République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 13152
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 1er et 2 septembre 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.