: il y a eu successivement deux projets de lois sur la répartition des tâches entre les communes et le canton. Le premier train a été voté en 2016 et prévoyait que les communes participent au financement de la consultation sociale, mais on s'est très vite aperçu que cela ne marchait pas et que nombre de communes mettaient les pieds au mur.
C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a déposé un second projet de loi resserrant un peu les boulons afin d'obtenir un engagement plus ferme des communes. Aujourd'hui, force est de constater que certaines d'entre elles refusent de recourir aux services de Pro Senectute. J'en cite quelques-unes: Carouge, Vernier - il y en a d'autres. L'organisation percevant des subventions de la Confédération, elle s'est trouvée embarrassée devant cette situation.
Or, coup de théâtre, la Ville de Genève, qui constitue une entité très importante par rapport à la consultation sociale, puisque de nombreuses personnes sont concernées, est entrée en matière afin de tout confier, en quelque sorte, à Pro Senectute. Dès lors, la situation de la fondation s'est améliorée, les choses se sont provisoirement arrangées, et c'est pourquoi il n'est actuellement plus utile de voter cette proposition de motion. Merci.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous procédons au vote, étant précisé que la commission préconise le rejet de cette proposition de motion.
Mise aux voix, la motion 2773 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 19 oui contre 17 non et 30 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Une voix. Il y a eu une confusion. (Commentaires.)
Le président. Nous passons au point suivant... (Commentaires.)
Une voix. Il faut recommencer, le Grand Conseil n'a pas compris ce qu'il fallait voter !
Le président. J'ai énoncé très clairement la position de la commission, à savoir le refus de la proposition de motion. Vous l'avez acceptée, je suis désolé de vous dire que le résultat du vote est valable.
Premier débat
Le président. Nous abordons maintenant le PL 13142-A. Je donne la parole à M. Rémy Pagani.
M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. C'est juste pour dire que j'ai été assez étonné ce matin de voir que, dans un journal quotidien, il était déploré le fait qu'on coupe des arbres, alors que cette passerelle, sous le pont des Acacias, va permettre une fluidité extrêmement importante, comme ce qui fonctionne aujourd'hui très bien entre Annemasse et la gare des Eaux-Vives, qui permet une fluidité des cyclistes. C'est un axe très important pour la mobilité douce, et évidemment, il y a des sacrifices à faire. On se retrouvera avec une économie réalisée par celles et ceux qui ne prendront pas leur voiture, qui feront le choix - et qui l'ont déjà fait... Je vous rappelle que tous les dix ans, le nombre de cyclistes double dans notre ville, ce qui est d'ailleurs caractéristique de toutes les villes en Europe. Par conséquent, cette infrastructure sécurisée...
Une voix. Hors sujet !
M. Rémy Pagani. Ce n'est pas hors sujet, Monsieur le député ! (Commentaires.) Nous soutenons donc ce texte, et je tenais à le préciser, parce qu'il y a des contrevérités qui sont énoncées dans les journaux, malheureusement ou heureusement, et qui laissent à penser qu'on commettrait une erreur en coupant ces arbres; mais en l'occurrence, il y aura une compensation - ce qui n'est pas dit dans l'article - de ces arbres ailleurs dans notre canton. Nous sommes très favorables à cette voie verte, à cette piste cyclable sécurisée. Par ailleurs, beaucoup de nos concitoyennes et concitoyens, y compris des députés de droite, demandent des pistes cyclables sécurisées. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la rapporteuse Danièle Magnin, qui doit...
Mme Danièle Magnin. Non, mais je prends sur le temps du groupe, Monsieur le président. (Rires. Commentaires.)
Le président. Vous êtes rapporteuse, vous devez donc venir à la table, Madame Magnin, s'il vous plaît. La LRGC est stricte. (Un instant s'écoule. Mme Danièle Magnin s'installe à la table des rapporteurs.)
Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse. Voilà. Je vous remercie, Monsieur le président. Je voulais simplement rappeler que lorsqu'on coupe un arbre et qu'on doit le compenser, on peut couper des arbres qui ont une canopée extrêmement importante, qui sont le refuge d'une biodiversité... Lorsqu'on coupe un vieux chêne, on enlève l'habitat d'environ trois cents espèces, suivant ce qu'on évalue maintenant. Alors dire qu'on va remplacer ailleurs... On ne sait pas où. Par quoi ? On ne sait pas très bien. C'est ce que M. Sormanni, dans le passé, avait appelé, s'agissant de la plaine de Plainpalais, des balais de cabinet. (L'oratrice rit.) Voilà ! (Remarque.) On n'est pas toujours très d'accord avec ça et je comprends parfaitement ce qui préoccupe nos concitoyens. Merci.
Le président. Merci, Madame la rapporteuse. Plus personne ne souhaitant s'exprimer, nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13142 est adopté en premier débat par 58 oui et 2 abstentions.
Le projet de loi 13142 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13142 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui et 3 abstentions.
Le président. Le prochain objet est la M 2751-A. Il n'y a pas de prise de parole. Nous passons donc directement au vote - je précise que la commission vous propose de refuser ce texte.
Mise aux voix, la proposition de motion 2751 est rejetée par 57 non contre 11 oui et 3 abstentions.
Débat
Le président. Nous traitons à présent la P 2129-B, pour laquelle la lecture d'un courrier a été demandée. Je prie donc Mme Leonelli de bien vouloir procéder à la lecture de la lettre.
Une voix. Y a deux courriers !
Mme Katia Leonelli. Là, j'en ai un seul !
Le président. Merci, Madame. Je passe la parole à M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. A la lecture du courrier, on s'aperçoit qu'il y a quand même des problèmes par rapport à ces définitions des échos aériens et du bruit. D'autant plus qu'on a appris l'autre jour dans la presse qu'un nouveau problème s'est rajouté: bon nombre d'associations ont fait recours contre une décision du Conseil d'Etat sur la zone aéroportuaire, concernant la zone de bruit, justement. Par conséquent, au vu de tous ces éléments, je trouverais intéressant que la commission non pas des pétitions, mais de l'environnement se penche sur cette question, puisqu'elle est, à mon sens, plus apte à traiter ces questions de bruit. Je souhaiterais donc que ce rapport soit renvoyé à la commission de l'environnement. Je vous remercie.
Mme Christina Meissner (PDC). Suite à cette lecture et à cette réponse du Conseil d'Etat, permettez-moi de faire quelques réflexions. S'agissant de délimiter et de prendre des mesures spécifiques dans les zones de construction affectées par le bruit, le Conseil d'Etat répond que «le principe d'une zone d'exclusion est déjà ancré dans le dispositif fédéral en vigueur, puisque des exigences contraignantes s'appliquent en matière de délimitation des zones d'aménagement du territoire et de délivrance des permis de construire dans les zones affectées par le bruit, notamment par celui des avions». En l'espèce: «Les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes» - donc les habitations - «ne seront délivrés [...] que si les valeurs limites [de bruit] ne sont pas dépassées» et sous réserve que des mesures complémentaires de lutte soient prises.
Mais ces valeurs limites de bruit ne prennent en compte ni les réverbérations sur les bâtiments ni les pics de bruit, qui sont très perturbants en pleine nuit, et le canton vient d'admettre plusieurs dépassements dits bruyants au-delà de 22h (trois par semaine), en plus des 11 000 départs ne dépassant pas les normes de bruit, mais ayant tout de même lieu après 22h et jusqu'à minuit, voire au-delà - décision qui a été d'ailleurs, comme l'a rappelé M. Florey, attaquée par un recours de la plupart des communes de la rive droite.
Quant aux mesures strictes, elles concernent la construction et non pas les espaces extérieurs. Or les Genevois ne vivent pas dans des bocaux hermétiques, mais aussi en plein air. Dès lors, des mesures qui s'appliqueraient aussi aux espaces extérieurs seraient bienvenues. Le Conseil d'Etat reconnaît lui-même qu'une bande de végétation arborée de 20 mètres de large tout au long de l'autoroute atténuerait le bruit, bien sûr, de l'autoroute, mais aussi des avions et serait donc bienvenue - sans compter tous les autres services écosystémiques que rend la végétation.
Dès lors, le renvoi à la commission de l'environnement, dans le but de peut-être étudier le type de mesures précises qui pourraient être prises dans ces périmètres soumis au bruit, serait bienvenu.
M. Jean Batou (EAG). Je vais intervenir dans le même sens que mes deux préopinants. Il me semble que l'écho du bruit des avions sur les bâtiments est une question qui est discutée, qui est techniquement très difficile à mesurer et qui perturbe les habitants impactés par ce bruit. On a entendu des avis de spécialistes assez contradictoires sur les décibels que provoque l'écho du bruit des avions sur les bâtiments à certains moments, mais il semble que cela soit une nuisance qui est pour l'instant sous-estimée ou mal appréciée par l'autorité. Je soutiendrai donc le renvoi de ce rapport à la commission de l'environnement, pour qu'on effectue un travail de fond qui réponde vraiment aux préoccupations des pétitionnaires. Merci.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je pense qu'il faut se souvenir que toutes ces questions ont été largement étudiées lorsque ce Grand Conseil a opéré des déclassements dans ces zones pour construire notamment du logement, que toutes ces questions ont été largement, largement étudiées à la commission des travaux, lorsque des projets ont été débloqués. Le département concerné a pu répondre de manière vraiment précise à ce pétitionnaire, qui est intervenu à tous les stades, je pense, des projets de déclassement et de construction de logements.
J'invite donc à ne pas renvoyer ce rapport dans une commission, fût-ce celle de l'environnement, parce qu'on a beaucoup, beaucoup étudié chaque partie. Il faut rappeler que ce n'est que par des projets d'architecture qu'on peut répondre aux contraintes et que le projet tient compte de ces contraintes pour offrir des conditions d'habitat tout à fait dignes à celles et ceux qui ont besoin de logements. Donc, s'il vous plaît, n'opposons pas les besoins et ne renvoyons pas ce rapport du Conseil d'Etat pour étude dans une commission !
Le président. Merci, Madame la députée. Je mets aux voix la demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2129 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 41 non contre 29 oui et 6 abstentions.
Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2129.
Débat
Le président. Le prochain objet qui nous occupe est la M 2412-B. Monsieur Jean Burgermeister, la parole est à vous.
M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le Conseil d'Etat a eu de la peine à masquer le manque d'intérêt qu'il avait pour la question des licenciements des salariés seniors. Sa réponse est pour le moins non satisfaisante, très lacunaire par ailleurs.
Alors il est vrai que, pour l'essentiel, le sujet ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat directement, même s'il aurait pu d'abord détailler bien plus la situation et ensuite proposer des pistes un peu plus sérieuses. En réalité, le Conseil d'Etat nous parle de la task force employabilité - bon, mais monter une task force... on attend quand même plus du Conseil d'Etat en matière d'employabilité ! - et d'un stand qui aurait notamment abordé cela à la Cité des métiers, avec les associations patronales.
Nous ne pouvons évidemment pas nous satisfaire de ce type de réponse. En réalité, la Suisse est marquée par une protection extraordinairement faible des salariés contre les licenciements. C'est vrai pour les seniors comme pour les jeunes, c'est vrai pour les délégués syndicaux aussi, pour les lanceurs d'alerte, pour à peu près toutes les catégories de la population. Le droit suisse est extraordinairement libéral, très lacunaire, y compris au regard des pays voisins, au point même que nous avons été épinglés par l'OIT - un comble, quand on sait que le siège se trouve à Genève ! - en raison du manque de protection des libertés syndicales. La Suisse faisait d'ailleurs partie de la liste noire des pays qui ne respectent pas ces libertés syndicales ! Il n'y avait que deux autres pays européens qui y figuraient. (Remarque.) C'étaient la Grèce et, je crois, la Biélorussie. (Rires.) Vous voyez qu'il y a du chemin !
Je renonce cependant à renvoyer cette motion encore une fois au Conseil d'Etat, qui probablement n'en fera rien de beaucoup plus intéressant que sa première réponse, ce d'autant plus que les salariés s'organisent eux-mêmes pour se protéger contre les licenciements, puisque le dernier congrès de l'USS a voté le lancement d'une initiative nationale de protection des salariés contre les licenciements. C'est ce combat que nous mènerons à l'échelle fédérale, et je compte bien sur une mobilisation large pour nous permettre de le gagner. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2412.
Le président. Nous passons à la M 2429-B, au sujet de laquelle personne ne souhaite s'exprimer.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2429.
Le président. Nous enchaînons avec la M 2448-B, qui ne suscite pas non plus de prise de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2448.
Le président. Notre prochain objet est la M 2740-B, pour laquelle la parole n'est pas non plus demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2740.
Débat
Le président. Nous abordons à présent la M 2784-A. Personne ne souhaitant s'exprimer, nous... (Commentaires.) Il y a une demande de parole de M. Jean Burgermeister. Monsieur Burgermeister, c'est à vous.
M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Ce serait dommage de ne pas parler de cette motion PLR ! On a découvert un PLR qui s'acharne contre la liberté de commerce, au point de faire monter au créneau les organisations patronales de la branche, puisque le PLR, en la personne de Jean Romain en l'occurrence, veut absolument empêcher les commerces de ce canton de marquer «soldes»... (Remarque.) ...ou «sale» sur leurs vitrines, parce que c'est un... (Commentaires.)
Des voix. Sale ! (Commentaires.)
Une voix. Pas propre !
M. Jean Burgermeister. Calmez-vous, chers amis, il va préciser ça ! Je l'ai vu demander la parole et je m'en réjouis. (Rire.) Il s'en prend donc aux commerces qui utiliseraient des anglicismes sur leurs vitrines. Alors on découvre l'aile bolchevik du PLR, sans doute ! (Rires.) Il faudrait pour ça, évidemment, commencer - et j'invite Jean Romain à déposer une résolution à l'Assemblée fédérale - par demander de modifier la Constitution suisse et de retirer la liberté économique qui y est sacralisée et qui est effectivement un frein pour faire valoir d'autres valeurs ! On pourrait du même coup, bien sûr, exiger de restreindre la liberté économique à des critères environnementaux, à des critères sociaux et pourquoi pas aussi à des critères linguistiques, si c'est la démarche que veut M. Romain; je pense qu'on pourrait discuter d'une résolution allant dans ce sens-là.
Bien entendu, prendre cette question simplement par le biais d'un anglicisme sur les vitrines des commerces, c'est la prendre par le tout petit bout de la lorgnette - cela ressemble au PLR. Mais enfin, nous rejetterons cette motion, qui en réalité est absurde et qui est tout sauf libérale, mais nous invitons le PLR à venir discuter avec nous de la manière dont nous pourrons modifier la Constitution suisse pour désacraliser la liberté de commerce. Je vous remercie.
Une voix. Et l'industrie !
Une autre voix. N'importe quoi !
M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, il n'est pas obligatoire de modifier la Constitution suisse. Nous avons quand même à Genève tout simplement une constitution qui dit: «La langue officielle est le français.» Et le mot «soldes» existe en français depuis bien longtemps, en tout cas depuis le début du XXe siècle. Je ne vois pas au nom de quoi on le supprimerait aujourd'hui dans quelques magasins pour mettre à la place le mot «sale».
La motion est assez simple. Elle ne dit pas qu'il faut interdire. Elle demande tout simplement peut-être une lettre de la part du Conseil d'Etat aux commerçants demandant de privilégier le français, simplement de privilégier le français. Mais je reconnais là le jeu de Burgermeister, et je ne comprends pas pourquoi il ne vote pas avec nous ! Puisque, finalement, cette motion, d'après sa vision à lui, est antilibérale et que, depuis que je le connais, n'est-ce pas, il répète comme ça, en boucle, selon un chewing-gum collectif qu'ils se passent au sein d'Ensemble à Gauche... (Rires. Commentaires.) ...n'est-ce pas ! Chacun a un petit moment le chewing-gum, comme quoi il ne faut pas être libéral... (Commentaires.) ...il ne faut pas être libéral, les libéraux, c'est le mal, et voilà qu'il y a une motion... (Remarque. Eclats de rire.) ...et voilà qu'il y a une motion...
Une voix. En français, Monsieur Romain ! On dit «gomme à mâcher» ! (Rires.)
M. Jean Romain. Je ne vous entends pas ! Parlez plus fort, Monsieur Burgermeister ! (Rires.) Je ne vous entends pas ! (L'orateur est interpellé. Commentaires.)
Le président. S'il vous plaît ! On se calme un petit peu, parce qu'on va bientôt passer à la pause ! (Commentaires.)
M. Jean Romain. Je prends acte du fait que vous ne voulez pas de cette motion. C'est dommage de ne pas défendre la langue française, parce que je pense que, finalement, défendre le français n'est pas un obstacle à la liberté de commerce. Mais puisque vous n'en voulez pas, vous n'en voulez pas, tant pis ! Et je vous en remercie, au revoir ! (Rires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Restez encore avec nous quelques minutes ! (Commentaires.) Je passe maintenant la parole à Mme Danièle Magnin.
Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président. En un mot: il m'est arrivé d'être chez Manor pour faire un petit achat... (Commentaires. Rires.)
Une voix. Mais non ! (Rires.)
Mme Danièle Magnin. ...et de demander pourquoi ils ne vendaient que des choses sales ! Surprise totale des vendeurs et vendeuses: «Nous ? Mais on ne vend pas des choses sales !» - «Pourtant, c'est écrit "sale" partout !» Donc moi, je suis du même avis que M. Jean Romain.
Et je voudrais rappeler une petite chose: lorsque, je crois, Jacques Chirac a été accueilli à Athènes en voyage d'Etat, les étudiants de l'université lui avaient adressé un discours entièrement fait de mots français provenant du grec, et c'était un très joli discours ! Moi, je pense que la langue française mérite d'être protégée. Il y a certes beaucoup d'étrangers à Genève, mais alors pourquoi l'anglais ? Pourquoi pas en arabe ? Pourquoi pas en russe ou en chinois ? Voilà. Merci beaucoup !
Une voix. C'est mal vu, ces temps ! (Rire. Commentaires.)
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe maintenant la parole à M. Marc Falquet.
M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je ne connaissais pas cette proposition, mais je la trouve excellente. Merci à M. Jean Romain d'avoir eu cette initiative ! C'est vrai que le mot «soldes», c'est sympa. (Rires.) J'ai regardé les synonymes de «sale» - excusez-moi: abject, barbouillé, cochon, affreux, boueux, breneux, dégoûtant. Donc c'est ça qui vient à l'esprit des gens, quand on lit ça, ce sont exactement ces synonymes. C'est sale ! (Commentaires.) Les gens, c'est vrai... Tout le monde ne parle pas anglais. Pourquoi est-ce qu'on utilise le mot «sale» pour parler des soldes ? Ça n'a aucun sens ! Donc revenons à la logique, votons cette excellente proposition et enlevons ce mot affreux, «sale», pour exprimer des choses... Voilà. Merci beaucoup.
M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, je serai bref. (Commentaires.) Le parti socialiste refusera cette motion, qui... (Commentaires.)
Le président. S'il vous plaît ! Laissez-le parler !
M. Sylvain Thévoz. ...qui nous a d'abord étonnés. On a commencé par sourire, puis on a eu un sourire un peu amer en pensant à nos commerces de proximité... (Commentaires.) ...à des commerçants qui ont certainement d'autres problèmes que celui de savoir s'il faut mettre «soldes» ou «sale» sur leurs vitrines. Là, on voit le PLR: on défend les PME et les petits commerces, mais concrètement, qu'est-ce qu'on fait ? On dépose une motion pour dire qu'il faut écrire en français sur la vitrine.
Le fait que les gens aillent faire leurs achats en France voisine ne les intéresse pas; le fait que les loyers des petits commerces aient flambé ne les intéresse pas; le fait que le commerce de proximité soit menacé dans des villes par un engorgement complet en raison du trafic automobile... (Commentaires.) ...et que les gens fuient ces centres ne les intéresse pas ! (Commentaires.) Non, Mesdames et Messieurs, ce qui intéresse la droite et particulièrement le PLR, c'est: doit-on écrire «soldes» ou «sale» ? On ne sait pas trop, mais le parti socialiste refusera cette motion qui est datée, à côté de la plaque et à l'image du débat d'hier: le PLR défend ou les super riches ou la langue française, mais en tout cas pas la classe moyenne et les commerçants. Merci. (Remarque.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'est plus demandée, nous passons donc au vote. Je précise que la majorité de la commission a refusé ce texte.
Mise aux voix, la proposition de motion 2784 est rejetée par 39 non contre 32 oui et 6 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs, nous allons interrompre nos extraits; nous les reprendrons en points fixes vendredi prochain à 14h. En attendant, je vous donne rendez-vous dans quinze minutes, c'est-à-dire à 16h05, pour la suite de nos points fixes.
La séance est levée à 15h50.